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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+081+publié+le+9+Octobre+2014
Document publié le Jeudi 9 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+081+publié+le+9+Octobre+2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 81 - OCTOBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014279-0005 - Arrêté n °2014-00840 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014279-0001 - A R R E T E 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 860 du 6 octobre
2014 Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
.................................... 8
Arrêté N °2014279-0002 - ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 861 du 6 octobre
2014 Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC)
.................................... 11
Arrêté N °2014279-0003 - arrêté N °869 du 6/10/2014 portant agrément du personnel
habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure .................................... 14
Arrêté N °2014279-0004 - arrêté n °870 du 6/10/2014 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la SARL PROSECUR située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE .................................... 18
DPAT
Arrêté N °2014261-0028 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0206 du 18 septembre
2014 Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES
DOURDANNAISES sise à Dourdan
.................................... 22
Arrêté N °2014274-0003 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0216 du 1er octobre 2014 Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES
FUNEBRES
DE L'YVETTE sise à Orsay .................................... 25
Arrêté N °2014274-0004 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0215 du 1er octobre 2014 Portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
ETABLISSEMENTS MEGRET sise à Orsay .................................... 28
DRCL
Arrêté N °2014266-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/682
du 23 septembre 2014 portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation présentée par la société LABORD en vue d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (fabrication de
colles industrielles) sur le territoire de la commune de
SAINT- GERMAIN- LÈS- ARPAJON .................................... 31
Arrêté N °2014276-0001 - Arrêté n ° 2014- PREF.DRCL/718 du 3 octobre 2014 portant
modification de l'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Agence Postale ou SIAP de Boutervilliers, Mérobert, Châlo- Saint- Mars et Saint- Hilaire relatif à la représentation des communes membres au sein du comité syndical .................................... 38 Arrêté N °2014276-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCLBEPAFI/ SSPILL/713 du
3 octobre 2014 mettant en demeure la société BOLLIG ET KEMPER FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées RN 445 à FLEURY- MÉROGIS (91700) abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCLBEPAFI/ SSPILL/637 du 12 septembre 2014 .................................... 43
Arrêté N °2014276-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/712
du 3 octobre 2014 autorisant l'Établissement Public de Paris- Saclay à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de la Zone
d'Aménagement Concerté du projet urbain du Moulon sur les communes de Gif- sur- Yvette, Orsay et Saint- Aubin .................................... 48
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014274-0005 - Arrêté n °315/14/ SPE/ BTPA/ KART 128-14 du 1er octobre 2014
portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "Finale Challenge
Rotax 2014" organisée par ASK Angerville à Angerville les 10-11 et 12
octobre 2014. .................................... 67
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014281-0001 - ARRETE CONJOINT N ° 2014-79 portant modification de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) .................................... 72
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Avis N °2014280-0002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF .................................... 75
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision N °2014244-0051 - Décision n °2014-075 portant délégation de signature au
sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Henri EY .................................... 77
Décision N °2014244-0052 - Décision n °2014-076 portant délégation de signature au
sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital du Perray .................................... 82
Décision N °2014244-0053 - Décision n °2014-077 portant délégation de signature à
Madame Sylvie MALLET, responsable du service social .................................... 87
Décision N °2014244-0054 - Délégation n °2014-078 portant délégation de signature
au sein de l'IFSI du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse .................................... 90
Décision N °2014244-0055 - Décision n °2014-079 portant délégation de signature à
Madame Catherine EPITER, Chef du pôle ressources financières et système d'information .................................... 93
Décision N °2014244-0056 - Décision n °2014-082 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal ARDON, Coordonnateur général des activités de soins .................................... 96
Décision N °2014244-0057 - Décision n °2014-084 portant délégation de signature à
Madame Audrey DESMONS, ingénieur en chef .................................... 101
Décision N °2014244-0058 - Décision n °2014-087 portant délégation de signature à
Monsieur Claude LESCOUET, Administrateur de garde au sein du Groupe Public de
Santé Perray Vaucluse
.................................... 104 91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2014273-0007 - Arrêté n °2014.PREF.DDPP/113 du 30 septembre 2014 portant
désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne. .................................... 107
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2014258-0008 - Arrêté n2014 - DDT - SEA - 357 du 15/09/2014 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. LACHENAIT Bernard à MOIGNY SUR ECOLE .................................... 110
Arrêté N °2014268-0004 - Arrêté n °204 - DDT - SEA - n °380 du 25/09/2014 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2014 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne .................................... 113
Arrêté N °2014269-0006 - Arrêté n °2014 - DDT - SEA - 381 du 26/09/2014 portant
autorisation d'exploiter en agriculture à M. GIRARD Pascal à Videlles .................................... 122
SHRU
Décision N °2014280-0001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat .................................... 125
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision N °2014275-0008 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 1 à Monsieur Frédéric CACHEUX .................................... 133
Décision N °2014275-0011 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 1 à Madame Martine RICHERT. .................................... 135
Décision N °2014275-0012 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 1 à Madame Farida BENNAÏ. .................................... 137
Décision N °2014275-0013 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 1 à Monsieur Jean- Chistophe JULIEN. .................................... 139
Décision N °2014275-0014 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 1 à Monsieur Christophe MENAGER. .................................... 141
Décision N °2014275-0015 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 1 à Madame Marina DOPPIA. .................................... 143
Décision N °2014275-0016 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame Annie JIGUET. .................................... 145
Décision N °2014275-0017 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame Isabelle RAVAILHE. .................................... 147
Décision N °2014275-0018 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame Céline BARBAROT. .................................... 149
Décision N °2014275-0019 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame Murielle BART. .................................... 151
Décision N °2014275-0020 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame Isabelle ZORZENON. .................................... 153 Décision N °2014275-0021 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame Monique FESSARD. .................................... 155
Décision N °2014275-0022 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 2 à Monsieur Philippe FESSER. .................................... 157
Décision N °2014275-0023 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 3 à Monsieur Gérald IVA. .................................... 159
Décision N °2014275-0024 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame Corinne CATALIFAUT. .................................... 161
Décision N °2014275-0025 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame Christine RAMAHEFASOLO. .................................... 163
Décision N °2014275-0026 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame Evelyne ROCHON. .................................... 165
Décision N °2014275-0027 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame Laure SIMONET. .................................... 167
Décision N °2014275-0028 - Décision de délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame Martine D'ANDREA. .................................... 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014279-0005
signé par
le Préfet de Police
le 06 Octobre 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00840 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des ressources humaines.
Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 Page 1 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 201 4-00840
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son
article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la
police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en
qualité de directeur de l’École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 par lequel M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des
services actifs de la police nationale est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 16 Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du
service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines,
directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de
sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour
l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur
affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans
le ressort du secrétariat général pour ladministration de la police de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD), la délégation qui lui est
consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l’action
sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la
formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
20134-00840
Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 2/6 Page 3 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL
médecins chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des
administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas
d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou
d’empêchement, par M. Karim KERZAZI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjoint au chef du service ;
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du
recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Jean-Yves HAZOUMÉ,
administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des
institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous-
directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel SERPINET, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence
CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de la gestion des carrières des
commissaires et officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de
la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme
Fatiha NECHAÎT, attachées d'administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie
au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Corinne
2 0 PA G 9 8 4 9 Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 36 PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d’administration de l'État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée
d'administration de l’État, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Édith RAFFIN secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, et M. Arnaud BOCHENER, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau et, pour signer les états de service, par Mme Maria DA SILVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de 1” État, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l’État, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service, et, pour les états de service, par M. Jonathan PHILIBERT, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d'administration de l” État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial :
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires.
Article 11
En cas d'absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l'État, Dos nr e 4 ? 0 1 à _ 0 C8 2 4 AQ Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 6 Page S adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril VICENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement,
et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée
d’administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH
attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au
chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY,
conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la
crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme
Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade, adjointe à la
directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration
sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de
police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement,
par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des
ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX,
attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités
sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’État,
chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier LOUESDON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef des formations cadets de la République et des adjoints de sécurité, Mme Fanny SERVIN, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques, M. Jean-Marie DE SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention, M. Guillaume JUTARD, capitaine de police, chef de la division des formations généralistes et informatiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du
département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de
leurs attributions respectives par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du
département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation et M. Jean-
Page 6 Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 5/6
20134-00240 François BULIARD, commandant de police, chef de la division information et documentation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département
des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions
respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, chef de la division de la gestion des
stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division
administrative et financière, Mme Nicole FILLIATRE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef du pôle administratif, Mme Sylvie ALBUCHER, secrétaire administratif de
classe normale, chef de l’unité des stages conventionnés et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire
administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
47
Bernard BOUCAULT
Fait à Paris, le Q 6 OCT. 204
2014-C6840
Arrêté N°2014279-0005 - 09/10/2014 6/6 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014279-0001
signé par
le Directeur du Cabinet
le 06 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °
860 du 6 octobre 2014 Portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques (PAE-
FPSC)
Arrêté N°2014279-0001 - 09/10/2014 7
Ex L Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2014 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 860 du 6 octobre 2014
Portant désignation d’un jury à examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2014-MC-027 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
lPunité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
Arrêté N°2014279-0001 - 09/10/2014 Page9 Page 10
VU la Décision d'agrément n° PAE FPSC-1306 POS relative à la formation à l’Unité
d'Enseignement Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques, délivrée le 18 juillet 2014 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises, au Ministère de la Justice - Direction de l’ Administration Pénitentiaire.
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme suit Le jury à l’examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC), organisé par la Direction
Interrégionale de l’ Administration Pénitentiaire.
Examen du vendredi {7 octobre 2014 à 10h06 dans les locaux de la Maison d’Arrêt de
Fleury-Mérogis.
Président : M. Edouard LUCAIN, Formateur de Formateurs ADPC 91
Médecin : Docteur Marie-Paule NOBLANC Médecin de prévention Administration Pénitentiaire
M. Pascal KALUZNY, Formateur de formateurs à l’ Administration Pénitentiaire- MA FLEURY
MEROGIS
M. Frédéric PARIS Formateur de Formateurs Centre Français du Secourisme
Lieutenant Jean-Yves BREUGNOT Formateur de formateurs SDIS 91
Article 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou
association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles
d’assurer effectivement le remplacement.
Article 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Philippe LOOS
Arrêté N°2014279-0001 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014279-0002
signé par
le Directeur du Cabinet
le 06 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °
861 du 6 octobre 2014 Portant désignation
d'un jury à l'examen de certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques (PAE-
FPSC)
Arrêté N°2014279-0002 - 09/10/2014 Page 11 CABINET
Direction du Cabinet, de
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2014 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 861 du 6 octobre 2014
Portant désignation d’un jury à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté n° 2014-MC-027 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
Punité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
Page 12 Arrêté N°2014279-0002 - 09/10/2014 VU la Décision d’agrément n° PAE FPSC-1310 P24 relative à la formation à l'Unité
d'Enseignement Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques, délivrée le 11 octobre 2013 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises, au Centre Français du Secourisme.
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme suit le jury à l’examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC), organisé par la délégation de
l'Essonne du Centre Français de Secourisme.
Examen du vendredi 17 octobre 2014 à 10h00 dans les locaux de la Maison d’Arrêt de
Fleury-Mérogis.
Président : M. Edouard LUCAIN, Formateur de Formateurs ADPC 91,
Médecin : Docteur Marie-Paule NOBLANC Médecin de prévention Administration Pénitentiaire
M. Pascal KALUZNY, Formateur de formateurs à 1 Administration Pénitentiaire- MA FLEURY
MEROGIS.
M. Frédéric PARIS Formateur de Formateurs Centre Français du Secourisme.
Lieutenant Jean-Yves BREUGNOT Formateur de formateurs SDIS 91.
Article 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l'organisme ou
association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles
d’assurer effectivement le remplacement.
Article 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Philippe LOOS
Arrêté N°2014279-0002 - 09/10/2014 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014279-0003
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 06 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté N °869 du 6/10/2014 portant agrément
du personnel habilité à procéder à des missions
de palpations de sécurité en application de
l'article L613-2 du code de la sécurité
intérieure
Arrêté N°2014279-0003 - 09/10/2014 ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR 869 du 6 octobre 2014
portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations
de sécurité en application de l'article L 613-2 du code de Ia sécurité intérieure
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ;
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment ses articles 22, 25,
26 et 27;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 94 et 96 :
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 25 ;
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2002-329 du 08 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 et relatif à lhabilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de
gardiennage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de
gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative
ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
Arrêté N°2014279-0003 - 09/10/2014 Page 15 2
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu
à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article Ler, à l'article
11-8 et l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne ;
VU Parrêté n°2014-PREF-MC-027 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'agrément n° AGD-077-2113-02-03-20140361784 et l'autorisation AUT-077-2113-02-03-20140361789
délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 4 février 2014, autorisant M. José Luis
MENDEZ dirigeant de la société SARL PROSECUR (n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre
Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE à exercer des activités de surveillance humaine ou
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 15 septembre 2014 par la société SARL, PROSECUR (n° SIRET
50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE, pour exercer des
activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la nuit du STYX de l’Ecole
Polytechnique à Palaiseau le jeudi 16 octobre 2014 de 18 h 00 à 5 h 00.
CONSIDERANT les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder
l'autorisation sollicitée pendant la période considérée.
CONSIDERANT que le personnel déclaré par ladite société remplit les conditions imposées par la
réglementation ;
CONSIDERANT que cet arrêté est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1: la société SARL PROSECUR (n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France
Torcy 77202 MARNE LA VALLEE, est autorisée à exercer des missions de palpations de sécurité pour
l'événement « LA NUIT DU STYX » à l’entrée de l’Ecole Polytechnique à Palaiseau le le jeudi 16 octobre
2014 de 18 h 60 à 5 h 00. :
ARTICLE 2 : les 11 agents désignés ci-dessous, sont autorisés à effectuer des activités de palpations dans les
conditions prévues par le code de la Sécurité Intérieure. La palpation doit être effectuée par une personne de
même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci :
date de
NOM prénom naissance | lieu de naissance numéro de carte professionnelle
AUROY Gilbert 30/07/1952 ANTONY CAR-094-2015-01-28-20100118569
HAMMAM BOU
BENZIANE Sofiane 24/05/1978 HADJAR CAR-094-2015-01-27-20100118346
BEKKAOUI Jamal 05/04/1966 TAOURIRT |CAR-093-2019-03-26-20140050161
Page 16 Arrêté N°2014279-0003 - 09/10/2014 ORSAY CHABOTY Nicolas 27/03/1981 CAR-091-2019-09-22-20140106063 COLY Jean-Michel | 31/03/1983 MEULAN CAR-078-2015-03-29-20100142672
Papa
GNINGUE Dombour | 21/05/1976 PIKINE CAR-094-2019-05-14-20140055673
KORE Digbeuti 25/04/1980 NAKIAHIO CAR-093-2015-02-10-20100124513
AIN
RAZOUL Hassiba 06/03/1970 | TEMOUCHENT |CAR-095-2015-02-24-20100129846
MISSITOUT Cyprienne | 02/11/1984 | POINTE NOIRE |CAR-092-2018-10-10-20130320390
SIDIBE Ramata 08/07/1980 PARIS 20ème |CAR-075-2015-04-12-20100065011
LE BLANC
DEL SOLE LAETITIA | 03/08/1977 MESNIL CAR-093-2016-05-05-20110228233
ARTICLE 3 : le présente autorisation prendra fin à l'expiration de la mission ;
ARTICLE 4 : cette autorisation peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation à tout moment ;
ARTICLE 5 : les 11 agents désignés à l'article 2 pour assurer les palpations de sécurité ne pourront être armés.
ARTICLE 6 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la société SARL PROSECUR (n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès
France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une
copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Directeur Général de l'Ecole
Polytechnique de PALAISEAU.
Arrêté N°2014279-0003 - 09/10/2014 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014279-0004
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 06 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n °870 du 6/10/2014 autorisant les
activités de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique par la SARL PROSECUR
située 20, rue Pierre Mendès France Torcy
77202 MARNE LA VALLEE
Arrêté N°2014279-0004 - 09/10/2014 = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR 870 du 6 octobre 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la SARL PROSECUR située 20, rue Pierre Mendès France Torcy
77202 MARNE LA VALLEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 modifié relatif à l’agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection physique des personnes ;
Arrêté N°2014279-0004 - 09/10/2014 Page 19 VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article ler, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de
sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet
de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-027 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'agrément n° AGD-077-2113-02-03-20140361784 et l'autorisation AUT-077-2113-02-03-
20140361789 délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 4 février 2014,
autorisant M. José Luis MENDEZ dirigeant de la société SARL PROSECUR (n° SIRET
50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE à exercer
des activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou
gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 15 septembre 2014 par la société SARL PROSECUR
(n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE,
pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la
nuit du STYX de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau le jeudi 16 octobre 2014 de 18 h 00 à 5 h 00.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : la société SARL PROSECUR (n° SIRET 50515306400017) située 20, rue Pierre
Mendès France Torcy 77202 MARNE LA VALLEE, est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité
sur la voie publique, à l'occasion de la nuit du STYX de l’Ecole Polytechnique à Palaiseau le jeudi
16 octobre 2014 de 18 h 00 à 5 h 00.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les 6 agents de surveillance suivants :
NOM prénom naissance lieu de naissance numéro de carte professionnelle AMARI Nasser | 16/06/1968 ELBIAR | CAR-094-2019-09-23-20140081246 CHAUSSE Céline 03/ 10/ 1970 BONDY CAR-075-20 141 1-23-20090096276 CHEVAL Stéphane 24/11/1968 PARIS 9ème CAR-093-2019-01-21-20140022717 DE SMET Alain 08/04/1953 DECHY CAR-077-2014-12-08-20090101826 AZAZGA TIZI SAID Boussad 12/07/1975 OUZOU CAR-075-2014-11-22-20090095173
| SAID Omar 12/02/ 1965 TAMASSIT CAR-091-2019-06-24-20 140337499
Page 20 Arrêté N°2014279-0004 - 09/10/2014 3
ARTICLE3 : A l'issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1 L234-2 L234-3 du
Code de la Sécurité Intérieure, Messieurs BENLAKEHAL Karim, NAMESSI Kodjo et SISSOKO Tieba
Ousmane ne sont pas autorisés à assurer la surveillance, lors de cette manifestation ;
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire de PALAISEAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise
intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Conseil National
des activités Privées de Sécurité.
Arrêté N°2014279-0004 - 09/10/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014261-0028
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 18 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0206 du
18 septembre 2014 Portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES DOURDANNAISES sise à
Dourdan
Arrêté N°2014261-0028 - 09/10/2014 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0206 du 18 septembre 2014
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES
sise à Dourdan
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane
LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande d’habilitation du 5 septembre 2014 présentée par Monsieur Alexandre BRUN, gérant de la
SARL Pompes Funèbres Dourdannaises sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL Pompes Funèbres Dourdannaises sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410), est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et après mise en bière,
“ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
» Fourniture de corbillard,
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Arrêté N°2014261-0028 - 09/10/2014 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 14 91 182.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
° non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet d’Etampes et au Maire de Dourdan.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice dès Polices Administratives et des
Titres
)
SJ
2 f
Christiané LECORBEILLER (4
Page 24 Arrêté N°2014261-0028 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014274-0003
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 01 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0216 du
ler octobre 2014 Portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS POMPES
FÜNEBRES DE L'YVETTE sise à Orsay
Arrêté N°2014274-0003 - 09/10/2014 Page 25 é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0216 du 1° octobre 2014
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNEBRES DE L'YVETTE
sise à Orsay
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-031 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande d’habilitation du 24 septembre 2014 présentée par Madame WATRELOS Rose-May, présidente de la SAS Pompes Funèbres de l'Yvette sise 100 avenue Saint Laurent à Orsay (91400) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Page 26 Arrêté N°2014274-0003 - 09/10/2014 ARTICLE1 : La SAS Pompes Funèbres de l'Yvette (enseigne : Services Funéraires de l'Yvette) sise 100
avenue Saint Laurent à Orsay (91400), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
» Organisation des obsèques,
» Soins de conservation (en sous-traitance),
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
“ Fourniture de corbillard et des voitures de deuil (en sous-traitance),
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance).
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est 14 91 183.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
e non respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de d'Orsay.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres A
Christian RBEILLER
Arrêté N°2014274-0003 - 09/10/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014274-0004
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 01 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0215 du
ler octobre 2014 Portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS ETABLISSEMENTS MEGRET sise à
Orsay
Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 be é * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTÉES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0215 du 1° octobre 2014
Portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS ETABLISSEMENTS MEGRET
sise à Orsay
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0303 du 24 avril 2009 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Établissements Megret sise à Orsay (09 91 037) ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-031 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant le jugement du 17 mars 2014 prononçant la mise en liquidation judiciaire de la
SAS Établissements Megret ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 Page 29 ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation funéraire de la SAS Établissements Megret, sise 98 avenue Saint Laurent à
Orsay (91400), délivrée sous le numéro 09.91.037 est retirée à la compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de d'Orsay.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christia 4 C EILLER
Page 30 Arrêté N°2014274-0004 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014266-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 23 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/682 du 23 septembre 2014
portant ouverture d'une enquête publique
portant sur la demande d'autorisation présentée
par la société LABORD en vue d'exploiter une
installation classée pour la protection de
l'environnement (fabrication de colles
industrielles) sur le territoire de la commune
de SAINT- GERMAIN- LÈS- ARPAJON
Arrêté N°2014266-0003 - 09/10/2014 Page 31 ÉX À 74 Librrté » Égalité » Fraterañté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/682 du 23 septembre 2014
portant ouverture d'une enquête publique portant sur Ia demande d'autorisation
présentée par la société LABORD en vue d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement (fabrication de colles industrielies)
sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 et suivants, R.512-14
et R.512-20
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010PREF.DCI/2 BE 0035 du 15 février 2010 imposant des prescriptions
complémentaires et actualisant les activités, de la société LABORD dont le siège social et les activités sont
situées à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON - Zone Industrielle - chemin des 50 Arpents, comme suit :
- rubrique 2660 (A) : Fabrication de résines et adhésifs synthétiques
10 tonne /j
- rubrique 2915-1-a (A) : Procédé de chauffage utilisant des corps organiques combustibles
6 500 I de Gilotherm à 210°C
- rubrique 1131-2-c (D) : Emploi ou stockage de substances toxiques liquides
1 tonne
- subrique 1158-B-2 (DC) : Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI)
8 tonnes
- rubrique 1175 -2 (D) : Emploi de liquides organohalogénés
1 cuve de 350 1 de durcisseur (hardener}
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 32 Horaires d'ouverture delle-méfente/28h-06b3 Ie ouiRe.gouv. fr - rubrique 1432-2-b (DC) : Stockage enterré de liquides inflammables
Capacité équivalente < 100m°
- rubrique 1433-A-b (DO) : Installation de mélange de liquides inflammables
Dissoluteur néoprène de 35 m°
- tubrique 1434-1-b (DO) : Installation de remplissage de liquides inflammables dans des récipients mobiles
Débit max. : 14 m°/h
-rubrique 2560-2 (D) : Travail mécanique des métaux et alliages
Puissance installée : 77 KW
- rubrique 2661-1-b (D) : Transformation de résines et adhésifs synthétiques par des procédés à chaud
2 tonnes/j
- rubrique 2662-b (D) : Stockage de caoutchouc, résines et adhésifs synthétiques
200m° de matières premières hot-melt
100 m° de matières néoprène
- rubrique 2910-A-2 ( DC) : Installations de combustion
Chaudière gaz de 3,3 Mwth
Groupe électrogène fioul de 0,4 Mwth
- rubrique 2920-2-b (D) : Installations de réfrigération et de compression
Groupes froid : 156,5 kW
Compresseur d’air : 16,5 kW
-rubrique 2921-1-b (D) : Installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air
1 tour humide d’une puissance thermique évacuée de 49 kW
-iubrique 1172 (NO) : Stockage et emploi de substances dangereuses pour l’environnement
4 t de diüsobutylphtalate (DIBP) (plastifiant)
- rubrique 2925 (NO) : Atelier de charge d’accumulateurs
Puissance max. de courant continu utilisable : 25kW
VU la demande du 3 juin 2013, complétée le 23 avril 2014, par laquelle la société LABORD, dont le siège
social est situé chemin des 50 Arpents ZA Les Loges 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, sollicite
l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sur le territoire de la
commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON chemin des 50 Arpents ZA Les Loges, relevant des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
= 2915-1- a (A): Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques
combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 1 000 1
6 500 litres de Gilotherme à 210°
- 2661-1 (E): Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques), par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression
extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.)}, la quantité de matière susceptible
d’être traitée étant supérieure ou égale à 10t/j mais inférieur à 70t/j
production journalière :
- atelier Néoprène : 1,5 t/j
- atelier Hot Melt : 14,5 t/j
- atelier Emulsion : 3t/j
Soit une quantité maximale de matière susceptible d’être traitée de 19t/j
= 2662-2 (E) : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à 40 000
m°
environ 450 m° de matières premières Hot-melt
environ 200 m° de matières premières Néoprène
environ 350 m° de matières premières Emulsions
Soit un volume maximum de 1 000 m°
- 1433-A-b (DC): Installations de simple mélange à froid de liquides inflammables (LI), lorsque la quantité
totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique
1430) susceptible d'être présente est supérieure à 5 t, mais inférieure à 50 t
Arrêté N°2014266-0003 - 09/10/2014 2/6 Page33 dissoluteur néoprène de 25 m°
16 malaxeurs en service de l’atelier néoprène
soit environ 15 tonnes
- 1158-B (NC) : Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI)
Stockage en fûts de 200 kg
Emploi au niveau d’une cuve de 350 litres (environ 475 kg)
Quantité totale susceptible d’être présente : 1 tonne
- 1185-2 (NC) : Emploi dans des équipements clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés visés par le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE)
n°1005/2009
Équipements frigorifiques :
52 kg de R407C pour le circuit du groupe froid CIAT
32 kg de R134a pour le circuit du groupe froid TRANE
4kg de R407C pour le circuit du groupe froid ACM
Soit un total de 88 kg
- 1432-2 (NC): Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (LT)
1 cuve de 40m° de FOD, double enveloppe (sans détecteur de fuite)
Capacité équivalente : 8 m°
- 2560-B (NC) : Travail mécanique des métaux et alliages.
1 fraiseuse
2 tours
1 perceuse
1 poste à souder
1 découpeur
1 scie à ruban
Soit une puissance totale maximale de 34,9 kw
- 2910-A (NC): Installation de combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et
2771, lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, des produits connexes de scierie ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’articleL541-4-3 du code de l’environnement, à Fexclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
1 chaudière gaz de 1,16 Mwth
1 chaudière gaz Clayton de 9,6 Mwth
1 chaudière FOD de secours de 1,16 Myth
Soit une puissance thermique nominale maximale pouvant être simultanément mise en œuvre
de 1,76 MWth
- 2925 (NC) :Ateliers de charge d'accumulateurs
6 chariots élévateurs
4 transpalettes électriques
Puissance maximale de 25 KW
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2014 déclarant Le dossier complet
et régulier,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juillet 2014,
Page 34 Arrêté N°2014266-0003 - 09/10/2014 3/6 VU la décision n° E14000053/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 août 2014, désignant
Monsieur Fabien GHEZ, cadre d'Entreprise en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Jehan EPPE Directeur commercial en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une enquête publique de 33 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de SAINT-GERMAIN-LÈS-
ARPAJON, du lundi 3 novembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014 inclus, au sujet de la demande
d'autorisation présentée par la société LABORD), dont le siège social est situé chemin des 50 Arpents ZA Les
Loges 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, en vue d’exploiter une installation classée sur le territoire
de la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON chemin des 50 Arpents ZA Les Loges, soumise au
régime de l'autorisation au titre de fa rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
=_2915-[- a (A): procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques
combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 1 0001
6 500 litres de Gilotherme à 210°
Cette installation est également soumise au régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2661-1 (E),
2662-2 (E) de la nomenclature des installations classées et au régime de la déclaration au titre de la rubrique
1433-A-b (DC), de cette même nomenclature.
ARTICLE2 :
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de
l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie
d'affiches, par les soins des maires des communes de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, BRÉTIGNY-
SUR-ORGE, LA NORVILLE, dont une partie du territoire est située dans le rayon de 1 kilomètre fixé par la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales —
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 —
91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire devra procéder à l'affichage lisible
et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale, le résumé non technique des études
d'impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne
Gvww.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications légales/Enquêtes publiques/Installations classées pour la
protection de l’environnement).
ARTICLE3 :
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier de demande d'autorisation comportant une étude
d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de SAINT-GERMAIN-LÈS-
ARPAJON, 2 rue René Dècle, siège de l'enquête.
Arrêté N°2014266-0003 - 09/10/2014 416 Page 35 Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture :
+ les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
+ les mardis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
+ les jeudis de 8h30 à 12h0
+ les samedis de 9h00 à 12h00
(fermeture le mardi 11 novembre 2014)
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront également être adressées au
commissaire enquêteur par correspondance au siège de l'enquête. Elles seront tenues à la disposition du
public à la mairie de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, dans les meilleurs délais et elles devront parvenir
avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire, la société
LABORD), représentée par Madame Céline JANVION — Tél, : 01.60.85.52.28.
Le dossier pourra, en outre, être consulté, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Essonne auprès du Bureau des
Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses
frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de ce bureau, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE à :
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 août 2014, Monsieur Fabien GHEZ, cadre
d’entreprise en retraite, a été désigné commissaire enquêteur titulaire. En cas d'empêchement, celui-ci sera
remplacé par Monsieur Jehan EPPE Directeur commercial, qui a été désigné comme commissaire enquêteur
suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales
faites sur ce projet, en mairie de SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON, 2 rue René Dècle, les jours et heures
suivants :
+ lundi3 novembre 2014 de 9h00 à 12h00,
+ mercredi 12 novembre 2014 de 14h00 à 17h09,
+ mardi 18 novembre 2014 de {6h00 à 19h00,
+ samedi 29 novembre 2014 de 9h00 à 12h00,
+ vendredi 5 décembre 2014 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE5 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information,
ARTICLE6 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis sans délai à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera le pétitionnaire et
lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de Ia date de clôture de l'enquête
pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des
Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010
EVRY cedex) son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Page 36 Arrêté N°2014266-0003 - 09/10/2014 5/6 Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si
elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'opération.
ARTICLE 7 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de SAINT-
GERMAIN-LÈS-ARPAJON, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à La disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur Le Préfet de l'Essonne — Direction des
Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et
Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 91010 EVRY cedex
ARTICLE8 :
L'indemnisation du commissaire enquêteur (qui sera faite conformément à la réglementation en vigueur),
ainsi que les frais d'affichage et d'insertion dans la presse sont à la charge de la société LABORD.
ARTICLE 9 : | k
Les conseils municipaux des communes de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
LA NORVILLE, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation, Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête.
ARTICLE 10 :
Conformément aux dispositions des articles R.512-26 et suivants, le Préfet de l'Essonne prendra, par arrêté
préfectoral, une décision d'autorisation d'exploitation, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1, ou une décision de refus
d'exploitation.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAION, BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LA NORVILLE,
Le Commissaire enquêteur,
L'exploitant, la société LABORD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
a
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014266-0003 - 09/10/2014 6/6 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014276-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 03 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEFA
Arrêté n ° 2014- PREF.DRCL/718 du 3
octobre 2014 portant modification de l'article 5
des statuts du Syndicat Intercommunal de
l'Agence Postale ou SIAP de Boutervilliers,
Mérobert, Châlo- Saint- Mars et Saint- Hilaire
relatif à la représentation des communes
membres au sein du comité syndical
Arrêté N°2014276-0001 - 09/10/2014 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et
de l’intercommunalité
(OR)
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/718 du 3 octobre 2014
portant modification de l’article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Agence Postale
ou SIAP de Boutervilliers, Mérobert, Châlo-Saint-Mars et Saint-Hilaire relatif à la
représentation des communes membres au sein du comité syndical
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 IT,
L5211-20, L5212-7-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en
qualité de préfet de l’Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère
catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature
à Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
lP’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/009 du 10 janvier 2007 portant création du Syndicat
Intercommunal de l’ Agence Postale ou SIAP entre les communes de Boutervilliers, Mérobert, Châlo-
Saint-Mars et Saint-Hilaire ;
VU la délibération du comité syndical du SIAP de Boutervilliers, Mérobert, Châlo-Saint-Mars et
Saint-Hilaire du 10 mars 2014, approuvant la représentation nouvelle suivante des membres au sein du
comité syndical : un délegué titulaire et un suppléant par commune ;
1/2
Arrêté N°2014276-0001 - 09/10/2014 Page 39 VU la lettre du 17 mars 2014 par laquelle la présidente du SIAP a notifié cette délibération aux
communes membres du syndicat, ouvrant le délai de trois mois dont disposent leurs conseils
municipaux pour se prononcer sur la modification envisagée ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Saint-Hilaire et de
Châlo-Saint-Mars, respectivement des 14 mars et 28 avril 2014 ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Boutervilliers et de
Mérobert équivalant à un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions de majorité prévues par les dispositions susvisées du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Agence Postale (SIAP) de
Boutervilliers, Mérobert, Châlo-Saint-Mars et Saint-Hilaire est modifié comme suit :
« Chaque commune est représentée par un délégué. Les communes désignent un délégué suppléant,
appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du SIAP ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité,
«le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d’Etampes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, à la Présidente du SIAP de Boutervilliers, Mérobert, Châlo-Saint-Mars et Saint-Hilaire,
ainsi qu'aux Maires des communes concernées, et pour information, aux Directeurs départementaux
des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Ki ÉSPINASSE
2/2
Page 40 Arrêté N°2014276-0001 - 09/10/2014 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AGENCE POSTALE DE
BOUTERVILLIERS, MEROBERT, CHALO SAINT MARS ET SAINT HILAIRE
Article 1% Création
En application des articles L5211-1 et suivants, L5211-5, L5211-5-1 et suivants, L5212-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de
Boutervilliers, Mérobert, Châlo Saint Mars et Saint Hilaire, un syndicat qui prend la
dénomination de : Syndicat Intercommunai de l'Agence Postale de Boutervilliers, Mérobert,
Châlo Saint Mars, Saint Hilaire.
Article 2 Compétences
Le syndicat a sa propre gestion et son propre budget. Le syndicat exerce au lieu et place de
toutes les communes membres les compétences suivantes :
Organisation et gestion de l'agence postale comprenant :
- Aménagement des horaires d'ouverture et de fermeture
- Nettoyage et entretien des locaux
- Chauffage et éclairage
-__ Recrutement et gestion du personnel
Article 3 Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Châlo Saint Mars.
Article 4 Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Toutefois, il pourra être dissous en
application des articles L5212-33 et L5212-34.
Article 5 Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité. Le comité est composé de délégués éius par les
conseils municipaux des communes associées. L'élection se fait au scrutin secret à la
majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à ia majorité relative. En cas
d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque commune est représentée par un délégué. Les communes désignent un délégué
suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
Le comité a notamment pour attributions :
- Le vote du budget
-__ L'approbation du compte administratif
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales, de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat
-__ L'adhésion du syndicat à un établissement public
- La délégation de la gestion d’un service public,
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du
syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres,
Arrêté N°2014276-0001 - 09/10/2014 Page 41 Article 6 Bureau syndical
Le bureau est composé d’un président et d’un vice-président. Le président est l'organe
exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de
l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ce dernier, à d’autres membres du comité syndical. Lors de chaque
réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 7 Contribution des communes
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du
nombre d'habitants de chaque commune, sur la base du besoin de financement après
déduction de la subvention versée chaque année par la Poste au syndicat.
Article 8 Délibérations
Aux présents statuts sont annexées les délibérations des conseils municipaux des
communes concernées décidant la création de l'agence postale.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2014-
PREF.DRCL/Hfdu - 2 OCT. 2014
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Général, ___— ]
Page 42 Arrêté N°2014276-0001 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014276-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 03 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/
DRCLBEPAFT SSPILL/713 du 3 octobre
2014 mettant en demeure la société BOLLIG
ET KEMPER FRANCE de régulariser sa
situation administrative pour ses installations
localisées RN 445 à FLEURY- MÉROGIS (91700) abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCLBEPAFT/ SSPILL/637 du 12 septembre 2014
Arrêté N°2014276-0002 - 09/10/2014 Page 43 3
EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCLBEPAFI/SSPILL/743du à OCT. 2014 mettant en demeure la société BOLLIG ET KEMPER FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées RN 445 à FLEURY-MÉROGIS (91700) abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n° 2014-PREF/DRCLBEPAFI/SSPILL/637 du 12 septembre 2014
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-1
(autorisation), L.512-7 (enregistrement), L.512-8 (déclaration) et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 96.2733 du 18 juin 1996 autorisant la société VERNIS SOUDEE dont le siège
social est àFLEURY-MÉROGIS, RN 445 à exploiter à la même adresse, les activités suivantes :
- dépôt de liquide inflammables N° 253 (A avec BA)
(capacité équivalente : 290 nr)
- application, cuisson, séchage de vernis, peinture, etc... N° 2940 2 a (A avec BA)
(quantité maximale utilisée supérieure à 100 kg/j)
- stockage et emploi de solides facilement inflammables N°1450 24 (A avec BA)
* nitrocelluloses (chips) : 300 kg,
* poudre d'aluminium dans liquides inflammables de
2ème catégorie : 4 tonnes,
- broyage, mélange de produits organiques N°2260 1 (A)
(Puissance totale = 1 400 KW)
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Page 44 Arrêté N°2014276-0002 - 09/10/2014 - procédés de chauffage par fluide caloporteur AN°2915 2 (D)
des corps organiques combustibles
(Volume 1 200 1)
- installation de combustion N°2910 A2 (D)
* fioul domestique : P = 1,050 MW
* gaz: P=5,1 MW
- stockage aérien et distribution de GCL N211 B (D)
* butane : V=47 nr
* propane : V=2 nr
- appareils contenant des PCB AN°1180 1(D)
(appareils contenant plus de 30 I de polychlorobiphényles)
- installation de réfrigération ou compression IN°2920-2-b (D)
* compression P = 175 KW
* réfrigération P = 176 KW
- stockage et emploi de peroxydes organiques catégorie 3 N°1212-5-b (D)
stabilité 3 hydroperoxyde de cumène : 1,5T
- installation de mélange et d'emploi de liquides inflammables N°1433-3 (D)
- installation de distribution de liquides inflammables N°1434-1-b (D)
(débit équivalent : 17 nr/h)
- atelier de charge d'accumulateurs N°2925 (D)
(puissance = 61 XW)
- entrepôt de matières combustibles N° 1510 Non Classé
(noir de carbone : 4 T)
VU le récépissé de cessation d'activités en date du 20 janvier 2005 délivré à la société VERNIS SOUDEE
pour l'arrêt de l'exploitation de l'activité relevant de la rubrique n°1212.5 b ( installation de mélange et
d'emploi de peroxydes organiques) exercée avenue du Dr L.F. Fichez à FLEURY-MEROGIS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI.3/BE/0059 du 30 mars 2006 imposant des prescriptions complémentaires à la société VERNIS SOUDEE pour l'exploitation de ses activités exploitées à FLEURY- MEROGIS, RN 445,
VU le récépissé de déclaration n° 2006-157 en date du 17 octobre 2006 délivré à la société VERNIS
SOUDEE pour l'exploitation à FLEURY-MEROGIS, RN 445, de l'activité suivante :
- n°2921-1b (D avec BA) : Installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
L'installation qui n'est pas de type circuit primaire fermé
2 tours aéroréfrigérantes d'une puissance thermique évacuée de 140 KW
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2010-0070 délivré le
30 décembre 2010 à la société BOLLIG et KEMPER FRANCE, dont le siège social est situé L.F. Fichez —
FLEURY-MEROGIS cedex, (91704) pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment
exploitées par la société VERNIS SOUDEE PRODUCTION à FLEURY-MEROGIS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE.0059 du 27 avril 2011 portant imposition de prescriptions
complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique et à l’installation de
stockage en réservoir manufacturé de gaz inflammables liquéfiés à la société BOLLIG & KEMPER située à
FLEURY-MEROGIS (91704), Avenue du Dr Louis F. Fichez.
VU le récépissé de déclaration n° 2011-36 en date du 9 septembre 2011 délivré à la société BOLLIG &
KEMPER dont le siège social est situé avenue du Dr Louis.F. Fichez à FLEURY-MEROGIS pour
l’exploitation de l’activité suivante :
- 2565.3 (DC) revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la
rubrique 2564, traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium.
Arrêté N°2014276-0002 - 09/10/2014 4
Page 45 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 juillet 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le ler juillet 2014 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que lors de la visite du ler juillet 2014, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la
société BOLLIG ET KEMPER FRANCE exploite une installation classée pour la protection de
Penvironnement sous la rubrique suivante 1433 (Installations de simple mélange à froid de liquides
inflammables) sous le régime de la déclaration,
CONSIDERANT l'augmentation de l’activité exercée sur le site, cette activité est maintenant soumise au
régime de l’autorisation,
CONSIDERANT que la société BOLLIG ET KEMPER FRANCE exploite une installation soumise au
régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1433 de la nomenclature des installations classées sans
avoir obtenu au préalable les autorisations préfectorales requises en application de l'article L.512-1 du code
de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société BOLLIG ET KEMPER FRANCE de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BOLLIG ET KEMPER FRANCE, dont le siège social est situé rue du Docteur
L.F Fichez à FLEURY-MEROGIS (91704), exploitant une installation de fabrication de peinture localisée
RN 445 à FLEURY-MÉROGIS (91700), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (UT DRIEE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex) : + un dossier de demande d'autorisation pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1433 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-2 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-6-1.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l'article R.512-39-1
du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ce dernier doit être déposé dans
un délai de six mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
3/4
Page 46 Arrêté N°2014276-0002 - 09/10/2014 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code : ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge et remplace des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2014-PREF/DRCLBEPAFI/SSPILL/637 du 12 septembre 2014 mettant en demeure la société BOLLIG
ET KEMPER FRANCE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées RN 445 à
FLEURY-MÉROGIS.
ARTICLE4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société BOLLIG ET KEMPER FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de FLEURY-MÉROGIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
"Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014276-0002 - 09/10/2014 44° page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014276-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 03 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2014.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/712 du
3 octobre 2014 autorisant l'Établissement Public de Paris- Saclay à réaliser les travaux,
au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques, de la Zone d'Aménagement
Concerté du projet urbain du Moulon sur les
communes de Gif- sur- Yvette, Orsay et Saint-
Aubin
Arrêté N°2014276-0004 - 09/10/2014 BIRECION DES
RÉFURTIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
EILANLONS AVEC 1.H$ COLLECTIVE ES LOCAI
Bureau les Enquêtes Publiques, des Activités Foncières er Industrielles
vu
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ARRÊTÉ PRÉFE.
n° 20H4.-PRÉEDRCT/BEPAFT/SSPELL/712 du 3 octobre 2014
autorisant L'Établissement Public de Paris-Saclay à réaliser Les 1
au Gtre de la loi sur Peau et les milicux aquatiques,
de la Zone d'Aménagement Concerlé &u projet arbais du Moutan
sur les communes de Gif-sur-Yvelle, Orsty el Saint-Anbin
AvAUS,
LE PRETEL DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'TEonneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement, notunment les aulicies L. 123-1 ct suivants, L.210-E ct suivants,
BE. 244-1 et suivants, R. 214-1 à R.214-56 ;
la Joi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hburtés des communes, des
départements et des régions ;
la doi n° 2004-809 die 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notatinent
l'article 132;
Le décret n° 2004-3741 du 29 avril 2604 modifi
l'action des
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
vices de F'Étal dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nowination de M. Bernard SCHIMILIZ, préfet hois classe, cn
qualité de préfet de l'Essonn
le déerct du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, adininistrateur civil hors
classe, on qualité de Sans-Préfet hors classe, Scrétaire Général de la préfècture de 'Essanne :
arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 an 2 février 1996 et fixant fes
prescriptions générales applicables aux sondage, orage, créntion de puits ou d'onvrage souterrain Soumis à déclaration en application des articles L. 21d-{ à L. 214-5 dn Cade de l'environnement et relevant de Ja rubrique LEL0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
laurèlé dn 11 septembre 2005 portant application du: décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ea application des
ticles L. 214.1 à L.. 214-3 du Code de l'environnement ct relevant des rubriques 1.1.2.0, 1-2.1.0,
122.0, 131.0, de la nomenclature annexée an décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Tanèté n°20091531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de In Seine el des cours d'ean côtiers normands et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
Arte NPD 6-0 = DORE Bag 40 vu
ve
VI
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VU
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Page 0
l'anété interpréfecton n° 2014-DDTSE-275 bis du 2 juillet
2014 approuvant le Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux révisé du bassin versant Orge-Yvette +
F'au£té du 25 janvier 2010 relatilaux méthodes et critères d'évaluntion de l'état écologique, de Fétat ghimique ét
du poleutiel écologique des éaux de surface pris en application
des anicles R'212-10, R. 2129-11 et R 212-18
du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 24 juin 2008 précisant es critères de définition et de délimitation des zones humides en application
des articles L. 214-7-1 et R, 211-108 du Code de l'environnement ;
l'arêté du Ler octobre 2009 modifiant Fatrèté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 el R. 211-108 du Code de
environnement :
l'arêté préfectoral n° 2010-DPT-SE-[120 du 13 octobre 2010 aodifiant l'arrêté préfécioral 2° 2005-DDAF-SH-(193
du 21 décembre 2005 fixant Ja répartition des compétences entre fes services dans Le domaine dc la police
el de la gestion des eaux superticielles, souterines et de là
pêche el abrogeant l'anrêté préfectoral n° 2008-DDAK-SE-1177 du 11 décembre 2008 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREH-MCP-030 du 47 septembre 2014 portant délégation de signature À M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement
cheftieu ;
Je dossier comportant une élude d'impaet, parvena an Guichet Unique de l'Euu le 20 décembre 2073, Gansmis
par l'Établissement Public Paris-Saclay (R.PPS.), sollicitnt laniorisntion de éaier Les travaux, au ire de a lo
sur l'eau et les milieux aquatiques, de la Zone d'Aménagement
uncerté du projet ucbain du Mouton sur Ke communes de Gif-sur-Yvete, Orsay et Saint AUDI, ef complété Le 3 imars
2014 ;
arrêté préfectoral n° 2011-PRÉP/DRCI/REPATTSSPITL/202 du À avril 2014 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'autorisation de réalisor les travaux, an litre de la loi sur l'ent € les milieux
aquatiques, de fa Zonc d'Aménagement Concerté du projet urbain du Moulon sur les communes de GiF-sur-
Yvette, Orsay ct Saint-Aubin :
le courrier de fa Commission Locale de l'Eau Orye-Yeite en date du 20 août 2014
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée dn Jundi 2 juin 2014 au samedi $ juillet 2014 inclus ;
le rapport ef des conclusions du commissaire cuquéteur parvenus en préfecte le {août 2014 :
le coutier de l'Établissement Public de Paris-Saclay du 18 août 2014 complétant le dossier de demande d'autorisaion
site aux réserves et aux recoumandalions exprimées dans le rapport du commissaire enquêteur ;
le rapport du Bureau de l'Eau de le Direction Départementale
des Tenritaires de l'Essonne en date du L'
septembre 2014 ;
l'avis tavomblo du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Santlaires et ‘feenologiques
de l'Essonne émis lots de sa séance du 14 septembre 2014 :
Le projet d'arrêté préféctoral notifié à l'tablissement Public de Paris-Saclay, par conrier en date dt 23 septembre 2014
dans le cadre de [a procédure contradictoire :
l'accord de l'Établissement Public de Paris-Saclay du 29 soptembre 2014 sur Le projet soumis le 23 seplembre 2014 :
Arte NPD 6-0 = DORE €
mise en cohérence des chiffres du dossier avre les caractéris
2014 suite à la réserve 1 du commissaire enquêteur ;
NSIDÉRANF que l'établissement public Paris-Saclay a conigé les erreurs matérielles concernant Ia iques dé la ZAC par courrier du 18 aoû
CONSIDÉRANE que l'établissement public Paris-Suclay a pris en compte les modifications de répartition de flux d'eaux usées suites à des études tecimiques ct à des échanges avec la commune d'Orsay et à fourni un nouvel échéancier des débits liés à l'urbanisation par courrier du 18 aoû( 2014 pour réponde à la réserve 2 dit commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Direeteur d'Aménagement ct de Gestion des Eaux du bussin de Ja Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à luliele J.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions impasées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des (ravaux iérêts mentionnés à l'article 1. 210.1 etsuivants du Code de l'environnement,
respectent les
SUR propositian du Secrétaire Général de la Peéfeoture de l'ssonne,
ARRETE
icle 1e
En application des articles T. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, Fétablissement public Paris-Saclay (6 boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d'ouvrage réaliser les travaux, an tre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de Ja Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du projet urbain du Moulon sur les communes de GiFsur-Yvelle, Orsay et Saint- Aubin
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisalion où à déclaration en application des antieles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement sous les rubriques suivantes
Rubrique Initulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage soulerrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de I recherche où de In surveillance d'eaux souterraines où en vue |Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent dans les eau
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eaur
Prélèvements pertancnts où temporaires issus d'un forage, puits où
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
11.20. | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | Déclaration
tout autre procédé, le volume total prélevé étant
2 Supérieur à L0 000 man mais inférieur à 200 000 m/an
Rejet d'enux pluviales dans les canx douces superficielles ou sur le so où
dans le sous-sof, Ja surfaco totale du projet, angmentéc de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont |Autorisation
interceplés par le projct, étant +
1° 2 Sunéricure ou égale à 20 ha
Plans d'env, permanents ou non :
1° Dont In superficie est supérieure ou égale à 3 ha Autorisation
Assèchement, mise en can, imperméabilisation, remblais de zones
Rumides on de marais, la zone asséchée où mise en cau étant Auterisation
1° Supérieure on égale à ! ha |
Arte 20 GO - AU Figest ele 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de Penvironnement dans les conditions détaillées an dossier
de demande d'autorisation ct ses compléments, sous réserve des prescriptions
pañtiulièes fixées dans Le présent arrêté, et indépundamment des antorisations tendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation esl accoïdée pour ne durée de vingt (20) ans & partir de lu notification du présent arrêté,
Si le bénéficiuire do l'autorisation désire obtentr le renouvellement de son autorisation, il doit, dans Ua
délai dun an au plus et de six mots au moins avant la date d'expiration fixée dans le présent article, en faire ln demande pur
écrit, au préfet de PEssonne en indiquant In durée pour lagvelle it désire que l'autorisation soit
renouvelée.
Elle seca périméc s'if en a pas été Fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de In notification du présent arrêté
Article 4
Duraut la phase d'exécution des travaux, toutes Les précautions sont prises pour ne pas porter Aline
au milieu naturel, notamment cu ce qui concerne les opérations de maintenance de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bue de rétention et situés eu
échors des zones sensibles,
Les caux de ruissellement du chantier sont décantées eL filtrées avant rojet éventuel vers le milicu naturel.
Purant toutes les phases chaulier, es mesuies de préservation des fonotionnalités écologiques des
zones humides à conserver sermut mises en œuvre conformément aux engagements énoncés dans le dossier
de demande d'autorisation.
sont prises pour éviler une dissémination d'espèces envahissantes ou
invasivos présentes dans l'aire des travaux : aucun mélange de torres et transfert de terre ou d'engins n'est autorisé
cure les socleurs contaminés et les secteurs indemes. En cas de contamination avant, perdant ou après
l'achèvement des tavanx, le bénéficiaire de l'anorisation prend toutes les dispositions nécessaires à
In non-dissémination et à l'éradication des espèces envahissantes ou invasivess
Toutes (es dispositions
Le soivice chargé de la Police de l'Eau cs1 informé au moins quinze joues à l'avance de la date de début de chantier
11 est informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atrointe à L'enviromement.
AvticleS : Prescription particulières
3-1 - Description des ouvrages kydrautiques à réaliser dans Le cudre de l'autorisation
La neiure, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés confoumément aux engagements
Énoncés dans Ie dossier de demande d'autorisation.
a conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dispositifs de régulation et de collecte) inis en
place au scia du périmètre de Ta ZAC prend en compte les épisodes cxceptionnols pour participer à leur
gestion et éviter les désordres hydrauliques cn aval
S-1-1 Principe de régulation des eaux pluviales
S-I-I-I Cus des lots ext éauits
Pour les lots ayant une existence légale à la date de notification du présent arrêté : les dispositifs de
rétention des eaux pluviales des parcelles déjà urbanisées ou dont le projet a déjà Gé défini ne sont pas modifiés.
Ils fonctionnent suivant leurs propres règles de gestion déjà établies.
Page 2 Arte NPD 6-0 = DORE $-1-1-2 Gestion à l'échelle de la parcelle
Les prescriptions énoncées dans le présent article concerment Les lots ne faisant pas l'objet de
l'article 5-1-1-1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit Le respeët des trois preseriplions suivantes :
Pour tous les lots : les propriétaires des parcelles assurent Ia retenue des eaux pluviales à la
d'intérieur de Jeur parcelle jusqu'à ane plus de 10 mm et avec un débit de fuite mul.
Poules lots supérieurs à 4.3 hectares : les propriétaires des parcelles assurent It retenue des eaux pluviales jusqu'à une pluis d'intensité de 37 mm sur ue durée de 2 heures, avec un débit
de fuite calibré à 0,7 Vs/ha.
- Pour les lots inférieurs à 4.3 hectares : les propriétaires des parcelles peuvent mutaliser les
ouvrages hydrauliques pour stocker Les enux pluviales jusqu'à ve pluie d'intensité de 37 mm
sur une durée de 2 heures, avec un débit de fuite cafibré à 0,7 Vs/ha. La surface minimum
collectés par les ouvrages hycrautiques faisant l'objet d'une mtualisation est alors égale où
supérieure à 4,3 lectures, J.orsque la surface collecté est inférieure à 4,3 ha, le débit de fuite
associé sera égal à 3L/s, le stockage non supporté à ilot se fera alors à l'échelle du quartier
Les exigences en malière de gestion des eaux pluviales sont inscrites dans un cahier des charges.
Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés par Les fiturs acquéreurs en fonction des caractéristiques exactes du projet. Le bénéficiaire de Fauiorisation consigne dans Les documents de récolement l'ensemble
des dispositifs de gestion des caux pluviales adoplés pour chaoun des lots.
$-1-1-3 Gestion à l'échelle de la ZAC
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise des ouvrages de rétention (noues, lanières d’infifnation,
bassins) dimensiannés pour stocker la pluie de référence 50 ans de hauteur de 60 mm avec un débit de faite Limité à 0,7 Usa. Fes ouvrages de rétention qui se rejettent daus la rigole de Corbeville disposent
d'un volume supplémentaire pour stocker la pluie de référence 50 ans de hauteur de 60 nm avee un débit de fuite nul pendant deux heures.
Ces bassins de rétention ct ces noucs de siockage disposent d'une capacité de stockage résiduelle
pour écrêter le pluie de 93 wma sur une durée de F2 heures, les espaces publier dur quartier participent Également an stockage des volumes excédentaires générés par la pluie 93 mn sur une durée dk12 À
ni
Ces ouvrages figurent sur le plan en ANNEXE 1 et leurs principales caractéristiques appari
dans les rois tublemux ciapiès :
Arte 20 GO - AU Be Les nowes de retentions
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Lo | 5m Im LS 16m | HOOmt ! 20m
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CORRE ju ISnmi : 10m 00m. 270m
LOG 5m im © Sum À Sôm 2600m 70m
LO71 5m | ln LS mnt 360m 1800 m7 HO m
LOS © 2m in OGntui : 130m 20m | Yu
Lo? À 3m 1m O9mtmt © 7m 20m | 63m
Lo | 5m ET
LIOE ! 2m im Géntni Ou mOn |
ua Sn lu Saei | 9m ASSOur Lasmt
ET 1m Gén © 60m * IAOw | dm
Les bassins de régulation
LT Ssurêce Tid'enumoy. capacité de “couruian à plusieurs
(pluie éüimn) stockage LS
E auount d25m LOUE
3550 m 7 2m LEUETS (81800008)
LD) aime À 25m S06 07
Réamnénen da Bot ectstunt lu Pare rsar
Arte 20 GO - AU Fes 5. -4 Gestion à l'échelle du
plutean
Afin d'assurer une euhérence de la gestion des cuux pluviales à l'échelle du Plateua de Saclay, les principes du gestion
retenus sont ceux décris dans l'étude globale de gestion des enux (HGCIT), et repris dans le dossier
de demande ‘autorisation Joi sur Peau,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à participer à [a démarche de concertation avec les aciers
du plateau de Saclay: pour déterminer la mise en œuvre des principes de L'HGGE. Un échéaneier
des ialisations est fourni avant k 31 décembre 2014
3-12 Price de traitement de fu qualité des eaux pluviales
L
d'euvrage pour retenit les pollu
es noues et les lanières d'infiltration intégreront des its de sable qui seront installés en fond
ions chroniques ct piéger d'éventuels rejets accidentels,
Des dispositif de confinement des poilutions gccidentelies (vannes de sectionnement) sont mis en place au niveau des
ouvrages de régulation présents en extrémité de chacun des biefs de stockage (notes, lanières d'infiltration ou bassins)
3-2 - Contrôle de Ha guatité dr rejet iles eaux pluviales
aus Le cadre de l'autosuiveillance des caux pluvieles des amétagements de la ZAC du profet bain da Moulon, cu particulier
avant rcjeL dans les réseaux existants des communes de Gif sur Wrette, Orsay el Saint-Aubin, des aunlyses. périodiques sont à accomplir par le bénéficiaire de l'autorisation, sonfbtmément
aux paramètres et leurs valours limites précisés dans Le tableau ci-après +
r
_ —
Paramètres Valeurs admises
PE L6-9]
Température <25.5C
Oxygène dissous > 6 mg
aux de saturation en oxygène dissous > 0%
Matières on suspension (MES) << 50 mg]
|Demance chimique en oxygène (CO) <30 mg/l
Deimmde biologique en oxygène (DROS) <émyl
i
à
LT pl si CaCO3 < 24 mal
Zine dissoun LE T8 pui st CaCO3 > 24 mgfl
ne dan
< LA gl + Fond
Cuivre dissous géochimique
Chrome
<34 1711 Fond
wéochimique
Arsenie 2 ag {14 Fond
géochimique
Plomb (Pb) 72 ne
Fydiocarbures totaux (dont bensène ) £ 5 gl (< 10
ag)
Page SE Arte NPD 6-0 = DORE Cene surveillance se Fait, à minima, une fois par an et lors d'un événement plavieux important impliquant une mise en charge des onvrages de régulation.
Un contrôle de la température et dur taux d'oxygène dissous est réalisé à minima ne fois par an en juillet où en août.
Les résultats de ees analyses sont transmis au service Police de PEau.
Un regard de visite est conçu à l'aplomb du rejet cafibré de chaque exntoire, de manière à permettre
Les mesures de débit et de qualité des rejets d’enux pluviales.
5-3 - Moyens d'entretien des ouvrages fotrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous Les positifs de gestion des ceux pluviales situés dans le domaine pubfic (ouvrages de réguiation et de dépollution).
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales (régulation el dépollution) sur Les parcelles cessibles sont à la charge des futurs propriétaires etfou associations syndicales, La qualité des rejets des caux pluviales privées vers le réseau publie reste sous le contrôle du gestionnaire en charge des réscux d'assainissement des eaux pluviales.
Tous les produits issus des opérations d'entretien soni considérés comme déchets £t orientés vers la filière de traitement appropriée.
La qualité des eaux pluviales de toute la ZAC du projet urbain du Moulon avant rejet vers les cxutoires reste sous Le contrôle du gestionnaire en charge des réseanx assainissement des caux pluviales.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
5-4 - Rejet des eux pluviales dans les réseaux
Des conventions, autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d'eau pluviales extérieurs au projet, sont établies entre le bénéficiaire de l'autorisation ct les gestionnaires ct maîtres d'ouvrage de ces réseaux.
Je bénéficiaire de l'autorisation transmettre an service police de l'eau le point d'avancement et L'échéaneier des travaux à réaliser sur les réseaux d’eanx usées de le commune d'Orsay, aux cxutoires de la ZAC. Ces documents seront actualisés el transmis au e police avant le 31 décembre des ann 2015, 2047 et 2019.
5-5 - Aménagements complémentaires à fa gestion des eaux pluviales
Fa conception des espaces publics inclut la limitation des suissellements et le préservation de linfitration (dans La mesure de La perméabilité du sous-sol), ce qui passe notarament par L'absence de dispositifs de drainage des espaces verts él la suppression des drainages agricoles ex
5-6- Principes de préservation et de compensution des zone nonides
5-6-1 - Mesures concernant Ia préservation des one humides
Conformément aux engagements énoncés dans Îe dossier de demande d'antorisation loi sur l'eau, le bénéficiaire de l'autorisation préserve Ia superticie et les fonctionnalités des zones humides suivantes
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Le plan en ANNEXE 2 Ircalise l'emplacement de ces zones humides à préserves, et celles impactéos par Ie projet
3-6-2 - Mesures pour la conservation des zones humides et des continuités écologiques
Tes aménagements, notamment de voirie, veilleront à préserver les continuités écologiques pouvant
cxister cale les zones funides mentionnées au 5-6-1 présent avêté. Les aménagements de voirie intégrerant des passages
pour la petite faune afin d’éviter l'enclavement de zones humides et favoriser la
reonnexion de certaines populations.
Ce principes s'applique en particulier entre les matos 49 situées au sein de l'ensemble bâti de la Ferne
du Mouton et les autres zones humides (notamment la mare 48 au sud), des continnités écologiques
pouvant être altérés par la densification de Ptbanisation enfre ces zones humides
Les études de conception devront preudre en compte ces enjeux de continnités écologiques.
5-6-3 - Mesures concernant La compensation des zone Hruides
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités des zones lunnides iapuctées par le projet, le bénéficiaire
de l'autorisation récrée des zunes humides conformément aux engagements énoncés dans le dossier
de demande d'autorisation.
Le plan en ANNEXE 2 localise le périmètre d'étude de 9 ha environ devant faire l’objet d'une
énde spécifique visant à déterminer l'implantation de mesutes compensaloires des zones fur regred
des meilleurs caractéristiques topographiques el hydromomphique de ce périmètre d'étude.
Ta superficie lotale do zones Rumides compensatoires s’élève au minimum à 3,71 ha.
5-6-4 - Calendrier de réalisation
Avant chaque impact sur une one Immide, le bénéficiaire de l'autorisation compense am minimum
cent pour cent de la surface de cette zone humide impactéc.
L'intégralité des mesures compensatoires est réalisée intégralement avant le 31 décembre 2018.
Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charec de le police de l'eau un échéancier détaillé et
actualisé de la réalisation des mesures compensatoires de zones humides avant le 31 décembre 2014,
5-65 - Moyens des nrveillance et d'entretien de la zone humide
1e bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de In surveillance et dt suivi
de lPeusemble des zones laumides el des continuités écologiques répertoriées dans les articles 5-6-1, 5-6-2
et 5-6-3 du présent arrêté. I transmeitra au service on charge de ke police de l'eau, avant la fin des
tavaux de compensation de zone humide, un fichier informatique compatible avec les systèmes
d'infomatian géographique pour localiser l'emplacement des mesures de eompensations et de
préservations des zones humides mentionnées dans présent arrêté
Page à Arte NPD 6-0 = DORE 5-6- 3 - Protocole de gestion
Un plu de gestion écofogique st mis en placc sur ane période de dix ans renouvelable afin de
s'assurer de Ja bonne mise en œuvre de ensemble des mosnres de préservation ct de compension des
zones humides et de leur efficacité fonctionnelle. Les aelions sont adaplées an Lypc de milieux préservés,
créés où restaurés, Le plan de gestion est rédigé selon les principes de gestion évoqués dans le dossier de
demande d'autorisation Loi sur lan. Ce plan de gestion est transmis au service police de l'eau pour
validation dans um délai de deux ans à compter de la notification de l'atrêté préfectoral.
L'emploi de produit phytosanitaire, herbieide on débroussaillant est interdit sur l'emplacement des
zones humides préservées ou restaurés où eréécs dans le cadre du présent projet,
5-6-5-2 - Protucule de suivi
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, dans es zones humides préservécs el les zones lumides de
compensation dans le cadre du projet, à des inventaires flaristiques et faunistiques aux périodes
biologiquement les plus propices et à des sondages pédologiques. Ces inventaires, cffectués sur la base du
dossier de demande d'autorisation, et les sondanes pédologiques sont réalisés sur une durée de quinze ans
afin d'évaluer la viabilité des mesures de préservation ct de compensation.
Les résultats des inventaires foristiques et fnnistiques et des sondages pédologiques font l'objet de
rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par Le pétitionaire, Ces rapports évaluent le degré d'adéquation
entre los résullats des inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de
l'article R. 211-108 du Code de l'euvironnement, pour la définition des zones humides mentionnées à
l'article L. 211.1 du même code. En fonction de ces résultats, ces ranports se prononcent d'une part sur le
degré d'impact du prajel sur les zones humides à préserver et préconisent toutes mesures de gestion des
zones humides qui s'avéremient nécessaires pour limiter cet impact ou améliorer sa fonctionnalité
écologique, et d'autre part sur la réussite et la viabilité des mesures compensntoires de zones humides
mises en œuvre aus le cadre du présent projet. Ces rapports d'évaluation estiment également la
fonctionnalité des trames vertes el bleues mises en œuvre et préconisent des mesures d'amélioration de
ces fonctionnalité
Les rapparts d'évaluation sont transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années
suivantes : Nt1, N12, Nid, N16, N+10, N#15. N correspond à l'année de Ia notification du présent
arrêté. Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
En fonction des résultats de ces suivis ot relevés, le bénéficiaire de l'auiarisalion mel en œuvre les
mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides à préserver et de
compensation ainsi que les fonctionnalités des trames vertes et blenes.
Lorsqu'à l'issue de la réception du huisième rapport d'évaluation, 1 apparaît que les résultats des
inventaires oristiques ct faunistiques ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces
aractéristiques des zones immides au sens dé l'article R. 241-108 du Code de l'environnement, le Préfet
de l'Éssonne peut prononcer l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent
aurêté.
Lorsque l'échee de Ia réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, est
prononcé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le pélitiommaire conçoit et réalise une
autre zone humide de compensation, sclon des cmuctéristiques el modalités définies en accord avec le
Service Police de |Tan,
5-66. Péreunité des zones fumides
Toutes les zones de préservation on de compensation des zones humides sont dûment identifiées ct
ne peuvent voir leurs emprises et leurs fonctionnalités impactées par do namvelles phases d'aménagement.
Arte 20 GO - AU Rage L'altération où la destruction, du fait de la maîn de Fhomme, des zones humites préserver ou de
compensation, objets du présent arrêté, sont interdites. 1e péliionnaire prend à cel oMet toutes les
micsures utiles à la conservalion ét au maintien de l'intégrité des zones humides à préserver et à
compenser, objet du présent arrêté, dans tous ses Éléments et à tous moments.
Te bénéficiaire de l'autorisation garantit [a maftrise fouvière des sites ayant fui l'objet de mesures
de préservation ou de compensation des zames humides.
Les cheminements sont interdits dans Les zones iunides fisant l'objet de mesures de préservation.
La pose de canalisation est Interdite dans Jes zones humides préservées où créées sauf contrainte
économique dispropartiontée, Le cas échéant, le pétitionnaire avertit l'antorité atministeutive,
i sur l’eau cl imposer des mesures de
tochnk
qni peut demander la réalisation dun dossier au titre de la k
réduction des impacts et de compensation.
mesures de gestion des aux pluviales détaillées dens le dossier de demande
d'autarisation loi sur l'emr ais que les prescriptions partieulières écrites à l'article $ de l'arrêté
préfectoral, sont reprises et consiguées dans les documents de récolemeut des ouvrages el aménagements
Article 7
Dès la fin des Wuvaux d'aménagement de Ia ZAC du Quartice du Moulon, le bénéficiaire de
l'autorisation adresse an service chatgé de Ia Polles de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux
et les plus de récolement des ouvrages el aménapements.
Article #
Fe bénéficiaire de l'autorisation sc conforme à tous les règlements existanis ou à venir sur la police,
le mode de distribution au le partage des eaux.
Article 9
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ow à sa propre initiative, le Préfel peut prendre des
anêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement c{ des Risques
Sanitaires et Teclnologiques, Ces arrêtés peuvent Frer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'aticle L. 211-1 du Code de l'environnement rend nécessaire, où
afiéuuer celles des prescriptions primitives dont le maintien s'est plus justifié.
lis peuvent prescrite en particulier Ja fourniture des infonnations prévues à l'article R, 214-6 du
Code de Penvironnement on four mise à jour.
Article 40
‘foule modification appvrtée par le bénéficiaire de l'auiarisalion à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux qu à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
Ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet aves tous les Éléments
d'appréciation.
Le préfèt fixe, 3 y à livu des prescriptions complémentaires.
Page 0 Arte NPD 6-0 = DORE S'il estime que les modifications sont de mature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l'article L. 21-1 du Code de l'environnement, Le préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisalion à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cclle-ci est soumise aux mêmes formalités
que la demande d'autorisation primitive.
4 le 11
TLotsqne le énéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, Le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent [a prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activit
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'unc personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire ct s'il s'agit d'une personne morale, 58 dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège sogial ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I est
donné acte de ectto déclaration,
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de Fexploitation ou de
Faffectation indiquée das la demande d'anterisation ou la déchwation, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclation, par le bénéficiaire ou, à défiant, par lo propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit ke cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans où le changement
d'affectation. I est donné aete de celle déclaration:
icte 12
fout incident ou accident intéressant ne installation, ut ouvrage, des travaux où une activité
autorisés par le préseni anrêlé el de nature à porter atteinte à l'un des éléments émmérés à l'article L. 211-
jade de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 2L1-5 de ee code.
Les droits des Liers sont el demeurent strictement réservés.
4
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, tavanx et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux.
auticles L. 1914 L. 171: et L. 172-4 à L. 112-6 du Code de l'environnement
His peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-8, L. 12-11, L. 172-12
et. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendié copie ou saisir
fonte pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retinfe où modifiée, sans indemnité de la part de État exerçant ses
pouvons de police, dans les eas suivants :
1) dans l'intérôt de le salubrité publique ot notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'atimentalion en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser Les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de meniee majeure pour Le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation 3
Arte 20 GO - AU Fige 61 4) lorsque es ouvrages où installations sont abandonnés où ne font plus l'objet d'un entretient
régulier.
Atlicie 16
Le non respect des prescriptions du présent anêté entraîne les sanctions administratives prévues
aux articles L. 171-7 et T. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les
contraventions de (a cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code,
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et .216.6 du Code de
l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 17-41 à 1, 173.8 du même
cout.
Ar le 17
L'aurété d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préféclure de l'Essonne,
df sera notifié à l'Établissement Public Paris-Saclay cl alliché par ses soins sur le site des travaux,
Un exitail et une copio du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de Gifsur-
Yvette, Orsay el Saint-Aubin, pour être respectivement affichés dns les mairies pendant au moins un
Set mis à M dispusitian du publie. Les procès-verbaux de l'accomplissement de eette Rnnalité seront
dressés par les maires el adressés au préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne
ainsi que dans les mairies des communes de Gifs Vveite, Orsay et Saint-Aubin pendant doux mois à
compter de la publication due présent arrêté.
. Un avis relati[ à l'arrêté d'aulorisation sera inséré, par les suins du préfet et aux finis de
l'Étublissement Public Paris-Saclay, dans deux jouraanx locaux, difusés dans le département : "Le
Parisien - édition Fssoume" et "Le Républicain”.
Le présent arrêté sera également ruis à disposition dn publie sur le site internet des Services de
en Essonne, perdant un an au mains
ipfhmessonne.sour-ffre/Publicalions/Arretes/lian-arretes-prefeutoraux-et-r le
decJuation
et hiphywessonne.gour fr/Publications Enqueles-publiq
Ar cle 18 : Délais et voies de reconrs
Cuticles L. 214.10, L. 514-6 et R, 514-3-1 du Code de l'environnement)
La préseute décision est soumise à un contentieux de pleine jwidiction. File peut êle déférée à la
Jwidiction administrative (Tsibunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles)
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées au leurs groupements,
cn tison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à Fauticle L. 241-1, dans un délai d'un an à compter de ia
publication ou de l'affichage de celte décision. Si la mise on service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de eclte décision, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après eclle mise en service,
par les demandeurs ou exploitants, dus un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
I décision leur a été notifiée.
Page 2 Arte NPD 6-0 = DORE Article 19
Le Secrétaire Général de Ja Préfécture de l'Essonne, Le Sous-Félet de Palaiseau, le Directeur
Départemental des Territoires de lissonne, le Directeur Régional de l'Olfice National de lan et des
Milieux Aquatiques, les Maires des communes de GiFsw- Voile, Orsay et Saïni-Aubin sant chargés,
Chseun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour
infonmation au Directeur de PAgence de l'an du Bassin Scine-Normandie, au Président de lt
Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge-Vrette.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire (iénéral,
Alain ÉSPINA
ET :2 annexes
Arte NPD 6-0 = DORE Fige 63 |
ANNEXE Ï Légende Saint Aubin
Gand -ooREO à À Page 46 Arte NPD 6-0 = DORE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014274-0005
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 01 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n °315/14/ SPE/ BTPA/ KART 128-14
du ler octobre 2014 portant autorisation d'une
épreuve de karting intitulée "Finale Challenge
Rotax 2014" organisée par ASK Angerville à
Angerville les 10-11 et 12 octobre 2014.
Arrêté N°2014274-0005 - 09/10/2014 Page 67 un Pt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L!'ESSONNL
SOUS-PREF) URE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°315 H4ISPE/BTPA/KART 128-14 du — 4 OUT. 2014
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«FINALE CHALLENGE ROTAX 2014 »
par ASK ANGERVILLE
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles 1, 414-4 ct R 414-19 ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions ct départements :
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
NATURA 2000 ;
VU le décret du (4 septembre 2012 porlant nomination du Sous-Préfet d'Ltampes, M.
Ghyslain CHATEL ;
VU Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCLIMLLTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référenticl national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
Page 68 4274-0005 09/10/2014 VU l'arrêté préfectoral n°3t/t3/SPE/BTPAAIOMOLOG du 0$ mars 2013 portant
homologation du cireuit de kaning situé au Haincau do Villeneuve à ANGLRVILLE, sur une
parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2014-PRIJ-MC-020 cn date du 14 mai 2014 portant délégation de
signaune à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d’Etampes :
VU la demande présentée par M. Dominique THIROUIN, Président de l'Association Sportive
de Karting d'Angerville 22, rue de Ja Chapelle — Viliencuve - 91670 ANGERVILLL, à
Feffot d’être autorisé à organiser les 10 — 11 et 12 wetobre 20{4, unc épreuve de karting
intitulée FINALE CHALLENGE ROTAX 2044 » sur la piste homologuée située au
Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée ZR 43;
VU te règlement de l'épreuve ;
VU le visa de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 02 juillet 2014 ;
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur :
VU les avis recueillis au cours de P'instruction de la demamde ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Ltampes,
ARRETE
ARTICLE _19: M. Dominique TITIROUIN, Président de l'ASK ANGÉRVILLE, est
autorisé à organiser les 10 — 11 et 12 octobre 2014 une épr de karling intitulée
<'INALE CHALLENGE ROTAX 2014» sur la piste homologuée située au Hameau de
Villeneuve de la commune d'ANGER VILLE, sur une parcefle de terrain cadastrée n° ZR 43.
ARTICLE _2 : Les organisates devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
sécurité des concurrents et du public. ils devront mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours confonmément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (IO du 21 novembre
2066). Lin outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant Je début de la manifestation
le Chef du groupement territorial compéient du Service Départemental d'incendie et de
Secours (ef plan ci-joint).
+ Rappel: Le public est limité à 2 500 personnes par le permis de construire.
Arte NPD 4.006 DOUCE ARTICLE 4: H est bien spécifié que Ja présente autorisation est accordée aux frais, risques ct
périls des organisateurs qui demeurent responsables de lous les accidents de quelque mature
qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de
ses conséquences.
Ts auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ils
puissent exercer aucun recours contre l'Ltat, Le département el la commune,
ARTICLE 4 : La compétition devra se dérouler conformément au règlement particulier de
eelte épreuve.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d'Etampes {fax : O1 69 92 99 61) nne attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE & : Le présent amêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préléclure de l'Essonne, où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tibunal administratif de Versailles .... 56 avenue de Saint-Cloud — 78011
Versailles ccdex dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracicux ou
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux
Un recours gracicux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne cotura à nouveau qu'à
compter de Ia réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative «le silence gmdé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
AR 5 6 : Le Sous-Préfet d'ETAMPES, te Maire d'ANGERVIELE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne ct Le Directeur Départemental des
enitoires, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au Directeur Dépariemental des Services d'ncendic et de Secours ainsi
qu'à l'association organisatrice.
Le Sous-Préfot d'Ltampes,
la Secrétaire Générale,
Page 70 Arte NPD 4.006 DOUCE 3F0n9 EVI
FéL: 01 40 76
méme fic 04.60.7011 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014281-0001
signé par
le délégué territorial
le 08 Octobre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARRETE CONJOINT N ° 2014-79 portant
modification de la composition des membres
du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS- TS)
Arrêté N°2014281-0001 - 09/10/2014 EE = Ar Liberté + Égalité -+ Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Île-de-France
PREFECTURE DE L’ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE CONJOINT N° 2014-79
portant modification de la composition des membres
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
L'arrêté DS 2014/045 en date du 1* avril 2014 portant délégation de signature de
Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à
Monsieur Michel HUGUET délégué territorial du département de l’Essonne et à différents
collaborateurs de sa délégation ;
L'arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS ;
L'arrêté n° 2014-49 du 18 juin 2014 portant modification de la composition des membres
du CODAMUPS-TS ;
L'arrêté n° 2014-50 du 1° juillet 2014 portant modification de la composition des membres
du CODAMUPS-TS ;
Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Considérant que de nouvelles désignations de représentants d’organisme siégeant
au CODAMUPS-TS, ont eu lieu depuis la publication de l’arrêté n° 2014-50 du 1” juillet 2014.
Immeuble France Evry - Tour Lorraine - 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
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Arrêté N°2014281-0001 - 09/10/2014 Page 73 ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est modifié comme suit :
M. le Lieutenant-Colonel Denis BUSSEUIL, chef du groupement des opérations, nommé en tant
que représentant du service d’incendie et de secours, au titre du 2°, f, de l’article R. 6313-1
du code de la santé publique, est remplacé par M. le Commandant Denis LACOMBE pour
la durée de son mandat restant à courir.
ARTICLE 2 :
Le Préfet du département de l'Essonne et le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France dans le département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région
Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Versailles sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Evry, le 0 8 OCT. 2014
Le Préfet, P/Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Bernard SCHMELTZ Tanguy BODIN
Immeuble France Evry Tour Lorraine 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard 01 69367171
Page 74 ArñRîRN22014281-00615209/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis n °2014280-0002
signé par
la Directrice des Ressources Humaines
le 07 Octobre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF
Avis N°2014280-0002 - 09/10/2014 Page 75 Li
e GH \ord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU -DRSAY
de concours sur titres
pour l’accès au grade d’Assistant Socio-Educatif
aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (Essonne)
Un concours sur titre est ouvert aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (91-Essonne), en application du
décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction
publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d’Assistant Socio-Educatif au Centre Hospitalier de Longjumeau et 2
postes d’Assistants Socio-Educatifs au Centre Hospitalier d'Orsay.
Peuvent être admis à concourir: les titulaires du diplôme d'Etat d’Assistant de Service Social et être
ressortissant de la Communauté Economique Européenne titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à
l’article 6 du décret du 6 mai 1980.
. L'ouverture des inscriptions est fixée au MARDI 07 OCTOBRE 2014
La clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 12 NOVEMBRE 2014, terme de rigueur. Tout dossier
incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
© Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique l’ordre
de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire,
Une photocopie de la carte d'identité
Un état signalétique attestant la situation au regard du code du service national
Un état signalétique des services publics
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources Humaines) 0000000
. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit parcourrier recommandé, soit
déposé au secrétariat des Ressources Humaines à:
Centre Hospitalier de Longjumeau
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
159 rue du Président François Mittérand
91160 LONGJUMEAU
NH HR HE HE EH OK
Les épreuves orales se dérouleront le Vendredi 12 décembre à 9h30.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
a Directrice Responsable du Pôle
Ressources Rap Médicales
Longjumeau le 6 octobre 2014
Page 76 Avis N°2014280-0002 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0051
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-075 portant délégation de
signature au sein de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Henri EY
Décision N°2014244-0051 - 09/10/2014 Page 77 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-075
Obiet : Délégation de signature au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Henri EY
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupe public de santé
Perray-Vaucluse, directrice de site du Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12
décembre 1988 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers de Madame Michèle
MOUNIER, pharmacienne, au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision en date du 17 juin 2011 portant renouvellement du mandat de chef du pôle transversal de
Madame Michèle MOUNIER,
Vu la décision en date du 1” septembre 2011 portant nomination de Madame Michèle MOUNIER, en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'hôpital Henri EY,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005 portant
nomination de Madame Céline SAUFNAI, pharmacienne, en qualité praticien hospitalier à titre permanent
au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 1” décembre 2013 portant nomination de Madame Patricia EDME-VANZO, pharmacienne, en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le contrat en date du 24 août 2011 portant prolongation de fonctions en qualité de praticien attaché au
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse de Madame Justine SMYCZ, pharmacienne,
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
Page 78 Décision N°2014244-0051 - 09/10/2014 DECIDE
Article 1 :
Déiégation de signature permanente est donnée à Madame Michèle MOUNIER, pharmacienne, gérante de la PÜi de l'hôpital Henri EY, à l'effet de signer :
- les bons de commande, attestations de services faits à l'exclusion des marchés, contrats et
conventions, pour la PÜI de l'hôpital Henri EY.
Cette délégation est limitée aux médicaments, dispositifs médicaux entrant dans le cadre de sa
compétence, fluide et gaz à usage médical.
Cette délégation s'étend également aux produits non stériles gérés par la PUI de l'hôpital Henri EY selon une liste établie conjointement et révisée annuellement par la PUI de l'hôpital Henri EY et le pôle logistique
et technique (liste archivée à la PUI de l'hôpital Henri EY et au secrétariat du pôle logistique et technique).
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michèle MOUNIER, !a délégation de signature
mentionnée à l’article 1 est exercée par Madame Céline SAUFNAI, Madame Patricia EDME-VANZO, et Madame Justine SMYCZ, pharmaciennes.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptabie de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le 1° septembre 2014
Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche
et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Michèle MOUNIER Patricia EDME-VANZO +
Ÿ
Pharmacienne, géfsfte de la PUI de l'hôpital Henri EY
Chef du pôle Transversal
Praticien hospitalier
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Céline SAUFNAI f
E
Pharmacienne
Praticien Hospi!
Groupe Publig’de Santé Perray-Vaucluse
Pharmacienne
Praticien des hôpitaux à temps partiel
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Justine SMYCZ
Pharmacienne
Praticien attaché
Groupe Public de Santé Perray-Vauciuse
Décision N°2014244-0051 - 09/10/2014 Page 79 Liste des dispositifs non stériles et non inclus dans le monopole pharmaceutique gérés
par la pharmacie du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Mise à jour février 2014
Matériel pour oxygénothérapie :
Lunette à oxygène
Masques haute concentration
Masques aérosol pour médicaments
Tubes connecteurs pour oxygène
Matériel pour les trousses d'urgence :
Insufflateurs manuels (type AMBU)
Consommable des aspirateurs de mucosités (appareil LAERDAL)
Couvertures de survie
Pansements compressifs
Matériel pour la prévention du risque infectieux :
Surblouses
Masques coquille (masques chirurgicaux)
Masques FFP2
Lunettes de protection
Divers :
Ethylotest à usage unique
Thermomètres électroniques et étuis de protection
Bâtonnets pour soins de bouche
Lotions antiparasitaires (poux, gale)
Préservatifs
Matériel pour prélèvements biologiques (tubes vacutainer, pots urine, selles) (Perray)
Page 80 Décision N°2014244-0051 - 09/10/2014 Décision N°2014244-0051 - 09/10/2014 Page 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0052
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-076 portant délégation de
signature au sein de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital du Perray
Page 82 Décision N°2014244-0052 - 09/10/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-076
Objet : Délégation de signature au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital du Perray
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupe public de santé
Perray-Vaucluse, directrice de site du Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005 portant
nomination de Madame Céline SAUFNAI, pharmacienne, en qualité praticien hospitalier à titre permanent
au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision en date du 1° septembre 2011 portant nomination de Madame Céline SAUFNAI, en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'hôpital du Perray,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12
décembre 1988 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers de Madame Michèle
MOUNIER, pharmacienne, au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision en date du 17 juin 2011 portant renouvellement du mandat de chef du pôle transversal de
Madame Michèle MOUNIER,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 1° décembre 2013 portant nomination de Madame Patricia EDME-VANZO, pharmacienne, en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu le contrat en date du 24 août 2011 portant prolongation de fonctions en qualité de praticien attaché au
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse de Madame Justine SMYCZ, pharmacienne,
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les nécessités de service ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
Décision N°2014244-0052 - 09/10/2014 Page 83 Ariicle 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline SAUFNAI, pharmacienne, gérante de la PUI de l'hôpital du Perray, à l'effet de signer au nom de la directrice : - les bons de commande, attestations de services faits à l'exclusion des marchés, contrats et conventions, pour la PUl de l'hôpital du Perray.
Cette délégation est limitée aux médicaments, dispositifs médicaux entrant dans le cadre de sa compétence, fluide et gaz à usage médical.
Cette délégation s'étend également aux produits non stériles gérés par la PUI de l'hôpital du Perray selon
une liste établie conjointement et révisée annuellement par la PUI de l'hôpital du Perray et le pôle logistique et technique (liste archivée à la PUI de l'hôpita! du Perray et au secrétariat du pôle logistique et technique).
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Céline SAUFNAI, la délégation de signature mentionnée
à l’article 1 est exercée par Madame Michèle MOUNIER, Madame Patricia EDME-VANZO, et Madame
Justine SMYCZ, pharmaciennes.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le 1” septembre 2014
Jean-
Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche
et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Groupe Pblic de Santé Perray-Vaucluse
Céline SAUFNAI Patricia EDME-VANZO
Pharmacienne, géräfite de la PUI Pharmacienne
de l'hôpital du Perfa:
Praticien hospitalier
Groupe Public de Santé Perray-Vauciuse
Michèle MOUNIER
Pharmacienne
Chef du pôle transversal
Praticien hospitalier
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Page 84
Praticien des hôpitaux à temps partiel
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Justine SMYCZ
Pharmacienne
Praticien attaché
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Décision N°2014244-0052 - 09/10/2014 Liste des dispositifs non stériles et non inclus dans le monopole pharmaceutique gérés
par la pharmacie du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Mise à jour février 2014
Matériel pour oxygénothérapie :
Lunette à oxygène
Masques haute concentration
Masques aérosol pour médicaments
Tubes connecteurs pour oxygène
Matériel pour les trousses d’urgence :
Insufflateurs manuels (type AMBU)
Consommable des aspirateurs de mucosités (appareil LAERDAL)
Couvertures de survie
Pansements compressifs
Matériel pour la prévention du risque infectieux :
Surblouses
Masques coquille (masques chirurgicaux)
Masques FFP2
Lunettes de protection
Divers :
Ethylotest à usage unique
Thermomètres électroniques et étuis de protection
Bâtonnets pour soins de bouche
Lotions antiparasitaires (poux, gale)
Préservatifs
Matériel pour prélèvements biologiques (tubes vacutainer, pots urine, selles) (Perray)
Décision N°2014244-0052 - 09/10/2014 Page 85 Page 86 Décision N°2014244-0052 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0053
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-077 portant délégation de
signature à Madame Sylvie MALLET,
responsable du service social
Décision N°2014244-0053 - 09/10/2014 Page 87 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-077
Objet : délégation de signature à Madame Sylvie MALLET, responsable du service social
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison
Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et
D6143-35 ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-
Anne, l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune :
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre
2013 prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet
2014 prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au
Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupe
public de santé Perray-Vaucluse, directrice de site du Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse en date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce
LEGENDRE pour le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu le contrat en date du 6 février 2013 portant recrutement de Madame Sylvie MALLET au sein
du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-
Vaucluse et Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er
septembre 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Sylvie MALLET, responsable du
service social, à l'effet de signer les décisions d'attribution d’un secours, dans la limite de 160€
par décision.
Madame Sylvie MALLET assure un suivi annuel des attributions de secours.
Page 88 Décision N°2014244-0053 - 09/10/2014 Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressés. communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris. le 1° septembre 2014
Luce Leo D Jean CHASSANIOL
ET
Directrice de site Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Sylvie MALLET
Responsable du service social
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
=
Décision N°2014244-0053 - 09/10/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0054
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Délégation n °2014-078 portant délégation de
signature au sein de l'IFSI du Groupe Public
de Santé Perray- Vaucluse
Page 90 Décision N°2014244-0054 - 09/10/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-078
Objet : Délégation de signature au sein de l'FSI du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupe public de santé
Perray-Vaucluse, directrice de site du Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 20 janvier 2014
prononçant la nomination de Monsieur Pascal ARDON en qualité de directeur des soins au centre
hospitalier Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison Blanche et au groupement public de
santé Perray Vaucluse ;
Vu la décision prononçant la nomination de Madame Christine SCHLOSSER en qualité de cadre supérieur
de santé au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, à compter du 18 juin 2013 ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ARDON, directeur de l'IFSI, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant des affaires courantes liées à l'IFSI ;
- tous actes concernant la scolarité des élèves de l’IFSI notamment les décisions individuelles, les
conventions de stage, les ordres de mission ;
- les conventions de prise en charge des frais de formation ;
- les commandes et attestations de services réalisés des intervenants à l'IFSI ;
- les conventions avec des partenaires extérieurs pour l’organisation de la formation.
Décision N°2014244-0054 - 09/10/2014 Page 91 Article 2 :
En l'absence de Monsieur Pascal ARDON, délégation est donnée à Madame Christine SCHLOSSER,
adjointe au Directeur l'IFSI, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et documents relevant des affaires courantes liées à l'IFSI ;
- les conventions de stage des élèves de l'IFSI ;
- les commandes et attestations de services réalisés des intervenants à l'IFSI.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l’établissement.
Fait à Paris, le 1” septembre 2014
Luce LEGENDRE Jean-Luc CHASSANIOL
Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
Ssement Public de Santé Maison Blanche
du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Pascal ARDON
Christine SCHLOSSER
Adjointe au[DifeCfeur de l'IFSI
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Page 92 Décision N°2014244-0054 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0055
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-079 portant délégation de
signature à Madame Catherine EPITER, Chef
du pôle ressources financières et système
d'information
Décision N°2014244-0055 - 09/10/2014 Page 93 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-079
Objet : délégation de signature à Madame Catherine EPITER, Chef du pôle ressources financières et
système d'information
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupe public de santé
Perray-Vaucluse, directrice de site du Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2014 prononçant la nomination de Madame Catherine EPITER en qualité
de directrice adjointe au centre hospitalier Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison Blanche
et au groupement public de santé Perray Vaucluse ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d’une garde
administrative ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine EPITER pour prendre les actes, décisions et
documents nécessaires dans le cadre de l'accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l'article 1 de la présente décision n'est accordée que dans
la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la
sécurité ou le confort des patients et des personnels ;
- De prendre les mesures conservatoires qui s’imposeraient ;
- D'assurer le bon fonctionnement administratif de l’établissement, dans le respect des exigences
légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec
le retour de la directrice de l'établissement.
Page 94 Décision N°2014244-0055 - 09/10/2014 Article 2 :
Elle sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
En charge des finances et des
S
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Fait à PARIS le 1” septembre 2014
Jean-Luc CHASSANIOL
roupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Décision N°2014244-0055 - 09/10/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0056
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-082 portant délégation de
signature à Monsieur Pascal ARDON,
Coordonnateur général des activités de soins
Page 96 Décision N°2014244-0056 - 09/10/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-082
Objet : Délégation de signature à Monsieur Pascal ARDON, Coordonnateur général des activités de soins
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et Directrice de site au Groupe
public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 20 janvier 2014
prononçant la nomination de Monsieur Pascal ARDON ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d'une garde
administrative ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ARDON pour prendre les actes, décisions et
documents nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l'article 1 de la présente décision n'est accordée que dans
la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la
sécurité ou le confort des patients et des personnels ;
- De prendre les mesures conservatoires qui s'imposeraient ;
-_ D'assurer le bon fonctionnement administratif de l'établissement, dans le respect des exigences
légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec
le retour de la directrice de l'établissement.
Décision N°2014244-0056 - 09/10/2014 Page 97 Page 98 Décision N°2014244-0056 - 09/10/2014 Article 2 :
Elle sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à PARIS, le 1” septembre 2014
Jean-Luc CHASSANIOL
entre Hospitalier Sainte-Anne, de
sement Public de Santé Maison Blanche Groupe P Public de Santé Perray-Vaucluse
2 Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Pascal ARDON
Décision N°2014244-0056 - 09/10/2014 Page 9 Page 100 Décision N°2014244-0056 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0057
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-084 portant délégation de
signature à Madame Audrey DESMONS,
ingénieur qualité
Décision N°2014244-0057 - 09/10/2014 Page 101 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-084
Objet : délégation de signature à Madame Audrey DESMONS, ingénieur en chef
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et Directrice de site au Groupe
public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la décision de Madame Carole FESTA en date du 14 février 2013 nommant Madame Audrey
DESMONS en qualité d'ingénieur en chef au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d'une garde
administrative ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey DESMONS pour prendre les actes, décisions et
documents nécessaires dans le cadre de l'accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l'article 1 de la présente décision n'est accordée que dans
la limite des plages horaires de garde administrative afin :
-_ D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la
sécurité ou le confort des patients et des personnels ;
- De prendre les mesures conservatoires qui s’imposeraient ;
-_ D'assurer le bon fonctionnement administratif de l'établissement, dans le respect des exigences
légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec
le retour de la directrice de l'établissement.
Page 102 Décision N°2014244-0057 - 09/10/2014 Article 2 :
Elle sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Fait à Paris, le 1° septembre 2014
Jean-Æu JASSANIOL
Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de Directrice de gite
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Publié de Santé Perray-Vaucluse
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Audrey DESMON:
Ingénieur en chef
Groupe Pul anté Perray-Vaucluse
Décision N°2014244-0057 - 09/10/2014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0058
signé par
le Directeur
le 01 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2014-087 portant délégation de
signature à Monsieur Claude LESCOURT,
Administrateur de garde au sein du Groupe
Public de Santé Perray Vaucluse
Décision N°2014244-0058 - 09/10/2014 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-087
Objet : délégation de signature à Monsieur Claude LESCOUET, Administrateur de garde au sein du Groupe Public
de Santé Perray Vaucluse
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison Blanche et du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-Anne,
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse :
Vu l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013
prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet 2014
prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe au Centre
hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et Directrice de site au Groupe public de santé
Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse en
date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce LEGENDRE pour le Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2014 prononçant l'affectation de Monsieur Claude LESCOUET ;
Vu la nécessité de continuité du service public hospitalier nécessitant la mise en place d'une garde
administrative ;
Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au Groupement public de santé Perray-Vaucluse et
Directrice du site du Groupe public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 1er septembre 2014 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LESCOUET pour prendre les actes, décisions et
documents nécessaires dans le cadre de l’accomplissement des gardes administratives.
La délégation de signature sur le fondement de l’article 1 de la présente décision n'est accordée que dans
la limite des plages horaires de garde administrative afin :
- D'apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des effets sur la santé, la
sécurité ou le confort des patients et des personnels :
- De prendre les mesures conservatoires qui s'imposeraient :
- D'assurer le bon fonctionnement administratif de l'établissement, dans le respect des exigences
légales et réglementaires qui imposeraient la prise de décision sous des délais incompatibles avec
le retour de la directrice de l'établissement.
Décision N°20 14244-0058 - 09/10/2014 Page 105 Article 2 :
Elle sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet de l'établissement.
Luce LI
Directrice de site
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Claude LESCOUET
Administrateur de garde
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Page 106
Fait à PARIS, le 1” septembre 2014
Jean-Luc CHASSANIOL
ur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de
tablissement Public de Santé Maison Blanche
et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Décision N°20 14244-0058 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014273-0007
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 30 Septembre 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté n ‘°2014.PREF.DDPP/113 du 30
septembre 2014 portant désignation des
membres du comité technique de la direction
départementale de la protection des
populations de l'Essonne.
Arrêté N°2014273-0007 - 09/10/2014 Page 107 7
a EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ n°2014/PREF-DDPP/ 113
portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la
protection des populations de l'Essonne
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ESSONNE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportat
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2010 n°2010-06 portant création du comité technique paritaire de
l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 N°2010-37 fixant la composition du comité technique
paritaire de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M.
Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ;
CONSIDERANT le renouvellement du personnel au sein de la direction
ARRETE
Art. 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de l’Essonne créé auprès du
directeur départemental interministériel
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Philippe MARTINEAU, Président Patrick PAIGNANT
Aude FROMENT : secrétaire permanente
Page 108 Arrêté N°2014273-0007 - 09/10/2014 Art. 2°
Sont désignés représentants des personnels au comité technique paritaire de l'Essonne créé auprès du
directeur départemental interministériel
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
CFDT : Thibault FAVIER CFDT: Pascale AVERTY
CFDT: Alexandre VASSIEUX CEDT: Nicolas NEBLE
FO: Aurélie RITTI FO:
FO : Jean-Pierre BELLOTO FO :
Art. 3°
Le mandat des membres du comité technique entrera en vigueur à compter du 1” octobre
2014
L’arrêté n°2010/PREF-DDPP/41 du 17 novembre 2010 est abrogé
Fait à EVRY, le 30 septembre 2014
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne
Philipge MARTINEAU
Arrêté N°2014273-0007 - 09/10/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014258-0008
signé par
le Chef de Service
le 15 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n2014 - DDT - SEA - 357 du
15/09/2014 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à M. LACHENAIT Bernard à
MOIGNY SUR ECOLE
Arrêté N°2014258-0008 - 09/10/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2014 - DDT - SEA - 357 du 15/09/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. LACHENAIT Bernard à MOIGNY SUR ECOLE
LE PREFET DE L'ESSONRKE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU larrêté préfectoral n°2014 PREF- MC — 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne :
VU l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 14-14 présentée le 02/06/14 complète en date du 02/06/14 par M. LACHENAIT Bernard,
demeurant à MOIGNY SUR ECOLE, exploitant en polyculture une ferme de 75 ha, sollicitant l'autorisation
d'y adjoindre 32 ha 69 a 30 ca (les références des parcelles sont consultables au SEA) sur la commune de
Moigny-sur-Ecole, exploitées actuellement par Monsieur RENARD Claude, demeurant à 91490 MOIGNY
SUR ECOLE.
VU l'avis motivé émis par le Service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de [a Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le
20/06/2014.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de M. LACHENAÏT Bernard correspond à La priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article Ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement comple-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire du foncier,
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Arrêté N°2014258-0008 - 09/10/2014 Page III Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. LACHENAIT
Bernard, demeurant à 91490, MOIGNY SUR ECOLE exploitant en polyculture une ferme de 75 ha,
sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 32 ha 69 a 30 ca de terres situées sur la commune de Moigny-sur-
Ecole, exploitées actuellement par Monsieur RENARD Claude, demeurant à 91490 MOIGNY SUR
ECOLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par M. LACHENAIT Bernard sera de 107 ha 69 a 30 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
«par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal
administratif de Versailles ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune
concernée.
Po) Le Directeur départemental des territoires
Le Chef du serite économie agricole
Le
7 Yves GUY
Page 112 Arrêté N°2014258-0008 - 09/10/2014 g EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014268-0004
signé par
le Chef de Service
le 25 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n °204 - DDT - SEA - n °380 du
25/09/2014 constatant l'indice des fermages et
sa variation pour l'année 2014 et fixant les
valeurs locatives (minima et maxima) pour le
département de l'Essonne
Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014 Page 113 EX = 4 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2014 -DDT - SEA - n° 380 du 25 septembre 2014
Constatant l’indice national des fermages et sa variation pour l’année 2014
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de PEssonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-
9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes,
VU Parrêté du ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt en date du 26
Juiliet 2014 constatant pour 2014 l'indice national unique des fermages,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2014- PREF- MC 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de
signature à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 - DDT - SEA — n° 359 du 26 septembre 2013 constatant
l'indice des fermages de l’Essonne et sa variation pour l’année 2013 et fixant les prix minima
et maxima des valeurs locatives pour Le département de l’Essonne ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° °2014- DDT- SG — BAJ -122 du 3 mars 2014 portant délégation de
signature ;
ARRÊTE :
Artiele 1” : L'indice des fermages calculé est constaté pour 2014, à la valeur 108,30 (base
100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2014
au 30 septembre 2015.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,52%. Cette
Page 114 Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014 variation s'applique aux baux en cours.
Article 3: À compter du ler octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2015, les minima et
maxima en valeurs actualisées sont les suivants :
A — BAUX RURAUX de 9 ANS :
1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
1ère Catégorie 92,66 122,33
2ème Catégorie 74,13 105,65
3ème Catégorie 41,98 84,52
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment
de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées
qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette
pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code
rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation
H pourra être demandé un complément de fermage de 5,26 € à 22,24 €/ha selon la
consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes
et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire
des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues
exploitées, de 5,18 € à 21,91 €.
Il — Cultures spécialisées
2.1 — Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier
du propriétaire :
MINIMUM (en €/ha)
97,53
MAXIMUM (en €/ha)
222,41
2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent :
MINIMUM (en €/ha)
156,05
MAXIMUM (en €/ha)
355,85
2.2— Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent :
Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
JR
Page 115 2.2.1 — moins de trois récoltes par an :
390,13
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
195,07 444,82
2.2.2 — trois récoltes par an au moins :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
889,64
2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
107,69 200,17
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et
disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
780,25 2224,09
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 — terrains nus :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
97,53 222,41
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de
la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers et haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 97,53 222,41
Dont plantations 195,07 333,62
Hautes tiges
Dont terrains 97,53 222,41
Dont plantations 58,52 333,62
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des
terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront
appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
Page 116 Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
VR 2.6- Pépinières :
terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
195,07 333,62
2.7- horticulture florale :
Catégories serres MINIMUM MAXIMUM
Serres chauffées (en €/are) 156,05 711,72
Serres avec chauffage 117,04 556,03
d'appoint (en €/are)
Serres et châssis froids (en 58,52 222,41
€/are)
Catégories terrains
Terrains clos avec installation 4,71 66,72
d'eau (en €/are)
Terrains clos sans eau (en 2,35 11,12
€/are)
Terrains viabilisés (en €/are) 14,63 88,97
Terrains non clos, sans eau 78,03 177,92
(en €/ha)
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner Le loyer des serres et celui
du terrain qui les supporte.
2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des
charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du
preneur.
2.9 — Cultures médicinales :
Terres sans logement :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
39,01 133,45
2.10- Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12500 195,07 667,23
m2)
Carrières à bouches (en 156,05 978,60
€/12500 m2)
Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
48
Page 117 Les valeurs locatives maxüma s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force,
les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11-— Cressiculture :
2.11,1 — terres sans logement :
La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
lère catégorie
Eau de source à moins de 200 1950,65 2668,91
m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 1365,45 1779,27
m, toutes fosses alimentées en
tête et ne dépassant pas 50 m
de long
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 1170,39 1556,87
m avec retour
2.11.2 — terres avec logement :
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut
être augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu'un baïl est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et
suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du
code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans — 25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni
cessibles, ni reconductibles en cas de décès), Le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne
s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de
15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.
Page 118 Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
8 C - ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 Écuries de courses de galop
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires,
aux pistes et à une fosse à fumier aux normes,
MINIMUM (en! MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec 35,74 100,83
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains
et fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux
sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes
2 Écuries de courses de trot
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à 35,74 118,75
3 - Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe
du présent arrêté.
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres 0,54 336,08
équestres, avec mise à disposition de locaux pour le
stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires,
ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments,
paille)
Application des minima et
maxima fixés par l'article 3
Fumière paragraphe À ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 — pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM (en) MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à 108,30 319,27
la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et
ronde-longes et abris :
Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
GR
Page 119 Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes - Surface
écuries - Ventilation
stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : aire d'évolution - Dimension
la carrière peut être couverte ou non couverte |- Vétusté
Les côtés sont ouverts - Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et | - Vétusté
partiellement ou complètement fermé sur les
côtés.
- Qualité du sol
- Éclairage/luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de longe — Rond d'Havrincourt.
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés. (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Surface
- Vétusté
- Localisation/boxes
- Eau électricité
- Chauffage
Club house/locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
Page 120 Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
RAR Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du Ler octobre 2014.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
A Evry le 25 septembre 2014
Pour le Directeur Déphftemental des Territoires
Le Chef du servie économie agricole
VU
Yvés GUY
V4
Arrêté N°2014268-0004 - 09/10/2014
TR
Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014269-0006
signé par
le Chef de Service
le 26 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n °2014 - DDT - SEA - 381 du
26/09/2014 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à M. GIRARD Pascal à Videlles
Page 122 Arrêté N°2014269-0006 - 09/10/2014 Liberté = Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2014 —- DDT - SEA - 381 du 26/09/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. GIRARD Pascal à VIDELLES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 PREF- MC — 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 14-15 présentée le 02/06/14 complète en date du 26/06/14 par M. GIRARD Pascal,
demeurant à VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 88 ha 26 a, sollicitant l’autorisation d'y
adjoindre 93 ha 89 a 55 ca (les références des parcelles sont consultables au SEA) sur les communes de
Boutigny-sur-Essonne, Courances, Dannemois, Moigny sur Ecole, Milly la Forêt, exploitées actuellement
par M ? RENARD Claude, demeurant à 91491 MOIGNY SUR ECOLE.
VU l'avis motivé émis par Le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le
20/06/2014,
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de M. GIRARD Pascal correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental
des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
auire agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire dufoncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Arrêté N°2014269-0006 - 09/10/2014 Page 123 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par M. GIRARD
Pascal, demeurant à VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 88 ha 26 a, sollicitant l'autorisation
d’y adjoindre 93 ha 89 a 55 ca sur les communes de Boutigny-sur-Essonne, Courances, Dannemois, Moigny
sur Ecole, Miily la Forêt, exploitées actuellement par M. RENARD Claude, demeurant à 91491 MOIGNY
SUR ECOLE, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par Monsieur GIRARD Pascal» sera de 182 ha 15 a 55 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal
administratif de Versailles :
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) Le Directeur départemental des territoires
Le Chef du servicé économie agricole
Page 124 Arrêté N°2014269-0006 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014280-0001
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat
Décision N°2014280-0001 - 09/10/2014 Page 125 n
de
Agence Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
ationale Anah
l'habitat DECISION n° 2014-120
Monsieur Yves RAUCH, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n° 2014-051 du 03
mars 2014.
DECIDE :
Article 1% :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Adjoint de
la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et 11 de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
la notification des décisions ; :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Décisféf dd #ibdélégation ANAH AcRéaisätIbN ctad4kS A AN] - 09/10/2014 Page 1/7 Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Adjoint au Directeur de la
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la iquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Responsable du Service
Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
Décision de Subdélégation ANAH ActASAAET octobre SL 407 - 07/10/2014 Page27 Pase127 — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Tristan MOUYNA-HAINRY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Adjoint au
responsable du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux fins
de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Emilie JEANNESSON-MANGE, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, Adjointe
au responsable du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux
fins de Signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
DécisiOfde/ Sübdélégation ANAH ActdéiSätänoctobfe 24407 - 07/10/2014 Page 37 Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Catherine BELLIOT, assistant P.N.T. L.C.P.C. Responsable du Bureau du Parc Privé du
Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
Article 7 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
Adjoint de la Direction Départemental des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi
que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux public de l'EtatAdjoint au Directeur
de la Direction Départemental des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Décision de Subdélégation ANAH AcRAISAtON octdire 240! - 07/10/2014 Page 47 ?48€ 129 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Simon MOLESIN, ingénieur des ponts et des forêts, Responsable du Service
Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départemental des Territoires de l'Essonne, aux fins de signer :
1)
S)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 10 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Tristan MOUYNA-HAINRY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Adjoint
au Responsable du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départemental des Territoires de l'Essonne, aux
fins de signer :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Décis{ômae Sbdélégation ANAH Actéfiéäténoetbtte #b#401 - 09/10/2014 Page 5/7 Article 11 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Madame Emilie JEANNESSON-MANGE, ingénieur divisionnaire des travaux public de
l'Etat, Adjointe au Responsable du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départemental des Territoires de
l'Essonne, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 12 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Madame Catherine BELLIOT, assistante P.N.T. L.C.P.C., Responsable du Bureau du Parc
Privée du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départemental des Territoires de l'Essonne, aux fins de
signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 13 :
Délégation est donnée à Madame Josiane LONGOMO-LOKULI, instructrice, aux fins de signer :
1) les accusés de réception ;
2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Décision de Subdélégation ANAH Achtisätion octébre 20197 - 07/10/2014 Page 67 Page 131 Article 14 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Rose MENDES-SEMEDO, instructrice, aux fins de signer :
3) les accusés de réception ;
4) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 15 :
Délégation est donnée à Madame Béatrice CHAYRIGUET, instructrice, aux fins de signer :
5) les accusés de réception ;
6) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 16 :
Délégation est donnée à Madame Louise CHAZOT, instructrice, aux fins de signer :
7) les accusés de réception ;
8) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 17 :
La présente décision prend effet le
Article 18 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
— le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département ;
— aux intéressé(e)s.
Article 19 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ex le Q7C:, 2014
Décistéfffd Éibdélégation ANAH AcRÉSAION CCRUESAAMP! - 02/10/2014 Page 7/7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0008
signé par
l'inspectrice du travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 1 à Monsieur
Frédéric CACHEUX
Décision N°2014275-0008 - 09/10/2014 Page 133 a
Es | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'lle de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et d
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable par intérim de l’unité de contrôle 1 de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, nommant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d'unité de contrôle pour assurer l'intérim de la 1° unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Frédéric CACHEUX, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d’unité de contrôle par intérim,
& D 3
Chantal PRÉAUX PP
mploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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Décision N°2014275-0008 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0011
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 1 à Madame
Martine RICHERT.
Décision N°2014275-0011 - 09/10/2014 Page 135 D. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable par intérim de l’unité de contrôle 1 de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, nommant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d'unité de contrôle pour assurer l’intérim de la 1° unité de contrôle de l'unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Martine RICHERT, contrôleur du
travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l’autorité de la responsable de l'unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d'unité de contrôle par intérim,
, no rs
Chantal PRÉAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et-de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard: 01 78-05 41-00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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Décision N°2014275-0011 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0012
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 1 à Madame
Farida BENNAÏ.
Décision N°2014275-0012 - 09/10/2014 Page 137 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable par intérim de l'unité de contrôle 1 de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, nommant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d'unité de contrôle pour assurer l’intérim de la 1° unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Farida BENNAÏ, contrôleur du travail,
à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l’autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d’unité de contrôle par intérim,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail-ef de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Siandard ; 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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Décision N°2014275-0012 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0013
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 1 à Monsieur
Jean- Chistophe JULIEN.
Décision N°2014275-0013 - 09/10/2014 Page 139 Liberté + Liberté » Égalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'lle de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable par intérim de l'unité de contrôle 1 de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, nommant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d’unité de contrôle pour assurer l'intérim de la 1° unité de contrôle de l'unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l’autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d’unité de contrôle par intérim,
v
A BR
Chantal PRÉAUX
E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'E: Es Unité Territoriale de l'Essonne mA 98 Allée des Champs Elysées — Courcouronnes CS 30491 - 91042 EVR Standard : 01 78.05 41 00 2 :
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.ile-de-frânce.direccte.gouv.fr
Page 140
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Décision N°2014275-0013 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0014
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 1 à Monsieur
Christophe MENAGER.
Décision N°2014275-0014 - 09/10/2014 Page 141 2
LES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'lle de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 1
Téléphone : 01.78.05.41 .57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail.
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable par intérim de l’unité de contrôle 1 de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, nommant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d'unité de contrôle pour assurer l’intérim de la 1°" unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Christophe MÉNAGER, contrôleur
du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l'autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d'unité de contrôle par intérim,
’i
Chantat PRÉAUX
mploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées — Courcouronnes CS 80491 - 91042 EVAY Cedex
Standard : 01 78 05 41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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Décision N°2014275-0014 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0015
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 1 à Madame
Marina DOPPIA.
Décision N°2014275-0015 - 09/10/2014 Page 143 3!
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable par intérim de l’unité de contrôle 1 de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, nommant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d'unité de contrôle pour assurer l’intérim de la 1°* unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1“: Délégation est donnée à Madame Marina DOPPIA, contrôleur du
travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité de la responsable de l'unité de
contrôle.
Article 3: La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d'unité de contrôle par intérim,
O RETS Sn.
Chantal PRÉAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Traväil et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 80491 - 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78.05 41 00
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Décision N°2014275-0015 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0016
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame
Annie JIGUET.
Décision N°2014275-0016 - 09/10/2014 Page 145 ao ... Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail &
Page 146
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-S et R. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°°° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°": Délégation est donnée à Madame JIGUET Annie, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2 Octobre 2014
Le responsable d’ünité-de contrôle
de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0017
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame
Isabelle RAVAILHE.
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de Punité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et KR. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°"° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame RAVAILHE Isabelle, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2 Octobre 2014
Le responsable d’unité de contrôle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de fEmploi (Direccte) Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78 05 41 00
D = WW) i UYÉrz ile-de-france.direccte.gouv.fr Page 148 ciston RER E = Véfr T0). La Allô Service en moÿenne la minute) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0018
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame
Céline BARBAROT.
Décision N°2014275-0018 - 09/10/2014 Page 149 x = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Trava
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°"° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°": Délégation est donnée à Madame BARBAROT Céline, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2 Octobre 2014
Le responsable
rédéric JALMAIN
+ de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0019
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame
Murielle BART.
Décision N°2014275-0019 - 09/10/2014 Page 151 Ex Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°°° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°": Délégation est donnée à Madame BART Murielle, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2 Octobre 2014
Le responsable d’unité de contrôle
Frédéric |JALMAIN
l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées — Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
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Www-iravai-emploisente gouv ji UV fr = ile-de-france.direccte.gouv.fr Page 152 Allô Service NP ON ER la minute) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0020
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame
Isabelle ZORZENON.
Décision N°2014275-0020 - 09/10/2014 Page 153 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°"° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame ZORZENON Isabelle , contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2 Octobre 2014
Le responsable d’unité de contrôle
JALMAIN
de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne \
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0021
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Madame
Monique FESSARD.
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des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°"° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame FESSARD Monique contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2 Octobre 2014
Le + de contrôle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78 05 41 00
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0022
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 2 à Monsieur
Philippe FESSER.
Décision N°2014275-0022 - 09/10/2014 Page 157 CR Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 2
Téléphone : 01.78.05.41.77
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 2 de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR. 4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Monsieur Frédéric JALMAIN, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle, à la 2°"° unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur FESSER Philippe contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
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Le responsable d’unité de contrôle
JALMAIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail etide l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78 05 41 00
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0023
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 3 à Monsieur
Gérald IVA.
Décision N°2014275-0023 - 09/10/2014 Page 159 EX Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 3
Téléphone : 01.78.05.41.97
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle 3 de l’unité territoriale chargée des politiques
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, affectant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable d’unité de contrôle, à la 3% unité de contrôle de l'unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Gérald IVA, contrôleur du travail, à
effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d’unité de contrôle
et 2-7
Chantài PRÉAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
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www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0024
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame
Corinne CATALIFAUT.
Décision N°2014275-0024 - 09/10/2014 Page 161 +
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 3
Téléphone : 01.78.05.41.97
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle 3 de l’unité territoriale chargée des politiques
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, affectant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d’unité de contrôle, à la 3°" unité de contrôle de l'unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Corinne CATALIFAUT, contrôleur du
travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l'autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d’unité de contrôle
® A BR
Chantàäl PRÉAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travaif et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées — Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0025
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame
Christine RAMAHEFASOLO.
Décision N°2014275-0025 - 09/10/2014 Page 163 a
M L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 3
Téléphone : 01.78.05.41.97
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle 3 de l’unité territoriale chargée des politiques
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, affectant Madame, Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable d'unité de contrôle, à la 3°"% unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité de la responsable de l'unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d’unité de contrôle
FLE
Chantal PRÉAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées — Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
Standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0026
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame
Evelyne ROCHON.
Décision N°2014275-0026 - 09/10/2014 Page 165 z
ES LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 3
Téléphone : 01.78.05.41.97
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle 3 de l’unité territoriale chargée des politiques
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises de l’Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, affectant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable d’unité de contrôle, à la 3°" unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1“: Délégation est donnée à Madame Evelyne ROCHON, contrôleur du
travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l'autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d'unité de contrôle
A2 ne
Chantal PRÉAI
TT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
88 Allée des Champs Élysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0027
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame
Laure SIMONET.
Décision N°2014275-0027 - 09/10/2014 Page 167 zl
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'lle de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 3
Téléphone : 01.78.05.41.97
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle 3 de l’unité territoriale chargée des politiques
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5etR.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre
2014, affectant Madame Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable
d’unité de contrôle, à la 3°" unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Laure SIMONET, contrôleur du
travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3 : La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Courcouronnes, le 2/10/2014
La responsable d'unité de contrôle
rent —
Chant PRÉAU
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale de l'Essonne
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 - 91042 EVRY Cedex
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www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Page 168
AIlÔ Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) Décision N°2014275-0027 - 09/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014275-0028
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision de délégation de signature du
responsable de l'unité de contrôle 3 à Madame
Martine D'ANDREA.
Décision N°2014275-0028 - 09/10/2014 Page 169 2
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
d'ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Unité de contrôle 3
Téléphone : 01.78.05.41.97
Télécopie : 01.78.05.40.86
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
La responsable de l'unité de contrôle 3 de l’unité territoriale chargée des politiques
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5et R.
4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de Ê emploi d’Ile de France, en date du 26 septembre 2014, affectant Madame, Chantal PRÉAUX, inspecteur du travail, responsable d’unité de contrôle, à la 3°" unité de contrôle de l'unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Martine D'ANDREA, contrôleur du travail, à effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux
articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise
de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l'autorité de la responsable de l’unité de
contrôle.
Article 3: La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
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La responsable d'unité de contrôle
Hess -
Chañtdl PRÉAUX
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98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes CS 30491 — 91042 EVRY Cedex
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