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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+048+publié+le+9+juillet+2014
Document publié le Mercredi 9 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+048+publié+le+9+juillet+2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - JUILLET 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014177-0030 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-613 du 26 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : SICTOM DU HUREPOIX à EGLY. .................................... 1
Arrêté N °2014178-0022 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-621 du 27 juin 2014
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : DARTY à Villebon sur Yvette .................................... 4
Arrêté N °2014181-0005 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-625 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : Clinique vétérinaire du Marais à Sermaise .................................... 7
Arrêté N °2014181-0006 - - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-626 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : Tabac du Marché à Orsay .................................... 10
Arrêté N °2014181-0007 - - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-627 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : Tabac du Métro à Massy .................................... 13
Arrêté N °2014181-0008 - - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-628 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : Agralys Distribution- Gamm Vert à Ormoy .................................... 16
Arrêté N °2014181-0009 - - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-629 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : SEMA à Evry .................................... 19
Arrêté N °2014181-0010 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-630 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoportection : Pharmacie du Marché à La Ferté- Alais .................................... 22
Arrêté N °2014181-0011 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-631 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Pharmacie Bellevue à St Michel sur Orge .................................... 25
Arrêté N °2014181-0012 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-632 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL CVF- La Cave St Vincent à Ste Geneviève des Bois .................................... 28
Arrêté N °2014181-0013 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-633 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Gribelette à Morsang sur Orge .................................... 31
Arrêté N °2014181-0014 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-634 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CSF- Carrefour Market à Verrières le Buisson .................................... 34
Arrêté N °2014181-0015 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-635 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Office Notarial Cornelli SELARL à Massy .................................... 37
Arrêté N °2014181-0016 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-636 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : EHPAD- Résidence Amodru à
La Ferté- Alais
.................................... 40 La Ferté- Alais Arrêté N °2014181-0017 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-637 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL SCA Habitat à Orsay .................................... 43
Arrêté N °2014181-0018 - arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-638 du 30 juin 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SNC Café Le Mozart à Athis- Mons .................................... 46
DPAT
Arrêté N °2014183-0005 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0161 du 2 juillet 2014 portant
classement de l'office de tourisme de MASSY .................................... 49
DRCL
Arrêté N °2014182-0022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2014.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/426
du 1er juillet 2014 autorisant le S I H A L, au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques, à réaliser l'ensemble des ouvrages de lutte contre les inondations de la Prédecelle sur Briis- sous- Forges, Forges- les- Bains,
Limours- en- Hurepoix, Pecqueuse, Saint- Maurice- Montcouronne et
Vaugrigneuseet
déclarant les travaux d'intérêt général
.................................... 52
Arrêté N °2014184-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/441
du 3 juillet 2014 mettant en demeure la Société GENERIS- VEOLIA de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n °2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'e
.................................... 82
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014168-0024 - Décision tarifaire N °175 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence Ballaancourt - 91 0004159 .................................... 89
Arrêté N °2014168-0025 - Décision tarifaire N °172 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD LE BOIS JOLI .................................... 93
Arrêté N °2014168-0026 - Décision tarifaire N °199 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD le cercle des ainés - 910008358 .................................... 97
Arrêté N °2014170-0003 - Décision tarifaire N °215 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD LE VILLAGE 910800945 .................................... 101
Arrêté N °2014170-0004 - Décision tarifaire N °208 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD LES MARRONNIERS 910701416 .................................... 105
Arrêté N °2014170-0005 - Décision tarifaire N °218 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD les chenes verts - 910914508 .................................... 109
Arrêté N °2014177-0031 - Décision tarifaire N °404 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Residence parc bellejame
-9100150015 .................................... 113
Décision N °2014162-0005 - Décision tarifaire N °145 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence les Mosaiques 910816024 .................................... 117
Décision N °2014184-0001 - Décision n ° 2014/131 portant désignation des médecins
de l'Agence Régionale de Santé Ile- de- France chargés d'émettre des avis relatifs à l'état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. .................................... 121 91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2014184-0002 - Arrêté délégation signature cadres DDCS .................................... 124
Arrêté N °2014184-0003 - arrêté délégation signature ordonnancement secondaire aux cadres DDCS .................................... 128
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2014170-0006 - Arrêté préfectoral n °2014 - DDT SEA - 201 du 19 juin 2014 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de l'Essonne .................................... 133
Arrêté N °2014177-0043 - Arrêté n °2014 - DDT - SEA -254 du 26/06/2014 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. GUERTON Arnaud .................................... 154
Arrêté N °2014177-0044 - Arrêté n °2014 - DDT - SEA - 255 du 26 juin 2014 portant
autorisation d'exploiter en agriculture à la SCEA FERME DE L'HOPITAL à ABBEVILLE
LA RIVIERE
.................................... 157
Arrêté N °2014177-0045 - Arreté n °2014 - DDT - SEA - 256 du 26 juin 2014 portant
autorisation d'exploiter en agriculture à la SARL LES COCHETS à BRETIGNY SUR
ORGE
.................................... 160
SPAU
Arrêté N °2014183-0001 - Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 266 du 02 juillet 2014 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une salle de classe au sein de l'école Montessorine à Brunoy .................................... 163
Arrêté N °2014183-0002 - Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 267 du 02 juillet 2014 refusant
une dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une classe au sein du bâtiment I du Lycée Alexandre Denis à Cerny .................................... 166
Arrêté N °2014183-0003 - Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 268 du 02 juillet 2014 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de la
pharmacie de la Poste à Massy .................................... 169
Arrêté N °2014183-0004 - Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 269 du 02 juillet 2014 accordant
une dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'agence Aleximmo à Corbeil- Essonnes .................................... 172
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision N °2014182-0007 - 2014 - D - 14 - DSD du Décision du 1er juillet 2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2013- D-02- DSD du 18 mars 2013) .................................... 175
Décision N °2014182-0008 - 2014 - D - 15 - DSD - Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision 2014- D-01- DSD du 10 mars 2014) .................................... 177
Décision N °2014182-0009 - 2014 - D - 16 - DSD - Décision du 1er juillet 2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n ° 2014- D-04- DSD du 10 mars 2014) .................................... 179 Décision N °2014182-0011 - 2014 - D - 17 - DSD - Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-06- DSD du 10 mars 2014) .................................... 182
Décision N °2014182-0012 - 2014 - D - 18 - DSD Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-07- DSD du 10 mars 2014) .................................... 184
Décision N °2014182-0015 - 2014 - D - 19 - DSD - Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-08- DSD du 10 mars 2014) .................................... 186
Décision N °2014182-0016 - 2014 - D - 20 - DSD - Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-09- DSD du 10 mars 2014) .................................... 189
Décision N °2014182-0018 - 2014 - 21 - DSD - Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n ° 2014-- D-10- DSD du 10 mars 2014) .................................... 191
Décision N °2014182-0019 - 2014 - D - 22 - DSD - Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-12- DSD du 1er avril 2014) .................................... 193
Décision N °2014182-0020 - 2014 - D -23 - DSD Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-11- DSD du 1er avril 2014) .................................... 195
Décision N °2014182-0021 - 2014 - D - 24 - DSD Décision du 1er juillet
2014 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la
décision n °2014- D-13- DSD du 1er avril 2014) .................................... 197
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2014182-0025 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/059 du 1er juillet 2014 portant extension de l'arrêté n °2013/0014 du 19 février 2013 attribuant le n ° d'agrément 2013/501840508 à la Sarl AUSYLPHI dont le siège social est situé 3, Allée du Clos Tonnerre à PALAISEAU 91120. .................................... 199
Autre N °2014175-0007 - Récépissé modificatif de déclaration n °
2014/ SAP/751155201 d'un organisme de services à la personne l' auto
entrepreneur POETE Sophie « LES DOCUMENTS DE SOPHIE » 20, Allée Emile Zola 91300 MASSY .................................... 202
Récépissé N °2013181-0003 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/503274227 d'un
organisme de services à la personne Eurl AGENCE NO STRESS 3, rue du Général Leclerc 91540 MENNECY .................................... 205
Récépissé N °2014168-0029 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/802655258 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur MUSENGA Christine 6, Allée Giorgione 91090 LISSES .................................... 208
Récépissé N °2014169-0015 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/511790081 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur COURTOIS Jean
Michel « SALP COURTOIS » 16, Avenue du Général de Gaulle 91710 VERT LE PETIT .................................... 211
Récépissé N °2014169-0016 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/512264193 d'un
organisme de services à la personne l'auto entrepreneur CHESNAIS Sylvie 15, rue des Terres Solles 91650 BREUILLET .................................... 214 Récépissé N °2014175-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/512332842 d'un
organisme de services à la personne Eurl KERSERVICES 91 32, rue des
Rochers 91540 ORMOY .................................... 217
Récépissé N °2014176-0015 - Récépissé de déclaration n °
2014/ SAP/802892893 d'un organisme de services à la personne Association OCTTOPAAD 59, rue de la Division Leclerc 91160 SAULX LES CHARTREUX .................................... 220
Récépissé N °2014177-0042 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/802264416 d'un
organisme de services à la personne l'auto entrepreneur LANGLOIS
Sébastien 119, avenue de la République 91230 MONTGERON .................................... 223
Récépissé N °2014182-0027 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/501840508 d'un organisme de services à la personne : Sarl AUSYLPHI 3, Allée du Clos Tonnerre 91120 PALAISEAU .................................... 226
Récépissé N °2014182-0029 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/794907782 d'un
organisme de services à la personne : SAS A.I.S.I. 7 B, Grande Rue 91630
MAROLLES EN HUREPOIX .................................... 229
Récépissé N °2014183-0006 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/803092436 d'un
organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur DIDOUH Fatima 32, Avenue Botherel 91260 JUVISY SUR ORGE .................................... 232 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0030
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-613
du 26 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection : SICTOM DU
HUREPOIX à EGLY.
Arrêté N°2014177-0030 - 09/07/2014 Page 1 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR - 613 du 26 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SICTOM DU HUREPOIX Chemin des Meuniers EGLY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
PEssonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Îa demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur SCHOETTL Christian représentant SICTOM DU HUREPOIX ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 28 mai 2014 dossier enregistré sous le numéro 2014-0347,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du ,24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 2 Arrêté N°2014177-0030 - 09/07/2014 ARRETE
ARTICLE 1* Monsieur SCHOETTL Christian Président est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 3 caméras extérieures sur le site suivant :
SICTOM DU HUREPOIX Chemin des Meuniers EGLY
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention atteinte aux biens, protection bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : Monsieur SCHOETTL Christian , responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice Générale des Services.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 30 jours conformément
à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoinfäu Cabinet A 4}
1 /
/ :
Fr radisPNA) 2ÊT
224
Arrêté N°2014177-0030 - 09/07/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014178-0022
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 27 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-621
du 27 juin 2014 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection: DARTY à
Villebon sur Yvette
Arrêté N°2014178-0022 - 09/07/2014 Li LE Z Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PRET-DCSIPC/BSISR- 621 du 27 juin 2014
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
DARTY à Villebon sur Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de PÉtat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Parrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-0747 du 5 juillet 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le site suivant: DARTY à Villebon sur Yvette,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice
LAMARQUE , Directeur des Moyens Généraux , dossier enregistré sous le numéro 2014-0330, ayant fait
Pobjet d’un récépissé de dépôt le 30 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT le bien fondé de la demande de renouvellement au regard des risques de vols et
d’agressions dans établissement,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
-rêté N° o L Pae 5 1/2 2014-0330 Arrêté N°2014178-0022 - 09/07/2014 age ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral est reconduite, pour une durée de
cinq ans, renouvelable.
Ce système, implanté dans l’établissement suivant : DARTY, avenue de la Pless- CDS59- Le Regard à Villebon
sur Yvette comporte 7 caméras intérieures, 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté 2001-PREF-DAG/2-0747 du 5 juillet 2001 restent
applicables, notamment les finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
ARTICLE 3 : Monsieur Fabrice LAMARQUE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en
place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours prescrit par le préfet et dans un délai
maximum de 15 jours , conformément à la déclaration du pétitionnaire..
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d’autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoipt du Cabinet
LT.
ue f A PE
22 REG Arrêté N°2014178-0022 - 09/07/2014
A EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0005
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-625
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection: Clinique
vétérinaire du Marais à Sermaise
Arrêté N°2014181-0005 - 09/07/2014 Page 7 + EL - et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 625 du 39 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Clinique vétérinaire du Marais à Sermaise
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-] à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 pottant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thomas
PESSIN, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2014-0266, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14
mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Pare 8 Arrêté N°2014181-0005 - 09/07/2014
1/2 20/6266 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur Thomas PESSIN est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable à instafler 3 caméras intérieures sur le site suivant: Clinique vétérinaire du
Marais, 644 avenue de Dourdan à Sermaise.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Thomas PESSIN , responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant Ja trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cioud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur CT abinet
” Las Le
4
Arrêté N°2014181-0005 - 09/07/2014
2/2 2014-0266
Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0006
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
- arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-626
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection : Tabac du Marché
à Orsay
Arrêté N°2014181-0006 - 09/07/2014 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 626 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac du Marché à Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ,Alexis
KIKKINE, Gérant, dossier enregistré sous fe numéro 2014-0280, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
14 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
1/2 2014-0280 Arrêté N°2014181-0006 - 09/07/2014 Page 11 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Alexis KIKKINE est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site suivant: Tabac du Marché,
45 boulevard de Mondétour à Orsay.
ARTICLE 2: Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
11 n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Alexis KIKKINE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 20 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum,
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjointau Cabinet
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0007
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
- arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-627
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection : Tabac du Métro à
Massy
Arrêté N°2014181-0007 - 09/07/2014 Page 13 + E : Er Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 627 du 39 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac du Métro à Massy
LE PRLFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Carlos DA SILVA MARQUES, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2014-0146, ayant fait
lPobjet d’un récépissé de dépôt le 14 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
12 Hole Arrêté N°2014181-0007 - 09/07/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur Carlos DA SILVA MARQUES est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 8 caméras intérieures, 2 caméras extérieures sur le
site suivant: Tabac du Métro, 47 avenue Carnot à Massy.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Carlos DA SILVA MARQUES, responsable de Ja mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes Les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par Le préfet et dans un délai maximum
de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du €abinet
2/2 2014-0146 Arrêté N°2014181-0007 - 09/07/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0008
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
- arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-628
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection: Agralys
Distribution- Gamm Vert à Ormoy
Arrêté N°2014181-0008 - 09/07/2014 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de fa Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 628 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGRALYS Distribution-Gamm Vert à Ormoy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L2S1-I à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU La demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ,Romuald BEAUCHAMP, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2014-0284, ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 14 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
-rêté N° S7- g - pe 12 2014-0284 Arrêté N°2014181-0008 - 09/07/2014 Page 17 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Romuald BEAUCHAMP est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 27 caméras intérieures, 4 caméras extérieures sur
le site suivant: AGRALYS Distribution-Gamm Vert, 30 rue des Moques Tonneaux à Ormoy.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Romuald BEAUCHAMP , responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et Le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE d : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur DA Cabinet
ue
o rêté N°. JA _ 20 RE Arrêté N°2014181-0008 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0009
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
- arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-629
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection : SEMA à Evry
Arrêté N°2014181-0009 - 09/07/2014 Page 19 =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 629 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SEMA-Sté d'Exploitation des Manèges à Evry
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU Ie Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Kevin
RAVOIRE, Gérant, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 mai 2014, dossier enregistré sous le numéro
2014-0319,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 20 Arrêté N°2014181-0009 - 09/07/2014 12 20H0319 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Kevin RAVOIRE est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer 1 caméra intérieure sur le site suivant: SEMA-Sté d'Exploitation
des Manèges, Centre Commercial Régional Evry2 à Evry
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : Monsieur Kevin RAVOIRE, conformément à sa déclaration, est l’unique personne habilitée à
exploiter les images ; l’accès aux images doit être sécurisé par un dispositif adapté,
Monsieur Kevin RAVOIRE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le présent système n’enregistre pas et ne conserve pas les images.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de la
personne responsable.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de Ia
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint dy Cabinet
Arrêté N°2014181-0009 - 09/07/2014
2/2 2014-0319
Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0010
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-630
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoportection : Pharmacie du
Marché à La Ferté- Alais
Arrêté N°2014181-0010 - 09/07/2014 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 630 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie du Marché à La Ferté-Alais
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe PREVTAL, Pharmacien, dossier enregistré sous le numéro 2014-0320, ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 22 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par Le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014181-0010 - 09/07/2014
1/2 2014-0320
Page 23 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Christophe PREYTAL est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site suivant: Pharmacie du
Marché, 12 rue Sainte Barbe à La Ferté-Alais,
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit la finalité suivante: lutte
contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Christophe PREYTAL , responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maïntenir le système mis en
place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et Le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Pharmacien.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
L Le
Ayänçôis GARNIER
LP
Ÿ
Page 24 Arrêté N°2014181-0010 - 09/07/2014 2/2 2014-0320 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0011
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-631
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : Pharmacie
Bellevue à St Michel sur Orge
Arrêté N°2014181-0011 - 09/07/2014 Page 25 Liberté + Liberté + Egalité » Frater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 631 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie de Bellevue à St Michel sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ,Chan
Truc LÉ, Pharmacien, dossier enregistré sous le numéro 2014-0323, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 26 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 26 Arrêté N°2014181-0011 - 09/07/2014
32 20180383 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Chan Truc LÉ est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site suivant: Pharmacie de Bellevue,
30 avenue de Brétigny à St Michel sur Orge.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Chan Truc LÉ, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Pharmacien.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarinerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
_
Arrêté N°20. o 7 L 2 2 2014-0323 Arrêté N°2014181-0011 - 09/07/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0012
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-632
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : SARL CVF- La
Cave St Vincent à Ste Geneviève des Bois
Arrêté N°2014181-0012 - 09/07/2014 + LL. ed Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 632 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL CVF - La Cave de St Vincent à Ste Geneviève des Bois
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ,Vincent LEROY, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2014-0321, ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 22 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014181-0012 - 09/07/2014 Page 29
1/2 2014-0321 ARRÊTE
ARTICLE 1*: Monsieur Vincent LEROY est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 2 caméras intérieures sur le site suivant: SARL CVF — La Cave de St Vincent, 96 route de Corbeil à Ste Geneviève des Bois.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : Monsieur Vincent LEROY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint.du Cabinet
Page 30 Arrêté N°2014181-0012 - 09/07/2014
2/2 2014-0321 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0013
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-633
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : La Gribelette à
Morsang sur Orge
Arrêté N°2014181-0013 - 09/07/2014 Page 31 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 633 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Gribelette à Morsang sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Hélène
ZHENG, Propriétaire, dossier enregistré sous le numéro 2014-0218, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 22 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014181-0013 - 09/07/2014 2e 32
12 2H TESTÉ ARRÊTE
ARTICLE 1“: Madame Hélène ZHENG est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer 6 caméras intérieures sur Le site suivant: La Gribelette, 37
boulevard de la Gribelette à Morsang sur Orge.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du
trafic de stupéfiants et des fraudes douanières.
Il est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Madame Hélène ZHENG , responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées,
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Propriétaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
J’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint fu Cabinet
“François GARNIER
-rêté N° VA L
212 2014-0218 Arrêté N°2014181-0013 - 09/07/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0014
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-634
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : CSF- Carrefour
Market à Verrières le Buisson
Arrêté N°2014181-0014 - 09/07/2014 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ia Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 634 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CSF -— Carrefour Market à Verrières le Buisson
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU La demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ,Sébastien CHESNEAU, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2014-0324, ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 22 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014181-0014 - 09/07/2014 1/2 2014-0324 Arrêté N°20141 Page 35 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Sébastien CHESNEAU est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 10 caméras intérieures, 3 caméras extérieures sur le site
suivant: CSF — Carrefour Market, centre commercial Les Prés Hauts-boulevard Maréchal Juin à Verrières le
Buisson.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Sébastien CHESNEAU, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en
place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à [a vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 14 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, Ja date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïit-du Cabinet
04 /
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Prasofé GARNIER
L/F
20 Hs Arrêté N°2014181-0014 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0015
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-635
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : Office Notarial
Cornelli SELARL à Massy
Arrêté N°2014181-0015 - 09/07/2014 Page 37 ur L Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 635 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Office Notarial Cornelli SELARL à Massy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame ,Cécile GALLOIS, Notaire, dossier enregistré sous le numéro 2014-0329, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par Le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 38 Arrêté N°2014181-0015 - 09/07/2014
1/2 2014-0329 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Cécile GALLOIS est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 2 caméras intérieures sur le site suivant: Office Notarial Cornelli SELARL, 11 place de l’Union Européenne à Massy.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Madame Cécile GALLOIS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Notaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum de 20 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum,
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de deux mois à compter de ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du-Cabinet
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Franfçois ÉARNIER ... PT
Arrêté N°2014181-0015 - 09/07/2014
2/2 2014-0329
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0016
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-636
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : EHPAD-
Résidence Amodru à La Ferté- Alais
Arrêté N°2014181-0016 - 09/07/2014 LS L Le Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 636 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD-Résidence Amodru à La Ferté-Alais
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à 1L223-9 et L251-I à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans Les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne |
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ,Jean-
Pierre OUCHEN, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2014-0291, ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 16 juin 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014181-0016 - 09/07/2014
172 2014-0291
Page 41 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Pierre OUCHEN est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure sur le site suivant:
EHPAD-Résidence Amodru, 15 rue du Docteur Amodru à La Ferté-Alais.
ARTICLE 2: Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Pierre OUCHEN, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploïter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en
place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et Le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable administratif.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
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pr GARNIER
ce 47 -rêté N° o 7 L on DORE dot Arrêté N°2014181-0016 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0017
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-637
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : SARL SCA
Habitat à Orsay
Arrêté N°2014181-0017 - 09/07/2014 Page 43 | E. EL Liberté * Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 637 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL SCA Habitat à ORSAY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’instaliation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ,Mehdi
NICOLAS, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2014-0288, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
19 juin 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
12 FÉES Arrêté N°2014181-0017 - 09/07/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur Mehdi NICOLAS est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure sur le site
suivant: SARL SCA Habitat, 30 rue de Montlhéry à ORSAY.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l’incendie-
prévention des risques naturels ou technologiques.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : Monsieur Mehdi NICOLAS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 10 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjo pt du Cabinet
rrêté N° 1 - - 212 2014-0288 Arrêté N°2014181-0017 - 09/07/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014181-0018
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 30 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC- BSISR-638
du 30 juin 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : SNC Café Le
Mozart à Athis- Mons
Arrêté N°2014181-0018 - 09/07/2014 UT L — Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ja Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 638 du 30 juin 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC Café Le Mozart à Athis-Mons
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d'autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame ,Feride
GENC, Gérante, dossier enregistré sous le numéro 2014-0107, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28
mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de
vol et d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014181-0018 - 09/07/2014 Page 47 1/2 2014-0107 ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Feride GENC est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer 6 caméras intérieures sur le site suivant: SNC Café Le Mozart,
105-106 avenue du 18 avril à Athis-Mons.
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des aîteintes aux biens.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Madame Feride GENC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par le préfet et dans un délai maximum
de 20 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans Îles conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj ntiju Cabinet
ce Arrêté N°2014181- ? D on DRE ET Arrêté N°2014181-0018 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014183-0005
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 02 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0161 du 2
juillet 2014 portant classement de l'office de
tourisme de MASSY
Arrêté N°2014183-0005 - 09/07/2014 Page 49 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0161 du 2 juillet 2014
portant classement de l’office de tourisme de MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1, L.133-10-1, L.134-5, D.133-20 à
D.133-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de
tourisme ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Massy du
15 mai 2014 approuvant la demande de classement de l’office de tourisme de Massy ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 50 Arrêté N°2014183-0005 - 09/07/2014 ARRETE
ARTICLE 1“: L'office de tourisme de Massy, sis 4 bis rue de la Division Leclerc à Massy
(91300), est classé dans la catégorie HILL.
ARTICLE 2 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent classement doit être signalé par l’affichage d’un panonceau conforme au
modèle fixé par arrêté du 9 janvier 2013 du ministre de l’ artisanat, du commerce et du tourisme.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Un exemplaire sera remis à l’office
du tourisme de Massy, et au Maire de Massy.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres,
“
Christiéne LECORBEILLER
Arrêté N°2014183-0005 - 09/07/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014182-0022
signé par
le Secrétaire Général
le 01 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2014.PREF.DRCL/ BEPAFT/ SSPILL/426 du
ler juillet 2014 autorisant le Syndicat
Intercommunal de l'Hydraulique et de
l'Assainissement de la région de Limours
(SIHAL), au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, à réaliser l'ensemble des
ouvrages de lutte contre les inondations de la
Prédecelle sur les communes de Briis- sous-
Forges, Forges- les- Bains, Limours- en-
Hurepoix, Pecqueuse, Saint- Maurice-
Page 52 Montcouronpe el VanerEnEHsse hé Apt les travaux d'intérêt géné Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 53 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
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Page 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFY/SSPILL/426 du 1° juillet 2014
autorisant le Syndicat Intercommunal de PHydraulique et de Assainissement
de la région de Limours (SIHAL), au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser ensemble des ouvrages de lutte contre les inondations de la Prédecelle sur les communes de Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse
et déclarant les travaux d’intérêt général
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-88 à 103 et R. 214-112 à R. 214-151 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié ;
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 VÜ
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VU
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l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des atticles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
l'arrêté préfectoral n°2010-DD'T-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
le dossier de déclaration d’intérêt général et de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
parvenu au Guichet Unique de l'Eau le 4 juillet 2012, transmis par le Syndicat Intercommunal de
l'Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (SIHAL), concernant la réalisation
de Pensemble des ouvrages de lutte contre les inondations sur la rivière de la Prédecelle, complété
le 13 décembre 2012 suite à une demande de compléments sur la régularité de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) en date du 12 octobre 2012, et le 1° juillet 2013 suite à une
demande de compléments sur la régularité de la DDT en date du 1 mars 2013 ;
Pavis de l’Autorité Environnementale n° EE-789-13 du 11 septembre 2013 :
Pavis de recevabilité émis par le Bureau de l’Eau du Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 20 septembre 2013 ;
l'avis du Pôle Risques et Aménagement de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, en date du 7 mai 2014 ;
larrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/508 du 15 octobre 2013 portant
ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
- l'autorisation délivrée, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les
aménagements,
- la déclaration d’intérêt général du projet,
- la déclaration d’utilité publique de l'ouvrage AMIL3 « barrage du Pivot »,
- la cessibilité partielle de la parcelle de terrain cadastrée AK 707 située à Limours,
en vue de la réalisation de l’ensemble des ouvrages de lutte contre les inondations de la Prédecelle
sur les communes de Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-
Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse par le Syndicat Intercommunal de l'Hydraulique et de
lAssainissement de la région de Limours (SIHAL) ;
l'avis de la Commission Locale de l’Ean (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux Orge-Yvette du 2 décembre 2013 :
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 23 novembre 2013 au lundi
6 janvier 2014 inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 7 février 2014 ;
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 55 - 3/28 -
VU le rapport du syndicat intercommunal de l’hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours en réponse aux recommandations de la commission d’enquête transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne le 24 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 PREF.DRCL/BEPAFJ/SSPILL/255 du 5 mai 2014 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande : d’autorisation délivrée, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour les aménagements, de déclaration d’intérêt général du projet, en vue de la réalisation de l’ensemble des ouvrages de lutte contre les inondations de la Prédecelle sur les communes de Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint- Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse par le Syndicat Intercommunal de lHydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (S.L.H.A.L.)
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 5 mai 2014 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 mai 2014 ;
VU l'absence d’observation de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal de l’Hydrautique et de lAssainissement de la région de Limours, pat courrier en date du 12 juin 2014 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'accord du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours du 16 juin 2014 sur le projet soumis le 12 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que les travaux visent l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, la défense contre les inondations et constituent des aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre une réflexion à l’échelle cohérente du bassin versant de la Prédecelle et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT qu’un programme de lutte contre les inondations nécessite d’être accompagné de mesures en termes de maîtrise de l’urbanisme en zone inondable et d’information du public ;
CONSIDÉRANT que, suite à une phase de pré-étude actuellement conduite, le démarrage de l’étude d’aléas du plan prévention du risque inondation de la Rémarde et de ses affluents est prévu pour 2015, que l’actualisation de son arrêté de prescription est prévu courant 2016 ;
CONSIDÉRANT que des sédiments contaminés en PCB NDL ont été détectés dans le lit de [a rivière Prédecelle sur le linéaire qui longe la parcelle dite « des Canaux » à Limours près du site dit « du Pivot », considérant qu’il n’a pas été détecté de PCB NDL dans les sols de cette même parcelle et dans les sédiments des canaux qui la traversent à l’exception de traces de PCB NDL pour un prélèvement de sol et un prélèvement de sédiment ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de retravailler Le lit de la Prédecelle au droit du site du Pivot pour construire l’ouvrage de surverse latéral pour alimenter le barrage AMIL.13 et écrêter les pics de crues ;
CONSIDÉRANT que les sédiments à extraire du lit de la Prédecelle au droit du site du Pivot sont contaminés en PCB NDL et qu’il convient de les exporter vers une filière appropriée conformément à a réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet de lutte contre les inondations de la Prédecelle prévoit d’inonder une partie de la parcelle des Canaux par surverse de la rivière Prédecelle et que cette parcelle est utilisée pour l'activité d'élevage ;
CONSIDÉRANT que la pollution en PCB NDL dans les cours d’eau est essentiellement contenue dans les sédiments et que l'ouvrage du Pivot (AMIL3) est alimenté par surverse depuis la rivière Prédecelle lorsque les débits cours d’eau sont supérieurs à 1,5 m3/s, soit pour des crues supérieures à la crue de période de retour de l’ordre de 6 mois à 1 an;
Page 56 Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 - 4/28 -
CONSIDÉRANT qu’un ouvrage est projeté en amont du chenal d’alimentation du barrage du Pivot dans le but de piéger les sédiments et qu’un programme de suivi de la qualité des sédiments dans la parcelle des Canaux est prévu ;
CONSIDÉRANT que les analyses des sédiments extraits de l'étang de Vaugrigneuse présentent des teneurs en PCB NDL supérieures au niveau de référence S1 et que les sédiments extraits lors des opérations de curage doivent être évacués dans une filière de traitement appropriée :
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques des ouvrages AMIL3 et AMILIB, notamment la hauteur de ces barrages et leurs volumes d'eau retenus tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage AM2BE2, notamment la hauteur de la digue et la population maximale résidant dans la zone protégée en incluant notamment les populations saisonnières tels que définies au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les consignes écrites devront faire l’objet d’une transmission au Préfet quel que soit le type d'ouvrage du projet formant digue ou barrage et d’une approbation pour la digue de classe C avant le commencement des travaux correspondants ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal de Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours a entrepris des actions de concertation et de sensibilisation sur la problématique de la lutte contre le ruissellement à la source et que ces actions nécessitent d’être poursuivies de manière complémentaire avec la réalisation des ouvrages de lutte contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de la seconde phase de travaux dits ouvrages légers de traitement des ruissellements peuvent être initiés sans délai, voire conduits simultanément avec les travaux du barrage du Pivot ;
CONSIDÉRANT que le projet génère un impact de 1,4 hectares de zones humides et que les mesures compensatoires prévues s’élèvent à 1,5 hectares de zones humides restaurées, soit à un taux compensation de plus de 100 % de la surface affectée par le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet a évolué pour limiter l’impact sur les zones humides en excluant les décaissements initialement prévus pour augmenter le volume de stockage dans les prairies des parcelles des Canaux (barrage du Pivot AMIL3) et du hameau de Berchevilliers (AM2BE2) :
CONSIDÉRANT que les mesures de valorisation écologique prévues dans la parcelle des Canaux (barrage du Pivot AMI1L3) apportent un gain écologique au site, mais que ces mesures nécessitent d’être réactualisées pour prendre en compte le non décaissement de la prairie et la préservation de l’activité d'élevage ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la restauration de la continuité écologique au niveau de l'étang de Vaugrigneuse sur un tronçon classé en liste 2 de cours d’eau au titre de l’article L.214-1 L.2° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les réflexions des collectivités territoriales relatives à l’élaboration d’un programme d’action et de prévention contre les inondations sont engagées à l'échelle du bassin versant Orge-Vvette ; considérant que cette action figure dans le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge Yvette révisé tel qu’approuvé par la Commission Locale de l’Eau le 25 octobre 2013 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge Yvette :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 57 - 5/28 -
ARRETE
Article premier : bénéficiaire de l’autorisation
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à 56, R. 214-88 à 103 et R. 214-112 à R.214-151 du Code de l’environnement, le Syndicat Intercommunal de lHydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (SIHAL - Hôtel de Ville - Place de la Libération - 91640 Briis- sous-Forges — numéro SIRET : 25910070900023), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser l’ensemble des ouvrages de lutte contre les inondations de la Prédecelle sur les communes de Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse.
Les travaux objets du présent arrêtés sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
[Rubrique Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielies ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie 2150 du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Autorisation 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) :
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
3110 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit Autorisation moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport EE naturel des sédiments. __
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
3120 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Autorisati utorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. |
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des 3140 techniques autres que végétales vivantes : Déclaration
2° Sur une fongueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
Au sens de Ja présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement 3220 inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est |Autorisation supérieure, La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
3240 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors | Déclaration opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration
3210 Autorisation
3230 Autorisation
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unique.
3250 Barrage de retenue et digues de canaux :
2° De classe D (D). Déciaration
3260 Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3. 2. 5. 0 : 1° De protection contre les inondations et submersions (A) : Autorisation
3310
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
Autorisation
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées
dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres
réglementations.
Article 3
En application de l’article R.214-97 du code de l’environnement, la déclaration d'intérêt général
devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets.
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent
arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra,
dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent
article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire
que l’autorisation soit renouvelée,
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de quatre ans à partir de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : localisation des aménagements (suivant Annexe 1)
Nom
Volume .
Commune des Localisation Nature de l'ouvrage de |Linénire
. stockage] {ml} ouvrages (m5)
En bordure de la rue des Pâquerettes, à |Fossé ralentisseur et
AMIP8 proximité du cimetière tranchée drainante 255
Pecqueuse D : | Ouvrage de
AM2P1 À proximité de la Re siqu chemin ralentissement dynamique | 1 300
8 (en déblai)
Au nord de ia RD 152, à proximité du Limours AMIL3 château de Pivot Barrage (classe D) 14150
AMILIB En contrebas de la zone artisanale de | Bassin de rétention (barrage 2 900
Limours, au pied du viaduc sncf classe D)
: o
AMIB4 Au nord du CR n°27, dans la forêt Barrage (hors classe) 6650
communale
Entre le hameau de Launay - Briis-sous- AMIB5 Maréchaux et le camping Barrage (hors classe) 2 000
Forges : Etang existant à réaménager
AM2B9 | Etang du lotissement des Aulnettes (surstockage) +750
AM2B10 En bordure de la route d'Angervilliers Fossé ralentisseur 1480
(chemin n°1)
Fogesles- Entre la RD 97 et la rue St Jean. Au pgrndissement qu
a AMIFIA | niveau du giratoire desservant le golf de : 5 800 F : existant (barrage
hors orges les Bains
classe)
AMIFIB quimité du carrefour RD 838 / Barrage (hors classe) 3 150
AMIFS |Le long de la rue St Jean, à proximité | Fossé ralentisseur 380
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du giratoire du golf.
AMIF2 En bordure de la rue de Launay menant Fascine 70
à Adelaiau
AMIVI | En bordure de la rue du Bois d'Annette | Fossé ralentisseur 660
à : Etang existant à Vaugrigneuse AMIVA | Etang du château de Vaugrigneuse réaménager (surstockage) 14 000
En bordure de la rue des Jardins | : AMIVS (hameau deMachery) Fossé ralentisseur 330
Entre le GR LI et la RD 131, en amont | : AM2BEI du camping de la Fontaine Fossé ralentisseur 320
ne ie. Digue de protection
sorte Hameau de Berchevilliers. Prairie rapprochée (Classe C) en AMDBE2 | encadrée par la Prédecelle et le Bois de | amont et en aval 310
Bourguignette. immédiat de la route de Berchevilliers (H-1,5 m)
Article 5 : description ‘’non exhaustive" des ouvrages à réaliser dans le cadre de Pautorisation
5.1 - Ouvrages « structurants »
5.1.1 - Caractéristiques de l'ouvrage AMIL3
L'ouvrage hydraulique AM1L3 est situé en rive droite de la Prédecelle, au nord de la RD 152 et
amont immédiat du château du Pivot, sur la parcelle dite « des Canaux ». Cet ouvrage permet de réguler le débit à 2 m°/s jusqu’à une occurrence de dimensionnement, comme pour tous les ouvrages suivant, comprise entre 10 et 20 ans.
Les caractéristiques géométriques de l'ouvrage définies à l'article R. 214-112 du Code de l'environnement sont :
- hauteur par rapport au terrain naturel =2 m
- ratio H2 VV = 0,48 étant < à 20, avec un volume estimé à 14 150 m°:
> «EH» : hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur
mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce
sommet (2 m) ;
> «V» : volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par
le barrage à la cote de retenue normale 0,01415 M;
conduisent à classer le barrage AM1L3, en classe D.
Les caractéristiques prévisionnelles de l’ouvrage hydraulique AMIL3 sont synthétisées dans le
tableau suivant :
| Zone de rétention amont | Zone de rétention aval
Zone de stockage
Emprise de la zone terrassée 2 110 m°? 3 650 m°?
Emprise inondée pour le volume stocké 8 300 m° 12 470 m°?
Raccordement au TN 3H/I1V 3H/1V
Volume objectif 14 150 m°
Volume de stokage après terrassement 3 050 m° 11 100 m° Cote du niveau de stockage 118,10 m NGF 117,50 m NGF
Hauteur de revanche 50cm
Caractéristiques des barrages
Cote d’arase 118,60 m NGF 118,0 m NGF
Longueur totale 260 m 335 m
Largeur en crête 3,0 m
Pente des talus 3H/IV
Hauteur du barrage Variable de 0 à 1,6 m Variable de 0 à 2m
Emprise au sol 2110 m°? 3 650 m°
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Ouvrage de vidange et de régulation
Canalisation de vidange / fuite Collecteur BA Collecteur BA Collecteur BA
& 600 mm S 600 mm S 300 mm
Ouvrage de régulation / orifice S 500 mm S 500 mm S 200 mm
Longueur 16m 16m 19m
Fil d’eau amont 117,1 mNGF 116,1 m NGF 116,0 m NGF
Fil d’eau aval 117,0 m NGF 116,0 m NGF 115,9 m NGF
Débit de régulation 0,5 m°/s 0,5 m°/s Q eq. Actuel
Caractéristiques des ouvrages de surverse
Dimensionnement T= 100 ans T= 100 ans
Fil d’eau du déversoir 118,10 m NGF 117,50 m NGF
Largeur en base 25m 25m
Raccordement crête de barrage IH/FV 1H/IV
Type d'ouvrage Matelas Reno de 0,3 m d'épaisseur
Les ouvrages de surverse du barrage de rétention amont et du barrage de rétention aval sont
conçus pour pouvoir évacuer la crue de sûreté de période de retour 1 000 ans.
Un ouvrage piège à sédiment est réalisé dans le chenal d’alimentation des casiers de l’ouvrage
AMIL3. Ce piège à sédiment a pour objectif de stocker un maximum de sédiments des eaux de
débordement de la Prédecelle pour éviter leur dispersion dans les casiers.
Des mesures de valorisation écologique sont prévues dans les casiers de ouvrage AMiL3.
5.1.2 - Caractéristiques de l'ouvrage AM2P1
L'ouvrage hydraulique AM2P1 d’une capacité de 1 300 m°, est situé en rives gauche et droite de
la Prédecelle, à proximité de la RD24 et du chemin menant à la ferme de Grignon, sur la commune de
Pecqueuse. Cet ouvrage de ralentissement dynamique permet de réguler le débit à 0,6 m°/s jusqu'à
l'occurrence de dimensionnement.
Les caractéristiques prévisionnelles de l’ouvrage hydraulique AM2P1 sont synthétisées dans le
tableau suivant :
Zone inondable Zone inondable
en rive gauche en rive droite Total
Emprise de la zone terrassée 2750 n° 650 m° 3 400 m°
Volume objectif 1300 m°
Cote du niveau de stockage 165,5 m NGF
Volume de stockage 1250 m° | 170 m° | 1420 m°
Revanche (/ TN) 0,5 m
Raccordement au TN de la zone terrassée 3H/IV
5.1.3 - Caractéristiques de l'ouvrage AMIL1B
L'ouvrage hydraulique AMILIB d’une capacité totale estimée de 2 900 m°, est situé à l’aval de
la zone industrielle de Pecqueuse / Limours, au lieu-dit "les Clos des Fontaines ". Il est composé de deux
bassins en série permettant de traiter et de réguler les eaux pluviales provenant de la zone industrielle de
Limours. Cet ouvrage permet de limiter les débits provenant de fa zone industrielle et rejoignant la
Prédecelle au pied du viaduc SNCF. Il contribue à limiter le risque d'inondation à Limours, Ce barrage
régule le débit à 0,02 m/s jusqu’à l’occurrence de dimensionnement.
Les caractéristiques géométriques de l'ouvrage définies à l'article R. 214-112 du Code de
l’environnement :
- hauteur par rapport au terrain naturel =2 m
- ratio H2 VV = 0,21 étant < à 20, avec un volume estimé à 2 900 m°:
> «H» : hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur
mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce
sommet (2 m) ;
> _«V» : volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par
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le barrage à la cote de retenue normale : 0,0029 Mm';
conduisent à classer le barrage AMILIB, en classe D.
Les caractéristiques prévisionnelles de l'ouvrage AMIL1B sont synthétisées dans le tableau suivant :
Î Bassin de rétention amont | Bassin de rétention aval Zone de stockage
Emprise de la zone terrassée 6 400 m°?
Emprise inondée pour le volume stocké 970 m°? 2 500 m°
Caractéristiques des terrassements Décaissement à 145,1 m NGF côté Décaissement à 143,0 m NGF côté {niveau fini) aval avec pente à 0,5 % aval avec pente à 0,5 %
Raccordement au TN 3H/1V 3H/1V Volume objectif 2 900 m° Volume de stockage après terrassement 650 m° 2250 m° Cote du niveau de stockage 145,90 m NGF 144, 20 m NGF Hauteur de revanche - 50 cm
Î Bassin de rétention amont | Bassin de rétention aval Caractéristiques des barrages
Cote d’arase (côté aval des bassins) 146,40 m NGF | 144,70 m NGF Longueur totale 315 m Largeur en crête 2,5 m (hormis entre les deux bassin 1= 4 m) Pente des talus 3H/1V Ouvrage de vidange et de régulation
Type d'ouvrage Collecteur BA @ 400 mm muni d’une vanne de régulation
(S eq. S 100 mm)
Longueur 13m | 30m Débit de régulation 0,02 m°/s Caractéristiques des ouvrages de surverse
Dimensionnement Supérieur à la capacité hydraulique du collecteur 400 mm alimentant l'ouvrage
Niveau de la cloison 145,9 m NGF 144,20 m NGF
Largeur de Ia cloison 1,5 m 1,5 m
Type d’ouvrage Cloison installée dans le regard (dimensions intérieures 1,5 x 1,5 m)
Les ouvrages de surverse de l’ouvrage AMILIB sont conçus pour pouvoir évacuer la crue de
danger de période de retour 1 000 ans.
5.1.4 - Caractéristiques de l'ouvrage AMIFI1B
L'ouvrage hydraulique AMIFIB consiste en un barrage (hors classe) d'une hauteur maximum
de 1,5 m et d'une capacité de 3 150 my. Il s'inscrit dans le thalweg donnant naissance au Petit Muce, à proximité du carrefour entre la RD 838 et la RD 97 (au sud du chemin menant au hameau de Cormier). Il régulera le débit à 0,1 m°/s jusqu’à l’occurrence de dimensionnement.
Les caractéristiques prévisionnelles de l'ouvrage AMIiF1B sont synthétisées dans le tableau ci-
après :
Î Caractéristiques géométriques Zone de stockage
Emprise de la zone terrassée 5 450 m°?
Emprise inondée pour le volume stocké 4 500 m°
Caractéristiques des terrassements Profondeur moyenne finie de — 0,5 à — 1,5 m /'TN
Raccordement au TN 3H/IV
Volume objectif 3150m°
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Cote du niveau de stockage 150,50 m NGF
Hauteur de revanche = 50 cm
Caractéristiques du barrage
Longueur bassin dissipation
Cote d’arase 151,00 m NGF
Longueur totale 128 m
Largeur en crête 2,5 m
Pente des talus 3H/1V
Hauteur du barrage Variable de 0 à 1,5 m
Ouvrage de vidange
Type d'ouvrage Collecteur BA © 500 mm muni d’une vanne de régulation
(S eq. S 230 mm)
Longueur 9m
Débit de régulation 0,1 m°/s
Caractéristiques du déversoir
Dimensionnement T=100 ans
Fil d’eau du déversoir 150,50 m NGF
Raccordement crête du barrage 1IHIV
Largeur au radier 3m
Type d'ouvrage Matelas Reno de 0,3 m d'épaisseur
3m
5.15 - Caractéristiques de l'ouvrage AMIFLA
L'ouvrage AMIFIA consiste en un agrandissement du bassin de rétention existant, en rive
gauche du Petit Muce, au niveau du giratoire desservant le Golf de Forges-les-Bains. Cet ouvrage a une
capacité totale de 5 800 m° (augmentation de la capacité de l'ouvrage existant de 2 100 m°). Ce barrage
(hors classe) régule le débit à environ 0,21 m°/s jusqu'à l'occurrence de dimensionnement.
Les caractéristiques prévisionnelles de l'ouvrage AM1F1A sont synthétisées dans le tableau ci-
après :
Caractéristiques géométriques
Zone de stockage (extension)
Emprise de la zone terrassée 2 400 m°
Emprise inondée pour le volume stocké 1 770 m° (extension)
Caractéristiques des terrassements Profondeur moyenne finie comprise entre 129,8 et 130,1 m NGF soit environ -3 m/TN
Fruit des talus 2H/1V
Volume objectif 2 100 m° (5 800 m° au total)
Cote du niveau de stockage 131,50 m NGF
Hauteur de revanche 50 cm
Création de la piste d'accès (extension)
Largeur de la piste 3m
Pente moyenne 71%
Caractéristiques du barrage (au niveau du bassin existant)
Cote minimale 132,00 m NGF
Fruit des talus 2H/1V
Ouvrage d'alimentation (extension)
Type d'ouvrage Coilecteur BA 3 1 000 mm
Longueur 20m
Ouvrage de vidange et de surverse
Type d'ouvrage Collecteur BA £3 500 mm muni d’une vanne de régulation
{S eq. Z 300 mm)
Débit de régulation 0,21 m°/s
Largeur cloison 1,5 m
Niveau de ia cloison (surverse) 131,5 m NGF
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5.1.6 - Caractéristiques de l'ouvrage AM2B9
L'ouvrage AM2B9 correspond à une augmentation de la capacité de stockage de l'étang des
Aulnettes d'environ 750 m°. Le projet prévoit l'aménagement de l'ouvrage de régulation du niveau de
l'étang. Le seuil en béton est surélevé d'environ 0,10 m et un déversoir de 0,15 m de large par 0,20 m de
haut est aménagé. L'ouvrage de régulation ainsi modifié régule le débit de fuite de l'étang des Aulnettes à
environ 0,02 m°/s jusqu’à l’occurrence de dimensionnement.
A l'aval, un merlon est réalisé afin d'orienter les surverses vers la grille existante au pied du seuil
en béton. Afin de limiter la sédimentation dans l'étang, des fascines d’hélophytes sont réalisées au niveau
des exutoires des différents collecteurs l'alimentant.
Les caractéristiques prévisionnelles sont les suivantes :
Aménagement de l'ouvrage de régulation
Augmentation du volume de stockage + 750 m°
Caractéristiques de la fente (déversoir) L=0,15m h=0,20m
Cote fil d’eau de la fente 103,62 m NGF
Cote du seuil (état futur) 103,82 m NGF
Cote moyenne du fond du bassin 103,0 m NGF
Aménagement du merlon à l'aval de l'ouvrage de régulation
Largeur en crête 2m
Cote de la crête 104,35 m NGF
Fruit des talus (raccordement TN) 3H/1V
Volume remblais 220 m°
Aménagements des fascines d'hélophytes
Cote supérieure des pieux 103,8 m NGF
Longueur 65 ml
5.1.7 - Caractéristiques de l'ouvrage AMIB4
L'ouvrage AM1B4 correspond à l'aménagement du talweg boisé situé dans la forêt communale
de Briis-sous-Forges pour atteindre une capacité d'environ 8 400 m°. Il est situé au nord et en contrebas
du Chemin de la Gironde (CR n° 27). Il régulera le débit à environ 0,1 m/s jusqu’à loccurrence de
dimensionnement.
Les caractéristiques prévisionnelles sont les suivantes :
[ Caractéristiques géométriques
Zone de stockage
Emprise de la zone terrasée (barrage) 900 m°
Emprise inondée pour le volume stocké 7 100 m°?
Caractéristiques des terrassements Pas de terrassement dans Le talweg hormis pour réaliser le!
arrage
Volume objectif 6650 m°
Cote du niveau de stockage 115,45 m NGF
Hauteur de revanche - 55 cm
Caractéristiques du barrage
Cote d’arase 116,0 m NGF
Longueur totale 87m
Largeur en crête 2,5 m
Pente des talus 3H/1V
Hauteur du barrage Variable de 0 4 2,5 m côté talweg
Env. 0,3 m côté route
Emprise 900 m°
Ouvrage d'alimentation
Type d'ouvrages Collecteur BA & 400 mm
(départ 43 400 mm rue Lemoal masqué)
Longueur 85m
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Ouvrage de vidange et de régulation
Type d'ouvrage Collecteur BA @ 300 mm muni d’une vanne de
régulation (S eq. 230 mm)
Longueur collecteur G 300 mm 18 m
Débit de régulation 0,1 m°/s
Niveau de la cloison (surverse) 115,45 m NGF
Largeur de la cloison 1,5m
5.1.8 - Caractéristiques de l'ouvrage AM1BS
L'ouvrage hydraulique AMIBS est situé au lieu-dit "le Moulin de Béchereau" sur la commune
de Briis-sous-Forges. Il est alimenté par le fossé de Launay-Maréchaux et est délimité par un barrage
d’environ 1,5 m de hauteur (ouvrage hors classe), suivant globalement les voies et chemin encadrant
Pouvrage (au nord le chemin vert, à l’est le chemin de Béchereau et au sud le pied du talus de l’autoroute
A1O).
Il aura une capacité de 2 000 m° et régulera le débit à environ 0,25 m/s jusqu’à l'occurrence de
dimensionnement.
Les caractéristiques prévisionnelles sont les suivantes :
[ Caractéristiques géométriques
Zone de stockage
Emprise de la zone terrassée (barrage) 3 900 m°?
Emprise inondée pour le volume stocké 2 600 m°?
Caractéristiques des terrassements Profondeur moyenne finie de -0,5 m/TN
Raccordement au TN 3H/1V
Volume objectif 2 000 m°
Cote du niveau de stockage 90,70 m NGF
Hauteur de revanche 50 cm
Caractéristiques du barrage
Cote d’arase 91,20 m NGF
Longueur totale 208 m
Largeur en crête 2,5 m
Pente des talus 3H/1V
Emprise 1 530 m°
Ouvrage de vidange
Collecteur BA 3 500 mm d’une vanne de régulation
Jiype d'ouvrage (S eq. S 350 mm)
Longueur 10m
Débit de régulation 0,25 m/s
Caractéristiques du déversoir
Dimensionnement T=100 ans
Fil d’eau du déversoir 90,7 m NGF
Largeur au radier 3m
Type d'ouvrage Matelas Reno de 0,3 m d'épaisseur
Longueur bassin dissipation 3m
5.1.9 - Caractéristiques de l'ouvrage AMI V4
L'ouvrage hydraulique AMIVA correspond à l'aménagement de l'étang du château de
Vaugrigneuse, à l'entrée nord du bourg. D’une capacité de 14 000 mi, il régulera le débit à environ
5,2 m/s pour loccurrence de dimensionnement tout en restaurant la continuité écologique. Le plan d’eau
m’est pas en eau lorsque le débit de la Prédecelle est inférieur à 5,2 m/s.
D’amont en aval, les aménagements envisagés sont les suivants :
1. En amont de l'étang, la suppression des restes d’appui et de fondation d’anciens ouvrages ainsi
que du pré-barrage de l'étang.
2. La recréation d’un lit mineur de la Prédecelle dans l’étang avec une largeur sensiblement
similaire à celle du lit existant en amont et en aval (environ 4,5 m de largeur en base).
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Le niveau du fond de l'étang au droit du lit mineur et après reprofilage est compris entre les cotes altimétriques 80,40 m NGF (à amont) et 80,00 m NGF (à laval). Le lit est reconstitué avec un apport de matériaux dont la granulométrie est soumise à l’avis de la police de l’eau et de l'ONEMA. Une fascine d’hélophytes est mise en place sur la berge du lit reconstitué. Cette fascine d’hélophytes d’une longueur de 95 ml environ est constituée de deux séries de pieux entre lesquelles sont placés des fagots d’hélophytes.
Des banquettes submersibles en enrochements de faible blocométrie sont créées. Elles réduisent localement la largeur du lit d’environ 0,5 m. Ces banquettes sont adossées aux rives gauche ou
droite (côté fascine), auront une hauteur de l’ordre de 0,2 m et une longueur d’environ 10 m.
3. La réalisation d’une piste d’accès à l’étang sur la partie ouest de l'étang. Cette piste a une
largeur de 3 m.
4. Le seuil transversal présent en aval de l’étang est modifié conformément au dossier de demande
d’autorisation.
Ce seuil est muni d’une ouverture unique de 3,7 m de largeur par 0,6 m de hauteur, calée au
niveau du fil d’eau. Le niveau supérieur du seuil est rehaussé et calé à la cote altimétrique de
82,40 m NGF afin d’atteindre le volume de stockage de 14 000 m° estimé pour lécrêtement des
crues,
5. L'aménagement du radier en aval du seuil est conçu pour restaurer la continuité écologique.
5-1-10 - Caractéristiques de l'ouvrage AM2BE2
L'ouvrage hydraulique AM2BE2, qui consiste en une digue de protection rapprochée, est situé en rive gauche de la Prédecelle, en bordure du Bois de Bourguignette, dans le hameau de Berchevilliers, sur la commune de Saint-Maurice-Montcouronne.
Les caractéristiques géométriques de l'ouvrage définies à l'article R. 214-113 du code de l'environnement :
- hauteur «H» par rapport au terrain naturel étant >1 mètre
- population «P» présente dans la zone protégée : 10 < P < 1000
> «H» : hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur
mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ;
> «P» : population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières ;
conduisent à classer la digue constituée par l’ouvrage hydraulique AM2BE2, en classe C.
Les caractéristiques de l’ouvrage de protection rapprochée sont synfhétisées dans le tableau
suivant :
Caractéristiques de la digue
Longueur 310m
Emprise au sol 3 000 m?
Largeur en crête 3m
Cote finie Variable et comprise entre 72,70 et 72,40 m NGF
Hauteur Au maximum égale à 1,5 m/'TN
Fruit 2,5H/1V
Volume de remblais 2330 m°
Caractéristiques des ouvrages de surverse
Cote du déversoir 72,3 m NGF
Largeur en base 20 m
Raccordement crête digue 3H/IV
Type protection digue Coursier avec bay en Lab Do d'épaisseur
Bassin de dissipation Largeur en base = 20 m / Longueur = 6 m Profondeur = 0,5 m (en deçà du TN)
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Fossé recréé au pied de digue (côté Précecelle)
Longueur 355 ml
Profondeur moyenne 0,75 m
Fruit — 3H/2V
Pente 0,1à02%
Volume de déblais (im) 700 m°
Ouvrage defranchissement rue de Berchevilliers
Dalot (dimension utile) 1,5 x 1,5m
Longueur 8m
Aménagements connexes Tête de dalot + protections anti-érosion en entrée / sortie
5.2 - Ouvrages « légers »
En complément des ouvrages «structurants », le programme d'aménagement prévoit la
réalisation de 7 ouvrages dit "légers", destinés à limiter les ruissellements en différents points du bassin
versant. La situation de ces ouvrages figure sur le plan en annexe 1. Leurs caractéristiques sont détaillées
dans le tableau suivant :
Désignation Commune Localisation Nature de Pouvrage | Linéaire (m)
En bordure de la rue des Pâquerettes, |[Fossé ralentisseur
AMIP8 |Pecqueuse à proximité du cimetière et tranchée drainante 255
. : Le long de la rue Saint-Jean, à | : à AMIFS [Forges-les-Bains broximité du giratoire du Golf Fossé ralentisseur 380
. : En bordure de la rue de Launay :
AMIF2 [Forges-les-Bains nenant à Adelaïau Fascine 70
AM2B10 |Briis-sous-Forges En bordure du chemin n° 1 (route Fossé ralentisseur 1 480 d’Angervilliers)
AMIVI |Vaugrigneuse En bordure de la rue du Bois d’Anette Fossé ralentisseur 660
: En bordure de la rue des Jardins | ten
AMIVS |Vaugrigneuse hameau de Machery Fossé ralentisseur 330
Saint-Maurice- Entre le GR11 et la RD131, en amont : AMPBEI Montcouronne du camping de la Fontaine fossé ralentisseur 320
Article 6 : Prescriptions particulières
Toutes les mesures sont prises par le bénéficiaire de Pautorisation tant en phase chantier qu’en
phase exploitation pour respecter les principes du Code de l’environnement notamment ceux mentionnés
à l’article L.211-1.
6.1 - Prescriptions en phase chantier
6.1.1- Le planning prévisionnel pour [a réalisation de l’ensemble des ouvrages de lutte contre
les inondations de la Prédecelle est adressé au service chargé de la Police de l’eau avant démarrage des
travaux.
61.2- Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas
porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de
remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de
rétention et situés en dehors des zones sensibles. Les installations de chantier ne sont pas établies à
proximité du cours d’eau.
6.1.3- Un plan d'intervention de chantier indiquant les procédures et les moyens d’intervention
en cas de pollution accidentelle est mis en place.
6.1.4- Lors de la réalisation des travaux dans le lit mineur où à proximité de celui-ci, toutes les
précautions sont prises pour limiter au maximum le départ de matière en suspension vers l’aval,
6.1.5- Toutes les précautions sont prises pour ne pas introduire ou propager d'espèces invasives,
notamment lors de l’apport de matériaux extérieurs.
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6,1.6- Durant la phase d’exécution des travaux, une veille météorologique est assurée pour
permettre d’anticiper les crues.
6.1.7- L'entretien et la surveillance des ouvrages provisoires nécessaires pour l’exécution des
travaux doivent être assurés de manière permanente, en particulier il convient d’enlever tous matériaux
susceptibles de créer des embâcles en cas de crue de la Prédecelle.
6.1.8- Le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assurer qu’un Plan d'Assurance Environnement
(PAE) soit constitué avant la réalisation des travaux. Conformément aux conditions détaillées au dossier
de demande d'autorisation et ses compléments, il explicite l’ensemble des moyens de protection de
lPenvironnement qui sont mis en œuvre sur le chantier et adaptés à la configuration de chaque ouvrage,
notamment la maîtrise des déversements de polluants sur site, les mesures liées à la proximité des milieux
aquatiques, les mesures préventives afin d’éviter la production de matières en suspension et leur transfert
vers l'aval. Les mesures de préservation des zones humides en phase chantier telles que prévues dans le
rapport Ecosphère de 2007 joint au dossier de demande d’autorisation sont mises en œuvre.
6.1.9- Le planning d'exécution des travaux doit tenir compte des enjeux écologiques identifiés
afin de réduire les impacts sur la faune et la flore présentent au droit des sites d’aménagements. Les
terrassements ont lieu en été ou en aufomne.
Les travaux sur les sites AMIFIA et AM2B9 sont interdits durant les mois de février à juillet.
Les travaux sur les sites AM1B4 et AMILIB sont interdits de mi-octobre à fin février.
6.1.10- Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer lOffice National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (ÜNEMA) de toutes les interventions de pêches de sauvegarde, qui en tout état de cause
doivent rester sous son contrôle.
6.1.11- Le service chargé de la Police de l'Eau ainsi que l'Office National de l'Eaux et des
Milieux Aquatiques (ONEMA) devront être informés au moins quinze jours à l’avance de la date de début
de chantier pour chacun des ouvrages objet de l’article 4 du présent arrêté. Ils seront informés
immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
6.1.12 - Opérations de vidange
Les opérations de vidange des ouvrages AMIV4 et AMIL3 sont réalisées en phase chantier
conformément à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service police de l’eau de la date des vidanges au
moins une semaine avant l'opération.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant Le rejet dans le cours d'eau.
À tout moment, les eaux de l'étang et Les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson,
ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du Code de
l'environnement.
Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de
l'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages
existants à l'aval.
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Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs
de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en
place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
6.2- Prescriptions liées aux opérations de curage de sédiments et d'extraction de terres prévues
dans le cadre du projet et notamment de la réalisation de AMIVA et AMI FIA et AMIL3
6,2.1 - Prescriptions générales à l’ensemble des travaux de curage du projet
6.2.1.1- Pendant les opérations de curage, des mesures en continu de la température et de
l'oxygène dissous sont réalisées et à l'aval hydraulique immédiat afin de veiller à ce que la concentration
en oxygène dissous soit supérieure ou égale à 4 mg/L. Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas
les seuils prescrits, les travaux sont suspendus jusqu’au retour à des valeurs conformes. Les résultats de ce
suivi sont transmis régulièrement au service chargé de la police de l’eau.
6.2.1.2- En cas de mise en dépôt des sédiments, même provisoire, le bénéficiaire de
Pautorisation doit s'assurer que des dispositions efficaces sont prises afin d’éviter toute contamination du
sol et des eaux, en particulier par ruissellement.
6.2.1.3- À l'issue des travaux, tous les documents relatifs à la gestion des sédiments sont
rassemblés et joints aux documents de recollement des ouvrages.
6.2.2 - Prescriptions particulières pour le curage de l'ouvrage AMIF1A
La qualité des sédiments à extraire est analysée avant travaux. La qualité des sédiments est
appréciée au regard du niveau de référence SI précisé par l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d’une analyse de sédiments extraits de cours d’eau.
En cas de dépassement d’un paramètre figurant dans la liste des éléments et composés traces
établis dans le tableau de niveau de référence S 1, les sédiments extraits sont évacués vers une filière de
traitement appropriée. Les analyses des sédiments et leur destination sont adressées à la police de l’eau.
6.2.3 - Prescriptions particulières pour le curage de l'ouvrage AMIV4
Les opérations de curage se limitent strictement à la recréation d’un lit mineur au sein du plan
d’eau.
Les sédiments extraits du plan d’eau de Vaugrigneuse sont évacués vers une filière de traitement
appropriée conformément à la réglementation en vigueur, La destination des sédiments est transmise à la
police de l’eau.
6.2.4 - Prescriptions particulières pour l'ouvrage AMIL3
6.2.4.1 - Curage du lit de la Prédecelle au droit de la parcelle des Canaux
Les sédiments extraits de la rivière Prédecelle dans le secteur de la parcelle des Canaux pour
réaliser Le déversoir latéral d’alimentation de l’ouvrage AM1L3 et pour réaliser les ouvrages de protection
de berges sont évacués dans la filière appropriée en fonction des résultats d’analyse conformément à la
réglementation en vigueur. La destination des sédiments est transmise à la police de l’eau.
6.2.4.2 — Curage de sédiments et extractions de terres dans la parcelle des Canaux
La qualité des sédiments ou des terres à extraire dans la parcelle des Canaux et dans les canaux
qui la traversent est analysée avant travaux. La qualité des sédiments est appréciée au regard du niveau de
référence SI précisé par l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une
analyse de sédiments extraits de cours d’eau. La qualité des terres est appréciée au regard du même
niveau de référence S1 pour le seul paramètre PCB,
En cas de dépassement d’un paramètre figurant dans la liste des éléments et composés traces
établis dans le tableau de niveau de référence S I, les sédiments extraits sont évacués vers une filière de
traitement appropriée, Les analyses des sédiments et leur destination sont adressés à la police de l’eau. Il
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est de même pour les terres extraites qui dépasseraient le niveau de référence au regard du paramètre
PCB.
6.3- Prescriptions particulières liées à la surveillance de la qualité des sédiments dans la parcelle
des Canaux
Suite aux mises en eau de la zone inondable du Pivot par débordement de la Prédecelle, le
bénéficiaire de l’autorisation réalise de manière systématique le programme d’analyse suivant :
- une analyse de sédiment dans le fond du lit de la rivière Prédecelle en amont et en aval du
déversoir latéral ;
- deux analyses dans le chenal d’alimentation dont une dans le piège à sédiments ;
- une analyse dans le canal intermédiaire au niveau du barrage amont de l’ouvrage AM1L3 ;
- une analyse dans le canal intermédiaire au niveau du barrage aval de l’ouvrage AM1L3 ;
- deux analyses de sol situées de manière aléatoire dans la surface des barrages AMIL3 mise
en eau lors de la dernière crue, et situé en dehors du canal intermédiaire.
Les analyses portent sur le paramètre PCB NDL pour les sept congénères suivants : 28, 52, 101,
118, 138, 153 et 180.
Le bénéficiaire de l'autorisation communique les résultats des analyses sans délai au service
police de l’eau. Si les résultats font état d’une contamination en PCB NDE, le Préfet de l’Essonne pourra
prescrire les mesures complémentaires appropriées en terme de surveillance, de recherche et de mise en
œuvre de mesures visant à réduire cette contamination, ou de restriction des usages sur cette zone
inondable.
Cinq ans après la mise en service de l’ouvrage AMIL3 et au minimum après quatre mises en
eau de l’ouvrage AMI1L3, le bénéficiaire de l’autorisation dresse un bilan général des analyses PCB
effectuées sur les sédiments. En fonction des résultats, la fréquence des analyses pourra être réduite sur
décision du Préfet de l'Essonne.
Le piège à sédiments est régulièrement curé après les crues, pour qu’il reste efficace et pour
éviter que les sédiments piégés ne se remettent en suspension, Les sédiments extraits sont analysés et
exportés dans la filière appropriée conformément à la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire de
Pautorisation informe le service police de l’eau au moins une semaine avant la réalisation de l’opération.
Les analyses des sédiments et leur destination sont adressées à la police de l’eau.
6.4- Prescriptions particulières relatives à la mises en œuvre ef au suivi des mesures de
restauration des milieux aquatiques
6,4.1 - Principes de compensation des zones humides
6.4.1.1 - Mesures concernant la compensation des zones humides
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités des zones humides affectées par la réalisation
des ouvrages AMIE3 et AM2BE2, le bénéficiaire de l'autorisation restaure des zones humides
conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
L’annexe 2 « Plan de situation des aménagements » localise les sites de mesures compensatoires
des zones humides. Les mesures compensatoires de zones humides sont énoncées dans le tableau ci-
après :
SITES DES MESURES COMPENSATOIRES
Parcelle Localisation Maitrise foncière Description sommaire de la mesure] Surface (m?)
E 717 Briis-sous-Forges |Conseil Général de Essonne Réhabilitation, agrandissement, 3918
E 700 Briis-sous-Forges {Commune de Briis-sous-Forges | avec mise en œuvre d’un plan de 7240
E 695 Briis-sous-Forges [Commune de Briis-sous-Forges | gestion 4 300
La superficie totale de zones humides compensatoires s'élève à 1,54 ha.
6.4.1.2 - Calendrier de réalisation
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Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charge de la police de l'eau un échéancier
détaillé et actualisé avant démarrage des travaux pour la réalisation de l’ensemble des ouvrages de lutte
contre les inondations de [a Prédecelle.
6.4.1.3 - Moyens de surveillance et d'entretien de la zone humide
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de la surveillance et
du suivi de l’ensemble des zones humides situées dans les emprises des ouvrages hydrauliques.
6.4.1.4 - Protocole de gestion
Un plan de gestion écologique est mis en place sur une période de dix ans renouvelable afin de
s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures de préservation et de compensation des
zones humides et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions sont adaptées aux types de milieux
préservés, créés ou restaurés. Le plan de gestion est rédigé selon les principes de gestion évoqués dans le
dossier de demande d'autorisation Loi sur l'Eau. Ce plan de gestion est transmis au service police de l'eau
pour validation dans un délai de un an à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
L'emploi de produit phytosanitaire, herbicide ou débroussaillant est interdit sur l'emplacement
des zones humides préservées ou restaurées ou créées dans le cadre du présent projet.
6.4.1.5 - Protocole de suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser, dans les zones humides préservées et les
zones humides de compensation (zones humides restaurées) dans le cadre du projet, des inventaires
floristiques aux périodes biologiquement les plus propices et à des sondages pédologiques. Ces
inventaires, effectués sur la base du dossier de demande d'autorisation, et les sondages pédologiques sont
réalisés sur une durée de quinze ans afin d'évaluer la viabilité des mesures de préservation et de
compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et des sondages pédologiques font l'objet de rapports
d'évaluation dressés, à ses frais, par le bénéficiaire de l'autorisation. Ces rapports évaluent le degré
d'adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et les critères à retenir, en application de
l'article R. 211-108 du Code de l'environnement, pour la définition des zones humides mentionnées à
l'article L. 211-1 du même code. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent d'une part sur le
degré d'impact du projet sur les zones humides à préserver et préconisent toutes mesures de gestion des
zones humides qui s'avéreraient nécessaires pour limiter cet impact ou améliorer sa fonctionnalité
écologique, et d'autre part sur la réussite et la viabilité des mesures compensatoires de zones humides
mises en œuvre dans le cadre du présent projet.
Les rapports d'évaluation sont transmis au service police de l'eau les années suivantes : N+1,
N+2, N+S, N+10 et N+15. N correspond à l'année de la notification du présent arrêté. Les suivis et
relevés sont réalisés dans La même année que les rapports d'évaluation.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre
les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides à préserver et de
compensation.
Lorsqu’à l'issue de Ia réception du troisième rapport d'évaluation, il apparaît que les résultats
des inventaires floristiques ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces caractéristiques des
zones humides au sens de l'article R. 211-108 du Code de l'environnement, le Préfet de l'Essonne peut
prononcer l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté.
Lorsque l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, est
prononcé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire de l’autorisation conçoit et
réalise une autre zone humide de compensation, selon des caractéristiques et modalités définies en accord
avec le Service Police de l'Eau.
6.4.1.6 - Pérennité des zones humides
Toutes les zones de compensation des zones humides sont dûment identifiées et ne peuvent voir
leurs emprises et leurs fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.
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L'aitération ou la destruction, du fait de la main de l'homme, des zones humides à préserver ou
de compensation, objets du présent arrêté, sont interdites. Le bénéficiaire de l’autorisation prend à cet
effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones humides à préserver
et à compenser, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit la maîtrise foncière des sites ayant fait l’objet de
mesures de préservation ou de compensation des zones humides.
6,4.2 - Mesures de valorisation écologique de la parcelle des Canaux (site du Pivot)
Les mesures de valorisation écologique de la parcelle des Canaux, telles que présentées dans le
rapport Ecosphère de mars 2007 joint au dossier de demande d’autorisation, sont actualisées et font
l'objet d’un rapport.
Ces mesures sont actualisées en prenant en compte l’absence de décaissement de la parcelle des
Canaux, la nécessité de maintenir la possibilité de pratiquer l’élevage bovin sur la parcelle et La
problématique de pollution potentielle aux PCB NDL (piège à sédiment, etc.). Les mesures sont situées
dans l’emprise de la zone à exproprier prévue dans Le dossier de déclaration d’utilité publique.
Le rapport d’actualisation des mesures écologique de la parcelle des Canaux est soumis au
Préfet pour validation dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
La réalisation des mesures de valorisation écologique de la parcelle des Canaux est engagée,
après validation par le Préfet et avant la fin des travaux sur ce site. La mise en œuvre de ces mesures sera
achevée dans un délai d’un an maximum après la fin de la construction des ouvrages AMIL3.
6.4.3 - Principes de compensation des linéaires de berges
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise les travaux de restauration de berges tels que décrits
dans le dossier de demande d’autorisation.
Les travaux de compensation de linéaire de berge sont :
- retalutage de la berge située à laval du déversoir de l’ouvrage du Pivot
- retrait des palplanches et retalutage de la berge située à proximité de l’ancienne station
d’épuration.
6.4.4 - Restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage AM1V4
Les travaux d’aménagement du seuil de l’ouvrage AM1V4 et du radier aval ne peuvent
commencer qu'après validation par Le service police de l’eau du plan détaillé des ouvrages projetés.
Lorsque les travaux sur l’ouvrage AMIV4 sont achevés, la mise en eau du plan d’eau de
Vaugrigneuse est temporaire. La mise en eau s’effectue lorsque les débits sont supérieurs à 5,2 m/s.
Le lit mineur est reconstitué dans l’étang de Vaugrigneuse avec un apport de matériaux dont la
granulométrie est soumise à lavis de la police de l’eau.
Une gestion des embâcles est réalisée pour éviter l’obturation de l’ouvrage de régulation de
létang de Vaugrigneuse.
Le radier en aval du seuil est aménagé pour restaurer la continuité écologique. La continuité
écologique doit être assurée au droit de l’ouvrage AMI V4 au plus tard le 31 décembre 2017.
Un suivi piscicole et sédimentaire est mis en place pour vérifier la restauration effective de la
continuité écologique aux environs de cet ouvrage. Ce suivi est réalisé durant les années N+1 et N+3, N
étant l’année de fin de chantier pour ouvrage AM1VA4. Le bénéficiaire de l’autorisation réalise un bilan
de ce suivi et transmet les résultats au service police de l’eau.
6.5 - Prescriptions relatives aux ouvrages formant « barrage » ou « digue »
6.5.1 - Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
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6.5.1.1.Consignes écrites des ouvrages classés
Les travaux sur la digue AM2BE2 de classe C ne peuvent pas débuter tant que les consignes
écrites prévues à l’article R214-22 du code de l’environnement ne sont pas approuvées par le Préfet.
Les travaux sur les barrages AMIL3 et AMILIB de classe D ne peuvent pas commencer tant
que les consignes écrites prévues à l’article R214-22 du code de l’environnement ne sont pas considérées
par le Préfet comme étant conformes à la réglementation en vigueur
Ces consignes fixent les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi
que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites
techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 du Code de l'environnement.
6.5.1.2 Le projet de réalisation, ou de modification substantielle, des barrages de classe D
(AMIL3 : H=2 m et V= 14 150 m° et AMILIB : H=2 m et V= 2 900 m°) ou de la digue de classe C
(AM2BE2 : H>1 et P>10 habitants), est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R. 214-148 à R. 214-151 du Code de l’environnement.
6.5.1.3 Pour la construction ou la modification substantielle d'un barrage ou d'une digue, le
maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans
tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-
151 du Code de environnement,
Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° Ja direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en couts de chantier ;
7° pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
6.5.1.4 - Première mise en eau des barrages AMIL3 et AMILIB
La première mise en eau des barrages AMIL3 et AMIL1B doit être conduite selon une
procédure préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les
consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes
d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai.
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure
une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni
de pouvoirs suffisants de décision.
Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de cette
phase, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé
des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage
au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le
comportement prévu.
Le dispositif de surverse latérale d’alimentation de l’ouvrage AMIL3 est rendu effectif et
opérationnel uniquement lorsque la construction du barrage, du chenal d’alimentation et du piège à
sédiment sont correctement achevés.
6.5.2 - Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
6.5.2.1- Règles générales aux ouvrages AMIL3, AM2PI, AMILIB, AMIFIB, AMIFIA,
AM2B9, AMIB4, AMIBS, AMIVA, et AM2BE2.
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Une gestion du développement de la végétation est réalisé sur les ouvrages formant digues ou
barrages pour assurer la stabilité des ouvrages. :
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un « dossier de louvrage » pour Les ouvrages
suivants: AMIL3, AM2P1, AMILIB, AMIFIB, AMIFIA, AM2B9, AMiB4, AMIB5, AMIV4, et
AMDBE?2.
Le bénéficiaire de lautorisation met ces dossiers à disposition du service police de l’eau. Pour
les ouvrages non classés, chaque dossier est ouvert dès la mise en service de l’ouvrage correspondant et
contient :
-les études préalables à la conception de l'ouvrage, y compris les études de
dimensionnement,
- les comptes-rendus de chantier, les constats de levé de points d'arrêt et les bordereaux de
livraison,
-le dossier de récolement contenant les plans conformes à l'exécution, tant pour la
conception que pour les travaux de réception ainsi que les notices de fonctionnement et
d'entretien des divers organes,
- une description de l’organisation mise en place pour assurer lexploitation et la surveillance
de lPouvrage en toutes circonstances, portant notamment sur les modalités d’entretien et de
vérification périodiques du corps de l’ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles, la
gestion du développement de la végétation, etc.
- les comptes-rendus associés à la surveillance de routine, en sollicitation et post sollicitation.
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise des visites de surveillance de routines au minimum deux
fois par an pour les ouvrages AM2P1, AMIFIB, AMIFILA, AM2B9, AM1B4, AMI1BS5 et AMI VA, et une
fois tous les deux mois pour les ouvrages AMIL3, AMILIB, AM2BE2. Il réalise des visites
complémentaires en période de sollicitation des ouvrages lors des fortes crues ou des crues
exceptionnelles. Les observations sont consignées dans le dossier de l’ouvrage.
6.5.2.2 - Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages AM1L3
et AMILIB de classe D
L'exploitation et la surveillance des barrages AMIL3 et AMILIB de classe D doivent être
rendues conformes aux dispositions des articles R.214-122 à R. 214-125, R. 214-136 du Code de
l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 selon les délais et modalités suivants :
e la constitution d’un registre dès la mise en service de louvrage sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage ;
e la constitution d’un dossier de l’ouvrage dès la mise en service de l’ouvrage, qui contient :
-tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes,
de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service ;
-une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
- les consignes écrites visées à l’article 6.5.1.1 du présent arrêté.
e la réalisation d'une visite technique approfondie initiale dès la fin des travaux, puis tous les dix
ans. Ces visites techniques approfondies doivent être menées par un personnel compétent
notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant
une connaissance suffisante du dossier et des résultats d'auscultation de l'ouvrage.
ela réalisation de visites de surveillance: conformément à l'article R. 214-123 du Code de
l'environnement, le propriétaire ou l'exploitant surveille et entretien l'ouvrage et ses
dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de
sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
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6.5.2.3 Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance de la digue AM2BE2
de classe C
L'exploitation et la surveillance de la digue AM2BE2 de classe C doivent être rendues
conformes aux dispositions des articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125, R. 214-143 et R. 214-144 du
Code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes, à
savoir :
e la constitution d’un dossier de l’ouvrage dès la mise en service qui contient :
-tous les documents relatifs à louvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes,
de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service
-une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
- les consignes écrites visées à l’article 6.5.1.1 du présent arrêté.
ela constitution d’un rapport de surveillance de l’ouvrage transmis au préfet dans un délai d’un
an après la mise en service puis au moins une fois tous les cinq ans.
ela réalisation d'une visite technique approfondie dès la fin des travaux puis tous les deux ans.
Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au Préfet. Ces visites techniques approfondies
doivent être menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en
électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du
dossier
ela réalisation de visites de surveillance : conformément à l'article R. 214-123 du Code de
Penvironnement, le propriétaire ou l'exploitant surveille et entretien l'ouvrage et ses
dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de
sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage
el’étude de dangers initiale, telle que mentionnée à l’article R.214-115 du Code de
Penvironnement et fournie dans le dossier de demande d’autorisation, est actualisée tous les
10 ans, soit avant le 1° juillet 2023. L'étude de dangers actualisée, est transmise au Préfet.
6.5.2.4 Information sur le risque inondation et alerte
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue un travail continu d’information et de sensibilisation
des habitants du territoire sur le risque inondation. Au moins une fois par an, il réalise une information
auprès de la population concernée par les inondations par une réunion publique ou tout autre moyen
approprié, Le programme de communication a pour objectif d'indiquer aux habitants les risques auxquels
ils sont exposés.
Le bénéficiaire de l’autorisation se tient informé des évolutions météorologiques et met en
œuvre toutes les mesures nécessaires pour alerter la population exposée aux risques inondations avant
l’arrivée de la crue.
6.5.3 - Dimensionnement des organes de sûreté des barrages
Les organes de surverses des barrages mentionnés à Particle 4 du présent arrêté sont
dimensionnés pour une crue de sûreté de période de retour 1000 ans.
6.5.4 - Mandat
Le propriétaire peut confier la surveillance et (ou) l'entretien de l'ouvrage à un exploitant. Une
convention doit préciser les obligations des parties en matière de suivi ainsi que la répartition des frais
résultants des prescriptions du service de contrôle. Un exemplaire de cette convention sera transmis au
Service Police de l'Eau et au Pôle Risques et Aménagement de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEE) d'Ile-de-France. Le propriétaire est
responsable de la sécurité de l'ouvrage, il surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances.
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 75 - 23/28 -
6.6 -Délai de réalisation des ouvrages légers
Les ouvrages légers prévus dans le dossier de demande d’autorisation, et décrits à Particle 5.2
du présent arrêté, sont mis en œuvre dès le début de la mise en œuvre du projet. Ces travaux débutent
dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
6.7 - Mise en œuvre de solutions contplémentaires de lutte contre le ruissellement à la source
Sur la base d’une actualisation des études BURGEAP d’octobre 2002 et de mars 2003, le
bénéficiaire de lautorisation élabore un programme de mesures complémentaires afin de poursuivre la
réduction du ruissellement à la source à l’échelle du bassin versant de la Prédecelle. Ce programme
intègre les enjeux de prévention des inondations, de préservation de la qualité de l’eau et de lutte contre
l'érosion des sols. Il identifie les mesures appropriées en matière de maîtrise de lurbanisme,
d’hydraulique douce (aménagements hydrauliques légers, fascines...) et d’action à l'échelle de la parcelle
(pratiques culturaies, haies, etc.). Ce programme fait l’objet d’un rapport. Le bénéficiaire de l’autorisation
adresse ce rapport au Préfet de l'Essonne dans un délai de deux ans et mis en œuvre dans un délai de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : événements importants pour la sûreté hydraulique
L'exploitant déclare tout événement important pour la sûreté hydraulique conformément aux
dispositions de l’arrêté du 21 mai 2010.
Article 8 : déclaration d'intérêt général
Le montant prévisionnel du projet est de 3 120 000 euros HT.
Le financement est assuré comme suit :
- 40 % à la charge du Conseil Régional,
- 40 % à la charge du Conseil Général,
- 20 % à la charge du SIHAL.
Article 9
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans
les conditions prévues à l'article R.214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent
un intérêt ;
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations
réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs
conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une
décision administrative prise en application des articles L. 214-I1 à L. 214-6.
Article 10
Le bénéficiaire de l'autorisation assurera la gestion et l’entretien des aménagements accomplis
dans le cadre de Ia réalisation de l’ensemble des ouvrages de lutte contre les inondations de la Prédecelle.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour l’entretien des zones humides du
projet, de l’ensemble des ouvrages mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
Page 76 Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 - 24/28 -
Article 11
Toutes les modalités de réalisation, de surveillance et d’entretien de l’ensemble des ouvrages de
lutte contre les inondations de la Prédecelle détaillées dans le dossier de demande d'autorisation loi sur
l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 6 de l’arrêté
préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 12
Dès la fin des travaux d'aménagement , le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé
de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages
et aménagements.
Article 13
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 14
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre
des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que Ia
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du
Code de l'environnement ou leur mise à jour,
Article 15
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. Pi y p.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le
bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Le présent article s'applique en particulier aux éventuelles modifications du projet que le
syndicat intercommunal de l’hydraulique et de l’assainissement de la région de Limours envisage de
proposer suite à la recommandation n°2 émise par la cominission d’enquête dans son avis relatif à la
demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 16
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il est donné acte de cette déclaration.
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 77 - 25/28 -
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. IL est donné acte de cette déclaration.
Article 17
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-
1 du Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 18
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 19
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux
articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement,
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-
12 et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 20
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de PÉtat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4) lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Article 21
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne Les sanctions administratives prévues
aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les
contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L. 216-6 du Code de
l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même
code.
Article 22
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal de Hydraulique et de l’Assainissement de la région
de Limours (SIHAL) et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de Briis-
sous-Forges, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne et
Vaugrigneuse, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la
disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette forinalité sera dressé par le maire et
Page 78 Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 - 26/28 -
adressé au préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de
l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune de Limours-en-Hurepoix pendant deux mois à compter
de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du Syndicat
Intercommunal de l’'Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (SIHAL), dans deux
Journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
L'État en Essonne, pendant un ah au Moins :
http:/www.essonne.gouv.ft/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
et
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau
Article 23 : délais et voies de recours
(articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 24
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d’Etampes, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie, le Directeur Régional de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Maires des communes de Briis-sous-forges, Forges-les-Bains,
Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au
Directeur de Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu’au Président de la CLE Orge-Yvette.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ds
Es
Alain ESPINASSE
Pièces jointes : 2 annexes
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 79 - 27/28 -
ts es aAméRagemen ion di : Plan de situat ANNEXE 1
Le Ho ELLE D ou uIeDALSCIAPJUESAUISREE nR2,p sin09 C-SeupP2E)"s98s0) Samep SUORNOS SpiesLORISIOLG9DENG
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014 Page 80 - 28/28 -
ANNEXE 2 : Localisation mesures compensatoires zones humides
DESCRIPTION DU SITE
Localisation :
Commune : Brils-sous-Forges
Toponyme :
-_ Selon la carte IGN à 1/25.000: les terralns sont situés entre les Heux-dits « Moque-Souris »
au Nord et le « Moulin de Béchereau » au sud ;
-_ Selon le cadastre : le toponyme « Salifontaine » semble être attribué aux terrains situés au
sud du « Moulin à Lamy » (ce lieu-dit correspondant au lieu-dit « Moque-Souris » de
FIGN).
Cadastre et superficles :
-_ Parcelles E 717 : 3918 m°? et E 700 : 7240 m°?
- Prolongement possible sur une partie de la parcelle E 695,
Maîtrise foncière :
- Propriétaires : Consell général de l'Essonne (parcelle E717) et commune de Brits-sous-
Forges (parcelles E 695 et 700).
0.1
0.05
\
0.05
Arrêté N°2014182-0022 - 09/07/2014
Echelle : 1/2 000
Kilomètres
Page SI Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014184-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 03 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/441 du 3 juillet 2014
mettant en demeure la Société GENERIS-
VEOLIA de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n
°2710-2 (installations de collecte de déchets
non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations
classées pour 1 ppt On dE 72014 7
| L. Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/441 du 3 juillet 2014
mettant en demeure la Société GENERIS-VEOLIA de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du
régime de l'enregistrement au titre de Ia rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non
dangereux apportés par leur producteur initial) de Ia nomenclature des installations classées pour la
protection te l'environnement et de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
pour son établissement situé rue de Paradis/avenue George Pompidou
à VERRIÈRES-LE-BUISSON (91370)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial} de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial),
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 0E.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de Ia préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 Page 83 VU le récépissé de déclaration délivré le 18 février 2004 au syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de
la Vallée de Chevreuse pour son exploitation à VERRIERES LE BUISSON, avenue Georges Pompidou/rue
de Paradis, de l'activité suivante :
- rubrique n° 2710-2 (D) : déchetterie
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 27 avril 2006 à la société SITA Jle-de-
France dont le siège social est situé 2-4 rue Albert de Vatimesnil à LEVALLOIS-PERRET pour la reprise de
Pactivité précédemment exploitée par le syndicat Intercommunal d'Ordures Ménagères de la Vallée de
Chevreuse,
VU le récépissé de changement d'exploitant n° 2007-155 délivré le 31décembre 2007 à la société SAER dont
le siège social est Ecosite de VERT-LE-GRAND — BP n°2 pour la reprise de l'activité précédemment
exploitée par la société SITA Ile-deFrance,
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2011-0131 délivré le 27 octobre
2011 à la société GENERIS dont le siège social est situé 26 avenue Champs Pierreux à NANTERRE pour la
reprise de l'activité précédemiment exploitée par la société SAER,
VU le courrier du 22 février 2013 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie d'Ile-de-France actualisant la situation administrative de la Société GENERIS comme suit :
- rubrique n° 2710-1-b (bénéfice antériorité) (DC): Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets. Collecte de déchets dangereux.
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant de 5,6 tonnes
- rubrique n° 2710-2-b (bénéfice antériorité : Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets. Collecte de déchets non dangereux.
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant de 350 M°
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 mai 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 5 mai 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 5 mai 2014, l'inspecteur de l’environnement a constaté {es non-
conformités notables suivantes :
+ tous les récipients ne portent pas en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les
symboles de danger conformément à ia législation relative à l'étiquetage des substances, préparations
et mélanges dangereux,
+ aucune aire ni local n'est équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s 'écouler hors de l'aire ou du
local,
+ les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu ne sont pas conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées,
+ la continuité à la terre n'a pas été réalisée, faute de mise à disposition de moyen d'élévation sécurité,
+ le pouvoir de coupure du dispositif de protection est trop faible,
+ il n'existe aucun détecteur de fumée dans quel que local que ce soit,
+ la vanne d'isolement ne figure pas sur les plans des locaux et schéma des réseaux,
+ l'exploitant n'est pas en mesure de présenter, à l'inspection, les permis de feu qu'il a pu établir,
+ les consignes éfablies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel n'indiquent pas :
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé,
25
Page 84 Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident,
+ l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la conformité avec les prescriptions de l'article 24 de
l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en listant les consignes qu'il met en place et ne fait
apparaître aucune date de dernière modification de chacune,
+ aucun dispositif de rétention n'est mis en place au sein de l'installation,
+ le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse
s'écouler hors de l'aire ou du local,
+ les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, ne peuvent pas être récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel,
+ aucune disposition n'est prise pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient
ou de cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel,
+ certains DEEE tels qu'une télévision à tube cathodique et certains déchets tels que des tondeuses à
gazon sont stockés sur des zones enherbées,
+ les déchets dangereux ne sont pas entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des
intempéries,
+ l'exploitant n'est pas en mesure de fournir Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu
des sols, des aires et des locaux de stockage des produits dangereux,
+ l'exploitant n'est pas en mesure de fournir les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu
des toitures et couvertures de toitures,
+ aucun dispositif ne permet de séparer les locaux de stockage ou de manipulation de matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau de l’extérieur ou d'autres
aires ou locaux. Aucun dispositif de rétention des matières et déchets dangereux n'est mis en place,
+ aucun dispositif de rétention n'est mis en place au sein de l'installation,
+ les consignes établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel n'indiquent pas :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques qui ne sont pas
sur rétention. Ces contenants ne sont pas stockés à l'abri des intempéries,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
+ des articles 11, 12, 13, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 37, 44 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé,
+ des points 2.2, 2.6, 2.7, 4.5, 7.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société GENERIS-VEOLIA de respecter les
articles 11, 12, 13, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 37, 44 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et des points
2.2, 2.6, 2.7, 4.5, TA de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'articte L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La Société GENERIS-VEOLIA, dont le siège social est situé 26, avenue des Champs
Pierreux 92022 NANTERRE CEDEX, exploitant une déchetterie sise avenue Georges Pompidou/rue du
Paradis 91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON, est mise en demeure de respecter dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté :
- les dispositions des articles suivants de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé :
3/5
Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 Page 85 - article 11, en indiquant sur les récipients en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les
symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations
et mélanges dangereux,
+ article 12, en indiquant le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon
à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'air ou du local,
+ aticle 13, en produisant les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu,
+ article 19:
- en tenant à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont entretenues en état et vérifiées,
- en s'assurant que les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et
au même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables,
+ article 20 :
- en équipant chaque local technique d'un détecteur de fumée,
- en dressant la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et en déterminant les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps,
- en démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou
d'extinction, en rédigeant des consignes de maintenance et en organisant à fréquence annuelle des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées,
+ article 22, en établissant le schéma des réseaux entre les équipements précisant la localisation des
vannes manuelles et des boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement,
+ article 23, en délivrant un « permis d'intervention » et éventuellement un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière dans le cas où des travaux de réparation ou d'aménagement
conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) doivent être effectués. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure,
+ article 24:
- en établissant des consignes tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel,
- justifier la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes que
Pexploitant met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune,
+ article 29:
en associant tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols à une
capacité de rétention,
- en équipant le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse
s'écouler hors de l'aire ou du local,
- en prenant toutes mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel,
+ article 37, en prenant des dispositions pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient ou de cuvette, etc.), de déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel,
+ article 44, en stockant les déchets produits par l'installation dans des conditions prévenant les risques
de pollution prévues aux différents points dudit arrêté.
- les dispositions des points suivants de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
+ point2.2:
- en entreposant les déchets dangereux dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à
Pexception des huiles, lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et
électroniques et des piles,
- en s'assurant que les sols des aires et des locaux de stockage des produits dangereux sont
incombustibles (de classe A1fI),
- en s’assurant que les toitures et couvertures de toitures répondent au minimum à [a classe CROOF
Page 86 Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 45 {t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente
minutes (classe TL5) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise
entre dix minutes et trente minutes (indice 2),
+ point 2.6, en équipant les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de matières
dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits épandus accidentellement ; pour cela un seuil
surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou
d’autres aires de locaux,
+ point 2.7, en associant tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol à une capacité de rétention,
+ point 4,5, en établissant des consignes précisant les modalités d’application des dispositions dudit
arrêté, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel,
+ point 7.4, en stockant les huiles minérales ou synthétiques dans des contenants spécifiques réservés à
cet effet, Ces contenants sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention
étanche.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans Les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société GENERIS-VEOLIA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de VERRIÈRES-LE-BUISSON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
iñ ESPINASSE
5/5
Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 Page 87 Page 88 Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0024
signé par
le Délégué Territorial
le 17 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °175 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD Résidence Ballaancourt - 91
0004159
Arrêté N°2014168-0024 - 09/07/2014 Page 89 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 175 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 90
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BALLANCOURT (910004159) sis 10, R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et géré
par l'entité dénommée SARL SESAME (910004118);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 23/01/2013 ;
1/3
Arrêté N°2014168-0024 - 09/07/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
BALLANCOURT (910004159) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 127 391.63 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1127 391.63
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 93 949.30 €
213
Arrêté N°2014168-0024 - 09/07/2014 Page 91 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
30.08
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.53
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL SESAME» (910004118) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159).
a UE um 17 JUIN 208
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 92 Arrêté N°2014168-0024 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0025
signé par
le Délégué Territorial
le 17 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °172 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD LE BOIS JOLI
Arrêté N°2014168-0025 - 09/07/2014 Page 93 © D AgenceRégionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 172 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE BOIS JOLI - 910701515
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1939 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE BOIS JOLI
(9100701515) sis 1, R DU REGARD, 91350, GRIGNY et géré par l'entité dénommée SA "LE BOIS JOLI"
(910000918);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2006
1/3
Arrêté N°2014168-0025 - 09/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE BOIS JOLI
(910701515) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 051 724.07 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 051 724.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 87 643.67 €
213
Arrêté N°2014168-0025 - 09/07/2014 Page 95 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
35.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
28.23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.88
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA "LE BOIS JOLI"» (910000918) et à la
Structure dénommée EHPAD LE BOIS JOLI (910701515).
FAITA &lU F4 LE
1 7 JUIN ?014
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 96 Arrêté N°2014168-0025 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0026
signé par
le Délégué Territorial
le 17 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °199 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD le cercle des ainés - 9100083538
Arrêté N°2014168-0026 - 09/07/2014 Page 97 Arf ©) Agence Régionalede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 199 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES BRETIGNY - 910008358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 11/06/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CERCLE DES
AINES BRETIGNY (910008358) sis 70, CHE DES PATURES, 91220, BRETIGNY-SUR-ORGE et géré par
l'entité dénommée SAS AP BRETIGNY (910019322);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
1/3
Page 98 Arrêté N°2014168-0026 - 09/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES
BRETIGNY (910008358) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 078 771.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 043 393.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 377.60
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et Versée par l'assurance maladie s'établit à 89 897.58 €
213
Arrêté N°2014168-0026 - 09/07/2014 Page 99 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.19
Tarif journalier HT 51.57
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS AP BRETIGNY» (910019322) et à la
Structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES BRETIGNY (910008358).
FAIT À nt LE 1 7 JUIN ?nt4
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Page 100 Arrêté N°2014168-0026 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014170-0003
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 19 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °215 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPA LE VILLAGE 910800945
Arrêté N°2014170-0003 - 09/07/2014 Page 101 Ar ©» Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 215 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910800945
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 102
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 20/07/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VILLAGE
(9210800945) sis 18, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON et géré par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 21/06/2010 ;
118
Arrêté N°2014170-0003 - 09/07/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (910800945)
pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 992 890.56 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1771 24276
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 221 677.80
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 166 074.21 €
213
Arrêté N°2014170-0003 - 09/07/2014 Page 103 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.78
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.01
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 96.38
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON»
(910110014) et à la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (910800945).
FAIT A E U “4 : LE
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Page 104 Arrêté N°2014170-0003 - 09/07/2014
1 9 JUIN 2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014170-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °208 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD LES MARRONNIERS 910701416
Arrêté N°2014170-0004 - 09/07/2014 Page 105 Arf © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 208 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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Page 106
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1967 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MARRONNIERS
(9107001416) sis 0, R DES PLANTES, 91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et géré par l'entité dénommée
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701);
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 18/11/2013 ;
1/3
Arrêté N°2014170-0004 - 09/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS
(2910701416) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
767 245.98 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 632 633.21
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 754.03
Accueil de jour 87 858.74
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 937.16 €
213
Arrêté N°2014170-0004 - 09/07/2014 Page 107 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 26.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 19.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 12.75
Tarif journalier HT 44.49
Tarif journalier AJ 47.96
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA ORPEA - SIEGE SOCIAL»
(750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (910701416).
FAITA © | LE 1 9 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUFY
3/3
Page 108 Arrêté N°2014170-0004 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014170-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °218 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD les chenes verts - 910914508
Arrêté N°2014170-0005 - 09/07/2014 Page 109 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 218 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'’ANNEE 2014 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 110
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 03/05/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES VERTS
(910814508) sis 1, R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY Il, 91190, GIF-SUR-YVETTE et géré par l'entité
dénommée ABEJ COQUEREL (910010149);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011
1/3
Arrêté N°2014170-0005 - 09/07/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS
(910814508) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
739 491.58 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 739 491.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 624.30 €
213
Arrêté N°2014170-0005 - 09/07/2014 Page 111 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.58
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ABEJ COQUEREL» (910010149) et à la
structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508).
FATA ({/ Au LE 1 9 JUIN 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Page 112 Arrêté N°2014170-0005 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0031
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °404 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD Residence parc bellejame
-9100150015
Arrêté N°2014177-0031 - 09/07/2014 Page 113 Arf @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 404 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 114
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 28/10/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME (910015015) sis 1, R JEAN MONTAIGU, 91460, MARCOUSSIS et géré par
l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (9200189118);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3
Arrêté N°2014177-0031 - 09/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC
DE BELLEJAME (910015015) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 121 572.53 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 062 896.22
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 58 676.31
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 93 464.38 €
213
Arrêté N°2014177-0031 - 09/07/2014 Page 115 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.06
Tarif journalier HT 39.12
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL DOUCE FRANCE SANTE»
(920018918) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME
(9210015015).
FAIT A ŒU ES , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Page 116
3/3
Arrêté N°2014177-0031 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014162-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 11 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire N °145 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2014 de
l'EHPAD Résidence les Mosaiques 9108 16024
Décision N°2014162-0005 - 09/07/2014 Page 117 Ar © DAgance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 145 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2913 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
VU l'arrêté en date du 28/11/1994 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
MOSAIQUE (910816024) sis 49, R D' ORGEVAL, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE et géré par l'entité
dénommée ABEJ COQUEREL (910010149);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 14/01/2013 ;
1/73
Page 118 Décision N°2014162-0005 - 09/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE
(910816024) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2014 , par
l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/06/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
767 130.14 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 767 130.14
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 927.51 €
213
Décision N°2014162-0005 - 09/07/2014 Page 119 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.03
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ABEJ COQUEREL» (910010149) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (910816024).
FAITA EU eu LE À T JUIN
2014
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 120 Décision N°2014162-0005 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0001
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision n ° 2014/131 portant désignation des
médecins de l'Agence Régionale de santé Ile-
de- France chargés d'émettre des avis relatifs à
l'état de santé des personnes demandant une
carte de séjour temporaire pour raisons de
santé.
Décision N°2014184-0001 - 09/07/2014 Page 121 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Décision n° 2014/131
portant désignation des médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
à — chargés d'émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une
carte de séjour temporaire pour raisons de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles
L. 3813-11 11°, L. 511-4 10°, L. 521-8 5°, L. 523-4 et R. 3183-22
VU L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance
d'un titre de séjour pour raison de santé
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont
désignés pour rendre les avis prévus par les articles L.313-11, 11° et R.313-22 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les conditions prévues par
l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé :
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Madame le Docteur Jeanne BATBEDAT
- Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
- Monsieur le Docteur Matthieu BOUSSARIE
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Monsieur le Docteur Pierre BUTTET
- Madame le Docteur Christiane BRUEL
- Monsieur le Docteur Olivier CARPENTIER
- Madame le Docteur Catherine CERFONTAINE
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
- Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Monsieur le Docteur Pierre DAVIOT
- Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Madame le Docteur Laurence DESPLANQUES
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Madame le Docteur Brigitte ESTRUGO
- Madame le Docteur Sophie FRANCEZON
- Monsieur le Docteur Patrick GAIDAMOUR
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Monsieur le Docteur Laurent HAAS
- Madame le Docteur Adina HENEGAR
- Madame le Docteur Brigitte JEANBLANC
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
D - Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
Page 122 Décision N°2014184-0001 - 09/07/2014 - Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Monsieur le Docteur Rémi LECOENT
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
- Madame le Docteur Agnès MALET-LONGCOTE
- Madame le Docteur Catherine MARTHE-ROSE
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Sonia MICHAUT
- Madame le Docteur Martine MURE
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU
- Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS
- Monsieur le Docteur Yves SIMON-LORIERE
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
- Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
- Monsieur le Docteur Xavier WAGNER
Article 2
La décision n° 2014/033 du 10 mars 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de
la région Ile-de-France.
Fait à Paris, 3 juillet 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
cig"° Claude EVIN
Décision N°2014184-0001 - 09/07/2014 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014184-0002
signé par
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne
le 03 Juillet 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté délégation signature cadres DDCS
Page 124 Arrêté N°2014184-0002 - 09/07/2014 EE = Libereé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Pour information du Préfet et avis DE LA COHÉSION SOCIALE
Date :
Le
Signature :
ES
N°2014-DDCS-91-4 3
du Q 3 JUIL. 20f4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale
de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d’empêchement
de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de l’éducation ;
VU le code du sport :
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances. modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VU la loi d'orientation® 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte
de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 :
Arrêté N°2014184-0002 - 09/07/2014 Page 125 2
VU le décret n° 2010 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Ile-de-
France ;
VU le décret n° 2009 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS en
qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2012 portant nomination de Monsieur Christian RASOLOSON en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christian
RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-DDCS-91-03 du 21 janvier 2014 portant délégation de signature aux cadres de la direction
départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 susvisé
et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou
d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de
l'Essonne, à Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de
l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, délégation de signature est donnée,
dans les limites des attributions de chacun, à :
- Madame Marie-Emmanuelle WILLIAM, chef du pôle « Secrétariat général » :
- Monsieur Philipe BARGMAN, chef du pôle « Développement » ;
- Monsieur Bernard BRONCHART, chef du pôle « Prévention » ;
- Madame Gina GERY, chef du pôle « Hébergement /logement ».
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS et du chef de pôle
compétent, la délégation de signature sera exercée, dans les limites des attributions de chacun des pôles, par :
- Madame Carine MAUGENDRE, chef du pôle « Secrétariat général » adjointe ;
- Monsieur Fabrice DUGNAT, chef du pôle « Développement » adjoint ;
- Monsieur Michel SERVELY, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse au pôle
« Prévention » ;
- Monsieur Patrick GUIONNEAU, chef de pôle « Hébergement/logement » adjoint ;
- Madame Sandra CORROY, chef du bureau « Veille sociale et hébergement » ;
- Madame Isabelle LEGRAND), chef du bureau « Accès au logement » ;
Page 126 Arrêté N°2014184-0002 - 09/07/2014 - Madame Claire TOURNECUILLERT, chef du bureau « Habitat transitoire » ;
- Monsieur Louis OKEMBA, secrétaire général délégué.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-0.3 du 21 janvier 2014 portant délégation de signature
aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou
en cas d'empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale, est
abrogé.
ARTICLE 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
(e la Cohésion
Christian RASOLOSON
Arrêté N°2014184-0002 - 09/07/2014 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014184-0003
signé par
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne
le 03 Juillet 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
arrêté délégation signature ordonnancement
secondaire aux cadres DDCS
Page 128 Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEME:
DE LA COHESION SOCIA
E Pour information du Préfet et avis
Date : z
Cv CHMEL
n°2014-DDCS-91- 4, CA du 0 3 JUIL. 2014
Signature
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale
de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement
de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale
de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes. les départements. les régions et l'Etat :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ. préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe) ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des
sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 Page 129 VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère
de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCV/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 2 décembre 2010 nommant Monsieur Gaël LE BOURGEOIS en
qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON
en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-042 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, en
matière d’ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE :
Article 1°": En application de l’article 3 de l’arrêté n° 2013-PREF-MC-042 du 26 août 2013 susvisé et
sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian
RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, à Monsieur Gaël LE
BOURGEOIS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne, pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
Programmes ministère des affaires sociales et de la santé TITRES
106 - Actions en faveur des familles vulnérables 6
157 - Handicap et dépendance 6
183 - Protection maladie 6
304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 6
Page 130 Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 Programmes ministère du logement et de l’égalité des territoires TITRES
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 3et6
177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 6
Programme ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des TITRES
sports
147 - Politique de la ville 6
163 - Jeunesse et vie associative 6
Programmes ministère de l’intérieur TITRES
104 - Intégration et accès à la nationalité française 6
303 - Immigration et asile 6
Programme services du Premier ministre TITRES
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 3
(action 1 et action 2)
Cette délégation autorise Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, en sa qualité de responsable d’unité
opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu’à mandater les
crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des
prérogatives et délégations attribuées par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tant au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu’au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France.
Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par le préfet de l'Essonne.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation
budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité
opérationnelle du programme 333, action 2.
Délégation est également donnée à Monsieur Gaël LE BOURGEOIS pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers.
Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 Page 131 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, délégation de
signature, dans les limites des attributions de chacun, est donnée à :
- Madame Marie-Emmanuelle WILLIAM, chef du pôle « Secrétariat général » ;
- Monsieur Philipe BARGMAN, chef du pôle « développement » ;
- _ Monsieur Bernard BRONCHART, chef du pôle « Prévention » ;
- Madame Gina GERY, chef du pôle « Hébergement /logement » ;
- Monsieur Louis OKEMBA, secrétaire général délégué.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS et du chef de
pôle compétent, la délégation de signature sera exercée, dans les limites des attributions de chacun des
pôles, par :
- Madame Carine MAUGENDRE, chef de pôle « Secrétariat général » adjointe ;
- Monsieur Fabrice DUGNAT, chef du pôle « Développement » adjoint ;
-_ Monsieur Michel SERVELY, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
au pôle « prévention » ;
-_ Monsieur Patrick GUIONNEAU, chef de pôle « Hébergement/logement » adjoint ;
- Madame Sandra CORROY, chef du bureau « Veille sociale et hébergement » :
- Madame Isabelle LEGRAND), chef du bureau « Accès au logement » ;
- Madame Claire TOURNECUILLERT, chef du bureau « Habitat transitoire » ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013-DDCS-91-132 du 28 août 2013 portant délégation de signature
aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de
la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et
le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur dép: ental ge la
cohésion soc{a
Christian RASOLOSON
Page 132 Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014170-0006
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 19 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté préfectoral n °2014 - DDT SEA - 201
du 19 juin 2014 fixant les règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département
de l'Essonne
Arrêté N°2014170-0006 - 09/07/2014 Page 133 EX = EPS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2014-DDT-SEA-201 du 19 juin 2014
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres du département de PEssonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en
faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
VU le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les
modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du
régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;
VU le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre 1° du titre
IV du livre III, Ia section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire), les articles
D 343-4, D.343-7, et D.665-17 :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de
Page 134 Arrêté N°2014170-0006 - 09/07/2014 la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune;
VU l'avis conforme du ministère de l’agriculture en date du 16 mai 2014, portant sur les mo- dalités de prise en compte des défauts d’entretien dus au chardon des champs (Cirsium ar- vense) en Ile-de-France.
VU l'arrêté préfectoral n°2007-DDAF-SE-1051 du 1* août 2007 fixant la carte des cours d’eau dans le département de l’Essonne entrant dans le champ d’application de la directive Nitrates, de la conditionnalité des aides directes et visés à l’article 1* de l’arrêté du 12 sep- tembre 2006 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires et concernant les zones non traitées (ZNT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2004 — DDAF - SEA — 594 du 1° juillet 2004 relatif au brûlage des pailles et des chaumes ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013-DDT-SEA-285 du 11 juillet 2013 rendant obligatoire la jutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) en Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SEA-286 du 12 juillet 2013 et l’arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SEA-212 du 13 mai 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agri- coles et environnementales des terres du département de l'Essonne pour l’année 2013 ;
VU Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
i
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°”: BCAE « bandes tampons »
A — « bandes tampons » : localisation et modalités de déclaration
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure des cours d’eau définis par l’arrêté préfectoral n°2007-DDAF-SE-1051 du 1% août 2007 sont tenus d’implanter une bande tampon d’une largeur de cinq mètres au minimum le long des cours d’eau susmentionnés.
L'implantation du couvert doit être effective au plus tard le 31 mai.
Il n’y a pas de limite maximale à la largeur de la bande tampon.
Il n’y a pas de surface minimale à la bande tampon.
Arrêté N°2014170-0006 - 09/07/2014 Page 135 Le long des cours d’eau susmentionnés, les chemins, les talus ou digues incultivables et les couverts
par des ligneux sont pris en compte pour déterminer la largeur de 5 mètres à implanter
obligatoirement.
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, Les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont
pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la
réglementation.
La bande tampon peut être déclarée en prairie et exploitée, si elle respecte les conditions
d'implantation et d'entretien correspondants à la fois à la bande tampon et à une prairie exploitée
prévues aux articles 1, 2 et 5.
La bande tampon peut être déclarée en jachère, si la bande tampon respecte les conditions
d'implantation de la bande tampon et les conditions de couvert et d’entretien autorisées par les articles
let 2.
La bande tampon peut être comptabilisée dans les éléments topographiques prévus à l’article 3 du
présent arrêté jusqu’à 10 mètres de large au plus.
La bande tampon en tant que telle ne fait l’objet d’aucune déclaration spécifique dans le dossier PAC.
Elle est localisée par l’exploitant seulement au moment du contrôle.
Elle est, le cas échéant, incluse dans la surface agricole déclarée sur laquelle elle est localisée (gel,
prairie.....).
B — « Bande tampon » : couverts autorisés
Le couvert de la bande tampon doit être permanent, couvrant et entretenu.
Les couverts implantés ou spontanés autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le sol
agricole nu n’est pas autorisé.
Les surfaces occupées par certains éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le
respect de l’exigence du maintien d’une bande tampon.
Le miscanthus et les espèces invasives dont la liste est en annexe II du présent arrêté, ou contre
lesquelles la lutte est rendue obligatoire par arrêté préfectoral, ne sont pas des couverts autorisés .
La liste des espèces herbacées monocotylédones ou dicotylédones dont l’implantation est autorisée
comme couvert de bande tampon le long des cours d’eau est présenté en annexe I.
Les légumineuses « pures » ne peuvent pas être implantées sur les bandes tampons. Les couverts de
légumineuses pré existants peuvent être conservés sous réserve d’être gérés pour permettre une
évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures ligneuses pérennes déjà implantées doivent présenter un enherbement complet sur 5
mètres de large au minimum. Cette disposition ne concerne pas les haies ou bois suffisamment
couvrants d’essences spontanées ou forestières.
L'utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation de taillis courte
rotation.
Les couverts jachère « faune sauvage », jachère « fleurie » ou jachère « mellifère », peuvent être
autorisés sur la bande tampon, sous réserve que le couvert implanté soit également éligible comme
couvert pour une bande tampon.
C — « Bande tampon » : modalités d'entretien du couvert
La bande tampon d'une largeur de 5 mètres Le long des cours d’eau définis par l'arrêté préfectoral
n°2007-DDAF-SE-1051 du 1” août 2007 doit être présente toute l’année.
L'ensemble du département de l’Essonne faisant partie d’une zone très urbanisée, et en application de
l'arrêté préfectoral n°2013-DD'T-SEA-285 du 11 juillet 2013, la présence éventuelle de chardon des
champs (Cirsium arvense) sur une partie déclarée agricole de bande tampon, est considérée comme
Page 136 Arrêté N°2014h70-0006 - 09/07/2014 conforme aux pratiques agricoles locales si la présence de chardon des champs (Cirsium arvense) reste
dans une proportion inférieure à 1,5 % de la surface de la parcelle mise en culture ou est inférieure à
un are (100 m2). De plus, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre tout moyen pertinent à sa
disposition pour empêcher à la fois la montée à graine et l’expansion végétative du chardon des
champs (Cirsium arvense).
Hors spécificité de la lutte contre le chardon des champs, la surface maximale tolérée d’une zone
en défaut d’entretien sur bande tampon déclarée au sein d’un flot agricole est de un are. Ces
défauts d’entretien sont limités au maximum à 3 % de la surface déclarée agricole de la bande
tampon concernée.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques est interdite sur la bande tampon.
Les amendements alcalins calciques ou magnésiens sont autorisés.
L'utilisation de traitements phytosanitaires est interdite, sauf en cas de lutte obligatoire contre les
organismes nuisibles au sens de l’article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime et notamment
en cas de lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense).
L'utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte contre les chardons est soumise à autorisation
préalable. La demande est à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DT) au moins 10
jours avant le traitement, en précisant la date d’intervention et le numéro du ou des îlots concernés. Le
traitement sera tacitement autorisé si la DDT n’a pas émis d’avis négatif 10 jours après réception de la
demande par la DDT. L'application consistera en un traitement localisé comportant un système de
limitation des dérives.
La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est
autorisé,
Si la bande tampon est déclarée en gel, les règles générales d'entretien de la bande tampon sont
celles du type de la jachère déclarée,
Toutefois l’interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévue par l’arrêté
ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage: ne s’applique pas
aux surfaces en bande tampon à moins de 20 mètres des cours d’eau, de façon à permettre une
alternative technique à l’usage des produits phytosanitaires. Cette exception est soumise à autorisation
préalable, Il convient de faire une demande de broyage ou fauche à la Direction Départementale des
Territoires (DDT) au moins 10 jours avant l'intervention en précisant la date d’intervention et le
numéro du ou des îlots concernés. L'intervention sera tacitement autorisée si la DDT n’a pas émis
d’avis négatif 10 jours après réception de la demande par la DDT.
Si la bande tampon est déclarée comme surface en herbe productive, les règles générales
d’entretien de la bande tampon sont celles de la culture d’herbe déclarée.
Ainsi, la fauche, le broyage et la pâture sont autorisées.
Toutefois :
— La fertilisation et l’usage de produits phytosanitaires sont interdits sur la bande tampon obligatoire le
long de cours d’eau, sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles au sens de l’article
L 251-8 du code rural et de la pêche maritime et notamment en cas de lutte contre le chardon des
champs (Cirsium arvense).
— L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon pour l’entreposage de matériel agricole ou
d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite.
— En cas de travaux de curage et d’entretien des cours d’eau exécutés en application des articles L 215-
14 à L 215-19 du code de l’environnement y compris lorsqu'ils sont réalisés par des collectivités
locales dans le cadre d’un programme de travaux déclarés d’utilité publique, le dépôt des matières de
curage ou entretien du cours d’eau limitrophe est toléré. De même, le dépôt d’embâcles retirés des
cours d’eau dans l’attente de leur évacuation est toléré.
L’exécution de ces travaux doit rester compatible avec les règles d'entretien des terres.
L'exploitant agricole ne pourra se prévaloir de cette tolérance que sur autorisation préalable de la
Direction Départementale des Territoires (DDT). L'exploitant concerné fera parvenir par envoi en
recommandé avec accusé de réception, une demande individuelle d’autorisation à la DDT. Cette
Arrêté N°2014470-0006 - 09/07/2014 Page 137
|
Ï demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés, leur surface et la date prévue de
l'intervention. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite
acceptation, c’est-à-dire que la surface consacrée au stockage compte toujours au titre de la bande
tampon et dans les éléments topographiques.
Article 2 :BCAE « entretien minimal des terres »
L'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l’exploitation agricole dans un bon état
agronomique et sanitaire, afin d’éviter l’embroussaillement et la détérioration du potentiel productif.
Il est toléré des défauts d’entretien d’une superficie maximale d’un are. Ces défauts d'entretien sont
limités au maximum à 3 % de la surface agricole utile de l’ilot. Cette tolérance peut être portée à deux
ares, représentant au maximum 4 % de la superficie agricole utile de l’flot, dans des zones déterminées
en raison d’un contexte environnemental non imputable à l’agriculteur.
L'ensemble du département de l'Essonne faisant partie d’une zone très urbanisée, et en application
l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-SEA-285 du 11 juillet 2013, la présence éventuelle de chardon des
champs (Cirsium arvense) sur les parcelles en culture, y compris les surfaces en herbe, est considérée
comme conforme aux pratiques locales si la présence de chardon des champs (Cirsium arvense) reste
dans une proportion inférieure à 1,5 % de la surface de la parcelle mise en culture ou est inférieure à
un are (100 m2). De plus, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre tout moyen pertinent à sa
disposition pour empêcher à la fois la montée à graine et l’expansion végétative du chardon des
champs (Cirsium arvense).
A -Les terres en production
Toutes les surfaces déclarées en production, y compris Les surfaces en herbe, doivent présenter
une densité de couvert conforme aux pratiques locales, et être entretenues de façon à permettre, le
cas échéant, une bonne menée à floraison.
L'existence d’une bande en bordure de parcelle cultivée (bande en terre nue ou bande végétalisée dont
le couvert est différentiable de la parcelle cultivée qu’elle borde), d’une largeur de un mètre au plus,
située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière
de forêt est considérée comme conforme aux pratiques locales.
Les traces au sol provoquées par les passages d’engins nécessaires aux travaux agricoles sont
considérées comme conformes aux pratiques locales dans la limite de 3 % de la surface agricole utile
de l’flot. Les surfaces de champ manifestement remblayées de pierres ou autres gravats, et les chemins
pérennes, doivent être retirés de la surface de l’îlot déclarée en production.
Les surfaces manifestement semées mais détruites en raison d’un contexte environnemental non
imputable à l’agriculteur (sécheresse, gel, submersion...) ne sont pas considérées comme des défauts
d'entretien sous réserve que l’exploitant mette en œuvre tout moyen pertinent à sa disposition pour
éviter la détérioration durable de l’état sanitaire et du potentiel productif de la parcelle.
La présence de particularités topographiques dans les surfaces déclarées en production est autorisée
dans les conditions prévues à l’article 3 de cet arrêté,
Les règles d’entretien des surfaces en herbe en production sont définies à l’article 5 relatif à la BCAE
« gestion des surfaces en herbe ».
L'utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation des cultures pérennes
ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire.
B — Les terres gelées
Les parcelles déclarées « en gel » doivent porter un couvert végétal spontané ou implanté, sauf dans le
cas de jachère nue, soumise à autorisation préalable.
Un couvert doit être implanté au plus tard le 31 mai. Le couvert des surfaces en gel doit rester
en place jusqu’au 31 août au moins.
Page 138 Arrêté N°20143 70-0006 - 09/07/2014 Ce couvert ne peut faire l’objet ni de valorisation ni d’utilisation, même non agricole.
Couverts autorisés
Les repousses de cultures sont acceptées comme couvert la première année, sous réserve d’être suffisamment couvrantes.
Le tableau en annexe III récapitule les couverts éligibles au gel (hors jachères « faune sauvage »,
« fleurie» et « mellifère ») et les couverts éligibles pour les bandes tampons. Le mélange de ces
espèces entre elles seules est également autorisé.
Les mélanges relevant des cahiers des charges des jachères « faune sauvage », «fleurie», ou «mellifère » sont autorisés (cf, annexe V).
En cas de gel fixe, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
La présence de particularités topographiques dans les surfaces déclarées en production est autorisée
dans les conditions prévues à l’article 3 de cet arrêté.
Entretien des parcelles gelées
La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf la première année en cas d’implantation d’un
couvert, et dans la limite de 50 unités d’azote par ha.
L'entretien des surfaces en gel est préférentiellement assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve
des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage. Ainsi, le broyage et le fauchage des surfaces en gel sont interdits du 7 mai au 15 juin inclus. Ne sont pas concernés par cette restriction au broyage et fauchage les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes tampon sur une largeur maximale de 20 mètres, pour les bandes tampon situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d’eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
L’utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée, Elle peut cependant être pertinente pour
lutter contre les organismes nuisibles au sens de l’article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime
et notamment en cas de lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense).
Destruction partielle ou totale du couvert sur les parcelles gelées
Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
La destruction partielle de la couverture végétale est autorisée à partir du 15 juillet. Les traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface jusqu’au 31 août pour éviter tout malentendu lors des contrôles terrains.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons déclarées en gel, qui doivent rester couvertes
toute l’année.
À partir du 15 juillet, le labour et les travaux lourds entraînant la destruction totale du couvert en place des parcelles gelées peuvent être autorisés par la DDT pour permettre notamment l’implantation d’une culture à semer normalement fin août ou tout début septembre, telle que du colza d’hiver où une prairie. Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la DDT, 10 jours avant la date prévue de l'intervention. Cette demande devra indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L'absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut tacite acceptation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons déclarées en gel, qui doivent rester couvertes
toute l’année.
Les dates de destruction des parcelles déclarées en jachère « faune sauvage», «fleurie» ou
« mellifère » sont celles prévues dans les cahiers des charges respectifs (cf. annexe V).
La jachère nue peut être très exceptionnellement autorisée par la DDT, sur demande motivée, dans les
cas suivants :
Arrêté N°20144870-0006 - 09/07/2014 Page 139 *__ Ramassage ou broyage de pierres,
+ Lutte contre le chardons des champs (Cirsium arvense),
°__ Faux semis de betteraves sauvages,
*__ Labour du contour de la parcelle pour éviter les intrusions illicites.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande d'autorisation individuelle à la DDT, 10 jours
avant la date prévue de début d’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro
du ou des îlots concernés, la surface concernée et les dates prévues de début et fin des opérations
nécessitant un sol nu. L'absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut tacite acceptation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons obligatoires déclarées en gel, qui ne peuvent
pas faire l’objet de jachère nue.
Jachère et chrysomèle du maïs
Compte tenu de l'éradication de la chrysomèle du maïs en Île-de-France, l'implantation de mélanges
incluant du maïs dans le cadre d’une jachère faune sauvage est autorisée,
Toutefois, sur des parcelles en gel et ayant porté du maïs au cours des années précédentes, il est
vivement recommandé de supprimer toute repousse de maïs par voie mécanique et de retourner la
zone concernée, particulièrement le long des axes routiers et des aires de stationnement.
C — Les surfaces en herbe
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont définies à l’article 5 relatif à la BCAE « gestion des
surfaces en herbe ».
D -— Les bandes tampon
Les règles d’entretien des bandes tampon en bord de cours d’eau et à plus de 20 m des cours d’eau
sont celles définies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : BCAE « Maintien des particularités topographiques »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D.615-45 du code rural et de la
pêche maritime dont la surface agricole utile est supérieure ou égale à 15 hectares sont tenus de
maintenir des particularités topographiques sur leur exploitation.
Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage. Elles sont incluses dans la
parcelle déclarée ou la jouxtent. Les éléments qui peuvent être retenus comme particularité
topographique sont mentionnées à l’annexe IV du présent arrêté.
L'exploitant peut ne pas être propriétaire, ni gestionnaire, de certaines particularités topographiques
dont il se prévaut (Exemple : un bois en lisière de son îlot). Toutefois, l’agriculteur déclarant est seul
responsable de son engagement. Il est donc redevable en cas de contrôle de la pérennité et l’éligibilité
des particularités topographiques dont il se prévaut.
Un élément pris en compte au titre des particularités topographiques est rendu admissible aux aides de
la Politique Agricole Commune (PAC). C’est pourquoi pour certains éléments, mentionnées à l’annexe
IV du présent arrêté, la dimension admissible au sein de l’flot est limitée.
À chaque particularité topographique, il est attribué une surface virtuelle dite « surface équivalente topographique » ou SET.
Les éléments qui peuvent être retenus comme particularité topographique et leur valorisation comme
SET sont mentionnées à l’annexe IV du présent arrêté.
Une particularité topographique dont les caractéristiques physiques conduisent à dépasser les
limites mentionnées à l’annexe IV du présent arrêté ne peut pas être prise en compte dans la
Page 140 Arrêté N°2014370-0006 - 09/07/2014 superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.
Ainsi, un bosquet de plus de 50 ares de surface ou une haie de plus de 10 mètres de large doit être
retiré de la surface déclarée en production de l’îlot. La surface physique de la (ou des) particularité(s)
topographique(s) excédant Les normes doit être déclarée en « surface non admissible » aux aides PAC
au sein de l’îlot, ou être exclue du dessin de l’ilot.
Exemple : un bosquet de 80 ares dépasse le seuil de 50 ares mentionné à l’annexe IV. Ce bosquet ne
peut donc pas être inclus dans la surface déclarée en production d’un l’flot. Il ne permet donc pas
d’activer de droit à prime sur son emprise. Cependant, ce même ensemble boisé, s’il se trouve en
position de lisière éligible pour l’îlot, pourra être retenu comme particularité topographique « lisière ».
Dans ce cas, c’est uniquement le linéaire de bois jouxtant la parcelle qui est valorisé en SET.
La surface équivalente topographique (SET) générée par des particularités topographiques liées à un
flot peut dépasser la surface réelle de l’flot.
Exemple : un îlot carré de 100 m de coté limité par une haie sur deux cotés, génère une SET de deux
hectares, soit le double de la surface réelle de l’flot.
La somme des SET calculées par îlot constitue la SET de l’ensemble de l’exploitation. Les
résultats du calcul de la SET de l'exploitation ne sont pas plafonnés à 5 % par flot.
Détail de quelques cas fréquents :
La largeur maximale de bande tampon pouvant être retenue comme élément topographique est
10 mètres. Au-delà de cette largeur, la surface de la bande tampon ne compte pas comme élément
topographique. De plus, en cas de présence de chemin (ou autre surface artificialisée) sur bande
tampon en bord de cours d’eau, la surface de chemin compte dans l’obligation de la largeur de la
bande tampon, mais ne contribue pas à déterminer la surface équivalente de la particularité
topographique.
Effet du seuil de $ % de surface réelle des éléments topographiques individuellement limités en
surface (LS) :
L'emprise au sol totale des particularités topographiques individuellement Limitées en Surface (LS!) à 5% de la surface de l’îlot est admissible aux aides dans la limite globale maximale de 5 % de la superficie de l’îlot.
Au-delà de 5 %, la surface physique excédentaire des éléments topographiques de ce type doit être
déclarée comme « élément naturel non admissible » aux aides, ou être exclue de l’flot.
La largeur maximale d’une haie admissible comme particularité topographique est 10 mètres.
Au-delà de cette largeur, ou de 5 % de surface totale des particularités topographiques LS' au sein de l'ilot, la surface boisée excédentaire doit être déclarée comme « élément naturel non admissible » aux aides, ou exclue de l’lot. Il est rappelé qu’une haie doit présenter une diversité d’essences forestières locales, arborescentes, arbustives et buissonnantes.
La largeur maximale d’un bosquet pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée
à 80 mètres. La surface admissible du bosquet est limitée à 50 ares par îlot. Au-delà de ces seuils de
80 m, de 50 ares et de 5 % de surface totale des particularités topographiques LS! au sein de l’îlot, la surface boisée doit être retirée de l’emprise de l’flot ou déclarée en « élément naturel non admissible ».
Une peupleraie ou un verger basse-tige ne peut pas être comptabilisé comme particularité
topographique.
Chaque mètre linéaire de lisière en bord d’ilot est valorisable à hauteur de 100 m2 de SET. La
surface maximale de lisière ou d’arbres en groupe admissible aux aides sur l’îlot est de 5 % de la SAU
de l’îlot. L’emprise boisée admissible aux aides au titre d’une lisière ou d’arbres en groupe ne doit pas
dépasser 5 mètres de large sur l’îlot. Lorsque une parcelle déclarée et un bois sont séparés par un
chemin, la lisière ne peut pas être prise en compte au titre des particularités topographiques.
Les bordures de champ végétalisées en couvert spontané ou implanté, différentiable à l’œil nu de
1Voir liste détaillée en annexe IV : mare, fossé, cours d'eau, haïes agroforesterie et alignements
d'arbres, lisières de bois, bosquet, muret et affleurement de roche.
Arrêté N°2014 870-0006 - 09/07/2014 Page 141 la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une
parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt, peuvent être retenues comme
particularités topographiques. Les bordures de champs ainsi définies ne peuvent pas faire l’objet d’une
valorisation commerciale. Elles sont retirées de l'emprise de l’flot ou déclarées en « élément naturel
non admissible ».
Les fossés, cours d’eau, canaux, trous d’eau, mares peuvent être retenues comme particularités
topographiques, qu’ils soient ou non retenus par l’arrêté préfectoral n°2007-DDAF-SE-1051 du 1*
août 2007. La surface admissible aux aides de ces éléments au sein d’un flot est limitée à 5 % de la
SAU de l’flot, et, pour les fossés et les éléments linéaires, à 5 mètres de large maximum.
Un arbre isolé est un arbre ou un petit groupe d’arbres dont la ramure, qui couvre au plus 5 ares, n’est
pas jointive à celle d’un autre arbre.
Un arbre comporte au moins un tronc. Ronce et genet ne sont pas admissibles au titre d’arbre isolé.
Le nombre d’arbre isolé d’essence forestière admissible aux aides sur un îlot déclaré en surface
fourragère est limité à 50 arbres par hectare.
Au-delà de ce seuil, les arbres excédentaires doivent être déclarés comme « élément naturel non
admissible » aux aides.
Les zones herbacées mises en défens sont des surfaces herbacées ou de ronciers disposées en bandes
de 5 à 10 mètres non entretenues, ni par fauche, ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons
et ronciers. Elles peuvent être retenues comme particularités topographiques. Ces zones doivent être
retirées de l’emprise de l’ilot ou déclarées en « élément naturel non admissible »,
Article 4 : BCAE « Entretien des particularités topographiques »
L'entretien de tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter
la législation et les bonnes pratiques usuelles.
Les règles d’entretien mentionnées à l’article 2 pour les jachères, les prairies et les bandes tampons
s’appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons retenues comme
particularités topographiques.
Les jachères « faune sauvage », « fleurie » ou « mellifère » dont les couverts et le mode d'entretien
répondent aux cahiers des charges respectifs présentés à l'annexe V peuvent être retenues comme
éléments topographiques.
Les zones herbacées mises en défens retenues comme particularités topographiques, ne doivent être
ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.
Les bordures de champ retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni traitées,
ni fertilisées. Elles peuvent être labourées Lors du retournement de la parcelle qu’elles bordent ou lors
de l'implantation de la culture dans le champ qu’elles bordent.
L’élagage des arbres (lisière, haie, arbre isolé, alignement d’arbre, bosquet) selon les bonnes
pratiques usuelles, et le broyage de buissons, ronces, genets sur une parcelle agricole, visant à éviter
lPenfrichement où à permettre le passage d’animaux ou des engins agricoles sous des arbres,
participent à l'entretien normal de la parcelle déclarée. Il est rappelé que l'abattage ou l’arrachage
d’arbres relève de diverses dispositions du code de l’environnement et du code rural.
En cas de travaux de curage ou d’entretien des cours d’eau, fossés, mares, exécutés en application
des articles L'215-14 à L 215-19 du code de l’environnement, le dépôt des matières de curage des
cours d'eau est toléré sur bande tampon au sens de l’article ler de cet arrêté. De même, le dépôt
d'embâcles retirés des cours d’eau dans l'attente de leur évacuation est toléré sur bande tampon au sens
de l’article Ler de cet arrêté. L'exécution des travaux doit rester compatible avec les règles d'entretien
des terres. L'exploitant agricole ne pourra se prévaloir de cette tolérance que sur autorisation préalable
de la Direction Départementale des Territoires (DDT). L'exploitant concerné fera parvenir à la DDT
par envoi en recommandé avec accusé de réception, une demande individuelle d'autorisation, 10 jours
avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés
ainsi que leur surface. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite
acceptation, c'est-à-dire que la surface consacrée au stockage compte toujours au titre de la bande
Page 142 Arrêté N°201 4 70-0006 - 09/07/2014 tampon et dans les éléments topographiques.
Il est rappelé? que les travaux de curage ou d’entretien des cours d’eau et fossés relèvent de diverses
dispositions du code de l’environnement et du code rural.
Article 5 : BCAE « Gestion des surfaces en herbe »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D.615-45 du code rural et de la pêche
maritime sont tenus de maintenir au niveau de leur exploitation une surface de référence en herbe. La
surface de référence est établie à partir des surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires et en
prairies permanentes en 2010.
Entretien des surfaces en herbe
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont Les suivantes :
* soit un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha, calculé sur Les surfaces de référence en herbe
de l'exploitation.
* soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe fixé à 1 T MS / ha pour les
exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. L'exploitant doit
conserver la preuve de la vente d’herbe (pâturage sur pied, ensilage, foin.....).
Aucune productivité minimale n’est exigée pour les parcelles engagées dans une mesure
agroenvironnementale dont le cahier des charges impose des contraintes en termes d’absence de
pâturage ou de fauche.
Pour les agriculteurs sans animaux herbivores, avec de faibles surfaces en herbe, notamment celles
correspondant à une bande tampon, aucune productivité minimale n’est exigée. Mais l’entretien doit
être assuré de façon à maintenir l’état sanitaire et Le potentiel agricole de la parcelle.
Maintien des surfaces en herbe
L’exigence de maintien des prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.
L’exigence de maintien des pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de référence. Lors des
retournements de prairies une tolérance d’au maximum 5 % est admise compte tenu des seules
contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l’évolution du ratio
national Prairie Permanente / SAU.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SEA-286 du 12 juillet 2013 et l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-
SEA-212 du 13 mai 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de l'Essonne pour l’année 2013 sont abrogés.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Messieurs Les sous-préfets, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, Monsieur Le Directeur Régional de l’Agence de
Services et de Paiement, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de
l'Essonne, le Commandant du groupement de Gendarmerie et autres agents de la force publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 S'adresser à la DDT pour complément d'information éventuel.
Arrêté N°201440-0006 - 09/07/2014 Page 143 Liste des annexes :
AnnexeI : Liste des couverts de bande tampon autorisés
Annexe IT : Liste des plantes invasives
Annexe II : couverts éligibles au gel et couverts éligibles sur bande tampon
Annexe IV : Les particularités topographiques et leur valeur de surface équivalente topographique
Annexe V : Cahiers des charges des jachères spécifiques
Évry, le 19 juin 2014
Pour 18 Pféfet et par délégation
Page 144 Arrêté N°201 {4 70-0006 - 09/07/2014 ANNEXE I
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implantées de manière pérenne.
Il est recommandé :
— de mélanger les espèces autorisées,
— d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
_ d’éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminées autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque
ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass italien, ray grass hybride.
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d’autres familles) est la
suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, vesce de cerdagne, mélilot, vesce commune, vesce velue,
serradelle.
3° La liste des dicotylédones autorisés est la suivante
Achillée millefeuille (4chillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium),
cardère {Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des prés (Cenfaurea jacea
subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), éontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager
(Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Arrêté N°2014}70-0006 - 09/07/2014 Page 145 ANNEXE II
LISTE DES PLANTES INVASIVES
ŒSPÈCES AVÉRÉES)
Espèce (Nom latin} Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d'armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddlieja davidii Buddieia du Père David Buddiejaceae
Campyiopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Élodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Élodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodes callitrichoides Élodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Failopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d'eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophyile du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Robinia pseudoacacia Fabaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S$. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national
d'Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels, 62)
Page 146 Arrêté N°201 4470-0006 - 09/07/2014 ANNEXE III
COUVERTS ÉLIGIBLES AU GEL (mors JACHÈRES sPÉCIFIQUES) ET COUVERTS ÉLIGIBLES SUR BANDE TAMPON
Bande tampon
Graminées î
Brome cathartique X
resson alénois
Brome sitchensis
Dactyle
Fétuque des prés
Fétuque élevée
Fétuque rouge
Fiuque ovine
Fléole des prés
paiurin
ay-grass anglais
ay-grass hybride
oha
ay-grass italien
DS
PS
PSS
D
Ps
Es
Dis
PS
ES
ES
De
es
Es E9
a
Ex
Lis Ds
Es
pi
Ds
LS
LS
PS
DK
Légumineuse (en mélange sur bande tampon)
esse commune
rèfle d'Alexandrie
rèfle incarnat
rèfle de perse
rèfle violet
['ête blanc
rèfle hybride
rèfle souterrain
Lotier corniculé
Luzerne
inette
Bainfoin
Berradelle
esce de cerdagne
fesce commune
élilot
lesce velue
upin blanc amer
Es
Ps
ES
ES
PE
EX
DS
PS
ESS ESS ESS
Es
Ds
Ed
EX
Las Pas Eos
09 PS
Ed
ES
Es
Les
DS
Pas
ESS
PSS
Ps
Res
bd
Las
Dicotylédones
hchillée millefeuiile
perce commune
ardère
barotte sauvage
Lentaurée des prés
bentaurée scabieuse
Ehicorée sauvage
Cirse laineux
prande marguerite
éontodon variable
auve musquée
prigan
adis fourrager
anaisie vulgaire
ipérine
ulnéraire KE
RE
EEE
EEE
EEE
Autres
outarde blanche
avette fourragère
phacelle
adis fourrager KE
E
Arrêté N°20141230-0006 - 09/07/2014 Page 147 ANNEXE IV - LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR DE
SURFACE É IVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
Dans LE GAS PARTICULIER D'LOTS SUR LESQUELS SONT SITUÉS DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES DE NATURE DIFFÉRENTE ET POUR LESQUELLES DES
LIMITES DE PRISE EN COMPTE SONT FIXÉES EN TERMES DE SURFACE, LA SUPERFICIE TOTALE DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES INCLUSES DANS UN (LOT NE
POURRA PAS EXCÉDER 5% DE LA SURFACE AGRICOLE UTILISÉE TOTALE DE L'LOT,
Particularités topographiques
Limites fixées pour que l'élément soit
reconnu comme particularité
topographique. Modalités de déclaration.
Valeur de la surface
équivalente
topographique (SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages,
estives situés en zone Natura 2000
Pas de limite. À déclarer en Prairies
permanentes, landes, parcours, alpages ou
estives.
1 ha de surfaces herbacées
en Natura 2000 = 2 ha de
SET
Bandes tampons en bord de cours d'eauf,
bandes tampons pérennes enherbées* situées
hors bordure de cours d'eau.
10 mêtres de large maximum. {l st recommandé
de déclarer en prairie ou gel. Autre déclaration
possible : libellé de la culture attenante à la
bande tampon
1 ha de surface = 2 ha de
SET
Jachères fixes Pas de limite. Déclarer en gel fixe ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères Pas de limite. Déclarer en gel spécifique Ÿ ha de surface = 2 ha de
SET.
Jachères faune sauvage, jachère fleurie Pas de limite. Déclarer en gel spécifique + ha de surface = 1 ha de
SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de
la production {surfaces herbacées disposées en
bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par
fauche ni par pâturage et propices à l'apparition
de buissons et ronciers)
10 mètres de large maximum. À retirer de la
production.
1 m de longueur =100 m° de
SET
Vergers haute-tige pas de limite. Verger ou fruits correspondants ou 1 ha de vergers haute-tige = prairie, 5 ha de SET
sa Pas de limite. Libellé de la culture attenante à la | 1 ha de tourbières = 20 ha
Teurbières tourbière de SET
Haies 10 mètres de large maximum. Libellé de la | 1 mètre linéaire = 100 m° de
culture attenante à la haie SET
Agroforesterief et alignements d'arbres Pas de limite. Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément.
1 mètre linéaire = 10 m? de
SET
Arbres isolés 60 arbres / ha. Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément, 1 arbre = 50 m? de SET
Lisières de bois, arbres en groupe
Limite de 5% de la SAU de l'ilot et le cas
échéant 5 mètres de large pour les éléments
linéaires. Libellé de la cuiture sur laquelle est
situé l'élément
1 mètre de lisière = 100 m2?
de SET
Bosquet
Limite de 5 % de la SAU de l'îlot ou 50 ares et 80
mètres de large maximum. Libellé de la culture
sur laquelle est situé l'élément
1 mètre linéaire = 100 m° de
SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en
couvert spontané ou implanté® différentiable à
l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde,
d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux
parcelles, entre une parcelle et un chemin ou
encore entre une parcelle et une lisière de foret
5 mètres de large maximum. 1 ha de surface = 1 ha de
SET
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous
d'eau, affleurements de rochers
Limite de 5% de la SAU de l'lot et pour les
fossés et les éléments linéaires: 5 mètres de
large maximum. Libellé de la culture sur laquelle
est situé l'élément ou attenante à l'élément
1 mètre linéaire ou de
périmètre = 10 m° de SET
Mares, lavognes
Limite de 5% de la SAU de l'lot. Libellé de la
culture sur laquelle est situé l'élément ou
attenante à l'élément
À mètre de périmètre = 100
m? de SET
Autres milieux: murets, terrasses à murets,
clapas, petit bâti rural traditionnel, toutes
surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et
traitements), ni labour depuis au moins 5 ans.
Limite de 5% de la SAU de l'ilot et le cas
échéant 5 mètres de large pour les éléments
linéaires. Libellé de la culture sur laquelle est
situé l'élément ou attenante à l'élément.
1 mètre de murets ou de
périmètre = 50 m? de SE
EU
R
©
pas être une culture valorisée commercialement.
Page 148 Arrêté N°201 {470-0006 - 09/07/2014
Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue en SET.
Les implantations de miscanthus et d’espèces invasives sont interdites.
Agroforesterie = alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
Les implantations de miscanthus et d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champ ne peut ANNEXE V
CAHIERS DES CHARGES JACHÈRES SPÉCIFIQUES
CAHIER DES CHARGES JACHÈRE FAUNE SAUVAGE 2014
GÉNÉRALITÉS
_interdiction de production ou d'usage agricole de ces parcelles, interdiction du
conditionnement du couvert ainsi que sa commercialisation.
toute utilisation lucrative de la parcelle gelée est interdite, notamment toute utilisation qui eut été possible si une culture arable avait été mise en place en lieu et place du gel.
— la parcelle doit être préservée des infestations d'adventices et de parasites afin de ne pas nuire aux parcelles voisines et de préserver son propre avenir cultural.
— lé produit éventuel de la fauche ou du broyage devra rester sur la parcelle,
— seuls les produits phytosanitaires autorisés par le Ministère de l'agriculture peuvent être utilisés.
_ la réalisation d'élevage de gibier, d’enclos de chasse ou de chasses commerciales sur ces parcelles est interdite. La cession du droit de chasse dans des conditions strictement conformes aux usages locaux et ne se limitant pas qu'aux parcelles déclarées en jachère environnement et faune sauvage n'est pas considérée comme commerciale.
CONDITIONS D'IMPLANTATION, D'UTILISATION :
— le semis doit être réalisé en mélange sauf pour la luzerne pure de manière à ne pas permettre de récolte.
— la jachère environnement faune sauvage ne sera utilisée que pour le maintien de la faune sauvage, toute autre utilisation est interdite.
_interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
— interdiction de récolter les JEFS même pour l'alimentation future de la faune sauvage. — la largeur des bandes semées en JEFS ne pourra excéder 40 mètres.
_ les JEFS ne doivent pas être implantées à moins de 150 m d'une zone urbanisée ou d'un aménagement collectif,
— l'agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période. Son intervention devra respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines, Si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier, prolifération en zone de production de semences, infestation d'ennetnis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles d’y remédier.
COUVERTS ÉLIGIBLES
Cf. page suivante
Arrêté N°20144 70-0006 - 09/07/2014 Page 149 Plantes Familles Type Époque Semis Dosage semis
COUVERTS TYPE A
Maïs + Millet céréale annuelle avril/mai 15Kg/Ha-3KgHa
Maïs + Sorgho céréale annuelle avril/mai 15 Kg/Ha - 3 Kg/Ha
Maïs + Sarrazin céréale annuelle avril/mai 15 Kg/Ha - 20 Kg/Ha
Moha + Millet céréale annuelle avril/mai AKg/Ha - 3 Kg/Ha
Mobha + Shorgo céréale annuelle avril/mai 4Kg/Ha - 3 Kg/Ha
Mobha + Sarrazin céréale annuelle avril/mai 4Kg/Ha - 20 Kg/Ha
COUVERTS TYPE B
Chou crucifère
Sarrazin céréale annuelle Avril/Mai 1Kg/Ha - 20 Kg/Ha —
20 Kg/ha
Avoine céréale
COUVERTS TYPE C
Avoine + céréale annuelle octobre/novembre 30 KG/Ha
Pois Fourrager pois Protéagineux mars/avril 80 KG/Ha
Blé + | céréales annuelle octobre/novembre 50 KG/Ha
Pois Fourrager protéagineux mars/avril 80 KG/Ha
Blé + céréales annuelle octobre/novembre 50 KG/Ha
féveroles protéagineux mars/avril 80 KG/Ha
Avoine + céréales annuelle ‘|'avril/mai 30 KG/Ha
féveroles de printemps | protéagineux avril/mai 80 KG/Ha
Seigle + céréales annuelle septembre/octobre 30 KG/Ha
vesce légumineuse septembre/octobre 30 KG/Ha
COUVERTS TYPE D
Euzerne + Légumineuse pluriannuelle mars/avril 8 KG/Ha
Dactyle graminée septembre/octobre 5 KG/Ha |
DATES DE DESTRUCTION :
— interdiction de destruction des couverts avant le 15 janvier de l'année suivante pour les
jachères de type adapté.
— interdiction de détruire totalement les JÉFS avant le 15 janvier suivant la période de gel
même si l'Îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n + 1)
L’agriculieur peut être autorisé à broyer à partir du ler décembre une bande de mélange tous les 20
mètres sur la largeur de l’îlot afin de rendre disponible la nourriture pour le petit gibier.
Page 150 Arrêté N°201 470-0006 - 09/07/2014 CAHIER DES CHARGES JACHÈRE FLEURIE
COUVERTS ÉLIGIBLES ET DATE D’IMPLANTATION
Nom du mélange Plantes Époque de semis Dosage du semis
FLORAL FRANCILIEN Phacélie 15 avril, ler mai 7 kg/ha
Sainfoin cultivé permettant une floraison
Achillée millefeuille jusqu'aux premières gelées
Nielle des blés
Bleuet sauvage
Grande marguerite
Mélilot officinal
Coquelicot
FLORAL Zinnia 15 avril, 1% mai 7kg/ha
Centaurée bleuet
Cosmos bipinnatus
Cosmos sulphureus
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
CONDITIONS D’IMPLANTATION ET D'ENTRETIEN
- le semis doit être réalisé en mélange de manière à ne pas permettre de récolte. - interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses
commerciales.
- les interventions sur la parcelle devront respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines. - si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier accrus, prolifération en zone semencière, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles d'y remédier.
DATES DE DESTRUCTION
- interdiction de récolter, broyer, faucher les jachères fleuries jusqu’au 15 novembre de
l’année de l'engagement (année n).
- interdiction de détruire totalement les jachères fleuries avant le 15 novembre suivant la
période de gel même si Pilot ne reste pas en gel l’année de la 2ème campagne (année n+1). À chaque fois que cela sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique. L’agriculteur devra assurer les travaux d’entretien de la jachère et sa destruction en fin de période.
Arrêté N°20141g0-0006 - 09/07/2014 Page 151 CAHIER DES CHARGES JACHÈRE MELLIFÈRE
COUVERTS AUTORISES :
a) Les plantes autorisées sur jachère mellifère sont (*) :
Lotier corniculé
Mélilot - Mélilot officinal - Mélilot Blanc
Minette
Phacélie
Sainfoin
Moutarde des champs
Vesce à épis
Vesce commune
Vesce velue
Grand coquelicot
Bleuet des champs
Grande marguerite
Carotte
Luzerne lupuline
Cumin des prés
Nielle des blés (pas d'implantation à proximité d'un champ de céréales sauf
maïs)
Nigelle de Damas
Salsifi des prés
Coquelicot argémone
Chrysanthème des moissons
Agrostis stolonifère
Armoise champêtres
Avoine élevée
Brome cultivé, en grappe, érigé, mou
Fléole des prés
Gaillet jaune, mou
Luzerne
Paturin commun, des prés
Ray-grass anglais
Renoncule âcre, rampante
Trèfle blanc
Trèfle rampant
Trèfle des prés
Trèfle de perse
Trèfle hybride
Trèfle incarnat
Trèfle violet
Trèfle d'Alexandrie
Bourrache officinale
Grand boucage
Panais
Fétuque rouge
Fétuque ovine
Fétuque des prés
Fétuque faux-roseau
Vipérine
Boucage saxifrage
Souci des champs
ÂAchillée millefeuille
Chicorée sauvage
Mauve
Crételle
dactyle aggloméré
Lychnis fleur de coucou
Orge faux seigne
Millepertuis
Séneçon jacobée
Tanaisie commune
Vulpin des prés
Origan
Centaurée Jacée
Reseda
* les plantes doivent être implantées en mélange d’au moins 5 espèces
b) Certains mélanges peuvent être préconisés (non obligatoires) :
Mélange jachères apicoles pour sol calcaire/sec (PH>6,5)
Page 152 Arrêté N°201 470-0006 - 09/07/2014 1. Sainfoin, Mélilot, Trèfle violet, Minette, Phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Sainfoin, Mélilot, Trèfle de perse, Trèfle violet, phacélie
densité de semis recommandée : 30 kg/ha
Mélange jachères apicoles pour sol acide/frais (PH<6,5)
1. Trèfle hybride, Trèfle violet, Trèfle blanc, Trèfle
d'Alexandrie, Phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Mélilot, Lotier corniculé, Trèfle hybride, Trèfle violet,
phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
CONDUITE DES COUVERTS
— l'entretien des parcelles gelées en « couvert apicole » devra respecter les règles établies par l'arrêté préfectoral fixé chaque année, en ce qui concene les parcelles gelées, notamment les périodes d'interdiction de broyage ou de fauchage.
— interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
— interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
— interdiction de récolter le couvert apicole.
DATES DE DESTRUCTION :
_ interdiction de détruire totalement les couverts apicoles avant le ler octobre suivant la période de gel même si l'Îlot ne reste pas en gel l'année de la 2e campagne (année n+ 1). Dans tous les cas où ce sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique.
Arrêté N°201430-0006 - 09/07/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0043
signé par
le Chef de Service
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n °2014 - DDT - SEA -254 du
26/06/2014 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à M. GUERTON Arnaud
Page 154 Arrêté N°2014177-0043 - 09/07/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2014 - DDT - SEA 254 -du 26/06/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. GUERTON Arnaud à MELUN
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU L'arrêté préfectoral n°2014 PREF- MC — 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 14-08 présentée le 24/03/14 complète en date du 24/03/14 par M. GUERTON Arnaud, demeurant à MELUN (77), sollicitant l'autorisation d’exploiter 89 ha 32 a 65 ca (les références des parcelles sont consultables au SEA) sur les communes de Rouvres St Jean (45) et Abbeville la Rivière (91), exploitées actuellement par sa mère, Madame GUERTON Gyslaine, demeurant à 91158 ABBEVILLE LA RIVIERE.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information des Comrmissions départementales d’orientation et de l’agriculture section «structures et Economie des exploitations » du département de l'Essonne réunie le 10/04/2014 et du département du Loiret réunie Le 17/04/2014.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par Le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur GUERTON Arnaud correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur
départemental des structures : « Article Ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
reconstitution familiale (installation).
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Arrêté N°2014177-0043 - 09/07/2014 Page 155 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. GUERTON
Arnaud, demeurant à MELUN (77), sollicitant l’autorisation d’exploiter 89 ha 32 a 65 ca sur les communes
de Rouvres St Jean (45) et Abbeville la Rivière (91), exploitées actuellement par sa mère, Madame
GUERTON Gyslaine, demeurant à 91158 ABBEVILLE LA RIVIERE, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par Monsieur GUERTON Arnaud» sera de 89 ha 32 a 65 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du
tribunal administratif de Versailles ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
î
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées,
ental des territoires
onomie agricole
Po) Le Directeur départ
Le Chef du service
ed GUY
Page 156 Arrêté N°2014177-0043 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0044
signé par
le Chef de Service
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n °2014 - DDT - SEA - 255 du 26 juin
2014 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à la SCEA FERME DE
L'HOPITAL à ABBEVILLE LA RIVIERE
Arrêté N°2014177-0044 - 09/07/2014 Page 157 Liberté » Égalité » Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n°2014 - DDT - SEA -255 du 26/06/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SCEA FERME DE L'HÔPITAL à ABBEVILLE LA RIVIERE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité
de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2014 PREF- MC — 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 14-09 présentée le 25/03/14 complète en date du 25/03/14 par la SCEA FERME DE
L'HOPITAL (M. LECLERT Christophe), demeurant à ABBEVILLE LA RIVIERE, exploitant en
polyculiure une ferme de 140 ha 94 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 6 ha 06 a 30 ca sur la commune
de Boissy le Sec (parcelles ZE43 et ZHO02), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain,
demeurant à 91870 BOISSY LE SEC.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le
10/04/2014.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de la SCEA FERME DE L'HOPITAL correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article Ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire du foncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Page 158 Arrêté N°2014177-0044 - 09/07/2014 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la SCEA FERME DE L'HOPITAL (M. LECLERT Christophe), demeurant à 91150, ABBEVILLE LA RIVIERE exploitant en polyculture une ferme de 140 ha 94 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 6 ha 06 a 30 ca de terres situées sur la commune de Boissy le Sec (parcelles ZE43 et ZHO2), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par la SCEA FERME DE L'HÔPITAL» sera de 147 ha 00 a 30 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ; i
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des | territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune concernée.
ental des territoires
onomie agricole
Po) Le Directeur départe
Le Chef du service{éf
Arrêté N°2014177-0044 - 09/07/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0045
signé par
le Chef de Service
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arreté n °2014 - DDT - SEA - 256 du 26 juin
2014 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à la SARL LES COCHETS à
BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2014177-0045 - 09/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2014 - DDT - SEA 256 du 26/06/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SARL LES COCHETS à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU Le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 PREF- MC — 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de {Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 14-10 présentée le 25/03/14 complète en date du 25/03/14 par la SARL LES COCHETS
(M. LEBLANC Patrick et Mme LEBLANC Marie-Christine), demeurant à BRETIGNY SUR ORGE,
exploitant en polyculture une ferme de 347 ha 10 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 27 ha 66 a 82 ca
sur la commune de Fontenay Les Briis et Ollainville (les références des parcelles sont consultables au SEA),
exploitées actuellement par Monsieur PETIT Michel, demeurant à 91340 OLLAINVILLE.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
PEssonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le
10/04/2014.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de la SARL LES COCHETS correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire du foncier,.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,
Arrêté N°2014177-0045 - 09/07/2014 Page 161 Sur proposition du Directeur départemental ‘des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler_- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par la SARL LES
COCHETS (M. LEBLANC Patrick et Mme LEBLANC Marie-Christine), demeurant à BRETIGNY SUR
ORGE, exploitant en polyculture une ferme de 347 ha 10 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 27 ha
66 a 82 ca sur la commune de Fontenay les Briis et Ollainville, exploitées actuellement par Monsieur PETIT
Michel, demeurant à 91340 OLLAINVILLE, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par la SARL LES COCHETS sera de 374 ha 76 a 82 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du
tribunal administratif de Versailles ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) Le Directeur départéntental des territoires
Le Chef du service Économie agricole
Le
Yves GUY
Page 162 Arrêté N°2014177-0045 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014183-0001
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 02 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 266 du 02
juillet 2014 accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une salle de classe au sein de
l'école Montessorine à Brunoy
Arrêté N°2014183-0001 - 09/07/2014 Page 163 D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°266 du © # AL.
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’une salle de classe
école Montessorine
Brunoy
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 164 Arrêté N°2014183-0001 - 09/07/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 114 14 10 002 assortie d'une demande de dérogation pour
s’abstenir de la mise en accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant du bâtiment annexe situé 25 bis
avenue Morin à Brunoy, enregistrée le 28 février 2014 et complétée le 16 juin 2014, sollicitée par l’école
Montessorine ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
- que le projet concerne un bâtiment existant,
+ les pièces complémentaires transmises en date du 2 avril et du 16 juin 2014,
+ l'incapacité financière du pétitionnaire à financer les travaux de mise en accessibilité du
bâtiment annexe,
+ ___ les contraintes techniques du bâtiment annexe,
+ que le bâtiment C comprend deux salles de classes accessibles aux personnes en fauteuil
roulant, et que des travaux de mise en accessibilité sont prévus pour le bâtiment B,
+ que le bâtiment annexe situé avenue Morin sera intégrée aux autres bâtiments comme un seul et
unique établissement,
+ qu’ainsi, l’article R.111-19-8 III. a) du code de la construction et de l’habitation sera respecté,
car une partie de l’établissement sera accessible et offrira l’ensemble des prestations proposées,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et monsieur le maire de Brunoy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
par délégation Pour le Préfet
épârtemental des Territoires le Directeur d
Yves RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014183-0001 - 09/07/2014 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014183-0002
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 02 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 267 du 02
juillet 2014 refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la création d'une
classe au sein du bâtiment I du Lycée
Alexandre Denis à Cerny
Arrêté N°2014183-0002 - 09/07/2014 D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°26+ du 2 Ji. 201
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d’une classe
bâtiment I du lycée Alexandre Denis
Cerny
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014183-0002 - 09/07/2014 Page 167 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 129 14 30 001 assortie d'une demande de dérogation pour la
non accessibilité du bâtiment pour les personnes en fauteuil roulant, enregistrée le 16 janvier 2014 et
complétée partiellement le 12 mai 2014, sollicitée par le lycée Alexandre Denis avenue Carnot à Cerny,
représenté par M. Jean-Louis Loubrieu;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que les pièces complémentaires demandées le 27 janvier 2014 n’ont pas été fournies en totalité ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et madame le maire de Cerny sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et/par délégation
le Directeur déparfemental des Territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 168 Arrêté N°2014183-0002 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014183-0003
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 02 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 268 du 02
juillet 2014 accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de la pharmacie de la Poste à
Massy
Arrêté N°2014183-0003 - 09/07/2014 Page 169 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 268 du — ? |
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de la pharmacie de la Poste
Massy
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 170 Arrêté N°2014183-0003 - 09/07/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 377 14 10 064 assortie d'une demande de dérogation
concernant l’impossibilité de rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant la pharmacie de la Poste,
sise 56 rue Marx Dormoy à Massy, enregistrée le 19 mai 2014 et sollicitée par Mme Anne Caritey ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles ;
+ que toutes les solutions réglementaires ont été envisagées et se sont avérées irréalisables ;
+ que tous les types de handicap ont été pris en compte ;
+ que des mesures compensatoires sont proposées ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ la sonnette devra être installée à une hauteur comprise entre 90 et 130 em ;
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et monsieur le maire de Massy sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014183-0003 - 09/07/2014 Page 171 Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014183-0004
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 02 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 269 du 02
juillet 2014 accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de l'agence Aleximmo à
Corbeil- Essonnes
Arrêté N°2014183-0004 - 09/07/2014 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°268 du — 2 JUIL, 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de l’agence Aleximmo
Corbeil-Essonnes
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014183-0004 - 09/07/2014 Page 173 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 174 14 C 0025 assortie d'une demande de dérogation pour
l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 1er avril 2014 et complétée le 27 mai 2014, sollicitée par
M.Alex Dilo pour la mise en accessibilité d’un bureau de courtage, sis 17 rue St Spire à Corbeil-Essonnes ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
* qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles ;
+ que toutes les solutions réglementaires ont été envisagées et se sont avérées irréalisables ;
- que l’usage d’une rampe amovible permettra de rendre accessible le bureau pour les personnes
en fauteuil roulant.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ le modèle de rampe amovible devra laisser libre sur le trottoir un espace de manœuvre suffisant afin
de permettre à une personne en fauteuil roulant de manœuvrer pour s’engager sur la rampe.
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et monsieur le maire de Corbeil-Essonnes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des Territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 174 Arrêté N°2014183-0004 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0007
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du ler juillet 2014 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2013- D-02- DSD du 18 mars
2013)
Décision N°2014182-0007 - 09/07/2014 Page 175 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1° juillet 2014
2014 - D - 14 - DSD
Décision du 1° juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2013-D-02-DSD du 18 mars 2013)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-66 ; R. 57-7-
70 ; R.57-7-65 ; R.57-7-62 à R.57-7-78; R. 57-7-72; R. 57-7-76 ; R. 57-7-67 ; R. 57-7-
70 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Atticle_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur
des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, à madame la directrice des services pénitentiaires : Sarah CHEFAI, aux fins de :
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure, (art. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70) ;
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence, (art.
R.57-7-65) ;
= décision de mise à l'isolement, (art. R.57-7-62 à R.57-7-78) ; -_ décision de levée d'isolement, (art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76) ;
-_ rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement, (art. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70) ;
Page 176 Décision N°2014182-0007 -0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0008
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 15 - DSD - Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision
2014- D-01- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0008 - 09/07/2014 Page 177 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014 - D - 15 - DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision 2014-D-01-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3 ; R. 57-7-
60; D124; D337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _et
di es péni Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE,
Olivier PIPINO, Jacques BOELS, à Messieurs et Madame les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT,
Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOUINIE et à Mesdames
rs les li rvi : Coralie MAUREL, Roselyne
DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY,
Jennifer VOVAN, Franck MAZIA, David POINCON, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU,
Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohammed HOCINE, Anouar
BEN M'BAREK, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra
BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN, Vanessa SCHATZ, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT,
Ronan MELCUS, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Marion
MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS, Khalid
MAROUANE, Dominique BECRET, Jean-Michel RICAUD, à la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou
pour des associations, (art. D 432-3) ;
Page 178 Décision N°2014182-0008 0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0009
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 16 - DSD - Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n °
2014- D-04- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0009 - 09/07/2014 Page 179 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014 - D - 16 - DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2014-D-04-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7-79 ;
D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert
MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à M
[ servi : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS,
Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Seren CHEFAI, Aline FOUQUE, Olivier PIPINO, Jacques BOELS, et à hé du ice : Christine COLLINET, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24),
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, (art. D94),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, (art. D93), - procéder à la fouille des personnes détenues, (art. R. 57-7-79),
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue, (art. D283-3),
- affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'UCSA,
(art. D370),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à et M: aines des
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT,
Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à Mesdames et
lieu ces : Coralie MAUREL, Roselyne DRU,
Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Jennifer
VOVAN, Franck MAZIA, David POINCON, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Florence
MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohammed HOCINE, Anouar BEN M'BAREK,
Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud
BONVOISIN, Vanessa SCHATZ, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Pascal
KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER,
Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS, Khalid MAROUANE, Dominique BECRET,
Jean-Michel RICAUD.
Page 180 Décision N°2014182-0009 -0907/2014 En service de nuit,
à Messieurs les majors des services pénitentiaires : Dominique FOLETTI, Fabrice MICHEL, Thierry VINCENT, Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL, Pierre DEZEURE, Marie- Andrée CLAUDE, Séverine PEGEOT-CHIRAUX, François BLANC.
ieurs iers surv Î :
Olivier GOMEZ, Eric WAWRZYNIAK, Jean-Luc MARINETTE, Laurent SAINT-AGNAN, Virginie
MARECHAUX, Yann VAISSIE, Nathalie VIGNOL, Emmanuel BEAUMONT, Jean-Claude SNAGG,
Roberto SEGOR, Marcel ABROUSSE, Christophe MERLE, Grégory DEMAILLY, Gaëlle SAINT-
AGNAN, Patrick FAURE, Rony BONCOEUR, Jean-Marie RECIMER, Sonia LAW-LAI, Mustapha
BOUCHEMA, Patrice RAPHAËL, Gerty DOMINIQUE, Gérard VAUCLIN, Abad GRINI, Marie-Paule
SULLY, Aline PAPIUS, Jérôme LORENZI, Patricia JEUDY, Bruno LATCHIA, Jean-François
DUMAILLET, Richard CELINI, Patricia ROCHEMONT, Cinthia VINGADASSAMY, Antonio
ASSOUMAYA, Fred PICOT, Josiane MITEL, Béatrice DAUMALIN, Christelle BURON, Karyn
MARTIN, César NSITUWENEWO, Florence SOUCRAYE, Aurélie BOLIN, Didier HOULES, Patricia
BRIAND, Jean-Paul GARDAVEAUD, Denis ARNAUD, Laurent CRAMPE, Didier KANDASSAMY,
Bénédicte DELCOURT, Cécile HANAT, Joseph JASMIN, Valérie COULON, Géraldine PILET, Casimir
MALOUNGILA, Sabine BOUQUETY, Céline COLAS, Eric BLATON, Carole CHERY, Fredia DERBY,
Philippe JUNCOSA, Mike MARTINON, Kattia MISCHER, Yohanne MURCY, Didier SUENON NESTAR,
Eric HEMON, David GUENE, Jean-Marc TEPLIK, Vincent BALTYDE, , Denis LEVASSEUR, Karine
DESIR, Carole CABRERA, René-Guy CORDINEL, Rodrigue BOSQUET, Geoffrey MARIE, Laurent
DEMOLY, Fabien BENDHAFER, Ludovic DUREUIL, Jefferson CAPRON, Myriam MONTELLA,
Amboise KOUBI, René SANCHEZ, Olivier FURMAN, Rony GABALI, Eric BELLINI, Pascal
LOUCHART, Daniel POUPART, Pierrick QUERNEC, Daniel GREGOIRE, Amal DANI.
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
= Condamnés/Prévenus
+ Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
+ Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
-_ Fumeurs/Non fumeurs
+ Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note
de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef
d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CJD).
Décision N°2014182-0009 -0907/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0011
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 17 - DSD - Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-06- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0011 - 09/07/2014 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014-D-17-DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-06-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-12 ; R.57-8-
11; D 446 ; D 436-2;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Atticle_1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et leurs 1 des tiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS, Aline FOUQUE, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Olivier PIPINO, Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, (art.
R. 57-8-12) ;
- refus temporaire de visiter une personne détenue titulaire d'un permis de visite, (art.
R.57-8-11) ;
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des
personnes détenues ; (art. D 446) ;
-__ autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par
l'éducation nationale ; (art. D 436-2) ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à mn dam
: Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Rufin NKOUKA
NKODIA, Isabelle MOLINE et à na pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, Hélène ETS Arnaud BONVOISIN, Pascal
KALUZNY et Frédéric JEANNOT.
Décision N°2014182-0011 -0907/2014 Page 183 Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0012
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 18 - DSD Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-07- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0012 - 09/07/2014 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014 - D - 18 - DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-07-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R, 57-7-6 ; R. 57-7-
7iR57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Attice_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
M urs ntiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE,
Olivier PIPINO, Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
7 d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-54
à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à mu me ki
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, Rufin NKOUKA NKODIA, Isabelle
MOLINIE et à et m nan énitentiai
Vanessa SCHATZ, Arnaud BONVOISIN et Frédéric JEANNOT.
Décision N°2014182-0012 -0907/2014 Page 185 Page 186
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0015
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 19 - DSD - Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-08- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0015 - 09/07/2014 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014 - D - 19 - DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-08-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D
274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R. 57-7-
25; R 57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Atticle_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à
mi il ñ énitenti : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE,
Olivier PIPINO, Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont
autorisées à détenir (art. D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (art. D.273),
- d'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art.
D 274),
- d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Épargne (art. D.331),
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
- d'autoriser de remettre à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur
poids (art. D.340),
- d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395),
- d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible (art. D.421),
Décision N°2014182-0015 -0907/2014 Pase 187 - d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (art. D.422),
- d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art.
D.431),
- d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites,
des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64),
- d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15),
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à Messi eh
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI,
Rufin NKOUKA NKODIA, Isabelle MOLINIE et à Mesdames et messieurs les lieutenants
des services pénitentiaires : Coralie MAUREL, Roselyne DRU, Jennifer VOVAN, Saloha
BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE,
Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA,
Vanessa SCHATZ, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre
DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David POINCON, Mohammed
HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Arnaud BONVOISIN, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT,
Ronan MELCUS, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Tristan
MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS, Khalid MAROUANE, Dominique BECRET,
Jean-Michel RICAUD.
Page 188 Décision N°201412-0015 -0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0016
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 20 - DSD - Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-09- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0016 - 09/07/2014 Page 189 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014 - D - 20 - DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-09-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Attice_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mes 1
dir. vi ji ires : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS,
Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Olivier PIPINO,
Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
-_ délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et
retrait), (art. R. 57-8-10),
délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat (octroi et retrait), (art. R. 57-6-5),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à me: dam! itaines d
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI et Rufin NKOUKA NKODIA,
Isabelle MOLINIE et à mai essi eut vi
pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNY et Frédéric
JEANNOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en_mati l'octroi uni nt (art.
R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat, en matière d'octroi uniquement, (art. R. 57-6-5),
Page 190 Décision N°2014182-0016 -0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0018
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - 21 - DSD - Décision du ler juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n ° 2014--
D-10- DSD du 10 mars 2014)
Décision N°2014182-0018 - 09/07/2014 Page 191 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1er juillet 2014
2014 - D -21-DSD
Décision du 1er juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2014—D-10-DSD du 10 mars 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Atticle_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _et
M ct es aires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE,
Olivier PIPINO, Jacques BOELS, et à Madame_l' ée d': ic
ministère de la justice : Christine COLLINET, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art, R. 57-7-18),
Article_2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à mai in is
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT,
Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE, à Mesdames et
lessie nts ices_péni : Coralie MAUREL, Roselyne DRU,
Jennifer VOVAN, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-
DECROIX, Ingrid AUGE, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA,
Alexandra BOTTEGA, Vanessa SCHATZ, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Laurent
LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David
POINCON, Mohammed HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Arnaud BONVOISIN, Karl DESPAUX,
Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe
DETAMBEL, Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS, Khalid MAROUANE,
Dominique BECRET, Jean-Michel RICAUD,
Page 192 Décision N°2014182-0018 -0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0019
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 22 - DSD - Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-12- DSD du ler avril 2014)
Décision N°2014182-0019 - 09/07/2014 Page 193 istère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1“juillet 2014
2014 -D-22-DSD
Décision du 1° juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-12-DSD du 1° avril 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert
MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Atticle_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature messieurs et mesdames
irecteu F nitentiaires : Olivier PIPINO, Sarah CHEFAI, Jacques
BOELS et Laure HACCOUN, à mesdames les attachées d'administration du ministère de la Justice : Martine TERRYN, Monette BEAUGENDRE, Christine COLLINET, à messieurs
s énitentiaires : Frédi DUPRAT, Mario GUZZO, et à
mesdam nsieur_les_lieutenants services entiaires : Alexandra
BOTTEGA, Hélène PRZYDRYGA, Christelle CLARABON, Pascal KALUZNY, major des
services pénitentiaires : Bruno DESVARD, à messieurs les directeurs techniques des "ascal FRAYSSE, Eric PILARD, Eric CHALARD, à la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R.57-6-24 ; D277)
Atticle_2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Isabelle MOLINIE et
Rufin NKOUKA NKODIA, capitaines pénitentiaires aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes
(R.57-6-24 ; D277)
Atticle_3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Evelyne LE CLOIREC,
directrice des services pénitentiaires et Ahmed HIRTI, capitaine pénitentiaire, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus
(R:57-6-24 ; D277)
Pase 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0020
signé par
le Directeur
le 01 Juillet 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D -23 - DSD Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-11- DSD du ler avril 2014)
Décision N°2014182-0020 - 09/07/2014 Page 195 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1° juillet 2014
2014 - D -23 - DSD
Décision du 1° juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-11-DSD du 1° avril 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259;
D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Aticde_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à
s di servi ï ires : Evelyne LE CLOIREC, Sarah
CHEFAI, Olivier PIPINO, Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux
fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes,
art. D 259) ;
-_ autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation (art. D 389) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, (art.
D 390 - art. D 390-1) ;
- interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des
personnes autre que leur conjoint ou leur famille, (art. D 414) ;
Article_2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les capitaines pénitentiaires
Ahmed HIRTI, Ruffin NKOUKA NKODIA et Mme Hélène PRZYDRYGA, lieutenant des services.
pénitentiaires.
Page 196 Décision N°2014182-0020 -0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0021
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2014 - D - 24 - DSD Décision du ler juillet
2014 portant délégation permanente de
signature (Annule et remplace la décision n
°2014- D-13- DSD du ler avril 2014)
Décision N°2014182-0021 - 09/07/2014 Page 197 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 1° juillet 2014
2014 - D - 24 - DSD
Décision du 1° juillet 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-13-DSD du 1er avril 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D. 439-
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice des libertés en date du 20 février 2012, nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS,
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Atticle_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature Mesdames et
lessic ir urs î énit ires : Evelyne LE CLOIREC, Sarah
CHEFAI, Olivier PIPINO, Jacques BOELS, à messieurs Ahmed HIRTI, Ruffin NKOUKA
capitaines des services pénitentiaires et Mme Hélène PRZYDRYGA, lieutenant des services
pénitentiaires, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- Autorisation pour des ministres du cuite extérieur de célébrer des offices ou
prêches (art, D. 439-4) ;
AyberEMDREAU
Page 198 Décision N°2014182-0021 -0907/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014182-0025
signé par
le Directeur Adjoint
le 01 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/059 du
ler juillet 2014 portant extension de l'arrêté n
°2013/0014 du 19 février 2013 attribuant le n °
d'agrément 2013/501840508 à la Sarl
AUSYLPHI dont le siège social est situé 3,
Allée du Clos Tonnerre à PALAISEAU
91120.
Arrêté N°2014182-0025 - 09/07/2014 Page 199 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/059 du 1° juillet 2014
portant extension de l’arrêté n°2013/0014 du 19 février 2013
attribuant le n° d’agrément 2013/501840508 à la Sarl AUSYLPHI
dont le siège social est situé 3, Allée du Clos Tonnerre à PALAISEAU 91120.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU la demande d’extension d'agrément de la Sarl AUSYLPHI dont le siège social est situé 3, Allée du Clos
Tonnerre à PALAISEAU 91120, en date du 26 mai 2014 B
VU la consultation du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté prefectoral n° 2013/0014 du 19 février 2013 agréant l’entreprise AUSYLPHI pour
une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2013, est modifié comme suit :
La Sarl AUSYLPHI dont le siège social est situé 3, Allée du Clos Tonnerre à PALAISEAU 91120 est
agréé en mode prestataire, à compter du 1° juillet 2014 jusqu’au 13 mars 2018, pour le département de
l'Essonne, pour les prestations suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Accompagnement/déplacement d’enfant de moins de 3 ans*,
- Assitance aux personnes handicapées, tée à l’activité de ga: d’enfants à domicile et à leu
accom] ements dans les déplacements.
“à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément attribué à cet organisme reste le n°: SAP/501840508.
Toutes les clauses de l’arrêté n° 2013/0014 du 19 février 2013 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus
tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Page 200 Arrêté N°2014182-0025 - 09/07/2014 ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalementpréalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
S
Pal ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 6 rue Louise Weiss PARIS 75703. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2014182-0025 - 09/07/2014 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014175-0007
signé par
le Directeur de l'Aménagement
le 24 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/751155201 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur POETE
Sophie « LES DOCUMENTS DE SOPHIE »
20, Allée Emile Zola 91300 MASSY
Page 202 Autre N°2014175-0007 - 09/07/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/751155201
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur POETE Sophie
« LES DOCUMENTS DE SOPHIE »
20, Allée Emile Zola
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration modificative pour changement
d’adresse de siège social, d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de
la Direccte d’Ile de France, le 24 juin 2014, par l’auto entrepreneur POETE Sophie «LES DOCUMENTS DE
SOPHIE » dont le siège social est situé 20, Allée Emile Zola à MASSY 91300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 24 huin 2014, avec effet au 1” mai 2014, au nom de l’auto entrepreneur
POETE Sophie « LES DOCUMENTS DE SOPHIE » dont le siège social est situé 20, Allée Emile Zola à MASSY
91300, sous le n° 2014/SAP/751155201.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre N°2014175-0007 - 09/07/2014 Page 203 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 204 Autre N°2014175-0007 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2013181-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 30 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/503274227 d'un organisme de services à
la personne Eurl AGENCE NO STRESS 3,
rue du Général Leclerc 91540 MENNECY
Récépissé N°2013181-0003 - 09/07/2014 Page 205 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/503274227
d’un organisme de services à la personne
Eurl AGENCE NO STRESS
3, rue du Général Leclerc
91540 MENNECY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d° extension d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 27 juin 2014, par l”
Eurl AGENCE NO STRESS dont le siège social est situé 3, rue du Général Leclerc à MENNECY 91540.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 30 juin 2014, au nom de l’ Eurl AGENCE NO STRESS dont le siège social est
situé 3, rue du Général Leclerc à MENNECY 91540, sous le n° 2014/SAP/503274227.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 206 Récépissé N°2013181-0003 - 09/07/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 30 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2013181-0003 - 09/07/2014 Page 207 Page 208
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014168-0029
signé par
le Directeur Adjoint
le 17 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/802655258 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur MUSENGA
Christine 6, Allée Giorgione 91090 LISSES
Récépissé N°2014168-0029 - 09/07/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802655258
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur MUSENGA Christine
6, Allée Giorgione
91090 LISSES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 juin 2014, par l”’ auto
entrepreneur MUZENGA Christine dont le siège social est situé 6, Allée Giorgione à LISSES 91090.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 16 juin 2014, au nom de l” auto entrepreneur MUZENGA Christine dont le
siège social est situé 6, Allée Giorgione à LISSES 91090, sous le n° 2014/SAP/802655258.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014168-0029 - 09/07/2014 Page 209 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 17 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 210 Récépissé N°2014168-0029 - 09/07/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014169-0015
signé par
le Directeur Adjoint
le 18 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/511790081 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur COURTOIS
Jean Michel « SALP COURTOIS » 16,
Avenue du Général de Gaulle 91710 VERT
LE PETIT
Récépissé N°2014169-0015 - 09/07/2014 Page 211 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/511790081
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur COURTOIS Jean Michel
« SALP COURTOIS »
16, Avenue du Général de Gaulle
91710 VERT LE PETIT
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 juin 2014, par l”’ auto
entrepreneur COURTOIS Jean Michel « SALP COURTOIS » dont le siège social est situé 16, Avenue du Général de
Gaulle à VERT LE PETIT 91710.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 12 juin 2014, au nom de l” auto entrepreneur COURTOIS Jean Michel
« SALP COURTOIS » dont le siège social est situé 16, Avenue du Général de Gaulle à VERT LE PETIT 91710,
sous le n° 2014/SAP/511790081.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 212 Récépissé N°2014169-0015 - 09/07/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
livraison de courses à domicile*,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 18 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014169-0015 - 09/07/2014 Page 213 Page 214
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014169-0016
signé par
le Directeur Adjoint
le 18 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/512264193 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur CHESNAIS
Sylvie 15, rue des Terres Solles 91650
BREUILLET
Récépissé N°2014169-0016 - 09/07/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/512264193
d’un organisme de services à la personne
l’auto entrepreneur CHESNAIS Sylvie
15, rue des Terres Solles
91650 BREUILLET
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 18 juin 2014, par l” auto
entrepreneur CHESNAIS Sylvie dont le siège social est situé 15, rue des Terres Solles à BREUILLET 91650.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 18 juin 2014, au nom de |” auto entrepreneur CHESNAIS Sylvie dont le siège
social est situé 15, rue des Terres Solles à BREUILLET 91650, sous le n° 2014/SAP/512264193.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014169-0016 - 09/07/2014 Page 215 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le18 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 216 Récépissé N°2014169-0016 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014175-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 24 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/512332842 d'un organisme de services à
la personne Eurl KERSERVICES 91 32, rue
des Rochers 91540 ORMOY
Récépissé N°2014175-0008 - 09/07/2014 Page 217 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| %
À
2
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/512332842
d’un organisme de services à la personne
Eurl KERSERVICES 91
32, rue des Rochers
91540 ORMOY
enregistrée et formulée conformément à l’article
L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux
réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1,
R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20
septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26
août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la
Direccte d’Ile de France, le 16 juin 2014, par l’ Eurl KERSERVICES 91 dont le siège social est situé 32, rue des Rochers à ORMOY
91540.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 16 juin 2014, au nom de l’ Eurl KERSERVICES 91 dont le siège social
est situé 32, rue des Rochers à ORMOY 91540, sous le n° 2014/SAP/512332842.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 218 Récépissé N°2014175-0008 - 09/07/20 14 age Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux dce jardinage, y compris les travaux dedébroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,
* à Ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent “droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du directe,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014175-0008 - 09/07/20 14 Page 219 ge Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014176-0015
signé par
le Directeur Adjoint
le 25 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/802892893 d'un organisme de services à
la personne Association OCTTOPAAD 59,
rue de la Division Leclerc 91160 SAULX LES
CHARTREUX
Récépissé N°2014176-0015 - 09/07/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802892893
d’un organisme de services à la personne
Association OCTTOPAAD
59, rue de la Division Leclerc
91160 SAULX LES CHARTREUX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 juin 2014, par l[” Association
OCTTOPAAD dont le siège social est situé 59, rue de la Division Leclerc à SAULX LES CHARTREUX 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 21 juin 2014, au nom de l’ Association OCTTOPAAD dont le siège social est
situé 59, rue de la Division Leclerc à SAULX LES CHARTREUX 91160, sous le n° 2014/SAP/802892893.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014176-0015 - 09/07/2014 Page 221 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire à domicile,
cours particuliers à domicile,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
livraison de courses à domicile“,
assistance informatique et Internet à domicile,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 222
Fait à EVRY, le 25 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014176-0015 - 09/07/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014177-0042
signé par
le Directeur Adjoint
le 26 Juin 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/802264416 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur LANGLOIS
Sébastien 119, avenue de la République 91230
MONTGERON
Récépissé N°2014177-0042 - 09/07/2014 Page 223 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802264416
d’un organisme de services à la personne
l’auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien
119, avenue de la République
91230 MONTGERON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 23 juin 2014, par l” auto
entrepreneur LANGLOIS Sébastien dont le siège social est situé 119, Avenue de la République à MONTGERON 91230.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 23 juin 2014, au nom de l’ auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien dont le
siège social est situé 119, Avenue de la République à MONTGERON 91230, sous le n° 2014/SAP/802264416.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 224 Récépissé N°2014177-0042 - 09/07/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 26 juin 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014177-0042 - 09/07/2014 Page 225 Page 226
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014182-0027
signé par
le Directeur Adjoint
le 01 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/501840508 d'un organisme de services à
la personne : Sarl AUSYLPHI 3, Allée du
Clos Tonnerre 91120 PALAISEAU
Récépissé N°2014182-0027 - 09/07/2014 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/501840508
d’un organisme de services à la personne :
Sarl AUSYLPHI
3, Allée du Clos Tonnerre
91120 PALAISEAU
enregistrée et formulée conformémentà l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d° extension d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 mai 2014, par la Sarl AUSYLPHI
dont le siège social est situé 3, Allée du Clos Tonnerre à PALAISEAU 91120.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services
à la personne a été enregistré le 1°’ juillet 2014, au nom de la Sarl AUSYLPHI dont le siège social est situé 3, Allée du Clos
Tonnerre à PALAISEAU 91120, sous le n° 2014/SAP/501840508.
Toute cation conce: la structure arée les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°20 141 82-0027 - 09/07/20 14 Page 227 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans”,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de moins de trois ans*,
- assistance aux personnes handicapées, limitée à l’activité arde d’enfants à domi et à le:
ccom] emen ns Jes déplaceme
* à In condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 1° juillet 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Krecteér adjoint du travail,
Page 228 Récépissé N°20 141 82-0027 - 09/07/20 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014182-0029
signé par
le Directeur Adjoint
le 01 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/794907782 d'un organisme de services à
la personne : SAS A.LS.I 7 B, Grande Rue
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
Récépissé N°2014182-0029 - 09/07/2014 Page 229 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/794907782
d’un organisme de services à la personne :
SAS A.LS.I.
7 B, Grande Rue
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 juin 2014, par la SAS A.LS.I.
dont le siège social est situé 7 B, Grande Rue à MAROLLES EN HUREPOIX 91630.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 28 juin 2014, au nom de la SAS A.LS.I. dont le siège social est situé 7 B,
Grande Rue à MAROLLES EN HUREPOIX 91630, sous le n° 2014/SAP/794907782.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 230 Récépissé N°2014182-0029 - 09/07/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile“,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 1°” juillet 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014182-0029 - 09/07/2014 Page 231 Page 232
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014183-0006
signé par
le Directeur de la Santé Publique
le 02 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803092436 d'un organisme de services à
la personne : l' auto entrepreneur DIDOUH
Fatima 32, Avenue Botherel 91260 JUVISY
SUR ORGE
Récépissé N°2014183-0006 - 09/07/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803092436
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur DIDOUH Fatima
32, Avenue Botherel
91260 JUVISY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 30 juin 2014, par l” auto
entrepreneur DIDOUH Fatima dont le siège social est situé 32, avenue Botherel à JUVISY SUR ORGE 91260.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 2 juillet 2014, au nom de l’ auto entrepreneur DIDOUH Fatima dont le siège
social est situé 32, avenue Botherel à JUVISY SUR ORGE 91260, sous le n° 2014/SAP/803092436.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014183-0006 - 09/07/2014 Page 233 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 2 juillet 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 234 Récépissé N°2014183-0006 - 09/07/2014