Acte - ap 29 2026 09 24 00002 dsp levee dinan kerloch

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Acte - ap 29 2026 09 24 00002 dsp levee dinan kerloch Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - ap 29 2026 09 24 00002 dsp levee dinan kerloch)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38 SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.frVU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;

VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 16 septembre 2026 et le 24 septembre 2026;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 13 septembre 2026 et le 20 septembre 2026 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 sont inférieurs au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le μ règlement (CE) 853/2004 ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

L’arrêté préfectoral n°29-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud, du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Bretagne et du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins du Finistère.

L’information des exploitants est assurée par les organisations professionnelles.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 24 septembre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la protection des populations, par empêchement, la cheffe du service alimentation

Aline SCALABRINO