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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZw2010 Document publié le Jeudi 15 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZw2010)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires Mensuel

15 juillet 2010 n° Zw

S O M M A I R E

DELEGUATION DE SIGNATURE......................................................................................... ARRETE MODIFICATIF n°2010/01/2258................................................................................................. OBJET : Portant délégation de signature en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ................................................................................................................................ 2N° Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 juillet 2010

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DELEGUATION DE SIGNATURE.

ARRETE MODIFICATIF n°2010/01/2258

OBJET : Portant délégation de signature en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

ARRETE MODIFICATIF n°2010/01/2258

Portant délégation de signature en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault Officier de la Légion d'Honneur

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment son article 41 ;

VU la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ; VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

VU le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

VU le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;N° Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 juillet2010

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VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;

VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; VU le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

VU le décret du 11 septembre 2008 nommant M. Patrice LATRON, administrateur civil hors classe, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et du Secrétaire Général aux Affaires Régionales ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LATRON, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous les actes ci-après, relatifs au recrutement et à la gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales affectés dans les juridictions administratives, préfectures, service de police et de gendarmerie des départements de l'Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales :

1. Avancement d'échelon.

2. Congé parental ;

3. Congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve civile et dans la réserve sanitaire ;

4. Réintégration dans le même département après les congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve civile et dans la réserve sanitaire ;N° Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 juillet 2010

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5. Cessation progressive d'activité ;

6. Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel ;

7. Réintégration dans le même département, après détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;

8. Mise en disponibilité pour poursuivre des études ou des recherches présentant un intérêt général ;

9. Mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

10. Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;

11. Mise en disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

12. Mise en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 13. Mise en disponibilité pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ; 14. Congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

15. Congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;

16. Congé sans traitement pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;

17. Réintégration, après disponibilités et congés mentionnés aux 8 à 16, dans les mêmes services, sans changement de département ;

18. Maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

19. Mutation à l'intérieur de la région administrative pour le corps de catégorie C, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

20. Nomination des lauréats des examens professionnels et des avancements de grade au choix après inscription au tableau national d'avancement ;

21. Nomination après inscription sur la liste nationale d'aptitude ;

22. Nomination des lauréats des concours pour les corps de catégories B et C et des recrutements sans concours pour le corps de catégorie C ;

23. Prolongation de stage pour les corps de catégorie B et C ;

24. Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de laN° Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 juillet2010

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fonction publique d'Etat (PACTE) et, pour les corps de catégories B et C, par la voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé ; 25. Radiation des cadres par admission à la retraite ;

26. Reclassement (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer) ; 27. Recrutement par concours des corps de catégories B et C ;

28. Recrutements sans concours du corps de catégorie C ;

29. Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C ;

30. Recrutement par la voie du PACTE ;

31. Réductions d'ancienneté ;

32. Refus d'autorisation d'absence pour suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;

33. Refus d'autorisation d'absence pour suivre des formations de préparation aux examens et concours administratifs prévues au 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ; 34. Refus d'autorisation de travail à temps partiel ;

35. Refus d'honorariat ;

36. Tableau de proposition d'avancements de grade ;

37. Tableau de proposition de promotions de corps ;

38. Titularisation des lauréats des concours pour les corps de catégories B et C (sauf refus) ; 39. Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf refus) ;

40. Titularisation des personnels du corps de catégorie C recrutés sans concours (sauf refus) ; 41. Titularisation des personnels recrutés par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C (sauf refus). Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryse TRICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer les actes ci-après, relatifs au recrutement et à la gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

1. Avancement d'échelon ;

2. Congé parental ;

3. Congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve civile et dans la réserve sanitaire ;

4. Réintégration dans le même département après les congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve civile et dans la réserve sanitaire.

5. Cessation progressive d'activité ;

6. Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel ; 7. Réintégration dans le même département, après détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;

8. Mise en disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;N° Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 juillet 2010

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9. Mise en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 10. Mise en disponibilité pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ; 11. Congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

12. Congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;

13. Congé sans traitement pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;

14. Réintégration, après disponibilités et congés mentionnés aux 7 à 12, dans les mêmes services, sans changement de département ;

15. Reclassement (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer) ; 16. Réductions d'ancienneté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la Région Languedoc-Roussillon.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2010

Le Préfet,

Claude BALANDN° Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 juillet2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 31 janvier 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnements annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

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