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Arrêté - Préfecture - Hérault - 16decembre2011
Document publié le Jeudi 8 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 16decembre2011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - DECEMBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2011339-0003 - Arrêté ARS- LR/2011-1987 portant rejet d'autorisation de
transfert de l'officine de pharmacie MAZERAND, de Montpellier à Villeneuve les Maguelone. .................................... 1
Arrêté N °2011349-0001 - Arrêté ARS LR/ 2011 - 1972 Objet : Composition du Conseil Pédagogique de l'Ecole d'Infirmiers de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CRIP à Castelnau- le- Lez (34) pour l'année scolaire 2011-2012. .................................... 3
Arrêté N °2011349-0002 - ARRETE ARS LR /2011 - 1915 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL OC BIOLOGIE Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise 220, boulevard Pénélope - 34000 Montpellier. .................................... 6
DDCS 34
Arrêté N °2011342-0007 - Agrément SPORT Rugby Club Vallée de l'Hérault - Cazilhac
(S-43-2011 du 8 Décembre 2011) .................................... 9
Arrêté N °2011347-0003 - Arrêté n ° 2011 / 0349 du 13 décembre 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Madame BENINI- PICHOT Yonné .................................... 10
Arrêté N °2011347-0004 - Arrêté n ° 2011 / 0350 du 13 décembre 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Madame ROUPIE Géraldine .................................... 12
Arrêté N °2011348-0001 - ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
MEDIATION .................................... 14
DDTM 34
Arrêté N °2011339-0004 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1990 agréant l'ACCA de Mons- la- Trivalle et Saint- Martin- de- l'Arçon .................................... 16
Arrêté N °2011339-0005 - Agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de
Mons- la- Trivalle .................................... 18
Arrêté N °2011339-0006 - Agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de
Saint- Martin- de- l'Arçon .................................... 20
Arrêté N °2011348-0002 - DDTM34-2011-12-01772 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel située sur les communes de LA GRANDE MOTTE - PALAVAS LES FLOTS -
FRONTIGNAN , pour "la restauration d'herbiers marins". .................................... 22
Arrêté N °2011348-0003 - DDTM34-2011-12-01772 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel située sur les communes de LA GRANDE MOTTE - PALAVAS LES FLOTS -
FRONTIGNAN , pour "la restauration d'herbiers marins". .................................... 24
Arrêté N °2011349-0004 - DDTM34-2011-12-01776 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites .................................... 26 Autre - Barèmes céréales, denrées, vins et dates de levée - campagne
indemnisation 2011-2012 - Département de l'Hérault .................................... 40
Autre - Barèmes céréales, denrées, vins et dates de levée - campagne
indemnisation 2011-2012 - Département de l'Hérault .................................... 41
Autre - Barèmes céréales, denrées, vins et dates de levée - campagne
indemnisation 2011-2012 - Département de l'Hérault .................................... 42
Autre - Barèmes céréales, denrées, vins et dates de levée - campagne
indemnisation 2011-2012 - Département de l'Hérault .................................... 43
Autre - Barèmes céréales, denrées, vins et dates de levée - campagne
indemnisation 2011-2012 - Département de l'Hérault .................................... 44
DIRECCTE
Arrêté N °2011342-0008 - arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, DIRECCTE Languedoc- Roussillon pour les compétences du Préfet de
l'Hérault .................................... 46
Décision - décision de délégation de signature de Monsieur Philippe MERLE - DIRECCTE - dans le cadre de ses pouvoirs propres .................................... 48
Décision - décision de subdélégation de signature de Madame SABATIER Anne- Marie,
Responsable de l'Unité Territoriale de l'Hérault - DIRECCTE - dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Languedoc- Roussillon .................................... 52
Décision - décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de l'Hérault .................................... 56
DRFIP
Arrêté N °2011335-0007 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis. .................................... 58
Arrêté N °2011343-0013 - Arrêté N ° 2011-01-2624 relatif au remaniement du cadastre commune de LE CANET. Arrêté d'ouverture des travaux .................................... 59
Arrêté N °2011343-0014 - Arrêté n °2011.01.2625.Remaniement du cadastre commune de
LE POUGET. Arrêté d'ouverture des travaux .................................... 61
Arrêté N °2011343-0015 - Arrêté n °2011.01.2626. Remaniement du cadastre commune
de SAINT ANDRE DE SANGONIS. Arrêté d'ouverture des travaux .................................... 63
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2011343-0009 - 2011-1-2618 Dissolution du SIVOM de l'Etang de l'Or .................................... 65
Arrêté N °2011343-0010 - remaniement du cadastre commune de CANET arrêté d'ouverture des travaux .................................... 75
Arrêté N °2011343-0011 - Remaniement du cadastre commune de LE POUGET arrêté
d'ouverture des travaux .................................... 77
Arrêté N °2011346-0001 - Abrogation élaboration d'un PPRN de Capestang, Montels,
Poilhes, Nissan- Lez- Ensérune, Lespignan et Vendres .................................... 79
Arrêté N °2011347-0001 - AP n °2011-1-2648 du 13 décembre 2011 portant modification des compétences de la communauté de communes Orb et Jaur .................................... 81
Arrêté N °2011349-0003 - Aménagement de la rue des Acconiers à Montpellier par la
ville de Montpellier ou la SERM .................................... 83 Arrêté N °2011350-0001 - Suppléance du sous- préfet de LODEVE et sous- préfet de
BEZIERS par intérim .................................... 87
Arrêté N °2011350-0002 - Délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, sous- préfet de BEZIERS .................................... 89
Arrêté N °2011350-0003 - Délégation de signature à Mme Cécile- Marie
LENGLET,
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim .................................... 97
Arrêté N °2011350-0004 - délégation de signature à M. Christian RICARDO, sous- préfet de l'arrondissement de LODEVE .................................... 99
Arrêté N °2011350-0005 - Délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou de jours fériés .................................... 108
Décision - C.D.A.C. autorisation de la création d'un NORAUTO en AGDE .................................... 110 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
— ARRETE ARS LR /2011-1987
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VILLENEUVE LES MAGUELONE,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L.5125-14 ; R 5125-1 à R5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande présentée le 08 août 2011 par la SARL PHARMACIE DE LA MEDITERRANEE, représentée par Madame Virginie MAZERAND et Monsieur Mathieu MAZERAND, co-gérants, seuls titulaires exploitants, afin d'obtenir l'autorisation de transférer lofficine de pharmacie qu'ils exploitent à MONTPELLIER -— 26 rue de la Méditerranée, dans un nouveau local situé 180 chemin Carrière Poissonnière à VILLENEUVE LES MAGUELONE ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 22 août 2011 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 29 août 2011 ;
VU l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Hérault du 19 septembre 2011 ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique du 17 décembre 2010 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France du 17 août 2011 ;
VU l'avis demandé le 10 août 2011 à l'Union Syndicale des pharmaciens de l'Hérault ;
VU l'avis demandé le 10 août 2011 à l'Association de Pharmacie Rurale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE s'élève à 8847 habitants au recensement de 2008 entré en vigueur le 01 janvier 2011, et que deux officines de pharmacie sont actuellement ouvertes dans la dite commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L.5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle officine, dans une commune de plus de 2500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 3500 habitants recensés dans la commune ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011339-0003 - 16/12/2011 Page I Page 2
CONSIDERANT que le seuil requis de population (9500 habitants) n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l’ouverture d’une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté le 08 août 2011 par Madame Virginie MAZERAND et Monsieur Mathieu MAZERAND, instruit par les Services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
ARRETE
Article 1”: la demande présentée le 08 août 2011 par la SARL PHARMACIE DE LA MEDITERRANEE, représentée par Madame Virginie MAZERAND et Monsieur Mathieu MAZERAND, co-gérants, seuls titulaires exploitants, afin d'obtenir l'autorisation de transférer lofficine de pharmacie qu'ils exploitent à MONTPELLIER — 26 rue de la Méditerranée, dans un nouveau local situé 180 chemin Carrière Poissonnière à VILLENEUVE LES MAGUELONE est rejetée.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et/ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés.
- De publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux auteurs de la demande et une copie est adressée au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
MONTPELLIER le 01 décembre 2011
Docteur Martine AOUSTIN
D £Z
Signé
Directeur Général
Arrêté N°2011339-0003 - 16/12/2011 Arf “0 Arc Régional de Sat Lang-RaussIln
Arrêté ARS LR/ 2011 = 1972 Objet : Composition du Conseil Pédagogique de l'Ecole d'infimiers de Finstitut de Formation en
Soins fiers du CRIP à Castelnautle-Lez (84) pour année scolaire 2011-2012.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Lanquedoc-Roussillon
vu
l'arêté ministériel du 6 septembre 2001 modiié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat
d'infirier :
l'arêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des: instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre 1:
l'arrêté du 81 juillet 2009, modifié, relatif au diplôme d'Etat d'infmier;
le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussilon ;
A
Article 1 : La composition du Conseil Pédagogique de l'nstut de Formation d'infimiers du CRIP à Castelnau le Lez (34), est fitée comme suit pour année scolaire 2011-2012 :
Membres de droit :
Madameke Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant, président :
M. THUAUD Patrice, Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers : M. PICARD Bertand, Directeur Général de FUGECAM, responsable de l'organisme
gestiorraire, suppart de Pinsfiut de formation, ou son représentant: Mme VAN DE VELDE Geneviève, Conseilère Pédagogique Régionale en Soins ;
Mme ESTRIC Française, Directeur des Soins, représentant le drecteur des soins coordonateur général du CHAU de Montpellier:
Mme DENIS Pascale, Infirmière désionié par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un étabissement pub: de santé ;
Mme ARNAUD Cristiane, enseignante de statut universitaire désignée par le président d'universé, lorsque l'institut de Formation en Soins Infirmiers & cond Une convention avec
une université : le président du conseil régional ou son représentant.
Arihé ND LODOI = JA/T2ONT Fes Membres élus :
1} Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion :
o Représentant des étudiants de première année :
Titulaires :
- M. Christophe BEGNY
- M, Abdala MENDIL
Suppléants :
- Mlle Stefanie SAVINE
- M. Florent EPULON
o Représentant des étudiants de deuxième année :
Titulaires :
- M. Philippe HOAREAU
- M, Mickaël LEHERICY
Suppléants :
- Mlle Elisa BONNET
- M. Xavier TIRAT
o Représentant des étudiants de troisième année :
Titulaires :
- M, Saïd SEBIE
- M. Juan Carlos FONTALVO
Suppléants :
- M. Yves MAIA
- M. Albert DUPUY
2) Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
o Trois enseignants permanents de l'institut de formation :
Titulaires :
- Mme Françoise CASCARINO
- Mme Marie-Hélène DUBOSSE
- M. Julien FOUBERT
Suppléant :
- M. Yannick LEDREUX
o Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
Titulaires :
- Mme ALIBERT, cadre de santé infirmier dans un établissement de santé, CHRU MONTPELLIER Service de Cardiologie ;
- Mme MERENS, cadre de santé infirmier dans un établissement de santé, Clinique du Millénaire MONTPELLIER ;
Suppléantes :
- Mme FRISCHMANN, Cadre de Santé CH Mas Careiron UZES - Mme VIZCARRO, Cadre de Santé, Institut Saint Pierre PALAVAS LES FLOTS
o Un médecin:
- M, AMEDRO, titulaire ;
- M. LACAMBRE, suppléant.
Page 4 Arrêté N°2011349-0001 - 16/12/2011 Article 2 :
Article 3 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon, le Délégué Territorial de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15 décembre 2011
é AT:Li
Le Directeur Général
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011349-0001 - 16/12/2011 Page 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2011 - 1915
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL OC BIOLOGIE Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise 220, boulevard Pénélope - 34000 Montpellier.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu lordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1°” awril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concemés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu le décret du 1” Avril 2010 portant nomination de Mme Aoustin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 — OI - 2916 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'agrément sous le numéro n° 34 - SEL-010 de la société d'exercice libéral dénommée « OC BIOLOGIE» sise à Montpellier - 220, boulevard Pénépole ;
Vu farrêté ARS LR/2010/1076 du 22 octobre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL «OC BIOLOGIE» sise 220 boulevard Pénélope - 34000 Montpellier, sous le numéro 34 — 248 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89 XI 1333 du 25 octobre 1989 relatif à l'agrément sous le numéro n° 34-193 du laboratoire de biologie médicale dénommé « CROS-JOLY » sis Parc de Ballius, rue des 2coles 34670 Baillargues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1974, modifié relatif à l'agrément sous le numéro 34-125 du laboratoire
de biologie médicale dénommé « CROS » sis 320, Grand Rue François Mitterrand - 34130 Mauguio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89.XVI5 du 10 janvier 1989 relatif à l'agrément sous le numéro 34-189 du laboratoire de biologie médicale dénommé « NARBONI » sis 1042, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Page6 Arrêté N°2011349-0002 - 16/12/2011 Vu le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Mme Aoustin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussilon :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Madame Aoustin, directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc - Roussillon ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL le 27 Octobre 2011, complétés par courrier du 24 novembre 2011 ;
Vu la promesse de cession sous conditions suspensives en date du 29 mars 20tlentre d'une part M.CROS, LBM, sis 320, Grand Rue François Mitterand -341360 Mauguio et d'autre part, la société « OC BIOLOGIE » ;
Vu la promesse de cession sous conditions suspensives en date du 29 mars 2611entre d’une part Mme CROS-JOLY, LBM, sis Parc de Ballius, rue des écoles 34670 Baillargues et d'autre part, la société « OC BICLOGIE » :
Vu la promesse de cession sous conditions suspensives en date du 17 novembre 2011 entre d'une part M. NARBONI ,LEBM, sis 1032, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier et d'autre part, la société « QC BIOLOGIE >» ;
Vu les procès - verbaux de l'assemblée générale de la SELARE « OC BIOLOGIE » en date du 21 avril 2011 et 21 octobre 2011 approuvant les projets de cession des laboratoires de biologie médicale « CROS », « CROS-JOLY » et « NARBONI » :
Vu le procès - verbal de l'assemblée générale de la SELARE « OC BIOLOGIE » en date du 21 octobre 2011, portant intégration de M. SFERLAZZA en qualité d'associé ;
Vu le projet de statuts mis à jour au 1% janvier 2012 :
Considérant que la SELAAL « OC BIGLOGIE > qui gère un laboratoire de biologie médicale sur 9 sites exploitera, après absorption des LBM « CROS », « CROS-JOLY », « NARBONI >» +2 shes :
ARRÈTE
Article 1%:
sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :
à compter du 2 janvier 2012:
+ Laboratoire de biologie médicale numéro sous le numéro 34-193 sis Parc de Bailius, rue des écoles 34676 Baillargues ;
directeur Mme Marie-Thérése CROS-JGLY, docteur en pharmacie - numéro FINESS : 34 000 8697 e laboratoire de biologie médicale numéro sous le numéro 34-125 sis 320, Grand Rue François Mitterrand - 34130 Mauqguio
directeur : M. Jean-Frédéric CROS, docteur en pharmacie - numéro FINESS : 340790724
à compter du 1° janvier 2012 :
e Laboratoire de biologie médicale numéro sous le numéro 34-189 sis 1022, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier
directeur : MNARBONE docteur en médecine - numéro FINESS : 3406084274
Article 2 : À compter du 1% janvier 2012, le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34- 243 dont le siège social est situé au 220, boulevard Pénélope — 34000 Montpellier, dirigé oar les biologistes coresponsables :
M. Franck CORDOBA,
M. Benoït PONSEILLE,
M. Alain BRETON,
M, Sami BOUAZTZ,
M. Guillaume QUERE.
Arrêté N°2011349-0002 - 16/12/2011 Page 7 Page 8
et les biologistes associés :
M. Pierre MION,
M. Jean ROUCAUTE,
M. Gilles REGNIER VIGOUROUX,
M. Thomas ROUCAUTE,
M. Haissam RAHIL,
M. Antoine ILLES,
Mme Régine BONNETON,
Mme Jocelyne PAILLISSON,
M. Jean-Pierre SOULIE,
M. Pierre KRUST,
M. Pierre SFERLAZZA,
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 340018357 sur les sites suivants :
220, boulevard Pénélope — 34000 Montpellier — ouvert au public,
numéro FINESS : 3400183658.
43, rue du Faubourg St Jaumes - 34000 Montpellier - ouvert au public, numéro FINESS : 340018407.
1, quai des Tanneurs — 34000 Montpellier, ouvert au public,
numéro FINESS : 340018381.
25 ,rue de Clémentville — 34000 Montpellier - ouvert au public,
numéro FINESS : 340018399.
78, rue d’Alco — 34000 Montpellier — ouvert au public,
numéro FINESS : 340018373.
Allée Jacques Brel, rue Gaston Bazille, Le Prado Del So l- 34470 Pérols - ouvert au public, numéro FINESS : 340018829
134, Avenue de Palavas - 34000 Montpellier - ouvert au public,
numéro FINESS : 340018837
849, Avenue Louis Ravas - 34000 Montpellier - ouvert au public, numéro FINESS : 340018845
26, place Emile Combes - 34000 - Montpellier ouvert au public,
numéro FINESS : 340019405
Parc de Ballius , rue des Ecoles 34670 Baillargues - ouvert au public, numéro FINESS 340019637
320, Grand Rue François Mitterand-34130 Mauguio ouvert au public, numéro FINESS 340019645
1032, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier ouvert au public, numéro FINESS 340019652
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon, ou par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4: Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 décembre 2011
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2011349-0002 - 16/12/2011 CU
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT N° 2011 / 0352
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2492 du 24 novembre 2011 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif : RUGBY CLUB VALLEE DE L’HERAULT ayant son siège social : Maison des associations Place de la Mairie
34190 CAZILHAC
Numéro d'agrément : S- 43- 2011 en date du 8 décembre 2011
Affiliation : Fédération Française de Rugby
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 8 décembre 2011
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
signé
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2011342-0007 - 16/12/2011 Page 9 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE FHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 9011 /03489
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame BENINI-PICHOT Yonné — 1, rue des Tilleuls — 34470 PEROLS SIRET : 529.722.845.00011
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 24 octobre 2011 et présenté par Madame BENINI-PICHOT Yonné — 1, rue des Tilleuls — 34470 PEROLS, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel À peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète ;
VU l'avis favorable en date du 30 novembre 2011 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame BENINI-PICHOT Yonné satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame BENINI-PICHOT Yonné justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 10 Arrêté N°2011347-0003 - 16/12/2011 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame
BENINI-PICHOT Yonné — 1, rue des Tilleuls — 34470 PEROLS, titulaire du Certificat National de Compétence
mention MJPM, pour lPexercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER et SETE.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
ou . 4 es RT A1
Fait à Montpellier, le ? 3 DEC. 201
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
5
Pal
f£abelle PANTEBRE
Arrêté N°2011347-0003 - 16/12/2011 Page 11 Ex
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
A&A RIO Arrété N': 96 4 1 /0350
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame ROUPIE (née VERDIER) Géraldine — 540, rue des Genêts — 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE SIRET : 481.152.593.00028
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-3608 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 22 novembre 2011 et présenté par Madame ROUPIE Géraldine — 540, rue des Genêts — 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète ;
VU avis favorable en date du 9 décembre 2011 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame ROUPIE Géraldine satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame ROUPIE Géraldine justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 12 Arrêté N°2011347-0004 - 16/12/2011 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame
ROUPIE Géraldine — 540, rue des Genêts — 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, titulaire du Certificat
National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER et SETE.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
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P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
Fait à Montpellier, le
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2011347-0004 - 16/12/2011 Page 13 Page 4
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arètén 9014 /U355
Objet: Modification de la composition de la Commission de Médiation
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment l'article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la lai n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeraent opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007-1677 en date du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements localifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté n° 2001-01-1920 en date du 17 mai 2001 relatif à la création du numéra d'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux dans l'Hérault ;
Vu fl'arrêté n° 2007-01-2897 en date du 28 décembre 2007 relatif à la création de la commission de médiation ;
Vu l’arêté préfectoral n°2011-01-156 du 17 janvier 2011 portant renouvellement des membres de la commission de médiation
Va la lettre du Conseil Général en date du 5 mai 201! désignant son nouveau représentant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1_: L'article 1 de l'arrêté n° 2011 -01-156 du 17 janvier 201! est modifié comme suit :
> 1° collège : représentants de l'Etat
“ titulaire lL: Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault :
“suppléant 1 : Mme Pierrette OUAHAB, responsable du service Prévention de l'exclusion dans te louement à la direction départementale de la cohésion sociale de
BAR
Arrèté N°201 1348-0001 - 16/12/2011 PHéraull ;
“ tilulaire2: Mme Monique WARISSE, directrice adjointe de la direction départementale de Ja cohésion sociale de l'Hérault ;
“suppléant 2 : Mme Michèle BRINGER, Conseillère technique en travail social à la Direction départementale de la cohésion saciale de l'Hérault:
“ ütulaire3: Mme Judith HUSSON. responsable du pôle inclusion sociale et égalités des chances à la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault;
“_ suppléant 3 : M Jean-Pierre MALLET, responsable du service veille sociale et hébergement d’urgence et offre de logement adapté à la Direction
départementale de la cohésion sociale de l'Hérault.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrélaire Général de la préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
{4 DEC. 20h Le Préfei,
Arrêté N°201 1348-0001 - 1622011 Page 15 4
EE h
Liberié + Égalié + Fraternbié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
ARRETE N° DDTM 34 2011-12-01751
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1990 agréant l ACCA de Mons la Trivalle et Saint Martin de l'Arçon.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l’ Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n%64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées,
vu les articles L.422-2 à L.422-26 du Code de l'environnement,
vu les articles R.422-1 à R. 422-80 du Code de l'environnement,
vu l'arrêté préfectoral n90-1-1881 du 22 mai 1990 agréant l'ACCA de Mons la Trivalle et de Saint- Martin de l'Arçon,
vu la demande du président de l ACCA de Mons la Trivalle suite à l' Assemblée Générale du 18 juin 2011,
vu la demande du président de l'ACCA de Saint Martin de l' Arçon suite à l'Assemblée Générale du 25 juin 2011,
vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 16 Arrêté N°2011330-0004 - 16/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 22 mai 1990 est abrogé.
ARTICLE 2:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de Mons la Trivalle et Saint Martin de l'Arçon pendant un mois.
Montpellier, le 5 décembre 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011339-0004 - 16/12/2011 Page 17 4
EE h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
ARRETE NDDTM 34 2011-12-01752
Agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de Mons la Trivalle
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l’ Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n%64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées,
vu les articles L.422-2 à L.422-26 du Code de l'environnement,
vu les articles R.422-1 à R, 422-80 du Code de l’environnement,
vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1970 ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée sur la commune de Mons La Trivalle,
vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1971 relatif au déroulement de l'enquête publique,
vu l'arrêté du 3 mai 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association de chasse agréée,
vu l'arrêté DDTM34-2011-08-01274 du 4 août 2011 fixant le territoire mis en réserve sur l'association communale de chasse agréée de Mons la Trivalle,
vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2011-12-01751 du 5 décembre 2011 abrogeant l'arrêté préfectoral n°90-1-1881 du 22 mai 1990 agréant l ACCA de Mons la Trivalle et Saint Martin de l'Arçon,
vu la demande du président de l'ACCA de Mons la Trivalle suite à l Assemblée Générale du 18 juin 2011,
vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 18 Arrêté N°2011330-0005 - 16/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Association Communale de Chasse de Mons la Trivalle est agréée.
ARTICLE 2 :
Le territoire de l'Association de chasse agréée de Mons la Trivalle est constitué de la totalité des terrains de la commune à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation conformément à l'arrêté préfectoral du 3 mai 1972.
ARTICLE 3:
Le territoire mis en réserve est constitué des réserves de chasse de Roueyrolle et de Tarassac d'une superficie de 140 hectares, conformément à l'arrêté préfectoral DDTM34-2011-08-01274 du 4 août 2011
ARTICLE 4:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5:
La directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de | Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune de Mons la Trivalle pendant un mois.
Montpellier, le 5 décembre 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011339-0005 - 16/12/2011 Page 19 4
EE h
Liberié + Égalié + Fraternbié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
ARRETE N° DDTM 34 2011-12-01753
Agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint Martin de l'Arçon.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n%64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées,
vu les articles L.422-2 à L.422-26 du Code de l'environnement,
vu les articles R.422-1 à R. 422-80 du Code de l’environnement,
vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1970 ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée sur la commune de Saint Martin de l'Arçon,
vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1971 relatif au déroulement de l'enquête publique,
vu l'arrêté du 10 novembre 1971 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association de chasse agréée de Saint Martin de l'Arçon,
vu l'arrêté DOTM34-2011-12-01750 du 5 décembre 2011 fixant le territoire mis en réserve sur l'association communale de chasse agréée de Saint Martin de l'Arçon
vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2011-12-01751 du 5 décembre 2011 abrogeant l'arrêté préfectoral n°90-1-1881 du 22 mai 1990 agréant les ACCA de Mons la Trivalle et Saint Martin de l'Arçon,
vu la demande du président de l'ACCA de Saint Martin de l'Arçon suite à l’ Assemblée Générale du 25 juin 2011,
vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 20 Arrêté N°2011330-0006 - 16112201 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Association Communale de Chasse de Saint Martin de l'Arçon est agréée.
ARTICLE 2 :
Le territoire de l'Association de chasse agréée de Saint Martin de l'Arçon est constitué de la totalité des terrains de la commune à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation conformément à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1971.
ARTICLE 3:
Le territoire mis en réserve est constitué des réserves de chasse de Caroux -Theron et le Rouan- Sahuc et Travers - Sud RD908/voie verte d'une superficie de totale de 32hai8a43ca, conformément à l'arrêté préfectoral DDTM34-2011-01750 du 5 décembre 2011.
ARTICLE 4:
La présente décision peut être déférée au tribunal adrninistratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune de Saint martin de l'Arçon pendant un mois.
Montpellier, le 5 décembre 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011339-0006 - 16/12/2011 Page 21 Délais et voies de recours:
Le bénéllcialre d'une décision, qui désire la conlester, peut salsir le Wibunal adminlstrelif compétent d'un recours contentieux, dans les
DEUX MOIS à parür de la nolfication de la décision allaquée. Il peut également saisir l'auleur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hlérarchique, d'un recours hlérarchique.
Celle démarche prolcnge le délai de recours qui doit alors êlre introduit dans les deux mois suivant le réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mols vaut rejet implicite)
ee + Padlté » Fraterminit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la mer — DDTM 34 Délégation à la Mer et au Littoral Hérault Gard
Unité DPM
ARRÊTE PREFECTORAL n°DDTM34 - 2011-12-01772
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle
du Domaine Public Maritime Naturel
située sur les communes de
LA GRANDE MOTTE- PALAVAS les FLOTS - FRONTIGNAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques el ses articles L2122-1 à L2122-6 Vu le code du Domaine de l'État:
Vu le code de l'Urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2C04, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'crganisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1485 du 06 juillet 2011, dennant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault: Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés en date du 22 août 2011: Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedos Roussillon et du Département de l Hérault en date du 8 septembre 2011, fixant les conditions financières: Vu l'avis sans observations du Directeur de l'Agence Régionale de la Santé ( ARS ) dans sa réponse du 13 septembre 2071:
Vu l'accord de Mr. Le Maire de la commune de Mauguis en date du 22 septembre 2011: Vu les avis réputés favorables des communes de La Grande Motte, Palavas les Flots et Frontignan, consultées par courrier le 08 septembre 2011;
Vu l'avis avec observalions du chef du Service Biodiversité Eau Paysage à la DREAL Languedoc-Roussillon dans sa réponse du 25 octobre 2011;
Vu l'avis favorable de la D.D.T.M. 34 :
Page 22 Arrêté N°2011348-0002 - 16/12/2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : - La SARL SM? Solutions Marines
siégeant à: SupAgro bâtiment 2 — 2, place Viala — 34060 MONTPELLIER cedex 2 est autorisée aux fins de sa demande « restauration d'herbiers marins », à occuper le Domaine Public Maritime naturel sur 3 sites distincts situés:
_ commune de La Grande Motie {site 2a-2b),
— commune de Palavas les Flots (site 1a-1b },
— commune de Frontignan (site 5a-5b)
Sous les conditions suivantes:
— Cette autorisation lui est accordée pour la pose à l'intérieur de 6 carrés mer mesurant chacun 400m? (20m x 20m), des pochons contenant les jeunes plants utiles au pilotage expérimental du repeuplement. _ En mer, les pochons seront fixés à des nattes ancrées au sédiment à raison d'1 natte/carré et 3 pochons/natte. Ily aura donc au toial 18 pochons immergés: (3 x 6 carrés ).
_ Les coordonnées géographiques de l'occupation sont :
_ site 1 Palavas: 4a 43°30"55.61"N / 3°5517.91"E 1b 43°3011.41"N / 3°55'04.04"E _ site 2 La Grande Motie: 2a 43°33'00.05"N / 4°02'10.87"E 2b 43°32'18.63"N / 4°01'59.31"E _ site 5 Frontignan: 5a 43°26'30.20"N / 3°48'20.72"E 5b 43°26'20.84"N / 3°48'29.42"E
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux- réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée pour la période du 4er avril 2012 au 31 décembre 2013, et à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou parlie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : -La surface totale occupée sera donc de 6 x 400m° = 2 400m°, conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cetie superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. - Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le Bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupalions illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le pétitionnaire est tenu de fournir les documents attestant du récolement des emplacements occupés, au service de l' État, gestionnaire du domaine (DDTM 34).
ARTICLE 4 : - L'autorisation est accordée à titre gratuit compte tenu du caractère écologique et expérimental du projet.
ARTICLE 5 : - Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : — de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation. — de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le Bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le Bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un liers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci- dessus désigné, le Bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet.
Arrêté N°2011348-0002 - 16/12/2011
ARTICLE 8 : - Les agents de la DDTM 34 ont la faculté d'accéder à tout moment, à leur demande, à tous les points des parcelles concernées par cette A.C.T.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : - Le Bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : - Le Bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : - Le Bénéficiaire est obligatoirement tenu de délimiter son emplacement sur tous les côtés. Les marques qui les délimitent devront être solides, de bon aspect et durable. Il ne pourra toutefois, se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage ou au droit de ses installations.
ARTICLE 13 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à la DDTM 34/ DML } unité DPM qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.
ARTICLE 16 : - A la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés
à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3} mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra ÿ être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 17 : - Ampliation du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs, sera adressée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au Bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Montpellier, le 14/12/2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
SIGNÉ
Mireille JOURGET
Page 23 Délais et voies de recours:
Le bénéllcialre d'une décision, qui désire la conlester, peut salsir le Wibunal adminlstrelif compétent d'un recours contentieux, dans les
DEUX MOIS à parür de la nolfication de la décision allaquée. Il peut également saisir l'auleur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hlérarchique, d'un recours hlérarchique.
Celle démarche prolcnge le délai de recours qui doit alors êlre introduit dans les deux mois suivant le réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mols vaut rejet implicite)
Page 24
ee + Padlté » Fraterminit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la mer — DDTM 34 Délégation à la Mer et au Littoral Hérault Gard
Unité DPM
ARRÊTE PREFECTORAL n°DDTM34 - 2011-12-01772
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle
du Domaine Public Maritime Naturel
située sur les communes de
LA GRANDE MOTTE- PALAVAS les FLOTS - FRONTIGNAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques el ses articles L2122-1 à L2122-6 Vu le code du Domaine de l'État:
Vu le code de l'Urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2C04, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'crganisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1485 du 06 juillet 2011, dennant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault: Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés en date du 22 août 2011: Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedos Roussillon et du Département de l Hérault en date du 8 septembre 2011, fixant les conditions financières: Vu l'avis sans observations du Directeur de l'Agence Régionale de la Santé ( ARS ) dans sa réponse du 13 septembre 2071:
Vu l'accord de Mr. Le Maire de la commune de Mauguis en date du 22 septembre 2011: Vu les avis réputés favorables des communes de La Grande Motte, Palavas les Flots et Frontignan, consultées par courrier le 08 septembre 2011;
Vu l'avis avec observalions du chef du Service Biodiversité Eau Paysage à la DREAL Languedoc-Roussillon dans sa réponse du 25 octobre 2011;
Vu l'avis favorable de la D.D.T.M. 34 :
Arrêté N°2011348-0003 - 16/12/2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : - La SARL SM? Solutions Marines
siégeant à: SupAgro bâtiment 2 — 2, place Viala — 34060 MONTPELLIER cedex 2 est autorisée aux fins de sa demande « restauration d'herbiers marins », à occuper le Domaine Public Maritime naturel sur 3 sites distincts situés:
_ commune de La Grande Motie {site 2a-2b),
— commune de Palavas les Flots (site 1a-1b },
— commune de Frontignan (site 5a-5b)
Sous les conditions suivantes:
— Cette autorisation lui est accordée pour la pose à l'intérieur de 6 carrés mer mesurant chacun 400m? (20m x 20m), des pochons contenant les jeunes plants utiles au pilotage expérimental du repeuplement. _ En mer, les pochons seront fixés à des nattes ancrées au sédiment à raison d'1 natte/carré et 3 pochons/natte. Ily aura donc au toial 18 pochons immergés: (3 x 6 carrés ).
_ Les coordonnées géographiques de l'occupation sont :
_ site 1 Palavas: 4a 43°30"55.61"N / 3°5517.91"E 1b 43°3011.41"N / 3°55'04.04"E _ site 2 La Grande Motie: 2a 43°33'00.05"N / 4°02'10.87"E 2b 43°32'18.63"N / 4°01'59.31"E _ site 5 Frontignan: 5a 43°26'30.20"N / 3°48'20.72"E 5b 43°26'20.84"N / 3°48'29.42"E
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux- réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée pour la période du 4er avril 2012 au 31 décembre 2013, et à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou parlie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : -La surface totale occupée sera donc de 6 x 400m° = 2 400m°, conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cetie superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. - Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le Bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupalions illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le pétitionnaire est tenu de fournir les documents attestant du récolement des emplacements occupés, au service de l' État, gestionnaire du domaine (DDTM 34).
ARTICLE 4 : - L'autorisation est accordée à titre gratuit compte tenu du caractère écologique et expérimental du projet.
ARTICLE 5 : - Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : — de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation. — de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le Bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le Bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un liers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci- dessus désigné, le Bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet.
Arrêté N°2011348-0003 - 16/12/2011
ARTICLE 8 : - Les agents de la DDTM 34 ont la faculté d'accéder à tout moment, à leur demande, à tous les points des parcelles concernées par cette A.C.T.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : - Le Bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : - Le Bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : - Le Bénéficiaire est obligatoirement tenu de délimiter son emplacement sur tous les côtés. Les marques qui les délimitent devront être solides, de bon aspect et durable. Il ne pourra toutefois, se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage ou au droit de ses installations.
ARTICLE 13 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à la DDTM 34/ DML } unité DPM qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.
ARTICLE 16 : - A la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés
à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3} mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra ÿ être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 17 : - Ampliation du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs, sera adressée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au Bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Montpellier, le 14/12/2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
SIGNÉ
Mireille JOURGET
Page 25 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES
VU le Code de l'Environnement qui fixe les modalités d'organisation de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, de l’article R.341-18 à l’article R.341-25.
VU le Code de l’Urbanisme :
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 200$ portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures
de transposition du droit communautaire à la Fonction publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU Ile décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-00849 du 23 juin 20111 portant modification de la composition de la
commission ;
Page 26 Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 CONSIDERANT le courrier de la Société de Protection des Paysages et de l'esthétique de la France du 27
novembre 2011
CONSIDERANT dans la formation « faune sauvage captive », les modifications transmises par la Direction
Départemental de la Protection des Population de l'Hérault le 28 septembre 2011,
CONSIDERANT le courrier du président de l'association des Maires de l'Hérault, en date du 19 septembre
2011, informant de la nomination de:
M. Philippe DOUTREMEPUICH, Maire de Causse de la Selle, membre titulaire de la CDNPS
M. Gérard BARO, Maire de Causse et Veyran, membre suppléant au sein de la CDNPS;
CONSIDERANT dans la formation « carrière »:
- le courrier du président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date 21
novembre 2011 annonçant le remplacement de M. André DIGUET par M. Paul PRADY.
-le courrier du 25 mai 2011 de la fédération régionale des travaux public qui demande le remplacement de
MBELLO par M. LAUMONIER;
-le courrier du 4 août 2011 du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc qui demande à participer à cette
formation,
SUR proposition du Sccrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE 1" -
L'arrêté préfectoral n°2011-00849 du 23 juin 20111 portant modification de la composition de la commission
est abropé .
Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Page 27 ARTICLE 2 -
1. DANS SA FORMATION DE « LA NATURE », LA COMMISSION COMPREND:
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Le Directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants de la Directrice départementale des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales
-Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Rémy PAILLES M. Christian DUPRAZ
Conseiller général du canton de Lunas Conseiller générai du canton des Matelles
Questeur
- Un représentant d'établissement publie intercommunal, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Jean-Noël BADENAS Mme Marguerite MATHIEU
Président de la communauté de communes Présidente de la communauté de communes de
Entre Lirou et Canal du Midi la Montagne du Haut-Languedoc
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titulaires Suppléants
-M. Philippe DOUTREMEPUICH -M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causse et Veyran
-M. André GAY -M. Alain BARRANDON
Maire de Sorbs Maire de Sussargues
Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de Ja
nature dont,
- Le Président du Parc Régional du Haut-Languedoc (à titre consultatif)
-Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire Suppléant
M. Bernard MOURGUES Mme Marie DEILHES
Vice-président de Passociation LRNE, Administratrice de Fassocialion LRNE
Président SPNLR, Comité de l'Hérault Présidente de Association Pays Pezenols
Titulaire Suppléant
M. Jean Pierre GAILLARD M. Philippe SALAS
Fédération des chasseurs Fédération départementale de la pêche
et la protection du milieu aquatique
Page 28 Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 -Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire
M. Michel VIALLA
Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Alain BARET
Vice-président
du Centre Régional de la propriété forestière
M. Michel PONTIER
Chambre d’agriculture de l'Hérault
Quatre personnes compétentes en matière de protection de la flore. de la faune sauvage et des milieux
naturels
- Un universitaire
Titulaire
M. Jacques LEPART
Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel
-Un botaniste
Titulaire
M. I. MOLINA
- Un naturaliste
Titulaire
M. Jean-Antoine RIOUX
Sté de Protection de la Nature du L.R.
- Un gestionnaire d’espace protégé
Titulaire
M. DUPUY DE LA GRANDRIVE
Réserve naturelle du Bagnas
Suppléant
M. Michel BERTRAND
Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel
Suppléant
M. F ANDRIEU
Snppléant
M. Pierre MAIGRE
Président de Ligue de Protection des Oiseaux
Hérault
Suppléant
M. VERDIER
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,
peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités ,
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Page 29 2. DANS SA FORMATION DES « SITES LT PAYSAGES », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- La Directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants de la Directrice départementale des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de PArchitecture et du Patrimoine de Hérault, ou son représentant. - Le Conservateur régional des monuments historiques {à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Frédéric ROIG M. Christian DUPRAZ
Conseiller général du canton de Le Caylar Conseiller général du canton des Matelles
Vice président du Conseil Général de PHérault
- Un représentant d'établissement publie intercommunal, titulaire et suppléant
Titnlaire Suppléant
M. Jean-Noël BADENAS Mme Marguerite MATHIEU
Président de la communauté de communes Présidente de la communauté de communes de
Entre Lirou et Canal du Midi la Montagne du Haut-Languedoc
- Deux Maires, Titulaires et Suppléauts
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. André GAY M. Alain BARRANDON
Maire de Sorbs Maire de Sussargues
Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la
nature dont
- Le Président du Pare Régional du Haut -Languedoc (à titre consultatif)
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
#Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France
Titulaire Suppléant
Mlle Christine COMBARNOUS Mme Sylvie GRANDIOUAN
Délégation départementale de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF de la SPPEÈF
Page 30 Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 # LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement
Titulaire
M. Bernard MOURGUES
Vice-président de l'association LRNE,
Président SPNLR, Comité de l'Hérault
Suppléant
Mme Marie DEILHES
Administratrice de association LRNE
Présidente de [’ Association Pays Pezenols
- Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire
M. Michel VIALLA
Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN
Chambre d’agriculture de {Hérault
d’environnement
Un Paysagiste
Titulaire
M. Gilles AMPHOUX
Un Architecte
Titulaire
Mme Brigitte MAS
CAUE de l'Hérault
Un spécialiste du patrimoine
Titulaire
M. Alain GENSAC
Un urbaniste
Titulaire
Mlle Elodie BOUSQUET
uatre personnes compétentes en matière d’aména:
Suppléant
M. Alain BARET
Centre Régional de la propriété forestière
M. Jean-Pierre VAILHE
Chambre d'agriculture de l'Hérault
ement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
Suppléant
M. Xavier D'YVOIRE
Suppléant
Mme Michelle BOUIS
CAUE de l'Hérault
Suppléant
Mme Alix AUDURIER-CROS
Mlle Mylène CHARDES
6
Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Page 31 3. DANS SA FORMATION DE « LA PUBLICITE». LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l’État. membres de droit :
- Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants de la Directrice départementale des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l’Arehitecture et du Patrimoine de l’Hérault, ou son représentant.
uatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Jean-Marcei CASTET M. Norbert ETIENNE
Conseiller général du canton de Castries Conseiller général du canton de Murviel-les-Béziers
Questeur
- Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Jean-Noël BADENAS Mme Marguerite MATHIEU
Président de la communauté de communes Présidente de la communauté de communes de
Entre Lirou et Canal du Midi la Montagne du Haut-Languedoe
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titulaires Suppléants
-M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causse et Veyran
M. Jean ARCAS M. Alain BARRANDON
Maire d’Olargues Maire de Sussargues
Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie, et des sciences de la
nature dont,
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
*Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France
Titulaire Suppléant
Mlle Christine COMBARNOUS Mine Sylvie GRANDIOUAN
Délégation départementale de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF de la SPPET*
Titulaire Suppléant
M. Jean-Paul REBOUILLAT M. Christophe RENNER
Association « Paysages de France » Association « Paysages de France »
Page 32 Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 - Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire
M. Michel VIALLA
Centre Régional de la propriété Forestière
Titulaire
M. Jean- Luc SAUR
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Alain BARET
Vice-président
du Centre Régional de la propriété forestière
Suppléant
M. Michel GARCIA
Chambre d’agriculture de l'Hérault
-Quatre personnes compétentes en matière de publicité
- Membres siégeant avec voix consultative
- Trois représentants des entreprises de Publicité
Titulaires
Société CLEAR CHANNEL
Société VIACOM
Société DE BEER
- Un représentant des fabricants d’enseignes
Titulaire
Société Néon Midi France
Suppléants
Société DE VISU
Société AVENIR
Société IMPACT PUBLICITE
Suppléant
Société Néon Enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au Il de l'article L. 581-14 esi invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui- ci, voix délibérative.
Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Page 33 4, DANS SA FORMATION
COMMISSION COMPREND:
« DES _UNITES TOURISTIQUES _NOUVELLES ».__ LA
Quatre représentants des services de l'Etat. membres de droit :
- Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant
- Les deux représentants de Directrice départementale des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de | Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
- Le chef d'unité de l'Agence Régionale de la Santés fà titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire
M. Christian DUPRAZ
Conseiller générale du canton des Matelles
Suppléant
M. Francis CROS
Conseiller général du canton de Ea Salvetat-sur-
Agoût
- Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant
Titulaire
M. Pierre BOULDOIRE
Président de la communauté d'agglomération
du Bassin de Thau
- Deux Maires, Titulaires et Suppléauts
Titulaires
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Jean ARCAS
Maire d’Olargues
-Quatre représentants des associations agréées
Suppléant
M. Yvon BOURREL
Président de la Communauté de communes
du Pays de l’Or
Suppléants
M. Gérard BARO
Maire de Causse et Veyran
M. Alain BARRANDON
Maire de Sussargues
*Société de protection des paysages et de Pesthétique de la France
Titulaire
Mlle Christine COMBARNOUS
Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF
Page 34
Suppléant
Mme Sylvie GRANDIOUAN
Délégation départementale de P Hérault
de la SPPEF
Arrêté N°201 1349-0004 - 16/12/2011 * LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement
Titulaire
M. Bernard MOURGUES
Vice-président de l’association LRNE,
Président SPNLR, Comité de PHérault
Titulaire
M. Jean Pierre GAILLARD
Fédération de l'Hérault de la chasse
Titulaire
M. Jean-Luc FALIP
Conseiller général
Maire de St Gervais sur Mare
Suppléant
M. Jean François LOSSE
Secrétaire général adjoint de l’association LRNE
Président de l’association REVIVRE
Suppléant
M. Philippe SALAS
Fédération de l'Hérault de la pêche
et la protection du milieu aquatique
Suppléant
M. Jacques DUPRAT
Conseiller municipal de Minerve
uatre représentants des chambres consulaires et des organisations socio-professionnelles concernées
M. Jean-Luc SAUR
Chambre d’agriculture de l'Hérault
M. Georges BLANC
Chambre de Commerce et d’Industrie
de Montpellier
Suppléant
M. Claude ROBERT
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Hervé BELLEFROID
Chambre de Commerce et d’ Industrie
de Montpellier
*Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière de [Hérault
M. Jacques MESTRE
Président départemental de PUMIH
*Fédération de l’Hôtellerie de Plein air
Titulaire
M. Jean Marc BARDOU
Président de la FHPA- LR
Suppléant
M. (à désigner)
Président régional du Groupement national des
Chaînes Hôtelières (GNC)
Suppléant
M. Jacky LAUTIER
Adhérent de la FHPA --LR
Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Page 35 5-DANS LA FORMATION « CARRIERES », LA COMMISSION COMPREND:
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Les deux représentants du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du iogement, dont
un représentant de l’unité territoriale de l'Hérault.
- Les deux représentants de la Directrice départementale des territoires et de la mer - Le Directeur régional des affaires culturelles {à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales
-M. le Président du Conseil général, M. André VEZINHET
ou son Suppléant M. Jean-Marcel CASTET, Conseiller général du canton de Castries
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Claude BARRAL M. Philippe VIDAL
Conseiller général du canton de Lunel Conseiller général du canton de Béziers III
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titulaire Suppléant
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causse et Veyran
Titulaire Suppléant
M. Jean ARCAS M. Alain BARRANDON
Maire d’Olargues Maire de Sussargues
Les Maires des communes, sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée et inscrite à
Pordre du jour, sont en outre invités à siéger dans la Formation « Carrières », lorsque celle-ci examine la
demande d’autorisation de cette exploitation. Ils ont alors voix délibérative.
M. le Président du Pare Régional du Haut Languedoc sera invité aux débats de la formation des carrières (à
titre consultatif).
Quatre représentants d'associations agréées de protection de l'Environnement et des représentants des
professions agricoles désignés par la Chambre d'agriculture dont :
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Titulaires
M. Henri CANITROT
Fédération de l’Hérault pour
la pêche et la protection des
milieux aquatiques
M. Bernard MOURGUES
Secrétaire Général de l'association LRNE
Président SPNLR, Comité de l'Hérault
Suppléants
M. Paul PRADY
Secrétaire fédéral et Président
de l'Association de Pêche (A.A.PP.M.A)
M. François ROMANE
Administrateur de l’association LRNE
Association Saint Gély Nature
Page 36 Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Deux représentants des professions agricoles
Titulaires
M. Michel PONTIER
Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Jean-Pierre VAILHE
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
Suppléants
M. Jean-Pascal PELAGATTI
Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Henri CAVALIER
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
uatre représentants des professions d’exploitants de carrières et d'utilisateurs de matériaux désignés
après avis des organisations professionnelles représentatives dont :
- Trois exploitants de carrières
Titulaires
M. Daniel PETIGNY
SA CASTILLE à Murviel-les-Béziers
M. Arnaud CARAYON
CARAYON LANGUEDOC
à Mazamet
M. Pascal RINGOT
Président de PUNICEM
Carrières de la Madeleine
- Un utilisateur de matériatix
Titulaire
M. François-Xavier LAUMONIER
FRTP L-R
à Montpellier
Suppléants
M. René BERNADOU
Entreprise BERNADOU à Gignac
M. Jean Noël FARRUSSENG
Carrières FARRUSSENG à Beaulieu
M. Emmanuel FAURE
Société Languedoc Roussillon de Matériaux
Languedoc-Roussillon (LRM) à Lunel
Suppléaut
M. Philippe LABBE
Directeur d’'UNIBETON Méditerranée
à Lambesc 13410
Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 Page 37 6- DANS SA FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
- Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant
- La Directrice départementale de la protection des populations, ou son représentant
- Le chef de l'unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
- La Directrice départementale des territoires et de la mer, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général, titulaire et suppléant
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO M. Norbert ETIENNE
Conseiller général du canton de Mèze Conseiller général du canton de Murviel-Les-Béziers
Questeur
- Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant
Titulaire Snppléant
M. Jean-Noël BADENAS M. Jean ARCAS
Président de la communauté de communes Président de la communauté de communes
Entre Lirou et Canal du Midi Orb et Jaur
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants
Titaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Francis BARTHES M. Alain BARRANDON
Maire de Saint Jean de Minervois Maire de Sussargues
Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage, dont
- Deux représeutants d’associations agréées daus le donraine de la Nature
Titulaire Suppléant
Mme Catherine AUDIC Mme Marie Pierre PUECI
Administratrice de l’Association GOUPIL, Présidente de l’Association GOUPIL
Titulaire Suppléant
M. Marc ETTORE M. DIGUËT
Ligue de protection des Oiseaux 34 Société de protection de la Nature de l'Hérault
13
Page 38 Arrêté N°2011349-0004 - 16/12/2011 - Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
Titulaire
M. Claude GUILLAUME
Ecole Pratique des Hautes Etudes (EPHE)
UM I] Université Sciences et Techniques
de MONTPELLIER
Titulaire
M. Laurent RETIERE
Service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage
Suppléant
M. Marc CHEYLAN
Laboratoire de Paléontologie — USTL II de
MONTPELLIER
Suppléant
M. Claude AMIEL
CREUFOR UM II de MONTPELLIER
Quatre respousables d'établissements d'élevage ou de location, vente, transit ou de présentation an
public d'animaux d'espèces non domestiques.
Titulaire
Mme Laurence COLAS
Directrice du parc zoologique de Montpellier
Titulaire
M. ALAIN PIGNO
Directeur de l'aquarium d'AGDE
Titulaire
M. SCHWAB
Directeur de « l'Espace Animalier » à BEZIERS
Titulaire
Mme Marie LIABEUF
Responsable Equipe Services Vétérinaires -
à SANOFI AVENTIS
ARTICLE 3 -
Suppléant
Mme Nadine FRANCES
Université de Montpellier II Elevage microcèbes
Suppléant
M. Marc SAMIRANT
capacitaire ophidiens
Suppléant
M. Bruno LOVULLO
Responsable d’Animalerie à LAVERUNE
Suppléant
M. Dominique CAHARD, Docteur vétérinaire
Responsable du Centre Opérationnel DSAR
à SANOFI AVENTIS
Le Secrétaire général de Ia préfecture de l’Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de 8 P ; ;
l’aménagement et du logement, le Directeur régional des affaires culturelles, la Directrice départementale
des territoires et de la mer, la Directrice départementale de la protection des populations, et le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le
Arrêté N°201 1349-0004 - 16/72/01
Pour le Préfct, pif Riféghtion
14
Page 39 BAREME CEREALES, COLZA ET PROTEAGINEUX 01/07/2011-30/06/2012
Validé lors de la CDCFS du 9 décembre 2011
CULTURES PRIX AU QUINTAL
Blé dur 32,10 € Blé tendre 18,80 €
Orge de mouture 18,30 € Orge brassicole de printemps 24,10 € Orge brassicole d'hiver 20,50 €
Avoine noire 19,10 €
Seigle 18,20 €
riticale 18,20 €
Colza 42,40 € Pois protéagineux 24,40 € Féveroles 26,90 €
Fourrages annuels (vesces, avoine et triticale en vert) 10,00 €
Sorgho 11,00 €
Sorgho fourrager 2,50 €
Sorgho fourrager en zone de montagne 3,00 €
Maïs grain 15,40 €
Maïs d'ensilage* 3,30 €
Tournesol 37,30 €
Betteraves 2,63 €
Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix fixé au contrat et sur justificatifs * +20% en zone de montagne
Page 40 Autre - 16/12/2011 DATES EXTREMES DE LEVEE DES RECOLTES
Validées lors de la CDCFS du 9 décembre 2011
CULTURES FRUITIERES
Pêcher et Nectarine brugnon
Pommier plein vent
Pommier intensif
Poirier
VIGNES
Vin de table
V.D.QsS.
Vin de pays (
Muscat A.O.C.
Clairette du Languedoc
Raisin de table
ZONE DE PLAINE
30 septembre
31 octobre
30 novembre
30 novembre
30 novembre
01/07/2011 - 30/06/2012
ZONE DE MONTAGNE
30 septembre
30 novembre
30 novembre
30 novernbre
30 novembre
+ Sous réserve des vendanges tardives effectivement constatées sur le terrain. . Date limite pour faire parvenir une déclaration pour ébourgeonnement au moment du débourrement : de la formation du bourgeon à la période de la sortie de la 4" feuille (15 jours).
CEREALES
Avoine (
Blé tendre
Blé dur
Orge (
Maïs de consommation
Maïs de semence
( Seigle de consommation Seigle de semence
Sorgho
CULTURES FOURRAGERES
Prairie naturelle (foin) (
Prairie temporaire (foin)
Prairie artificielle
(trèfle et foin)
Prairie artificielle
(luzerne - foin)
Maïs - Sorgho - Fourrage
Maïs - Sorgho - Ensilage
POMME DE TERRE - Primeur
Conservation
LEGUMES
Haricot vert
Chou - poireau (
Oignon - salade (
Marron
Châtaigne
Tournesol
Soja
Pois
Colza
30 septembre
31 juillet
30 novembre
31 juillet
31 octobre
1% novembre
1° novembre
30 novembre
30 juin
30 novembre
30 novembre |
toute l'année
1e décembre
31 octobre
30 novembre
31 juillet
Sdeuilket/2077
30 septembre
31 août
30 novembre
31 août
31 octobre
1% novembre
1*% novembre
15 novembre
31 juillet
30 novembre
31 octobre
1 décembre
30 novembre
31 décembre
31 août
31 août Page 41 INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
LISTE DES ESTIMATEURS POUR L'ANNÉE 2012
Lisie validée lors de la COCFS du 9 décembre 2011
M. ARNAL Jean-Louis, 1 chemin de Combe Jeannette, 84 190 MOULES ET BAUCELS
. CADENAT Jacques, 5 chemin de l'aire, 34 320 ROQUESSELS
. CAPMAS Michel, 287 rue Henry Reynaud, 34400 LUNEL
. FORMENT Yves, 18 bis avenue Frédéric Mistral, 34320 FONTES
. HASTRON Jean-Marie, 230 rue Saint-Exupéry, 84 185 MAUGUIO
. PAULET Jean, Le Ruffas, 34260 LE BOUSQUET D'ORB
. PISTRE Louis, Hameau de Gimios, 34360 SAINT-JEAN DE MINERVOIS . VIANES Pierre, Mas de la Bel Crauze, 34160 SAÏINT-HIL AIRE DE BEAUVOIR LEESSSS
A titre bénévole :
Page 42
M. ALLIES Max, Fagairolles, 34 610 CASTANET LE HAUT
M. BARTHES Francis, 34360 SAINT MARTIAL
M. BLAYAC Jean, 85 rue des genêts, 34500 BEZIERS
Autre - 16/12/2011 BAREME DES VINS 01/07/2011-30/06/2012
Validé lors de la CDCFS du 9 décembre 2011
PRIX AU PRIX PAR
CATEGORIE QUINTAL KILO
VIN DE TABLE 36,50 € 0,365 €
VIN DE PAYS 35,20 € 0,352 €
VIN DE PAYS D'OC BLANC (chardonnay, sauvignon, colombard...) 53,30 € 0,533 €
VIN DE PAYS D'OC ROUGE (merlot, cabernet, syrah...) 41,60 € 0,416 €
MINERVOIS 55,80 € 0,558 €
FAUGERES 73,30 € 0,733 €
ST CHINIAN 62,60 € 0,626 €
COTEAUX LANGUEDOC 57,00 € 0,570 €
PIC ST LOUP 127,60 € 1,276 €
PICPOUL 71,30 € 0,713 €
AOC COTEAUX LANGUEDOC « GRES DE MONTPELLIER » 127,60 € 1,276 €
AOC COTEAUX LANGUEDOC « TERRASSES DU LARZAC » 177,20 € 1,772 €
MUSCAT DE LUNEL 159,90 € 1,599 €
MUSCAT FRONTIGNAN 171,10 € 1,711 €
MUSCAT MIREVAL 182,00 € 1,820 €
MUSCAT ST JEAN MINERVOIS 176,10 € 1,761 €
RAISIN DE TABLE CEPAGES TRADITIONNELS 51,00 € 0,510 € RAISIN DE TABLE CEPAGES QUALITATIFS 75,00 € 0,750 € (Ora - Prima - Muscat de Hambourg)
DISTILLATION 20,30 € 0,203 € MOUTS CONCENTRES 21,00 € 0,210 €
JUS DE RAISIN vente directe 0,400 €
JUS DE RAISIN vrac 0,240 €
AÀ.O.C : fournir les déclarations de récolte et indemnisation dans
la limite du PLC sinon barème de la distillation
NB : cultures biologiques : majoration du barème de 30 %
Autre - 16/12/2011 Page 43 Page 44
BAREME DENREES 01/07/2011-30/06/2012
Validé lors de la CDCFS du 9 décembre 2011
NATURE DES CULTURES PRIX AU QUINTAL
CULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERES
Marrons gros
Marrons petits
Châtaigne de bouche
Noix
Pêche de bouche
Poire
Pomme
Cerise de bouche
Cerise d'industrie
Abricots
Melons
Prunes d'ente
Prunes de bouche
Reine claude dorée
Fraises
Carottes fraîches
Choux fleurs
Choux verts
Maïs doux
Salade
Mâche
Navets et Raves
Poireaux
Asperges
Oignons blancs
Oignons couleurs
Tomates fraîches
Courgettes
Haricots verts
Concombres
Poivrons
Epinards
Pois chiches
Pois mange tout
Courges
Aubergines
Pommes de terre primeur
Pommes de terre conserve
Olives pour l'huile
Olives de bouche
Petits pois
Framboises
Radis noirs
Radis rouges
Choux rouges
Pastèque
Sarasin
175 € (100 arbres/ha)
175 €
175 €
196 €
56 €
42€
35 €
140 €
67,20 € (manuel)
39,90 € (mécanique)
140 €
42€
49 €
42€
112€
420 €
28 €
70 €
63 €
0,32 € (l'épi}
0,28 € (le pied}
420 €
63 € (Noir 140 €, Pardailhan 210 €}
70 €
315 €
63 €
21€
42€
49 €
196 €
56 €
98 €
119 €
140 € (Carlencas 322 €)
280 €
28 €
70 €
35 €
25 €
107 €
150 €
196 €
700 €
70 €
175 €
70 €
28 €
40 €
Auire - 16/12/2011 BAREME DENREES 01/07/2011 - 30/06/2012
Validé lors de la CDCFS du 9 décembre 2011
NATURE DES CULTURES PRIX AU QUINTAL
CULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERES
Amandes 175 €
Müûres 700 €
PLANTS DE VIGNE
Greffé soudé
Greîfé soudé en pépinière
Raciné (sélection)
Raciné en pépinière
Vigne mère
PLANTS DE FRUITIERS
Plants d'olivier
Plants d'arbres fruitiers
Plants de chênes truffiers
Frais de replantation
PLANTS MARAICHERS
Plants d'oignons
Plants de fraisiers
1,40 € le pied + main d'œuvre
0,60 € le pied
0,50 € le pied
0,20 € le pied
0,20 € le mètre
12,20 € le plant
12,20 € le plant
7,62 € le plant
0,37 € le plant
0,076 € le plant
0,40 € le plant
Remise en état diverse manuelle 17,30 €/h
CULTURES BIOLOGIQUES (certificats et licences) majoration du prix de 30 %
CULTURES AUTOCONSOMMEES (factures) majoration du prix de 20 %
DENOMINATION MONTAGNE (attestation SICA du Caroux) majoration du prix de 20 %
Auire - 16/12/2011 Page 45 PREFECTURE DE L'HERAULT
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de l'Hérault
LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET D EL'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu le décret du 11 décembre 2008 nommant Monsieur Claude BALAND, préfet de l'HERAULT ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon :
ARRETE :
Article 1° : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions
prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à MM. Didier REY, chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi et François DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail, chacun dans la limite de leurs compétences respectives, à Madame Anne-Marie SABATIER, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
à MM. Christian RANDON et Roger MONCHARMONT, directeurs délégués de l'unité territoriale de l'Hérault
A Madame Dominique CROS, directrice adjointe du travail, de l'unité territoriale de l'Hérault.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Anne-Marie SABATIER et
Dominique CROS, de MM. Christian RANDON et Roger MONCHARMONT, subdélégation de
signature est donnée, aux agents sous leur autorité,
M. Frédérie ALOY, attaché, pour les domaines Accompagnement des mutations économiques
et de développement de l'emploi (conclusions de conventions d'aide à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, attributions d'aides aux actions de
reclassement et de reconversion industrielle), signature de conventions FISAC
Fonds national pour l'emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d'activité
partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de
reclassement, conventions d'allocation temporaire degressive, convention d'adaptation et de
formation professionnelle)
18
Page 46 Arr NPD TS2-OUN = 16/1220 Mmes Marie-Hélène JOUAUX et Claire MACLAIN, contrôleurs du travail, pour le domaine
Insertion par l'activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle
d'entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, conclusions et résiliations de
conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et
les ateliers d'insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d'insertion)
Mme Sophie LANGLOIS, chargée de mission, pour le domaine Insertion des travailleurs
handicapés et assimilés (attributions de primes de reclassement et d'installation pour les
travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés)
Mme Véronique BANSARD, contrôleur du travail, pour les domaines Groupements
d’employeurs (conclusions de conventions) et Services à la personne (agrément).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-
Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à M. Alain ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation, métrologie et
répression des fraudes.
AM. Pascal SANJUAN pour l'attribution d’ag ent et de marques d'identification:
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Préfet de l'Hérault, par subdélégation du DIRÉCCTE LR,
et, pour le .….empêché,
Le.
Article $: L'arrêté du 17 novembre 2011 portant subdélégation de M. REY est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail
et de l'emploi, les chefs de pôle et la responsable de l'unité terroriale de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 décembre 2011
POUR LE PREFET,
É DIRECTEUR REGIONAL DES
I DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
PHILIPPE MERLE
Arr NPD TS2-OUNS 2 16/2201 2 Lo» a rt
RÉPUBLIQUE FAUNQUS
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Ia région Languedoc-Roussillon ;
DECIDE :
Article 1*. — Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Marie SABATIER,
responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE LR, chargée des politiques du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, à
l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous
mentionnées prises :
- selon les articles du Code du travail
Articles L'1143-3 et D1143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l'emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D 1233-13
raBrgpositions d'amélioration ou de modifications duplade sauvegarde de l'emploi Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L. 1242-6 et D. 1245-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4145-3 et D 41544
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée indéterminée, un contrat de travail
temporaire
Articles L, 1253-17et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1 Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de délégués de site
Articles L 2314-11 et R 23146
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
Articles L 2324-13 et R 23243
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres des comités
d'établissement
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des
membres du comité central d'entreprise
Article L 2333-4
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 23336 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d'entreprise européen 77
Pre Article R 3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R 3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d'intéressement
Articles L 3332-9 et D 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords d’intéressement, de participation ou de plan épargne
salarial
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 5334 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à uné situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Articles L 5212-9 et R 5213-9
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés, versement d’une contribution annuelle
Articles L 6224-5 et R 6224-5 et R 6224-7
Article L 6225-5
Articles L 6225-6 et R 6225-10 et R 6225-11
Décisions relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage
- Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2, - Madame Anne-Marie SABATIER, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault
de la DIRECCTE LR pourra subdéléguer sa signature aux agents placés Sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 3. — La décision du 1” novembre de Didier REY, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Languedoc-Roussillon, est abrogée.
Page 50 Décision É/2ROTI Atticle 4. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2011
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon,
Philippe MERLE,
Décision É/2ROTI Pme St rer]
RErusuaun Fançass
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Anne-Marie SABATIER, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Languedoc-Roussillon et Responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE LR
La Responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, chargée des politiques du travail, de
L'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatifà l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 février 2010 nommant Madame Anne-Marie
SABATIER, Responsable par intérim de l'unité territoriale de l'Hérault, chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises, à compter du 1° mars 2010,
Vu l'arrêté interministériel en date du 1° juin 2010 nommant Madame Anne-Marie
SABATIER, Directrice régionale déléguée de la DIRECCTE, Responsable de l'unité
territoriale de l'Hérault, à compter du 1° juin 2010,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, en date du 6 décembre 2011 délégant sa
signature à Madame Anne-Marie SABATIER, Responsable de l'unité territoriale
susmentionnée, et san accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
Décide :
Aicle 1%. — Délégation permanente est donnée à Messieurs Christian RANDON, Roger
MONCHARMONT, Directeurs du travail, et Madame Dominique CROS, Directrice Adjointe du travail, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci- dessous mentionnées pour lesquelles la Responsable de l'unité territoriale a reçu délégation
du Directeur régional :
Selon les articles du code du travail
Articles L 1143-3 et D1143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13 ë
Constat de la carence d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Pages Décision É/2ROTI Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D 1233-13
Propositions d'amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l'emploi
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 ‘
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L. 1242-6 et D. 1245-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4145-3 et D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée indéterminée, un contrat de travail temporaire
Articles L. 1253-17et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1 Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de persannel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres des comités d'établissement
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des membres du comité central d'entreprise
Décision É/2ROTI Paess Article L 23334
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1 ‘ Décision de suppression du comité d'entreprise européen
Article R 3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R 3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d'intéressement
Articles L 3332-9 et D 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords d’intéressement, de participation ou de plan épargne
salariale
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les Chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réali:
après accident du travail tion de mesures hygiène et sécurité
Articles L 5212-9 et R 5213-9
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés, versement d’une contribution annuelle
Articles L 6224-5 et R 6224-5 et R 6224-7
Article L 6225-5
Articles L 6225-6 et R 6225-10 et R 6225-11
Décisions relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage
Selon les articles du code rural
Articles L 713-2 et 13, R 713-21, 31 à 33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Pages Décisin 6/2R0T Article 2. — En cas d'absence ou d’empéchement de Mrs RANDON, MONCHARMONT cet de Madame CROS, délégation est donnée à : È
+ M. Frédéric ALOY, Attaché d'administration des affaires sociales, à l’effet de signer les décisions suivantes :
- propositions d'amélioration du plan de sauvegarde de l'emploi (articles L 1233- 57 et D 1233-13 3)
+ Mn Sophie LANGLOIS, contractuelle, à l'effet de signer les décisions suivantes :
- obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et contribution annuelle Agefiph
(article L 5212-9 du code du travail)
Article 3. - La décision de subdélégation du 1° novembre 2011 est abrogée
Article 4. - La Responsable de l'Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier. le 8 décembre 2011
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale de l'Hérault
DIRECCTE
NV
Anne-Marie SABATIER
Décision É/2ROTI Pme Liber» Égatd Frateril
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon,
vU le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie,
vu le décret n° 97- du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs
du travail,
vu le décret n° 2003-70 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatifà l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
vu la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en
date du 4 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Languedoc-Roussillon,
vu l'arrêté du 23 novembre 2011 désignant Philippe MERLE comme directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussiflon ; VU l'article R 8122-2 du code du travail donnant autorité à Madame Anne-Marie SABATIER, directrice régionale adjointe, responsable de lunité de l'Hérault, pour organiser l'activité de inspection du travail:
DECIDE
Article 1 :
Pendant la période du 19 décembre 2011 au 6 janvier 2012, les inspecteurs suivants sont chargés
d'assurer les remplacements suivants :
- André SARRAZY (IT 1 Béziers) assure l'intérim de Guillaume BOLLIER (IT 10 Béziers)
Semaine du 19 au 23 décembre 20]
= Chantal NIETO (IT 4) assure l'intérim d'Isabelle PAGES (IT 7) du 19 au 22 décembre 2011 ; - Maurice EXPOSITO (IT 9) assure l'intérim d'Anne Lise BARRAL (IT 9) du 19 au 22 décembre 2011;
- Maurice EXPOSITO (IT 9) assure l'intérim d'Evelyne VELICITAT, les 21 et 22 décembre 2011 ; - Hélène TOUCANE (IT 3) assure l'intérim de Serge LAVABRE (IT 5) du 21 au 23 décembre 2011 ; - Bruno LABATUT-COUAIRON (IT 2 Sète) assure l'intérim de Virginie GRIMA (IT 6) les 22 et 23 décembre ;
- Bruno LABATUT-COUAIRON (IT 2) assure l'intérim d'Isabelle PAGES (IT 7), Chantal NIETO (IT 4) et Xavier MOINE (IT 8) le 23 décembre ;
- Hélène TOUCANE (IT 3) assure l'intérim d'Anne Lise BARRAL (IT 9), Evelyne VELICITAT, et Maurice EXPOSITO (IT 9) le 23 décembre ;
Semaine du 26 au 30 décembre
- Isabelle PAGES (IT 7) assure l'intérim de Chantal NIETO (IT 4), Bruno LABATUT-COUAIRON (IT 2), Hélène TOUCANE {IT 3}, et Serge LAVABRE {IT 5) le 26 et 27 décembre 2011 ;
Page sé Décision É/2ROTI de * Égal Frtralé
JE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
- Anne Lise BARRAL (IT 9) assure l'intérim de Maurics EXPOSITO (IT 9), Evelyne VELICITAT,
Xavier MOINE (IT 8) et Virginie GRIMA (IT 6), les 26 et 27 décembre 2011 : - Isabelle PAGES (IT 7) assure l'intérim de Chantal NIETO (IT 4) et Bruno LABATUT-COUAIRON
(IT 2), du 28 au 30 décembre 2011 ;
= Anne Lise BARRAL (IT 9) assure l'intérim de Maurice EXPOSITO (IT 9), Evelyne VELICITAT, et Virginie GRIMA (IT 6), du 28 au 30 décembre 2011 ;
- Serge LAVABRE (IT 5) assure l'intérim de Xavier MOINE (IT 8), le 30 décembre, ainsi que
d'Hélène TOUCANE (IT 3) du 28 au 30 décembre 2011;
Semaine du 2 au 6 janvier 2012
- Anne Lise BARRAL (IT 9) assure l'intérim d'Evelyne VELICITAT et Maurice EXPOSITO (IT 9) : - Virginie GRIMA (IT 6) assure l'intérim d'Hélène TOUCANE (IT 3), Serge LAVABRE (IT 5) et Xavier MOINE (IT 8), le 2 janvier 2012.
Article2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adi stratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 201 1
La directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de L'Hérault,
Anne-Marie SABATIER
Décision É/2ROTI Per Be =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice Régionale des Finances Publiques de l'Hérault,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à :
M. Jean-Claude ROQUES, Administrateur Général des Finances Publiques ;
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice des Finances Publiques;
M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
- M. Francis GUISSET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint .
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 1° décembre 2011
La Directrice Régionale des Finances Publiques,
Nadine CHAUVIERE
Page 58 Arrêté N°2011335-0007 - 16/12/2011 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
834 ALLEE HENRI II DE MONTMORRENCY
84954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE N° 2011-01-2624
OBJET: Remaniement du cadastre commune de CANET
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition de la directrice régionale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
APRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de CANET
À partir du 2 janvier 2012
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
Arrêté N°2011343-0013 - 16/12/2011 Page 59 Page
Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune el, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
BRIGNAC, SAINT ANDRE DE SANGONIS, POUZOLS, LE POUGET, TRESSAN, ASPIRAN,
NEBIAN, CLERMONT L'HERAULT,
Art. 3. - Les dispositions de Particle 822-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration où de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des services fiscaux
de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Monipellier, le 08 décembre 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011345-0013 - 16/12/2011 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
834 ALLEE HENRI II DE MONTMORRENCY
84954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE N° 2011-01-2625
OBJET: Remaniement du cadastre commune de LE POUGET
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition de la directrice régionale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
APRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de LE POUGET
À partir du 2 janvier 2012
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
Arrêté N°2011343-0014 - 16/12/2011 Page 61 Page 62
Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune el, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
POUZOLS, POPIAN, SAINT BAUZILE DE LA SYLVE, VENDEMIAN, PLAISSAN,
PUILACHER, TRESSAN, CANET.,
Art. 3. - Les dispositions de Particle 822-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des services fiscaux
de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 09 décembre 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le $Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011345-0014 - 16/12/2011 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
834 ALLEE HENRI II DE MONTMORRENCY
84954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE N° 2011-01-2626
OBJET: Remaniement du cadastre commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition de la directrice régionale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
APRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS
À partir du 2 janvier 2012
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
Arrêté N°2011343-0015 - 16/12/2011 Page 63 Page 64
Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune el, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
GIGNAC, POUZOLS, CANET, BRIGNAC, CEYRAS, SAINT FELIX DE LODEZ,
JONQUIERES, SAINT SATURNIN, MONTPEYROUX, LAGAMAS.
Art, 3. - Les dispositions de Particle 822-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration où de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des services fiscaux
de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Monipellier, le 08 décembre 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011345-0015 - 16/12/2011 PREFECTURE DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DE PINTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par M Alain Puisoye
G4.67.61.68.78 (Tél.}
04.67.02,26.46 {Fax}
ARRETE N°2011/01/2618
Portant règlement des comptes
du SIVOM de l'Etang de l'Or
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-25-14, L 5241-26, L 5212-33 et R.5211-9 à R.5211-11 :;
VU la délibération en date du 8 juillet 2010 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal à Vocation Multiple de l'Etang de l'Or a décidé d'engager une procédure de dissolution de ce syndicat :
VU les délibérations motivées de la majorité des conseils municipaux représentant les membres composant le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l'Etang de lOr, sollicitant la dissolution de ce syndicat ;
VU la délibération en date du 18 novembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pérois s'est prononcé contre les modalités de transfert proposées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiole de l'Etang de l'Or et a demandé la liquidation totale et la répartition de l'actif et du passif pour toutes les compétences que la commune avait transférées à ce syndicat ainsi que la nomination, par le Préfet, d'un Hauidateur ;
VU l'arrêté n°2010/01/3676 du 27 décembre 20140, port ant dissolution du Syndicat Intercommunai à Vocation Multiole de lEtang de l'Or et nommant Madame Brigitte Hilaire, receveur-percepteur, adjointe à la Division des Collectivités Locales de la Direction Régionale des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, en qualité de liquidatrice de ce syndicat ;
VU le compte administratif 2010 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de lEtang de POr;
VU les propositions de règlement des comptes du Syndicat Intercommunal à Vocation Multible de l'Etang de FOr, établies le 30 novembre 2011, par la liquidatrice, Madame Brigitte Hilaire ;
CONSIDERANT les divergences constatées entre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le règlement des comptes de ce syndicat ;
Arrêté N°2011345-0009 - 16/12/2011 Page 65 CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public et de son financement, pour toutes les compétences exercées précédemment par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Etang de l'Or, qui sont reprises par la Communauté de Communes du Pays de l’Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1”: Les cornptes du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l'Etang de l’Or sont arrêtés selon les dispositions figurant dans l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le Trésorier de Mauguio, le Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Or, le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier et les Maires des communes membres du syndicat dissous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 09.12.2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Patrice LATRON
Page 66 Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011 Annexe à l'arrêté n° 2011-01-2618 du 9 décembre 2011
Les biens, les soultes et les résultats relatifs au règlement des comptes du SIVOM de l'Etang de l’Or se décomposent ainsi :
1) La restauration scolaire :
Sont remis à disposition de la commune de Pérois : la cuisine centrale située
sur Son territoire, dont la valeur nette comptable est de 41 818,96 €.
La quote-part du personnel fera l'objet d'un titre de recette pour un montant de 1 743,65 €.
- Les résultats seront répartis sur la même base, soit 19.64% de l'ensemble.
- Une soulte d’un montant de 8 207,44€ est proposée pour dédommager les communes membres de la Communauté de communes du Pays de l'Or.
= Les actifs suivants seront rétrocédés à la commune de Pérals :
1996-01-047 EEE cuisine de Pérols mn 5 €, 2ABA2BE nn —m5 38 €
2002-01-0107 Balance s éectonque, 683, 6 € mn 655. 88 €
2001- 01-004 2 370, 28€ 2 138, 25 € 237 03 €
2002-01-005 ldivers mobiliers "3 866, EX ; enr 50€ 7393%8€ 2004-01-019 sauteuses 14 770,50 €] _.8 852,36 € 5 908,24 € 2007-01-026 Armoire réfrigérée 1 788,02 € 535,41 € 1 251,81 € : [2008-01-007 divers mobiliers 11 461,80 € 295,16 € . 8 506,24 €
2)_Le transport scolaire :
= Le bien rétrocédé à la ville de Pérols est le suivant :
2000-2-001 Autocar Renault 5237 ZB 34 72 931,61 € 72 931,61 € Ô
- La quote-part du personnel fera l'objet d'un titre de recette pour un montant de "13 800,00 € en faveur du SIVOM. |
Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011 Page 67 Page 68
3) La compétence « EAU » :
- Les actifs suivants sont rétrocédés à la ville de Pérols à la charge pour cette dernière de les rétrocéder à la Communauté d'Agglomération de Montpellier titulaire de la compétence « eau potable » à compter du 01/01/2910.
7 21531 281531
Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011
1970-3-001 Extension réseau 24 933,68 € 24 310,34 € 623,34 €
1971-3-001 . [Extension réseau 35 465,72 € 34 579,06 € B86,66 €
1972-3-001 Extension réseau 10 678,82 € 10 144,87 € 533,95 € 1973-3-001 Extension réseau 61 499,50 € 56 885,57 € 4 613,93 € 1974-3-001 Extension réseau 16 433,32 €] 14 788,78 € 1 644,54 € 1975-3-001 Extension réseau 7 119,00 € 6 229,09 € 890,00 € 1976-3-001 Extension réseau 7 453,61 € 6 335,08 € 1 118,53 € 1977-3-001 Extension réseau 11 996,60 € ‘9 897,22 € 2 099,38 € 1978-3-001 Extension réseau 2 310,45 € 1 848,35 € 462,10 € 1979-3-001 Extension réseau 56 173,88 € 43 513,25 € 12 660,63 € 1980-3-001 Extension réseau 37 863,54 € 28 397,66 € 9 465,88 €
1981-3-001 Extension réseau 288 725,85 € 202 108,08€| 86617,77€ 1982-3-001 Extension réseau 114 668,83 € 77 40145€| 37267,38€ 1983-3-001 Extension réseau 115 826,08 € 7528694€|] 40 539,14 € 1984-3-001 Extension réseau 383 487,18 € 239679,49€| 143 807,69 € - |[1985-3-001 . [Extension réseau 551 996,20 €} 331 197,76 €| 220 798,44 €
1986-3-001 Extension réseau 171 394,97 € 96 552,09 €| 72 842,88 € 1987-3-001 Extension réseau 476 876,45€I 262 280,73€| 214 595,72 € 1988-3-001 Extension réseau 123 861,20 € 65 027,13€| 58 834,07 € 1989-3-001 Extension réseau 145 779,72 € 72 889,84 €| 72 889,88 € 1991-3-001 Extension réseau 12 342,06 € 4 745,31€| 7 596,75 € 1992-3-001 Extension réseau 34 523,75 € 13003,92€| 21519,83 € 1993-3-001 Extension réseau 6 764,09 € 2 498,37 € 4 265,72 € 1984-3-001 Extension réseau 403 017,15€| 160 134,60 €| 242 882,55 € 1995-3-001 Extension réseau 94 974,48 € 34 422,07 €| 60 652,41 € 1995-3-007 Extension réseau 8 776,04 € 3 124,80 € 5 651,24 € 1996-3-003 Extension réseau 214 133,46 € 75 501,82 €| 138 631,64 € 1996-3-009 Extension réseau 1 651,02 € 575,36 € 1 075,66 € 1197-3-001 Extension réseau 218 597,98 € 11276,13€| 147 321,85 € [1998-3-003 Extension réseau 466 506,78€| 148279,54€| 328 227,24€ _[1999-3-001 Extension réseau 173 320,68 € 46 688,56 €| 126 632,12 € 1999-3-009 Extension réseau 18 073,73 € 4 868,66 € 13 205,07 € 2000-3-003 Extension réseau 103 375,24 € 25 840,76 €] 7753448€ 2000-3-004 Extension réseau 24 469,99 € 6 111,50 € 18 358,49 €
2001-3-031 Extension réseau 176 032,41 € 35 200,00 €| 140 832,81 € 2002-3-004 Extension réseau 268 389,25 € 46 963,00 €| 221 426,25 € 2002-3-009 Extension réseau 16 091,80 € 3 216,00 €| - 12 875,80 € 2003-3-002 Extension réseau 249 950,83 € 37 488.00 €| 212 462,83 € 2003-3-009 ‘ Extension réseau 20 508,58 € 307200€| 1743658€
2004-3-001 Extension réseau 11 614,29 € 1450,00€| 10 164,29 € 2004-3-007 Extension réseau 446 217,16 € 55 775,00€| 390 442,16 € 2004-3-010 Extension réseau 64 651,52 € 8 080,00 €| 56571,52€ 2005-3-006 Extension réseau ,6 273,55 € 624,00 € 5 649,55 € 2005-3-017 Extension réseau 46 239,94 € 4 620,00 €| 41619,94 €
2 2006-3-004 Extension réseau 12 787,31 € 638,00 € 12 149,41 €
2006-3-008 Extension réseau 2 095,54 € 208,00 € 1 887,54 €
2006-3-012 Extension réseau 170 775,21 € 8 538,00€| 16223721€
2007-6-003 Extension réseau 98 369,01 € 4918,00€| 93 451,01€
2007-3-009 Extension réseau 23 404,36 € 1170,00€| 9345101€
TOTAL 6 038 472,21 €! 2 460 284,18 €| 3 578 188,03 €
_- Les travaux suivants sont transférés à la ville de Pérols.
2315 Installation matériels, outillages Valeur au 31/12/2010
799 628,16 €
(3 578 188,03 + 799 628,19) = 4 377 816,19 € cpte 23x
- Les subventions surlignées sont transférées à la ville de Pérols:
Adducteur 3éme tranche
Soit la somme de 161 686,40 €.
. L'ensemble des subventions en solde, soit 2 077 998,99 € divisé par 15.15% est égal à .314 816,84 € et n'étant pas divisible, il fera l’objet d'un traitement comptable par le biais du compte 1021 dans les écritures comptables du SIVOM et de la ville de Pérols.
7 599 197. 72€
640 487.67:
Lansargues Collège 43919.70€
La Grande Motte |2éme réservoir 223 828.51€
Palavas les flots Adducteur Carnon/Palavas 1 140 280.80€
Communs Adducteur 36me tranche 600 000,00 € : Aménagement abords usine de Vaugiére 475350.39€]
Total
(Pour rappel, les subventions diminuent le prix de cession des éléments d'actifs sur lesquels elles portent)
- Le FCTVA relatif à ces travaux fera l’objet, à réception, d’un titre en faveur de la commune de Pérols.
. 2762 TVA à récupérer (15.15%) Valeur au 31/12/2010
30 633.74€
Arrêié N°2011343-0009 - 16/12/2011 Page 69 Page 70 .
- Concernant le passif : Il s'établit au 31/12/10 :
uio
03-02-13
Palavas les flots
03-02-05
03-02-10
03-02-11
03-02-12
03-10-01
uns
03-10-03
Mauguio
03-95-02
95-03
Palavas les flots
-01
-02
Pérols
uns
1-01
3-95-05
3-97-01
3-99-01
r Gastade
ravaux AEP
Travaux AEP
Férine/briand
imentation rive
uction Carnon Palavas
Extention réseau 2009
Investissement 2010
les
r les
Réservoirs
Réservoirs
r 3 tranche
rV
ucteur V
V
Soit 569.801,13 € qui se décomposent ainsi :
200 000,00
96 886,53
73 528,16
128 445,11 €
86 427,47
1 000 000,00
1 000 000,00
1 100 060,00
91 469,41
13 171,60
193 152,90
141 645,47
310 691,10
.140 862,89
24 025,97
345 346,78
48 936,13
106 694,56
35 696,16
18 224,13
51 224,90
39 303,74
971 719,54
1 100 000,00
18 293,89
3 292,93
64 387,31
25 753,73
168 591,73
295 611,50
6 006,44
108 655,79
20 014,84
3 761 063,87
- L'ernprunt retracé au compte 1687 d'un montant restant de 25 875,85 € est repris dans la comptabilité de la ville de Pérols à la charge pour cette dernière de le transférer à la Communauté d'Agglomération de la ville de Montpellier
- Le restant de la dette du service de l'eau soit 543 925,28 € devra faire l'objet de l'émission d’un titre à la charge de la ville de Pérols pour 148 609,31 € et de la Communauté d'Agglomération pour 395 315,97 €.
- Concernant la quote-part des frais de personnel, elle se décompose ainsi et fera l’objet d'un titre de recette en faveur du SIVOM :
moyenne frais de frais de frais de
personnel. | personnel personnel
2008 2009 2010
frais de personnel! 260 000,00 275 000,00! 300 000,00 278 333,33
poids de la commune 15,15% 15,15% 15,15% 15,15% total ! 42 167,50 , +
Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011 4) La compétence « Action sociale »
- Un titre de 13 161 € sera émis en faveur du SIVOM.
5) Le siège social et les frais généraux :
- Un titre de 22 542,75 € sera émis en faveur du SIVOM.
6) Les résultats 2009/2010 arrêtés au 30/06/2011 issus du Compte administratif sont les suivants :
D Résultats CA 2010
Résultat de fonctionnement [Solde d'investissement Total
Budget principal 258 744,62 416 597,73 -157 853,11
Transport 32 329,44 177 683,56 -145 354,12
Eau potable 1 181 866,85 -530 583,34 651 283,51
-_ [Assainissement 9 977 084,06 -1 433 607,06 . 8545 477
SPANC : -23 850,95 0. -23 850,95
Campings 100 802,35 -24 193,47 76 608,88
ll est proposé de reprendre ces résultats comme suit :
Fonctionnement | Investissement
002 001 Total
Budget principal 258 744,62 . 416 597,73 -197 853,11 dont restauration scolaire -323 506,28 21 261,13 -302 245,18 dont part Pérols (19,64%) -63 536,63 4176,58 -59 361,05 dont Com de communes 322 281,25 -420 773,31 -88 492,06
Budget annexe de l'eau . 1 181 866,85 -530 583,34 651 283,51 dont BA 2009 cumulé . 0,00 -2172563,12| -2 172 563,12 dont BA 2010 effectif 1 181 866,85 1 641 979,78 2 823 846,63 dont Com de communes 1 002 814,03 -450 199,96 - 552 614,07 dont Pérols 15,15% 2009 0,00 -329 143,31 -329 143,31 dont CAM 15,15% 2010 179 052,82 248 759,93 427 812,75
Budget annexe transport 32 329,44 17 683,56 50 013,00 dont Com de communes 32 329,44 17 683,56 50 013,00
Budget annexe assainissement “10 775 565,06 620893,06) 11 896 458,12 Dont Com de communes t 10 775 565,06 620 893,061 11 396 458,12
+ … Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2071 Page 71 . - Fonctionnement | Investissement
Budget annexe spanc 48 656,87 48 658,87)
Dont Com de communes 48 658,87 48 658,87
Budget annexe campings 100 802,36 21 467,65 122 270,01 Dont Com de communes 100 802,36 21 467,65 122 270,01
Concernant les actifs et les passifs, droits et obligations et personnels issus des compétences suivantes, qui sont reprises par la Communauté de communes du Pays de l'Or:
_- Action sociale,
- Urbanisme appliqué,
- Sports et loisirs,
- Assainissement,
- Enfance et jeunesse,
- Restauration collective,
-_ Régie des transports,
lls sont directement transférés de plein droit à la Communauté de communes dans le cadre de la fusion dissolution. Ils ne feront l'objet d'aucune rétrocession dans le : patrimoine des collectivités adhérentes.
_ En conclusion, il est proposé de passer les écritures comptables suivantes pour traduire la rétrocession des biens dans le patrimoine de a vilie de Pérols et de la Communauté d'Agglomération de la ville de Montpellier :
- Transfert de la cuisine et des matériels = 41 818,96 € |
- Transfert du bus pour 0€ (sortie de l'actif de fa CCPO).
- Transfert du réseau eau potable pour la ville de Pérois d'un montant de 4 377 816,19 €
- Transfert de l'emprunt « Pérols » pour 25 875,85 €, à la ville de Pérols.
- Transfert des subventions pour la ville de Pérols d'un montant de 161 687,20 €.
- Transfert du solde des subventions pour la ville de Pérols ({cpte :1021) : 314 816,84 €
Total des actifs transférés :4 419 635,15 €
Total du passif transféré : 502 379,89 €
Les résultats comptables seront repris :
Pour Pérols (Restauration scolaire) sur la base de 19.64%
, Pour Pérols (Eau potable } sur la base de 15.15% sur les antérieurs.
Pour la CAM (Eau potable } Sur la base de 15.15% sur les résultats 2010.
Page 72 Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011 Les titres seront émis :
Pour la ville de Pérols : 13 800,00 € pour la participation ‘Transport scolaire’. : 1 743,65 € pour la participation ‘ Restauration’.
13 161,00 € pour la participation’ Action sociale.
148 609,13 € pour la participation eau potable.
35 331,00 € pour la participation aux frais de
fonctionnement.
8 207,44 € pour la soulte du restaurant scolaire.
Pour la CAM : 395 315,97 € pour la participation eau potable.
Pour le SIVOM : 80 633,74€ pour le transfert de la TVA (cpte2762)
57 874,00€ pour la participation du siège social.
Dans le cadre de la fusion comptable décidée entre le SIVOM et la Communauté de Communes du Pays de l'Or, les opérations comptables concernant tous les actifs et passifs autres, s'effectueront selon la procédure conforme au protocole Hélios (Transfert de pièces )
++ F4
Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011 Page 73 Page 74 Arrêté N°2011343-0009 - 16/12/2011 Liberté « Liberis + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORRENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE N° 2011-01-2624
OBJET: Remaniement du cadastre commune de CANET
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition de la directrice régionale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de CANET
À partir du 2 janvier 2012
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
Arrêté N°2011343-0010 - 16/12/2011 Page NI Page 76
Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes Himitrophes ci-après désignées :
BRIGNAC, SAINT ANDRE DE SANGONIS, POUZOLS, LE POUGET, TRESSAN, ASPIRAN,
NEBIAN, CLERMONT L'HERAULT,
Art. 8. - Les dispositions de Farticlke 822-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration où de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des services fiscaux
de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Monipellier, le 08 décembre 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011345-0010 - 16/12/2011 Liberté « Liberis + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORRENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE N° 2011-01-2625
OBJET: Remaniement du cadastre commune de LE POUGET
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition de la directrice régionale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de LE POUGET
À partir du 2 janvier 2012
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
Arrêté N°2011343-0011 - 16/12/2011 Page N S Page 78
Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes Himitrophes ci-après désignées :
POUZOLS, POPIAN, SAINT BAUZHLE DE LA SVYLVE, VENDEMIAN, PLAISSAN,
PUILACHER, TRESSAN, CANET.,
Art. 8. - Les dispositions de Farticlke 822-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration où de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des services fiscaux
de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Monipellier, le 09 décembre 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet
Cécile LENGLET
Arrêté N°2011345-0011 - 16/12/2011 diberie - Ekgaliie Fratcrmié
RE PRE IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des
Territoires et de fa Mer de l'Hérauir
DDTM 34
Service Eau et Risques
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérautt,
Le Préfet de l'Aude,
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°.2041-0T._ 26u2
abrogeant élaboration d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur les communes de CAPESTANG,
MONTELS, POILHES, NISSAN-LEZ-ENSERUNE,
LESPIGNAN et VENDRES
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°96-088 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les basses plaines de l'Aude
CONSIDERANT que le code de l'environnement prévoit depuis le 1er mars 2005 d'associer les collectivités territoriales concernées par l'élaboration d'un PPRI;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté n°96-088, l'élaboration des études et l'instruction des PPRI sur les basses plaines de l'Aude étaient confiées à la seule DDE de l'Aude, devenue au 1er janvier 2010 DDTM, que lesdites dispositions n'autorisaient donc pas la DDTM de l'Hérauht à conduire l'élaboration des PPR pour les communes de son département;
Arrêté N°2011346-0001 - 16/12/2011 Page 79 Page 80
CONSIDERANT la Révision Générale des Politiques Prioritaires de l'État et la nécessité de confier l'élaboration des PPRI des communes dans le département de l'Hérauit à la DDTM de l'Hérault , et qui implique qu'elle soit désignée comme service instructeur par un arrêté du préfet de l'Hérault.
SUR proposition de Madame la Directrice de la DDTM de l'Hérault et Monsieur le Directeur de la DDTM de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral n°96-088 relatives à la prescription de PPRI sur les communes de CAPESTANG, MONTELS, POILHES, NISSAN-LEZ- ENSERUNE, LESPIGNAN et VENDRES (communes du département de l'Hérault) sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté Sera tenu à la disposition du public dans les locaux : - de la Mairie de CAPESTANG,
- de la Mairie de MONTELS,
- de {a Mairie de POILHES,
- de la Mairie de NISSAN-LEZ-ENSERUNE,
- de la Mairie de LESPIGNAN ,
- de la Mairie de VENDRES,
- de la préfecture de l'Aude
-de la Préfecture de l'Hérault,
- de la Direction Départementale des Territoire de la Mer de l'Aude,
- de la Direction Départementale des Territoire de la Mer de l'Hérautt.
ARTICLE 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude et de l'Hérault, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Aude et de l'Hérault, les maires de CAPESTANG, MONTELS, POILHES, NISSAN-LEZ-ENSERUNE, LESPIGNAN et VENDRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude et de l'Hérault.
A Montpellierte 2 DEC. 28 À Carcassonne, le 3 D NA. 201
7 | = k—
/ le PA et nd
_Amme Mari CHARVET
Claude BRLAND
Arrêté N°2011346-0001 - 16/12/2011 SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
Bureau des Finances Publiques
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2011-I-2648
OBJET : Modification des compétences de la communauté de communes Orb et Jaur
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 5211-17 ;
l’arrêté préfectoral n° 96-I1-3379 du 9 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes Orb et Jaur ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2571 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
la délibération du 7 décembre 2010 par laquelle le conseil de la communauté de communes Orb et Jaur propose d’étendre la compétence obligatoire « développement économique » à la «création d’un office du tourisme communautaire » et au « développement de l’accès aux technologies » ;
les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de Colombières-sur-Orb (17/02/2011), Ferrières-Poussarou (26/02/2011), Mons-la-Trivalle (25/02/2011), Olargues (24/01/2011), Prémian (17/02/2011), Saint-Etienne d’Albagnan (21/02/2011), Saint-Martin de Larçon (12/01/2011), Saint-Julien (02/03/2011) et Saint- Vincent d’Olargues (01/02/2011) se prononcent favorablement sur la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Berlou, Roquebrun et Vieussan qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois visé à l’article L. 5211-17 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT par conséquent, l’accord des conseils municipaux de toutes les communes
VU
membres de la communauté de communes sur la modification statutaire proposée ;
l'avis de M. le Sous-Préfet de Béziers en date du 30 novembre 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011347-0001 - 16/12/2011 Page 81 ARRETE
ARTICLE 1 : Les compétences exercées par la communauté de communes Orb et Jaur au titre du « développement économique » sont étendues aux domaines suivants :
D Création d’un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes :
- Accueil et information,
- Promotion touristique du territoire,
- Commercialisation de produits touristiques,
- Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire,
- Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés.
Compétence exercée en totalité par la communauté
D Favoriser et développer l’accès aux technologies pour l’ensemble de la population :
Des actions de formations du public, de développement de diffusion des TIC auprès des institutions seront organisées.
Des conventions de partenariats pourront être passées avec les institutions pour mettre en place ces actions.
Une réflexion sera menée sur les modalités de desserte de moyens d’information ou de communication au sens large sur le territoire (fréquence de radios, de télévision).
Compétence exercée en totalité par la communauté
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de Béziers, la
Directrice Régionale des Finances du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, le Président de la communauté de communes d’Orb et Jaur et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
A Montpellier, le 13 décembre 2011
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
signé : Cécile LENGLET
Page 82 Arrêté N°2011347-0001 - 16/12/2011 Direction des Relations avec Îes Collectivités Locales
Rureau de l Environnement
DUP PARCELLAIRE
Le Préfet de la région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
ARRETE n°20112643
Ville de Mntpellier ouson concessionnaire la Société d’équi pement de la région Mbntpelliéraine (SERM
Aménagement de la rue des Acconiers
Déclaration d'utilité publique
Cessibilité-
VU le code de l'Environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie :
VU le code de l’expropriation;
VU le code de F’Urbanisme:
VU l’arrêté préfectoral n°2011-K-1325 du 14 juin 2044 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes de déclaration d'utilité publique et parcellaire :
VU les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, désigné pour conduire cette enquête ; en date du 29 août 2011 ;
VU la défibération du conseil municipal de la ville de la vilie de Montpellier, en date du 3 octobre 2011, relative à la déclaration de projet portant sur lmtérêt général de l’opération relative à l’élargissement de la section de la rue des Acconiers comprise entre le Lez et l’avenue du Pont Trinquat, mentionnant l’objet du projet et comportant les motifs et considérations justifiant son caractère d'intérêt général ;
VU le courrier du maire de la ville de Montpellier du 2 novembre 2011 demandant qu’un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité soit pris concernant l'opération ci-dessus mentionnée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
…- ARRETE -
ARTICLE-I
Est déclaré d'utilité publique l’opération d'aménagement de la section de la rue des Acconiers comprise entre le Lez et l'avenue du Pont Trinquat sur la commune de Montpellier en faveur de la ville de Montpellier où de son concessionnaire la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM);
Arrêté N°2011349-0003 - 16/12/2011 Page 83 Lt
ARTICLE-2
Sont déclarés cessibles au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), concessionnaire
de la ville de Montpellier pour cette opération, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à sa réalisation et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté ;
ARTICLE-3
La ville de Montpellier ou son concessionnaire, la société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) sont autorisées à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation ;
ARTICLE 4
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution du projet susvisé, devront être réalisées dans un délai e cinq ans à compter de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5
Détais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la DUP et à compter de sa notification individuelle concernant la cessibilité ;
ARTICLE -6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, Madame le maire de Montpellier, maître d'ouvrage, et le chrecteur de la Société d’Equipement de la Région Montpelhérane {SERM) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 306 novembre 2011
Pour le Préfet,
Page 84 Arrêté N°2011349-0003 - 16/12/2011 EXPOSE des MOTIFS et des CONSIDERATIONS JUSTIFIANT le CARACTERE
d’INTERET GENERAL
du projet d’aménagement de la rue des Acconiers située à Montpellier
L/ PRESENTATION DU PROJET :
Le secteur concerné par ce projet d’aménagement est une voie étroite de 3 mètres, desservant en impasse quelques habitations individuelles. Son élargissement et son réaménagement ont été imaginées dés le début des années 1990 dans le cadre de l’élaboration du projet urbain Port Marianne et ont été traduits sous forme d’emplacements
réservés spécifiques sur les divers documents d’urbanismes qui se sont succédés.
La prochaine réalisation de l’avenue Théroïgne de Méricourt en rive gauche du Lez ainsi que celle du pont de al République en 2013 nécessitent d’engager dés aujourd’hui le réaménagement de la rue des Acconiers pour assurer le prolongement fonctionnel et le bouclage de ces ouvrages avec le réseau viaire existant sur la rive droite du fleuve.
Il / ENQUETES PUBLIQUES :
L’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation, d’est déroulée du 4 juillet 2011 au 4 août 201. Dans son rapport déposé le 25 août 2011, le commissaire enquêteur à émis un avis favorable.
III /PRINCIPALES RAISONS ET CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES LA DECISION EST
FONDEE :
Ce projet d’aménagement de la rue des Acconiers répond, dans un premier temps, de manière planifiée, raisonnée et durable, aux besoins de déplacements inhérents aux évolutions urbaines et démographiques de ce secteur de la ville.
Dans un second temps, cette opération permettra d’assurer un meilleur niveau de sécurité et de confort pour l’ensemble des liaisons douces et motorisées entre les deux rives du Lez.
Les travaux envisagés contribueront à l’amélioration de la desserte des opérations déjà réalisées sur la rive gauche du Lez ( Jacques Cœur, Parc Marianne, Rive gauche...) ainsi qu’à celles envisagées sur la rive droite dans le cadre de la 2éme extension de la ZAC consuls de Mer.
IV / IMPACTS DU PROJET
Dans le cadre des études techniques, environnementales et paysagères, les variantes ont été élaborées en tenant compte des contraintes du site, des possibilités techniques et du coût financier. Arrêté N°2011349-0003 - 16/12/2011 Page 85 De plus, ce projet privilégie les modes de déplacement doux grâce à l’aménagement de pistes cyclables et de voies piétonnes qui assureront un bouclage avec les itinéraires déjà existants et faciliteront les déplacements entre Port
Marianne et les autres quartiers de la ville.
V / CONCLUSION :
Pour toutes ces raisons, l’Intérêt Général du projet de l’aménagement de la rue des Acconiers à Montpellier est reconnu d'intérêt général et la Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée, au profit de la ville de Montpellier.
Page 86 Arrêté N°2011349-0003 - 16/12/2011 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Pôle Juridique interministériel
ARRÊTÉ N° 2011 —1.- 2681 SUPPLÉANCE
du SOUS-PREFET de LODEVE
du SOUS-PRÉFET de BEZIERS par intérim
(article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTAG400072C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU la circulaire du premier ministre du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril susvisé ;
VU la circulaire NOR/INTA0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ;
VU la circulaire 110110 du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
Arrêté N°2011350-0001 - 16/12/2011 Page 87 Page 88
VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO en qualité de sous-préfet de LODÉVE ;
VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONOÔRE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2011-1-2572 du 5 décembre 2011 portant désignation de M. Christian RICARDO en qualité de sous-préfet de Béziers par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral 2011-2611 du 8 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de LODEVE, sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS par intérim
Considérant l absence de M. Christian RICARDO, sous-préfet de LODEVE et sous-préfet de BEZIERS par intérim du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 1er janvier 2012 inclus, il y a lieu d'organiser la suppléance des fonctions de M. le sous-préfet de LODEVE et sous-préfet de BEZIERS par intérim en application des dispositions prévues à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er: M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault est chargé d'assurer la suppléance de M. Christian RICARDO, sous-préfet de LODEVE et sous-préfet de BÉZIERS par intérim du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 1er janvier 2012 inclus.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 16 décembre 2011
Le Préfet,
Claude BALAND
Arrêté N°2011350-0001 - 16/12/2011 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRÊTÉ N° 2011-1-2682
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. Nicolas de MAISTRE,
sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
la loi n° 2010-1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 Page 89 VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de LODEVE ;
VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-I1-2571 du 5 décembre 2011 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS
L- ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections :
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions. 1-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.
I-2- Circulation :
I-2-1- La délivrance et l’échange des permis de conduire.
1-2-2- La délivrance des cartes grises :
- enregistrement des déclarations d’achats,
- délivrance des certificats de situation,
- inscription et radiation des gages et oppositions.
1-2-3- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls. I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical. 1-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement. 1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire.
I-2-7- les lettres d’avertissement.
I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France.
1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.
Page 90 Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 I-3- Affaires militaires :
1-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. 1-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. 1-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.
I-4- Droit de la nationalité et des étrangers :
1-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française. I-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; ainsi que les procès-verbaux d’assimilation, dans le cadre des dossiers d’acquisition de la nationalité française.
1-4-3- les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française visées aux articles 6 et 7 du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 sur l’expérimentation de la déconcentration de ces décisions.
1-4-4- tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures).
I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes :
I-5-1 - Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique, la procédure et les arrêtés de cessibilité, ainsi que la procédure d'expropriation en faveur des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes dans l'arrondissement et des société d'économie mixte.
I-5-2 - La procédure d'enquête et les arrêtés au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. [-5-3 - Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination de commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure)
I-5-4 - Les enquêtes publiques relatives aux zones de protection du Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP).
I-5-5 - Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).
1-6- Etablissement de servitudes :
1-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.
I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.
I-6-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.
1-7- Urbanisme et droit des sols :
1-7-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols, [-7-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
I-8- Action sociale. emploi et logement :
I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 Page 91 I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.
I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.
1-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article L
1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental. I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.
I-9- Enseignement :
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.
1-10- Sanitaire et social :
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.
I-11- Gestion du patrimoine :
I-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.
I-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient. 1-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas. I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute. I-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000. 1-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de COURNIOU et SAINT-PONS DE THOMIERES.
I-12- Divers :
1-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
1-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.
1-12-3- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous - Préfecture de BEZIERS. 1-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983.
1-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d'installation d'ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.
1-12-6- Transports de corps à l'étranger.
[-12-7- Formalités de recherche dans l'intérêt des familles.
1-12-8 — les récépissés de création, de modification et de dissolution d’une association.
Il - POLICE GENERALE
1- L'octroi du concours de la force publique.
2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 du code des débits de boissons.
4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 92 Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 5- La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.
6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à déclaration et celles soumises à autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.
8- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
9- L'autorisation de lâcher de ballons.
10- Le retrait provisoire du permis de conduire.
11- Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus du centre pénitentiaire de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.
12- Armes :
12-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et retrait de ces autorisations.
12-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations.
12-3- Carte européenne d’armes à feu.
12-4- récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5°" catégorie IT ou de 7°" catégorie I.
12-5- autorisation de détention de matériels de guerre de 2°" catégorie.
13- Les cartes nationales d’identité et les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national.
14- Etrangers:
14-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes.
14-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales n1 instructions générales. 14-3- les ampliations d’arrêtés.
14-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale. 14-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.
14-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour. 14-7- les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.
15- Gardes particuliers :
15-1 agrément des gardes particuliers.
15-2 retrait ou suspension de l’agrément.
15-3 reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers.
Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 Page 93 III — ADMINISTRATION LOCALE
1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales.
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
2- La signature des conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales de l’arrondissement de BEZIERS en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
3- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
4- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
5- L'autorisation de création, de toute modification et de dissolution de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
6- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.
7- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
9- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.
10- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
11- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
12- Dotation de Développement Rural: arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2005.
13- Dotation d'équipement des territoires ruraux: arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
16- Signature des cartes d’identité des élus de l’arrondissement de BEZIERS
Page 94 Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 17- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de BEZIERS
18- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale (art. 2212-9 du CGCT).
19- signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
IV —- COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, à l’effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les deux Contrats de Ville (BEZIERS et AGDE) de l'arrondissement de BEZIERS, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, y compris les documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim ;
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEROY, détachée en qualité de conseiller d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS,
- pour les matières prévues aux rubriques suivantes :
1-2-1,1-2-2, 1-2-3, 1-2-4, 1-2-5, 1-2-6, 1-2-7, I-2-8, 1-2-9, 1-2-10, [-3-1, 1-3-2, 1-3-3, 1.4.2, T.4.4, 1-12-2, I- 12-6, 1-12-7, 1-12-8, 1-5, 1-7, 11-10, 1-11, IT 12-2, I 12-3, 11-12-4, 11-12-5, 11-13, IT 14-1, IT 14-2, I 14-3, Il 14-4, Il 14-5, IT 14-6, U 15-1, H 15-2 et IT 15-3
- pour les procès-verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public de 1° catégorie situés dans l’arrondissement de BEZIERS.
Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 Page 95 Délégation de signature est accordée à M. Thomas MORTINI, chef du bureau des Politiques Publiques de la sous-préfecture de BEZIERS, pour signer dans le cadre des contrats de ville de BEZIERS et AGDE concernant l’arrondissement de BEZIERS, dans le cadre de la politique de la ville, les documents suivants :
- correspondances ne comportant ni décisions, n1 instructions générales ; - copies conformes ;
- bordereaux d’envoi.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est également accordée à :
- M. Arnaud GILLET pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1, I-2-2, I-2-3, I-2-
4, I-2-5, 1-2-6, I-2-7, I-2-8, I-2-9, I-2-10, 1.3.1, 1-3-2, 1-3-3, I.4.2, 1.4.4, 1-12-2, I-12-
6, 1-12-7, 1-12-8, IL.7, IL.12.2, IL.12.3, I1-12-4, I1-12-5, 11-13, I 14-1, I 14-2, II 14-
3, 11 14-4, I 14-5, I 14-6, IL.15.1, 11.152, 11.153 :
- Mme Lyne LAMY pour les matières inscrites aux rubriques L.3.1, 1-3-2, I-3-3,
I1.15.1, 11.15.2, 11.153 :
- Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques [.4.2, IT.14.1, IL.14.2, IT 14.3, IT 14.4, I 14.5, I 14.6 :
- M. Samuel DUTHOIT pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1 et I-2-2 ;
- M. Bernard PELEGRY pour les matières inscrites aux rubriques I.4.2 et [4.4 ;
- M. Errol GAVOILLE pour les procès verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour les bordereaux d’envoi de documents concernant son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LEROY, secrétaire générale de la sous- préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Arnaud GILLET et M. Thomas MORTINI dans le cadre de leurs attributions respectives.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 3 janvier 2012.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2011
Le Préfet,
Claude BALAND
Page 96 Arrêté N°2011350-0002 - 16/12/2011 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2011 —1- 2683
donnant délégation de signature
à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète,
secrétaire général de la préfecture de l’Héraulit par intérim
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
la loi n° 82-213 du 2 mars 1082 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;:
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
le décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
Arrêté N°2011350-0003 - 16/12/2011 Page 97 Page 98
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-I1-2571 du 5 décembre 2011 désignant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE I - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim, afin de signer les décisions relatives à la création de zone d'attente permettant de faire face à l'accueil massif des personnes de nationalité
étrangère sans visa consécutif notamment à l’arrivée d'un navire.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET la
délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de BEZIERS ou à M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ou à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 3 janvier 2012.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2011
Le Préfet,
Claude BALAND
Arrêté N°2011350-0003 - 16/12/2011 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique interministériel
ARRÊTÉ N° 2011-I1-2684
donnant délégation de signature
à M. Christian RICARDO
Sous - Préfet de l'arrondissement
de LODÈVE
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU la loi n° 2010-1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 :
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE :
VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 Page 99 VU Je décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe en
qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
VU l'arrêté préfectoral 2011-I-2571 du 5 décembre 2011 portant désignation de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral 2011-1-2612 du 8 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète, secrétaire général de la préfecture de Hérault par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Christian RICARDO,
sous-préfet de LODEVE, pour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions
[-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles
I-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux
I-2- Circulation
I-2-1- La délivrance du permis de conduire
I-2-2- La délivrance des cartes grises
I-2-3- Les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls
I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical
I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
1-2-7- les lettres d’avertissement
I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France
I-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10 les arrêtés d'annulation du permis de conduire
1-2-11 les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
Page 100 Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 1-3. Droit de la nationalité et des étrangers
I-3.H Avis concernant la perte de fa faculté de décliner où de répudier la nationalité française
1-32 La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
1-3-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française visées à visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif
aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
1-34. Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-5726 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
I-4. Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant les procédures ci-après :
I-4-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés
1-4-2- Procédure et arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et acquisitions et arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les
procédures d’expropriations en faveur des communes où des établissements publics communaux ef intercommunaux, ou des syndicats mixtes ayant leur siège dans Parrondissement
1-4-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels
F-d-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
1-4-5- Les enquêtes de commodo et incommodo {arrêté prescrivant l'enquête, nomination de commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure)
I-4-6- Les enquêtes publiques liées à la création de zones de protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.)
1-4-7- Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature}
1-4-8- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de
lignes électriques
1-4-9- La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation
ES. Établissement de servitudes
I-S-1. La procédure et Îles arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques
I-5-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques
E-&- Urbanisme et droit des sols
I-6-1- Les recours gracieux en matière de procédure de plarification et d'application du
droit des sols
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 Page 101 Ï-6-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où ji n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
1-7. Action sociale, emploi et logement
1-71 Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)
1-7-2- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives
1-73 = Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de
la force publique
L-74 — Orûre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l’insalubrité, conformément à
l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental
1-75 = Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination
des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de l'arrondissement en matière d’action sociale et d'emploi, telles que la Maison de PEmploi
du Pays Cœur d'Hérault
I-8- Enseignement
L'utilisation et a désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie
E-9. Sanitaire ef social
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et
SOCIAUX
I-10- Gestion du patrimoine
1-10-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux
1-19-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du Hit des cours d'eau non navigables ni flottables
F-10-3- La passation des actes de vente où d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient
É-ii- Divers
Page 102
1-114-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
1-11-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé
F-11-3- Les autorisations de transports de corps
I-11-4 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 1-11-5- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983
1-11-6- La délivrance des récépissés pour la déclaration d'installation d’ouvrage, de
travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
[-12- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites
[-13- Présidence de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et la
citoyenneté (COPEC) et actes relatifs à l’animation et au secrétariat de la COPEC
[-14- Commission départementale des objets mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
[-15- Présidence du Groupe Départemental de Suivi des mesures prises en faveur des Harkis, anciens membres des formations supplétives
1-16- Pôle sur les énergies renouvelables : présidence du comité technique pour la préparation du volet
départemental du schéma régional sur les énergies renouvelables
II- POLICE GENERALE
I-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
II-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
II-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,
conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
IT-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.
II-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs
véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
II-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.
II-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles. IT-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.
I1-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
I-11- L'autorisation de lâcher de ballons.
I1-12- Le retrait provisoire du permis de conduire.
II-13- Armes
I-13-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations
I1-13-2- Autorisation d'acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir Sportif et retrait de ces autorisations
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 Page 103 I1-13-3- Délivrance des cartes européennes d’armes à feu
IL-13-4- Récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession
d’une arme ou d’un élément d’arme de 5°" catégorie II ou de 7°" catégorie I I1-13-5- Autorisation de détention de matériels de guerre de 2°" catégorie.
I-14- Les cartes nationales d’identité, les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national
et les oppositions à sortie du territoire.
IL - ADMINISTRATION LOCALE
IIT-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux. III-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
IIT-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
IIT-4- L'autorisation de création, de toute modification et de dissolution de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
III-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.
IIL-6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant. III-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
IIT-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.
ITT-9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
III-10- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme.
IlI-11- Dotation globale d’équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque,
l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
III-12- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à 2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004.
IlI-13- Dotation d’équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention
lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint. IIT-14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
IIT-15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
III-16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.
IlI-17- Signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Page 104 Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
ARTICLE _2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian RICARDO, sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, à l'exclusion des documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de
LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS ou à
Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault par intérim
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, secrétaire générale de la sous préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :
Circulation
- délivrance du permis de conduire.
- délivrance des cartes grises.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls
- les mesures administratives consécutives à un examen médical
- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement - les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
- les lettres d'avertissement
- les interdictions temporaires de conduire en France.
- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire
- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
Droit de la nationalité et des étrangers
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 Page 105 Police générale
autorisations de transports de corps
octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
autorisation d'acquisition et de détention d’armes de 4°" catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations
autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1° catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations
délivrance des cartes européennes d’armes à feu
cartes nationales d’identité, autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire
signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales
Administration locale
contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous
arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics comniunaux et intercomniunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux
l'information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982
l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1°, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982
toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982
certificats de mandatement de la D.G.E.
certificats de mandatement de la DDR.
certificats de mandatement de la DETR.
Action sociale et logement
Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions
locatives
Décisions d'indemnisation des baïlleurs en cas de refus d’accorder le concours de la
force publique
Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat
Divers
Page 106
tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
tous les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l’Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève (arrêté préfectoral 2006-I1-2798 du 22 novembre 2006)
- les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
ARTICLES:
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
- Mlle Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale,
- Mme Wanda FANTINO, chef du Pôle Développement durable,
pour les actes suivants :
- correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - copies conformes ;
- bordereaux d’envoi.
ARTICLE _6 :
En cas d'absence de Mme Anne AUBIGNAT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable, pour les matières énoncées à
l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault)
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
e cartes nationales d'identité, autorisations de sortie du territoire
e signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales
e délivrance des permis de conduire
e correspondances relatives aux cartes grises
En cas d’absence de Mme Anne AUBIGNAT et Wanda FANTINO), délégation de signature est donnée
à:
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières énoncées à
l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault).
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur le 3 janvier 2012.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2011
Le Préfet,
Claude BALAND
Arrêté N°2011350-0004 - 16/12/2011 Page 107 Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2011 —- I -2685
donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 2011-8603 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
VU l’arrêté ministériel en date du 9 octobre 2007 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc — Roussillon pour une durée de trois ans et renouvelé dans ses fonctions par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2010 ;
VU Je décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
VU le décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU Je décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU Le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Page 108 Arrêté N°2011350-0005 - 16/12/2011 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales,
- soit M. M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de Béziers,
- soit M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,
- soit Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’ Hérault, secrétaire générale adjointe, - soit M. Christian RICARDO), sous-préfet de Lodève,
à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire :
- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 3 janvier 2012.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2011
Le Préfet,
Claude BALAND
Arrêté N°2011350-0005 - 16/12/2011 Page 109 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
Commission départementale d'aménagement commercial
& 0467 616158
54 04 67 61 63 24
Pref-cdac34@herault.pref.aouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
Au terme de ses délibérations en date du 05 décembre 2011 prises sous la présidence de Mme Cécile LENGLET, sous-préfet, secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-079 du 16 janvier 2009 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-1-2517 du 10 août 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01-2224 du 18 octobre 2011 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n°2011/20/AT le 10 octobre 2011, formulée par la S.A.S. Norauto France, 117 Bd de Valmy à Villeneuve-d'Ascq (59), qui agit en qualité d'exploitant, en vue d'être autorisée à la création d'un centre auto à l'enseigne « Norauto » de 542 m2? de surface de vente, situé Z.A. Boulevard Maurice Pacull en Agde (34) ;
VU le rapport présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Page 110 Décision - 16/12/2011 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
CONSIDERANT que le projet situé en zone HINAZ du POS approuvé en juin 2000, correspond à la vocation de ce secteur, qui autorise les logements, commerces, activités tertiaires et hébergement hôtelier ;
CONSIDERANT que ce projet d'extension accompagne flaccroissement démographique local ;
À DECIDÉ d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale par 5 voix "Pour”
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Gérard MILLAT, représentant le maire de Agde, commune d'implantation ; M. Michel PREVOST, représentant le maire de Bessan ;
M. Michel GUIBAL, représentant le Président du Conseil Général de l'Hérauit : M. Bruno FRANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable : Mme Lucile MEDINA, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ; VVYVN
NV
En conséquence, est accordée à la S.A.S. Norauto France, 117 Bd de Valmy à Villeneuve- d'Ascq (59), qui agit en qualité d'exploitant, lautorisation de création d'un centre auto à enseigne « Norauto + de 542 m? de surface de vente, situé Boulevard Maurice Pacull en Agde (34).
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Secrétaire Générale Adjointe,
Cécile LENGLET
Décision - 16/12/2011 Page 111