Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZal2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZal2010 Document publié le Mercredi 6 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZal2010)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

6 octobre 2010 Spécial Zal

S O M M A I R E

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRÊTÉ N° 2010/01/2981

SIVU du centre aéré de Fondespierre Adhésion de la commune de Vendargues Extension des compétences et transformation en syndicat à la carte...................................................................................................2

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

ARRETE N° 2010/01/2992

Délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Marcel AUTHIER, directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 176-02 Police Nationale............................................................................................................................................................................5Spécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

ARRÊTÉ N° 2010/01/2981

SIVU du centre aéré de Fondespierre Adhésion de la commune de Vendargues Extension des compétences et transformation en syndicat à la carte

PREFET DE L'HERAULT

direction des relations avec les collectivités locales

bureau deS FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2010-1-2981

SIVU du centre aéré de Fondespierre

Adhésion de la commune de Vendargues

Extension des compétences

et transformation en syndicat à la carte

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5211- 18, L 5211-20 et L 5212-16;

VU l'arrêté préfectoral n° 92-I-1153 du 11 mai 1992 modifié portant création du SIVU du centre aéré de Fondespierre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-2768 du 7 septembre 2010 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU la délibération, du 30 juin 2010, par laquelle le comité syndical du SIVU du centre aéré de Fondespierre propose de modifier les statuts du syndicat pour étendre son périmètre à la commune de VENDARGUES, étendre ses compétences à l'organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement de la commune de VENDARGUES et se transformer en syndicat à la carte ;

VU la délibération, du 13 juillet 2010, par laquelle le conseil municipal de la commune de VENDARGUES confirme son adhésion au SIVU du centre aéré de Fondespierre pour laSpécial Zal RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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compétence à la carte "organisation et gestion du centre de loisirs sans hébergement de la commune de VENDARGUES" ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes membres du syndicat, à savoir : BEAULIEU (29 juillet 2010), CASTRIES (29 juillet 2010), RESTINCLIERES (26 août 2010), SAINT-GENIES-DES-MOURGUES (6 juillet 2010) SUSSARGUES (6 juillet 2010) approuvent la modification des statuts du syndicat concernant l'adhésion de la commune de VENDARGUES, l'extension des compétences et la transformation en syndicat à la carte ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Les statuts modifiés du SIVU du centre aéré de Fondespierre qui devient SIVU du centre de loisirs de Fondespierre sont approuvés et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Est autorisée l'adhésion de la commune de VENDARGUES au SIVU du centre de loisirs de Fondespierre. Compte-tenu de cette extension de périmètre, le syndicat regroupe désormais les communes de BEAULIEU, CASTRIES, RESTINCLIERES, SAINT-GENIES- DES-MOURGUES, SUSSARGUES et VENDARGUES.

ARTICLE 3 : Les compétences du SIVU du centre de loisirs de Fondespierre sont étendues à l'organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement de VENDARGUES. Le syndicat a désormais pour objet les compétences suivantes à la carte :

l’organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement sis au Domaine de Fondespierre à CASTRIES, c’est-à-dire la mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du centre de loisirs,

l’organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement sis avenue Mendès France à VENDARGUES, c’est-à-dire la mise en œuvre des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du centre de loisirs,

Les conditions de transfert et de reprise des compétences à la carte sont définies à l'article 11 des statuts du syndicat.

ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CASTRIES.

ARTICLE 5 : La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 6 : Le comité syndical est composé de deux délégués titulaires par commune. Chaque commune désigne également deux délégués suppléants.

ARTICLE 7 : Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de deux autres membres au moins. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé parSpécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci. Toutes les communes auront un représentant au bureau.

ARTICLE 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

Pour les communes adhérentes à la compétence « gestion du centre de loisirs sans hébergement » de Fondespierre :

- dépenses d’équipement fixées au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (population totale selon les chiffres du dernier recensement connu).

- dépenses de fonctionnement y compris les frais d’administration générale fixées au prorata du nombre d’utilisateurs de l’année précédente (journée/enfant), avec réajustement en fin d’exercice annuel.

Pour la commune adhérente à la compétence « gestion du centre de loisirs sans hébergement » de Vendargues :

- dépenses de fonctionnement y compris les frais d’administration générale pour la première année d’exercice et en cas de poursuite de la compétence au-delà du délai d’un an elles seront fixées au prorata du nombre d’utilisateurs de l’année précédente (journée/enfant) avec réajustement en fin d’exercice annuel.

ARTICLE 9 : Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le trésorier de CASTRIES.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du SIVU du centre de loisirs de Fondespierre, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 6 octobre 2010

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Patrice LATRONSpécial Zal RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

MOYENS

ARRETE N° 2010/01/2992

Délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Marcel AUTHIER, directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable d’Unité

Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 176-02 Police Nationale

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Bureau des Finances de l’Etat

Plateforme CHORUS

ARRETE PREFECTORAL n° 2010/01/2992

portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Marcel AUTHIER,

directeur départemental de la sécurité publique

en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle

du Budget Opérationnel de Programme 176-02

Police Nationale

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;Spécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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VU le décret du 11 décembre 2008 nommant M. Claude BALAND, Préfet hors classe, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 21 juillet 2010 nommant M. Marcel AUTHIER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault et commissaire central à Montpellier ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009, relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;

VU le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d’une mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée d’un an ;

VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marcel AUTHIER, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :

à la programmation et au pilotage budgétaire,

à la validation des décisions de dépenses,

à la vérification et à la constatation du service fait,

à l’ordre de payer au comptable.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel AUTHIER, directeur départemental de la sécurité publique, la présente délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par M. Jean-Marie FARNAULT, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint de Montpellier.

Article 3 : A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Marcel AUTHIER est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense :

Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;Spécial Zal RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet ;

Article 6 : Toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 06 octobre 2010

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 6 octobre 2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 6 octobre 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2