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Document publié le Dimanche 22 janvier 2023 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 22 delib 2023 06 09 convention dintervention fonciere avec lepfif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
MAURECOURT
78780
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
convocation
:
26
mai
2023
Date
affichage
avis :
26
mai
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
27
Présents
:
17
Votants :
24
Objet
:
CONVENTION D’'INTERVENTION FONCIÈRE
AVEC
L’EPFIF (ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
D’
ÎLE
-DE-
FRANCE)
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 9 juin
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
GUERREY,
Maire
Etaient
présents
:M.
Xavier
TALON,
Mme
Michèle
BARATELLA,
M.
Daniel
WOTIN,
Mme
Manuela
VIEIRA
DE
CASTRO,
M.
Joël
DRECOURT,
Mme
Annie
LE
MEZEC,
M.
Anthony
DESCHAMPS
(arrivé
à
19h11),
Mme
Martine
DUÜPUY,
M.
Jean-
Pierre
BAUDIN,
M.
René
CHOTEAU,
M.
Christian
DOUSPIS,
Mme
Nicole
COURBET,
Mme
Astrid
DELANNOY,
M.
Gilles
VARIN,
Mme
Martine
MORY,
Mme
Estelle
DRENO,
Excusés
:M.
Jean-Luc
HOUBRON
(représenté
par
M.
Christian
DOUSPIS),
M.
Chrislain
CAUSSIAUX
(représenté
par
M.
René
CHOTEAU),
M.
Joël
TISSIER
(représenté
par
M.
Jean-Pierre
BAUDIN),
Mme
Annie
ALLOITTEAU
(représentée
par
M.
Xavier
TALON),
M.
Patrick
CHALES
(représenté
par
M.
Joël
DRECOURT),
Mme
Béatrice
BOUREL
(représentée
par
Mme
Nicole
COURBET),
Mme
Cloé
BLANCHARD
(représentée
par
Mme
Annie
LE
MEZEC).
Absents
:Mme
Félisberta
MENDES-SEMEDO,
M.
Adrien
LE
TALLEC,
Mme
Audrey
AMAURY Secrétaire
de
séance
: Mme
Estelle
DRENO
Le
conseil
municipal,
Sur
présentation
de
Madame
BARATELLA,
Vu
le bureau
municipal
du
01/06/2023,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L.210-1
et suivant,
L.211-1
et
suivants,
L.213-3
et
L.321-1
et suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 12
juillet 2004
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2014
portant
délégation,
au
Maire,
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
et
la possibilité
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
Vu
le décret
n°
2006
—
1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Île-de-France,
opérateur
foncier
des
collectivités
publiques,
Vu
la validation,
par
le conseil
d’administration
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Île-
de-France,
le 09
mai
2023,
de
la nature
de
ses
interventions
correspondant
à ses
priorités
définies
dans
le Programme
Pluriannuel
d’Intervention
(2023-2028),
Vu
la
volonté
de
la
commune
de
Maurecourt
de
s’associer
à
l’Etablissement
Public
Foncier
d’flé-de-France
pour
conduire
sur
le
moyen
terme
une
politique
foncière
visant
à
favoriser
la
réalisation
de
logements,
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
- CANTON
DE
CONFLANS
SAINTE
HONORINE
1,
RUE
DU
MARECHAL
LECLERC
- 78780
MAURECOURT
2
1
TELEPHONE
:01.39.70.23.20
Accusé de réception en préfecture 078-217803824-20230609-2023-21-22-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023 Vu
le projet
de
convention
entre
la commune
et
l’EPFIF,
Après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
Approuve
la convention
d’intervention
foncière
avec
l’EPFIF
sur
le territoire
de
la
commune
de
Maurecourt
dans
le cadre
de
secteurs
prédéterminés
à l’annexe
2.1
(site
de
maîtrise
foncière
dit «
imprimerie
» référencé
à l’article
4, à l’annexe
2.2
(site
de
maîtrise
foncière
dit «
les
poussins
» référencé
à l’article
4,
à l’article
2.3
en
périmètre
de
veille
foncière
communal
référencé
à l’article
4.
Enfin,
la convention
fixe
les
engagements
réciproques
de
la commune
de
Maurecourt
et de
l’EPFIF.
Autorise
le Maire
à signer,
ladite
convention
et
les
pièces
y afférentes.
Pour
extrait
conforme,
Maurecourt,
le
12 juin
2023
ARRONDISSEMENT
DE SAINT GERMAIN
EN LAYE
- CANTON
DE CONFLANS
SAINTE
HONORINE
1, RUE
DU MARECHAL
LECLERC
- 78780 MAURECOURT
29
TELEPHONE
: 01.39.70.23.20
Accusé de réception en préfecture 078-217803824-20230609-2023-21-22-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023