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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 45 SU Signature convention dintervention fonciere entre lEPFIF CAVYVS et commune de Montgeron)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
12
JA
ile
d
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°22/45 Signature
d'une
convention
d'intervention
foncière
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF),
Ja
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
et
la
commune
de
Montgeron
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
JUILLET
2022
Le Maire,
soussigné,
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
du
mois
de
juillet
à
certifie que
le compte-
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
17
juin
2022,
rendu
de
la présente
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
célbération
a
téaftiené
Madame Sylvie CARILLON, Maire
dans
les délais
légaux.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
: Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
19h14),
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY (à
partir
de
19h25),
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
SALL,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.GOURY
ayant
donné
procuration
à
Mme
BENZARTI
jusqu'à
19h25
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à M.
LE
MEUR
M.
LE TADIC
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
Mme
TEIXEIRA
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à M.
CORBIN
M.
FERRIER
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
CARLOS,
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
Mme
NADIJI
ayant
donné
procuration
à
M.
CROS
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/45
OBJET : Ville
de
Montgeron
SIGNATURE
D'’UNE
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
ENTRE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE-DE-FRANCE
(EPFIF),
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE
ET
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
Vu
les
articles
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L324-1
à
L324-10
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-De-France
(E.P.F.L.F.),
Vu
le
décret
du
n°
2015-525
du
12
mai
2015
portant
dissolution
au
31
décembre
2015
des
établissements
publics
fonciers
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
et
modifiant
le
décret
n°
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Etablissement
public
foncier
d'Ile-de-
France, Vu
le
programme
pluriannuel
d'interventions
2021-2025
adopté
par
le
conseil
d'administration
de
l'EPFIF
le
25
mars
2021,
Vu
la
délibération
n°5
du
20
janvier
2011
par
laquelle
la
Commune
de
Montgeron
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
ont
signé
en
mars
2011
une
première
convention,
d'une
durée
de
5
ans,
ayant
fait
l'objet
d'un
avenant
de
prolongation
en
2016,
Vu
la
délibération
n°18
du
27
juin
2017
approuvant
la
nouvelle
convention
d'intervention
foncière
entre
l'EPFIF
et
la
commune
de
Montgeron
portant
sur
les
secteurs
dits
«
du
Réveil
Matin
»,
de
«
l'avenue
de
la
République
»,
de
«
la
Gare
»,
de
«
la
route
de
Corbeil
»
et
de
«
la
rue
des
Saules
»
à
Montgeron,
Vu
la
délibération
n°9
du
26
juin
2018
approuvant
l'avenant
à
la
convention
d'intervention
foncière
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
et
la
commune
de
Montgeron
visant
à
étendre
le
périmètre
d'intervention
vers
le
sud
de
la
Ville
dit
«
avenue
de
la
République
»
à
Montgeron, Vu
la
délibération
n°5
du
14
décembre
2021
approuvant
l'avenant
à
la
convention
passée
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
prolongeant
la
durée
de
la
convention
jusqu'au
31
décembre
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
l'actuelle
convention
d'intervention
foncière
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
a
été
signée
le
29
juin
2017,
puis
modifiée
par
avenant
n°1
signé
le
18
septembre
2018
et
avenant
n°2
signé
le 30
décembre
2021,
Considérant
que
de
nouveaux
secteurs
destinés
au
développement
d'activités
ont
été
identifiés
par
la ville
de
Montgeron
et
la
communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
I
Conseil
municipal
du
04
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/45
Considérant
que
l'EPFIF
a
pour
vocation
d'accompagner
et
de
créer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
des
collectivités
par
une
action
foncière
en
amont,
ainsi
que
par
la
mise
à
disposition
d'une
expertise
en
matière
foncière,
Considérant
qu'un
projet
de
nouvelle
convention
foncière
a
été
rédigé,
permettant : -
d'intégrer
la
communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
à
la
convention
;
-
d'élargir
le
périmètre
de
veille
foncière
à
des
secteurs
d'activité
économique
(périmètres
dits
« bac
d'Ablon-Val
d'Oly
»
et
«
Réveil
Matin
Nord
»)
;
-
de
réactualiser
le
périmètre
sur
les
autres
secteurs
afin
d'en
extraire
les
secteurs
déjà
acquis
et
d'en
intégrer
de
nouveaux
correspondant
aux
sites
pouvant
faire
l'objet
de
mutations
urbaines
;
-
de
porter
l'enveloppe
financière
de
la
convention
à
15
millions
d'€
HT.
Considérant
le
projet
de
convention
d'intervention
foncière
tripartite
et
ses
annexes
n°1
à
3,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
absolue,
Contre
: M.
MILOSEVIC
APPROUVE AUTORISE DIT DIT DIT Ville
de
Montgeron
La
convention
d'intervention
foncière
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-
De-France
(EPFIF),
la
communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
et
la
ville
de
Montgeron,
portant
sur
les
secteurs
dits
du
«
Réveil
Matin
Nord
»,
de
«
l'avenue
de
la
République
»,
de
«
la
Gare
»,
de
«
la
route
de
Corbeil
» et du
«
Bac
d’Ablon-Val
d'Oly
» à
Montgeron.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Que
la
présente
convention
se
substitue
à
la
convention
signée
en
date
du
29
juin
2017
modifiée
par
avenant
n°
1
du
18
septembre
2018
et
avenant
n°
2
du
30
décembre
2021,
Que
la dépense
est
prévue
au
budget
en
cours.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXARAIT
CONFORME
Mais
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Conseil
municipal
du
04
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 CONVENTION
D’INTERVENTION
FONCIERE
Entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
la
commune
de
Montgeron,
et
la
communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
Entre La
commune
de
Montgeron
représentée
par
son
Maire,
Sylvie
CARILLON,
dûment
habilitée
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
désignée
ci-après
par
le terme
«
la
commune
»,
et La
communauté
d’agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
sise
78
Route
Nationale
6,
91805
BRUNOY,
représentée
par
son
Président,
François
DUROVRAY,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
OU
screens
cs
cs
cf
;
désignée
ci-après
par
le terme
«
l’EPCI
»
d’une
part,
et L'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
Etablissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
créé
par
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006,
dont
le siège
est
situé
14
rue
Ferrus,
à
Paris
14ème
arrondissement,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Gilles
BOUVELOT,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
18
décembre
2020
et
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
Bureau
en
date
du...
.…mmenmrsisnenarnentééntésinstss
is séatisstéNnes
;
désigné
ci-après
par
les
initiales
«
EPFIF
»,
d'autre
part.
Convention
d’intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la
communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val de
Seine,
et
l'EPFIF
1/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 PREAMBULE
Montgeron
(23
839
habitants
—
1
112
ha)
est
située
dans
le
nord
du
département
de
l'Essonne
et fait
partie
de
la communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine.
Traversée
par
la
Route
nationale
6,
elle
bénéficie
en
outre
d’une
desserte
ferroviaire
par
le
RER
D.
La
commune
dispose
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
8
juillet
2021et
est
soumise
aux
Plans
de
Prévention
des
Risques
inondation
(PPRI)
de
la
vallée
de
la
Seine
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
20
octobre
2003
et
de
l'Yerres
approuvé
par
arrêté
interpréfectoral
le
18
juin
2012
Montgeron
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d’lle-de-France
(EPFIF)
ont
signé
une
première
convention
en
2011
puis
une
seconde
le 29 juin
2017,
d’une
durée
de 4 ans et demi
et d’une
enveloppe
de
6
M
€,
ayant
fait
l’objet
d’un
avenant
en
2018.
Dans
la
continuité
de
la
convention
signée
le 29
juin
2017,
celle-ci
arrivant
à
échéance,
la
commune
de
Montgeron
et
l’EPFIF
ont
prorogé
d’un
an
supplémentaire
la
durée
de
la
convention
par
avenant
du
30
décembre
2021
et
ont
convenu
de
se
rapprocher
dès
2022
afin
de
préciser
les
modalités
de
poursuite
de
l'intervention
menée
par
l'Etablissement
sur
les
différents
secteurs
identifiés
à
l'échelle
communale
où
l’EPFIF
s’est
déjà
porté
acquéreur
de
plusieurs
biens.
A
ce
titre,
de
nouveaux
secteurs
destinés
au
développement
d'activités
ont
été
identifiés
par
la ville
de
Montgeron
et
la communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
compétente
en
matière
de
développement
économique.
Ces
secteurs
font
aujourd’hui
l’objet
d’une
réflexion
et
d’une
étude
menée
à
l'échelle
de
l'EPCI.
L'EPFIF
a
pour
vocation
d'accompagner
et
de
créer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
des
collectivités
par
une
action
foncière
en
amont,
ainsi
que
par
la mise
à disposition
de
toute
expertise
en
matière
foncière.
Ces
projets
s'inscrivent
pleinement
dans
les
objectifs
tant
quantitatifs
que
qualitatifs
de
l’EPFIF,
tels
que
fixés
par
son
PPI.
Ils
visent
à
contribuer
notamment
à
la
création
de
logements,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
la
relance
économique
et
à
la
transition
écologique
pour
laquelle
l'EPFIF
s'inscrit
dans
la
logique
dite
« ABCD
» visant
la
réduction
de
l’Artificialisation,
la
préservation
de
la
Biodiversité,
la
réduction
des
émissions
de
Carbone
et
la
valorisation
des
Déchets
de
chantier.
Ce
faisant,
sur
ces
bases
convergentes,
la commune
de
Montgeron
et
la communauté
d'agglomération
de
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
et
l'EPFIF
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
conduire
une
politique
foncière
sur
le moyen
terme
au
sein
des
secteurs
définis
ci-après.
Cela
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
Convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
et
l'EPFIF
2/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 TABLE
DES
MATIERES
I-
CLAUSES
SPECIFIQUES
D’INTERVENTION
.…............. Rares
oi
A
4
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA CONVENTION
sus
sens enrecuuecennneesanneenneeseneeeneneeneneecanneenneesneneeneeeseeneeenesenneeeenneseees
4
ARTICLE
2
: DURÉE
DE
LA CONVENTION
….ssencnnesnisitn
den
aie
Ra
NN
GRR
RUE
EEE
EN RER RE n SEsss ses 4
RATIQUE
3
: ENVELOPPE
FINANCIERE
DE
LA CONVENTION
sscnscmcmnmscemenrsnememasveneserenemsuvessanememammncen
4
ARTICLE
4
: SECTEURS
ET MODALITES
D'INTERVENTIONS
DE
L'EPFIF
ns
4
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DE
LA COMMUNE
ET DE
L'EPCI
SUR
LE
PROGRAMME
sise
5
CONTENU
DU
PROGRAMME
.usesecsesnnmsoneeneeee
romeo
Rescue
ae
SEE
STRESS
séasss esse
5
ARTICLE
6
: RACHAT
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'EPFIF...
ire
5
ARTICLE
7
: DUREES
DE
PORTAGE
uses
se ssusseneseneeenesenesageseeceesenneeeeenesemeennenneesnneseeenseeseeneeneeeseses
6
ARTICLE
8
: AUTRES
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES......nnnncnnccee
den
cronscsennenonnsssee Mar
crscccsconnesensenvséeasessenesone
6
REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
ISSUS
D’UNE
PRECEDENTE
CONVENTION
..uusssssue
ses
mme
6
II-MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA CONVENTION
: CONDITIONS
GENERALES
D’INTERVENTION.............. Sen
eee
cnceosonsesee
7
ARTICLE
9
: ENGAGEMENTS
DE
LA COMMUNE
ET DE
L’EPCI
NECESSAIRES
A LA BONNE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CONVENTION... mrerremermennmssisnsnraassaseedeer
ts es ce
screen
centres
7
ARTICLE
10
: ACQUISITIONS nues
suce sun
s eue san sense sense eennemeneecenereensesnnnee nee cencesennnenneeceneeeennseceeeeeseesennsessess
7
ARTICLE
11
: MODALITES
DE
PORTAGE
DES
BIENS... énnessecsssseecnnnesssesseeeeennresnsee
8
ARTICLE
12
: CESSION
DES
BIENS
ACQUASSRL'E PP...
nssssesneesssseesenessessnnes
9
ARTICLE
13
: CESSATION
DU
PORTAGE
POUR
LE COMPTE
DU
SIGNATAIRE
ASSUMANT
L’'OBLIGATION
DE
RACHAT.........
9
ARTICLE
14
: DISPOSITIFS
DE
SUIVI.
nn
nur
e cnrs sens snnnnesnneennnre see anmeeesnesecceneeneeesnseeseenseseesecenseseenesesssnse
9
ARTICLE
15
: EVOLUTION
DE
LA CONVEN
NN...
nn
sers
ernnessnsesiesminuétenesissusissee
10
ARTICLE
16
: TERME
DE
TION
casse
crssnonssensaserennrasensqveneuneessenessenesenneeseuness
10
ARTICLE
17
: CONTENTIEUX
unis
scene ennesnnssensescuncssenneeennmeeneesenneseneesennerenneseenesennesenseeeeseeneeneneseenesseens
11
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d’agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
et
l'EPFIF
3/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 l-
Clauses
spécifiques
d'intervention
Article
1
: Obiet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objets
de
définir
les
projets
poursuivis
et
les
modalités
de
partenariat
entre
l'EPFIF,
la
commune
de
Montgeron
et
la
communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine.
Elle
détermine
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’EPFIF
interviendra
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montgeron
dans
le
cadre
de
secteurs
prédéterminés
par
l’article
4.
Enfin,
elle
fixe
les
engagements
réciproques
de
la
commune
de
Montgeron,
de
la
communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
et
de
l’EPFIF.
Les
parties
conviennent
que
la
présente
convention
est
régie
par
les
règles
du
Programme
pluriannuel
d'interventions
de
l’EPFIF
en
vigueur
au
jour
de
sa
signature.
Les
modalités
d'intervention
de
l’EPFIF
sont
annexées
à
la
présente
convention
(annexe
1).
Article
2
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
toutes
les
parties
et
s'achève
au
plus
tard
le 31
décembre
2028.
Article
3
: Enveloppe
financière
de
la
convention
Le
montant
de
l'intervention
de
l’EPFIF
au
titre
de
la
présente
convention
est
plafonné
à
15
millions
d'euros
Hors
Taxe.
Au
fur
et
à mesure
des
reventes
de
terrains
acquis
par
l'EPFIF,
les
produits
des
cessions
peuvent
être
réengagés,
sans
toutefois
que
le
solde
des
recettes
et
des
dépenses
ne
dépasse
l'enveloppe
de
la
convention. Celle-ci
couvre
l’ensemble
des
dépenses
engagées
par
l'EPFIF,
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
4 : Secteurs
et modalités
d'interventions
de
l’EPFIF
Maitrise
foncière
L’EPFIF
procède
à
l’acquisition
par
tous
moyens,
dont
ceux
délégués
ou
initiés
par
la
commune
de
chacune
des
parcelles
du
site
dit
«
Route
de
Corbeil
- Maîtrise
»
référencé
en
annexe
2.
Veille
foncière
L'EPFIF
procède,
au
cas
par
cas,
en
fonction
du
diagnostic
de
mutabilité
et
des
études
de
faisabilité
prévus
dans
le
cadre
de
la
convention
stratégique
EPFIF
/
CAVYVS
et
à
engager
le
cas
échéant,
à
l'acquisition
des
parcelles
constitutives
d’une
opportunité
foncière
sur
les
périmètres
dits
du
«
Réveil
Matin
—
Sud
»,
de
la
«
Gare
»,
de
l’«
Avenue
de
la
République
»
et
de
la
«
Route
de
Corbeil
—
Veille
»
référencés
en
annexe
2.
L'EPFIF
accompagne
la
commune
de
Montgeron
et
la
communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
dans
une
phase
d'étude
pour
la
définition
d’un
projet
et
pour
acquérir
les
principales
opportunités
stratégiques
sur
les
périmètres
dits
«
Bac
d’Ablon
- Valdoly
» et
«
Réveil
Matin
—
Nord
»
référencés
en
annexe
2.
Dans
un
délai
de
deux
ans,
les
modalités
d'action
foncière
de
l’EPFIF
sont
réexaminées
par
voie
d’avenant,
au
vu
des
études
qui
sont
conduites
par
la
commune
et
la
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val de
Seine,
et
l'EPFIF
4/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 communauté
d'agglomération.
À défaut
de validation
d’un
avenant
par
les
parties,
dans
le délai
prévu,
l'EPFIF
ne
réalisera
plus
d'acquisition
dans
les
périmètres
dits
«
Bac
d’Ablon
—
Valdoly
»
(périmètre
CAVYVS)
et
«
Réveil
Matin
—
Nord
»
(périmètre
communal).
Unité
foncière
jouxtante
Sur tous
les secteurs
définis
en
supra,
l'EPFIF
pourra
intervenir
sur toute
unité
foncière
jouxtante,
sous
la
double
condition
que
l'opportunité
soit
justifiée
par
la
pertinence
du
projet
et
que
l'incidence
financière
de
l’acquisition
soit
compatible
avec
l'enveloppe
de
la
convention.
Article
5
: Engagements
de
la
commune
et
de
l’EPCI
sur
le programme
Contenu
du
programme
Sur
les
périmètres
de
veille
foncière,
les
programmes
permettront
la
réalisation
au
total
d'environ
200
logements
et
3
000
m?
de
surface
d’activités
par
hectare,
tout
en
se
conformant
aux
préconisations
des
PPRI
et
du
PLU.
Le
programme
de
logements
réalisé
dans
le
cadre
de
la
convention
ne
doit
pas
avoir
pour
conséquence
de
faire
baisser
le taux
de
logement
social
dans
la
commune.
Sur
le site
de
maîtrise
foncière
dit
«
Route
de
Corbeil
- Maîtrise
» le
programme
comporte
environ
200
logements
dont
au
moins
25%
de
logements
locatifs
sociaux.
Qualité
environnementale
des
opérations
L'action
opérationnelle
de
l'EPFIF
s'inscrit
dans
des
objectifs
de
transition
écologique
des
territoires.
Les
opérations
veilleront
à
l'objectif
de
zéro
artificialisation
nette
des
sols
ainsi
qu’au
maintien
de
la
biodiversité
et
au
développement
de
la
nature
en
ville.
Elles
viseront
un
impact
carbone
réduit
par
l'obtention
du
label
biosourcé
et
d’une
labellisation
E+C-
et
chercheront
à valoriser
et
réemployer
les
matériaux
de
déconstruction.
L'EPFIF
apportera
des
éléments
de
diagnostic
pour
envisager
la
réhabilitation
des
bâtiments
existants
ou
le
réemploi
de
matériaux.
Il
apportera
également
son
expertise
au
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
pour
la
définition
et
l'évaluation
de
ces
objectifs. Obligation
de
moyens
Les
parties
à
la
présente
convention
ont
une
obligation
de
moyens
relative
à
la
réalisation
des
opérations. Article
6
: Rachat
des
biens
acquis par
l’EPFIF
Rachat
des
biens
par
la
commune
et
l’EPCI
Conformément
à
l’article
2
du
décret
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'EPFIF,
sur
le
secteur
de
maîtrise
foncière
dit
«
Route
de
Corbeil
- Maîtrise
»
et
les
secteurs
de
veille
foncière
dits
du
«
Réveil
Matin—
Nord
»,
du
«
Réveil
Matin
—
Sud
»,
de
la
«
Gare
»,
de
l’«
Avenue
de
la
République
»
et
de
la
« Route
de
Corbeil
—
Veille
»
définis
à
l’article
4,
la
commune
de
Montgeron
Convention
d'intervention foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
et
l'EPFIF
5/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 s'engage
à
racheter
les
biens
acquis
avant
le
terme
de
la
convention
(article2
—
Durée
de
la
convention). Sur
le
secteur
de
veille
foncière
dit
«
Bac
d’Ablon
- Valdoly
»
définis
à
l’article
4,
la
communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
s'engage
à
racheter
les
biens
acquis
avant
le terme
de
la
convention
(article
2 —- Durée
de
la
convention).
Le
ou
les
signataires
ciblés
par
le présent
article
comme
supportant
l'obligation
de
rachat
sont
désignés
dans
la
présente
convention
comme
«
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
».
Possibilité
de
désignation
d’un
opérateur
comme
acquéreur,
par
substitution
au
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
Le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
peut
également
faire
racheter
les
biens
acquis
par
l’EPFIF
par
substitution,
en
totalité
ou
en
partie,
par
un
ou
des
opérateurs
qu’il
désigne
officiellement
par
courrier. Dans
ce
cas,
l'opérateur
reprend
l'intégralité
des
engagements
prévus
dans
la présente
convention.
Le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
reste
toutefois
solidaire
de
sa
bonne
exécution
et
n’est
pas
libéré
des
obligations
contractuelles
en
découlant.
Article
7
: Durées
de
portage
Durée
de
portage
Le
portage,
tous
types
d'intervention
confondus,
s'achève
au
plus
tard
au
terme
de
la
convention.
Le
rachat
des
biens
par
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
(ou
un
opérateur
désigné
par
lui)
doit
donc
impérativement
intervenir
avant
le
terme
de
la
convention.
Le
refus
d’exercer
cette
obligation
de
rachat
entraine
la cessation
du
portage
pour
son
compte.
Protocole
particulier
de
cession
Dans
le cadre
d'opérations
d'aménagement,
un
protocole
spécifique,
ayant
pour
objet
de
déterminer
un
calendrier
échelonné
de
cession,
peut
être
conclu
entre
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
et
l’EPFIF.
La
durée
de
ce
protocole
ne
pourra
excéder
celle
de
la convention
et
aucune
cession,
ni
aucun
encaissement
de
prix,
ne
pourront
être
programmés
après
le
terme
de
la
présente
convention. Article
8
: Autres
dispositions
spécifiques
Reprise
des
engagements
issus
d’une
précédente
convention
Dans
le
cadre
de
la convention
signée
le
29
juin
2017
et
modifiée
par
voie
d’avenant
le
18
septembre
2018,
entre
la
commune
de
Montgeron
et
l'EPFIF,
les
parcelles
référencées
en
annexe
3
ont
été
acquises.
Ces
parcelles
sont
incluses
dans
le
périmètre
de
la
présente
convention.
Conformément
à
l’article
6,
la
commune
s'engage
à
racheter
ces
parcelles
avant
le
terme
de
la
convention. A
titre
d’information,
à
la
date
du
13
avril
2022,
le
montant
total
des
dépenses
exécutées
par
l'EPFIF
pour
l'acquisition
et
le
portage
de
ces
parcelles
est
de
2 514
435,77
€.
Le
prix
de
revente
sera
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val de
Seine,
et
l'EPFIF
6/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 déterminé
en
tenant
compte
de
la
totalité
des
dépenses
effectuées
par
l'EPFIF
depuis
la
date
de
l'acquisition
et calculées
conformément
à l’article
relatif à la cession.
Lancement
d’une
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
En
cas
de
nécessité,
la
commune
s'engage,
dans
une
obligation
de
moyens,
à
demander
au
Préfet
de
déclarer
l’utilité
publique
du
projet,
afin
de
garantir
la
maîtrise
foncière
sur
le
secteur
dit
«
Route
de
Corbeil
—
Maîtrise
»
référencé
en
annexe
2.
Cette
DUP
devra
être
lancée
au
plus
tard
3
ans
après
la
première
acquisition
réalisée
sur
ce
secteur.
Il-Mise
en
œuvre
de
la convention
: Conditions
générales
d’intervention
Article
9
: Engagements
de
la
commune
et
de
l’EPCI
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
convention Procédures
d'urbanisme
Dans
un
délai
compatible
avec
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
commune
et
l’EPCI
entament
toutes
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
des
projets,
objets
de
la présente
convention.
En
cas
de
besoin,
ils
s'engagent
notamment
à
lancer
des
procédures
d'aménagement,
à
procéder
à
toute
adaptation
du
PLU
nécessaire
à
la
réalisation
des
projets,
et
à
instruire
les
autorisations
d'urbanisme
de
manière
diligente
et dans
le respect
du
Code
de
l’urbanisme.
Droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
délaissement
L'EPFIF
intervient
notamment
par
délégation
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
par
l'autorité
compétente
et
par
substitution
à
la
collectivité
territoriale
compétente
dans
les
procédures
de
délaissement. Selon
les textes
en
vigueur
et sauf
exception
prévue
à l’article
8,
la commune
et/ou
l'EPCI
délèguent,
au
cas
par
cas,
ses
droits
de
préemption
et
de
priorité
à
l’EPFIF
au
sein
des
secteurs
d'intervention
définis
à
l’article
4
de
la
présente
convention.
Si
l'autorité
titulaire
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
n’est
pas
signataire
de
la
présente
convention,
la
commune
et/ou
l’EPCI
s'engagent
à
entamer
toutes
démarches
pour
parvenir
à
la
délégation,
au
cas
par
cas,
de
ses
droits
à
l'EPFIF.
Article
10
: Acquisitions
Principes
de
l'intervention
Dans
le
cadre
de
l’article
L321-1
du
code
de
l’urbanisme
et
de
l’article
2
du
décret
2006-1140
du
13
septembre
2006,
l’EPFIF
intervient
pour
le
compte
des
collectivités
et
non
en
leurs
noms.
La
présente
convention
ne
confie
pas
de
mandat,
au
sens
de
l’article
1984
du
code
civil,
à
l'EPFIF.
L'EPFIF
et
les
collectivités
agissent
dans
le
cadre
d’une
coopération
n'obéissant
qu'à
des
considérations
d'intérêt
général,
conformément
aux
dispositions
nationales
et européennes
relatives
aux
commandes
publiques. Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d‘Yerres
Val de
Seine,
et
l'EPFIF
7/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Modalités
d'acquisition
L'EPFIF
procèdera,
selon
les
textes
en
vigueur,
aux
acquisitions
et
évictions
par
tout
moyen,
et
notamment:
-
par
négociation
amiable
;
-
par
exercice
des
droits
de
préemption
et de
priorité
délégués
par
l'autorité
titulaire
;
-
en
cas
d’
exercice
du
droit
de
délaissement,
par
substitution
notamment
des
bénéficiaires
d'emplacements
réservés ;
-
par voie
d’expropriation.
En
matière
d’expropriation,
l’EPFIF
pourra
accompagner
la
commune
ou
l’EPCI
pendant
la
phase
administrative
et
mènera
sous
sa
responsabilité
la
phase
judiciaire.
Article
11
: Modalités
de
portage
des
biens
Principes
relatifs
aux
modes
de
gestion
Lorsque
leur
état
le
permet,
une
solution
d'occupation
des
biens
est
recherchée
pour
des
usages
économiques,
sociaux,
d'intérêt
général
ou
innovants.
La
gestion
des
biens
est
confiée
de
préférence
à
la
commune
ou
l’EPCI,
lorsqu'il
s’agit
d’une
gestion
simple
de
proximité
répondant
à
des
besoins
locaux.
Elle
est
prise
en
charge
par
l’EPFIF
lorsqu'elle
est
plus
complexe.
Ce
dernier
fait
appel,
dans
cette
hypothèse,
aux
services
d’un
administrateur
de
biens.
Gestion
et
occupation
des
biens
L'EPFIF,
dès
qu'il
est
propriétaire
des
biens,
en
supporte
les
obligations
de
propriétaire.
Il peut
ensuite
en
assurer
la
gestion,
via
un
administrateur
de
biens
ou
en
transférer
la
gestion
et
la jouissance
à
la
commune
ou
l’EPCI.
Remise
en
gestion
à
l'administrateur
de
biens :
Dans
le
cas
d’une
remise
en
gestion
à
un
administrateur
de
biens,
désigné
conformément
au
code
de
la
commande
publique,
l'EPFIF
a
la
charge
de
la
gestion
courante,
notamment
l'entretien,
la
surveillance,
la
sécurisation
et
le
cas
échéant
la
perception
des
recettes
locatives.
L'EPFIF
recherche
des
solutions
d'occupation
des
biens
libres
dont
l’état
le
permet.
Il
peut,
pour
ce
faire
contracter
notamment
des
conventions
d'occupation
précaires
et
des
conventions
de
mise
à
disposition,
selon
le
mode
d'acquisition
des
biens.
Transfert
de
gestion
et
de
jouissance
Dans
le cas
d’un
transfert
de
gestion
et
de
jouissance
du
bien
à
la
commune
ou
l’EPCI,
le transfert
est
acté
dans
le
cadre
d’un
procès-verbal
de
transfert
de
gestion
et
de
jouissance.
Conformément
aux
modalités
techniques
(annexe
1),
le
procès-verbal
précisera
les
conditions
du
transfert
et
les
obligations
de
la
commune
ou
l'EPCI.
La
commune
ou
l’EPCI
peut/peuvent
rechercher
des
solutions
d'occupation
pour
les
biens
libres
dont
l’état
le
permet
et
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur.
Elle/Il
est
autorisé(e),
selon
les
termes
du
procès-verbal,
à
faire
occuper
le
bien
et
à
contracter
notamment
des
conventions
d'occupation
précaires
et
des
conventions
de
mise
à disposition,
selon
le mode
d'acquisition
des
biens.
Aucune
occupation
conclue
sur
les
biens
acquis
par
l'EPFIF
ne
peut
dépasser
le
terme
du
portage
(Article
7 - Durée
de
portage).
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val d’Yerres
Val
de
Seine,
et
l'EPFIF
8/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Article
12
: Cession
des
biens
acquis par
l’EPFIF
Principes
de
la
cession
Conformément
au
Programme
Pluriannuel
d’Interventions
de
l’EPFIF,
en
vigueur
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
et
à
l'échelle
de
la
présente
convention,
la
cession
au
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat,
ou
à
l’opérateur
désigné
par
lui,
se
fait
au
coût
de
revient
tel
que
déterminé
ci-dessous.
Le solde
éventuel
d’une
opération
ou
plusieurs
opérations
est
réimputé
sur
les
autres
opérations
de
la convention.
La
présente
convention
prévoit
des
objectifs
spécifiques
en
matière
de
programmation
et
de
qualité
environnementale
des
opérations.
Il est convenu
qu’en
cas
de
mise
en
concurrence
d'opérateurs
pour
la
cession
de
charges
foncières,
la
consultation
porte
sur
la
qualité
du
projet
et
non
sur
un
dispositif
d'enchères. L'EPFIF
ne
réalise
pas
d’activité
lucrative.
En
application
du
code
général
des
impôts,
les
cessions
au
profit
du
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
sont
assujetties
à
la TVA
sur
marge
ou
sur
la totalité
du
bien,
en
fonction
de
l’état
du
bien
lors
de
sa
cession
par
l'EPFIF.
Détermination
du
coût
de
revient
L'EPFIF
ne
facture
pas
son
intervention,
laquelle
est
effectuée
à titre
non
onéreux.
Le
coût
de
revient
correspond
au
prix
d'acquisition
incluant
les
frais
annexes,
auxquels
se
rajoutent
les
frais
supportés
par
l’EPFIF,
tels
que
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
mesures
conservatoires
et
de
sécurisation,
entretien
et
tous
honoraires
versés
à
des
tiers
(dépenses
d’études,
de
travaux,
de
mise
en
état
des
biens..).
Lorsqu’elles
existent,
les
subventions
perçues
pour
la
réalisation
du
projet
et
les
recettes
de
gestion
reçues
par
l’EPFIF
pendant
le
portage,
sont
déduites
du
prix
de
cession.
L'EPFIF
ne
réalise
pas
d’activité
lucrative.
En
application
du
code
général
des
impôts,
les
cessions
au
profit
du
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
sont
assujetties
à la TVA
sur
marge
ou
sur
la totalité
du
bien,
en
fonction
de
l’état
du
bien
lors
de
sa
cession
par
l'EPFIF.
Equilibre
financier
de
la
convention
S'il
s'avère
que
le
prix
de
vente
final
de
l’ensemble
des
biens
est
inférieur
au
coût
de
revient,
l'EPFIF
en
informe
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
qui
est
tenu
de
lui
verser
la
différence
entre
les
deux
prix.
Article
13
: Cessation
du
portage
pour
le
compte
du
signataire
assumant
l’obligation
de
rachat
Dans
le cas
où
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
refuse
d'exécuter
son
obligation
de
rachat,
l'EPFIF
cesse
immédiatement
de
porter
les
biens
pour
son
compte.
Il est
en
droit
de
procéder
à
leur
revente
et jusqu’à
la
cession
définitive,
il en
assume
la gestion
et
tous
les
frais
inhérents
au
portage.
Article
14
: Dispositifs
de
suivi
Une
fois
par
an,
l’EPFIF
adresse
à
la
commune
et
l’EPCI
un
compte
rendu
annuel
détaillant
l'état
d'avancement
de
la
mission,
l’état
des
acquisitions
et
leur
prix
de
cession
prévisionnel.
Un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique
sont
mis
en
place
dont
les
modalités
de
tenues
sont
précisées
dans
les
modalités
techniques
annexées
à
la
présente
convention.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val de
Seine,
et
l'EPFIF
9/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Article
15
: Evolution
de
la
convention
Modification
de
la
convention
La
présente
convention
peut
faire
l’objet,
par
voie
d’avenant,
d’ajustements
ou
de
modifications
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif
conventionnel.
Les
avenants
peuvent
porter
sur
les
conditions
spécifiques
et
générales
d'intervention,
dans
le
sens
de
l’évolution
de
l'intervention
des
parties. Transformation
des
parties
Les
engagements
prévus
dans
la
présente
convention
se
transmettent
à
la
personne
juridique
issue
de
la transformation
statutaire
d’un
des
signataires.
En
aucun
cas,
les
modifications
statutaires
ou
règlementaires
d’une
des
parties
ne
sauraient
être
opposables
à
l'exécution
de
la
convention.
Article
16
: Terme
de
la
convention
Terme
de
la
convention
Les
biens
acquis
par
l’'EPFIF
dans
le cadre
de
la présente
convention
doivent
être
cédés
au
plus
tard
le
dernier
jour
de
la convention.
Si
les
biens
acquis
par
l’EPFIF
ont
tous
été
revendus
à
la
commune,
l'EPCI
ou
l'opérateur
désigné
par
eux,
l’'EPFIF
procède
à
la
clôture
de
la
présente
convention.
Si les
cessions
de
biens
acquis
par
l'EPFIF
n’ont
pas
abouti
avant
le terme
de
la convention,
alors
même
que
des
actes
ou
des
compromis
de
vente
ont
été
dressés
(soit
parce
que
l’ensemble
des
conditions
suspensives
ou
résolutoires
n’a
pas
été
levé,
soit
parce
que
le
paiement
intégral
du
prix
n’a
pas
encore
eu
lieu),
la
convention
arrivée
à
son
terme
continue
à
produire
ses
effets
juridiques
et
financiers
et
l’EPFIF
continue
à
porter
les
biens
jusqu’à
complet
encaissement
du
prix.
Conformément
à l’article
6 (Rachat
des
biens
acquis
par
l'EPFIF),
en
cas
de
rupture
d’un
acte
(promesse
de
vente
ou
équivalent)
ou
si des
biens
ne
sont
pas
cédés
et
ne
font
l’objet
d'aucun
acte
de
cession
en
cours
d'exécution,
l’EPFIF
adresse
une
demande
de
rachat
au
signataire
assumant
cette
obligation.
Dans
le
cas
où
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
refuse
d'exécuter
son
obligation,
l'EPFIF
cesse
immédiatement
de
porter
les
biens
pour
son
compte
(article
13
—
Cessation
du
portage
pour
le
compte
du
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat).
Lorsqu’aucune
acquisition
n’est
réalisée,
la commune
et l'EPCI
sont
tenus
de
rembourser
les dépenses
de
l’EPFIF
sur
présentation
des
justificatifs
liés
à
des
études
(techniques,
urbaines
ou
encore
de
faisabilité)
menées
en
accord
avec
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
et
en
lien
avec
les
secteurs
définis
à
l’article
4,
ou
au
recours
à
des
prestataires
(avocats
ou
sondages
de
sols
par
exemple). Résiliation La
présente
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
dès
lors
que
les
biens
portés
par
l'EPFIF
ont
été
cédés
et
qu'aucun
bien
n’est
en
portage.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val de
Seine,
et
l’EPFIF
10/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Article
17
: Contentieux
A
l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
l’interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
compétent.
Fait
à
1. ennrenmmmnnneenmannennemnsarenesnnnisriss
en
trois
exemplaires
originaux.
La
commune
de
La
communauté
d'agglomération
de
Montgeron
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
Sylvie
CARILLON
François
DUROVRAY
Le
Maire
Le
Président
L’Etablissement
Public
Foncier
d’ile-de-France Gilles
BOUVELOT
Le
Directeur
Général
Annexes
:
Annexe
1 : Modalités
techniques
d'intervention
Annexe
2 :
Plans
de
délimitation
des
périmètres
et site,
visés à
l’article
4
Annexe
3
: Tableau
des
parcelles
acquises
visées
à
l’article
8
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
et
l'EPFIF
11/11
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 ANNEXE
N°1
MODALITES
TECHNIQUES
D’INTERVENTION
ARTICLE
1
: OBJET
ARTICLE
2
: INTERVENTIONS
DE
L'EPFIF
ARTICLE
3
: ACQUISITIONS
ARTICLE
4
: GESTION
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'EPFIF
17
ARTICLE
5
: CESSION
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'EPFIF
ARTICLE
6
: ETUDES
ET COFINANCEMENT
ARTICLE
7
: ENGAGEMENTS
POUR
LA BONNE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
CONVENTIONNEL
ARTICLE
8
: DISPOSITIFS
DE
SUIVIS
DE
LA CONVENTION
D’INTERVENTION
FONCIERE
= Où 1 U1
Article
1
: Objet
Le
présent
document
a
pour
objet
de
détailler
les
modalités
de
travail
entre
la
commune,
l'EPCI
et
l'EPFIF
dans
le cadre
de
la convention
d'intervention
foncière
à laquelle
il est
annexé.
Article
2
: Interventions
de
l’EPFIF
Dans
le cadre
de
ses
différentes
interventions,
l'EPFIF
est
compétent
pour
réaliser,
pour
le compte
des
collectivités,
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières
sur
les
sites
et
périmètres
définis
par
la
convention.
Sur
ces
biens,
il peut
réaliser
ou
faire
réaliser
toutes
actions
de
nature
à
les
sécuriser
et
à
en
faciliter
l'aménagement
ultérieur.
Les
biens
acquis
par
l’EPFIF
ont
vocation
à
être
cédés
pour
la
réalisation
d'opérations
de
logements
et/ou
d'activités
économiques.
L'EPFIF
intervient
en
maîtrise
foncière,
en
veille
foncière
et/ou
en
veille
foncière
conditionnée
par
la
réalisation
d’études.
Ces
interventions
ont
vocation
à
évoluer
en
fonction
des
volontés
des
parties,
dument
actées
par
avenant.
Dans
la
mise
en
œuvre
de
ses
interventions,
l'EPFIF
analyse
en
régie
l'équilibre
économique
des
projets,
permettant
d'apporter
une
expertise
à
la
commune
ou
l'EPCI
sur
les
objectifs
de
programmation
à
atteindre.
Article
3
: Acquisitions
Modalités
d'acquisition
L'EPFIF
assure
la conduite
des
négociations.
La
mise
en
œuvre
des
acquisitions
se fait
en
collaboration
étroite
avec
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat.
Tout
au
long
de
son
intervention,
l'EPFIF
l’informe
par
courriel,
de
l’état
des
négociations,
des
propositions
d’acquisitions
et
du
montant
des
offres
d'achat
avant
leur
notification
aux
propriétaires.
Les
acquisitions
sont
réalisées
et
les
indemnisations
versées
dans
la
limite
des
avis
rendus
par
la
Direction
Nationale
d’Interventions
Domaniales,
ou
en
application
des
jugements
rendus
par
le juge
de
l’expropriation.
Annexe
1 à la
convention
d‘intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
de
Val d'Yerres
Val de
Seine
et l'EPFIF
: Modalités
techniques
d'intervention
1/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Procédures
d'acquisition
Afin
de
respecter
les
délais
de
procédure,
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
et
les
demandes
d'acquisition
doivent
être
transmises
par
courriel
avec
leurs
annexes,
à
l'EPFIF
au
plus
tard
dans
les
5
jours
ouvrés
suivant
leur
réception,
signalant
expressément
la date
de
cette
réception.
En
maitrise
foncière,
l'EPFIF
informe
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
du
prix
d'acquisition.
Si ce
dernier
souhaite
renoncer
à
l'acquisition
de
biens,
il en
informe
l’EPFIF
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
au
plus
tard
5 jours
ouvrés
suivant
la
demande
de
confirmation
du
prix
de
l'EPFIF
formulée
par
courriel,
la
date
d'expédition
faisant
foi.
En
cas
de
préemption,
ce
délai
est
réduit
à 48h. En
veille
foncière,
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
ou
les
demandes
d'acquisition
(notamment
dans
le
cadre
du
droit
de
priorité),
qui
sont
transmises
par
la
commune
et/ou
l'EPCI,
ne
génèrent
pas
automatiquement
une
acquisition,
mais
une
analyse
foncière
et
économique
par
l’EPFIF.
Suite
à
ces
analyses,
l’EPFIF
peut
proposer
au
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
d'acquérir
à
un
certain
prix.
Ce
dernier
doit
confirmer
sa
volonté
d'acquisition
et
son
accord
sur
le
prix,
par
courriel
dans
les
5
jours
ouvrés
suivant
la
demande
de
confirmation
de
l’EPFIF,
formulée
par
courriel.
En
cas
de
préemption,
ce
délai
est
réduit
à 48h.
Acquisition
de
biens
pouvant
relever
de
contraintes
techniques,
réglementaires
ou
environnementales Les
contraintes
techniques,
servitudes
de
droit
privé
ou
encore
celles
issues
des
documents
d'urbanisme
en
application
de
plans
de
prévention
des
risques
ou
de
tout
autre
zonage
à
portée
réglementaire,
font
l’objet
d’une
prise
en
compte
préalable
particulière,
afin
d'examiner
l'opportunité
des
acquisitions.
L’EPFIF
n’engagera
les
acquisitions
qu'après
avoir
réalisé
ou
fait
réaliser
les
études
nécessaires
à
la
connaissance
de
ces
contraintes
et
validé
avec
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
les
conséquences
sur
l’économie
des
projets
envisagés.
Acquisition
de
biens
occupés
S'agissant
de
biens
occupés
(logement
ou
activités),
par
des
résidents
locataires
présentant
des
titres
ou
droits,
l'EPFIF
n’engagera
les
acquisitions
qu’après
validation
par
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
des
modalités
de
libération
des
lieux
(calendrier
de
relogement
ou
de
réimplantation
notamment)
et
engagement
de
sa
part
à
les
conduire.
Acquisition
de
biens
pouvant
relever
d'arrêté
de
mise
en
sécurité
des
biens
ou
d’insalubrité
S'agissant
de
bâti,
occupé
ou
non,
pouvant
relever
d'arrêté
de
mise
en
sécurité
des
biens
ou
d’insalubrité,
sauf
stipulations
contraires
des
parties
ou
incapacité
technique,
les
diagnostics
techniques
sont
conduits
avant
toute
acquisition,
et
les
modalités
de
relogement
(bailleur
et
délais
notamment)
sont
précisées
au
préalable.
L'EPFIF
n’engagera
les
acquisitions
qu'après
:
-
La
réalisation,
par
l’'EPFIF
ou
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat,
d’un
diagnostic
technique
du
bâti;
-
La
réalisation,
par
l'EPFIF
ou
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat,
d’un
bilan
financier
prévisionnel
de
l'opération,
et
validation
le
cas
échéant
par
ce
dernier
du
mode
de
financement
du
déficit
de
l'opération ;
-
Le
cas
échéant,
la
désignation
par
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
d’un
bailleur
social
pour
assurer
le
relogement
;
Annexe
1 à la
convention
d'intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
et l’EPFIF
: Modalités
techniques
d’intervention
2/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 -
En
cas
d'acquisition
amiable,
qu'après
libération
des
biens
de
toute
occupation
légale.
Prestations
de
tiers
et
études
techniques
En
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique,
l'EPFIF
pourra,
avant
et
après
acquisition,
faire
intervenir
tout
professionnel
dont
le concours
est
nécessaire,
notamment
: géomètre,
notaire,
avocat,
huissiers.
Il
pourra
également
faire
toutes
demandes
d'acte
juridique,
étude,
expertise
et
tous
contrôles
utiles
à
une
meilleure
connaissance
technique
du
foncier,
entre
autres
en
ce
qui
concerne
la
pollution
et
la qualité
du
bâti.
Article
4
: Gestion,
occupation,
sécurisation
et
requalification
des
biens
acquis
par
l’EPFIF
Modalités
des
transferts
de
gestion
et de
jouissance
Les
modalités
de
transfert
sont
précisées
dans
le
procès-verbal
de
transfert
de
gestion
et
de jouissance.
Les
principes
généraux
des
obligations
relevant
de
la
commune
ou
l’EPCI
sont
:
e
Le
maintien
de
la
conformité
par
rapport
à
l’utilisation
qui
est
faite
du
bien,
dans
le
but
de
prévenir
tout
désordre
vis-à-vis
des
tiers
et/ou
occupants
éventuels
;
e
La
sécurisation
des
biens
afin
de
se
prémunir
de
toute
occupationillicite
;
e
La
souscription
d’une
assurance
sur
le
bien ;
e
Un
reporting
a
minima
annuel
sur
l’année
écoulée
de
la
gestion
du
bien
et
l'occupation
du
bien.
Principes
tarifaires
pour
les
occupations
consenties
par
l'EPFIF
Dans
le cadre
des
occupations
consenties
par
l’EPFIF,
les tarifs
pratiqués
tiennent
compte
de
la variété
des
usages :
- pour
les
occupations
à
caractère
économique
et
commercial,
la
redevance
correspond
à
un
loyer
de
marché
minoré
(au
maximum
de
40
%)
pour
tenir
compte
de
la précarité
de
la mise
à disposition
;
-
pour
les
logements,
la
redevance
correspond
au
barème
PLAI ;
-
pour
l'hébergement
et
les
activités
d’intérêt
général
à
contenu
non
lucratif,
le
principe
est
l'application
des
frais
fixes
de
l'Etablissement
(notamment,
frais
de
gestion,
impôts
et
taxes) ;
- pour
des
exercices
des
services
essentiels
civils
et
militaires
le
principe
est
la gratuité ;
Pour
les
autres
usages,
notamment
éphémères
(tournages
par
exemple),
les
redevances
sont
définies
au
cas
par
cas.
Sur
les
occupations
pour
lesquelles
l’EPFIF
perçoit
des
loyers
ou
redevances,
les
recettes
sont
intégrées
au
calcul
de
la
détermination
du
prix
de
revient
(article
cession
de
la
convention)
et
viennent
donc
en
réduction
du
bilan
financier
de
l'opération.
Cas
d’une
occupation
sans
droits
ni
titres
Dans
le cas
d’une
occupation
sans
droits
ni titres,
intervenant
sur
des
biens
acquis
par
l'EPFIF,
pendant
la
durée
du
portage
foncier,
celui-ci,
en
tant
que
propriétaire,
mène
toutes
les
procédures
légales
afin
de
permettre
la
libération
des
lieux.
Annexe
1 à la
convention
d'intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la
communauté
d'agglomération
de
Val d’Yerres
Val de
Seine
et l’EPFIF
: Modalités
techniques
d'intervention
3/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 La
commune
et
l’EPCI
s'engagent
à
informer
l’EPFIF
sans
délais
de
toute
occupation
illicite
qu'ils
constateraient.
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
actions
nécessaires
pour
parvenir à
la libération
du
bien.
Sécurisation
et
requalification
des
biens
acquis
par
l’EPFIF
Sur
les
emprises
qu'il
aura
acquises,
l’'EPFIF
pourra
réaliser
ou
faire
réaliser
tous
travaux
visant
à
sécuriser
provisoirement
les
biens
acquis
et
toute
action
de
nature
à
faciliter
l’utilisation
et
l'aménagement
ultérieur
des
terrains.
Tous
travaux
d'aménagement
exclus,
il
pourra
réaliser
notamment
des
travaux
de
démolition,
de
désamiantage,
de
mise
en
sécurité
et
de
dépollution.
Si
les
biens,
dont
l’EPFIF
se
rend
propriétaire,
sont
dans
un
état
de
dégradation,
d’insalubrité
ou
présentent
un
danger,
l’EPFIF
pourra
procéder
à
tous
travaux
et
notamment
de
démolition,
après
information
du
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat.
La
décision
d'engager
les
opérations
de
travaux
est
prise
par
l’'EPFIF
en
tant
que
propriétaire
des
biens.
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
l’EPFIF
informe
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
notamment
sur
le
niveau
des
prestations,
les
coûts,
les
délais,
la
communication
et
la concertation.
Article
5
: Cession
des
biens
acquis
par
l’'EPFIF
Engagements
environnementaux
L'EPFIF
accompagne
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
dans
la
définition
et
le
suivi
des
ambitions
de
développement
durable
des
projets.
Les
projets
seront
conçus
de
manière
à
réduire
leur
impact
sur
l'artificialisation
des
sols,
à
maintenir
ou
développer
la
biodiversité
ainsi
qu’à
développer
des
opérations
à faible
impact
carbone
et
à forte
qualité
environnementale
et
d'usage.
En
lien
avec
le contexte
économique
et technique
de
l’opération,
l'EPFIF
et
le signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
s'engagent
donc
à viser
l'équivalent
du
niveau
C2
du
label
E+C-
et
le niveau
3
du
label
biosourcé
et
a
minima
le
niveau
C1
du
label
E+C-
et
le
niveau
2
du
label
biosourcé.
Enfin,
le cas échéant,
l’EPFIF
apportera
des
éléments
de
diagnostic
pour
envisager
la
réhabilitation
des
bâtiments
existants
ou
le
réemploi
de
matériaux.
Le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat
s'engage
à
tenir
compte
de
ces
ambitions
environnementales,
formalisées
dans
les
actes,
qu’il
rachète
les
biens
ou
qu’il désigne
des
opérateurs
se
substituant
à
lui.
Modalités
de
la
cession
Les
cessions
ont
lieu
par
acte
notarié
au
profit
de
l'acquéreur,
avec
le concours
du
notaire
de
l’EPFIF.
Tous
les
frais
accessoires
sont
supportés
par
l’acquéreur.
Sauf
stipulations
contraires
des
parties,
le
paiement
du
prix
a
lieu
au
moment
de
la
cession.
L’acquéreur
prend
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouvent
lors
de
l’entrée
en
jouissance
et
supporte
les
servitudes
actives
et
passives
les
grevant.
En
cas
de
litige
sur
les
biens
cédés,
sauf
en
matière
d’expropriation
et
pour
tout
litige
indemnitaire
antérieur
à la cession
d’un
bien,
l’acquéreur
se
subroge
à
l'EPFIF
en
demande
comme
en
défense,
devant
toutes
juridictions.
Annexe
1 à la convention
d'intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
de
Val d'Yerres
Val de
Seine
et l'EPFIF
: Modalités
techniques
d'intervention
4/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Engagements
liés
à
la
convention
d'intervention
foncière
La
convention
d'intervention
foncière
doit
être
annexée
aux
actes
de
ventes,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
lettre
de
désignation
de
l’opérateur.
En
cas
de
consultation
d’'aménageurs,
elle
doit
être
annexée
au
cahier
des
charges
de
consultation,
par
le
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat.
Dans
le
cadre
de
l’acte
de
vente
et,
en
cas
de
déclaration
d'utilité
publique,
dans
le
cadre
d'un
ou
plusieurs
cahiers
des
charges,
l'opérateur
reprend
les
obligations
prévues
par
la convention.
Article
6
: Etudes
et
cofinancement
Sur
sollicitation,
l’EPFIF
peut
cofinancer
des
études :
-
Au
titre
de
la
convention
d'intervention
foncière,
pour
des
études
relatives
aux
opérations
portées
par
l’EPFIF,
à
vocation
opérationnelle,
notamment
des
études
foncières
ou
comportant
un
volet
foncier
(bilan,
programmation,
économie
du
foncier).
Dans
ce
cadre,
la
participation
financière
de
l’'EPFIF
sera
imputée
sur
l'enveloppe
de
la convention
et constituera
une
partie
du
prix
de
cession
des
biens
acquis
par
l'EPFIF.
-
Autitre
des
études
générales,
pour
des
études
à
portée
règlementaire
ou
pré-opérationnelle,
telles
que
des
études
urbaines,
études
liées
à
la
révision
ou
l'élaboration
de
documents
d'urbanisme
(PLU,
PLH)
ou
étude
pollution
et
environnementale,
s'intéressant
à
un
périmètre
qui
pourra
être
plus
large
que
celui
de
la convention.
Dans
ce
cadre,
la
participation
financière
de
l’EPFIF
sera
imputée
sur
son
budget
études
générales,
et
non
répercutée
sur
l'enveloppe
financière
de
la
présente
convention.
Le
cofinancement
est
formalisé
par
la
signature
d’un
protocole
spécifique,
précisant,
au
cas
par
cas,
l’imputation
budgétaire
et
a
minima
les
conditions
de
participation
suivantes
:
-
L'association
de
l’EPFIF,
en
amont
du
lancement
du
marché,
à
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
puis
à
l'analyse
des
offres,
pour
laquelle
il fournit
un
avis
technique
sur
les
offres
et
enfin
au
suivi
de
l’étude.
-
La
livraison
des
documents
produits
par
le
prestataire
est
également
adressée
à
l’EPFIF
qui
en
est
le copropriétaire,
au
titre
du
cofinancement.
Article
7
: Engagements
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif
conventionnel
Obligation
de
rachat
des
biens
acquis
par
l'EPFIF
et
durées
de
portage
La
convention
détermine,
en
fonction
des
cas,
qui
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
est
le
signataire
qui
assume
l'obligation
de
rachat
(Article
6).
Transmission
de
documents
règlementaires
et
de
données
numériques
La
commune
et
l’EPCI
s'engagent
à
transmettre
l’ensemble
des
documents
(en
vigueur
ou
en
cours
d'élaboration)
qui
sont
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Publicité
des
délibérations
et
décisions
afférentes
à
la
convention
d'intervention
foncière
L'EPFIF
publie
les
délibérations
de
son
bureau
et
les
décisions
de
préemption
prises
par
le
Directeur
Général
afférentes
à
la
convention,
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
d'Ile-de-France
et
de
Paris
et
sur
son
site
internet.
Annexe
1 à la
convention
d'intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
de
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
et l'EPFIF
: Modalités
techniques
d'intervention
5/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 La
commune
et
l'EPCI
effectuent
les
démarches
légales
de
publicité
et
d'affichage
de
leurs
délibérations
approuvant
la
présente
convention,
et
ses
éventuels
avenants,
et
autorisant
leur
signature
par
leurs
représentants
légaux
et, le cas
échéant,
déléguant
le droit
de
préemption
à l'EPFIF.
La
commune
et
l’EPCI
effectuent,
en
conformité
avec
les
textes
en
vigueur,
les
démarches
légales
d'affichage
et
de
publicité
des
décisions
de
délégation
du
droit
de
préemption
à
l'EPFIF,
des
décisions
relatives
à
l'exercice
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
prises,
dans
ce
cadre,
par
le
Directeur
Général
de
l’EPFIF,
ainsi
que
des
actes
pris
dans
le cadre
d’une
procédure
d’expropriation.
La
commune
et
l'EPCI
transmettent
à
l'EPFIF
les
certificats
d’affichage
des
décisions
et
délibérations
mentionnées
ci-dessus.
Communication A
l'occasion
de
toute
communication
portant
sur
les
projets
ou
les
secteurs
objets
de
la
présente
convention,
la
commune
et
l’EPCI
s'engagent
à
faire
état
de
l'intervention
de
l’EPFIF.
Ils
s’obligent
également
à
transférer
cette
exigence
aux
opérateurs
ou
aménageurs
intervenant
sur
les
terrains
ayant
bénéficié
d’une
intervention
de
l'EPFIF.
L’EPFIF
pourra,
pendant
la
durée
de
portage,
apposer
des
panneaux
sur
les
terrains
dont
il se
sera
rendu
propriétaire
et
faire
état
de
l'avancement
de
son
intervention
sur
tous
supports.
Confidentialité Les
documents
de
travail,
études
en
régie
et
compte
rendu
annuels
aux
collectivités
communiqués
par
l'EPFIF,
sont
strictement
confidentiels.
Toute
diffusion,
hors
cadre
conventionnel,
est
interdite.
Au
cas
où
la commune
et
l’EPCI
auraient
besoin
de
faire
état
d’un
de
ces
documents,
ils devront
en
faire
une
demande
écrite
à
l'EPFIF.
Pour
ce
qui
concerne
spécifiquement
les
comptes
rendus
annuels,
la
commune
et l'EPCI
sont
autorisés
à en
diffuser
la synthèse
produite
par
l'EPFIF.
De
son
côté,
sauf
autorisation
de
la
commune
et/ou
de
l'EPCI,
l'EPFIF
ne
communique
sur
ces
études
que
sous
couvert
d’anonymat.
Article
8
: Dispositifs
de
suivis
de
la
convention
d'intervention
foncière
Compte
rendu
annuel
aux
collectivités
et
délibération
du
conseil
municipal
sur
le
bilan
Une
fois
par
an,
l'EPFIF
adresse
à
la
commune
et
à
l’'EPCI
un
compte
rendu
annuel
détaillant
l’état
d'avancement
de
la
mission,
l’état
des
acquisitions,
et
leur
prix
de
cession
prévisionnel.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat.
Comité
de
pilotage
Un
comité
de
pilotage
associant
la
commune,
l’EPCI
et
l’EPFIF
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
et
en
fonction
des
besoins.
Il
est
co-présidé
par
le
Maire
et
par
le
Président
de
l'EPCI,
ou
leurs
représentants,
et
associe
l’ensemble
des
partenaires
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
projets.
En
tant
qu'instance
de
décision,
le
comité
de
pilotage
évalue
l'avancement
des
missions,
facilite
la
coordination
des
différents
acteurs
concernés
et
décide
des
évolutions
souhaitables
de
la
mission.
Un
état
des
dépenses
et
des
recettes
y
est
présenté
une
fois
par
an
à
l’occasion
du
compte-rendu
annuel
aux
collectivités.
Annexe
1 à la convention
d'intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
de
Val d‘Yerres
Val de
Seine
et l'EPFIF
: Modalités
techniques
d'intervention
6/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Comité
technique
Le
comité
technique
permet
d’assurer
le suivi
opérationnel
et
la coordination
entre
la commune,
l'EPCI
et
l'EPFIF.
Autant
que
de
besoin,
il
réunit
les
techniciens
de
la
commune
et/ou
de
l’EPCI,
de
l'EPFIF
et
le
cas
échéant
les
autres
partenaires
associés.
Il organise
les
modalités
de
travail
entre
les
partenaires,
décide
de
la
nécessité
des
études
et
travaux
à
mener
et
définit
les
actions
à
mettre
en
place
pour
assurer
la
sécurisation
des
biens
acquis
et
le
relogement
ou
la
réinstallation
des
occupants.
Les
décisions
issues
du
comité
technique
peuvent
prendre
la forme
d’un
simple
échange
de
courriels.
Dispositifs
de
suivi
au
terme
de
la
convention
Six
mois
avant
le terme
de
la convention,
un
état
physique
et financier
concernant
toutes
les
dépenses
et
les
recettes
de
l'EPFIF
est
réalisé
et
envoyé
au
signataire
assumant
l'obligation
de
rachat.
Si
les
cessions
de
biens
acquis
par
l’EPFIF
n’ont
pas
abouti
avant
le terme
de
la convention,
alors
même
que
des
actes
ou
des
compromis
de
vente
ont
été
dressés,
l’état
physique
et financier
est
accompagné
d’un
courrier
indiquant
qu’en
cas
de
rupture
d’un
acte
(promesse
ou
équivalent)
l’EPFIF
adressera
une
demande
de
rachat
au
signataire
assumant
cette
obligation.
A
l'issue
de
la
clôture
des
opérations
et
des
comptes,
l’EPFIF
réalise
un
solde
de
tout
compte
et
l'adresse,
à la commune
et
l’EPCI,
avec
un
arrêté
définitif de
clôture
de
la présente
convention.
Annexe
1 à la convention
d’intervention
entre
la commune
de
Montgeron,
la communauté
d'agglomération
de
Val d’Yerres
Val
de
Seine
et l'EPFIF
: Modalités
techniques
d'intervention
7/7
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 30NVY#1-3Q-3171 dl4d3,| 12 aUI2S 3p JDA S3413A,p JDA 3P U0HD120/660,p 23nounww0 Dj ‘uo126jUO ap aUNWIUIO2 Dj 21jU2 2121DU0f UOIUSNIIJUI,P UOIJUSZAUOI Dj D SEXBUUY
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de la République » (secteur Sud) référencé à l’article 4 ANNEXE 2.5 - Périmètre de veille foncière dit « Avenue
. Périmètre de veille foncière
NCE ILE-DE-FRA et l'EPFIF la communauté d'agglomération de Val d'Yerres Val de Seine ntre la commune de Montgeron,
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 uv DO STI 114d3,I 22 aUI8S 8P JDA S31184,P J0A 2p uol012W0/660,p 23nDunww O2 Dj ‘UO12BJUOIN 2p aUNWUUO2 Dj 21jU2 3181DU0f UONUINIAQUI,P UOHUSAUO) Dj D SaXaUUY
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ANNEXE 2.7 - Site de maîtrise foncière et périmètre de veille foncière dits « Route de Corbeil — Veille » référencé à l’article 4
IST
7 UE
: Périmètre de veille foncière
ILE-DE-FRANCE et l'EPFIF Val de Seine la communauté d'agglomération de Val d‘Yerres ntre la commune de Montgeron,
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 dl4d3,I 12 3UI8S 3P JDA S31134,P JDA 2p uorD1aw066D,p 21nounuwwuO2 Dj ‘UO12BjUOIN 3p aUNWUWIOD Dj 21]U2 3181DU0Of UOHUINISJUI,P UONUZAUOI DJ 9 SEXAUUVY 32NV#1-3G-311!
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41143, 32 SUISS 9p JPA S21194,P [PA uonje1ow0o]33e p 2neunuuwuo) e] TUOISSJUOIAI 2p aunuuwuoj E[ a1}U9 9191200} UOIJUSAISJUI P UOIJUSAUO)I E] E SEXOUUY/ Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-45-SU-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 FENETRE 414d3,] 12 AUISS 2P JDA S31134,p JDA 2p uonvs2W0/660,p anounwuwO3 0j 2p ‘UOJ2BJUON 2p aUNWWOD Dj 21}U2 3191DU0/ UOIUSAISQUI,P UOIHUSAUO2 Dj D SEXSUUY
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