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Déliberation - 6.1 AVENANT 1 CONV. MOE REQUALIF. TROU PATRIX
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 AVENANT 1 CONV. MOE REQUALIF. TROU PATRIX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20241113-DEL241113N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
[Publication : 15/11/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.1
OBJET : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART POUR L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS DE LA RUE DU TROU-PATRIX A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 41
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 10
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
14 novembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 13 novembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 7 novembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J. PICARD.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 15/11/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 5211-5,
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2422-12,
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Corbeil-Essonnes à la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour l'aménagement des
espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou-Patrix à Corbeil-Essonnes, conclue
le 20 février 2023,
Vu les études de maîtrise d'œuvre validées lors du comité de pilotage (COPIL) en date du 25 avril
2023,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux de
la rue du Trou-Patrix à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
par convention conclue le 20 février 2023,
Considérant par conséquent qu'il convient de conclure un avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage précitée afin de prendre en compte les évolutions financières et techniques, et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de
Corbeil-Essonnes à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour
l'aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou-Patrixà Corbeil Essonnes, ci-annexé,
Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 7 novembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-_ Approuve l'avenant n° 1 à la convention de transfert de maïtrise d'ouvrage de la
commune de Corbeil-Essonnes à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart pour l'aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de la
rue du Trou-Patrix à Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer, ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de cette décision,
-__ Approuve l'échéancier de versement du montant total des travaux à la communauté
d'agglomération d’un montant de 150 444,05 € T.T.C. par an, sur le budget communal de
2025 à 2027,
-_ Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Fait et délibéré en séance, le 13 novembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet
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14/11/2024
la commune »,
uté d'agglomération »,
1
AVENANT N° 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
de la commune de Corbeil-Essonnes à la communauté d’agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour l’aménagement des espaces
publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou Patrix
à Corbeil-Essonnes
Entre
La commune de Corbeil-Essonnes, sise 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son Maire, Monsieur Bruno PIRIOU, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date 13 novembre 2024,
Ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
Et
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sise 500 place des Champs Elysées – BP 62 – 91054 EVRY-COURCOURONNES cedex, représentée par son Président, Michel BISSON, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire en date du 19 novembre 2024,
Ci-après dénommée « la communauté d'agglomération »,
d’autre part,
Après avoir exposé ce qui suit :
La communauté d’agglomération a délibéré le 25 mai 2021 (DEL_2021_220-DE) afin de réaménager la place du Comte-Haymon à Corbeil-Essonnes, et a notifié un marché public de maîtrise d’œuvre le 22 mars 2022 avec le groupement Degouy Routes et ouvrages – Agence Yves DESHAYES pour la réalisation des études et le suivi des travaux.
Les espaces publics de la place du Comte-Haymon, représentant 6 500 m², sont de compétence communautaire et les travaux sont programmés à compter de janvier 2024.
La commune de Corbeil-Essonnes, devant réaliser les études et les travaux de réaménagement de la rue du Trou-Patrix, dans le prolongement immédiat de la place du Comte-Haymon, a confié à la communauté d’agglomération, qui l’a accepté, le soin d’en réaliser les études et travaux au nom et pour le compte de la commune.
Ainsi, par la délibération n° DEL-2023-014 du 17 janvier 2023, la communauté d’agglomération a conclu, le 20 février 2023, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Corbeil-Essonnes (co-maîtrise d’ouvrage) précisant les missions de la communauté d’agglomération en qualité de maître d’ouvrage. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage permettra de garantir la cohérence d’aménagement de la rue du Trou-Patrix en continuité immédiate de la place du Comte- Haymon, et d’assurer la concomitance d’exécution des travaux de voirie, l’optimisation des coûts, et une coordination globale des travaux sur un secteur contraint. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La rue du Trou-Patrix, sur une superficie de 600 m², sera donc réaménagée, à l’issue des travaux de reprise des berges de l’Essonne par le Siarce, dans la temporalité des travaux de la place du Comte- Haymon sous le pilotage de la communauté d’agglomération. L'expression générale des besoins correspondant au programme de l'opération a été définie par la communauté d’agglomération et la commune, dans le respect des prescriptions techniques émises dans le programme de maîtrise d’œuvre de la place du Comte-Haymon.
Les études de maîtrise d’œuvre ont été réalisées au premier semestre 2023 et validées en COPIL le 25 avril 2023.
La convention a fixé l’enveloppe financière prévisionnelle globale des études d’aménagement de la rue du Trou-Patrix, à la charge de la commune.
Dans ce cadre, la commune de Corbeil-Essonnes s’est engagée à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel des dépenses définis. A ce titre, un avenant à la convention doit être contractualisé à l’issue des études afin d’actualiser et de fixer le coût des travaux de la rue du Trou-Patrix, à la charge de la commune.
Les articles 5.1 et 5.2 relatifs à l’enveloppe prévisionnelle et aux délais et l’article 6 relatif aux modalités financières sont ainsi modifiés par ajout ou correction des éléments mentionnés dans l’article 2 du présent avenant.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique et afin de garantir la cohérence des interventions, la réactivité et l’optimisation des coûts, il a été confié à la communauté d’agglomération, qui l’a accepté, le soin de réaliser les études et travaux de la rue du Trou-Patrix au nom et pour le compte de la commune dans les conditions énoncées dans la convention signée le 20 février 2023.
Le détail des travaux est rappelé ci-dessous :
- réaménagement de l’espace public pour accueillir de nouveaux usages, - rénovation de l'éclairage public,
- réfection des revêtements,
- création d’espaces verts,
- remplacement de mobilier urbain.
La convention du 20 février 2023 indiquait un montant estimatif de travaux et prévoyait que les parties concluent un avenant d’actualisation de l’enveloppe financière à l’issue des études de la rue du Trou- Patrix.
Les articles 2 à 22 sont inchangés à l’exception des articles 5 « enveloppe financière prévisionnelle – délais » et 6 « modalités financières » qui sont modifiés selon les dispositions ci-après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 2. Articles modifiés
L’article 5 « enveloppe financière prévisionnelle – délais » de la convention est modifié et complété
selon les modalités décrites ci-dessous :
5.1 : Enveloppe financière
La convention du 20 février 2023 indiquait que « Le coût estimé des travaux ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre associés (VISA, DET, AOR), précisés à la fin de la phase AVP, dans la limite de 250 000 € H.T. (soit 384 € H.T. du m²) à la charge de la commune, feront l’objet d’un avenant à la présente convention ».
Les coûts estimés des travaux ont été précisés :
- à l’issue de la phase de maîtrise d’œuvre : au stade de la constitution du DCE, le coût estimé des travaux (hors révisions, hors suivi des travaux, hors aléas) a été porté à 261 669,99 € H.T. en avril 2023 et présenté et validé en COPIL le 25 avril 2023. L’augmentation de l’estimation du coût des travaux est directement liée à la forte évolution des indices de prix entre septembre 2022 et avril 2023,
- lors de la notification des marchés publics de travaux fin 2023 : les marchés publics de travaux sont notifiés à hauteur de 337 484,79 € H.T. En effet, la consultation des entreprises menées à l’été 2023 a conduit à la réception d’offres supérieures de 8,7 % aux estimations de la maîtrise d’œuvre et ont nécessité l’ajout de prestations supplémentaires non prévues à l’AVP. Les offres reçues ont été déclarées dans la réalité économique du marché au moment de leur analyse.
L’augmentation des coûts nécessite de réexaminer le seuil maximal du montant des travaux, tel que défini dans la convention du 20 février 2023, afin de tenir compte des aléas et éléments contextuels impactant les estimations prévisionnelles, et notamment :
- l’inflation des prix dans le contexte économique actuel,
- les évolutions de programme, indépendantes de la maîtrise d’ouvrage.
Plus particulièrement l’augmentation du coût prévisionnel des travaux est liée à :
- l’évolution des indices de prix sur la période 09/2022 (date de l’estimation initiale) – 07/2023 (date de remise des offres des entreprises),
- l’augmentation significative des prix de la fourniture et pose des dalles de revêtement (matériaux nobles imposés par l’Architecte des bâtiments de France),
- la nécessité d’adaptation et sujétions techniques à la suite de l’étude de sol révélant la présence de sols pollués obligeant l’évacuation et le traitement des déblais pollués et la réalisation d’une couche de forme plus conséquente,
- le choix d’un mobilier urbain de qualité et esthétique à la demande de la commune, en cours d’étude, imposant une typologie de mobiliers différente et plus coûteuse que l’initiale, - la replantation des arbres sur la rue du Trou-Patrix après que le Siarce ait confirmé fin 2023 la nécessité d’abattre les magnolias présents sur la rue du Trou-Patrix dans le cadre des travaux de confortement des Berges de l’Essonne conduite par le Siarce.
Cette augmentation du coût des travaux a été limitée par une recherche d’économies sur le réemploi des matériaux en place, notamment les dalles en calcaire qui seront réutilisées au maximum.
L’augmentation des prix au niveau des offres des entreprises représente une augmentation globale de 126 110,12 € H.T., portant l’enveloppe initiale estimative des travaux de la rue du Trou-Patrix de 250 000 € H.T. à 376 110,12 € H.T. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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GIE)
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La commune accepte les modifications budgétaires et financières liées à l’augmentation du coût des travaux portée à 376 110,12 € H.T.
La communauté d’agglomération s’engage donc à réaliser la maîtrise d’ouvrage des travaux de l’opération de « réaménagement de la rue du Trou-Patrix » dans l’enveloppe financière actualisée et détaillée ci-après pour la réalisation et le suivi de ces travaux :
Montant des travaux de
réaménagement de la rue
du Trou-Patrix
Maîtrise d’œuvre BE DEGOUY – Agence DESHAYES
(VISA – DET - AOR) 13 950,00 € H.T. Travaux VRD (groupement SFRE-SATP) 278 141,55 € H.T. Travaux éclairage public (entreprise EIFFAGE ENERGIE) 21 548,48 € H.T. Travaux d’espaces verts (entreprise SFEV) 37 794,76 € H.T. Aléas et révision de prix (3,7 % coût MOE) 1 051,40 € H.T. Aléas et révision de prix (7 % coût travaux) 23 623,94 € H.T.
Total H.T. 376 110,12 € T.V.A. (20 %) 75 222,02 € Total T.T.C. 451 332,15 €
Pour mémoire, le montant des études précisé dans la convention initiale n’est pas modifié.
Le montant total des études et travaux de la rue du Trou-Patrix est rappelé dans le tableau suivant :
Montant total des études et des travaux de réaménagement de la rue du Trou Patrix à Corbeil-Essonnes
Montant initial de la convention (études) 18 761,96 € HT Montant de l’avenant n°1 (Travaux) 376 110,12 € H.T.
Total H.T. 394 872,08 € T.V.A. (20 %) 78 974,42 € Total T.T.C. 473 846,50 €
5.2 : Délais
La durée prévisionnelle maximale de l’opération, estimée dans la convention initiale, est rallongée de 9 mois, jusqu’en juin 2026, en raison du décalage des plannings des travaux du Siarce pour la réhabilitation des berges de l’Essonne et des travaux de la commune sur la halle. En effet, ces deux opérations sont des préalables indispensables à la réalisation des travaux d’espaces publics de la rue du Trou-Patrix.
L’article 6 « Modalités financières » de la convention est modifié et complété selon les modalités
décrites ci-dessous :
La notification de la convention a engagé le lancement de l’étude de la rue du Trou-Patrix.
La communauté d’agglomération avance le financement des dépenses T.T.C. liées à l’ensemble de
l’opération.
La communauté d’agglomération est l’interlocuteur des maîtres d’œuvre, entreprises et autres prestataires qui exécutent les études, diagnostics et travaux et, à ce titre, elle est chargée de procéder au paiement des factures selon les règles de la comptabilité publique. Accusé de réception - Ministère de Moténeur
G61-240401748.20244 413 DEL241113N6-1 DE
Récention gare préfet: 14/11/2024
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Les participations déjà réclamées en 2024 auprès de la commune s’élèvent à 18 761,96 € H.T. soit 22 514,35 € T.T.C. et correspondent aux études préalables réalisées.
Les participations de la commune pour la partie travaux seront payées à la communauté d’agglomération de la façon suivante.
La communauté d’agglomération sollicitera, sur la base d’un appel de fonds, la participation financière de la commune en 3 phases :
- 150 444,05 € T.T.C. en 2025,
- 150 444,05 € T.T.C. en 2026,
- 150 444,05 € T.T.C. en 2027.
L’ensemble des justificatifs, notamment les factures des prestations correspondantes, sera joint à chaque appel de fond.
En cas d'écart avec les coûts prévisionnels annoncés, résultant d’aléas ou de demandes complémentaires de la commune ou résultant d'un accord ultérieur des parties, une formalisation par voie d’avenant sera de nouveau nécessaire. La communauté d’agglomération sera remboursée, dans la limite du plan de financement, par la commune de Corbeil-Essonnes à l'euro/l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération, et ce toujours sur trois exercices budgétaires maximum.
La communauté d’agglomération devra fournir, sur demande de la commune, un état détaillé des comptes financiers de l’opération sous un délai maximal de 15 jours.
En cas de désaccord entre les deux parties sur le montant des sommes dues, la commune mandate, dans un délai de 30 jours, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
La communauté d’agglomération inscrira les dépenses et recettes sur son budget principal. La commune, propriétaire de la voirie, bénéficiera du FCTVA sur les travaux non financés par la communauté d’agglomération.
Fait à Evry-Courcouronnes, en deux exemplaires originaux, le
Pour la communauté d’agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Le Président,
Michel BISSON
Pour la commune de Corbeil-Essonnes
Le Maire,
Bruno PIRIOU