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Déliberation - 6.1 Transfert Maitrise Ouvrage A ca GPS Trou Patrix
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 Transfert Maitrise Ouvrage A ca GPS Trou Patrix)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-091-219101748-20221214-DEL221214N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Publication : 16/12/2022
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.1
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART POUR L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS DE LA RUE DU TROU-PATRIX A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 8
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 15 décembre
2022, la liste des délibérations examinées le
14 décembre 2022.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 8 décembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. DOUCOURÉ ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - H. JACQ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - A. MALITTE ayant donné pouvoir F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : A. MARIN - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2422-1 49, L. 2422-12 et L. 2422-13,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 25 mai 2021 relative au réaménagement de la place du Comte-
Haymon à Corbeil-Essonnes - modification du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle -
demandes de subventions,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 25 mai 2021 susvisée, la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a approuvé le programme de
travaux de l’opération de réaménagement de la place du Comte-Haymon à Corbeil-Essonnes,
Considérant que le réaménagement des espaces publics de la place du Comte-Haymon, de compétence
communautaire, représente 6 500 m° et comprend la place du Comte-Haymon, une partie de la rue
Feray, une portion de la rue des Remparts, une portion de la rue Notre-Dame ainsi que les
stationnements de la rue du Trou-Patrix et que ces travaux d’espaces publics sont programmés à
compter de janvier 2024,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes, qui détient la compétence voirie sur la rue du
Trou-Patrix, souhaite requalifier les espaces publics de cette rue, dans la même temporalité que les
travaux de réaménagement précités et à l’issue des travaux de reprise des berges de l’Essonne par le
syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l’eau,
Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale peut assurer, dans certains cas
et sous certaines conditions, des prestations de services pour le compte d’une collectivité territoriale,
Considérant que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart propose
d'intégrer l’opération « réaménagement de la rue du Trou-Patrix » afin de garantir la cohérence des
interventions, la réactivité et l’optimisation des coûts,
Considérant en effet que, compte tenu de la complexité d’intervention sur un même site et dans un
même temps donné par deux maitrises d’ouvrages distinctes et par la nécessité d’assurer une
cohérence d’ensemble des aménagements sur la rue du Trou-Patrix et de la place du Comte-Haymon,
ainsi que de tenir les délais de réalisation des études et travaux de ces opérations, il conviendrait
d’accepter cette proposition et de transférer ainsi la maîtrise d'ouvrage de la requalification de la rue
du Trou-Patrix à la communauté d'agglomération,
Considérant que le coût des études est estimé à 18 761,96 € H.T. et que les coûts des travaux ainsi que
les frais de maîtrise d'œuvre associés (VISA, DET, AOR) seront précisés à l’issue de la phase AVP
(études avant-projet), dans la limite de 250 000 € HT. (soit 384 € H.T. du n°),
Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage de la commune à la communauté d’agglomération pour l’opération précitée, et
d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte qui en serait
la suite ou la conséquence,
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Corbeil-Essonnes à la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour l’aménagement des
espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou-Patrix à Corbeil-Essonnes, ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 29 novembre
2022,
Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement
durable en date du 1° décembre 2022,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Corbeil-
Essonnes à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour
l’aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou-Patrix à
Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que
tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- _ Précise que le coût des études est estimé à 18 761,96 € H.T. et que les coûts des travaux ainsi
que les frais de maîtrise d’œuvre associés (VISA, DET, AOR) seront précisés à l’issue de la
phase AVP (études avant-projet), dans la limite de 250 000 € HT. (soit 384 € HT. du n°),
étant précisé qu’un avenant à la convention sera présenté à une séance ultérieure du conseil
municipal,
- Dit que les dépenses seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget des exercices
concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne et à monsieur
le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Fait et délibéré en séance, le 14 décembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20221214-DEL221214N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 15/12/2022
Pubtinnsne + ALIANINANNN
la commune »,
auté d'agglomération",
1
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
de la commune de Corbeil-Essonnes à la communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour
l’aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de
la rue du Trou Patrix à Corbeil-Essonnes
Entre
La commune de Corbeil-Essonnes, sise 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son Maire, Monsieur Bruno PIRIOU, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date 14 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
Et
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sise 500 place des Champs Elysées – BP 62 – 91054 EVRY-COURCOURONNES cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du bureau communautaire en date du 17 janvier 2023,
Ci-après dénommée "la communauté d'agglomération",
d’autre part,
Après avoir exposé ce qui suit :
La communauté d’agglomération a délibéré le 25 mai 2021 (091-200059228-20210525- DEL_2021_220-DE), afin de réaménager la place du Comte Haymon à Corbeil-Essonnes. La requalification de la place du Comte Haymon s’inscrit au centre des Actions Cœur de Ville et bénéficie d’importants financements de la part des services de l’Etat, tant sur les études que sur les travaux.
Le réaménagement des espaces publics de la place du Comte Haymon, de compétence
communautaire, représente 6 500 m² et comprend la place du Comte Haymon, une partie de la rue
Feray, une portion de la rue des Remparts, une portion de la rue Notre Dame ainsi que les
stationnements de la Rue du Trou Patrix (périmètre rouge ci-après). Les travaux d’espaces publics sous
compétence communautaire sont programmés à compter de janvier 2024.
En préalable de ces travaux, le SIARCE (syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle
de l’eau) a programmé des travaux de reprise des Berges de l’Essonne courant 2023 (étendue
représentée en vert ci-après). 2
A l’issue des travaux du SIARCE, et dans la même temporalité que les travaux de réaménagement de
la place du Comte Haymon, la commune, qui détient la compétence voirie sur la rue du Trou Patrix
souhaite requalifier les espaces publics de cette rue (périmètre jaune ci-après).
Périmètre des opérations par maîtrise d’ouvrage
La communauté d’agglomération a notifié un marché de maîtrise d’œuvre le 22 mars 2022 avec le groupement Degouy Routes et ouvrages – Agence Yves DESHAYES pour le réaménagement de la place du Comte Haymon.
L’article L. 2422-12 du code de la commande publique permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, que ces derniers puissent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
Au vu de la complexité d’intervention sur un même site et dans un même temps donné par deux
maitrises d’ouvrages distinctes et par la nécessité d’assurer une cohérence d’ensemble des
aménagements sur la rue du Trou Patrix et de la place du Comte Haymon et de tenir les délais de
réalisation des études et travaux de ces opérations, la communauté d’agglomération propose
d’assurer la maîtrise d'ouvrage de la requalification de la rue du Trou Patrix.
En effet, les travaux d’ensemble doivent être réalisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au
programme de maitrise d’œuvre en cours sur la place du Comte Haymon. Préalablement au
commencement des travaux de la place du Comte Haymon, l’installation du marché
d’approvisionnement qui se tient 3 fois par semaine sur la place du Comte Haymon et la rue du Trou
Patrix sera délocalisée pendant la période des travaux. Il est donc primordial que les travaux de la rue
du Trou Patrix soient réalisés dans la même temporalité que les travaux de la place du Comte Haymon
à compter du 1er janvier 2024.
Les études de maîtrise d’œuvre de la place du Comte Haymon sont engagées depuis avril 2022. Les
études de la rue du Trou Patrix doivent pouvoir rattraper la temporalité des études de la place du
CA GPS
SIARCE
Ville 3
Comte Haymon pour que les travaux puissent être réalisés concomitamment. La rue du Trou Patrix est
directement liée à la place du Comte Haymon et l’aménagement d’ensemble de ces 2 secteurs doit
être homogène du fait de la continuité directe des 2 sites et de l’installation du marché
d’approvisionnement autant sur la place du Comte Haymon que sur la rue du Trou Patrix. En ce sens,
il ne parait pas envisageable de confier les études de maîtrise d’œuvre de la rue du Trou Patrix à un
autre groupement que celui qui étudie actuellement la place du Comte Haymon.
Par ailleurs, concomitamment aux travaux d’aménagement de l’espace public de la place du Comte
Haymon, la commune réalise des travaux de réhabilitation de la Halle du marché dont le seul accès se
fait par la place du Comte Haymon. Le secteur étant enclavé au cœur du centre-ville historique entre
la Seine et l’Essonne et desservi essentiellement par des ruelles, seule la rue Feray pourra être utilisée
par les engins de chantier. De ce fait, il ne sera pas envisageable qu’une troisième entreprise de TP
intervienne sur ce secteur en même temps que les travaux de la place du Comte Haymon et les travaux
de la Halle du marché. Considérant l’unicité de l’étude d’aménagement de la rue du Trou Patrix dans
la continuité de la place du Comte Haymon, exposé ci-avant, il semble indispensable que les 2 secteurs
soient joints dans un seul et même marché public de travaux d’espaces publics sur ce secteur.
Ainsi, cette délégation de maîtrise d’ouvrage permettra de garantir la cohérence d’aménagement de
la rue du Trou Patrix en continuité immédiate de la place du Comte Haymon, et d’assurer la
concomitance d’exécution des travaux de voirie, l’optimisation des coûts, et une coordination globale
des travaux sur un secteur contraint.
Les deux collectivités se sont ainsi accordées, dans le cadre de la présente convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage (co-maîtrise d’ouvrage), pour définir les missions à confier à la communauté
d’agglomération, les modalités financières, ainsi que les principes de validation des différentes étapes
de l’opération par chacune des parties.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La commune doit réaliser les études de réaménagement de la rue du Trou Patrix en vue de réaliser les
travaux d’espaces publics à compter de janvier 2024, à l’issue des travaux de reprise des berges de
l’Essonne par le SIARCE.
Les dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique prévoit que : « Lorsque la
réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de
la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1 ou de l’un ou plusieurs
de ces maîtres d’ouvrage (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera
la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la
maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. »
En conséquence et afin de garantir la cohérence des interventions, la réactivité et l’optimisation des
coûts, exposé ci-avant, il est proposé de confier à la communauté d’agglomération, qui l’accepte, le
soin de réaliser les études et travaux de la rue du Trou Patrix au nom et pour le compte de la commune 4
dans les conditions données ci-après, et de définir précisément le financement de ces études et
travaux.
La présente convention a donc pour objet de transférer à la communauté d’agglomération la maîtrise
d’ouvrage unique de l’aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou
Patrix à Corbeil-Essonnes, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la
commande publique.
Le détail des travaux est le suivant :
réaménagement de l’espace public pour accueillir de nouveaux usages, rénovation de l'éclairage public,
réfection des revêtements,
création d’espaces verts,
remplacement de mobilier urbain.
Article 2. Définition des besoins et des missions confiées à la communauté d’agglomération
2.1 : Expression des besoins
L'expression générale des besoins correspondant au programme de l'opération a été définie par la
communauté d’agglomération et la commune. Il consiste en la restructuration des espaces publics, en
les adaptant aux nouveaux usages identifiés sur la place du Comte Haymon, dont la rue du Trou Patrix
est en continuité, dans le respect des prescriptions techniques émises dans le programme de maîtrise
d’œuvre de la place du Comte Haymon.
2.2 : Contenu des missions de la communauté d’agglomération
Les missions de la communauté d’agglomération débuteront dès la notification de la présente
convention. Elles s’achèveront à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement.
Ainsi, la communauté d’agglomération est chargée de procéder aux missions suivantes :
définition du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle et de l'échéancier prévisionnel d'exécution de l’opération,
conduite des études complémentaires éventuellement nécessaires,
désignation des prestataires et partenaires,
définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats dans le respect du code de la commande publique,
mise en œuvre, en accord avec la commune, des démarches réglementaires, administratives et contractuelles, pour lesquelles la communauté d’agglomération a qualité de porteur de projet,
pilotage des études de conception ainsi que des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération. Ainsi, le chantier sera placé sous la responsabilité de la communauté d’agglomération. 5
2.2.1 Passation et gestion des marchés dans le respect du code de la commande publique
La communauté d’agglomération se chargera de la passation et de l’exécution de l’ensemble des
marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de services ainsi que la gestion technique,
administrative, financière et comptable de l’opération, et notamment des missions suivantes :
rédaction des pièces administratives, techniques et financières des marchés publics, publication, analyse des offres et notification des marchés publics de travaux, contrôle de la conformité de l'exécution des travaux par rapport au programme en matière de prestations, de délais et de coûts avec indications des évolutions notables, suivi de chacun des marchés publics avec validation des demandes d'acomptes des titulaires, des avenants éventuels, des agréments de sous-traitants et de tous actes liés à la vie des marchés publics (exécution),
organisation et participation aux opérations de réception des ouvrages, en présence de la commune,
instruction des éventuels mémoires en réclamation des entrepreneurs remis en fin d'exécution du dossier des ouvrages, établis par le maître d'œuvre.
2.2.2 Gestion administrative
Chaque étape du déroulement des études de l’opération (AVP, PRO et ACT) devra faire l'objet d'une
validation par la commune, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des documents, après
envoi par courrier ou courriel de la part de la communauté d’agglomération. En retour, cette validation
se formalisera par courrier ou courriel dans les délais impartis ; à défaut, la commune sera réputée
avoir accepté tacitement les éléments du dossier remis par la communauté d’agglomération.
Tous les actes seront signés par le président de la communauté d’agglomération ou son représentant,
au titre de la maitrise d’ouvrage unique. Il est précisé que tous les documents relatifs aux études et
travaux devront être approuvés par la commune ou son représentant dans un délai maximum de 15
jours calendaires à compter de la réception des documents, et avant toute communication aux
candidats dans le cadre des procédures de marchés publics.
Durant l’exécution des travaux, la commune pourra être représentée aux réunions de chantier et
pourra adresser ses réclamations ou suggestions éventuelles directement aux services concernés de la
communauté d’agglomération et en aucun cas au titulaire du marché public passé par celle-ci.
2.2.3 Suivi des actions contentieuses
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention et jusqu'à l'achèvement de sa mission, la
communauté d’agglomération peut exercer tout recours, pour son compte ou celui de la commune. Il
assure la défense de ses intérêts et ceux de la commune. Les frais afférents sont assumés par la
communauté d’agglomération et la commune, conformément à la clé de répartition financière
convenue par les deux parties (voir article 5).
Les actions en garantie de parfait achèvement sont, le cas échéant, initiées par la communauté
d’agglomération. 6
En tant que maître d’ouvrage unique, la communauté d’agglomération n’est tenue, envers la
commune, que de la bonne exécution des attributions dont elle a été personnellement chargée par
celle-ci.
Parallèlement, la commune doit communiquer toute information demandée ou tout avis sollicité dans
les délais précisés par la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération représente la commune à l'égard des tiers dans l'exercice des
attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que celle-ci ait constaté l'achèvement de sa mission dans
les conditions définies à l'article 11 de la présente convention.
Article 3. Personne habilitée à engager la communauté d’agglomération
Pour l'exécution des missions confiées à la communauté d’agglomération, celle-ci sera représentée
par son Président ou son représentant.
Article 4. Personne habilitée à engager la commune
Pour l'exécution des missions confiées à la commune, celle-ci sera représentée par son maire ou son
représentant.
Article 5. Enveloppe financière prévisionnelle – délais
5.1 : Enveloppe financière
La communauté d’agglomération s’engage à réaliser la maîtrise d’ouvrage de l’opération
« réaménagement de la rue du Trou Patrix » dans le respect d’une enveloppe financière estimée à
22 514,35 € T.T.C. pour la partie études, diagnostics et frais divers.
Montant total de l’opération de réaménagement
de la rue du Trou Patrix
Maitrise d’œuvre DEGOUY – Agence
DESHAYES (AVP – PRO – ACT) 14 700,00 € H.T. Plan de géomètre et géodétection des
réseaux ATGT 2 591,96 € H.T. Aléas et révisions de prix (10 % coût MOE) 1 470,00 € H.T. Total H.T. 18 761,96 € T.V.A. (20 %) 3 752,39 € Total T.T.C. 22 514,35 €
Le coût estimé des travaux ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre associés (VISA, DET, AOR) seront
précisés à la fin de la phase AVP, dans la limite de 250 000 € H.T. (soit 384 € H.T. du m²) à la charge de
la commune, et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le coût définitif des travaux, à la charge de la commune, sera précisé lors de la notification des marchés
publics de travaux dans la limite du coût des travaux qui aura été estimé en phase AVP. 7
5.2 : Délais
La durée prévisionnelle de l’opération est estimée à 30 mois pour les études et les travaux.
Article 6. Modalités financières
La notification de la présente convention engage le lancement de l’étude de la rue du Trou Patrix.
La communauté d’agglomération avancera le financement des dépenses T.T.C. liées à l’ensemble de
l’opération.
La communauté d’agglomération est l’interlocuteur des maîtres d’œuvre, entreprises et autres prestataires qui exécutent les études, diagnostics et travaux et, à ce titre, elle est chargée de procéder au paiement des factures selon les règles de la comptabilité publique.
Les participations de la commune seront payées à la communauté d’agglomération de la façon suivante :
la communauté d’agglomération sollicitera, sur la base d’un appel de fonds, la participation financière de la commune dès la fin des études de maitrise d’œuvre (AVP – PRO –ACT) ; la communauté d’agglomération sollicitera la participation financière de la commune, sur la base d’un appel de fonds établit selon le coût définitif de l’opération d’aménagement de la rue du Trou Patrix, après l’achèvement des travaux et la levée des éventuelles réserves du chantier.
L’ensemble des justificatifs, notamment les factures des prestations correspondantes, sera joint à chaque appel de fond.
En cas de retard dans le paiement des sommes visées au présent article, des intérêts moratoires seront appliqués à la partie défaillante, calculés à partir du taux légal augmenté de 8 points.
La communauté d’agglomération devra fournir, sur demande de la commune, un état détaillé des comptes financiers de l’opération sous un délai maximal de 15 jours.
En cas de désaccord entre les deux parties sur le montant des sommes dues, la commune mandate,
dans un délai de 30 jours, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après
règlement du désaccord.
La communauté d’agglomération inscrira les dépenses et recettes sur son budget principal. La
commune, propriétaire de la voirie, bénéficiera du FCTVA sur les travaux non financés par la
communauté d’agglomération.
Article 7. Contrôle administratif et technique
La commune se réserve le droit de solliciter à tout moment des informations administratives et techniques qu'elle estime nécessaires.
En outre, dans le cadre de l'opération, la communauté d’agglomération rendra compte à la commune des problèmes particuliers éventuels rencontrés et fera des propos i tions afin de permettre la 8
poursuite des opérations dans de bonnes condi ti ons.
Pendant toute la durée de la convention, la communauté d’agglomération rendra compte à la commune de l'avancement de l'opération (administratif, financier et technique) avec un calendrier général actualisé de l'opération et précisera les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la commune pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions. Ces éléments feront l’objet d’un compte rendu rédigé par la communauté d’agglomération.
La commune devra alors faire connaître son accord ou ses observations dans un délai de 15 jours calendaires après réception du compte rendu ainsi défini. À défaut, elle sera réputée avoir accepté tacitement les éléments du dossier remis par la communauté d’agglomération.
Article 8. Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la communauté d’agglomération est tenue d'appliquer les dispositions du code de la commande publique.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté d’agglomération. Celle-ci prépare les travaux de cette instance.
Article 9. Règles d’exécution des contrats
Pour l’exécution des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la communauté d’agglomération est tenue d'appliquer les dispositions du code de la commande publique.
Article 10. Procédure de contrôle de légalité
La communauté d’agglomération devra transmettre au contrôle de légalité les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle, dès lors qu’il s’agit d’actes transmissibles.
Article 11. Réception des ouvrages
Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la communauté d’agglomération, conformément
aux dispositions prévues au chapitre V du CCAG-Travaux et en étroite collaboration avec la
commune.
Avant les opérations préalables à la réception, la communauté d’agglomération organisera une
visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la commune, la communauté
d’agglomération et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à
l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la communauté
d’agglomération et la commune et qu'ils entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La communauté d’agglomération s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations
préalables à la réception. 9
La communauté d’agglomération établira la décision de réception (ou de refus) sur la base des
propositions émises par le maître d'œuvre.
La communauté d’agglomération notifiera aux entreprises cette décision de réception (ou de
refus) dans un délai de 30 jours suivant le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
Copie en sera notifiée à la commune.
La communauté d’agglomération sera garante de la levée des éventuelles réserves formulées dans
la décision de réception, et ce dans les délais qui y seront mentionnés.
Article 12. Gestion ultérieure de l'ouvrage
À la réception de l’ensemble des ouvrages, la communauté d’agglomération et la commune assureront
la garde et l’entretien des ouvrages, conformément aux compétences exercées par chaque collectivité.
La commune devra laisser toutes facilités à la communauté d’agglomération pour assurer ses missions,
y compris la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et
contractuelles.
La communauté d’agglomération ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient
d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Article 13. Achèvement de la mission
La mission de la communauté d’agglomération prendra fin à l’issue de la période de garantie de parfait
achèvement ou, à défaut, par la résiliation de la convention.
La communauté d’agglomération fournira à la commune, au plus tard dans un délai de 3 mois, à compter de la réception des ouvrages, les éléments techniques, financiers et administratifs relatifs à leur exécution.
Pendant la période de garantie de parfait achèvement due par les entreprises, la communauté d’agglomération interviendra directement auprès du maître d'œuvre chargé du contrôle des travaux.
Au-delà de la fin de la période de garantie de parfait achèvement, la communauté d’agglomération
ainsi que la commune assureront toutes les actions qui devront être menées auprès des diverses
entreprises pour les ouvrages qui leur incombent.
Article 14. Rémunération du maître d’ouvrage unique
La communauté d’agglomération assurera la mission objet de la présente convention à titre gracieux. 10
Article 15. Conditions de résiliation
Si la communauté d’agglomération est défaillante dans l'exercice de ses missions, la commune peut,
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, décider de la résiliation sans
indemnité de la présente convention.
Dans le cas où la commune ne respecte pas ses obligations, contractuelles ou réglementaires, la
communauté d’agglomération peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux
mois, décider de la résiliation sans indemnité de la présente convention.
Dans le cas de la non réalisation de l'opération, objet de la présente convention, pour une cause
extérieure à la communauté d’agglomération et à la commune, la déclaration de résilier la présente
convention peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Enfin, dans le cas d’une résiliation découlant de la volonté de l’une des parties, la collectivité à l’origine
de la décision de résiliation devra supporter les indemnisations liées aux résiliations des marchés
publics de travaux et de maîtrise d’œuvre, telles que prévues par les CCAG ou les pièces particulières
des marchés.
La résiliation de la présente convention entraîne celle des contrats visés à l’article 2.2.2.
En cas de décision de résiliation de la convention, cette dernière ne prend effet qu’un (1) mois après
la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. Elle donne lieu à un constat
contradictoire des missions, études, prestations et travaux réalisés.
Les participations de la commune et de la communauté d’agglomération seront calculées au prorata
de la réalisation des travaux, au vu dudit constat.
La communauté d’agglomération devra procéder à un remboursement des sommes versées par la
commune dès lors qu’elles excéderaient le montant des prestations réellement exécutées.
Article 16. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle sera exécutoire et prendra fin dans les
conditions prévues à l'article 11 ou par application de l'article 13.
Article 17. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, d’un commun accord entre toutes
les parties signataires.
Article 18. Assurances
La gestion et le suivi technique et administratif des sinistres incombent à la communauté
d’agglomération. 11
Jusqu'à la réception, le contrôle du respect de leurs obligations d'assurances par les entreprises relève
de la communauté d’agglomération.
Article 19. Confidentialité
19.1 Propriété des études
La finalité de l’étude étant partagée par la communauté d’agglomération et la commune dans un principe d’échange et de transparence, chacun des contractants est destinataire et propriétaire des études réalisées dans le cadre de la présente convention.
19.2 Diffusion des études
Les contractants s’engagent, pendant et après l’expiration de la présente convention, à ne pas diffuser à des tiers, sans autorisation expresse des autres contractants, toute information confidentielle, documents, plans ou autres, résultant des études objet de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Article 20. Capacité d’ester en justice
La communauté d’agglomération pourra agir en justice pour le compte de la commune jusqu’à la
réception ou la levée des réserves le cas échéant, des ouvrages mentionnés à l'article 1, aussi bien en
tant que demandeur que défendeur. La communauté d’agglomération devra, avant toute action,
demander l’accord de la commune, par courrier recommandé avec accusé réception.
Toutefois toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n’est pas
du ressort de la communauté d’agglomération.
Article 21. Litiges
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l’exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de les régler de façon amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Versailles (78).
Fait à Evry-Courcouronnes, en deux exemplaires originaux, le
Pour la communauté d’agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Le Président,
Michel BISSON
Pour la commune de Corbeil-Essonnes
Le Maire,
Bruno PIRIOU