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Déliberation - 6.1 CONV. PART. Financiere Travaux GPS
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 CONV. PART. Financiere Travaux GPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.1
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE‑ESSONNE‑SENART RELATIVE A L’INSTALLATION DU POSTE TRANSFORMATEUR NECESSAIRE AUX TRAVAUX DE LA HALLE ET DE LA PLACE DU COMTE-HAYMON
SEANCE DU 8 JUIN 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 43
Votants : 45
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussignée, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
9 juin 2026, la liste des délibérations
examinées le 8 juin 2026.
Le maire,
Signée : S. KETFI
L’an deux mille vingt-six, le 8 du mois de juin, à 19 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 2 juin 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.
Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - A. LALAMI- DIAKHITÉ - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - M. LAROUS - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - P. VANDENHEEDE - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - S. ELHOUJJAJI - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - D. VALENTIN - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - B. PIRIOU - P. PRIGENT - F. PYOT - N. BOMBOT - M. SAKHO - E. TOURÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. OUIS ayant donné pouvoir à B. BOUDHAOUIA - A. NDIAYE ayant donné pouvoir à N. BOMBOT.
Absents : /
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : N. SAKHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 09/06/2026]
Publication : 09/06/2026
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le courriel de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date
du 11 février 2026 souhaitant participer financièrement aux travaux d'installation du poste
transformateur ENEDIS,
Considérant que dans le cadre des travaux de requalification de la halle du marché et de
l'aménagement de la place du Comte-Haymon, l'installation d’un poste transformateur ENEDIS
situé rue du Trou-Patrix est nécessaire pour assurer l'alimentation électrique des futurs
équipements publics et commerciaux,
Considérant que la puissance dédiée aux aménagements de la place du Comte-Haymon représente
38,70 % de la puissance totale de raccordement,
Considérant que le montant des travaux restant à la charge de la commune, après réfaction
ENEDYIS, revient à 98 228,74 € T.T.C.,
Considérant que, par courriel en date du 11 février 2026 susvisé, la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart s’est proposée pour participer financière à ces travaux au
prorata des besoins électriques liés à l'aménagement de la place dont elle assure les travaux, soit
une participation financière de 38 014,22 € T.T.C,,
Considérant qu'il convient, pour cela, de conclure une convention définissant les modalités
financières entre la commune et la communauté d’agglomération,
Vu le projet de convention de participation financière de la communauté d’ agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart relative à l'installation du poste transformateur nécessaire aux
travaux de la halle et de la place du Comte-Haymon, ci-annexé,
Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable/logement en date du 27 mai 2026,
Sur proposition de madame le maire,
Après examen et délibéré :
- _ Approuve la convention de participation financière de la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart relative à l'installation du poste transformateur
nécessaire aux travaux de la halle et de la place du Comte-Haymon, annexée à la présente
délibération,
- Autorise madame le maire ou l'élu municipal délégué à signer ladite convention ainsi que
tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- _ Précise que le montant de la participation financière de la communauté d’agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart s'élève à 38 014,22 € T.T.C.
- Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget de
l'exercice concerné, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 09/06/2026
Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne
Fait et délibéré en séance, le 8 juin 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.
Samira KETFI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS
SUD SEINE ESSONNE SENART RELATIVE À L’INSTALLATION
DU POSTE TRANSFORMATEUR
NECESSAIRE AUX TRAVAUX DE LA HALLE ET DE LA PLACE
DU COMTE HAYMON
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SÉNART, dont le siège social est à Evry-Courcouronnes (91058 Cedex), 500 place des Champs-Elysées, BP 62, représentée par son président, Stéphane BEAUDET agissant au nom et pour le compte de ladite communauté d’agglomération en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2026,
Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération »,
D’UNE PART
ET
La COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES dont le siège social est situé à son Hôtel de ville à Corbeil-Essonnes (91108 cedex), 2, place Galignani, représentée par son Maire, Madame Samira KETFI, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2026
Ci-après dénommée « La Commune »,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « PARTIES »
PREAMBULE
Dans le cadre des travaux de requalification de la halle du marché dont la Commune est maître d’ouvrage et de l’aménagement de la place du Comte Haymon dont la Communauté d’agglomération est maître d’ouvrage, il a été acté la nécessité d’installer un poste transformateur ENEDIS commun afin d’assurer l’alimentation électrique des futurs équipements publics et commerciaux.
La puissance totale de raccordement de ce poste s’élève à 646 kVA et le transformateur est situé rue du Trou Patrix.
Dans ce cadre 250 kVA sont spécifiquement dédiés aux aménagements de la place du Comte Haymon pour les besoins des équipements de la Communauté d’agglomération, soit 38,70 % de la puissance totale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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98 228,/74Æ€ TTC.
2
Les besoins sont partagés entre la Commune et la Communauté d’agglomération, au prorata des besoins électriques liés aux aménagements, la participation prévisionnelle pour la Communauté d’agglomération s’élève à 38 014,22 € TTC.
Le montant des travaux restant à charge après réfaction ENEDIS s’élève à 98 228,74 € TTC.
Afin d’encadrer cette participation, les Parties conviennent de formaliser leurs engagements dans la présente convention.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de La Communauté d’agglomération au titre des travaux d’installation du poste transformateur ENEDIS situé rue du Trou Patrix, nécessaires à la requalification de la halle du marché et à l’aménagement de la place du Comte Haymon à Corbeil-Essonnes (91100).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
• assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux ENEDIS relatifs à l’installation du poste transformateur ; • transmettre à la Communauté d’agglomération l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul et au versement de la participation financière (factures ENEDIS, décompte final, justificatifs techniques) ;
• établir un titre de recettes correspondant au montant dû par la Communauté d’agglomération.
La Commune demeure l’interlocuteur unique d’ENEDIS pour l’exécution des prestations.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Communauté d’agglomération s’engage à prendre en charge une participation financière correspondant à 38,70 % du montant total des travaux restant à charge, soit 38 014,22 € TTC.
Cette participation sera versée à la Commune à réception du titre de recettes, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article 2.
La Communauté d’agglomération s’engage à procéder au paiement à compter de la réception du titre de recettes et des pièces justificatives.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
L’approvisionnement, la passation, l’exécution et le règlement des prestations confiées à ENEDIS sont assurés sous la responsabilité exclusive de la commune.
La Communauté d’agglomération n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution technique ou financière des travaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La Communauté d’agglomération remboursera à la Commune les montants correspondants à sa participation financière, calculé comme suit :
• sur la base du prorata de 38,70 % appliqué au montant final des travaux,
Le paiement interviendra à compter de la réception du titre de recettes émis par la Commune qui devra être accompagné des pièces justificatives prévues à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention commence à s’exécuter à compter de la signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue du versement intégral de la participation financière due par la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la présente.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée de manière anticipée par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges portant sur l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait et signé à Corbeil-Essonnes le …………………………………..
en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour la Commune
de Corbeil-Essonnes
Samira KETFI
Maire
Pour la Communauté d’agglomération
Grand Paris sud Seine Essonne Sénart
Stéphane BAUDET
Président Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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erçants
raiteurs
inéraux
3-service
-24-2EXINCJO2-1.pdf)
4
LISTE DES ANNEXES
Annexes :
1. Calcul du prorata électrique :
Clients non domestiques
Type de client (Halle / Place)
Puiss. par
client
(kVA)
Nbre
clients
Puiss.
(kVA)
Halle : Commerçants 12 17 204
Halle : Traiteurs 36 4 144
Halle : Services généraux 36 1 36
Halle : Sanitaires - libre-service 12 1 12
Place : Equipements, fontaines,
brumisateurs, bornes auto-
relevables, etc.
250 1 250
2. Offre ENEDIS (PDR RAC‑24‑2EXINCJ02‑1.pdf) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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{ n nar lo nréfat laTeTiaTelelalere) ion par le-prefet 29062026
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Proposition de Raccordement électrique1 n° RA212E3XINCJ0201
du 20/02/2025 valable jusqu’au 20/05/2025
Destinataire de la proposition :
MAIRIE
Nom du demandeur :
MAIRIE
Adresse du destinataire de la proposition
2 PLACE GALIGNANI 91100 CORBEIL-ESSONNES
Adresse des travaux de raccordement
13 PLACE DU COMTE HAYMON
91100 CORBEIL-ESSONNES
Référence client : REHABILITATION HALLE DU COMTE HAYMON
1 pour une Installation de Consommation d’électricité.
DR ILE DE FRANCE EST
12 RUE DU CENTRE
93160, NOISY LE GRAND
Tel :
Mail :
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
4 Place de la Pyramide
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SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement..................................................................................4
2. Caractéristiques de l’Opération..................................................................................................4
2.1. Puissances de raccordement...............................................................................................................4 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération..........4
3. Description de la solution technique de raccordement de l’opération........................................4
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA.....................................................5 3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT.......................................................5 3.2.1. Postes de distribution publique........................................................................................................... 5 3.2.2. Postes-clients...................................................................................................................................... 5 3.2.3. Réseau BT............................................................................................................................................ 5
3.3. Branchements collectifs......................................................................................................................5 3.4. Branchements BT ≤ 36 kVA..................................................................................................................6 3.5. Branchements > 36 kVA.......................................................................................................................6
4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution...6
4.1. Travaux réalisés sous la responsabilité d’Enedis..................................................................................6 4.2. Travaux réalisés par vos soins..............................................................................................................7
5. Contribution au coût du raccordement......................................................................................7
5.1. Dispositions générales.........................................................................................................................7 5.2. Montant de votre contribution............................................................................................................7 5.3. Montant de l’acompte.........................................................................................................................8 5.4. Clause de révision de prix....................................................................................................................8
6. Conditions d’acceptation de la Proposition de Raccordement....................................................8
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux......................................................................8
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux....................................................................8
9. Modalités de règlement.............................................................................................................9
10. Dispositions concernant la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération........................................................................................................10
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service.................................................10
12. Modification de la demande initiale.......................................................................................10
13. Information du Demandeur....................................................................................................10
14. Accord....................................................................................................................................12
Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné – non joint à la PDR)...........13
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Annexe 2 : schéma du raccordement...........................................................................................14
Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement.....................................................15
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1. Objet de la Proposition de Raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement de votre Installation au Réseau Public de Distribution :
n Nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à
votre demande ;
n Qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du
cahier des charges de la concession ;
n Conforme à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
n Des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
n De la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre
demande ;
n Le cas échéant, des décisions de la commune ou de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
compétent en matière d’urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l’extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de l’installation, la contribution au coût du raccordement à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
2. Caractéristiques de l’Opération
La demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d’Électricité de l’opération située à l’adresse ci-dessus a été reçue le 06/01/2025. Après échanges éventuels, votre dossier, avec tous les éléments permettant l’élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclaré complet le 06/01/2025.
À cet effet, vous avez transmis à Enedis, par l’intermédiaire de votre demande de raccordement, les caractéristiques techniques de l’opération permettant l’étude de son raccordement. Ces caractéristiques, ainsi que les plans de situation et de masse, avec la position du ou des coffrets coupe-circuit principal collectif (CCPC) et les canalisations électriques projetées à l’intérieur du ou des bâtiments, figurent en Annexe 1 de la présente Proposition de Raccordement.
2.1. Puissances de raccordement
Le raccordement de chacun des points de raccordement a été étudié selon les Puissances de Raccordement individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d’une part le réseau hors et dans le terrain d’assiette de l’opération et d’autre part les ouvrages de branchement collectifs et individuels.
Le raccordement de l’opération est dimensionné, conformément à votre demande, pour une puissance globale de raccordement de 646 KVA.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement de l’opération
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l’opération dont la réalisation est placée sous la responsabilité d’Enedis.
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Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente proposition.
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d’assiette de l’opération, les
postes de distribution publique existants dans le secteur n’ont pas la capacité suffisante pour permettre le raccordement de l’Opération à la puissance de raccordement indiquée à l’article 2.1. Il est prévu la création d’un nombre de poste de distribution publique de 1. Pour alimenter chaque nouveau poste une extension de réseau dans le domaine de tension HTA est nécessaire. Cette extension comprend une canalisation souterraine HTA nouvellement créée, sur une longueur de 125 m hors du terrain d’assiette de l’opération.
3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
Le génie civil du poste retenu pour l’opération est de type [préfabriqué ou traditionnel]. La puissance du ou des transformateurs installés dans ce poste sera de 630 kVA.
L’emplacement du poste de distribution publique que vous mettez à disposition d’Enedis a été validé par Enedis et figure sur le plan joint en Annexe 1.
Les dispositions ci-après sont à respecter concernant l’implantation de poste de distribution publique dans une opération immobilière :
n Le poste de distribution publique doit être directement accessible du domaine public à toute heure du jour et de la
nuit ;
n Lorsque celui-ci n’est pas directement accessible depuis le domaine public, l’accessibilité permanente à Enedis ou à
ses représentants doit être garanti, afin d’assurer l’exploitation, l’entretien, le dépannage et le renouvellement des ouvrages du Réseau Public de Distribution ;
n Les voies d’accès au poste doivent être aussi directes que possible et de caractéristiques suffisantes pour permettre
le passage de camions ou d’engins amenant à pied d’œuvre l’enveloppe du poste et plus généralement des transformateurs pesant jusqu’à trois tonnes ;
n Lorsque le poste de distribution publique est implanté sur le domaine privé, une convention de servitude est établie
entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d’exploitation de l’ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Des prescriptions complémentaires sont précisées dans la Documentation Technique de Référence consultable sur le site www.enedis.fr.
3.2.2. Postes-clients
Il n’est pas prévu de créer un poste-client dans l’opération.
3.2.3. Réseau BT
Une extension de réseau depuis le poste de distribution publique à construire est nécessaire pour raccorder l’Opération. Celle-ci comprend la création d’une nouvelle canalisation BT sur une longueur de 450 m hors du terrain d'assiette.
3.3. Branchements collectifs
La puissance de raccordement individuelle de chaque Point de Livraison a été définie dans votre formulaire de demande de raccordement joint à l’Annexe 1. Ces puissances ont été choisies selon les dispositions définies dans le paragraphe 12.4.2 du barème de facturation des raccordements d’Enedis publié à l’adresse www.enedis.fr et ont permis de dimensionner les ouvrages de branchement collectif intégrés dans l’immeuble.
Ceux-ci comprennent 2 CCPC et 2 colonnes électriques de calibre 200A desservant 1 niveaux.
Nous vous précisons que les gaines de colonnes électriques doivent respecter les dispositions constructives prescrites au chapitre 7.3 de la norme NF C 14-100. »
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Le schéma de principe du branchement collectif est indiqué en Annexe 2.
3.4. Branchements BT ≤ 36 kVA
La localisation du Point de Livraison de chaque utilisateur de réseau est fixée conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100, aux bornes aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) placé obligatoirement à l’intérieur des locaux de chaque futur utilisateur.
Les compteurs sont placés :
n à l’intérieur des locaux de chaque utilisateur
Le nombre de branchements créés par puissance de raccordement est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Puissance de raccordement Nombre de branchements
Monophasé 3 kVA (services généraux, annexe non habitable, etc.) 0 Monophasé 9 kVA 0
Triphasé 12 kVA 18
Triphasé 36 kVA 5
La localisation de chaque Point de Livraison avec la puissance de raccordement associée, est indiquée en Annexe 1.
3.5. Branchements > 36 kVA
Les extensions de réseau qui constituent les raccordements dans le domaine de tension BT pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, sont décrites au paragraphe 3.2.3.
La localisation des coffrets de raccordement contenant le coupe-circuit principal individuel (CCPI) et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NF C 14- 100 et aux règles précisées aux paragraphes 6.1 et 6.3 du barème de raccordement.
La limite de votre opération se situe en aval des CCPI placés dans les coffrets de raccordement. Les travaux en aval de ces coffrets ne font pas partie de votre opération et ne sont pas intégrés à la présente Proposition de Raccordement. Ils feront l’objet d’une Proposition de Raccordement adressée aux Demandeurs de raccordement individuels.
Le nombre de raccordements créés par puissance de raccordement, ainsi que la longueur cumulée des branchements sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Plage de puissance de
raccordement Nombre de raccordements Longueurs cumulées des
branchements
36 kVA < Praccordement ≤ 60 kVA 0 0 m
60 kVA < Praccordement ≤ 120 kVA 0 0 m
120 kVA < Praccordement ≤ 250 kVA 1 10 m
La localisation des coffrets de raccordement et la puissance de raccordement associée sont indiquées en annexe 1.
4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution
4.1. Travaux réalisés sous la responsabilité d’Enedis
Tous les travaux de création et/ou d'adaptation des ouvrages du réseau indiqués au chapitre 3 sont réalisés sous la responsabilité d’Enedis.
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93160, NOISY LE GRAND
Tel :
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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4.2. Travaux réalisés par vos soins
Les travaux indiqués ci-dessous sont réalisés par vos soins et sont à votre charge. Leur coût n’est pas inclus dans le
montant de la contribution facturée au titre du raccordement de l’opération. Il s’agit :
n Des travaux en aval des points de livraison ;
n Le cas échéant, les travaux d’encastrement des coffrets CCPC dans la façade, la confection de la niche
d’encastrement et la mise en œuvre des fourreaux permettant le raccordement des câbles dans le coffret sans impact sur les ouvrages de génie civil, sont réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100. La réalisation de cet aménagement est soumise à l’accord préalable d’Enedis ;
n Les aménagements dans le bâtiment permettant le cheminement des ouvrages de raccordement jusqu’au Point de
Livraison (fourreaux encastrés, gaines de colonnes électriques, goulottes, gaines techniques logements…), sont réalisés par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100 ;
n Le cas échéant, les aménagements dans le bâtiment permettant le cheminement des liaisons de raccordement HTA.
Il s’agit particulièrement de la création de caniveaux, des passages de gaines ou de la pose de fourreaux, des pénétrations et cheminements dans le poste de distribution publique ou le poste de livraison jusqu’au tableau HTA ;
n Le cas échéant la réalisation des locaux techniques (poste de distribution publique, comptage...) ;
n Le cas échéant la mise à disposition des tranchées intérieures pour la pose des réseaux électriques suite à l’accord
préalable d’Enedis. Celles-ci sont réalisées par vos soins selon les prescriptions d’Enedis.
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Les périmètres de facturation des travaux d’extension de réseau et de branchements BT sont définis conformément aux paragraphes 12.2 et 12.4.4 du barème de raccordement d’Enedis accessible à l’adresse internet suivante : www.enedis.fr.
Lorsque la puissance de raccordement de l’opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de Raccordement est :
n Inférieure ou égale à 250 kVA : le périmètre de facturation intègre les ouvrages d’extension nouvellement créés dans
le domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d’ouvrages à la tension de raccordement BT, les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA créé ;
n Supérieure à 250 kVA : le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages
d’extension créés en remplacement d’ouvrages à la tension de raccordement HTA, la modification ou la création de poste de transformation HTB/HTA et le cas échéant le réseau HTB créé.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies et en fonction des travaux réalisés sous la responsabilité d’Enedis.
Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction se monte à 54571,52 € HT.
Le montant à régler de votre contribution s’élève à 98228,74 € TTC.
Ce montant facturé résulte d’un chiffrage au canevas technique conformément au barème de raccordement. Le détail de ce montant figure en Annexe 3.
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5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement de l’opération est établi aux conditions économiques et fiscales du 20 février 2025. Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la Proposition de Raccordement indiquée au début de la présente.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l’acceptation de la présente Proposition de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix contenus dans le barème de raccordement.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
6. Conditions d’acceptation de la Proposition de Raccordement
L’accord sur la Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception :
n D’un exemplaire original, daté et signé, de la présente proposition, sans modification ni réserve ; accompagné du
règlement de l’acompte demandé dont le montant figure ci-dessus.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
n Accord sur la Proposition de Raccordement,
n Obtention par Enedis des autorisations nécessaires (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention
de servitude dès lors que les Ouvrages de Raccordement empruntent un domaine privé…) ;
n Le cas échéant, réception de l’accord de la commune ou de l’EPCI pour la prise en charge financière de la part qui lui
revient de la contribution au coût de l’extension de réseau hors du terrain d’assiette de l’opération ;
n Le cas échéant, réception par Enedis en temps utile de la convention de servitude concernant les ouvrages de
raccordement implantés en domaine privé ;
n Le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d’ouvrage incombe à l’autorité concédante.
Dans le terrain d’assiette de l’opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
n Le cas échéant, mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
n Obtention par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le
terrain d’assiette de l’opération ;
n Le cas échéant, mise à disposition du terrain pour l’implantation du poste de distribution publique ;
n Réalisation des travaux qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis (confection de la niche CCPC, mise à
disposition d’un local technique ou du local pour l’implantation d’un poste de distribution publique, fourniture et pose du fourreau, le cas échéant les tranchées intérieures pour la pose des réseaux électriques suite à l’accord préalable d’Enedis...) ;
n Mise à disposition et réception par Enedis des gaines de colonnes électriques respectant les dimensions définies
dans la NF C 14-100 ;
n Accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
L’échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires pour la réalisation des travaux de desserte et de raccordement.
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Envoi par Enedis de ia
proposition de raccordement
Mise en exploitation par Enedis des Ouvrages
de Raccordement
+ Acceptation de la proposition de raccordement
+ Paiement de Facompte
+ Le cas échéant accord de la commune ou de l'EPCI
Possibilité de Mise
en Service des locaux
à alimenter
Études et Travaux sur les réseaux 4
ï
Détai d'exécution défini ci-dessous
Préparation de la mise en service
Le délai prévisionnel de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 48 semaines, à compter de la date de
réception de votre accord sur la présente Proposition de Raccordement et, le cas échéant, l'accord de la commune ou
de l’EPCI pour la prise en charge financière de la part de l’extension de réseau correspondante, sous réserve de
l'obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Cependant certains événements indépendants de la volonté d’Enedis peuvent entraîner des retards dans la réalisation
des ouvrages. Il s’agit notamment :
De consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes pour les travaux réalisés par Enedis ;
De travaux complémentaires faits à votre demande ou imposés par l'administration ;
De la réalisation des travaux qui vous incombent ;
Li]
D]
Et
& De la réalisation des travaux qui incombent à l'autorité concédante ;
M Le cas échéant, de la réalisation des travaux préalables nécessaires, relatifs à la qualité ;
M De modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours ;
M Des procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l'emploi de techniques de réalisation
particulières ;
M De contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d’une modification de la
réglementation applicable.
Enedis vous communiquera par écrit la date de mise en exploitation des ouvrages de raccordement, après avoir réalisé
les études définitives et obtenu les autorisations administratives et les éventuelles autorisations privées nécessaires à la
réalisation des travaux.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'Accueil Raccordement Électricité Marché d'Affaires.
9. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virements, Cheque, ..)
par Enedis et aux conditions suivantes :
m Ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel où
de leurfacturation ;
m Le règlement de l’acompte/solde, si paiement par chèque est libellé à l’ordre d'«Enedis» et envoyé à l'adresse
suivante :
ENEDIS - DR Ile de France Est - 140 Rue de l'Industrie - 77176 Savigny Le Temple
MW Par virement ou par carte bancaire à partir de votre espace client https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
M Par virement sur l'IBAN : en précisant impérativement
dans le libellé le numéro du devis suivant : RA212E3XINCJ0201 ;
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n Le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4, est exigible à l’achèvement des
travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
Le règlement du solde est effectué dans les trente jours calendaires suivant la date de la facture, à l’adresse figurant sur celle- ci.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l’Accueil Raccordement Électricité Marché d’Affaires.
10. Dispositions concernant la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération
À l’issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération s’effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service
Une fois chaque installation raccordée au RPD, les conditions suivantes doivent être remplies pour disposer de l’électricité :
n Mettre à disposition d’Enedis par voie dématérialisée ou à l’adresse suivante, l’attestation de conformité de chaque
installation, visée par CONSUEL, si elle est requise par la règlementation :
n Payer le solde de la contribution aux coûts du raccordement,
n Effectuer une demande de mise en service auprès d’un fournisseur d’électricité. La liste des fournisseurs est
disponible sur le site https://www.energie-info.fr/ ou au 0810112212,
La prestation de mise en service (MES) est une prestation facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition, conformément au catalogue des prestations publié sur le site internet www.enedis.fr.
Pour permettre à chaque futur occupant de disposer de l’électricité dès son emménagement, Enedis vous propose la conclusion d’une convention de mise en service groupée jointe en annexe 4 qui permet, sous certaines conditions (voir les détails dans la convention en pièce jointe), la mise en service du raccordement.
12. Modification de la demande initiale
Cette Proposition de Raccordement est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification, l’établissement d’une nouvelle Proposition de Raccordement fera l’objet d’une facturation sur la base d’un devis.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à l’adresse internet www.enedis.fr.
Si la présente Proposition de Raccordement vous a été envoyée au-delà du délai maximal prévu par cette procédure pour la qualification de votre demande, vous pouvez adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de délai d’envoi de devis » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 100 euros pour un raccordement en BT ou 1000 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
De plus, si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros pour un raccordement en BT ou 1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l’existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
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La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble
des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation
des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur
demande écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la
présente proposition.
L'interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est dont les
coordonnées sont:
m Téléphone:
MH Courriel:
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire à la Direction Régionale dont les
coordonnées figurent en bas de page
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{ n nar lo nréfat laTeTiaTelelalere) ion par le-prefet 29062026
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14. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette Proposition de Raccordement, accompagné du règlement de l’acompte précisé à l’article 5.3.
Nom ou société : MAIRIE
À : le :
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord ».
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Publication : 09/06/2026 |
Annexe 1 : dossier de demande de raccordement (déjà réceptionné – non joint à la PDR)
Le dossier de demande de raccordement est constitué des pièces suivantes :
n Formulaire de demande de raccordement,
n Le cas échéant, l’autorisation ou le mandat,
n Plan de situation,
n Plan de masse de l’opération avec la projection des canalisations électriques à l’intérieur du projet immobilier et
indication de la position du ou des coffrets coupe-circuit principal collectif (CCPC), des coffrets coupe-circuit individuels (CCPI) et des points de livraison.
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Publication : 09/06/2026 |
Annexe 2 : schéma du raccordement
Le schéma de principe de desserte et raccordement est disponible dans votre espace client.
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93160, NOISY LE GRAND
Tel :
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
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ENeDIS Réception par le préfet 09/06/2026 Publication - 09/06/2026
L'ELECTRICITE EN RESEAU
BE 2ème Couronne
Existant HTA
Souterrain
Aérien
Avant Travaux
Projeté HTA
Souterrain
Aérien
RAS
Jonction J3UP
Dérivation D3UP
DP
Poste
client
Abandonné
Pontage
Point
d'ouverture
W
S
AC
Poste DP
TISSEURS
91174P1133
RAC-24-2E3XINCJ02
08/01/2025
13 PLACE DU COMTE HAYMON 91100
CORBEIL-ESSONNES
Alimentation d’un collectif vertical de 23 C5
tri et un C4
Puissance de raccordement : 646kVA
MAIRIE Vers Poste DP PATRIX
91174P1245 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[09 1 -219101748-20260608-DEL260608N6- 1 -DE|
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ENeDIS Réception parle préfet 09/06/2026 Publication - 09/06/2026
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Après Travaux
BE 2ème Couronne
Existant HTA
Souterrain
Aérien
Projeté HTA
Souterrain
Aérien
RAS
Jonction J3UP
Dérivation D3UP
DP
Poste
client
Abandonné
Pontage
Point
d'ouverture
W
S
AC
Travaux BT
Solution hors du terrain d’assiette :
Confection de 2 jonctions sur le départ PRIMISTERE issu du PS ESSONNES
entre les postes DP TISSEURS ET PATRIX et pose de 2x125 mètres en
S240AL jusqu’au poste DP à poser.
Pose d’un poste DP type PAC 630kVA.
Futur Poste DP
HALLE CTRICITE EN RE
inistère de l'Intérieur
1-21910f 748-2026
(tiré "execu
RS os
:09706720
L268688N. DE
bar le préfet : ME PE
De il EN \ FAO rene 7 pm
r LE pd
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0676
9
19512 "72 NOR
SR
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| AA | \ 0206 AC _ \re 2
3 : Æ.\\L >| * Que Cathédrale 7 E
Travaux BT
Solution hors du terrain d’assiette :
Depuis le DP HALLE, création de 3 départs de 150 mètres en S240AL
jusqu’aux 3 coffrets de coupure à poser en limite de propriété.
Solution sur le terrain d’assiette :
Réalisation d’un local technique desservant 16 C5 tri (lot 1 à 16 pour
192kVA).
Réalisation d’un local technique desservant 7 C5 tri (lot 17 à 23 pour
204kVA).
Liaison B de 10 mètres en S240AL.
R 2D C4
C5
RAS
D J
Souterrain
Aérien Cu
Aérien PRC
S 240 Al
S 150 Al
S 95 Al
T 150 Al
T 70 Al
Existant BT Projeté BT
BE 2ème Couronne
Pontage
Point d'ouverture
Abandon
Après Travaux
Avant Travaux
SDI
W S
RPC
GFC
CM
BPR
P
S 35 Al C
CGV 3D
RAC-24-2E3XINCJ02
08/01/2025
13 PLACE DU COMTE HAYMON 91100
CORBEIL-ESSONNES
Alimentation d’un collectif vertical de 23 C5
tri et un C4
Puissance de raccordement : 646kVA
MAIRIE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260608-DEL260608N6-1-DE
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ENSDI AE Publication : 09/06/2026
Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l’ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la
part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dans les
conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux
réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contribution à l’ORR est calculé sur la base des coûts réels conformément au barème de raccordement
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
Chiffrage financier des Ouvrages de raccordement
Désignation MONTANT
Sous-Total Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels1 136428,80
Total Travaux de raccordement Hors Taxe non réfacté 136428,80
Application de la réfaction tarifaire sur la base de l’ORR3 54571,52
MT = Montant total HT réfacté : 81857,28
Montant TVA 16371,46
C = Montant total TTC :
Contribution financière du client au raccordement
98228,74
A = Montant de l’acompte :
A = 0,5*C - MT DAR si C ≤ 10 k€,
A = 5 k€ + 0,1*(C-10 k€) - MT DAR si 10 k€ < C < 150 k€,
A = 19 k€ + 0,05*(C-150 k€) - MT DAR si C ≥ 150 k€,
0,00
1 Le mode de chiffrage utilisé est défini par le barème de facturation.
2 Le montant facturé pour l’établissement de la Prac est un acompte si la demande complète est transmise à Enedis dans le délai de validité de la
PRAC.
3 Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence objet du devis ORR. Mi représente le montant total
non réfacté de chaque composante de la solution de raccordement ORR.
4 MTi représente le montant total réfacté de chaque composante de la solution de raccordement.
DR ILE DE FRANCE EST
12 RUE DU CENTRE
93160, NOISY LE GRAND
Tel :
Mail :
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
4 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX Page : 15/16
RA212E3XINCJ0201 END
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260608-DEL260608N6-1-DE
ccusé certifié exécutoire
ti :
Publication : 09/06/2026 |
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels
Désignation Quantité PU (€) Montant HT Non Réfacté (€)
Taux
Réfaction
(%)
Montant HT Réfacté (€) Taux TVA (%) Montant TTC réfacté (€)
Réseau BT 450 84,92 38212,95 40 22927,77 20.0 27513,32
Poste HTA/BT 1 42681,65 42681,65 40 25608,99 20.0 30730,79
Branchement 24 1151.48 27635,52 40 16581,29 20.0 19897,55
Réseau HTA 250 111,59 27898,72 40 16739,23 20.0 20087,08
Sous-Total Travaux de raccordement : ORR-Coûts réels 136428,80 81857,28 98228,74
Ventilation des Coûts Réels
Hors Quote Part
Part Etude Part Travaux Part Matériel Part Ingénierie
Montants HT (€) 0,00 0,00 0,00 0,00
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Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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(091 -219101 748-20260608-DEL260608N6-1-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par de "=
Désignation du lot Typologie du C4 Puissance de raccordement
Ex: Lot A1 Ex: Restaurant, Commerce etc… Ex: 48 kVA
LOT 1 Place du Comte Haymon 250 kVA