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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P17 DIR COM)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30383 = 57011 METZ CEDEX 1
x MÉ ) rSEUROMÉTROROLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
L
x T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent{(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 11 ‘ 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 41
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-17 :
Attribution d'une subvention à l'association BGE Alsace-Lorraine dans le cadre de
l'évènement Clapping des Entrepreneuses en décembre 2026 à Metz.
Rapporteur : Monsieur Olivier RAIMONDEAU
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU les dispositions européennes relatives au régime de minimis : règlement UE n° 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux
aides de minimis,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations
bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain,
VU la demande formulée par BGE ALSACE-LORRAINE, dont l'activité consiste à accompagner
les porteurs et porteuses de projets à la création d'entreprises,
VU le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT l'intérêt de l'Euro-Métropole sur la thématique de l'entrepreneuriat féminin et son
accompagnement,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association BGE ALSACE-LORRAINE
d'un montant de 3 500 €, dans le cadre de l’organisation de l'opération « Clapping des
Entrepreneuses » à Metz en décembre 2026,
DÉCIDE que cette subvention de 3 500 € sera versée en une seule fois, après réception des
pièces justificatives suivantes :
- _ Rapport d'activités, ou bilan moral, incluant les indicateurs d'activité et d'impact relatifs à la
manifestation (nombre d'intervenants, participants, visiteurs ou publics....),
- Bilan financier de la manifestation visé par un représentant qualifié de l'association et son
comptable,
“ne Pour information : le montant de l'aide n'est pas révisable à la hausse, même si les
dépenses réalisées dépassent le coût prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera
déduit au prorata des dépenses éligibles réalisées et justifiées en cas de réalisation
partielle du projet,
- Supports de communication/ articles de presse ou web faisant mention de l’aide apportée
par l'Euro-métropole de Metz,
- Signature du Contrat d'Engagement Républicain,
dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation,
A défaut de communication des justificatifs ou d'annulation de l'évènement, la subvention sera
annulée,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFÉRT-PELLAT MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 80353 = 57011 METZ CEDEX 1
* | ) [REURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
*
*k 7.08 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemietz.eu
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général
justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même
pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles,
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et
de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions
publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le
contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les
engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de
l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause
le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté
d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni
inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques
ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers,
notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment
sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des
convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres Une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des
croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4
de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de
différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une
différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager
de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de
violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage
à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle
s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter
atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et
psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie
d'autrui par ses agissements où sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et
des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de
handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique,
affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Signature et cachet de l'association : IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD17
lundi 21 septembre 2026
DE
Attribution d'une subvention à l'association BGE
Alsace-Lorraine dans le cadre de l'évènement
Clapping des Entrepreneuses en décembre 2026 à
Metz.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD1 7-DE
99_DE-17.pdf
23/09/26 14:54 En cours de création
23/09/26 14:55 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 15:19 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 15:20 En cours de transmission
23/09/26 15:22 Transmis en Préfecture
23/09/26 15:35 Accusé de réception reçu