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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 146 RAA du 25 octobre 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 146 RAA du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Ines Ex”
PRÉFET | |
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité ni ,
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 146 du 25 octobre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
25 octobre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 25 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi. que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.aouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 146 du 25 octobre 2023
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-109 du 20 octobre 2023 autorisant les agents agréés de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 7 novembre au 2 janvier 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-117 du 12 octobre 2023 dérogeant à la protection d'espèces animales — démolition d'habitation à Jallais
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-96 du 18 octobre 2023 mettant en demeure de
rétablir une haie à Saumur
- Arrêté modificatif DDT-SEEB-CVB n°2023-119 du 18 octobre 2023 dérogeant à la protection d'espèces animales à St-Léger-de-Linières
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-116 du 19 octobre 2023 dérogeant à la protection d'espèces animales - réfection de toiture à Beausse
- Arrêté DDT-SEA n°2023-50 du 23 octobre 2023 autorisant la prise de contrôle du
GAEC MALAUNAY à Ombrée d'Anjou
- Arrêté DDT-SEA n°2023-51 du 23 octobre 2023 autorisant la prise de contrôle du GAEC de la TREMINIERE au Puy-St-Bonnet.
- Arrêté DDT-TICSR n°2023-27 du 17 octobre 2023 approuvant le plan de gestion du
trafic de la N249
Il - AUTRES
EPCC -— Centre dramatique national « Le Quai »
conseil d'administration du 17 octobre :
- délibération n°2023-9 relative au budget 2023 — modification 1
- délibération n°2023-10 relative au budget 2024 — débat d'orientation budgétaire
- délibération n°2023-11 relative à la tarification de spectacles
- délibération n°2023-12 relative à la mise à la réforme et vente de matériel 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction de la réglementation
et des collectivités locales
DE MAINE ETLOIRE Bureau de la réglementation et des élections Egalité - Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2023- 103
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251: à L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 71 à 7-4:
Vu le décret n° 2015-8458 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu la demande présentée par M. Eddy OLIVIER, de la direction de la Sûreté Pays-de-la Loire de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du mardi 7 novembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 pour l’ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulänt en Maine-et-Loire :
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le contexte de sûreté actuel et la menace terroriste :
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pour l’'ensernble des gares SNCF de Maine-et-Loire :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”, — En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour. la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre {I bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique du mardi 7 novembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 pour l'ensemble des gares, et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et- Loire.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Angers, le
Le Préfet,
Philippe CHOPIN E E |
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE | | des territoires Bab Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-117
Portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à :
* la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre du projet de démolition de 10 bâtiments d'habitation sur la commune de Jallais, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges (49 510).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dé l’État dans les régions et les départements.
Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre- Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires.
1/11 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de Maine-et-Loire Habitat, reçue le 9 août 2023.
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 2 octobre 2023.
Vu la consultation publique organisée du 18 septembre au 2 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.
Considérant que les 10 logements ne répondent plus aux normes thermiques actuelles et qu'il convient pour diminuer la quantité d'énergie consommée et son coût pour les ménages, d'améliorer leur isolation thermique :
Considérant que le desserrement des ménages demande une mise à disposition de plus de logements, que la mise en accessibilité des logements locatifs est nécessaire ;
Considérant que la création de 8 nouveaux logements, en conservant ces 10 bâtiments, serait consommateur d'espace ;
Considérant qu'il est donc plus pertinent de démolir les 10 logements existants et d'en
reconstruire 18, sur la même emprise ;
Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;
Considérant que la construction des 18 nouveaux logements et l'aménagement de leurs abords créeront des habitats favorables au Lézard des murailles et constitueront la mesure de compensation à la destruction des habitats existants de l'espèce ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation :
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Maine-et-Loire Habitat
11 rue du clon
49 000 Angers
Représenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
2/11 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de démolition de 10 bâtiments d'habitation et reconstruction de 18 maisons individuelles d'habitation, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
*__la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque ; * à la capture, la destruction et là perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 mars 2024.
Les travaux sont situés 59, 61 et 63 avenue Chaperonnière et 4, 6, 8, 10, 12, 14 et 16 rue de la Beausse à Jallais, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges (49 510).
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
. : . _ © ee a _ | Martinet noir Apus apus | 1 — a = = 1
Moineau domestique Passer domesticus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum |
Reptiles GT
Lézard des murailles Podarcis muralis |
Mammifères |
|Pipistrelle de Kuhl |Pipistrellus Kuhlii
Article 5 : Conditions de la dérogation
La destruction des bâtiments ne pouvant être évitée, il n'existe pas de mesures d'évitement.
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts résiduels :
° __ MRO1 : adapter la période de travaux
* MRO2: phasage des opérations de démolition: les zones d'anfractuosité seront privilégiées pour débuter les travaux, qui se rapprocheront, au fur et à mesure, des secteurs de gîte potentiel des espèces. ‘
Ces mesures n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul : + MCO1: installation de nichoirs artificiels pour l'avifaune, sur les bâtiments proches appartenant à la commune (EHPAD Notre Dame, collège Saint-Louis, école élémentaire Saint-François d'Assise) et sur les futures constructions :
3/11 =“ _ 6 nichoirs à Hirondelle de fenêtre
* 2 nichoirs à Martinet noir
* 34 nichoirs à Moineau domestique
* _ MCO2 : installation de 2 gîtes à Chauve-souris sur les bâtiments communaux proches.
Ces mesures, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, seront mises en place au plus
tard avant le 31 mars 2024. .
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suivi
Une mesure d'accompagnement, détaillée en annexe 1 du présent arrêté, est proposée pour augmenter la capacité de nidification. des Hirondelles
de fenêtre sur le site :
* AT: pose de 13 nichoirs supplémentaires sur les nouvelles maisons individuelles.
Le suivi des nids et gîtes artificiels et de la recolonisation par le Lézard des murailles se
fera annuellement, à partir de 1° avril 2024 et pendant
5 ans... |
Ce suivi précisera les espèces. présentes et sera transmis chaque année à la Direction
départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données
brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis
sur le site : . Www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite),
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées
à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l’environnement. Les Infractions pénales aux dispositions du présent
arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3
du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
4/11 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et- Loire Habitat, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 12 octobre 2023
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
envirohnement ét biodiversité
“
Julié DUGUE
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LIXINNY _ Objectif
Compenser la perté de zones de nidification présentes ou sein des bôfiments démoli.
Mise en œuvre
Afin que l'Hirondele de fenêtre, le Moineau domestique ét le Martinet noir puissent retrouver des zones de
nidification & la suite des travaux de démolition, des nichairs artificiels seront installés sur les façades de la maison de retraite de Jallais, du collége St Louis et de l'école primaire St François d'Assise qui sont à proximité du projet [environ 79 et 100 m). Une cartographie présentée ci-après lcolïlse ces bâtiments - Le nombre de nichoirs artificiels installés sero le même que le nombre de nids occupés sur les bätiments à démor, sôit 17 mchoirs à Moineau domestique, 3 nids à Hirondelle de fenêtre et 1 nichoir à Martinet noir. Cela correspond à une compensation au nombre de nids détuits. L'ensemble dé ces nichoïrs sera installé avant le 1# mars 2024.
Les nids artificiels à Hirondelle de fenêtre seront installés à minimum 3-4 m. de haut, sous une avancée de doit
de minimum 40 cm, en veillant à ce qu'ils ne soïent pas installés au-dessus des ouvertures {portes et fenêtres]. Une planchette'de 35x30 em pourra étre installée à 50 em en dessous des nids et éspacée d'1 an dû mur pour récupérer les fientes (voir illustration ci-après). Une distance de 20 à 50 cm sera comprise entré chaque nichoir artificiel.
Schéma d'installation d'une planchette de récupération sous les nichoirs artificiels (sources : natagora)
Lés nichoirs à Moinéau domestique et 6 Martinet noir seront également installés sous une avancée de toit, à
l'abris des vents dominonis ét des mtempéries en évitant les façades en plein soleil et en veillant à ce qu'ils ne
soient pos installés au-dessus des ouvertures (portes et fenêtres). Mise en œuvre
Afin d'obtenir une compensation au double des nids détruits, des nichoirs seront également intégrés oux nouvelles constructions et aussi installés
en façades. Ainsi, 17 nichoirs à Moineau domestique, 1 nichoir à
Martinet noir et 3 nids artificieis à Hirondelle de fenêtre seront mis en plats à l'ancien emplacement des nids actuels. Ces nichoits seront installés
avant le 1% mars 2025 et selon les préconisations formulées précédemment.
Un écologué sera présent lors de le pose de l'ensemble des nichoirs afin de s'assurer dé
la bonne mise en œuvre des installations
Suivi
Un suivi des 42 nichoirs sera réalisé par un écologue chaque année pendant 4 ans à partir du premier Printemps suivant leur installation. Lors de ce suivi, l'occupation des nichoirs sera évaluée et des ojustemerits pourront être opérés sl besoin.
Couts prévisionnels
Ecologue lors |
de [
DDR CS TRE Tete
Hirondelle Momeau Martinet 200 €
1/2 journée 1 600€ 2 040€ lobe r
150
€ 409 €/jour) (400€ x 4 années)
(ADE x AT + (4GE x 1 + (25€ x 56)
80€ x 17) SC x 1)
pair 2310€ 200 € l 600€
4110€ Mise en œuvre
Afin que les chiroptères et notamment la Pipistrelles de kuhl puissent continuer à
disposer de gites favorables dans le secteur concerné par la démolition des bâtiments,
un gite orlficiet sera Installé sur l'un des bütiments locuiisés sur lo carte présentée o-
aprés Un second aîte serd nus en ploce ox l'un des logements reconstruit en leu et
place des démolirions.
Les gites mis en place séront des gfes de facodes qui seront installés en extérieur,
contre lés façades dés batiments.
Au total 2 gites devront être mis en place. Cela permettra de répartir les gîtes sur
plusieurs botimerts et de varier les expositions afin de -éer dés conditions micro-
chmotques variables
Les types de nichoirs devront également être variables et comprendre ay moins deux
modèles différents d'ont ou minimum ur en béton de bois.
Ils seront posttionnés à plus de 3m de haut et si possible à proximité de la corniche.
Afin d'éviter toute nuisanée potentielle, is ne devront pos être posifionnés au-dessus
des ouvertures (portés et fenêtres).
Ces ges viendront cinsi compenser la perte du gfe actuellement identifié et utiisé sur &
l'un des batiments détruits.
+
Suivi
Un suivi dés 2 gîtes sera réalisé par un étologue pendant 4 on à portir du premier printemps suivant leur
instoffation. Lors de ce suivi, l'occupation des gîtes sera évaluée et des ajustements pourront être opérés si
besoin Chaque sui fera l'objet d'un compile rendu qui devra &tre adresse oux services de la DDT.
Coûts prévisionnels
Eccloque lors de |
Gites l'installation des |!
xichoirs |
200€ . z 800 €
(100€ x2) CPE (200€ x4)
sn me ‘| 0 1 200€ Objectif
Compenser la perte d'anciens nids d'Hirondellé de fenêtre non occunés en 2023 mais présents sur les bâtiments
à démolir.
Mise en œuvre
Afn que l'Hrondelie de fenêtre puisse retrouver des zones de nidification à la suite des travaux de démoltion, des nichoirs orfficiels
seront installée sur las façades des nouvelles constructions avant le 1° mars 2025 Une
canographie présentée d-après locollse ces bâtiments.
Le nombre de nichoirs artificiels installés sera te même que le nombre de nids non occupés en 2023 Drésents sur
les Bôtiments & démolir, soit 13 nids artificiels à Hirondelle de fenétre.
Les nids artificiels seront installés à minimum 3-4 m. de haut, sous une avancée de toit de minimum 40 cm, en veillant à ce qu'ils ne
soient pos installés ou-dessus des ouveriures (portes et fenêtres). Une planchette de
35x30 em pourra être installée à 50 cm en dessous des nids et espacée d'I cm du mur pour récupérer les fientes (voir illustration ci-aprés). Une
distance de 20 à 50 cm sera comprise entré choque nichoir artificiel.
Suivi
Un suivi des 13 nichoirs sera réoiisé par un écologue chaque année pendant 4 ans à partir du premier
Printemps suivant (eur installation. Lors de ce SUIVI, l'occupation des mchoirs sera évaluée et dés ajustements pourront être
opérés si besoin. l
Coûts prévisionnels
PAT TD Se
Nichoirs de
l'installation
L 200 € 3 SOCIe a
Fee (l/Ajournéex Associé au coût
ES) 400 €/jour) du survi de ja
mesure MCO1 | Total |
325€ 200 € 323 € E Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Égatité
Fratsrnité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-96
Portant mise en demeure à l'EARL « La Russie » de remettre en état la haie de la
parcelle cadastrée ZH0037 à Saumur (49 400)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171, L171-7, L171-8, L.414-4 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la
Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone de protection spéciale) modifié le 8 janvier 2019 :
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la
Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone spéciale de conservation) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de
Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000
prévue au IV de l’article L.414-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEEB/CVB 2023-62 du 5 juin 2023 portant mise en demeure à
lEARL « La Russie », soit de régulariser sa situation administrative, soit de proposer une remise en état du site ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'absence de transmission par l'EARL « La Russie » d’un formulaire dévaluation d'incidence
Natura 2000 ou d'une proposition de remise en état du site, dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure sus-visé ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) rédigé par l'inspectrice de l'environnement
de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT), le 4 août 2023 et
remis en main propre à l'EARL « La Russie » le 28 août 2023 :
1/8 Vu le courrier en date du 16 août 2023, informant l'EARL « La Russie» de la sanction
susceptible d'être mise en place et demandant la remise en état du site, conformément à,
l’article L171-7 du Code de l’environnement :
Vu l'envoi par mail, en date du 11 septembre 2023, d'observations formulées par l'EARL « La
Russie » avant le terme du délai formulé dans le courrier de transmission du RMA, sur les
modalités de remise en état du site: \
Considérant que les travaux d’arrachage de haie effectués en site Natura 2000 par l'EARL « La
Russie » sont soumis à évaluation préalable des incidences Natura 2000 ;
Considérant que ces travaux ont été réalisés sans le titre requis par l'article L. 414-4 du Code
de l'environnement :
Considérant que, de fait, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du
30 janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la liste des interventions
soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000, prévue au IV de l'article L.414-4 du Code
de l'environnement, n'ont pas été respectées ;
Considérant que l'EARL « La Russie » n'a pas déféré la mise en demeure de régulariser sa
situation administrative, suite la notification qui lui a été faite de l'arrêté préfectoral
n°DDTA49/SEEB/CVB 2023-62 du 5 juin 2023, conformément à l'article L171-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que l’EARL la Russie a déjà été mise en demeure, par arrêté préfectoral
n°DDTA9/SEEB/CVB-202215 de régulariser sa situation administrative, en 2022, pour des faits
similaires sur la même parcelle, et qu'à ce titre elle avait parfaitement connaissance de la
démarche préalable à effectuer :
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux prescriptions de
l'arrêté n°DDT49/SEEB/CVB 2023-62 du S juin 2023 et qu'il convient de prendre toute mesure
pour en assurer le respect :
Considérant les compléments apportés, sous la forme d'une note technique, par le Parc
Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine aux observations précédemment formulées par l'EARL « La Russie », sur les modalités de remise en état du site, reçus le 9 octobre 2023 :
Considérant la reprise de végétation des sujets épargnés, taillés en tétard ou coupés à blanc,
dans l'emprise des haies arrachées :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
L'EARL « La Russie », exploitant agricole sur la parcelle cadastrale ZHO037 à Saumur, sise lieu-
dit «La Russie » sur la commune de VIVY, et représentée par MM. Didier et Jean-Pierre
BOURDIN, est mise en demeure de restaurer la nature et la fonctionnalité de la haie arrachée :
2/8 par maintien de la végétation relictuelle sur le linéaire initial de la haie coupée en 2023
(en jaune sur le plan fourni en annexe 1) d'une largeur de 10 mètres ;
par création d'une bande enherbée de 5 mètres supplémentaires de part et d'autre de
cette haie, soit une bande totale de 20 mètres de large non labourée (ligne pointillée
bleue sur le plan en annexe 1);
Ces mesures de restauration sont renforcées par des mesures de compensations suivantes :
le maintien de la végétation relictuelle sur le linéaire initial de la haie coupée en 2022
(en rouge sur le plan en annexe 1) d'une largeur de 10 mètres ;
la création d'une bande enherbée de 5 mètres supplémentaires de part et d'autre de
cette haie et dans son prolongement jusqu'à la haie périphérique, soit une bande
totale de 20 mètres de large non labourée (ligne pointillée bleue sur le plan en annexe
1);
la restauration des haies multi-strates périphériques (en orange sur le plan en annexe 1),
en les renforçant par plantation d'arbres de haut-jet et d'arbuste, à raison d’un plan
tous les 60 cm à 1 m, dans les lacunes existantes et sur Un second rang, à créer à 1 m de
distance de la haie existante, à l'intérieur de la parcelle ;
la restauration de la haie multi-strates périphérique (en vert sur le plan en annexe 1), en
la renforçant par plantation d'arbres de haut-jet et d'arbuste dans les lacunes
existantes ;
L
la création d'une bande enherbée de 15 mètres, à partir du tronc des arbres
constituant les haies périphériques, à l'intérieur de la parcelle (ligne pointillée bleue sur le plan en annexe 1);
par entretien de la lisière située au sud-ouest, pour limiter le développement des
ligneux et ronciers, en faveur de la prairie, conformément au plan en annexe 1;
par débroussaillage des ronces dans l'angle sud, au profit de la prairie, conformément
au plan en annexe 1.
l'interdiction de supprimer par arrachage ou coupe à blanc toute haie située sur ou en
périphérie de la parcelle ZH0O037 en dehors des interventions nécessaires à l'entretien
des haies, ou l'exploitation raisonnée de leur bois.
Aussi, pour garantir la pérennité de la remise en état du site et sa fonctionnalité, en lien avec
les haies situées à proximité et dans la continuité, un Plan de gestion durable des haies
(PGDH) devra être mis en œuvre sur la parcelle, afin de gérer les haies sus-citées.
Les travaux de restauration comprendront :
la préparation du terrain uniquement sur l'emprise de la plantation (détaillé en annexe
2 du présent arrêté). Elle pourra être réalisée au potet travaillé, si certains sujets coupés
à blanc repartaient dans le courant de l'année 2023, afin de les préserver (voir liste en
annexe 2 du présent arrêté).
la plantation des sujets,
3/8 *__leur protection contre le grand gibier,
*__le paillage des jeunes plants,
* le suivi sur 3 ans de leur reprise, avec remplacement des sujets morts dans
cet intervalle,
*__ l'absence d'intervention sur les sujets composant les 2 haies existantes (jaune et rouge
sur le plan en annexe 1), pendant 5 ans,
* la conduite en têtard des jeunes frênes (< 25 cm de diamètre) dans les haies
multi- strates (vertes
sur le plan en annexe 1),
l'est interdit à l'exploitant de procéder à tout traitement phytosanitaire et de répandre tout pesticide, de quelque nature
que ce soit, sur l'intégralité de la parcelle susvisée, haies
comprises, à compter de la notification du présent arrêté. |
Article 2 - Délai d'exécution
Hors cas d'inondation des surfaces concernées :
*__ les travaux de préparation du terrain, mentionnés à l'article 1, devront être commencés au 30 octobre 2023 :
° les plantations, mentionnées à l’article 1, devront être terminées au plus
tard le 31 décembre 2023 :
*__les bandes enherbées, mentionnées à l'article 1, seront semées avant le 31 janvier 2024,
L'entretien de la lisière et le débroussaillage du sud de la prairie, mentionnée
à l'article 1, se feront par fauche
à partir du 30 juin, afin de laisser la végétation patrimoniale du site
accomplir son cycle de floraison et préserver la faune locale.
Article 3 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L171-7 du Code de
l'environnement.
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne seraït pas satisfaite dans les
délais prévus à l’article 2 du présent
arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'EARL « La Russie » s'expose, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.
Article 4 - Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes,
dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour
les tiers.
4/8 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Jean-Pierre BOURDIN, représentant l'EARL «La Russie» et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Angers, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires Signé numériquement par
PIERRE JULIEN EYMARD
” 1649306
ns ee Raison : J'approuve ce document
er en CE À avec ma signature juridiquement
ET valable Date : 2023.10.18
11:53:14
Pierre-Julien Eymard
5/8 ANNEXE 1
Plan des restaurations et compensations
Extrait de la note technique du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine du 9 octobre 2023,
amendé par la Direction Départementale des Territoires.
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Schéma de plantation pour les haies double-rangs :
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=> Prévoir un arbre de haut jet tous les 6 à 8m
6/8 ANNEXE 2
Liste et mise en œuvre des plantations
Extrait de la note technique du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine du 9 octobre 2023
Liste des essences préconisées :
Arbustes et arbrisseaux Arbres
Aubépine monogyne
Bourdaine
Chèvrefeuille
Cornouiller sanguin
Corncuiller mâle
Epine-vinette
Fusain
Nerprun
Noisetier
Noyer
Prunellier
Sauie à trois étamines
Saule cendré
Crateagus laevigata
Frangula ainus
Lonicera periciymenum
Cornus
sanguinea
sanguinea
Cornus mas
Berberis vulgaris
Evonymus europaeus
Rhamnus cathartica
Corylus avellana
Jugians regia
Prunus spinosa
Salis triandra
Salix cinerea
Aulne glutineux*
Chêne pédonculé
Erable champêtre
. Erable sycomore
Frêne commun“
Frêne à feuilles étroites
Merisier
Orme champêtr
Orme lisse
Peuplier tremble
Saule blanc
Saule fragile
Tilleul à grandes feuilles
Alnus glutinosa
Quercus robur
Acer campestre
Acer pseudoplatanus
Fraxinus excelsior
Fraxinus angustifolia
Prunus avium
Ulmus minor
Ulmus laevis
Populus tremula
Salix alba
Salix fragilis
Tilia platyphyilos
Saute Marsault Salix capraea
Saule pourpre Salix purpurea
Saule des vanniers Salix viminalis
Sorbier Sorbus torminalis
Sureau noir Sambucus nigra
Troène Ligustrum vuigare
Viorne aubier Viburnum opulus
Viorne lantane Viburnum lantana
* L'aulne glutineux et le frêne commun sont actuellement touchés par une pathologie sévère,
respectivement Phytophtora et Chalara : ils devront être utilisés avec parcimonie, toujours en
mélange avec d'autres espèces, avec un certificat phytosanitaire en s'assurant que les plants
sont sains et la terre indemne de germes.
Prescriptions pour toutes les plantations :
1. Préparation du sol uniquement sur l'emprise de la plantation = débroussaillage léger des
herbes sur environ 0.5 m? + trou à la tarière
2. Utilisation de plants en racines nues ou en mottes (photo ci-contre) labellisés Végétal
Local ou équivalent ou prélevés à proximité du site. Plus d'infos également sur le guide des
plantations du PNR Loire Anjou Touraine.
3. Mise en jauge des plants et plantation maximum 3 jours après les avoir extraits ou
récupérés en pépinières et ce, entre le 30 octobre 2023 et le 1er mars 2024. Plants à
positionner tous les 60 cm à 1 m d'écart cf. schéma page 6.
7/8 4. Veiller à la bonne mise en terre des plants (enterrer les racines au niveau du collet
- schéma ci-dessous, tasser ensuite
le sol pour éviter l'air autour des racines, arroser).
Dans l'idéal, tremper les plants racines nus dans un pralin.
Ni Lrop haui Nitropbas A la bonne profondeur
5. Mise en place d'une protection de type gaine anti-gibier biodégradable
6. Paillage au pied des plants pour garantir Une bonne hygrométrie du sol
7. Arrosage régulier en fonction des conditions météorologiques
Semis bande enherbée :
Il devra présenter un mélange répondant aux prairies naturelles locales (mélanges
graminées légumineuses présentant à minima 5 semences différentes).
8/8 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SE EB/CVB 2023-119
Portant changement de bénéficiaire de l'arrêté autorisant à déroger à la protection des espèces n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07 au bénéfice de ALTAREA Logistique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R.411-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07 du 30 janvier 2023, autorisant la société
PITCH IMMO à déroger à la protection des espèces, dans le cadre de l'aménagement d'un
entrepôt logistique à Saint-Léger-de-Linières.
Vu la demande de changement de bénéficiaire adressée par ALTAREA Logistique, en date du
9 octobre 2023.
Considérant que la société Pitch Immo, filiale à 100 % du groupe ALTAREA sera dorénavant
dédiée aux opérations de logement et qu'elle sera remplacée dans ses missions de gestion des
opérations industrielles et de logistique par la société ALTAREA Logistique, filiale à 100 % du
groupe ALTAREA ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
172 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2023-07 du 30 janvier 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
Article 2
l’article 1 est ainsi modifié :
Au 2° paragraphe, les mots: « PITCH IMMO » sont remplacés par les mots: « ALTAREA
Logistique ».
AU dernier paragraphe, les mots : « Représenté par Guillaume Hubault en tant que Directeur Opérationnel » sont remplacés par les mots : « Représenté par Luc PAPILLON, en sa qualité de Directeur Général ».
Article 3
Le premier paragraphe de l'article 2 est ainsi modifié :.
Les mots : « PITCH IMMO » sont remplacés par les mots : « ALTAREA Logistique ».
Article 4
L'article 5 est ainsi modifié :
1°- au a) les mots : « PITCH IMMO » sont remplacés par les mots : « ALTAREA Logistique ».
2°- au b) les mots : « PITCH IMMO » sont remplacés par les mots : « ALTAREA Logistique ».
Article 5
L'article 10 est ainsi modifié :
Les mots: « Monsieur Guillaume Hubault, représentant Pitch Immo » sont remplacés par les mots : « Monsieur Luc PAPILLON, représentant ALTAREA Logistique ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luc PAPILLON, représentant ALTAREA Logistique, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement ét biodiversité
%
Jufren DUGUÉ
2/2 LL:4
PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-116
portant autorisation à Etienne PORTERO et Fanny CHAMBARD à déroger à la
protection d'espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de réfection de toiture de leur habitation à BEAUSSE (49 410)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-, L. 4114, L. 471-2, L. 415-3 et R. 4114 à R.41114, |
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine. et Loire, à Madame Catherine Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Etienne PORTERO et Fanny CHAMBARD, reçue le 16 août 2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Vu la consultation publique organisée du 3'au 18 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), en raison de la réfection de la toiture d'une maison d'habitation à BEAUSSE (49) ; Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum (2) inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1” avril au 30 septembre ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts ;
Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de ces espèces et que de ce fait la destruction d'individus est nulle ;
Considérant que selon l'état de la toiture et la solution technique choisie in situ, la destruction des nids pourra éventuellement être évitée ;
Considérant que ce projet de restauration de toiture répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants à rendre pérenne la couverture de l'habitation :
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
# Article 1-
Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Etienne PORTERO ét Fanny CHAMBARD
14 rue de la Mairie
BEAUSSE
49 410 MAUGES-SUR-LOIRE
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture à BEAUSSE (49 410), les bénéficiaires sont autorisés à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction {nids} des espèces d'oiseaux protégées d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
Article 3 - Mesures d'évitement
Les travaux seront réalisés entre le 1° octobre 2023 et le 31 mars 2024.
Article 4 - Mesures de compensation
Les bénéficiaires procéderont à l'installation 4 nichoirs simples (ou 2 doubles) pour hirondelle de fenêtre en remplacement des 2 nids détruits sur la maison à restaurer.
Pour éviter les désagréments liés aux fientes des oiseaux, une planchette pourra être installée SOUS chaque nid, à Une distance minimum de 40 cm. Article 5 - Mesures d'accomsagnement et suivi
Un bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT), à l'issue de la pose des nids.
Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisé durant les cinq (5) années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction
-départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Les données seront transmises à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
ne De Ro rene
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2024.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Droit de recours et information tier
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur PORTERO et madame CHAMBARD et publié au recueil des actes administratifs’ de la préfecture de Maine-êt- Loire.
Fait à Angers, le 19 octobre 2023
Pour le Préfet par délégation,
PJ le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
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Laurent MAILLARD | PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/$SEA/2023-050
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle du GAEC MALAUNAY
Le préfet de département de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331
ét suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2023-45 portant délégation de signature du
27 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Mme Coralie DELANOE, MM Florian DELANOE et Florentin DELANOE, représentants du GAEC MALAUNAY du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-
la-Loire du 31 juillet 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de ta répartition du capital,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC MALAUNAY par Mme Corälie DELANOE, MM Florian DELANOE et Florentin DELANOE qui détiendront ainsi respectivement
33,33 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC MALAUNAY, suite à l'opération sera de 188 hectares 08 ares et 09 centiares et dépassera le seuil d'agrandisserment significatif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération intervient dans le cadre du départ de deux associés qui seront remplacés par la belle-fille de ces derniers, | - les parts sociales d'un associé sortant sont annulées pour maintenir le même nombre de parts sociales détenus par les trois associés en place,
- l'opération pérmet le renouvellement des générations en maintenant une exploitation qui fera vivre deux foyers. ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 338-3 du code rural
et de la pêche maritime est accordée à Mme Coralie
DELANOE, MM Florian DELANOE et Florentin DELANOE,
représentants du GAEC MALAUNAY dont le siège social est situé 201
Malaunay - 49520 OMBRE-D'ANJOU, siret n° 81761613900017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3: Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 2 3 Q£T. 2023
Le Directeur départemental des
territoires
7
Pierre-Julien EYMARD
ee. pe” PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2023-051
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle du GAEC DE LA TREMINIERE
Le préfet de département de Maine-et-Loire
‘Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
RL : vitale préfectoral n° SG/MICCSE N° 2023-45 portant délégation de signature du
27 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par MM Philippe MANCEAU et Thierry FONTENEAU, représentants du GAEC DE LA TREMINIERE du 10 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de- la-Loire du 10 août 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique ;
- la modification des droits ;
- la réduction du capital social.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC TREMINIERE par M Philippe
MANCEAU. Le GAEC est transformé en EARL unipersonnelle dans laquelle M Philippe MANCEAU détiendra 100 % du capital social.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par lEARL DE LA TREMINIERE, suite à l'opération sera de 152 hectares 34 ares et 96 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;
Considérant qué la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération intervient dans le cadre du départ d’un associé,
- les parts sociales de l'associé sortant sont annulées pour maintenir le même nombre de parts sociales détenus par l'associé en place. ARRÊTE
Article 1: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M Philippe MANCEAU, représentant de l'EARL DE LA TREMINIERE dont le siège social est situé au lieu-dit La Tréminière, Le Puy-Saint-Bonnet - 49300 CHOLET, siret n° 837531540,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3: Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 3 OCT. 2023
Le Directeur départemental des
territoires
=> ne
Pierre-Julien EYMARD PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE | Direction départementale
Été des territoires Fraternité .
Arrêté N°TICSR-2023-27
portant sur l'approbation du Plan de Gestion du Trafic de la N249
dans le département de Maine-et-Loire
du PRO+000 (limite 44.49) au PR33+830 {limite 49-79}
Le préfet de Maine-et-Loire”
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre nations! du Mérite,
Vu le code la route, et notamment les articles R 311, R 411.9, R 4117-48, R 412-285, R 414-147 et R 4254,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 22154,
Vu le code dela défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la toi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri: 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septernbre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu les ävis favorables de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, dé la direction départementale des territoires et de la mer de Vendée, du Département de Maine-et- Loire, des communes de Sèvremoine (49), Mouzillon (49), La Séguinière (49), La Rornagne {49), Cholet {48} et Mauléon (79).
Vu l'avis du Département des Deux-Sèvres,
Considérant qu'en cas d'événement fortuit survenant sur la N249 dans le département de Maine-et- Loire et ne pouvant être géré par le seul gestionnaire de l'axe, il est nécessaire de mettre en place un plan d'actions coordonné entre les gestionnaires de voirie et les forces de l'ordre, permettant d'assurer au mieux la sécurisation des déplacements et de faciliter le retour à la normale en limitant l'ampleur des congestions.et leur impact sur les différents modes de déplacement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier
Le Plan de Gestiori du Trafic (PGT) de la N248 dans le département de Maine-et-Loire est approuvé. H se compose d'un volet organisationnel et d'un volet « itinéraire de substitution », annexés au présent arrêté,
72 Articie 2
La préfecture de Maine-et-Loire est l'autorité coordinatrice du plan.
Article 3
La direction départementale des territoires de Maine-et-Loire est désignée comme coordonnatrice du plan. À ce titre, eile assure l'élaboration du plan, là préparation des décisions d'apptication, la Coordination des acteurs et des partenaires lors de l'activation du plan et son suivi, Elle supervise annuellement les actualisations du plan, consécutives aux modifications du réseau ou des services ainsi qu'aux retours d'expérience.
Article 4
En cas d'événement fortuit survenant sur la N249 dans le département de Maine-et-Loire et ne pouvant être géré par lé seul gestionnaire de l'axe, des mesures de circulation spécifiques, définies dans le PGT N249, peuvent être prises.
Artiele S .
En cas d'activation du PGT N249, les arrêtés dé circulation réglementant localement la circulation des poids lourds sur les axes impactés sont temporairement levés suivant les modalités prévues par le plan.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex O1.
Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président du conseil départemental d'ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, le directeur interdépartemental des routes Ouest et les maires des communes et présidents des communautés de communes concernées par les itinéraires de déviation, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
À Angers, le A lo Î Lo8i
N et
S NK
Philipe CHSRN
N
22 E = PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Plan de Gestion du
_ Trafic
- PGT N 249-
Volet Organisationnel Historiques des versions du document
Version | Date Auteur Commentaire
. Première version présentée en vi 13/10/15 | Martine BENOIST / DDTA49 réunion
du 13/10/2015
V2 12/05/16 | Eric VILPOUX | DDT49 Document soumis à consultation
[des partenaires
Document intégrant les
V3 |01/10/16 Eric VILPOUX / DDT49 |modifications validées suite à la
consultation sur la V2
Version finalisée intégrant les Va
20/07/23| Julien BONAL / DDT49 |consultations sur la V3 et la mise
à jour des contacts
Mise à jour de la date de l'arrêté
| . signé V4 19/10/23 Julien BONAL / DDTA49
Corrections et compléments
avant publication
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 2/12 Table des matières
l- Document légitimant le plan de gestion du trafic…......................…..4 11- Préambule... inserer 4 1.2- Mise en œuvre du plan... ss Brnnrreeneneeneseenesnesnenreereneeneesneee 4 1.3 - Rôle des intervenants... sise 4
Il- Champ d'actions du plan de gestion du trafic - PGT-N 249.6 111- Objectifs du PGT N 249... . snnnnenrninnnnnnuse 6 11.2 - Réseaux concernés... érnrerrenerneerneneeeeneereseeeeeenee PONT SRE TITEIS 6 1.3- Mesures de gestion de la circulation envisagées... 7 I14- Restrictions aux mesures envisagées... 8 Restrictions dans la durée... en 8 Restrictions pendant la viabilité hivernale... ss 8 ILS - Mesures de réciprocité... ss 8
I1- Volet organisationnel... sssssssssssssssssssssssssssssesesssses 9 1111 - Chaîne décisionnelle en cas d'accident sur la N249.......... 9 111.2 - Chaîne décisionnelle en cas de demandes de moyens spécifiques... 10
IV- Annuaire des intervenantS.ssssssseeesesesessceneccessecsseccssesesecsecsse TT
Glossaire
| CAC | Communauté d'Agglomération du Choletais
CEI | Centre d'Exploitation et d'Intervention
CIGT | Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic
| CIP Cellule d'Information du Public
COD Centre Opérationnel Départemental
DDT Direction Départementale des Territoires
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DIRCO Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
DIRO Direction Interdépartementale des Routes Ouest |
DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement |
FO Forces de l'Ordre |
PCS Plan Communal de Sauvegarde.
PGT Plan de Gestion du Trafic
PIS Plan d'intervention et de Sécurité
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 3/12 l- Document légitimant le plan de gestion du trafic
[1- Préambule
Conformément à la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à là gestion de crise routière, le Préfet de département doit disposer de plans de gestion de trafic
départementaux, répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seul
gestionnaire du réseau touché.
L'élaboration du plan de gestion du trafic de la N249 est réalisé sous pilotage DDT,
conjointement avec la DIRO et sur consultation des partenaires associés que sont :
* le Service Interministériel de Défenses et de Protection Civile,
* la Gendarmerie Nationale,
*_ la Police Nationale,
* le Département de Maine-et-Loire (49),
* la Communauté d'Agglomération du Choletais,
+ la Ville de Cholet,
* la commune Sèvremoine (communes déléguées de Tillières, Saint-Macaire-en- Mauges, Montfaucon, Saint-André-de-la-Marche) et La Séguinière en Maine-et-Loire.
* Le Département de Loire-Atlantique et la commune de Vallet en Loire-Atlantique
(44),
* le Département de Vendée (85) et les communes de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de Mortagne -sur-Sèvres,
* le Département des Deux-Sèvres et les communes de Mauléon (Mauléon, Le Temple. et La Chapelle-Largeau) en Deux-Sèvres (79).
Ce plan de gestion du trafic est approuvé par arrêté préfectoral n°TICSR-2023-27 du 17/10/2023.
1.2- Mise en œuvre du plan
L'autorité coordonnatrice du plan est le Préfet de Maine-et-Loire.
La mission de coordonnateur est confiée à la DDT de Maine-et-Loire.
La mise en œuvre du plan s'effectue lorsqu'un événement majeur se produit sur le réseau primaire perturbant le trafic et affectant durablement la capacité des voies de circulation de la N 249.
1.3 - Rôle des intervenants
SDIS / Forces de l'ordre (FO: Gendarmerie Nationale ou Police Nationale - secteur de Cholet)
* Contacte le CIGT de la DIRO puis le SIDPC 49 en d'accident Important
(carambolage de plusieurs véhicules, implication d’un transport collectif, implication d’un transport de matières dangereuses, …)
PGT N243 - Annexe àl'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 4f12 - Les FO peuvent décider, si l'urgence le justifie, la mise en œuvre des sorties obligatoires et des itinéraires de substitution prévus et détaillés dans le plan et ce au titre des mesures d'urgence dans l'attente de l'activation du PGT N 249.
DIRO / CEI de la Séguinière
+ Constate l'accident, gère l'événement, évalue les besoins, demande l'activation des
itinéraires de substitution au CIGT de la DIRO, met en place l'exploitation.
DIRO / CIGT
+: Demande l'activation du PGT N249 auprès de la DDT49 avec échanges téléphoniques réguliers pour le suivi de l'événement.
En cas de besoin, le CIGT demande la fermeture de la N249 au CEI de Goulaines (44) ,secteur Vallet.
+ __ DIRO / CEI de Goulaines (Loire-Atlantique) : assure la fermeture de la N 249 sur le secteur de Vallet lors de l'itinéraire S1 après sollicitation du CIGT de Nantes.
En cas de besoin, le CIGT demande la fermeture de la N 249 au CIGT de Limoges (79) secteur Mauléon.
+ DIRCO / CEI de Bressuire (Deux-Sèvres) : assure la fermeture de la N 249 sur le secteur de Mauléon lors des itinéraires S.9 et 510.
‘+ DIRCO / CIGT est l'interlocuteur du CIGT de la DIRO pour la fermeture de la N 249 lors de l'itinéraire S10, sur le secteur Mauléon sens Poitiers - Nantes.
DDT49
+ Décide de l'activation du PGT N249
+ Est l'interlocuteur du CIGT de Nantes pour demander l'activation du PGT N249 avec échangés téléphoniques réguliers pour le suivi de l'événement.
+ Est l'interlocuteur auprès des services du département 49 pour vérification de la viabilité des déviations.
+ Informe les partenaires concernés de l'activation et de la désactivation des itinéraires de substitution.
Préfecture / SIDPC 49
+ Décide de la réquisition des moyens en concertation avec la DDT et les acteurs de terrain.
+ Gère la communication avec le service communication de la préfecture et l'ouverture de la CIP si nécessaire.
* _Assure la liaison avec les élus pour la mise en œuvre du PCS en cas d'accueil de naufragés de la route.
+ __ Décide de l'activation du COD.
Département 49
+ Met en place le jalonnement des itinéraires de substitution (pose et dépose), si le jalonnement existant fait défaut.
Départements 44 et 79
+ _Mettent en place le jalonnement des itinéraires de substitution (pose et dépose), si le jalonnement existant fait défaut.
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 5/12 Ville de Cholet et Agglomération du Choletais
* Met en place le jalonnement des itinéraires de substitution (pose et dépose), si le
jalonnement existant fait défaut.
* Complète le dispositif des forces de l’ordre avec la police municipale, le cas
échéant.
Il- Champ d'actions du plan de gestion du trafic -
PGT N 249
11 - Objectifs du PGT N 249
1. Limiter les conséquences d'un événement routier sur les conditions générales de circulation,
2. Déclencher Une action coordonnée en exploitation de la route de la part des
autorités et des services de coordination, des gestionnaires de voirie, des forces de
l'ordre et des services de secours et d'urgence,
3. Mettre en œuvre des mesures. d'exploitation coordonnées (itinéraires de
substitution) et élaborées à partir d’une concertation inter-services.
Le gestionnaire gère l'événement sur son réseau tant que la circulation y est possible.
11.2 - Réseaux concernés
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PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 6/12 Le réseau primaire est celui sur lequel surviennent les événements routiers qui sont traités dans le cadre du PGT N 249.
Il est composé de la N 249 définit comme suit :
+ Du PR 0+000 limite département 44/49 au PR 33+830 limite département 49/79,
* 9tronçons délimités par des échangeurs,
+ Le tronçon T1 à cheval sur les départements de Loire-Atlantique et Maine-et-Loire,
* Le tronçon T9 traverse les départements de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Le réseau secondaire complète le réseau primaire pour accueillir les mesures de gestion de trafic (itinéraires de substitution) déclenchées suite à un événement routier.
Il est composé par des routes départementales (49, 85, 79) et des voies communales.
11.3 - Mesures de gestion de la circulation envisagées
Les mesures envisagées dans ce PGT N 249 sont des mesures locales limitées au département de Maine-et-Loire avec des itinéraires inter-départementaux avec les départements du 44 (Loire-Atlantique), du 79 (Deux-Sèvres) et du 85 (Vendée).
Le présent PGT envisage des itinéraires de substitution pour tous véhicules en intégrant les contraintes particulières pour la hauteur et la circulation des PL :
+ Itinéraire S.4 sens 1 avec limite de hauteur à 4,30m dans échangeur 8 de La
Séguinière
+ Itinéraire S.6 sens 1 avec limite de hauteur à 4,30m dans l'échangeur 8 de La
Séguinière
+ _ Itinéraire S.3 sens 1 avec la rue de Vendée interdite aux PL dans Saint-Macaire-en-
Mauges (Sèvremoine)
*_ Itinéraire S15 sens 2 avec la rue de Vendée interdite aux PL dans Saint-Macaire-en-
Mauges (Sèvremoine)
Les mesures sont définies par sens de circulation :
* _ les itinéraires S1 à S.9 dans le sens 1, Nantes -— Poitiers
*+ les itinéraires S10 à S17 dans le sens 2, Poitiers - Nantes
PGT N249 — Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 -— Volet organisationnel 7h12 11.4 - Restrictions aux mesures envisagées
Restrictions dans la durée
En raison du volume du trafic de la N 249 susceptible d'être reporté, la durée de déviation n'excédera pas une 12 journée.
Pour les événements dont la durée prévisible dépasserait la durée précitée, un
rétablissement partiel de la N 249 sera anticipé et mis en placé par basculement dans le sens de circulation opposé de circulation.
Dans le cas d'une fermeture des deux sens de cireulation de la N 249, une déviation zonale
sera demandé.
Restrictions pendant la viabilité hivernale
Lors de concomitance entre un événement routier et des conditions météorologiques hivernales (neige, verglas), le présent PGT n'est pas applicable.
Une mesure de gestion de trafic maintenant la circulation en mode dégradé sera activée après consultation de la DIRO. :
[LS - Mesures de réciprocité
À chaque tronçon de N 249 identifié sur le plan figurant au 11-2, où pourrait survenir un
accident correspond à Un itinéraire de déviation sur routes départementales et communales.
En cas d'accident sur ces routes départementales et communales, la réciprocité de la déviation par la N 249 pourra être mise en place après accord de la DIRO.
Le gestionnaire de voirie concerné prend contact avec la permanence de la DDT 49 qui assurera la coordination des gestionnaires de voirie.
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 8/12 Il - Volet organisationnel
HIT -
/
Cas 1: Circulation possible
mais restreinte et peu de
victimes |
Y
Gestion par la DIRO/CIGT
Mesures de
régulation du trafic
sur la N249
décidées par la DIRO/CIGT
Information de la DDT 49
par la DIRO/CIGT
Survenance d'un
accident sur la N249
v
Alerte et mise en sécurité
par le premier acteur sur place
DIRO/CEI ou FO ou SDIS
Cas 2 : Circulation
victimes
impossible î peu de
Y
Gestion par la DDT 49
Activation du PGT N249
avec déviations obligatoires
Mesures décidées
par la DDT49 coordinatrice
Information du SIDPC 49
par la DDT 49
Chaîne décisionnelle en cas d'accident sur la N249
\
Cas 3 : Accident
important nécessitant
une coordination des
différents acteurs
Gestion par le SIDPC 49
Ouverture du COD décidé
par le corps préfectoral
Activation du PGT N249
avec déviations obligatoires
Mesures décidées
par le corps préfectoral
sur proposition de
la DDT 49 coordinatrice
L'accident important: Carambolage de plusieurs véhicules, implication d'un transport collectif, . implication d'un transport de matières dangereuses, …
En cas d’aggravation de la situation, le COD peut être augmenté par décision du corps préfectoral sur proposition de la DDT 49 ou du SIDPC 49.
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 9/12 [1.2 - Chaîne décisionnelle en cas de demandes de moyens
spécifiques
Moyens courants épuisés
FO/SDIS/Gestionnaires/Assureurs/…
x
Demande de moyens complémentaires
DIRO ou FO ou SDIS
Demande adrespée au SIDPC 49
Préfecture / SIDPC 49
Par téléphone
Confirmation par courriel
1 DDT Astreinte de direction
Urgence entre / à Urgence 1h et 3h y y extrême
1) Consultation des entreprises
recensées dans la base PARADES | 1) Recherche d'une entreprise
2) Devis de l’entreprise à joindre eeR non Pb SSIPARADES
à l'arrêté de réquisition
|
| 3) Arrêté de réquisition signé
par la préfecture 49 |
2) Arrêté de réquisition signé
par la préfecture 49.sans devis
3) Commande de l'entreprise
4) Commande de l'entreprise par la DDT 49
par la DDT 49
> Préfecture / SIDPC 49 4—7
+ F —
Retour sur\service fait LE"
F. | 4
Mise en œuvre DIRO Mise en œuvre FO Mise en œuvre SDIS'
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 10/12 IV - Annuaire des intervenants
Pour action Téléphone | Messagerie
DIRO - Permanence CIGT 02 55 58 48 80 | permanence- zone.diro@developpement-
durable.gouv.f |
Département 49 - Permanence |06 25 50 57 92 | permanence.routes@maine-et-loire.fr | | routes
Ville de Cholet/CAC (49) 02 72 77 20 00 'info@ville-cholet.fr
DDT 49 - Cadre d’astreinte 06 63 38 98 14
|
| ddt-permanence@maine-et-
| loire.gouv.fr
Préfecture/SIDPC - Astreinte 06 12 78 16 42 | pref-defense-protection- civile@maine-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Cholet a 02 41 63 41 80 sous-prefecture-de-cholet@maine-et- | loire.gouv.fr |
Police Nationale / CIC 02:41 57 52 06 | ddsp49-cic@interieur.gouv.fr
Police Nationale / Cholet 02 41 64 82 04 csp-cholet-49@interieur.gouv.fr
| Gendarmerie Î CORG 02 41 22 94 00 |corg.88d49@gendarmerie.interieur.80 UV.fr
SDIS 02.41.33.28.03 |codis49@sdis49.fr
SAMU 15 | | |
| Pour information ‘ Téléphone En Messagerie |
| DREAL Rennes - Permanence 06 63 38 8810 permanence.mzds.dreal- 24/24 'bretagne@developpement- durable.gouv.fr
L
CPZCR -— Cellule
Permanente Zonale de
Coordination Routières
02 21 68 32 41 cpzcr@interieur.gouv.fr
La Séguinière (49) 02 41 56 90 53 accueil@mairie-laseguiniere.fr
| Sèvremoine (49) 02 41 55 36 76 administration@sevremoine.fr
La Tessoualle (49) 02 41 56 32 74 mairie.latessoualle@wanadoo.fr
DDTM44 — Cadre d'astreinte (S. 1) 06 60 49 41 19 ddtm-direction-permanence@loire- atlantique.gouv.fr
Département 44 - permanence 02 51 82 62 70 pcroute.dd@loire-atlantique.fr
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 11/12 routes (51-517) | RS DS Lun nn
| Pour information | Téléphone Messagerie
DDTM 85 - Cadre d'astreinte (S.9) 106 23 47 20 59 |ddtm-permanence@vendee.gouvifr |
|Mortagne-sur-Sèvre (85) : l02 51 65 00 45 |mairie@mortagnesursevre.fr En L
eo — ——— ————— —_————
— | _— — _—
— ———
—_—
Saint-Laurent-sur-Sèvre (85) 02 51 67 81 44. |mairie@saintlaurentsursevre.fr |
DIRCO - CIGT oo 05 55 30 90 80 biesr.spt.dir-centre-
| | | ouest@developpement-
|
durable.gouv.fr
06 64 48 50 64 ddt-mesrgc-sge-gestion-crise@deux.
| sevres.gouv.fr
a
| DDT 79 - Cadre d'astreinte
Département 79 _ ermanence 05 49 06 75 70 |service- estion-de-la-route@deux- | P 8 routes (S.9 - S10) 105 49 06 75 90 Fees
| [05490675 76
| : _ |
| Mauléon (79) [os 49 8117 00 |mairie@mauleon.fr |
PGT N249 - Annexe à l'arrêté préfectoral N°TICSR-2023-27 du 17/10/2023 - Volet organisationnel 12/12 CAAUES
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39
13434d NW Il - AUTRES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Objet : Budget 2023 — Décision modificative n°1
Référence : DEL - 2023 - 09
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur
EXPOSE :
Par délibération en date du 9 décembre 2022 le Conseil d'administration a approuvé le budget primitif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2023, modifié en date du 28 mars par délibération du
Conseil d'Administration concernant le Budget supplémentaire, soit l'affectation du résultat de l'année 2022.
Les dépenses et les recettés de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel complété
s'élèvent à 6 874 568,07 €, les dépenses et recettes d'investissement à 269 123,87 €.
Je vous invite à exarniner la décision modificative détaillée en annexe.
Cette décision modificative s’équilibre de la façon suivante
SECTION DE FONCTIONNEMENT
PT ” Dépenses | Recettes
lExcédent de fonctionnement rerorté 2022 | TT 7
Inscriptions nouvelles 168 000.00 € 168 000.00 € _
Opérations d'ordre
___FOTAL
cree jus vob ms cou ner
168 000.00 € L 168 000.00 €
Et E js : 5 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment
ses articles L.1431.1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral
D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les Statuts modifiés de
l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL
n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 9 décembre 2022,
Vu le vote du BS en date du 28 mars 2023,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : APPROUVE la décision modificative N°1 comme ci-dessus.
Le Président,
Nicolas DUFETEL.
“ CT
— HS 483321915
Code INSEE
EPCC LE QUAI-CDN
Budget Principal DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
DELIBERATION MODIFICATIVE N°1
ue Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation crédits
de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-604 : Achats d'études, prestations de services
0,00€ 93 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
0,00€ 93 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base
0,00€ 50 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00€ 15 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 €
10 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés
0,00€ 75 000,00 € 0,00€ 0,00€
R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de
0,00 € 0,00€ 0,00€ 42 000,00 € prévoyance
= TOTAL R 043 : Atténuations de Charges
0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 000,00 €
R-706 : Prestations de services
0,00€ 0,00 € 0,00 € 70 000,00 €
R-7083 : Locations diverses
0,00€ 0,00 € 0,00 € 21 000,00 €
R-70878 : Remboursement de frais par des tiers
0,00 € 0,00€ 0,00€ 15 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de
0,00 € 0,00€ 0,00 € 106 000,00 € services, marchandises
R-74 : Subventions d'exploitation
0,00€ 0,00€ 0,00€ 20 000,00€
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation
0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 168 000,00 € 0,00€
168 000,00 € |
Total Général 168 000,00 €
168 009,00 €
{1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI-CDN
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Objet : Budget 2024 - Débat d'orientation budgétaire
Référence : DEL - 2023 - 10
Rapporteur: Monsieur Matthias POULE, Directeur-adjoint, administrateur
EXPOSE :
Le Rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024 ainsi que ses annexes.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment
ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral
D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés
de l'EPCC Le Quai - CDN en date du 4 décembre 2018, et notamment
les articles 12 et 17,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 4 : Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2024.
Le Président,
Nicolas DUFETEL Rapport d’orientation budgétaire du Quai pour 2024
Conseil d'administration du 17 octobre 2023
LES EVOLUTIONS PREVISIONNELS DES EQUILIBRES BUDGETAIRES DU QUAI DE 2023 A 2025
Introduction
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
responsabilité financières des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le rapport d'orientation budgétaire doit comporter notamment les
informations suivantes : les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelies
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la structure des
effectifs, l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ces prévisions budgétaires seront ajustées au moment du vote du budget primitif qui
sera présenté avant la fin de l’année et qui devra prendre en compte l'état des dépenses et
recettes engagées et constatées au cours du dernier trimestre de cette année 2023.
Les questions que nous allons succinctement examiner ci-dessous concernent donc
d'une part les évolutions du budgét de l'année 2023, et d'autre part ses conséquences sur la
structure budgétaire globale du Quai pour l’année 2024, et une projection à. plus long terme
sur 2025, et ses effets sur son activité et ses missions.
Le document de référence (annexe n°1 : Récapitulatif des résultats et projections de
résultats 2018 — 2025) présente les années à venir 2024 et 2025 en regard de l'année 2023,
mais aussi de l'année 2018, car les années 2020 et 2021, du fait de la crise du Covid, et des
financements exceptionnels dont elles ont fait l'objet, ne peuvent permettre une comparaison
juste. Lors du DOB de l’année passée, nous avions conservé l'année 2018 comme année de
référence d'un Quai en vitesse de croisière. Nous nous référerons également à l'année 2019,
même si elle fut exceptionnelle, car on peut considérer qu’elle reste un horizon à atteindre sur
les années à venir en termes d'activité.
1. Evolution du budget de l’ordre de marche du Quai : stabilisation des dépenses
structurelles
Nous rappelons que l’ordre de marche du Quai représente les dépenses dites
incompressibles, soit principalement la masse salariale des permanents (environ 41,5
équivalents temps (ETP) pour 2024 répartis sur 42 salariés), les dépenses liées au bâtiment
(soit les fluides, la sécurité et le ménage des locaux, l'entretien, la maintenance et les
réparations des équipements à la charge du Quai), enfin l’ensemble des dépenses administratives afférentes au fonctionnement normal du Quai, telles que assurance, impôts et taxes, dotation aux amortissements,
etc. L'ensemble de ces charges représente environ
4.703.000 euros pour 2023, soit plus des deux tiers (68%) des dépenses du Quai.
À ces dépenses s'ajoutent les dépenses additionnelles dites « de saison », soit
le complément nécessaire de personnels
techniques pour assumer notre saison théâtrale, ainsi
que celle du Cndc, hors les personnels engagés spécifiquement sur les spectacles
que nous produisons nous-mêmes.
Ces personnels additionnels correspondent à des personnels que
l'on pourrait assimiler à du personnel permanent puisqu'ils correspondent
au personnel nécessaire pour faire
fonctionner a minima le Quai. Du fait de l'existence. du . statut
d'intermittents, il est possible de recourir à ces « renforts » qui n'en ont que l'apparence
et sont en réalité essentiels au
bon fonctionnement du Quai. Preuve en est que cette année 2023,
alors même qu'il n'y a pas de production au Quai, et une activité plutôt réduite,
en réalité le coût des techniciens
additionnels s'apparente à celüi des années précédentes.
Nous comptons également dans les dépenses de saison, les dépenses de personnels
de salle (hôtes et hôtesses), ainsi que la communication générale du Quai et les
dépenses de missions du personnel
permanent. Ces dépenses sont à peu près les mêmes chaque année.
L'ensemble de ces dépenses de saison (personnels additionnels techniques,
personnel de salle, frais de mission, communication) s'élève à 534.000 euros pour
2023, soit un peu moins de 8% des
dépenses totales du Quai pour l’année.
L'ensemble des dépenses de structure, ordre de marche et Saison, s'élève donc
à 5.237.000 euros, soit plus de trois
quarts (76%) des dépenses totales du Quai.
L’enjeu de maîtrise des dépenses de structure reste donc majeur pour permettre
au Quai de déployer son projet artistique et culturel avec une marge
d'activité suffisante.
Nous pouvons constater à cet égard que la masse salariale des permanents reste
maîtrisée puisque du fait d'un certain nombre de départs cette année 2023 pour
différentes raisons (départs en retraite,
Changement de direction, démissions, etc.), et en dépit d'une
augmentation générale importante, elle se réduit d'environ 35.000 euros par rapport à 2022, 55.000 euros si l'on prend
en Compte les personnels techniques additionnels (hors production),
soit 1,73% de baisse — ce qui reste toutefois modeste, au regard de l'augmentation
générale des salaires liée au « glissement
vieillesse technicité », d'environ 1% au moins par an, avant
NAO.
Ainsi, même si l’année 2024 laisse apparaitre une baisse qui se poursuit; avec
un volume d'ETP en baisse légère par
rapport à la réalité de 2023 (-0.5 ETP), et importante par
rapport à 2022 {3 ETP), la traduction budgétaire de cette baisse s’annule pour
moitié si l'on envisage le renfort
nécessaire en personnel technique additionnel. De plus à moyenne
échéance sera-t-il sans doute nécessaire de renforcer l'équipe des permanents dès lors que l'activité aura retrouvé
son niveau « de croisière ».
C'est donc.une bonne nouvelle sur le plan budgétaire de pouvoir débuter ce premier
mandat d'une nouvelle direction avec quelques marges de manœuvre sur
le plan de la recomposition de l'équipe
des permanents, et de tenter de continuer de maîtriser son volume,
mais toutefois, l'effet de cette opportunité restera limité dans le temps.
L'ensemble des dépenses de personnels permanents et assimilés s'élève en 2023 et en 2024 à 45% environ des dépenses
générales du Quai. Par ailleurs, toujours au sujet de la structure, nous pouvons constater que les dépenses
liées au bâtiment ont connu des augmentations importantes entre 2022 et 2023, augmentation
qui se prolongeront en 2024. Nous atteindrons environ 12% de plus sur ces dépenses en 2024
par rapport à 2022. Nous tentons à l'occasion du renouvellement des marchés publics de
certaines de ces dépenses, et notamment la sécurité, de revoir notre fonctionnement, non pour
baisser des coûts, de toute façon en forte augmentation, mais pour au moins limiter au maximum l'impact de ces augmentations. Il en va de même pour l'entretien, la maintenance
et les réparations d'équipements qui vieillissent. A ce sujet, l'investissement dans du
renouvellement de matériels, notamment scéniques, est une question qui va devenir
prioritaire, notamment au regard des contraintes écologiques qui vont s'imposer à nous (non
remplacement des éclairages à filament par exemple).
L'ensemble de ces dépenses liées au bâtiment s'élève pour 2023 à environ 1.088.800
euros, soit 16% environ des dépenses générales du Quai.
En guise de première conclusion, et si l'on veut bien élargir la focale sur les dépenses
de structure, on peut donc voir qu'entre 2019 et les premières projections 2025, elles
progressent finalement assez peu (133.000 euros, +2.6%), en dépit d'augmentations
importantes sur les dépenses liées au bâtiment.
C'est que nous avons réussi à maintenir une masse salariale des permanents plutôt
réduite, 2.17% d'augmentation depuis 2019, et à ajuster en 2023 et 2024 l'équipe en
supprimant des postes. Toutefois, on voit bien que cette masse salariale a vocation à
augmenter, en dépit d'augmentations générales réduites - ce qui n’est pas si facile en période
de forte inflation.
En dépit de la maîtrise relative des dépenses de structure, nous pouvons constater que
la marge d'activité — qui se définit pour rappel comme la différence (positive) entre d'une part
les financements publics (contributions statutaires et subventions habituelles) et les dépenses
dites d'ordre de marche — redescend à 850.000 euros dès lors qu'on ne parvient pas à
refinancer le CDN. C'est pourquoi nous avons intégré en 2025, année qui vise à être « de
croisière », un apport de 150.000 euros de financement public qui devrait nous permettre de maintenir une marge d'activité autour de 1.000.000 d'euros, ce qui est sans doute un minimum
pour une structure comme Le Quai, au regard de son ordre de marche.
2. La coopération du Quai-CDN et du Cndc face à la diminution de la marge
d'activité
Comme il l'est mentionné dans le Préambule des statuts du Quai, « la Ville d'Angers
et le Ministère de la Culture et de la Communication, ont fondé en 2005 un EPCC dénommé
Le Quai, rejoint par la Région des Pays de la Loire en 2009, cette structure ayant pour missions
de gérer le lieu éponyme hébergeant le Centre Dramatique National/Nouveau Théâtre
d'Angers et le Centre Chorégraphique National/ Centre National de Danse Contemporaine {...)
avec l'ambition de créer de nouvelles synergies entre les acteurs, susceptibles de positionner
au mieux l'EPCC sur la carte nationale et européenne des grands centres de création
artistique. » Cette ambition a été renouvelée et réaffirmée en 2015, au moment de la fusion
du Nouveau Théâtre d'Angers et de l'EPCC Le Quai, pour donner lieu au CDN tel qu'il existe aujourd’hui : « Cette nouvelle approche organisationnelle permettra à l'EPCC d'occuper un rôle majeur à l'échelle locale, nationale et européenne en termes de création
et de diffusion culturelles, contribuant
au rayonnement culturel du territoire. »
Ce choix effectué par les personnes publiques membres de l'EPCC devait permettre
aux deux structures culturelles du Quai, le CDN et le Cndc, d'optimiser
leurs marges budgétaires afin de répondre,
non seulement à leurs cahiers de charges respectifs, mais
encore à un projet collectif favorisant le rayonnement et le développement de
l'ensemble « Le Quai ». Nous sommes
aujourd’hui particulièrement attachés à cette dimension du projet du
lieu, inscrit dans cette collaboration organique avec le Cndc.
Toutefois comme nous venons de l'expliquer, les charges d'ordre de marche
pèsent aujourd'hui sur le fonctionnement
du Quai. Il eñ va dé même pour le Cnde, qui connaît de la
même façon une réduction de sa marge d'activité. Aussi nous semble-t-il
essentiel de réenvisager ensemble,
c'est-à-dire avec les Personnes publiques de l'EPCC, qui sont aussi
celles qui financent le Cndc par ailleurs, la meilleure manière de nous permettre,
au CDN et au Cndc, de faire face à cette
réduction mécanique de notre marge d'activité commune.
Nous tenons à préciser à ce sujet que le Cndc est associé à cette réflexion
du Quai — CDN, et que les directions souhaitent
travailler ensemble à envisager lès meilleures solutions
à ces difficultés partagées, afin de pouvoir développer des projets ensemble,
à même de répondre à l'ambition de
l'équipement. Il nous faut désormais pouvoir échanger sur le fond
avec les partenaires publics à ce sujet.
3. La question de l’activité et des recettes propres
L'enjeu essentiel des années à venir, Sur le plan budgétaire, est de retrouver des
niveaux de dépenses, et donc de recettes,
comparables à 2019. C'est aussi grâce à cet ajustement
que nous parviendrons à retrouver des jauges offertes dignes de l'équipement
du Quai. Notre objectif, après ces deux
années 2023 et 2024 réduites, est de retrouver en 2025 au moins
60.000 fauteuils à offrir aux spectateurs angevins.
L'autre enjeu essentiel de l’activité du CDN, c'est bien sûr la production dont nous
devons parvenir à doubler à échéance
de 2025 les volumes tant en dépenses qu'en recettes. Ce travail
va débuter dès 2024 mais ne trouvera son plein développement que l'année
suivante. Les premières projections
nous indiquent un niveau comparable à celui de 2018, année de
croisière du Quai après la fusion, mais l'enjeu demeure de retrouver le niveau exceptionnel de 2019, notamment par le développement
de l’activité à l'international.
Du point de vue de l'activité et des recettes propres qui y sont attachées, nous
entamons donc à partir de cette
fin d'année 2023 une démarche d'investissement qui devrait nous
permettre de déployer le nouveau projet du Quai dans les années à venir,
dès lors que la marge d'activité demeurera
suffisante Pour nous permettre d'atteindre le bon équilibre entre
ordre de marche et activité.
Conclusion
Les marges de manœuvre du Quai ne sont pas considérables, nous le savons
depuis plusieurs années. La réduction
de la marge d'activité se confirme, en dépit des efforts effectués ‘ sur la masse salariale des permanents, efforts largement rognés par l'inflation
du coût des importants marchés
publics liés à la gestion de l'équipement.
Dans la perspective d'une activité rationnalisée, mais qui devra permettre un meilleur
accueil du public, et qui se doit de « nourrir » artistiquement le grand plateau de la T900,
il nous faudra trouver un modèle
économique réaliste, qui permettra notamment à nos
productions de contribuer financièrement à retrouver des jauges importantes au Quai.
Pour cela, il nous faudra parvenir à lancer de futures productions, ce qu’une marge
d'activité qui se réduirait trop vite empêchera de fait.
Cette année en cours 2023 nous permet de gagner un peu de temps, du fait justement
de l'absence de ce type « d'investissement », mais bien entendu, une telle situation, dans le cas d'un Centre dramatique
national ne peut qu'être transitoire, à défaut de ne plus pouvoir
assumer les missions qui sont les nôtres au regard du contrat de décentralisation.
Budget d'investissement
Concernant le budget d'investissement, il s'élève annuellement à plus de 120.000
euros. Îl s’agit là d'un budget moyen qui recouvre l’ensemble des dépenses d'investissement
en informatique et téléphonie, bâtiment scénique, ou encore les véhicules.
Si nous continuons d'investir à la fois sur les matériels à renouveler, et autant
que possible, sur du nouveau matériel,
le sujet du remplacement nécessaire du parc de projecteur
à filament par des projecteurs à. LED, est une vraie difficulté pour Le Quai. Bientôt
il ne sera plus possible de réparer
ces vieux projecteurs très consommateurs d'énergie, et les premières
estimations du remplacement du parc s'élèvent à 900.000 euros environ, soit
22 fois la Subvention annuelle du
Quai en investissement. Cette question évoquée déjà en Conseil
d'administration par Sylvain Maurice plus tôt cette année, devra assez vite trouver une réponse au risque d'une dégradation
importante de l'outil scénique du Quai.
Enfin, nous tenons à rappeler que la Ville d'Angers investit par ailleurs chaque année
dans l'entretien et le remplacement de plusieurs équipements du Quai - par exemple cette année 2023, dans la fermeture
de la billetterie pour nous permettre sur les mois d'hiver de
faire des économies d'énergie. Les montants investis par la Ville s'élève pour 2023 à 150.000 euros, Somme qui devrait
être reconduite en 2024.
. Enfin, nous rappelons que le plateau de la T400 est très dégradé, rendant difficile
et couteuse son utilisation modulaire.
Sylvain Maurice a signalé officiellement ce problème qu'il
faudrait régler afin de permettre une exploitation simplifiée de cet espace. Une
stratégie de Concertation va être
mise en place avec la ville à ce sujet. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Objet : Création d'un tarif promotionnel en ligne pour les spectacles du Quai
Référence : DEL - 2023 - 11
Rapporteur: Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint
EXPOSE ::
La grille tarifaire de cette saison 2023/2024 reprend la grille des tarifs de la saison
passée, qui avait donné lieu à une délibération en Conseil
d'administration du 30 septembre 2021 complétée par une
seconde délibération en CA du 11 octobre 2022.
Toutefois, à l'occasion du changement de logiciel de billetterie du Quai opérationnel depuis début septembre, et parce que ce nouveau: logiciel le permet,
nous souhaitons pouvoir faire profiter occasionnellement, quelques
fois dans {a Saison, aux spectateurs qui nous suivent sur nos outils de
Communication électroniques de la possibilité d'un code promotionnel, afin de bénéficier d'un tarif unique de 15€ (tarif adhérent} sur certaines dates de représentation,
en achetant ses billets directement en ligne.
Cet avantage promotionnel a pour vocation à inciter des spectateurs occasionnels du Quai à venir plus régulièrement et ainsi à terme à bénéficier
des tarifs adhérents. | s'agit également pour le Quai de faciliter l'accès à
des spectacles moins identifiés et leur permettre une communication spécifique.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R. 1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005
n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai
- CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29
janvier 2016 notamment l'article 10,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : approuve la possibilité de recourir occasionnellement à ce tarif
promotionnel unique de 16€ sur ses outils de communication électronique.
Le Présidänt,
Nicolas DUFETEL DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Objet : Mise à la réforme et en vente de matériel
Référence : DEL — 2023 - 12
Rapporteur : Monsieur Nicolas DUFETEL, Président
EXPOSE :
L'usure de certains matériels informatiques acquis par l'EPCC Le Quai-CDN depuis 2006 et les remplacements liés aux évolutions. technologiques impliquent la mise en vente des matériels listés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
En conséquence, je vous propose d'approuver la présente délibération et son annexe.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.
41431-1 et suivants, et les articles R.1431-10 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN en date du 4 décembre 2018, et
notamment les articles 12 et 17
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article unique : APPROUVE la mise en vente des matériels et mise à la réforme des biens listés en annexe ci-jointe à la présente délibération.
Le Président,
Nicolas DUFETEL.
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