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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 1ER AVRIL 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Stenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 1ER AVRIL 2025)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Travail et emploi,
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Procès-verbal du Conseil Municipal
Commune de Stenay
Séance du 01 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 01 avril 2025 à 20h00, le Conseil Municipal de cette
Commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 26 mars 2025, accompagnée des rapports subséquents et adressée dans les formes de l’article L. 2121-11 al. 2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PERRIN Stéphane, Maire. VOS
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frstenay ORDRE DU JOUR
COMMANDE PUBLIQUE
URBANISME
DOMAINE ET PATRIMOINE
05 - Convention d'occupation du domaine public entre la Commune et l'indivision CHEVALIER- PIEROT (annule et remplace)
21 - Tarifs et intervention des services eau et assainissement pour 2025 {modification n° 1)
FONCTION PUBLIQUE
02 — Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (modification n° 3)
03 - Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale (modification n° 2)
04 - Contrats et tableau des emplois
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
07 — Élection d'un président de séance
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
FINANCES LOCALES
06 - Encaissement d'indemnité suite à
reconnaissance du préjudice moral -
STENAY c/ Laetitia GARNON
08 —- Compte financier unique 2024 -
Budget Principal
09 - Compte financier unique 2024 -—
Budget Service des Eaux
10 —- Compte financier unique 2024 —
Budget Service Assainissement
11 —- Compte financier unique 2024 -
Budget « Lotissement Les Vergers »
12 — Affectation et report des résultats de
l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 —
Budget Principal
13 - Affectation et report des résultats de
l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 —
Budget Service des Eaux
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
14 - Affectation et report des résultats de
l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 —
Budget Service Assainissement
15 - Affectation et report des résultats de
l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 -—
Budget « Lotissement Les Vergers »
16 - Voie des taux
17 - Budget Primitif 2025 - Budget Principal
18 - Budget Primitif 2025 - Budget Service
des Eaux
19 - Budget Primitif 2025 - Budget Service
Assainissement
20 - Budget Primitif 2025 —
« Lotissement Les Vergers »
Budget
22 — Admissions en non-valeur
01 - Modification n° 3 du Règlement intérieur de la Commune DD
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PRESENTS : M. PERRIN S. ; Mme DAUNOYSS C. ; M. LEGER D. ; M. COLLET M. ; M. LEBRUN J-M ; M.
CROS J-N ; M. GALOUYE P. ; Mme ARNOULD L. ; Mme DABBOUR-LHOTEL M. ; Mme VALIBOUZE ©. : M. REMY D. ; M. CULOT-PONCE H. ;: M. MESIERES P. ; M. CARDINALI Y.
ABSENTS EXCUSES : Mme PICART M. : Mme GEOFFROY C. ; Mme TRUBERT C. ; GIANNINIC. ; Mme BOKSEBELD V. ; Mme ARVISS. : Mme VILLAINE L.
ABSENTS :
PROCURATIONS : De Mme G. THOUVENIN à M. J.N CROS ; De M. COLLET R. à ©. VALIBOUZE ;
Le PV n'ayant pas encore été signé par la secrétaire de la séance du 26 février 2025. M. Le Maire propose de repousser son adoption. Le Conseil est d'accord.
M. MESIÈRES P. est nommé secrétaire de séance. JDJJVDOHDDOOSOSD
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frstenay 9 — Autres domaines de compétences
N° 20250401-01
9.1 - Des communes
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 01
Modification n° 3 du Règlement intérieur de la Commune
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
Vu les articles L.3121-1 à L. 3121-4 et L. 1321-1 du Code du travail ; Vu les délibérations N° 20240215-04 du 09 février 2024 et N° 20240522-05 du 22 mai 2024, N° 20240918-04 du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 septembre 2024 ; Vu Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 03 avril 20285 :
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale d'adopter le règlement intérieur afin de régir le fonctionnement des services communaux.
Monsieur le Maire propose de modifier le Règlement intérieur comme suit :
Est modifié l'article 8.1 relatif à la pause méridienne en supprimant les deux points sur les lieux de restauration.
Est modifié l'article 16 relatif aux congés maladie en supprimant les différents textes qui sont remplacés par quatre tableaux représentant chacun le régime de prise en charge des congés maladie.
L'article 28 est renommé ainsi « Les règles relatives à l'hygiènes des locaux ».
Sont ajoutés à l'article 28, trois nouveaux articles qui sont les suivants : « Article 28.1 - Le maintien en état de fonctionnement et de propreté », « Article 28.2 — salle de repas » et « Article 28.3 — Armoires individuelles à
Enfin, sont modifiés les articles 34, 34.1 et 34.2 en retirant des informations spécifiques mais en gardant les informations générales. En parallèle de ces articles, est créé un «règlement addiction et travail » qui sera joint au présent règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ACCEPTE les modifications telles que présentées ;
APPLIQUE ces modifications à compter du 1er avril 2025 :
e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
Mme VALIBOUZE demande si ce nouveau règlement sera appliqué.
M. Le Maire répond par l'affimatif en complétant que ce règlement, comme bien d'autres, a d'abord une vocation préventive. L'objectif est de sensibiliser les agents aux addictions qui pourraient avoir des conséquences graves.
Mme VALIBOUZE demande s'il sera communiqué. JDJOHDDOOYHOHODHOHOVODDHOHDOHOIOSSOHOOSOSOHOSOVSOHHOHOS
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Commune. Celui-ci sera affiché dans les lieux de travail et de vie sociale et mis en ligne sur le serveur donc accessible aux agents.
Par ailleurs, M le Directeur précise que des contrôles pourront être mis en place afin de voir si les agents respectent ou non ce nouveau règlement selon la procédure mise en place par celui-ci. ŸJDOODJHHDHOHSDHHODOHHDOS
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N° 20250401-02
4.5 — Régime indemnitaire
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 02
Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (modification n° 3)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 712-1, L. 712-2, L. 714-1, L. 714-4 et suivants du Code général de la fonction
publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du
CGFP :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu la délibération du Conseil municipal du 15 février 2024 [N° 20240215-02) ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 février 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 septembre 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2024 {N° 20240918-09) ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 décembre 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 23 décembre 2024 (N° 20241223-01) ; Vu Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 03
avril 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Maire propose, à l'assemblée délibérante, de modifier l'article 8.3 relatif au CIA en scindant en deux l’article 8.3.3 par la création des articles suivants: l'article 8.3.3.1 relatif aux critères pour le personnel encadrant et l'article 8.3.3.2 relatif aux critères pour les autres agents. Est également scindé en deux articles, l'article 8.3.4 par la création des articles suivants : l'article 8.3.4.1 relatif au barème à points pour le personnel encadrant et l'article 8.3.4.2 relatif au barème à points pour les autres agents.
Article 1 - Anciennes dispositions
Les anciennes délibérations instaurant le RIFSEEP et le CIA ainsi que leurs modifications sont abrogées.
L'abrogation concerne les délibérations suivantes : N° 201612210-01, N° 20201221-10, N° 20210222-03, N° 20210419-09, N° 20210909-02, N° 20230609-02 et N° 20230905-10.
Article 2 — Instauration du RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est instauré en lieu et place de l'ancien régime indemnitaire.
Article 3 —- Les bénéficiaires flStenay Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la
fonction publique ainsi que les contractuels de droit public sans condition d'ancienneté.
Ne peuvent prétendre au RIFSEEP toutes les autres personnes ne rentrant pas dans les catégories citées plus haut {par exemple : les apprentis, les contractuels de droit privé, ...). Sont également exclus du régime, les sapeurs-pompiers et les agents de police municipale selon les dispositions en vigueur.
Article 4 - La structure du RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux paris suivantes :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime
indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 5 - Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet (35/35e). Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant Un emploi à temps non-complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes etindemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Article 6 — Définitions des groupes de fonctions et des critères de classement Article 6.1 - Définition des groupes de fonction
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2. Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 6.2 - Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement,
de coordination, de
pilotage ou de conception
Technicité, expertise et
qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du poste
au regard de son
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Tenir compte des
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coordination d'une équipe,
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Valoriser l'acquisition et la
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compétences plus ou moins
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Contraintes particulières
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Article 7 - Mise en place de l'IFSE
Article 7.1 - Le principe
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois. Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon des critères professionnels.
Article 7.2 — Attribution individuelle de l'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est versée mensuellement et est établie selon les modalités
de versement fixé à l'article 5 de la présente délibération.
AU regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant à l'article 9 de la présente délibération.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions :
- En cas de changement de grade à la suite de la promotion ; - AU moins tous les 4 ans ou, à défaut de changement de fonctions ou de grade, et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
Article 7.3 - Critères d'évaluation de l'IFSE
Article 7.3.1 — Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critères d'évaluation Définition du critère Echelle |
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Direction générale
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Niveau hiérarchique | Niveau du poste dans l'organigramme Chargéle) de
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Agents
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Stratégique
Opérationnel
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De coordination
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Organisation du Oui travail des agents, | Répartir et/ou planifier les activités en fonction gestion des | des contraintes du service Non plannings
Accompagner et évaluer l'acquisition et le Oui
développement des compétences d'une
Supervision, personne à travers des situations de travail,
accompagnement dans le cadre de l'obtention d'une d'autrui, tutorat qualification, d'une formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration ou d'insertion professionnelle Non
Niveau de Déterminant responsabilités lié Fort aux missions Modéré (humaine, Faible financière, juridique,
politique.) Inexistant
Délégation de | Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de Oui signature signature Non
Entreprendre et piloter avec méthode un | Oui
Conduite de projet projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini Non
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ETERECECTOCTECTOCOCOCCECCERETECOTOTOCTEOREEEEEEECEEECC:
ffStenay l'expression de tous et en reformuilant les
conclusions (oui/non)
Non
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d'un projet afin
de développer les politiques publiques et
d'alerter les élus sur les risques techniques et
juridiques {oui/non)
Oui
Non
Article 7.3.2 — Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Technicité/niveau de difficulté
Arbitrage/décision
Niveau de technicité du poste Conseil/interprétation
Exécution
Champ
d'application/polyvalence
Sile poste correspond à un seul
mélier existant dans le
répertoire CNFPT, alors
Monométier
"monométfier"
Si le poste est un assemblage
de plusieurs méliers, alors
"plurimétiers"
Plurimétiers
Pratique et mattrise
métier (Ex : logiciel métier)
d'un outil Utiliser régulièrement de Oui
manière confirmée un logiciel
dans le cadre de ses activités Non
Diplôme
Niveau |: bac +5 et
plus
Niveau de diplôme attendu sur
Niveau Il : bac +3 ou
4
le poste, et non pas niveau de
diplôme détenu par l'agent Niveau lil : bac +2
occupant le poste Niveau [V : bac ou
équivalent
Niveau V : CAP ou
BEP
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une
habilitation et ou une
certification ? (Ex: permis
CACES, habilitation électrique,
Oui JDD
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certification qualité,
autorisation de conduite, ..) Non
Actualisation des connaissances
Niveau de nécessité de
maintenir les connaissances à
jour (Ex: pour un juriste
marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de
la réglementation)
indispensable
Nécessaire
Encouragée
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste
(Ex: un DGS étant généraliste,
une simple moañtrise est
aïtendue, car il s'appuie sur
des experts pour les sujets
pointus)
Expertise
Maîtrise
Rareté de l'expertise
ll s'agit ici de la valorisation des
métiers pour lesquels peu de
candidats existent sur le
marché de l'emploi (Ex
médecin)
Oui
Non
Autonomie
activités sans
constante supervision,
s'organiser en prenant des
initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé
au poste (ei non pas en
fonction de l'agent occupant
le poste)
Exercer ses
Large
Encadrée
Article 7.3.3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son So nu EE In Are
Critères d'évaluation IFSE | Définition du critère ;
Relations se
PASDSINEMES Variété des interlocuteurs Adminisirés (typologie des
interlocuteurs) Partenaires extérieurs
Fréquent
Risque d'agression Ponciuel physique Rare
Inexistant
Fréquent
Risque d'agression Ponctuel verbale Rare Inexistant
Exposition aux risques de Fréquent
contagion(s) Ponctuel JDYHYHDDDDDDDDHOHSDOOHHOHDOHOYSHS
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Inexistant
Très grave
Risque de blessure Grave Légère
L'agent est amené à se déplacer
quotidiennement d'un lieu à un autre | Oui
pour pouvoir exercer sa fonction.
Hinérance/déplacements | Les déplacements entire la résidence principale et le lieu de travail ne
permettent pas de qualifier la | Non
fonction comme itinérante
fréquente
Variabilité des horaires FERME Rare
Sans objet
4 Fortes
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Valorisation des fonctions imposant | Oui
s ; une présence physique au poste de
TONGILROME travail sans pouvoir vaquer librement N on {Ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux Instances diverses : conseils Récurrente, ou ù Re NN Ponctuelle instances municipaux, réunions, … Rare
Élevé Engagement de la
responsabilité financière ue à Sté (régie bon de Capacité du poste à engager, seul, Modéré
N la responsabilité de la collectivité : commandes, actes p Faible
Ï ment, … : CES ) Sans objet
ue : Élevé Engagement de la | Capacité du poste à engager, seul, Modéré
responsabilité juridique la responsabilité de la collectivité Faible
Fonction qui contribue à Oui
l'amélioration de la prévention des
Acteur de la prévention | risques professionnels en assistant et (assistant ou conseiller de | en conseillant l'autorité territoriale et prévention) le cas échéant les services dans la mise en œuvre des règles de santé et | Non
de sécurité au travail
Sujétions horaires dans la Oui mesure où ce n'est pas | Travail le week-end/dimanche et
valorisé par une autre | jours fériés/la nuit N prime ei
Dresser l'inventaire des
Gestion de l'économat | matériels/produits et appliquer les | Oui (stock, parc automobile) règles de stockage, assurer le suivi des consommations et quantifier les JVDODODO9DDODDDOHSHOHDHHOOJSOTTHHHSOSSSIHHSSODSHOSSODOOSSOSVSOSOHSOSHSOOOS
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réceptionner et contrôler l'état et la
qualité des produits reçus.
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Impact du poste sur l'image de la | Direct
collectivité (Ex : Un poste en contact
direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat
car visible)
Impact sur l'image de la
collectivité Indirect
Article 8 - Mise en place du CIA
Article 8.1 — Le principe
Le Complément Indemnitaire Annuel {(CIA] est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE soit par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maximaux figurant à l'article 9 de la présente délibération.
Article 8.2 - Attribution du CIA
L'attribution individuelle du CIA est versée annuellement à l'issue de l'entretien professionnel réalisé par le Directeur Général des Services et en accord avec l'Autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant à l'article 9 de la présente délibération, selon les modalités fixées dans les articles suivants.
Le complément indemnitaire est facultatif à plusieurs titres. I! est attribué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Une insuffisance professionnelle peut donc justifier qu'il ne soit pas versé. Puis, le complément indemnitaire est par nature exceptionnel. Son versement n'est donc pas automatique. UOS
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{ C |
| C2 : Agent 2 000 € 4500€ | é6500€ | 1200€ |10800€| 6750€ | 1200€ d'exécution L {*} La part fonctionnelle est liée uniquement au poste et donc indépendante de tout critère
d'appréciation individuelle
{**) La part variable est définie selon les critères de l'article 7.3 de la présente délibération {**] Le montant du CIA est versé en fonction des critères de l’article 8.3 de la présente délibération
Article 10 - Cumuls possibles
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec certaines primes et indemnités, car elles ont le caractère de remboursement de frais, de compensation de pouvoir d'achat ou sont liées à des sujétions ponctuelles {visées dans l'arrêté du 27 août 2015). Il est également possible de le cumuler avec les dispositifs d'intéressement collectif.
Cela concerne l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées : + Indemnités pour frais de déplacement
Prise en charge des titres de transport en commun
Indemnité de panier
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Indemnité de mission
indemnité pour changement de résidence administrative
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L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
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La prime d'encadrement éducatif de nuit (psychologues)
Indemnité compensairice
Indemnité différentielle
Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat {(GIPA)
La prime d'intéressement à la performance collective des services
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
La prime « grand âge »
La prime de revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD
L'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire * La prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale
Article 11 - Modalités de maintien ou de suppression du IAA
Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Maladie ordinaire
(En nombre de jours)
15 jours 25% d'abattement
20 jours 50% d'abattement
25 jours 75% d'abattement
30 jours 100% d'abattement
Maternité, adoption,
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Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé pour
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professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé Grave Suspendue {sauf application
maladie rétroactive *)
Congé Longue Suspendue (sauf application
maladie rétroactive *)
Congé Longue Suspendue (sauf application
Durée rétroactive *)
Congé pour
invalidité imputable
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rétroactive *)
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congés annuels Maintenue
Le CIA ne sera pas modulé
en fonction de
l'absentéisme de l'agent.
(CAA de Versailles, 31
août 2020, n° 18VE04033)
Le CIA sera modulé en
fonction des critères
exposés dans l'article 8.3
de la présente
délibération.
(*) L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD {article 2 du décret n° 2010-997).
Article 12 - Clause de revalorisation
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis à l'article 9 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État. dJDVOYDOHVSOJYJVJOOSOYODOSTJODOHOHOYYHOOVYSSOYHYODOOOYOYDSOSOTHSOJHOHOSDS
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APPLIQUE ces nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2025 : AUTORISE ie Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée. JOJDJDDDDOVVOVDOJODDOVODHOYTHOSTHSTHDHHDOHOSOYOOYOOY
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N° 20250401-03
4.5 - Régime indemnitaire
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 03
Instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale (modification n° 2)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêires ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 septembre 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2024 (N° 20240918-08) :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 décembre 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 23 décembre 2024 [N° 20241223-02) ;
Vu Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 03
avril 2025 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSÉEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale esi institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une pari fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal où Conseil communautaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ; Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes.
Le Maire propose, à l'assemblée délibérante, de modifier l'article 4.1 relatif au CIA en scindant en deux l'article 4.1.3 par la création des articles suivants : l'article 4.1.3.1 relatif aux critères pour le personnel encadrant et l'article 4.1.3.2 relatif aux critères pour les autres agents.
Est également scindé en deux articles, l'article 4.3 par la création des arlicles suivants : l'article 1.3.1 relatif au barème à points pour le personnel encadrant et l'article 4.3.2 relatif au barème à points pour les autres agents.
Article 1 —- Anciennes dispositions
Les anciennes dispositions relatives aux primes et aux indemnités de la filière police municipale sont abrogées et remplacées par le nouveau régime qui suit.
PER CIS
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
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Article 3 - Instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
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La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 - Instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compie pour l'atiribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères de l'article 4.1.
Le complément indemnitaire est facultatif à plusieurs titres. Il est attribué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Une insuffisance professionnelle peut donc justifier qu'il ne soit pas versé. Puis, le complément indemnitaire est par nature exceptionnel. Son versement n'est donc pas automatique. UOS
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ffStena Article 4.2 - Modalités de versement et blafonds réglementaires
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N, fait par le Directeur Général des Services, en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en
Euros
Gardes champêtres | 5 000 € |
Agents de police municipale | 5 000 €
Chef de service de police 17 000 €
municipale |
Directeur de police municipale | 9 500 €
Le moniant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % (dans la limite de 50 % maximums) du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et pourra être complété par Un versement annuel pour le solde restant, à l'issue de l'entretien annuel.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
NME TERRE
À chaque critère des articles 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3.1 et 4.1.3.2 est attribué un plafond de 3 points et selon le nombre de points obtenues cela débloque un pourcentage du plafond de la part variable décidée par la collectivité. Au total, l'agent peut obtenir un maximum de 90 points (3 points multipliés par le nombre de critère à savoir 30) dont le nombre sera arrondi à l'entier inférieur et les autres agents peuvent obtenir 66 (3 points multipliés par le nombre de critères à savoir 21} dont le nombre sera également arrondi à l’entier inférieur.
Article 4.3.1 — Pour le personnel encadrant
JG Pourcentage du CIA Condition supplémentaire pour attendre le palier e points ST : =: ï :
décidé par la collectivité (nécessite le niveau satisfaisant) obtenus
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Souci d'efficacité et de résultat
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27 15% Relation avec les collègues
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+ Superviser et contrôler
54 45 %
Gestion budgétaire
+ Gérer les conflits
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+ Fixer des objectifs
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12 10%
18 15% Relation avec le public 24 25 %
30 35% Adaptabilité et disponibilité + Fiabilité et qualité de son activité
36 45%
Entretien et développement des compétences
42 60 % + Relation avec les collègues + Prise d'initiative
48 15%
” 90 % Fixer des objectifs + Adaptabilité et résolution de problème
63 10%
Article 5 - Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément aux dispositions de l'article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agenis changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714- 11 du CGFP.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d''administration et de technicité (IAT))}, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au litre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie Ill de la présente délibération.
Article 6 —- Tableau récapitulatif des montants décidés et plafonds réglementaires
Catégorie Fonction Part fixe Part variable MERE A ETIETENERE Part fixe Part variable
Directeur de
A police 33% 9 500 € 33% 9 500 € municipale
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Article 7 - Cumuls possibles
L'ndemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
* _Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 8 - Modalités de maintien ou de suspension du régime indemnitaire
Modalités de mainfien ou de suppression de l'IFSE
Modalités de maintien ou
de suppression du CIA
15 jours 25% d'abattement
Maladie ordinaire 20 jours 50% d'abattement
(En nombre de jours) | 25 jours 75% d'abattement
30 jours 100% d'abattement
Maternité, adoption, Maintenue dans les mêmes
professionnelle
paternité proportions que le traitement
Congé pour
accident de travail / Maintenue dans les mêmes
maladie proportions que le traitement
Congé Grave Suspendue (sauf application
invalidité imputable
au service (Citis)
maladie rétroactive *)
Congé Longue Suspendue (sauf application
maladie rétroactive *)
Congé Longue Suspendue (sauf application
Durée rétroactive *)
Congé pour Suspendue (sauf application
rétroactive *]
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congés annuels Maiïintenue
Le CIA ne sera pas modulé
en fonction de
l'absentéisme de l'agent.
{CAA de Versailles, 31
août 2020, n° 18VE04033)
Le CIA sera modulé en
fonction des critères
exposés dans l'article 8.3
de la présente
délibération.
{*] L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLP {article 2 du décret n° 2010-997).
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WSte nay Article 9 - Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ACCEPTE les modifications précitées au RIFSEEP :
°e APPLIQUE ces nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2025 : e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. Le Maire explique qu'en novembre/décembre 2024, la partie CIA du RIFSEEP a connu sa
première application dans le cadre des entretiens professionnels annuels. C'est trop tôt pour en fier une quelconque conclusion donc nous verrons cette année si les attitudes professionnelles des agents ont évolué ou non.
M. LEGER souligne le caractère très complet du régime qui a aussi été souligné par les membres du comité social territorial de Meuse et qui sert même à d'autres collectivités meusiennes.
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4 — Fonction publique 4.2 — Personnels contractuels
N° 20250401-04 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 04
Contrats et tableau des emplois
Conformément à l'article L. 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
1 appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancemenis de grade.
En cas de suppression d'emploi occupé, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial de la Meuse.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
° La suppression du poste de garde champêtre qui est vacant depuis le décès de
l'agent :
° La création de deux CDD pour des besoins temporaires : un CDD ASA pour les besoins
saisonniers annuels du 1e avril au 30 septembre 2025 et un CDD ATA pour un
accroissement temporaire d'activités du 1e avril au 31 mars 2026 :
° La création d'un poste d'assistant(e) administratif(ve) en gestion administrative au sein des services techniques à temps complet dont l'occupation pourra être faite par un contractuel à défaut de recruter un fonctionnaire ;
° La possibilité de recruter un contractuel sur le poste d'adijoint territorial du patrimoine à défaut de recruter un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
AUTORISE la suppression dudit poste à compter du O1 avril 2025 ; AUTORISE la création desdits postes à compter du O1 avril 2025 ; MET à jour le tableau des emplois ;
AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. Le Maire explique que l'assistant(e) administratif{ve] aura pour mission principale de décharger le DST et son adjoint des tâches administratives les plus chronophages (accueil physique et téléphonique, la prise de RDV, le suivi des commandes, ….] surtout sur le volei eau/assainissement. Cela leur permettra de disposer de plus de temps qu'ils pourront consacrer à des projets pour le territoire.
M. CARDINALI demande comment le temps du DST sera réparti entre la Ville et la CODECOM.
M. Le Maire répond 60/40 (60% pour la Ville et 40% pour la CODECOM!).
Mme VALIBOUZE demande quand la mise à disposition sera effective ?
M. Le Maire répond au mieux le 1er juillet 2025, ce quin'exclut pas les coopérations ponctuelles et préparatoires, sous réserve du recrutement de l'assistant{e] sachant que les deux entités devront délibérer sur les conventions de mise à disposition en juin.
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frstenay Concemant le poste de médiateur patrimonial (anciennement archiviste municipal), la
candidate retenue est Mme FLAMION que certains ou certaines peuvent connaître puisqu'elle travaille actuellement pour la Conservation des Musées, au musée de la Bière. Elle doit prendre son service à compter du 1e mai 2025.
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fMrStenay 3 - Domaine et patrimoine 3.3 - Locations
N° 20250401-05 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 05
Convention d'occupation du domaine public entre la Commune el l'indivision CHEVALIER- PIEROT (annule et remplace)
M. Le Maire expose qu'à la suite d'une demande
de surplomb du domaine public dans le cadre de
travaux d'isolation, la Commune s'est aperçue
que l'indivision CHEVALIER-PIEROT occupait le
domaine public depuis des années (phoio 1:
septembre 2023).
Toutefois, cette dernière indique qu'elle l'ignorait.
Ce qui peut s'entendre puisque qu'avant cette
parcelle était déjà occupée illégalement par l'ancien propriétaire qui avait délimité la parcelle par une haïe (photo 2 : mars 2011).
7 Rue du Canal
CE
La présente convention vise à régulariser la situation afin de protéger tant la Commune que l'occupant moyennant une redevance de 0,25 € / mètre carré par mois soit 105 € par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur cette convention ;
AUTORISE le Maire à SIGNER ladite convention ;
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
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Mstenay M. Le Maire explique que cette affaire a fait l'objet d'une délibération lors du dernier conseil
municipal mais qu'une erreur concernant la superficie du terrain a été relevée. En effet, la
superficie initiale allait de la façade de la maison jusqu'aux plots en béton. Or, la ferrasse ne couvre pas cette étendue donc le calcul a été refait et cela a diminué de moitié la superficie
prévue dans la convention.
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fMsStenay 7 - Finances locales 7.10 — Divers
N° 20250401-06 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 06
Encaissement d'indemnité suite à reconnaissance du préjudice moral - STENAY c/ Laetitia GARNON
Mme Laetitia GARNON a été poursuivie par la Commune pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux entre le 30 décembre etle 31 décembre 2022. De plus, la Commune l'a poursuivie également pour détention d'un chien d'attaque.
La Commune s'est portée partie civile au procès en demandant 218,64 € de préjudice matériel et 350 € de préjudice moral.
Lors de l'audience du 6 juin 2023, le tribunal a reconnu Mme GARNON coupable de l'ensemble des chefs d'accusation et l'a condamnée à payer deux amendes de 200 € et de 150 € mais aussi à verser à la Commune une indemnité de 218,64 € au titre du préjudice matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e AUTORISE le maire à encaisser l'indemnité de 218,64 €.
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Mstenay 5 — Institutions et Vie politique 5.1 — Élection exécutif
N° 20250401-07 Rapporteur : M. Le Maire
, Rapport n° 07
Élection d'un président de séance
M. Le Maire rappelle que suite au passage au Compte Financier Unique soit la combinaison du compte administratif et du compte de gestion, les mêmes règles continuent à s'appliquer pour leur adoption. Ainsi, l'ordonnateur, Le Maire, ne peut présider la séance et se doit donc de quitter la salle des délibérations au moment du voie.
En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à élire un Président de Séance pour discuter les quatre points suivants de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire propose la candidature de M. LÉGER Daniel, Adjoint délégué à la Commande et aux Finances Publiques, pour présider la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ELIT M. LEGER, 1e' adjoint au Maire, délégué à la Commande et aux Finances Publiques comme président de séance.
M. Le Maire quitte la salle du conseil municipal le temps de voter les CFUs.
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fMsStenay 7 — Finances locales
N° 20250401-08
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 08
Compte financier unique 2024 - Budget Principal
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique [CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT]}. Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025.
I est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 2 029 639,37
Réalisé 771 855,34
Reste à réaliser 467 586,26
| Recettes
Prévu 2 029 639,37
Réalisé 857 873,21
Reste à réaliser 231 907,01
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 3 428 735,31
Réalisé 2 458 510,32
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 3 428 735,31
Réalisé 2 903 087,95
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement 2024 (86 017,87) + Report déficit 2023 (- 151 958,47) -65 940,60
Fonctionnement 2024 (444 577,63) + Report excédent 2023 (684 801,31)
Résultat global 2024
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Mstenay le Code général des collectivités territoriales (CGCT);
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du 6 février 1992,
le Budget Primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024 ;
le CFU 2024 du Budget Principal de la Ville de Stenay, et son rapport de présentation ;: l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 20 mars 2025 :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compie de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débaïtu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote »;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compie Financier Unique :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, hors la présence de M. Le Maire :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal de la Ville de Stenay ; DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits
annulés ;
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
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N° 20250401-09 |
7.1- Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 09
Compte financier unique 2024 - Budget Service des Eaux
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique ([CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)}. Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2024 du Budget Service des Eaux défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 395 066,68
Réalisé 103 974,84
Reste à réaliser 15 061,81
Recettes
Prévu 395 066,68
Réalisé 91 611,04
Reste à réaliser 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 517 705,03
Réalisé 260 747,07
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 517 705,03
Réalisé 326 583,98
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement 2024 (- 12 363,80) + Report excédent 2023 (134 861,65) 122 497,85
Fonctionnement 2024 (65 836,91) + Report excédent 2023 (222 625,03) 288 461,94
Résultat global 2024 410 959,79
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fstenay le Code général des collectivités territoriales {(CGCT)] ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du é février 1992,
le budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024 ; le CFU 2024 du Budget - Service des eaux, et son rapport de présentation ; l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 20 mars 2025 :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents : Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compte Financier Unique :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, hors la présence de M. Le Maire :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Service des Eaux ; DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits
annulés ;
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
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fMstenay 7 — Finances locales
N° 20250401-10
7.1- Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 10
Compte financier unique 2024 - Budget Service Assainissement
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2024 du Budget Service Assainissement défini comme suit :
Investissement
Dépenses
Prévu 440 330,76
Réalisé 261 315,23
Reste à réaliser 70 240,17
Recettes
Prévu 440 330,76
Réalisé 152 780,47
Reste à réaliser 38 512,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu 409 079,75
Réalisé 385 694,63
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 409 079,75 | Réalisé 342 738,84 Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement 2024 (- 108 534,76) + Report excédent 2023 (254 330,76) 145 796,00
Fonctionnement 2024 (- 42 955,79) + Report excédent 2023 (35 665,75) -7 290,04
Résultat global 2024 138 505,96
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fMstenay le Code général des collectivités territoriales (CGCT):
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du é février 1992,
le budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024 : le CFU 2024 du Budget Assainissement, et son rapport de présentation ; l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 20 mars 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote »;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compte Financier Unique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, hors la présence de M. Le Maire :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Service Assainissement ; DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits
annulés ;
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
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fMstenay 7 - Finances locales
N° 20250401-11
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 11
Compte financier unique 2024 - Budget « Lotissement Les Vergers »
M. LEGER expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Compte Financier Unique 2024 du Budget Service « Lotissement Les Vergers » défini comme suit :
[= Investissement |
Dépenses
Prévu 700 907,06
Réalisé 459 183,31
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 700 907,06
Réalisé 602 698,53
Reste à réaliser 0,00
(ea Fonctionnement "x |
Dépenses
Prévu 578 927,06
Réalisé 426 434,14
Reste à réaliser 0,00
Recettes
Prévu 578 927,06
Réalisé 426 434,14
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice |
Investissement 143 515,22
Fonctionnement 0,00
Résultat global 143 515,22
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Mstenay le Code général des collectivités territoriales (CGCT];
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret n° 92-125 du 6 février 1992,
le budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024 : le CFU 2024 du Budget « Lotissement Les Vergers », et son rapport de présentation ; l'avis de la commission mixte (finance et travaux) du 20 mars 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débat{u, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du voie »;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. LEGER Daniel, Premier adjoint, pour le vote du Compie
Financier Unique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, hors la présence de M. Le Maire :
ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du Budget « Lotissement Les Vergers » ; DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes ei les crédits
annulés :
CHARGE les services municipaux de clore l'exercice.
Après le vote des CFUs, M. Le Maire revient dans la salle du conseil.
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7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20250401-12 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 12
Affectation et report des résultats de l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 — Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5 ; Vu l'instruction budgétaire MS7 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique.
Les résultats de l'exercice 2024 apparaissant au Compte Financier Unique Compte clos ont été définis comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 2 458 510,32 2 903 087,95
Report de l'exercice 2023 684 801,31
Résultat de l'exercice 2024
Excédent de fonctionnement cumulé 1 129 378,94
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 771 855,34 857 873,21
Report de l'exercice 2023 151 958,47
Résultat de l'exercice 2024
Déficit d'investissement cumulé -65 940,60
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire et qu'il existe un besoin de financement dégagé par la section d'investissement à hauteur de 65 940,60 € [article 1068) :
M. Le Maire propose d'approuver l'affectation des résultats 2024 au Budget Principal 2025 de la façon suivante :
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frstenay e AU R0O0?, excédent de fonctionnement reporté : 1 063 438,34 € (Un million soixante-trois
mille quatre cent trente-huit euros et trente-quatre centimes) :
e AU D001, déficit d'investissement reporté: 65 940,60 € (Soixante-cinq mille neuf cent quarante euros soixante centimes).
Vu l'avis favorable des Commissions conjointes Finances ei Travaux en date du 20 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° _DECIDE d'affecter au Budget Primitif 2025 - Budget Principal, les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :
o AU R002, excédent de fonctionnement reporté : 1 063 438,34 € (Un million soixante-trois mille quatre cent trente-huit euros trente-quatre centimes) :
o AU D0O01, déficit d'investissement reporté : 65 940,60 € (Soixante-cinq mille neuf cent quarante euros soixante centimes).
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7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20250401-13 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 13
Affectation et report des résultats de l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 - Budget Service des Eaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5 ; Vu l'instruction budgétaire M49 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique.
Les résultats de l'exercice 2024 apparaissant au Compte Financier Unique Compte clos ont été définis comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 260 747,07 326 583,98
Report de l'exercice 2023 222 625,03
Résultat de l'exercice 2024
Excédent de fonctionnement cumulé 288 461,94
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 103 974,84 91 611,04
Report de l'exercice 2023 134 861,65
Résultat de l'exercice 2024
Excédent d'investissement cumulé 122 497,85
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire des sections de fonctionnement et d'investissement ;
M. Le Maire propose d'approuver l'affectation des résultats 2024 au Budget Service des Eaux 2025 de la façon suivante :
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huit mille quatre cent soixante et un euros quatre-vingt-quatorze centimes);
e Au ROOI, excédent d'investissement reporté : 122 497,85 € (Cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros quatre-vingt-cinq centimes).
Vu l'avis favorable des Commissions conjointes Finances et Travaux en date du 20 mars 2025 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e DECIDE d'affecter au Budget Primitif 2025 - Budget Services des Eaux, les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :
o AU R0O02, excédent de fonctionnement reporté : 288 461,94 € (Deux cent quatre- vingt-huit mille quatre cent soixante et un euros quatre-vingt-quatorze
centimes) :
o Au ROO!, excédent d'investissement reporté : 122 497,85 € [Cent vingt-deux mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept euros quatre-vingt-cinq centimes).
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fMsStenay 7 — Finances locales
N° 20250401-14
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 14
Affectation et report des résultats de l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 — Budget Service Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 :
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique.
Les résultats de l'exercice 2024 apparaissant au Compte Financier Unique Compte clos ont été définis comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 385 694,63 342 738,84
Report de l'exercice 2023 35 665,75
Résultat de l'exercice 2024
Déficit de fonctionnement cumulé -7 290,04
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 261 315,23 152 780,47
Report de l'exercice 2023 254 330,76
Résultat de l'exercice 2024
Excédent d'investissement cumulé 145 796,00
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire des sections de fonctionnement et d'investissement ;
M. Le Maire propose d'approuver l'affectation des résultats 2024 au Budget Service Assainissement 2025 de la façon suivante :
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vingt-dix euros quatre centimes) :
Au RO01, excédent d'investissement reporté : 145 796,00 € (Cent quarante-cinq mille sept cent quatre-vingi-seize euros).
Vu l'avis favorable des Commissions conjointes Finances et Travaux en date du 20 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° DECIDE d'affecter au Budget Primitif 2025 - Budget Services Assainissement, les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :
o AU D002, déficit de fonctionnement reporté : 7 290,04 € (Sept mille deux cent quatre-vingt-dix euros quatre centimes) :
o AU ROOI, excédent d'investissement reporté : 145 796,00 € (Cent quarante-cinq mille sept cent quatre-vingt-seize euros).
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frstenay 7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20250401-15 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 15
Affectation et report des résultats de l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025 — Budget « Lotissement Les Vergers »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire MS7 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l'Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique.
Les résultats de l'exercice 2024 apparaissant au Compte Financier Unique Compte clos ont été définis comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 426 434,14 426 434,14
Report de l'exercice 2023 0,00
Résultat de l'exercice 2024
Excédent de fonctionnement cumulé 0,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 459 183,31 602 698,53
Report de l'exercice 2023 202 698,53
Résultat de l'exercice 2024
Déficit d'investissement cumulé -59 183,31
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire des sections de fonctionnement et d'investissement ;
M. Le Maire propose d'approuver l'affectation des résultats 2024 au Budget « Lotissement Les Vergers » 2025 de la façon suivante :
+ Au R0O02, excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € (Zéro euro) :
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quatre-vingt-trois euros trente et un centimes).
Vu l'avis favorable des Commissions conjointes Finances et Travaux en date du 20 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e DECIDE d'affecter au Budget Primitif 2025 - Budget Services Assainissement, les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :
o AU RO02, excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € (Zéro euro) : o AU DO01, déficit d'investissement reporté : 59 183,31 € (Cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-trois euros trente et un centimes).
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frstenay 7 — Finances locales 7.1 -Décisions budgétaires
N° 20250401-16 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 16
Vote des taux
Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif 2025 de la Ville de Stenay a été construit sur la base de la fiscalité de 2024. Il est donc proposé de maintenir les taux 2025 identiques à 2024.
Pour l'année 2025, les taux reconduits s'établiront donc comme suit :
Foncier bâti 40,77%
Foncier non bâti 30,56%
Taxe d'habitation (taxe habitation logements vacants et taxe sur les résidences 9 67% secondaires) or
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ ACCEPTE les taux tels que cités ci-haut.
Avant de passer au vote des budgets primitifs, un PowerPoint est projeté.
La 2e diapo montre l'évolution de l'excédent de fonctionnement depuis 20227. ll ressort que, depuis 2022, l'excédent ne cesse d'augmenter de l'ordre de 300 000 € par an passant de 517 524,51 € en 2022 à 1 129 378,94 € en 2024. Cette évolution de l'excédent est consécutive au niveau d'engagement de l'investissement.
La 3e diapo fait état de l'évolution des recettes et dépenses de fonctionnement depuis 2022 et nous pouvons remarquer que les dépenses comme les recettes se stabilisent depuis 2023 avec environ 2 900 000 € de recettes pour 2 450 000 € de dépenses.
Les deux diapos suivantes exposent les évolutions des dépenses de fonctionnement pour les chapitres 11 (charges à caractère général : les dépenses qui, hors rémunération du personnel, permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux comme l'énergie, les maintenances, …) et 12 {charges de personnel : les dépenses directement liées aux agents comme la paie, les cotisations, ...]. Le même constat peut être retenu dans le sens OÙ ces dépenses se stabilisent sauf entre 2022 et 2023 pour le chapitre 12 en raison des nombreux « tuillages » (au nombre de 3 avec une embauche permanente).
Les diapos 6 à 8 montrent que l'épargne brute et nette de la collectivité est proche de 350 000 € par an. I! s'agit du résultat de l'année sans compter les reports des excédents des années antérieures.
Ainsi une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de réinvestir pour l'année
suivante dans différents programmes comme le passage en LED de l'éclairage public ou encore dans le programme d'aide à la rénovation des façades. Le même raisonnement peut être suivi pour les budgets de l'eau et de l'assainissement.
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fMstenay Les diapos 9 à 11 montrent l'évolution de la section d'investissement de la Ville. En 2022, cette
section a atteint quasiment 2 800 000 € [toilette publique, toiture de l'hôtel de ville, la voirie 2021, ..). Cela s'explique par la sortie de la crise COVID-19 qui a reporté de nombreux projets mais aussi de nombreuses recettes. Depuis 2023, l'investissement tourne autour de 800 000 € par an.
La diapo 12 fait état des 3 emprunts contractés par la Ville à savoir un emprunt pour la maison de l'enfance dont le capital est couvert par le loyer payé par le SEISAAM doni l'échéance est au le mars 2026 et deux autres pour le financement de la création du cinéma qui seront échus en 2029 et 2030.
Les dernières diapos font référence à l'exercice budgétaire 2025 à savoir, pour la section de fonctionnement - volet dépenses, un total de 2 800 000 € et, pour le volet recettes, un total 2 800 000 €. L'équilibre de ces deux sections est l'application d'un principe budgétaire en l'application de l'article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que: «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre [...]. »
Le même principe s'applique pour la section d'investissement dont les principales ressources sont les subventions, l'excédent de fonctionnement des années passées et le FCTVA.
En 2025, les principaux projets sont les suivants : l'étude thermique de la mairie, l'achat d'un logiciel pour la police municipale, le renouvellement d'une partie du matériel informatique, une provision dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », l'aménagement d'un jardin du souvenir au cimetière, la réfection du beffroi de l'église, la mise en accessibilité des bâtiments communaux, le remplacement d'un véhicule du centre technique, la rénovation de l'aire de jeux au Parc de la Forge, la réfection de la toiture de la capitainerie, la création d'abribus Avenue de Verdun, l'extension de la vidéosurveillance ef la suite et fin du programme LED pour l'éclairage public.
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Mstenay 7 — Finances locales
N° 20250401-17
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 17
Budget Primitif 2025 - Budget Principal
Le Budget Primitif est l'acte majeur d'une collectivité par lequel les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un exercice sont prévues et autorisées par le Conseil Municipal. C'est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique
d'autorisation. Le Budget Primitif 2025 regroupe les grands axes d'actions définis par la Municipalité pour l'année 2025 suivant les principes énoncés dans la nomenclature MS7.
Monsieur LEGER présente à l'Assemblée, le budget primitif de la Ville pour l'année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :
BP 2025 - Synthèse
Résultat de clôture de fonctionnement - Exercice 2024 1 129 378,94
-65 940,60 Résultat de clôture d'investissement - Exercice 3024
Solde des restes à réaliser 2024 -235 673,25
Recettes (231 907,01 €) - Dépenses (467 586,26 €)
Affectation d'une partie du résultat de fonctionnement | 8060
1 063 538,34 Excédent conservé en section de fonctionnement |
Dépenses - Section de fonctionnement Recettes - Section de fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 272 009,00 002 Excédent de fonctionnement reporté il 063 4: 34
Coi2 Ï Charges de personnel et frais assimités EL 1 246 000,09 | lois .| Atténuations de charges k 50 000,00
Mois TT Atténuatons de produits ni 41 000,00 " 70 TT Produits des services, domaines et ventes div. L 15 900,00
1 Autres charges de gestion courante _. 248 800,00 73 Impôts] ettaxes a 710 500,00
Charges financières = 6 090,00 731 Impôts ettaxes 304 100,00
Charges spécifiques el 4 090,00 | Ua Dotations et participations 706 308,00
Dotations aux amortissements 2 600,06 f 75 Autres produits de gestion courante : 237 000,00
Virement à la section d'investissement 1 063 438,34 | 77 Produits spécifiques 1 000,00
Opérations d'erére ce transfert entre sections 5 009,09 042 ' Opérations d'ordre de transfert entre sections 106 009,00
Total général 3 888 238,34 Total générat 3 888 238,34
Dépenses - Section d'investissement Recettes - Section d'investissement |
Q01 65 340,60 60 099,00 ET cé ee :
20 Fi ‘Immo ilisations incorp: 7 A 0 Subventions d'investissement reçues 319 661,56 |
F 23 Immobilisations corporelles . 664 500,00 ! Virement de la section de fonctionnement 1 063 436,34
[33 __ Immobilisations en cours 7 525 000,00 | Spérations d'ordre de transfertentre sections s 000,00
r 26 | Autres formes de participation TU 2 909,00 | CRT La
lo4o ne Opérations d'orère de transfert entre sections 100 060,00 L
Tota! général 1 514 040,60 Total général 1514 040,69
Le budget primitif de la Ville de l'année 2025 s'équilibre de la manière suivante :
° 3 888 238,34 € (Trois millions huit cent quatre-vingt-huit mille deux cent trente-huit euros trente-quatre centimes) en section de fonctionnement,
° 1 514 040,60 € (Un million cinq cent quatorze mille quarante euros soixante centimes) en section d'investissement.
Soit un budget total de: 5 402 278,94 € (Cinq millions quatre cent deux mille deux cent soixante-dix-huit euros quatre-vingt-quatorze centimes).
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frstenay Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux communes : Vu l'avis favorable rendu par les Commissions conjointes des Finances et des Travaux réunies en séance commune du 20 mars 2025 ;
Entendu le rapport de Monsieur Daniel LEGER présentant le Budget primitif du Budget Général 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget Général tel que présenté en annexe ; e AUTORISE le Maire à engager les dépenses et à procéder au recouvrement des recettes inscrites au Budget Primitif de la Ville ;
+ AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre {hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
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N° 20250401-18
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 18
Budget Primitif 2025 - Budget Service des Eaux
Le Budget Primitif est l'acte majeur d'une collectivité par lequel les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un exercice sont prévues et autorisées par le Conseil municipal. C'est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique
d'autorisation. Le Budget Primitif 2025 regroupe les grands axes d'actions définis par la municipalité pour l'année 2025, en ce qui concerne le budget du Service des Eaux.
Le Budget Primitif du Service des Eaux de Stenay proposé au vote du Conseil municipal pour l'année 2025 s'équilibre, en dépenses et en recettes (d'ordre et réelles).
Le tableau ci-après donne un aperçu des grands points du Budget Primitif :
Fonctionnement Investissement
, : Dont RAR Dépenses réelles 287 600,00 402 669,79 15 061,81 €
Dépenses d'ordre 286 416,94 6 245,00
Total dépenses 574 016,94 408 914,79
Recettes réelles 567 771,94 310 251,68 |. Dont RAR 0,00 €
Recettes d'ordre 6 245,00 98 663,11
Total recettes 574 016,94 408 914,79
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicables aux budgets annexes ; Vu l'avis favorable rendu par les commissions conjointes des Finances et des Travaux réunies en séance commune du 20 mars 2025 ;
ENTENDU le rapport de Monsieur Daniel LÉGER présentant le Budget Primitif du Budget du Service des Eaux 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Service des Eaux tel que présenté en annexe ;
° AUTORISE Le Maire à engager les dépenses et procéder au recouvrement des recettes inscrites au Budget Primitif du Service des Eaux.
Le Parlement a adopté le 2 avril 2025 la fin du transfert obligatoire des compéfences «eau » et «assainissement » à l'intercommunalité mettant fin à presque une décennie de modification de la loi NOTRe.
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Mstenay Ainsi, la commune de Stenay restera maîtresse de ces deux compétences. Toutefois, la fin du
transfert ne signifie pas la fin de l'augmentation tarifaire car les exigences réglementaires ne cessent de croître. L'étude intercommunale visait 8 €/m3 pour 2035, la Ville planche plutôt pour 6 ou 7 €/m3 en 2035 contre 3,74 €/m3 en 2024.
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ÎMsStenay 7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20250401-19 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 19
Budget Primitif 2025 - Budget Service Assainissement
Le Budget Primitif est l'acte majeur d'une collectivité par lequel les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un exercice sont prévues et auiorisées par le Conseil municipal. C'est donc à la fois un acte politique de prévision ef un acte juridique d'autorisation. Le Budget Primitif 2025 regroupe les grands axes d'actions définis par la municipalité pour l'année 2025, en ce qui concerne le budget du Service Assainissement.
Le Budget Primitif du Service Assainissement de Stenay proposé au vote du Conseil municipal pour l'année 2025 s'équilibre, en dépenses et en recettes (d'ordre et réelles).
Le tableau ci-après donne un aperçu des grands points du Budget Primitif :
Fonctionnement Investissement
: Dont RAR Dépenses réelles 265 414,00 283 094,00 70 240,17 €
Dépenses d'ordre 125 000,00 26 214,00
Total dépenses 390 414,00 309 308,00
, Dont RAR Recettes réelles 364 200,00 184 308,00 38 512,00 €
Recettes d'ordre 26 214,00 125 000,00
Total recettes 390 414,00 309 308,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicables aux budgets annexes ; Vu l'avis favorable rendu par les commissions conjointes des Finances et des Travaux réunies en séance commune du 20 mars 2025 ;
ENTENDU le rapport de Monsieur Daniel LÉGER présentant le Budget Primitif du Budget du Service Assainissement 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
°+ ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Service Assainissement tel que présenté en annexe ; AUTORISE Le Maire à engager les dépenses et procéder au recouvrement des recettes inscrites au Budget Primitif du Service Assainissement.
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fMStenay 7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20250401-20 Rapporteur : M. LEGER
Rapport n° 20
Budget Primitif 2025 - Budget « Lotissement Les Vergers »
Le Budget Primitif est l'acte majeur d'une collectivité par lequel les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un exercice soni prévues et autorisées par le Conseil municipal. C'est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d'autorisation. Le Budget Primitif 2025 regroupe les grands axes d'actions définis par la municipalité pour l'année 2025, en ce qui concerne le budget du Lotissement Les Vergers.
Le Budget Primitif du Lotissement « Les Vergers » proposé au vote du Conseil municipal pour l’année 2025 s'équilibre, en dépenses et en recettes (d'ordre et réelles).
Le tableau ci-après donne un aperçu des grands points du Budget Primitif :
Fonctionnement Investissement
Dépenses réelles 33 210,00 94 183,31 |. Pont RAR 0,00 €
Dépenses d'ordre 571 027,45 459 634,14
Total dépenses 604 237,45 553 817,45
4 Dont RAR Recettes réelles 127 393,31 0,00 0,00 €
Recettes d'ordre 476 844,14 553 817,45
Total recettes 604 237,45 553 817,45
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux budgeïs de lotissement ; Vu l'avis favorable rendu par les commissions conjointes des Finances et des Travaux réunies en séance commune du 20 mars 2025 ;
ENTENDU le rapport de Monsieur Daniel LÉGER présentant le Budget Primitif du Budget du Lotissement « Les Vergers » 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget du Lotissement «Les Vergers » tel que présenté en annexe ;
e AUTORISE Le Maire à engager les dépenses et procéder au recouvrement des recettes inscrites au Budget Primitif du Budget du Lotissement « Les Vergers ».
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frStenay 3 - Domaine et patrimoine 3.5 - Actes de gestion du domaine public
N° 20250401-21 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 21
Tarifs et intervention des services eau et assainissement pour 2025 (modification n° 1)
Vu la délibération n° 20241223-04 du 23 décembre 2024 relative aux tarifs et interventions
des services eau et assainissement pour 2025 ;
Monsieur Le Maire rappelle que la tarification des services d'eau potable et d'assainissement
est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT]) qui dispose notamment que les tarifs des services d'eau et d'assainissement doivent être votés par l'assemblée délibérante.
En outre, les dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau sont modifiées à partir du ler janvier 2025, par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024. Certaines de ces redevances sont dues par le service public compétent, mais peuvent être répercutées à l'abonné sous forme de « contrevaleur »n.
Suite à un oubli des services, il convient de rajouter le tarif sur le prélèvement sur la ressource en eau {agence de l'eau) à «l'article 1.1 — Distribution de l'eau potable ».
Aticle 1 - Tarifs relatifs au service de l'eau potable
Article 1.1 - Distribution de l'eau potable
Distribution de l'eau potable (assujettis à la TVA (5.5%)
Diamètre compteur Tarifs (Montant HT)
Abonnement annuel d'eau
15 - 20 mm 12,00 €
25 — 32 mm 24,00 €
40 mm 48,00 €
60 - 65 mm 96,00 €
80 mm 240,00 €
100 mm 273,34 €
Prix de l'eau par m3
Jusque 1 500 m3 0,94 €
De 1 501 à 3 000 m3 0,79 €
De 3 001 à 5 000 m3 0,75 €
Au-delà de 5 000 m3 0,62 €
Vente d'eau ponctuelle à une collectivité 0.65 €
ou à un professionnel (hors convention)
Vente d'eau à Mouzay et au syndicat des . ; eaux de Luzy et St-Martin Selon la convention en vigueur
Organismes publics
Redevance consommation 0.39 € / m3
0.066 € / m3
Redevance performance eau potable (0.33 € / m3 x 0.2)
Prélèvement sur la ressource en eau (eau 0,0832 € / m3 souterraines)
Article 1.2 - Tarifs liés à l'application du lement de service (assujettis à la TVA : 10% ou 20%)
Prestations Montant HT Taux de TVA
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= + EN ,
Mstenay Frais d'accès au réseau 60,00 € 10%
Frais de fermeture suite à infraction commise par l'usager 130,00 € 20%
Frais de déplacement d'un agent 70,00 € 20% Frais d'étalonnage de compteur par un organisme agréé Selon les tarifs de l'organisme Frais de suspension temporaire du branchement 250,00 € 20% Frais liés au contrôle d'une ressource alternative 150,00 € 20% Vérification du compteur d'eau 60,00 € 20% Relève exceptionnelle de l'index de consommation du 40,00 € 20% compteur
Article 1.3- Travaux d'eau potable (assujettis à la TVA : 207%)
Article 1.3.1 - Branchement neuf AEP
Sous chaussée En pleine Sur tranchée Création d'un
Branchement terre/non revêtu ouverte/aérienne regard/coffret
neuf AEP (jusque : : s = x E OURS 5 mètres*) Forfait Mètre Forfait Mètre Forfait Mètre avec système
{HT} SUP. (HT) SUP. {HT} sup. de comptage (HT) (HT) (HT) (Unité HT)
Branchement | ste 116€ 1485€ 104€ 1337€ 94€ 450 € jusque 25 mm
Branchement > 25 et < 40 mm 2 145€ 150 € 1 931 € 135 € 1737 € 122 € 990 €
Branchement? ,299€ 300€ 3861€ 270€ 3475€ 243€ 1 980 € 40 et < 60 mm
Branchement é0 | Size | 90€ | soî9e 351€ | 4517€ | 316€ 2772€ à 65 mm Branchement > Sur devis
65 mm
* Ce prix comprend le terrassement en tous terrains, pour Une longueur de 5 mètres mesurées à partir de l'axe de la chaussée. Pour les rues canalisées de chaque côté, cette longueur est mesurée à partir de la canalisation. Ce prix comprend également la fourniture et la pose des éléments suivants :
> Travail préparatoire + DICT éventuelle
> La prise en charge avec collier fonte revêtu époxy, collerette intérieure en caoutchouc ei le robinet d'arrêt sous bouche à clé complète + (regard + rehausse éventuelle si non existant) Le tuyau (au minima PE 80 PN 16 bars)
Le grillage avertisseur de couleur bleue muni de fil métallique détectable Le robinet d'arrêt avant compteur et le compteur.
Le remblaiement, le compactage de la tranchée
La réfection provisoire et définitive [hors revêtements spéciaux) ainsi que l'évacuation des déblais Les forfaits ne s'appliquent pas en cas de revêtements de surface particuliers (constitution ou qualité des matériaux utilisés) et de contraintes techniques de réalisation particulières {profondeur supérieure à 2m, fonçage, traversée, d'ouvrages, de rivière ou de route, ..).
YVYNVYNVVY
En cas de passage des réseaux en terrain mixte (départ sous chaussée puis terrain non revêtu par exemple), le forfait le plus élevé sera appliqué une fois [+ éventuellement les mètres supplémentaires concernés) et les mètres supplémentaires appliquées à la nature du terrain rencontré (pleine terre, tranchée ouverte, ..).
Article 1.3.2 - Modification du branchement
Modification de branchement L'unité (HT)
Branchement jusque 25 mm 750,00 € Branchement > 25 et < 40 mm 780,00 € Branchement > 40 mm Sur devis
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fMstenay Ce prix comprend le terrassement en tous terrains pour une couverture de 1 mètre et Une longueur de 2
ml. Ce prix comprend également la foumiture et la pose des éléments suivants :
Travail préparatoire + DICT éventuelle
Le tuyau en PE 80 PN 16 bars
Le grillage avertisseur de couleur bleue muni de fil métallique détectable Le robinet d'arrêt avant compteur
Les pièces de raccordement
Le raccordement sur l'installation privée YVNNNYNN
Le remblaiement, le compactage de la tranchée, la réfection provisoire et définitive éveniuelle et l'évacuation des déblais.
Article 1.3.3 - Intervention sur branchement existant
Intervention sur branchement existant L'unité (HT)
__ (abimé, disparu, manipulé, …) :
Branchement jusque 25 mm 170,00 €
Branchement > 25 et < 40 mm 255,00 €
Branchement > 40 et < 60 mm 536,00 €
Branchement > 60 mm Sur devis
Article 1.3.4 - Comptage provisoire
Comptage provisoire (ensemble mobile) _ Année HT (prorata temporis)
Prise d'eau de chantier jusque 25 mm 500,00 €
Prise d'eau de chantier jusque 40 mm 1 200,00 €
Prise d'eau de chantier > 40 mm Sur devis
Fontainerie (pose + fourniture) L'unité (HT) …
Bouche d'arrosage 85,00 €
Nourrice de 2 compteurs jusqu'à 25 mm 125,00 €
Nourrice de 3 compteurs jusqu'à 25 mm 200,00 €
Nourrice de 4 compteurs jusqu’à 25 mm 240,00 €
Nourrice de 5 compteurs jusqu'à 25 mm 275,00 €
Nourrice de 6 compteurs jusqu'à 25 mm 320,00 €
Plus-value pour ramification supplémentaire 75,00 €
Fourniture et pose de porte-niche murale 80,00 €
(sur compteur existant)
Article 1.4 - Interventions techniques pour réparation suite à interventions de tiers (assujettis à la TVA : 20%
Prestation Unité Prix HT
Intervention d'un agent technique pour la réparation
d'un équipement ou réseau, y compris véhicule et 1ère heure 70,00 € matériel
Intervention d'un agent technique pour la réparation . Heures suivantes
d un équipement ou réseau, y compris véhicule et entamées 55,00 €
matériel
Intervention d'une mini-pelle avec chauffeur pour la
réparation d'un équipement ou réseau, y compris 2 journée 330,00 €
véhicule et matériel
Fourniture de pièces nécessaires à l'intervention Unité Prix catalogue des fournisseurs
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Article 2 - Tarifs relatifs au service de l'assainissement collectif
Article 2.1 - Assainissement collectif
Assainissement collectif (assujettis à la TVA (10%)
Abonnement annuel Tarifs (montant HT) 15 — 20 mm 16,00 € 25 - 32 mm 64,00 € 40 mm 160,00 € 60 — 65 mm 96,00 € 80 mm 224,00 € 100 mm 400,00 € Prix d'assainissement 2,20 € / m3
Organismes publics
Redevance performance assainissement 0.138 € / m3 collectif (0.46 € / m3 x 0.3)
Article 2.2 - Assainissement collectif — Tarifs liés à l'application du règlement de service (assujettis à la TVA : 10% ou 20%)
Prestation Montant HT Taux de TVA
Frais d'accès au réseau 15,00 € 10% Frais d'accès au service si abonnement assainissement 30,00 € 10% seul
Frais de déplacement d'un agent 70,00 € 20% Intervention suite à infraction au règlement de service, 130,00 € 20% sauf impayés
Frais de contrôle et analyse des rejets 400,00 € 207% Frais d'intervention, d'entretien ou de réparation sur
dommages imputables à l'usager 300,00 € 20%
a PA ECHO RC ILE
Contrôle de conformité de raccordement au réseau Contrôle Contre-visite public d'assainissement, d'eau potable et pluviale
Niveau Vérification du raccordement de la
ALPHA parcelle au réseau public
d'assainissement, d'eau potable et 190,00 €TTC 190,00 € TTC si pluviale ainsi que la conformité des toujours non- installations privalives d'assainissement conforme Niveau BETA Vérification du raccordement de la : _ | 100,00 € TTC parcelle au réseau public d'eau pluviale
Article 2.4 - Travaux d'assainissement collectif
Article 2.4.1 - Création d'un branchement unitaire EU ou EP (assujettis à la TVA : 20%)
En pleine terre/non Sur tranchée Création d'un Sous chaussée = 7. revêtu ouverte/aérienne branchement
unitaire EU ou
EP* (jusqu'à 5 Forfait Mètre Forfait Mètre mètres) [HT] sup. (HT) (HT) sup. (HT) Forfait (HT) Mètre sup. (HT)
Diamètre jusqu'a; ape 144€ 1440€ 115€ 1152€ 92€ 160 mm
CHOCO ET 171€ 1712€ 137€ 1 370€ 110€ jusqu'à 200 mm
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mm
Branchement +
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jusqu'à 25 mm 2950 € 236 € 2625€ 210 € 2189 € 175 € en tranchée
commune
Sur devis
+ Les forfaits ne s'appliquent pas en cas de revêtements de surface particuliers {constitution ou qualité des matériaux utilisés) et de contraintes techniques de rédlisation particulières (fonçage, traversée d'ouvrage, de rivière ou de route, …]. Pour ces cas, un devis sera constitué et facturé au réel par la commune.
* Le forfaits ne comprennent que les situations où l'écoulement gravitaire est possible, si un dispositif de relevage s'avère nécessaire celui-ci sera placé en parie privative, à la charge du pétitionnaire.
) Article 2.4.2 - Création d'un branchement séparatif complet (assujettis à la TVA : 20%
En tranchée unique
Création d'un
branchement Sous chaussée
séparatif
complet (EU +
EP)* (jusqu'a 5 Forfait Mètre Forfait Mètre
En pleine terre/non Sur tranchée
revêtu ouverte/aérienne
Forfait (HT) Mèire sup. (HT) mètres) (HT) sup. (HT} (HT) sup. (HT)
Diamètre jUSQU'& Go5pe 244€ 2440€ 195€ 1952€ 156 € 160 mm
Diamètre > 160 3 épe 293€ 2928€ 234€ 2342€ 187 € jusqu'à 200 mm
Diamètre > 200
mm Sur devis
+ Les forfaits ne s'appliquent pas en cas de revêtements de surface particuliers {constitution ou qualité des matériaux utilisés) et de contraintes techniques de réalisation particulières {fonçage, traversée d'ouvrage, de rivière ou de route, ….). Pour ces cas, Un devis sera constitué et facturé au réel par la commune.
+ Le forfaits ne comprennent que les situations où l'écoulement gravitaire est possible, si Un dispositif de relevage s'avère nécessaire celui-ci sera placé en partie privative, à la charge du pétitionnaire.
Article 2.5 -
la TVA : 20%
Interventions techniques pour réparation suite à interventions de tiers (assujettis à
Prestation Unité Prix HT
Intervention d un agent technique pour la réparation d'un fe FRètre 70,00 € équipement ou réseau, y compris véhicule et matériel
Intervention d’un agent technique pour la réparation d’un Heures
équipement ou réseau, y compris véhicule et matériel suivantes 55,00 € entamées
Intervention d'une mini-pelle avec chauffeur pour la
réparation d'un équipement ou réseau, y compris 72 journée 330,00 €
véhicule et matériel
Fourniture de pièces nécessaires à l'intervention Prix catalogue Unité . des fournisseurs
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Article 3 - Prestations communes (assujettis à la TVA : 20%)
Article 3.1 - Branchement AEP + EU + EP
En tranchée unique
. En pleine terre/non Sur tranchée
Branchement SPUSICN QUES revêtu ouverte/aérienne AEP + EU + EP
(jusqu'à 5 | | | | | mètres) Forfait Mètre Forfait Mètre Forfait (HT] Mètre sup. (HT) sup. (HT) {HT) sup. (HT) {HT)
PORTE EE esse ane let 3 686€ 258 € jusque 25 mm
Branchement > 25 et < 40 mm 5915<€ 414 € 5 324 € 37/3 € A791€ 335 €
Branchement > 40 et < 60 mm 11 830 € 828 € 10 647 € 745 € 9 582 € 671€
Branchement 60 370€ 1077€ 13841€ 969€ 12457€ 872€ à 65 mm
Branchement > ; Sur devis
65 mm
* Les forfaits ne s'appliquent pas en cas de revêtements de surface particuliers {constitution ou qualité des matériaux utilisés) et de contraintes techniques de réalisation particulières (fonçage, traversée d'ouvrage, de rivière ou de route, .….]. Pour ces cas un devis sera constitué et facturé au réel par la
commune.
* Le forfaits ne comprennent que les situations où l'écoulement gravitaire est possible, si un dispositif de relevage s'avère nécessaire celui-ci sera placé en partie privative, à la charge du pétitionnaire.
Les factures émises dans le cadre du présent article seront imputées à part égale sur le budget du Service des Eaux et sur le budget Assainissement.
Article 3.2 — Prestations annexes
Prestations annexes L'unité HT
Location de feu tricolore 130,00 € Percement de mur pour le passage de 70,00 € branchement
Percement de mur pour le passage de 150 € canalisation d'assainissement jusqu'à 200 mm
Plus-value pour la reprise de revêtement
spéciaux : (pavés, béton désactivé, … (par ml de 100,00 € tranché)
Collage des lèvres à l'émulsion (par ml de lèvres) 4,00 € Réemploi de bordures
Réfection de bordures (par mi) 27,00 € de trottoirs Fourniture de bordures 50,00 € neuves
Croisement en sous-œuvre de câbles, gaines,
dalots et canalisations rencontrés dans les fouilles,
compris terrassements manuels, étaiement, butées ee . pu 80,00 €
de stabilisation et remise en état des ouvrages
existants en cas de rupture pour diamètre de
l'ouvrage
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Mstenay Plus-value pour terrassements à la main en cas
d'impossibilité d'emploi d'engins mécaniques (hors 60,00 € croisements comptés à part) par ml
Fonçage y compris terrassement pour mise en 50.00 €
œuvre par diamètre < 80 mm par ml |
Fonçage y compris terrassement pour mise en 150,00 €
œuvre par diamètre < 80 mm par ml
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’environnement ;
les tarifs 2025 des redevances fixées par l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
les coefficients de modulation communiqués par l'Agence de l'eau, et intervenants dans le calcul des redevances ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
AJOUTE cette redevance aux tarifs à compter du 1er avril 2025 ;
AUTORISE M. Le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
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OCCERRECTERERROLTLCETOICERTOOCREOCTREECTOLCEREOCTERRECCELEECCEERREC:
fMstenay 7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20250401-22 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 22
Admissions en non-valeur
Le Service de l'eau, de l'assainissement et parfois le budget ville rencontrent des difficultés de recouvrement auprès de certains créanciers, malgré l'ensemble des relances mises en œuvre.
Toutefois, pour certains cas, il ne sera pas possible de recouvrer les impayés, pour des raisons
diverses comme :
Situation de surendettement ;
Liquidation ;
Parti sans laisser d'adresse ;
Décès sans succession ;
Etc. +
+
+
+
«€
Sur proposition du trésor public, il est donc nécessaire d'admettre en non-valeur ces sommes et de porter les crédits correspondant aux comptes 6541.
ll est donc proposé :
Budget Assainissement
- __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme 194,07 € pour A**#*#* Rene : décédé : - __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme 55,44 € pour BATIGESTION : combinaisons infructueuses d'actes ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,60 € pour B****#* Fatima: RAR
inférieur au seuil de poursuite :
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 26,40 € pour B***** Eliante : décédé : - _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 17,60 € pour C****#*#*#* Philippe : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 73,04 € pour C***#* Jocelyne : décédé ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,06 € pour COMMUNAUTE MAROCAINE : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
-__ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,03 € pour EMC2 SA : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
-_ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 1,87 € € pour G***#* Maurice :
combinaisons infructueuses d'actes ;
-_ ADMETTRE en non-valeur qu 6541 Une somme de 0,36 € pour G****# Violette: RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- _ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 156,00 € pour H***#* Severine : combinaisons infructueuses d'actes ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 13,96 € pour H****#* Sophie : combinaisons infructueuses d'actes ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 6,35 € pour JULIEN MODE: RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 31,09 € pour LA TOURELLE SCI : combinaisons infructueuses d'actes ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 0,66 € pour L*“**#*## Loic : RAR inférieur
au seuil de poursuite :
- __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 61,60 € pour L'*%## Christophe : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
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PStenay ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,02 € pour M'**#*#*#* Roger: RAR
inférieur au seuil de poursuite ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,01 € pour P****#*# Patricia : RAR
inférieur au seuil de poursuite :
- _ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 96,80 € pour R**** Marina :
combinaisons infructueuses d'actes ;
- _ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,10 € pour R**** Sophie: RAR
inférieur au seuil de poursuite :
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 13,40 € pour V**#*#* Rasoari :
combinaisons infructueuses d'actes.
Budget Eau
- __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 242,18 € pour A****#* Rene : décédé ; - _ ADMEITRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,10 € pour la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- _ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 46,63 € pour BATIGESTION :
combinaisons infructueuses d'actes ;
- ADMETIRE en non-valeur au 6541 une somme de 20,60 € pour BATIGESTION :
combinaisons infructueuses d'actes ;
- ADMETIRE en non-valeur au 6541 une somme de 6,33 € pour B**#* Eliante :
combinaisons infructueuses d'actes ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 3,17 € pour B**** Patrice : RAR
inférieur au seuil de poursuite ;
- ADMETIRE en non-valeur au 6541 une somme de 42,26 € pour C***#** Jocelyne :
décédé ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,01 € pour DE R**#*# Jacob : RAR
inférieur au seuil de poursuite ;
- ADMETIRE en non-valeur au 6541 une somme de 7,39 € pour D***#*#* Giovanni : RAR
inférieur au seuil de poursuite ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 51,61 € pour G**#**#* André : décédé
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 3,17 € pour G****#* Karine : RAR
inférieur au seuil de poursuite ;
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,08 € pour G****** Edith : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- __ADMEITRE en non-valeur au 6541 une somme de 186,55 € pour H**#* Naïfhalie : combinaisons infructueuses d'actes ;
- __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 17,30 € pour JULIEN MODE : RAR
inférieur au seuil de poursuite ;
- _ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 34,89 € pour LA TOURELLE SCI : combinaisons infructueuses d'actes ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 41,88 € pour L*****#* Siéphane : combinaisons infructueuses d'actes ;
- __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 599,16 € pour L***** Maryline : PV de
carence ;
- ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 32,71 € pour L**#* Julia : PV de perquisition et demande de renseignement négative ;
- _ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 52,25 € pour L'***#* Christophe : combinaisons infructueuses d'actes ;
- __ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 7,94 € pour M**** Jean : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
- _ADMETIRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,08 € pour O****#*#* Robert : RAR inférieur au seuil de poursuite :
- _ ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 4,33 € pour SITA DECTRA : RAR inférieur au seuil de poursuite ;
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TStenay ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 0,01 € pour EMC2 SA: RAR inférieur au
seuil de poursuite ;
ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 1,61 € pour G***#* Maurice :
combinaisons infructueuses d'actes ;
ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 229,96 € pour H****#* Severine :
combinaisons infructueuses d'actes ;
ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 51,25 € pour H***#* Sophie : combinaisons infructueuses d'actes ;
ADMETTRE en non-valeur au 6541 une somme de 0,02 € pour P***%*#%#* Palricia: RAR inférieur au seuil de poursuite ;
ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 105,49 € pour R*** Marina: combinaisons infructueuses d'actes ;
ADMETTRE en non-valeur au 6541 Une somme de 19,25 € pour V***#%*#* Rasoari : combinaisons infructueuses d'actes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE la mise en non-valeur des propositions listées ci-dessus.
82 Mstenay POINTS DIVERS
M. Le Maire informe le Conseil d'un ensemble d'éléments :
* LaZone 30 km/h a été étendue à l'ensemble des routes des différents lotissements : La Sibérienne, Les Tuileries, … et également pour la Rue du Moulin et la Rue Aristide Briand.
Un article dans le bulletin de mars/avril fait référence à ces nouvelles dispositions.
° Le club de foot a fait part à la commue de son souhait de disposer d'un terrain
synthétique pour le terrain Rue de Munnersdatdt pour un budget estimé de plus de
800 000 € HT. Une étude et des contacts avec les potentiels cofinanceurs seront
entrepris cette année. Un tel investissement ne pourra être mis en chantier sans un faux de cofinancement élevé.
° Le système de vidéoprotection a retrouvé sa pleine opéraïionnalité grâce à
l'intervention de la société Quonex Alsatel qui a eu lieu fin février après presque deux années de problèmes.
° La Vile a procédé à l'enlèvement de plusieurs véhicules en état de stationnement
abusif (soit un stationnement excédent 7 jours sur la même place sans bouger) et
poursuivra cette action si nécessaire.
° _Le projet de signalétique historique devrait être présenté au prochain conseil.
*« Le courrier de Mme COLLINET faisant état de la vitesse excessive de certains
conducteurs Rue André Maginot / Porte de Bourgogne a été transmis au Conseil. Le
Conseil estime qu'il n'y a pas de solutions immédiates mais qu'une réflexion est
engagée dans le cadre du Plan-guide dont une première restitution aura lieu le 08/04.
La séance est levée à 22h30.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 13 mai 2025 à 20h00.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
S.PERRIN
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