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Procès-verbal du Conseil Municipal
Commune de Sfenay
Séance du 18 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 18 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 13 septembre 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapporis
subséquents et adressée dans les formes de l'article L. 2121-11 al. 2 du Code général
des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PERRIN Stéphane, Maire. J
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COMMANDE PUBLIQUE
lé - Avenant n° 1 au marché subséquent n°
5 du 16 février 2024
17 - Marché de mañître d'œuvre simplifié
AEP
19 —- Avenant n° 1 à la Convention de
prestation de services CODECOM-STENAY
27 — Attribution du marché - Programme de
travaux de voirie du programme de voirie
2024
28 — Avenant n° 5 au marché de
renouvellement des armoires de
commande et des câbles de la STEP
29 - Renouvellement des armoires de
commande et des lignes électriques de la
Station d'épuration de Stenay - Application
des pénalités de retard
30 — Atlribution du marché Prestation de
Services d'Assurances 2025-2028
33 - Marché unique d'électricité 2024-2026
34 — Offre de concours entre la Commune
de Stenay et la SAS SILORIA [AJOUT]
URBANISME
DOMAINE ET PATRIMOINE
03 — Vente garage communal de Cervisy
{annule ef remplace)
10 - Convention de servitude de passage
de canalisation d'assainissement entre
STENAY et CHARTON-RUBY
11 - Convention de servitude de passage
de canalisation d'assainissement entre
STENAY et FONTAINE
12 - Convention de servitude de passage
de canalisation d'assainissement entre
STENAY et CARPENTIER
20 - Cession du chemin rural dit de Baâlon
à MoUuzay
21 - Acquisition du terrain AH 75, propriété
de ANSELME Michel Georges
31 - Convention de servitude de passage
de canalisation d'assainissement entire
STENAY et TRICHOT
35 - Avenant n° 1 à la Convention entre la
Ville de Sitenay et le Cenire Social et
Culturel (Local des Jeunes) [AJOUT]
FONCTION PUBLIQUE
O1 — Contrats et tableau des emplois
08 -— Instauration d'une indemnité spéciale
de fonction et d'engagement pour les
agents de la filière police municipale
09 - Instauration du régime indemmnifaire
tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement
professionnel (modification n° 1)
14 —- Aménagement du temps de travail —
Archives municipales
15 — Autorisations spéciales d'absence
{annule et remplace)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
13 - Convention de rappel à l'ordre entre la
Commune et le parquet du Tribunal
judicaire de Verdun
22 — Instauration d'une redevance
forfaitaire en cas de dépôt sauvage
FINANCES LOCALES
05 —- Admission(s) en non-valeur (budget
Eau)
23 — Encaissement d'une indemnité suite à
sinistre (PAPREC)
24 — Encaissement d'une indemnité suite à
sinistre (Gala de catch)
25 - lissage des augmentations de valeur
locative des locaux affectés à l'habitation
26 - Abattement de 1 à 15% en faveur des
magasins et boutiques au sens de l'article
1498 dont la surface principale est
inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont
pas intégrés à un ensemble commercial
32 — Exonération en faveur des immeubles
situés en zone France Ruralités Revitalisation
rattachés à un établissement remplissant
les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération de colisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 G du CGl ŸJQJDDJDJHDJDYJSDOOTJDSH
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DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
06 - Enquête publique relative à la
régularisation des effectifs bovins de l'EARL
DU FRECHIS — Avis du Conseil municipal
18 —- Convention 2024-2026 d'assistance
technique au service public
d'assainissement collectif - suivi allégé
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
02 — Validation du Document Unique de
Prévention des Risques (DUERP)
04 —- Modification n° 2 du Règlement
intérieur de la Commune
07 - Création d'une Réserve communale
de Sécurité Civile pour la Commune de
Stenay
Avis de la commissaire-enquêteure relatif à la Voie Verte
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la commissaire-enquéteure a émis un avis favorable assorti d'une réserve qui est la suivante :
e Installer une signalétique, panneaux de présentation ou tout autre support permettant
d'informer les usagers :
© Surla sensibilité des milieux empruntés.
o Surla nécessité de respecter la quiétude des lieux traversés ° installer une signalétique, notamment des points-nœuds, afin de permettre aux cyclistes de planifier leur itinéraire et savoir où ils se trouvent.
A cette réserve esi ajoutée une recommandation :
e Consulter et associer les habitants à ce projet de voie verte afin de régler les points litigieux, lever les inquiétudes des riverains. Le linéaire étant proche de 60 kms, il est inévitable que des conflits "d'usage" se présentent.
Le rapport d'enquête publique ainsi que l'avis de la commissaire seront disponibles sur le site internet.
ETAT DES PRESENTS
PRESENTS : M. PERRIN S. ; M. LEGER D. : M. LEBRUN J-M : M. CROS J-N : M. COLLET M. ; M. MESIERES P.;: Mme DAUNOKS C.; Mme VILLAINE L.; M. COLLET R.; M. CARDINAL Y.; M. REMY D.: M. CULOT-PONCE H. ; Mme ARNOULD L. ; Mme VALIBOUZE ©.
ABSENTS EXCUSES : GIANNINI C. ; Mme PICART M. ;: Mme TRUBERT C. : Mme DABBOUR-LHOTEL ; Mme GEOFFROY C. ; Mme BOKSEBELD V.
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. GALOUYE P. donne procuration à Mme VILLAINE L. ; Mme ARVIS S. donne procuration à M. PERRIN S. ; Mme THOUVENIN G. donne procuration à M. CROS J.N.
M. Le Maire propose d'adopter le PV du dernier Conseil,
Le PV est adopté à l'unanimité.
M. CROS J-N est désigné secrétaire de séance. JV
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N° 20240918-01 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 1
Contrats et tableau des emplois
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 17 septembre 2024 ;
Conformément à l'article L. 313-1 du nouveau Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi occupé, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial de la Meuse.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
La création du poste d'agent de mafñirise à compter du 19 septembre 2024 : La suppression du poste d'aide-comptable (CDD ATA}) à compter du 19 septembre 2024 ;
La suppression d'un poste d'adijoint technique à compter du 19 septembre 2024 ;
L'accueil d'un CDD de droit privé dans le cadre du programme « parcours emploi compétence » dit PEC pour une durée de 9 mois à compter du ler octobre 2024 pour une durée de 26 heures hebdomadaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
AUTORISE la création dudit poste ;
SUPPRIME les postes visés ;
AUTORISE la signature du CDD de droit privé dans le cadre du programme PEC ; MET à jour le tableau des emplois :
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. Le Maire explique que le poste d'agent de maïtrise est créé car l'un de nos agents, M. MELIN, a réussi l'examen professionnel du cadre d'emploi. Ensuite, la suppression du poste d'aide-comptable est faite par suite de Mme BRACONNIER, qui était en renfort comptable. Puis, la suppression d'un poste d'adijoint est faite car celui-ci a foujours été vacant depuis sa création. Enfin, le PEC concerne Mme HUSSON qui a travaillé pour la Commune en tant que saisonnière et dont la qualité du travail a été soulignée. Mstenay
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9 — Autres domaines de compétences 9.1 - Des communes
N° 20240918-02 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 2
Validation du Document Unique de Prévention des Risques (DUERP)
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L8T1-1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial de la Meuse en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse, dans le cadre de leur mission en prévention. L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels ; D'instaurer une communication sur ce sujet ;
De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens ;
+ _D'aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du Directeur Général des Services ou du Directeur du Centre Technique.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
° _VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération ;
+ _ APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique. dJJJQJOJJDJOJOJSDJOS
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risques physiques où psychologiques que subissent ou peuvent subir les agents de la
collectivité.
En effet, lorsque l'agent de prévention du CDG est venue, elle n'a pas fait que regarder le matériel utilisé mais a aussi interrogé les agents afin de mieux cerner leurs conditions de travail, les relations avec les collègues et la hiérarchie, …
Ce quine faut surtout pas oublier, c'est de le faire vivre.
M. Le Maïre confirme cela en indiquant que tous les ans, en début d'année, l'assistant de prévention ainsi que le Directeur général des services feront un point sur le DUERP [actions de prévention à mettre en œuvre, point à rajouter au DUERP car risque nouveau, ….). JDOVVDODDDO0DOJVDHDOOHODODODOJTOJDOTOSOHSOSTOJSODSOOSOHODHOOOOO
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fMstenay 3 - Domaine et patrimoine 8.2 - Aliénation
N° 20240918-03 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 3
Vente garage communal de Cervisy (annule et remplace)
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 relatifs à la cession des immeubles des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2241-1 relatif à
l'obligation pour le Conseil Municipal de délibérer sur les cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers au regard de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
Vu la délibération n° 20200702-03 du Conseil municipal de Stenay du 02 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale, faisant ressortir une valeur de 2500 € euros hors droit.
Avec l'évolution technique du matériel utilisé et l'acquisition d'une balayeuse municipale, la vile n'a plus l'utilité du garage qui lui appartient, Rue du Canal à Cervisy et qui servait
initiatement pour le stockage du matériel préposé au cantonnier. De ce fait, celui-ci peut être proposé à la vente et Un de nos administrés s'est fait connaitre dans l'optique de son acquisition.
Ce local est situé à l'extrémité de la Rue du canal au carrefour avec le chemin rural des gros Près et la ruelle de la fontaine aux Chaïs :
. De construction traditionnelle en pierre, avec charpente bois habillée de tuiles et porte en bois. Ce local d'une superficie de 20m° est en très bon état structurel et sa
couverture ne semble pas laisser apparaitre de défauts apparents, hormis un
nettoyage et de la végétation à rabattre.
La passerelle enjambant le ruisseau sera cédée avec le garage.
Ce local ne comporte ni point d'eau ni branchement électrique.
L'immeuble concerné est implanté sur une parcelle {AS 214) d'approximativement 190 m°.
I sera mentionné sur l'acte de vente que la commune gardera une servitude d'accès pour l'entretien annuel de la bande représentée en hachuré sur le schéma ci-contre, l'accès au terrain étant nécessaire pour le bon entretien des berges du ruisseau. COCLECOCOCCOCOCCCEOCEOCEELCOCOCEOCCECOCCECCCCECOCECECECCERECCCECC
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Le service du Domaine saisi pour l'opération a fait ressortir une valeur de 2500 € hors droit.
Une proposition faite par M. HUMBERT à 4 000 € a été faite par la commune, tenant compte du fait que :
e Le bâtiment soit de structure traditionnelle, sur dalle ragréée, permettant le stockage permanent d'un véhicule. La valeur proposée par le Domaine correspond à ce qui serait admis pour la fourniture d'un abri en structure légère de même taille, sans dalle ; e Que ce garage soit situé sur une parcelle située en zonage UB, dont le terrain sera naturellement cédé avec le dit immeuble ;
e Que la parcelle sur laquelle est situé le garage, même amputée de la partie consacrée par la servitude, représente une surface uniforme de près de 126 m°.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AS 214 pour un montant de 4 000 € hors droit en recourant à la vente en la forme administrative : e DESIGNE Monsieur LEGER Daniel, 1er adjoint délégué à la Commande publique et aux Finances publiques, pour signer ledit acte :
e AUTORISE le Maire à grever l'opération des toutes les servitudes et droits exposés dans le rapport :
e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. MESIERES demande qui entretient le terrain.
M. COLLET M. répond que le terrain est entretenu par M. HUMBERT mais celui-ci est tenu de laisser les agents de la Commune intervenir pour nettoyer le ruisseau d'où la constitution d’une servitude de passage. JV
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fMstenay 9 — Autres domaines de compétences 9.1 - Des communes
N° 20240918-04 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 4
Modification n° 2 du Règlement intérieur de la Commune
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
Vu les articles L. 3121-1 à L. 3121-4 et L. 1321-1 du Code du travail ; Vu les délibérations N° 20240215-04 du 09 février 2024 et N° 20240522-05 du 22 mai 2024 : Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale d'adopter le règlement intérieur afin de régir le fonctionnement des services communaux.
Monsieur le Maire propose de modifier le Règlement intérieur comme suit :
Est modifié l'article 11.8 sur la « Pose et acceptation » des congés : en lieu et place de « Dans la mesvre du possible, les agents bénéficieront au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d'été. Ces deux semaines devront être impérativement posées avant le 15 mars. »
il conviendra de d'écrire : « Dans la mesure du possible, les agents bénéficieront au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d'été {juin à septembre).
Les congés d'été {juin à septembre) d'au moins une semaine devront obligatoirement être posés avant le Ter mai. »
Est modifié, également, le premier alinéa de l'article 8.1 sur « La pause méridienne» comme suit : « Les agents de la collectivité disposent d'une pause méridienne de 30 minutes, au moins, à 90 minutes, au plus. La durée effective est fixée dans la fiche de poste de chaque agent, avec son accord. }
Sont supprimés, les articles 15.2.1, 15.2.2 et 15.28 car renvoi vers la délibération en question (N° 20240918-15).
Est modifié le titre du chapitre XI par « Application du règlement intérieur ».
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
ACCEPTE les modifications telles que présentées :
APPLIQUE ces modifications à compter du 19 septembre 2024 ; AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. CROS rappelle le régime des heures supplémentaires. Celles-ci ne sont faites que sur ordre direct du chef de service [le DST ou le DGS)] et à la fin de la journée sauf demande contraire du chef de service et non pas en plein milieu de la journée ni même juste avant l'heure de travail sauf demande contraire également. 10
WStenay Mme VALIBOUZE demande si le travail est annudlisé.
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M. LEGER soulignant que cela se fait, pourtant, dans plusieurs villes.
M. CROS répond par la négative.
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Mstenay 7 — Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20240918-05 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 5
Annulation de factures (budget Eau)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
À la suite de la proposition d'admission en non-valeur de cotes devenues irrecouvrables sur le budget eau de la commune :
+ Réduction du titre n° 32 - Exercice 2022 - Annulation et complémentaire : o Part redevance pour modernisation du réseau de collecte : 58,96 € o Part redevance pour pollution domestique : 88,55 €
e Avoir N° 641 à 658:
o Partredevance pour modernisation du réseau de collecte : 159,50 € o Partredevance pour pollution domestique : 240,20 €
Soit un total de 218,46 € d'avoir et d'annulation pour la part redevance pour modernisation des réseaux de collecte, et 328,75 € pour la part redevance pour pollution domestique.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e PROPOSE l'annulation des factures pour un montant 218,46 € pour la part redevance pour modernisation des réseaux de collecte et 328,75 € pour la part redevance pour pollution domestique sur le budget eau :
+ AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. LEGER explique que ces régularisations sont demandées par l'Agence de l'Eau en raison de nombreuses incohérences. 9
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fMrstenay 8 - Domaines de compétences par thèmes 8.8 - Environnement
N° 20240918-06 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 4
Enquête publique relative à la régularisation des effectifs bovins de l'EARL DU FRECHIS — Avis du Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement :
Vu l'arrêté n° 2024-2085 du 18 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement, présentée par l'EARL du FRECHS, pour l'exploitation d'un élevage de 250 vaches laïtières sur le territoire de la commune de Laneuville-sur- Meuse.
Conformément au Code de l'environnement, l'avis des Conseils municipaux est requis pour les
installations exploitées par toute personne physique ou morale dès lors que celles-ci peuvent présenter « des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'Utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Monsieur le Maire explique que l'avis du Conseil est requis en raison de la demande de
régularisation de l'EARL du Frechis d'un élevage 250 vaches laïtières dont l'exploitation est soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'enquête publique relative à la régularisation des
effectifs bovins de l'EARL DU FRECHIS.
M. MESIERES rappelle que l'incendie des bâtiments agricoles a eu lieu l'année passée.
M. LEGER s'interroge sur un attendu du document car il est fait mention de la fourniture d'eau, par le syndicat de Laneuville-sur-Meuse, de l'exploitation agricole pour un total de 13 000 m°. Il conviendra de se rapprocher du syndicat afin d'avoir plus d'explications.
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frstenay 9 — Autres domaines de compétences par thèmes 9.1 - Des communes
NO 20240918-07 Rapporteurs : M. CROS et M. LEBRUN
Rapport n° 7
Création d'une Réserve communale de Sécurité Civile pour la Commune de Stenay
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Vu l'article L. 724-1 du Code de la sécurité intérieure :
Vu les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales : Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2017-9380 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ; Vu la Charte de la réserve civique.
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile » ou RCSC, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424- 8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales (cf. circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n° INTEO500080C).
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires où d'entraide.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e CREE une réserve communale de sécurité civile pour la Commune de Stenay ; e _PRECISE par arrêté municipal les missions et l'organisation de la RCSC :; e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. CROS et LEBRUN expliquent conjointement que la RCSC peut exercer diverses missions de soutien aux services de secours comme l'assistance aux personnes, le soutien aux victimes, la distribution d'eau, … Mais en aucun cas, elle ne se substitue aux secours, ni même fait concurrence à ceux-ci. L'un de ses objectifs est d'alléger les secours des tâches les plus simples pour qu'ils puissent se concentrer sur les missions plus complexes.
Une communication sera faite à partir de fin septembre / début octobre jusqu'à la fin de l'année pour une réception des premières candidatures début janvier 2025.
13 frstenay 4 — Fonction publique 4.5 — Régime indemnitaire
N° 20240918-08 Rapporteur: M. Le Maire
Rapport n° 8
Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur Une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une pari fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal ou Conseil communautaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés : Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes.
Article 1 - Anciennes dispositions
Les anciennes dispositions relatives aux primes et aux indemnités de la filière police municipale sont abrogées et remplacées par le nouveau régime qui suit.
Article 2 — Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale
Agent de police municipale
Garde champêtre
Article 3 — Instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
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fMStenay Cadre d'emplois Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue
Gardes champêtres
Agents de police
municipale
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Directeur de police
municipale
pour pension
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32 %
33
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 - Instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères de l'article 4.1.
Article 4.1 - Critères d'évaluation de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction RCE Ier ut
Article 4.1.1 - Compétences professionnelles et techniques
Critères d'évaluation CIA Définition du critère
Connaissance des savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et
connaissance des concepts de base et des
principaux outils relatifs aux missions exercées
Gestion du temps
Fiabilité et qualité de son activité Mes de coniommité des opéraïions réalisées
Organisation de son temps de travail,
ponctualité, assiduité
Respect des consignes et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires
{devoir de réserve, ...), règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Capacité à intégrer les évolutions
Adaptabilité et disponibilité conjonciurelles et/ou struciurelles et à assurer la continuité du service
. A Souci de la conservation et du Entretien et développement des : L z développement de ses compétences compétences professionnelles
Recherche d'efficacité du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de
son activité et à rechercher la qualité du
service rendu JD
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n$stenay Article 4.1.2 - Qualités relationnelles
Critères d'évaluation CIA Définition du critère
Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité
Relation avec les collègues
Respect de ses collègues et des règles de
courtoisie, écoute ei prise en compte des
autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à développer des relations
positives et constructives, à faire circuler
l'information
Article 4.1.3 - Capacités d'encadrement ou d'expertise, le cas échéant, à SAONE EU
Critères d'évaluation CIA Définition du critère
Accompagner les agents
Animer une équipe
x
Capacité à
accompagner
écouter,
les ressources
comprendre et
humaines
placées sous sa responsabilité
Capacité à motiver et dynamiser un collectif
de travail.
Structurer l'activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe,
à cerner les besoins en formations des agents
et à proposer des actions adaptées
Fixer des objectifs
Capacité à décliner les objectifs du service
en objectifs individuels et à en évaluer les
résultats
Superviser et contrôler Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l'équipe
Accompagner le changement
Capacité à accompagner les évolutions de
son secteur et/ou de sa structure en créant
l'adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendanie de
l'information et communication au sein de
l'équipe. Transversalité managériale
Animer et développer un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa
profession, à tisser des relations durables et
enrichissantes professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d'un
service où d'un produit fini
Adaptabilité et résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes
à des problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative
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ffstena Atticle 4.2 - Modalités de versement et plafonds réa lementaires
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N, fait par le Directeur Général des Services, en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivanis :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres FL: : 5000€
Agents de police municipale LL 500€ |
Chef de service de police municipale Pas D | 7000€
Directeur de police municipale 9 500 € /
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % (dans la limite de 50 % maximums) du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel pour le solde restant, à l'issue de l'entretien annuel.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 4.3 - Barèmes à points
A chaque critère des articles 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 est attribué un plafond de 3 points et selon le nombre de points obtenues (adition des points de chaque critère) cela débloque un pourcentage du plafond de la part variable décidée par la collectivité. Au total, l'agent peut obtenir un maximum de 63 points (3 points multipliés par le nombre de critère à savoir 21) dont le nombre sera arrondi à l'entier inférieur.
0 point : Inférieur aux attentes
1 point : Proche des attentes
2 points : Conformes aux attentes
3 points : Supérieur aux attentes
Nombre de points obtenus Pourcentage du montant décidé par la collectivité
_0 point. | . 002
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Article 5 - Maintien du régime indemnitaire antérieur
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fMstenay Conformément aux dispositions de l'article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents
changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale {articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714- 11 du CGFP.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d''administration et de technicité (IAT})}, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie Ill de la présente délibération.
Article 6 —- Tableau récapitulatif des montants décidés et plafonds réglementaires
Catégorie Fonction Part fixe Part variable PEtOnSSNES ER OTEISS Part fixe | Part variable
Directeur de
A police 33% 9 500 € 33% 9 500 € municipale
Chef de
B service de 32% 7 000 € 32% 7 000 € police
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C police 30% 5 000 € 30 % 5 000 € municipale In
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L’'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité [IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
+ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
e Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
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fMStena: Article 8 - Modalités de maintien ou de suspension du régime indemnitaire
Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE Mes 2 GOTEROU de suppression du CIA
15 jours 25% d'abattement
Maladie ordinaire 20 jours 50% d'abattement
(En nombre de jours) | 25 jours 75% d'abatiement
30 jours 100% d'abaïtement
PR AE Manente aans ee memes Le CIA ne sera pas modulé paternité proportions que le traitemen en fonction de
Congé pour l'absentéisme de l'agent. accident de travail / Maintenue dans les mêmes [CAA de Versailles, 31 maladie proportions que le traitement août 2020, n° 18VE04033) professionnelle
Congé Grave Suspendue {sauf application Le Cher modulé en : z nm fonction des critères maladie rétroactive *) : un Z __. exposés dans l'article 8.3 Congé Longue Suspendue (sauf application A , : . de la présente maladie rétroactive *) be 2 Enr délibération.
Congé Longue Suspendue (sauf application
Durée rétroactive *)
Congé pour un
invalidité imputable suspendue (sauf application : ee rétroactive *) au service (Citis)
Temps partiel Maintenue dans les mêmes
Thérapeutique proportions que le traitement
Congés annuels Maintenue
{*] L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLIM ou CLD {article 2 du décret n° 2010-997).
Article 9 —- Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e ABROGE les anciennes dispositions relatives aux primes et aux indemnités de la filière police municipale à compter du 20 septembre 2024 ;
° _INSTAURE la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale à compter du 20 septembre 2024 : e VERSE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux paris {part fixe et part variable) : e AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel lé montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus ; e PREVOITIes crédits correspondants au budget de la collectivité ; e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
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fMstenay 4 — Fonction publique 4.5 - Régime indemnitaire
N° 20240918-09 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 9
Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (modification n° 1)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 712-7, L. 712-2, L. 714-1, L. 714-4 et suivants du Code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du CGFP ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu la délibération du Conseil municipal du 15 février 2024 [N° 20240215-02) ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 février 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Maire propose, à l'assemblée délibérante, d'ajouter un article 8.3.4 intitulé « Application du barème à points », d'ajouter Un 3e alinéa à l'article 8.2 ainsi que de revoir les modalités de maintien ou de suspension du RIFSEEP (article 11).
Nu RE Tele Eee TE
Les anciennes délibérations instaurant le RIFSEEP et le CIA ainsi que leurs modifications sont abrogés.
L'abrogation concerne les délibérations suivantes: N° 201612210-01, N° 20201221-10, N° 20210222-03, N° 20210419-09, N° 20210909-02, N° 20230609-02 et N° 20230905-10.
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Le régime indemnitaire tenant compie des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est instauré en lieu ef place de l'ancien régime indemnitaire.
REC
Le présent régime indemnitaire est atirilbué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique ainsi que les contractuels de droit public sans condition d'ancienneté.
Ne peuvent prétendre au RIFSÉEP toutes les autres personnes ne rentrant pas dans les catégories citées plus haut (par exemple : les apprentis, les contractuels de droit privé, ..). Sont également exclus du régime, les sapeurs-pompiers et les agents de police municipale selon les dispositions en vigueur. Mstena Article 4 - La structure du RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Experltise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 5 - Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet (35/35e). Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps parliel, les agents occupant un emploi à temps non-complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Article 6 — Définitions des groupes de fonctions et des critères de classement Article 6.1 - Définition des groupes de fonction
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2. Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : 3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 6.2 - Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes Co Role let lol E
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement,
de coordination, de
pilotage ou de conception
Technicité, expertise et
qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d'encadrement ou de
coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques où bien
encore de conduite de
projets
Valoriser l'acquisition et la
mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l'agent
Contraintes particulières
liées au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d'affectation, …
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Article 7 - Mise en place de l'IFSE
Article 7.1 - Le principe
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
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frstenay Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois. Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon des critères professionnels.
Article 7.2 - Attribution individuelle de l'IFSE
L'atiribution individuelle de l'IFSE est versée mensuellement et est établie selon les modalités
de versement fixé à l'article 5 de la présente délibération.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant à l'article 9 de la présente délibération.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade à la suite de la promotion : - AU moins tous les 4 ans ou, à défaut de changement de fonctions ou de grade, et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
Article 7.3 - Critères d'évaluation de l'IFSE
Article 7.3.1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception
Critères d'évaluation IF$SE Définition du critère
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme
Nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement) Agents directement sous sa responsabilité
Cades dirigeants, cadres de proximité,
agents d'exécution, …
Niveau de responsabilité du poste en termes
Niveau d'encadrement d'encadrement ou de coordination (si pas d'encadrement)
Type de collaborateurs encadrés
Niveau de responsabilités lié aux missions . : A se dt ue Déterminant, fort, modéré, faible, inexistant (humaine, financière, juridique, politique.)
Le poste bénéficie-t-l d'une délégation de Délégation de signature signature (oui/non]
Organisation du travail des agents, gestion | Répartir et/ou planifier les activités en des plannings fonction des contraintes du service
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Supervision, d'autrui,
tutorat
accompagnement
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une
personne à travers des situations de travail,
dans le cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation diplômante,
d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d'un
service ou d'un produit fini
Préparation et/ou animation de réunion
Organiser et conduire Une réunion de
décision, d'information, de production ou de
convivialité selon un ordre du jour établi, en
respectant les différents temps, en veillant à
l'expression de tous et en reformulant les
conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d'un projet afin
de développer les politiques publiques et
d'alerter les élus sur les risques techniques et
juridiques
Article 7.3.2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (Ex: un DGS
étant généraliste, une simple mañrise est
attendue, caril s'appuie sur des experts pour
les sujets pointus)
Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste
Champ d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier
existant dans le répertoire CNFPT, alors
"monométier”, Si le poste est un assemblage
de plusieurs métiers, alors “plurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et
non pas niveau de diplôme détenu par
l'agent occupant le poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou
une certification ? (Ex: permis CACES,
habilitation électrique, habilitation HACCP,
Autonomie
certification qualité, autorisation de
conduite, ..)
Exercer ses activités sans constante
supervision, s'organiser en prenant des
initiatives dans Un cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie accordé au poste [et
non pas en fonction de l'agent occupant le
poste)
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Mstenay Pratique et maïtrise d'un outil métier (Ex:
logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée
un logiciel dans le cadre de ses activités
Rareté de l'expertise
ll s'agit ici de la valorisation des métiers pour
lesquels peu de candidats existent sur le
marché de l'emploi (Ex : médecin)
Actualisation des connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (Ex: pour un juriste
marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation)
Article 7.3.3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Relations externes/internes (typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait
varier le nombre de points
Risque d'agression physique Fréquent, ponctuel, rare, inexistant
Risque d'agression verbale Fréquent, ponctuel, rare, inexistant
Exposition aux risques de contagion(s) Fréquent, ponctuel, rare, inexistant
Risque de blessure Fréquent, ponctuel, rare, inexistant
Hinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer
quotidiennement d'un lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa fonction.
Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent
pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare, inexistant
Contraintes météorologiques Fréquent, ponctuel, rare, inexistant
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une
présence physique au poste de travail sans
Obligation d'assister aux instances
pouvoir vaquer librement (Ex: agent
d'accueil)
Instances diverses: conseils municipaux,
réunions, …
Engagement de la responsabilité financière
(régie, bon de commandes, actes
| d'engagement, ..)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Engagement de la responsabilité juridique Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la collectivité
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fMStenay Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en
Acteur de la prévention (assistant ou | assistant et en conseillant l'autorité territoriale conseiller de prévention) et le cas échéant les services dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la mesure où ce n'est | Travail le week-end/dimanche et jours pas valorisé par une autre prime fériés/la nuit
Dresser l'inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le
suivi des consommations et quantifier les
besoins, passer des commandes
d'approvisionnement et réceptionner et
contrôler l'état et la qualité des produits
reçus.
Impact du poste sur l'image de la collectivité
(Ex: un poste en contact direct avec le
public a potentiellement un impact
immédiat car visible)
Article 8 - Mise en place du CIA
Article 8.1 - Le principe
Le Complément indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Gestion de l'économat (stock, parc
automobile)
Impact sur l'image de la collectivité
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE soit par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maximaux figurant à l'article 9 de la présente délibération.
Article 8.2 - Afttribution du CIA
L'attribution individuelle du CIA est versée annuellement à l'issue de l'entretien professionnel réalisé par le Directeur Général des Services et en accord avec l'Autorité territoridle.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant à l'article 9 de la présente délibération.
Le montant correspondra à un pourcentage du plafond décidé par la collectivité. Ce pourcentage correspondra à un nombre de point obtenu en fonction des critères de l'article 8.3 dont les modalités d'application sont fixées à l'article 8.3.4.
Article 8.3 — Critères d'évaluation du CIA
Article 8.3.1 - Compétences professionnelles et techniques
Critères d'évaluation CIA Définition du critère Connaissances réglementaires et
Connaissance des savoir-faire techniques connaissance des concepts de base et des principaux outils relatifs aux missions exercées
Niveau de conformité des opérations
réalisées Fiabilité et qualité de son activité
25 fMStenay Organisation de son temps de travail,
CEsONEUlEMPE ponctualité, assiduité
Ordre d'exécution, obligations statutaires
Respect des consignes et/ou directives {devoir de réserve, ...), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Capacité à intégrer les évolutions
Adaptabilité et disponibilité conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service
Souci de dla conservation et du
développement de ses compétences
rofessionnelles
Entretien et développement des
compétences
Capacité à prendre en compte la finalité de
Recherche d'efficacité du service rendu son activité et à rechercher la qualité du service rendu
Article 8.3.2 —- Qualités relationnelles
Critères d'évaluation CIA Définition du critère
Respect de la hiérarchie et des règles de Relation avec la hiérarchie _. Re courloisie, rend compte de son activité
Respect de ses collègues et des règles de
Relation avec les collègues courtoisie, écoute et prise en compte des
autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à développer des relations
Capacité à travailler en équipe positives et consiructives, à faire circuler l'information
Article 8.3.3 - Capacités d'encadrement ou d'expertise, le cas échéant, à PATES QuA TER NUE ENT EAU
Critères d'évaluation CIA Définition du critère
Capacité à écouter, comprendre et
Accompagner les agents accompagner les ressources humaines
placées sous sa responsabilité
Capacité à motiver et dynamiser un collectif
de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Animer une équipe
Capacité à gérer le potentiel de son équipe,
Gérer les compétences à cerner les besoins en formations des agenis et à proposer des actions adaptées
Capacité à décliner les objectifs du service
Fixer des objectifs en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Capacité à s'assurer de la bonne réalisation
Superviser ef confrêler des tâches et activités de l'équipe
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fMStenay Capacité à accompagner les évolutions de
son secteur et/ou de 5a structure en créant
l'adhésion
Circulation ascendante et descendante de
Communiquer l'information et communication au sein de l'équipe. Transversalité managériale
Accompagner le changement
Capacité à rencontrer les acteurs de sa
profession, à tisser des relations durables et
enrichissantes professionnellement
Animer et développer un réseau
Capacité à entreprendre avec méthode un
Gestion de projet projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d'un produit fini
Capacité à trouver des solutions pertinentes
Adaptabilité et résolution de problème à des problèmes professionnels complexes. Prise d'initiative
MARNE Juice UE IE
A chaque critère des articles 6.1, 6.2 et 6.3 est attribué Un plafond de 3 points et selon le nombre de points obtenues (adition des points de chaque critère} cela débloque un pourcentage du plafond de la part variable décidée par la collectivité.
AU total, l'agent peut avoir 63 {3 points multipliés par le nombre de critère à savoir 21} dont le nombre sera arrondi à l'entier inférieur.
0 point : Inférieur aux attentes
1 point : Proche des attentes
2 points : Conformes aux attentes
3 points : Supérieur aux attentes
Nombre de points obtenus Pourcentage du montant décidé par la collectivité
0 point 00 %
6 points 10%
12 points 20 %
18 points 30 %
25 points 40 %
31 points 50
37 points 60 %
44 points 70 %
50 points 80 %
56 poinis 90%
63 points 100
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«24 Mstena C ) C2 Article 9 - Répartition par groupe de fonctions (IFSE et CIA)
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[ Plafonds réglementaires / Montant annuel IFSE dans la collectivité | Monfanis
l TER max IFSE ) Catégorie GIOURE Minimum Part annuels Non CIA (Part variable* | Maximal CIA*** z Logé ( | logé fonctionnelle*) *
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{ de projet, 4 200 € 13 800 € 18 000 € 3 500 € 32 130€ | 17 205€ | 56/70€
| DGA, …
( BI :
dat 4 100 € 11900€ | 16000€ | 2200€ |17480€| 8030€ | 2380€ é services { B EEE { B2 :
l Technicien, 6 000 € 9500€ | 15500€ | 2000€ |16015€| 7220€ | 2185€ | rédacteur,
CI: Agent 3 500 € 5250€ | 8750€ | 1260€ |11340€| 7090€ | 1260€ { qualifié
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| C2 : Agent 2 000 € 4500€ | é6500€ | 1200€ |10800€| 6750€ | 1200€ d'exécution
{*} La part fonctionnelle est liée uniquement au poste et donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle
{**} La part variable est définie selon les critères de l'article 7.3 de la présente délibération {**) Le montant du CIA est versé en fonction des critères de l'article 8.3 de la présente délibération
MORE TUE AIS
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec certaines primes et indemnités, car elles ont le caractère de remboursement de frais, de compensation de pouvoir d'achat ou sont liées à des sujétions ponctuelles {visées dans l'arrêté du 27 août 2015). || est également possible de le cumuler avec les dispositifs d'intéressement collectif.
Cela concerne l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées : + _ Indemnités pour frais de déplacement
Prise en charge des titres de transport en commun
Indemnité de panier
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Indemnité de mission
Indemnité pour changement de résidence administrative
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les indemnités d’astreintes
Les indemnités d'intervention
Les indemnités de permanence
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
La majoration pour travail intensif normal de nuit
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fMStenay L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la
filière sanitaire et sociale
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
La prime d'encadrement éducatif de nuit (psychologues)
indemnité compensatrice
Indemnité différentielle
Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
La prime d'intéressement à la performance collective des services La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
La prime « grand âge »
La prime de revalorisation des médecins cocrdonnateurs en EHPAD + L'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire + La prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale
Article 11 - Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP
Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Maladie ordinaire
(En nombre de jours)
15 jours 258% d'abattement
20 jours 50% d’'abattement
25 jours 75% d'abattement
30 jours 100% d'abattement
Maternité, adoption,
paternité
Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé pour
accident de travail /
maladie
professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé Grave Suspendue (sauf application
maladie rétroactive *)
Congé Longue Suspendue (sauf application
maladie rétroactive *)
Congé Longue Suspendue {sauf application
Durée rétroactive *)
Congé pour
invalidité imputable
au service (Citis)
Suspendue {sauf application
rétroactive *)
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenve dans les mêmes
proportions que le traitement
Congés annuels Maiïintenue
Le CIA ne sera pas modulé
en fonction de
l'absentéisme de l'agent.
{CAA de Versailles, 31
août 2020, n° 18VE04033)
Le CIA sera modulé en
fonction des critères
exposés dans l’article 8.3
de la présente
délibération.
{*) L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD {article 2 du décret n° 2010-997].
Article 12 - Clause de revalorisation
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis à l'article 9 de la présente délibération seront automatiquement ajusiés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires d'État.
réglementaires en vigueur
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AJOUTE les modifications précitées au RIFSEEP ;
APPLIQUE ces nouvelles dispositions à compter du 20 septembre 2024 ; AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. LEGER revient sur les rapports du régime indemnitaire en soulignant le fait qu'ils sont un élément d'attractivité pour les collectivités surtout quand on sait que les salaires de la FPne le sont pas.
Par ailleurs, M. Le Maire explique que la Commune a publié l'offre pour rechercher le
successeur de notre garde champêtre actuel qui partira à la retraite en mars 2026. La question
se pose du port d'arme létale ou non.
M. Le Maire n'est pas favorable aux armes à feu en raison des missions actuelles de la PM. Celle-ci ne patrouillant pas la nuit et n'est bas confrontée à une délinquance violente et armée.
M. LEBRUN abonde dans son sens en expliquant qu'une arme létale est à double tranchant ef qu'une mauvaise utilisation est dangereuse tant pour l'agent que pour la personne en face. De plus, le pori d'une arme léfale intervient généralement dans le cadre d'une PM constituée qui peut agir en appui des interventions de la Police Naïionale ou de la Gendarmerie.
M. Le Maire esi, cependant, favorable au port d'arme non létale comme une canne
télescopique ou un tonfa, un spray au poivre ou un gaz lacrymogène et un taser avec les équipements de protection qui vont avec {gilet pare-balle minimum de classe 4 qui est efficace contre les armes de poing et caméra-piéton).
M. COLLET R. souligne que quelle que soif l'arme utilisée, celle-cinécessite obligatoirement une formation initiale et continue.
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frStenay 3 - Domaine et patrimoine 3.4 - Limites territoriales
N° 20240918-10 Rapporteur: M. Le Maire
Rapport n° 10
Convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et CHARTON-RUBY
Monsieur le Maire explique que la Commune a effectué des travaux d'assainissement afin de relier la canalisation de l'Avenue des Tilleuls à celle se situant Rue des Tulipes et Rue du Docteur Ginestet.
Pour permettre cette liaison (en bleu sur la capture ci-dessous), la Commune a dû demander l'autorisation de passage sur les quatre parcelles séparations les deux canalisations, à savoir les parcelles : AO 65, AO 139, AO 169 et AO 283.
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ee La présente délibération vient valider la convention et autoriser le versement de l'indemnité
prévue par la convention pour le passage sur la parcelle AO 139, propriété de Monsieur CHARTON et Mme CHARTON née RUBY, pour Un montant de 255 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
° _VALIDE la convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre
STENAY et CHARTON-RUBY ;
e AUTORISE le versement de l'indemnité de 255 € à Monsieur et Madame CHARTON.
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frStenay 3 - Domaine et patrimoine 8.4 - Limites territoriales
N° 20240918-11 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 11
Convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et FONTAINE
Monsieur le Maire explique que la Commune a effectué des travaux d'assainissement afin de relier la candlisation de l’'Avenue des Tilleuls à celle se situant Rue des Tulipes et Rue du Docteur Ginestet.
Pour permettre cette liaison (en bleu sur la capture ci-dessous), la Commune a dû demander l'autorisation de passage sur les quatre parcelles séparations les deux canalisations, à savoir les parcelles : AO 65, AO 139, AO 169 et AO 283.
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La présente délibération vient valider la convention et autoriser le versement de l'indemnité prévue par la convention pour le passage sur la parcelle AO 169, propriété de Madame FONTAINE, pour un montant de 549,45 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e VALIDE la convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et FONTAINE :
° AUTORISE le versement de l'indemnité de 549,45 € à Madame FONTAINE. JYJOJJYDOJYJOJOOSDDOTHODDIOHSOHOHOSOSOHOHOSLSHODODODS
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N° 20240918-12 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 12
Convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et l’indivision CARPENTIER
Monsieur le Maire explique que la Commune a effectué des travaux d'assainissement afin de relier la canalisation de l'Avenue des Tilleuls à celle se situant Rue des Tulipes et Rue du Docteur Ginestet.
Pour permettre cette liaison (en bleu sur la capture ci-dessous), la Commune a dû demander l'autorisation de passage sur les quatres parcelles séparant les deux canalisations, à savoir les parcelles : AO 65, AO 139, AO 169 et AO 2835.
La présente délibération vient valider la convention et autoriser le versement de l'indemnité prévue par la convention pour le passage sur la parcelle AO 65, propriété de Madame et Monsieur CARPENTIER, pour un montant de 331,50 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e VALIDE ia convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et FONTAINE ;
e AUTORISE le versement de l'indemnité de 331,50 € à l'indivision CARPENTIER. JV
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Mstenay 6 — Libertés publiques et pouvoirs de police 6.1 - Police municipale
N° 20240918-13 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 13
Convention de rappel à l'ordre entre la Commune et le parquet du Tribunal judicaire de Verdun
Monsieur le Maire explique que la loi permet au Maire, son adjoint, ou à défaut, un membre
du Conseil de procéder à un rappel à l'ordre auprès d'une personne qui porterait atteinte :
e AUx personnes :
Cela regroupe les contraventions de 4 classes prévues et réprimées par les articles R. 621-1 à R. 624-7 du Code pénal, telles que les violences légères, la diffusion de messages contraires à la décence et le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
+ Aux biens :
Cela regroupe les contraventions des 5 classes prévues et réprimées par les articles R. 631-1 à R. 635-8 du Code pénal telles que menaces de destruction, de dégradaïion où de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, le non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures, la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, la violation des dispositions concemant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers, les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, les destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger, la vente forcée par correspondance, l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, décheïs, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
° Ala Nation ou la paix publique :
Cela regroupe les contraventions de la 4° classe prévues par l'article R. 644-2 du Code pénal {entrave à la libre circulation sur la voie publique).
e Au domaine public routier communal affecté aux besoins de la circulation terrestre :
Cela regroupe les contraventions de la 5e classe prévues par l’article R. 116-2 du Code de la voierie routière telles que le jet, l'épandage ou le déversement sur Une voie publique de substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.
e Aux arrêtés municipaux.
Toutefois, le rappel à l'ordre ne peut concerner les crimes ou délits ainsi que les faits qui font l’objet d'une plainte ou d'une enquête. Le rappel à l'ordre peut représenter une réponse pénale rapide pour des faits d'incivilités qui sont de plus en plus nombreux.
La procédure du rappel à l'ordre est la suivante: dès lors que l'autorité territoriale aura connaissance de faits rentrant dans le cadre du rappel à l'ordre, celle-ci transmetira une fiche au parquet pour un avis préalable. Si le parquet répond favorablement à un rappel à l'ordre alors la Commune convoquera la personne pour lui adresser un rappel à l'ordre solennel. Ce rappel à l'ordre sera alors transmis au parquet.
Il convient de préciser que le rappel à l'ordre est un outil préventif, || appartiendra à l'autorité territoriale de décider du rappel à l'ordre (préventif) ou de procéder au relevé de l'infraction pour une sanction pénale ou administrative (répressif)} selon la nature des faits.
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe ; e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. Le Maïe informe le Conseil qu'il a l'intention de convoquer les parents ef les jeunes, qui ont saccagé et dégradé à plusieurs reprises le lavoir des minimes.
35 frstenay 4 — Fonction publique 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires
N° 20240918-14 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 14
Aménagement du temps de travail - Archives municipales
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Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 septembre 2024 ;
Monsieur le Maire explique que M. LEMMER a adressé une lettre, à l'autorité territoriale, demandant l'aménagement de son temps de travail en passant de la semaine de 5 jours à la semaine de 4 jours. Sa demande a été faite pour des motifs personnels.
Ainsi, les horaires des archives seront modifiés à compter du 19 septembre, en ce sens :
8h00-13h00 | 13h30-18 h00 9h30 9h30 8h00-13h00 | 13h30-16h 30 8 h 00 17 h 30
8h00-13h00 | 13h30-18h00 9h30 27h00 8h00-13h00 | 13h30-16h 30 8 h 00 35 h 00
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e APPROUVE ce changement horaire pour le service des archives municipales : e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. Le Maire explique que la demande provient de l'agent lui-même. En effet, pour ceux qui
l'ignoraient encore M. LEMMER quittera la collectivité dès lors qu'il aura identifié un poste dans sa filière. Son objectif étant de se rapprocher de sa famille, car son épouse a été recrutée par le département de Meurfhe-ei-Moselle à Nancy.
M. CROS s'étonne de la durée de la pause méridienne qui n'est que de 30 minutes.
M. LEGER explique que la durée de la pause a été validée par le CST qui regroupe des représentants des collectivités ainsi que des syndicais de la FPT.
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fMstenay 4 - Fonction publique 4.1 / 4.2 : Personnels titulaires et stagiaires et contractuels
N° 20240918-15 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 15
Autorisations spéciales d'absence (annule et remplace)
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le Code général de la fonction publique :
le Code du travail ;
la délibération N° 20191021-03 du 21 octobre 2019 ;
l'avis du Comité Social Territorial de Meuse en date du 17 septembre 2024 :
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence.
Initialement, l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité d'accorder aux agents publics territoriaux des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels pour des motifs de représentation syndicale, de participation aux instances consultatives de la fonction publique et des évènements familiaux.
Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé (CAE, apprentis, etc.) bénéficient d'autorisations spéciales d'absence prévues par le Code du travail.
Ces autorisations spéciales d'absence sont de deux natures :
Les autorisations discrétionnaires. L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public, après consultation préalable du comité social territorial, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d'absence. Ces autorisations, qui sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l'agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit.
Les autorisations de droit. Elles sont prévues par des textes (en général des codes) et s'imposent à l'autorité territoriale. Elles ne nécessitent pas de délibération ni de saisine préalable du comité social territorial. L'autorité territoriale ne peut refuser l'autorisation d'absence, sous réserve pour l'agent de justifier sa demande d'autorisation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
ABROGE la délibération N° 20191021-03 du 21 octobre 2019 à compter du 19 septembre
2024 ;
INSTAURE les nouvelles autorisations spéciales d'absence présentées dans les tableaux ci-après à compter du 19 septembre 2024 :
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
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N° 20240918-16 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 16
Avenant n° 1 au marché subséquent n° 5 du 16 février 2024
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Monsieur le Maire rappelle que la Commune a passé un marché subséquent {n° 5] le 16 février 2024 avec le bureau DUMAY pour divers travaux notamment d'eau potable. Mais suite aux adaptations et modifications du programme de travaux, le présent avenant a pour objet la fixation du nouveau coût prévisionnel et du nouveau forfait de rémunération du bureau d'étude.
Le présent avenant concerne uniquement les travaux AËEP à Cervisy : rue du Candal et Impasse du Maréchal. Lesdits travaux devraient commencer fin d'année et s'étaler sur plusieurs semaines pour un montant de 177 421, 29 € HT et 10 053,31 € HT d'honoraires.
L'objectif des travaux est de renouveler un réseau vieillissant et sujet à de nombreuses fuites. Lorsqu'ils commenceront la circulation et le stationnement seront très compliqué voire impossible. Les habitants recevront un courrier leur indiquant une daïe eï une durée prévisionnelle de travaux.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché subséquent n° 5 du 16 février 2024 avec DUMAY ;
e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée. JV
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M. COLLET M. informe les conseillers que la réunion zéro du chantier aura lieu la semaine prochaine et que les travaux devraient avoir une date prévisionnelle d'ici là. La durée des travaux de Cervisy est, prévisionnellement, de 10 semaines.
M. CARDINALI demande si la voirie sera refaite.
M. COËLLET M. répond que seule la partie terrassée sera concernée mais, à l'heure actuelle, on ne sait pas si les conduites seront faites au milieu de la voirie ou sur les usoirs.
57 frStenay 1 —- Commande publique 1.1 - Marchés publics
N° 20240918-17 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 17
Marché de maître d'œuvre simplifié AEP
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Monsieur le Maire explique que ces travaux n'étaient pas prévus dans le marché subséquent n° 5 mais qu'une consultation avait quand même était faite avec le bureau DUMAY. Le problème étant que cette erreur ne pouvant être rectifiée qu'en annulant la consultation et les offres reçues. Ce qui n'a pas été décidée.
Les travaux non prévus concernent une partie de la Rue des Hauts Remparis et la moitié haute de la Rue de la Citadelle pour un montant respectif de 43 281,31 € HT et 84 208,78 € HT. Les honoraires, pour ces deux tranches s'élevant à 6 750,00 € HT.
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Rue de la Citadelle
L'objectif des travaux est de renouveler un réseau vieillissant et sujet de nombreuses fuites. Lorsqu'ils commenceront la circulation et le stationnement seront très compliqué voire impossible. Les habitants recevront un courrier leur indiquant une date et une durée prévisionnelles de travaux.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
AUTORISE le Maire à signer le Marché de maître d'œuvre simplifié avec DUMAY : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée. JŸJOJJDOSITJOJYJDYHYODDDODDHOHOYYVOYOTTHOHOVDOJOOJDOHODITS
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fMstenay 8 - Domaines de compétences par thèmes 8.8 — Environnement
N° 20240918-18 Rapporteur: M. Le Maire
Rapport n° 18
Convention 2024-2026 d'assistance technique au service public d'assainissement collectif - suivi allégé
Monsieur le Maire explique que les services de la Commune sont en train de remettre à jour l'ensemble des documents régissant les services de l'eau et de l'assainissement.
Cette convention en est une première émanation et permettra, à la Commune, d'être assisté dans sa mission d'assainissement par les services du Département de la Meuse.
En application notamment des articles R. 2224-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le service public d'assainissement assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Pour cela, ils doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'auire part.
L'arrêté du 21 juillet 2015 fixe les prescriptions concernant la collecte, le traitement et
l'évacuation des eaux usées des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Dans ce cadre, le Service d'Assistance Technique de l'Eau (SATE) du Département de la Meuse propose une convention d'assistance technique consistant à assister la collectivité dans ces démarches réglementaires, et pour obtenir les meilleures performances possibles de ses ouvrages d'épuration, au meilleur coût.
Le coût de la convention est calculé de la manière suivante : 0,85 € par habitant + un forfait minimal de 375 €. Toutefois, pour la 1ère année, il nous a été fait cadeau du forfait de 375 €. Ainsi, la convention nous coûtera 2 593,50 € par an sauf la 1èe année (2 218,50 €).
Enfin, cette convention est conclue pour une durée d'an puis renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e DEMANDE l'assistance technique du Département de la Meuse : e AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout document nécessaire à cette affaire.
M. Le Maire explique que cette convention marque le début de la mise à jour des documents des services eau ef assainissement. De plus, il informe qu'un COPIL sur le fransfert — rendu obligatoire par la Loi] des compétences Eau et assainissement se tiendra le 30 septembre à la CODECOM. Celui-ci marquera la fin de la phase de collecte des données par KPMG ef la première restitution des données, et la présentation des scenari possibles.
Toutefois, la CODECOM devra se positionner fin d'année pour choisir l'orientation qu'elle veut donner à ces services. De nombreuses communes ne partagent pas du tout cette opération de transfert, qui est imposée. Un dossier complexe et impactant pour toutes les communes, y compris Stenay.
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fMstenay 1 - Commande publique 1.4 - Autres contrats
N° 20240918-19 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 19
Avenant n° 1 à la Convention de prestation de services entre la CODECOM du Pays de Stenay et du Val Dunois et la Commune de STENAY
Vu la délibération n° 20231205-13 du 05 décembre 2023 :
Monsieur le Maire propose au Conseil un avenant n° 1 à la convention de prestation de
services entre la CODECOM et la Ville. Le présent avenant vise à rectifier les diverses incohérences de la convention initiale qui empéchaient la Commune de facturer les prestations demandées par la CODECOM.
L'un des changements notables est prévue à l'article III modifié. En effet, désormais afin de requérir les services de la Commune, la CODECOM devra formulée sa demande par écrit. En l'absence de cette demande manuscrite, la Commune ne pourra intervenir.
Information est donnée, au Conseil, que le bureau de la CODECOM a autorisé le président à signer ledit avenant le 28 août 2024 (Délibération n° 2024 — 08 -— 33).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
AUTORISE M. Daniel LEGER, 1° adjoint, à signer l'avenant n° 1 joint en annexe : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
60 Mstenay 3 —- Domaine et patrimoine
N° 20240918-20
3.2 - Alnéation
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 20
Cession du chemin rural dit de Baâlon à Mouzay (côté Stenay)
l'article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales ; la délibération n° 20181017-04 du 17 octobre 2018 relative à la désaffection d'un délaissé de voirie :
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Monsieur le Maire explique que la présente délibération est le point final d'un vieux dossier datant d'il y a plus de 6 ans : la cession des parcelles de la Commune de Stenay du chemin rural dit de Baâlon à Mouzay à la Commune de Mouzay en vue de leur intégration au domaine forestier de Mouzay.
Les parcelles concernées par la présente cession sont les suivantes :
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La surface vendue est de 2232 m? pour Un euro
symbolique hors frais d'enregistrement à la charge
de l'acquéreur.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de
réception et d'authentification des actes
administratifs mentionnée au premier alinéa de
l'article précité, la collectivité territoriale ou
l'établissement public partie à l'acte est représenté,
lors de la signature dudit acte, par un adjoint ou un
vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception
et d'authentification d'actes administratifs est un
pouvoir propre au maire qui ne peut être délégué.
Afin d'assurer l'indépendance et la neutralité de
l'autorité recevant l'acte, le Conseil municipal est
appelé à désigner un adjoint qui représentera la
collectivité, partie à l'acte (vendeur ou acquéreur)
et signera en son nom.
Considérant l'intérêt pour la commune de
régulariser certaines transactions immobilières sous
cette forme, il est proposé de désigner un adjoint
pour représenter la commune.
Les actes susceptibles d'être concernés par leur
authentification en la forme administrative sont ceux
qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière
(ventes, acquisitions d'immeubies, servitudes, ….).
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
ACCEPTE la vente des parcelles C 58 et C 59 pour un 1 € symbolique, hors droit en
recourant à l'acte en la forme administrative :
DESIGNE, M. Daniel LEGER, 1 adjoint délégué à la Commande publique et aux Finances Publiques, pour signer ledit acte :
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
62 fMStenay 3 —- Domaine et patrimoine 3.1 - Acquisition
N° 20240918-21 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 21
Acquisition du terrain AH 75, propriété de ANSELME Michel Georges
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Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le terrain ANSELME. Cette acquisition s'inscrit dans la continuité de la stratégie de préservation du Musée de la Bière contre les constructions neuves.
En effet, la Commune a déjà racheté plusieurs parcelles comme celle visée par la présente délibération afin que le Musée ne soit pas entouré de constructions dont certains propriétaires feraient abstraction des prescriptions de l'ABF ainsi que des règles d'urbanisme.
La parcelle est un terrain nu et enclavé {uniquement desservi par le sentier de la Malterie : sentier non carrossable qui fait entre 2,00 m et 2.10 m de largeur) d'une superficie de 991 m° pour un montant de 8 500 € {soit 8,57 € / m°} et 1 500 € de frais d'agence.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e ACQUERIT la parcelle AH 75 appartenant à M. ANSELME Michel Georges pour Un montant de 10 000 € hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur en passant par
acte noïarié ;
e AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié, une fois celui-ci rédigé.
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M. Le Maire informe que la Commune avait l'intention d'acquérir les terrains GAYDIER, près du
nouveau lotissement Les Vergers. Mais au vu de l'évolution de l'élaboration du PLUi [fin 2026), elle a choisi de différer ces achaïs dans l'attente de la fin des travaux d'élaboration des possibles zones urbanisables.
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fMsStenay 6 — Libertés publiques et pouvoirs de police 6.1 — Police municipale
N° 20240918-22 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 22
Instauration d'une redevance forfaitaire en cas de dépôt sauvage
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2224-13 à L. 2224-17 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1, EL. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6:
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-6 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2;
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de le Meuse ;
Vu le règlement de collecte des ordures ménagères de la Communautés de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois de 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune : Considérant qu'il existe un réseau de déchèteries sur le territoire :
Considérant que le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées est mis en place pour tous et qu'il convient de le respecter ;
Considérant que, malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l'environnement ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique ;
Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité :
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié :
est proposé au conseil municipal de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d'instituer une participation forfaitaire à l'encontre des auteurs de dépôis illicites sur la commune.
Aticle 1°: DÉCIDE d'instituer une redevance forfaitaire d'un montant de 200 € due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.
Article 2 : PRÉCISE que cette redevance sera facturée par la mairie et recouvrée par le receveur municipal de la Commune de Stenay.
Aflicle 3: DONNE à M. le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à
ce dossier.
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'instauration d'une telle mesure ; INSTAURE une redevance forfaitaire de 200 € contre les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique :
e AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
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Mstenay 7 — Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20240918-23 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 23
Encaissement d'une indemnité suite à sinistre (PAPREC)
Suite à un accident survenu le 02 juin 2024, avenue de Verdun, impliquant un véhicule et un lampadaire, la société PAPREC, responsable du dommage, nous propose une indemnité de 595,05 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e ACCEPTE l'indemnité proposée par la société PAPREC.
7 - Finances locales 7.1 - Décisions budgétaires
N° 20240918-24 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 24
Encaissement d'une indemnité suite à sinistre (Gala de caich)
Suite à un accident survenu le 21 avril 2024, chemin des Loisirs, impliquant un véhicule et un lampadaire, l'association « Gala de catch)», responsable du dommage, nous propose une indemnité de 648,04 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e ACCEPTE l'indemnité proposée par l'association « Gala de catch »n.
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fstenay 7 - Fiances locales 7.2- Fiscalité
N° 20240918-25 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 25
Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1517.1.1. du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de lisser sur trois ans l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, lorsque cette augmentation :
+ Résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement,
e Et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en comple de ces changements.
H précise, en outre, que, pour que ce dispositif de lissage soit appliqué, la présente délibération devra être prise, dans les conditions prévues au I! de l'article 1639 A bis, de manière concordante, par l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent les impositions suivantes, assises sur la valeur locative foncière des locaux affectés à l'habitation pour lesquels les changements visés supra sont constatés :
La taxe foncière sur les propriétés bâties,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
La taxe sur les logements vacants,
Et, le cas échéant, la taxe spéciale d'équipement.
l'augmentation de la valeur locative ainsi constatée est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
Le mécanisme de lissage est applicable aux locaux affectés à l'habitation - qu'il s'agisse d'une affectation à l'habitation principale ou secondaire — ainsi qu'à leurs dépendances, dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1496 du CGl.
Les locaux à usage professionnel évalués selon la méthode prévue au même article ne sont donc pas compris dans le champ de la mesure.
En cas de locaux à usage mixte, seule la partie d'évaluation affectée à l'habitation peut bénéficier du mécanisme précité.
Vu l'article 1517.1.1 du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e DECIDE d'instaurer le lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation :
e CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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fMStenay 7 — Finances locales 7.2-Fiscalité
N° 20240918-26 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 26
Abattement de 1 à 15% en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts permettant au conseil municipal l'instauration d'un abattement pouvant varier de 1 à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
ll s'agit donc des locaux :
- Classés dans une des deux premières catégories du sous-groupe 1 « magasins et lieux de vente », soit la catégorie 1 « boutiques et magasins de rue » où la catégorie 2 «
commerces sans accès direct sur rue » déterminées en application de l'article 310 Q
annexe |! au CG};
-__ Dont la surface est strictement inférieure à 400 mètres carrés :
- __ Quine sont pas intégrés dans un ensemble commercial.
< c l'article 1388 quinquies C du code général des impôis ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
° DECIDE l'instauration d'un abattement de 15 % sur la base d'imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du
code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ;
° CHARGE ie Maire de nolifier cette décision aux services préfectoraux.
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N° 20240918-27 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 27
Attribution du marché - Programme de travaux de voirie du programme de voirie 2024
A l'issue de l'appel d'offre ouvert passé au titre du Programme de travaux de voirie du programme de voirie 2024, la Commission d'Appel d'Offres, régulièrement réunie le 29 août 2024, a décidé d'attribuer ledit marché à l'entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE SAS-Agence de Briey-Zl de la Chenois-54150 BRIEY, seul candidat à avoir déposé une offre.
Les lieux concernés par les travaux dont le renouvellement du réseau d'Adduction d'Eau Potable sont :
Tranche Ferme n°1- Hameau de Cervisy 177 421.29 €HT o _ Tranche Ferme n°2 - Rue des Hauts 43 281.31 € HT
; Remparts | ne
Tranche optionnelle n°1 - Rue de la 84 208.78 € HT
_ Citadelle
l TOTAL GLOBAL 304 911.38 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE le Maire à signer le marché correspondant :
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes lies démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. COLLET M. précise que la Commune n'a reçu qu'une seule offre, celle d'EUROVIA qui a
choisi de sous-traiter à une entreprise locale, BTP Gérard.
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ÎMstenay 1 - Commande publique 1.1 - Marchés publics
N° 20240918-28 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 28
Avenant n° 5 au marché de renouvellement des armoires de commande ei des câbles de la
STEP
M. Le Maire expose que la Société PARISOT TECHNOLOGIES SAS a été attributaire du marché de renouvellement des armoires de commande et des câbles de la STEP, notifié le O5 décembre 2022 avec un terme le 4 juin 2023.
Répondant aux difficultés de libération de l'avance forfaitaire, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°20230905-16 en date du 05 septembre 2023, de prolonger la fin d'exécution de la prestation jusqu'au 31 mars 2024.
Les interventions de la Société PARISOT TECHNOLOGIES SAS ont depuis, été très ponctuelles et ont nécessité des décisions de prolongation jusqu'au 30 avril 2024, puis jusqu'au 15 juillet 2024.
Un constat d'huissier en date du 22 juillet 2024 a établi qu'il restait au prestataire à effectuer quelques interventions, notamment informatiques, à distance, pour que l'installation soit enfin opérationnelle.
Devant la difficulté d'avoir recours à une nouvelle entreprise pour terminer des travaux quasiment achevés, et suite aux différents échanges avec le dirigeant de la Société PARISOT TECHNOLOGIES SAS, une décision de prolonger le marché a été prise.
Un avenant n°5 doit donc être formalisé pour acter la prolongation du marché jusqu'au 02 août 2024 délai qui a permis au prestataire d'achever sa mission le 1e août 2024.
Il est donc demandé à l'Assemblée délibérante d'acter la prolongation de la durée du marché jusqu'au 02 août 2024 et d'entériner la signature de cet avenant n°5.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e VALIDE et SIGNE l'avenant n° 5 relatif au marché de renouvellement des armoires de
commande et des câbles de la STEP joint en annexe.
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N° 20240918-29 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 29
Renouvellement des armoires de commande et des lignes électriques de la Station d'épuration de Stenay - Application des pénalités de retard
Afin de répondre aux exigences règlementaires, la Commune de Stenay a décidé de renouveler les armoires et les lignes électriques de la Station d'épuration.
Suite à un appel d'offre lancé en 2022, elle a attribué le marché à l'entreprise PARISOT TECHNOLOGIES SAS, notifié le 05 décembre 2022 avec un terme le O4 juin 2023, pour un montant total hors taxes de 122 746.00 €.
Le titulaire du marché n'a pas réalisé sa mission dans les délais impartis, nécessitant la prolongation, à plusieurs reprises, de la durée du marché, au-delà du 04 juin 2023.
Le Procès-verbal de réception des travaux constate ainsi l'achèvement des travaux à la date du Îer août 2024 avec réserves, à lever pour le 9 décembre 2024,
Le délai contractuel d'exécution des travaux est donc dépassé.
Conformément à l'article Il - Modalités du prix et durée du marché du Cahier des Charges valant Règlement de la consultation Acte d'engagement, des pénalités de retard sont à appliquer à hauteur de 60 € HT par jour ouvré de retard, soit un total de 14 580 € HT.
En raison d'un retard conséquent dans la durée de l'exécution du marché (plus d'un an), de l'absence d'explications rationnelles du titulaire sur la non-réalisation de sa mission dans le temps imparti, M. le Maire propose l'application de la totalité des pénalités prévues contractuellement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e APPROUVE l'application de la totalité des pénalités de retard à la Société PARISOT TECHNOLOGIES SAS pour un montant de 14 580 € HT, fitulaire du marché relatif au renouvellement des armoires de commande et lignes électriques de la Station d'épuration de Stenay ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en découlant.
M.le Maire précise que ce montant sera possiblement contesté par l'entreprise prestataire.
72 Mstenay 1 - Commande publique
N° 20240918-30
1.1 - Marchés publics
Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 30
Attribution du marché Prestation de Services d'Assurances 2025-2028
prochain.
une consultation le 22 mai 2024.
M. le Maire informe que les contrats d'assurances actuels arrivent à échéance le 31 décembre
Avec la participation d'un bureau d'études spécialisé dans le domaine, la Commune a lancé
A l'issue de cette consultation, la Commission d'Appel d'Offres, régulièrement réunie le 29 août 2024, a décidé d'attribuer les différents lots suivant la répartition suivante :
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e AUTORISE le Maire à signer les marchés correspondants ;
° AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes aux marchés concernés.
N° Lot intitulé du lot Candidat retenu Formule retenue Montant annuel
- TIC
Responsabilité civile pue Em PSE
1 Protection juridique GROUPAMA _/ 9 744,20 €
| Atteinte à ]
| l'environnement
2 | Protection fonctionnelle GROUPAMA / 374,13 €
Franchise 750 €
; (<3,5T) et 900 €
3 noie NES SMACL (33,51) avec 7 025,42 €
| garanties
n | Auto-mission … /
Dommages aux biens et Riga
4 risques annexes SMACL p u 18 634,99 € - Re, de machines
__ Bris de machines Î
Garanties des cybers : ACL COURTAGE 5 attaques POUR GENERALI Formule 1 1 193,52 €
TOTAL annuel TTC 36 972,26 €
M. Le Maire explique que la Commune a eu recours à un cabinet spécialisé pour le marché des assurances, Cap Service Public. Au-delà d'une augmentation significative des cotisations, a été ajouté aux lots existants, un nouveau lot devenu obligatoire, celui des cyberatiaques.
A tite de comparaison, l'année dernière, la commune a payé, au toial, 22 534,76 € de
cotisation d'assurances. Pour 2025, la RC a été multipliée par 5 passant de 1 308,21 € à 7 336,84 € et les dommages aux biens ont augmenté d'environ 5000 €.
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N° 20240918-31 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 31
Convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et TRICHOT
Monsieur le Maire explique que la Commune a effectué des travaux d'assainissement afin de
relier la candalisation de l'Avenue des Tilleuls à celle se situant Rue des Tulipes et Rue du Docteur Ginestet.
Pour permettre cette liaison {en bleu sur la capture ci-dessous}, la Commune a dû demander l'autorisation de passage sur les quatre parcelles séparations les deux candlisations, à savoir les parcelles : AO 65, AO 139, AO 169 et AO 283.
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La présente délibération vient valider la convention et autoriser lé versement de l'indemnité prévue par la convention pour le passage sur la parcelle AO 283, propriété de Monsieur TRICHOT, pour un montant de 319,20 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e VALIDE la convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement entre STENAY et TRICHOT ;
e AUTORISE le versement de l'indemnité de 319,20 € à Monsieur TRICHOT. JDODVOOHDOVOODHODDOYHDOVDOYODOHS
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ÎMsStenay 7 - Finances locales 7.2 - Fiscalités
N° 20240918-32 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 32
Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du CGI
Le Maire de Stenay expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis du CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les immeubles situés dans une zone France rurdlités revitalisation {FRR) mentionnée aux Il et Ill de l'article 44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d'un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
l'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
° DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et fil de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;
« CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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N° 20240918-33 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 33
Marché unique d'électricité 2024-2028
Les contrats liant la Commune aux fournisseurs d'électricité EDF et ENGIE se terminent le 30
septembre 2024.
Afin d'assurer la fourniture d'électricité au-delà de cette date, un appel d'offres a été lancé en août dernier pour la fourniture et l'acheminement d'électricité < et > à 36 Kva et éclairage public du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026 inclus. L'analyse des plis par la Commission d'Appel d'Offres en date du 28 août 2024 n'a pas permis de désigner un prestataire. Le marché a donc été déclaré infructueux.
Une nouvelle demande de prix a été lancée en date du 09 septembre 2024. La Commission
d'Appel d'Offres, réunie le 18 septembre 2024, a retenu l'offre de la Société ENGIE suite à l'analyse de deux candidats, soit :
EDF pour un montant total hors taxes de 361 358.19 €;
ENGIE pour un montant total hors taxes de 311 623.17 €.
M. le Maire précise que l'offre reçue de TOTALENERGIES a dû être écartée car d'une pari, la durée de validité de l'offre ne respectait pas les consignes mentionnées dans le Règlement de Consultation, et d'autre part, les bordereaux de prix n'étaient pas correctement renseignés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
e VALIDE la signature, par le Maire, du marché correspondant avec la Société ENGIE : e AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes aux marchés concernés.
M. Le Maïre explique qu'un premier marché a été fait mais déclaré infructueux en raison d'offres trop hétéroclites. Donc, un nouveau marché a été fait. L'offre de TotalEnergies a été évincée en raison d'une offre qui expirait le jour même de sa proposition et non le lendemain à 17h00 comme le prévoyait le règlement de la consultation.
Les offres parvenues sont fermes jusqu'à la fin du marché. Aussi les offres faites sont sur frois années pleines mais il conviendra de prorafiser pour l'année 2024.
A titre de comparaison, en 2023, la Commune a payé 210 503 € HT d'électricité. Avec les prix de ce nouveau marché, en 2025, nous serons à 93 476,49 € HT. Cette bouffée d'air sera très appréciable pour les finances de la ville.
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N° 20240918-34 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 34 [AJOUT]
Offre de concours entre la Commune de Stenay et la SAS SILORIA
La Commune a demandé à la SAS SILORIA (société-mère d'Intermarché Stenay) de procéder à la dépose du coffret client goz situé au 6b Avenue de Verdun juste à côté de la friterie FLEURENCE.
Cette demande a été formulée pour deux raisons. D'abord, l'état actuel du coffret n'offre plus les garanties de sécurité nécessaires permettant son maintien (coffret vétuste ef n'est plus scellé}. Enfin, la friterie souhaiterait créer une terrasse éphémère juste à côté de leur stand et la présence d'un coffret gaz, de surcroît, dangereux pour les passants et clients, n'offre pas les conditions de sécurité optimales.
La suppression du raccordement et la dépose du coffret client seraient faites par GRDF pour un montant total de 3 458,33 € TIC.
Le concours financier de chacun est le suivant :
Part de la SAS SILORIA = 3 252,01 €
206,32 € Part de la Commune
Les conditions de cet apport financier doivent être arrêtés dans un contrat d'offre de concours dont le projet figure en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
+ APPROUVE la participation financière totale, sous forme d'une offre de concours, de la SAS SILORIA au coût des travaux de suppression du coffret client gaz:
° APPROUVE le montant de cetie participation financière à hauteur de 3 252,01 €;
° AUTORISE le Maire à signer le contrat d'offre de concours présenté en annexe et à y
apporter toutes modifications rédactionnelles utiles ;
° D'AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision précitée.
M. CROS demande pourquoi est-ce que la Commune participe.
M. Le Maire répond qu'il s'agit d'être dans la boucle des échanges mais aussi être l'interlocuteur de GRDF car les données techniques, c'est la Commune qui les détient. Enfin,
cela permettrait de savoir comment GRDF procédera à la dépose de la canalisation ainsi que du coffret client.
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N° 20240918-35 Rapporteur : M. Le Maire
Rapport n° 35 [AJOUT]
Avenant n° 1 à la Convention entre la Ville de Stenay et le Centre Social et Culturel (Local des Jeunes)
Monsieur le Maire explique que la bibliothèque dirigée par l'association STENAY, CULTURE E{S)T LIEN, représentée par M. LEDOUX, utilise régulièrement le local des Jeunes dans le cadre de ses activités.
La convention initiale datant du 27 septembre 2005 prévoyait une mise à disposition gracieuse uniquement par le Centre Social et Culturel. Il convient de modifier la convention initiale afin d'inclure, désormais, l'occupation du local par la bibliothèque. Le reste de la convention ne
changeant pas.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision
précitée.
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fMStenay POINTS DIVERS
M. COLLET R. informe le Conseil que demain {jeudi 19/09/2024) viendra visiter la papeterie un potentiel repreneur. Sinon, une réunion entre les différents acteurs aura lieu vendredi [20/09/2024]. Enfin, si le 3 octobre il n'y a aucune offre alors la papeterie sera fermée définitivement ef le tribunal de commerce ordonnera la liquidation de l'entreprise.
M. Le Maire poursuit avec le départ précipité du Dr DIMOVA. Cette nouvelle en est une irès mauvaise pour la ville et pour l'ensemble du territoire. Elle est partie sans prévenir personne et abandonne sans prévenance ses patients sans médecin traitant.
Au niveau local, la CODECOM envisage dans l'écriture et l'animation d'un contrat local de santé (projet à long terme] c'est-à-dire avoir une personne qui fasse le relai auprès des administrés, de l'ARS, de la MDS ou d'autres structures médico-sociales, sur les thèmes santé et accès aux soins, prévention, santé mentale. Il s'agit d'une première pierre au service d'une stratégie d'attractivité des professionnels.
Différentes actions sont en cours d'évaluation, en lien avec les professionnels de tout le nord meusien et sud Ardennes, pour mobiliser et évaluer les pistes de réponses à cette nouvelle donne. Des réflexions autour de cabinets de téléconsultation assistée {en lien avec infirmiers ou autres professionnels) sont également en cours.
M. MESIERES demande quand seront réalisés les travaux de la liaison cyclable de Stenay- Mouzay.
M. Le Maire répond que le dossier à été repris par la CODECOM en lien avec le bureau d'études DUMAY. puisque les subventions ont été confirmées. Maïs, i ne souhaite pas se prononcer sur une date de début et de fin de travaux, mais les opérations préalables en lien avec les propriétaires des emprises nécessaires sont en cours.
M. MESIERES demande des informations sur le litige STENAY c. PITON.
M. Le Maire répond que l'audience en référé visant notamment un arrêté de circulation a eu lieu le 5 septembre au tribunal administratif de Nancy. Dans son ordonnance, le juge des référés retient que la notion d'urgence n'existe pas car M. et Mme PITON disposent d'une seconde entrée carrossable Rue du Château. Ainsi, le tribunal les a déboutés de leur demande et les a condamnés à payer 1 000 € à la Commune.
M. MESIERES demande si l'eau du lavoir de Cervisy est potable car avant il y avait un panneau indiquant la non-potabilité de l'eau.
M. Le Maire confirme que l'eau est toujours non potable mais que le panneau a été enlevé a priori par une personne mal intentionnée et qu'il sera prochainement réinstallé.
M. CULOT-PONCE alerte sur le fait que l'eau de Mouzay a été jugée non conforme.
M. Le Maire explique qu'après avoir interrogé les services, le problème viendrait d'un manque de chloration. Toutefois, ce problème sera résolu prochainement car la Commune a investi dans un matériel de chloration automatique qui remplace l'ancien système.
La séance est levée à 22h45.
La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 29 octobre 2024.
Le secrétaire de séance,
Jean-Noël CROS
Le Maire,
Stéphane PERRIN
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