Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 30 décembre 2021

Documents similaires

Arrêté - RAA n°163 du 30 décembre 2021

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°9 du 16 janv

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 48 du 7 avr

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°35 du 12 mar

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 139 du 30 o

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 165 du 31 d

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 22 ao

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°97 du 14 aoû

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 132 du 16 o

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 136 du 23

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 30 décembre 2021 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°163 du 30 décembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 163 du 30 décembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CABINET

Arrêté SIRACEDPC n°2021-246 imposant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-AtlantiquePRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 246

Arrêté imposant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans ou plus

sur la totalité du territoire

du département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-231 du 26 novembre 2021 prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique ;

VU l’avis du comité scientifique prévu à l’article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020 ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covid19@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 18 juin 2021 ;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020 ;

VU l’avis sanitaire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 25 novembre 2021 et son annexe départementale en date du 8 décembre 2021 pour la Loire-Atlantique ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant la vague épidémique provoquée par la circulation simultanée des variants Delta et Omicron ;

Considérant que le territoire de la Loire-Atlantique présente, au 28 décembre 2021 un taux d’incidence moyen de 588 cas positifs pour 100 000 habitants ; que ce taux a augmenté de 40 % en 7 jours ; que le taux de positivité sur le département est de 7,1 %;

Considérant que l’agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l’espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

2Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT j à

Article 1er : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur l’espace public de l’ensemble des communes du département ;

Article 2 : L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas : • sur les plages, bords de cours d’eau et espaces naturels peu fréquentés • aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d’hygiène, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ; • à toute personne pratiquant une activité sportive ;

• aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée ;

Article 3 : L’arrêté est applicable à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 8h et jusqu’au vendredi 28 janvier 2022 inclus, période révisable en fonction de l’évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 4 : l’arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-231 du 26 novembre 2021 susvisé est abrogé ;

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 7 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant- Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.

À Nantes, le 30 décembre 2021

Le préfet,

3