Procès Verbal - Proces verbal du 06 avril 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 06 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 06 fevrier 2024

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM du 02 mars 2023 1

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal du 06 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 06 avril 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Fiscalité, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

�eil Atunicipal de [j,OJteafquwt

Jeudi, 06 awtil, 2023 à 1 OfiOO

PROCES VERBAL DE SEANCE

Le présent procès-verbal n'a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'an deux mille vingt-trois le six du mois d'avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 31 mars 2023 s'est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents:

• Monsieur David GEHANT, maire

• Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

• Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

• Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

• Madame Charlotte SOULARD, adjointe

• Madame Sandrine LEBRE, adjointe

• Madame Caroline MASPER, adjointe

• Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

• Madame Karima COEURET, adjointe

• Madame Jacqueline VILLAN!, conseillère municipale

• Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

• Monsieur Michel DALMASSO, conseiller municipal

• Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal

• Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

• Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

• Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

• Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

• Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère

municipale

• Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

• Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

• Monsieur Charles DANNAUD, conseiller municipal

• Madame Lisa ISIRDI, conseillère municipale

• Monsieur Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 1Excusés et représentés

• M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

• M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER • Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER

• Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GERANT • Mme Danièle KLINGLER, conseillère municipale donne procuration à Mme Lisa ISIRDI • M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Membres en exercice: 29 Membres présents: 23 Pouvoirs: 6 Suffrages exprimés: 29

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2023-07

2023-08

2023-09

2023-10

2023-11

2023-12

2023-13

2023-14

2023-15

2023-16

2023-17

Création d'un grand pôle Senteurs et Saveurs - Aménagement et réhabilitation énergétique des locaux du grand Carré. Demande de subventions

Rénovation énergétique du bâtiment B de l'école primaire Léon Espariat - Demande de subventions

Travaux de restauration partielle de l'église Notre Dame du Bourguet à

Forcalquier - Restauration du versant nord de la couverture de la nef et de son bas-côté, de la façade ouest et de l'élévation sud du bas-côté -Marché à procédure adaptée

Rénovation énergétique d'un bâtiment communal "Maison Lulu Henry".

Demande de subventions

Actualisation des droits de place -Marché forain du lundi

Dossier / Approbation révision du PLU - Honoraires avocat - Maître René CLAUZADE

Tarifs fêtes foraines -Réactualisation

Aménagement du Rez-de-chaussée de l 'Hôtel de Ville et restauration de la cour des Artisans - Demande de subventions.

Convention d'occupation d'un logement communal au Groupe scolaire L. Epariat - Olivier FRELUT - A venant n°25

Convention d'occupation d'un logement communal au Groupe scolaire L. Epariat - Valérie CREPY - Avenant n°3

Convention d'occupation d'un logement communal au groupe scolaire L. Espariat

M. Paul ANDRE

Le procès-verbal du conseil municipal du 02 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 2Le Maire procède ensuite à l'examen des sujets à l'ordre du jour.

1. FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats 2022: budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2311-5 ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires de l'exercice, le tableau des résultats d'exécution du budget principal de l'exercice 2022 et des budgets annexes et 1' état des restes à réaliser au 31 décembre 2022 pour le budget principal de la commune de Forcalquier ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d'exécution de l'exercice 2022 pour le budget annexe Eau de la commune de Forcalquier;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2022, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d'exécution de l'exercice 2022 pour le budget annexe Assainissement de la commune de Forcalquier ;

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimèr les résultats à l'issue de la journée complémentaire au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion et que le conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE:

Budget principal de la commune de Fm·calguier :

(A) Résultat de l'exercice 2022 527 352.30 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 650 673.53 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 2 178 025.83 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 - 1 602 722.44 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 + 607 030.00 €

(F) Besoin de financement (D+E) - 995 692.44 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) 995 692.44 €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 1 182 333.49 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget principal de la commune s'élève à + 2 178 025,83 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de - 995 692,44 € ; d'affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 1 182 333.49 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement;

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 3Budget annexe Eau

(A) Résultat de l'exercice 2022 98 032.55 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 456 740.50 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 554 773.05 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 39 193.00 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €

(F) Excédent de financement (D+E) + 39 193.00 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1 / affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 554 773.05 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget annexe Eau s'élève à + 554 773,05 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 39 193 €; d'affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 554 773,05 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Assainissement

(A) Résultat de l'exercice 2022 - 58 407.02 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 76 332.71 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 17 925.69 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 555 703.72 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - €

(F) Excèdent de financement (D+E) + 555 703.72 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 17 925.69 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Assainissement s'élève à+ 17 925,69 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 555 703,72 ·€; d'affecter en conséquence de manière anticipée la somme de+ 17 925,69 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 41.2Fixation des taux des taxes directes locales 2023

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le débat d'orientation budgétaire du 02 mars 2023,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2023 ; que l'état fiscal n°1259 de notification des taxes directes locales a été transmis à la commune,

VU que la réforme de la taxe d'habitation est arrivée à son terme et que par conséquent, les communes peuvent à nouveau voter un taux pour de THs (taxe habitation sur les résidences secondaires),

ATTENDU que le conseil municipal doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 3 taxes directes locales applicables au titre de l'exercice 2023,

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX PROPOSE SUR 2023

Taxe foncière sur propriétés bâties 52,28 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 85,79 %

Taxe habitation (résidences secondaires) 15,93 %

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE:

D'approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l'année 2023,

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1.3 Vote du budget primitif 2023: Budget principal et budgets annexes Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil municipal n°01-2023 du 02 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire de la commune de Forcalquier pour l'année 2023,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 5Au titre du budget ptincipal

Considérant que le projet de budget principal pour 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 9 218 213 € selon les chiffres suivants

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

Oil CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 680 439,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL 3 573 200,00 €

014 ATTENUATION DE RECETTES 86 000,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 70 000,00 €

65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 700 400,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 114 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00 €

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS - €

TOTAL DEPENSES REELLES 1 7 225 539,00 €

66 CHARGES FINANCIERES - 5 502,00 €

042 CHARGES EXCEPTIONNELLES 399 530,00 €

023 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 1 598 646,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 992 674,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 218 213,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2023

70 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE 594 100,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 50 000,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 5 727 014,00 €

74 DOTATIONS, SUBV PARTICIPATIONS 1 261 066,00 €

75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 403 700,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - €

78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - €

TOTAL OPERATIONS REELLES 1 8 035 880,00 €

002 EXCEDENT ORDINAIRE REPORTE 1 182 333,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 182 333,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 218 213,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 6Considérant que le projet de budget principal pour 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 6 622 511 € selon les chiffres suivants:

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 602 723,00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES - €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 647 000,00 €

20 IMMOBILISA TI ONS INCORPORELLES +PARTICIPA TI ONS 175 710,00 €

204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 120 000,00 €

21 IMMOBILISA TI ONS CORPORELLES 816 658,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 260 420,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 622 511,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

021 VIREMENT DE LA SECT FONCTIONNEMENT 1 598 646,00 €

10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 1 440 692,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 793 487,00 €

16 EMPRUNTS DETTES & ASSIMILEES 1 048 156,00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES - €

024 PRODUITS DE CESSION 342 000,00 €

040 OPERATIONS ENTRE LES SECTIONS 399 530.00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 622 511,00 €

Au titre du budget a1inexe de l'assainissement

Considérant que le projet de budget annexe de l'assainissement pour 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 124 100 € selon les chiffres suivants:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2023

022 DEPENSES IMPREVUES 1 000.00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 400,00 €

023 AUTOFINANCEMENT - €

042 OPERATIONS ENTRE SECTIONS 118 700,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 124 100,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 7RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2023

002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 17 926,00 €

70 VENTE PRODUITS ET PRESTATIONS 43 000,00 €

75 PRODUITS GESTION COURANTE 16 594,00 €

042 OPERATIONS ENTRE SECTION 46 580,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 124 100,00 €

Considérant que le projet de budget annexe de l'assainissement pour 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 674 403 € selon les chiffres suivants

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

040 OPERATIONS ENTRE SECTION 46 580,00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES - €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 627 823,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 674 403,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

021 AUTOFINANCEMEMENT COMPLEMENTAIRE - €

001 RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE 555 703,00 €

040 OPERATIONS ENTRE SECTION 118 700,00 €

041 OPERA TI ONS PATRIMONIALES - €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 674 403,00 €

Au titre du budget annexe de l'eau

Considérant que le projet de budget annexe de l'eau pour 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 697 700 € selon les chiffres suivants

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

023 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 659 020,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 597,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 2 083,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 22 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 697 700,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 8RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 554 773,00 €

042 OPERATION ENTRE LES SECTIONS 2 900,00 €

70 VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS 140 027,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 697 700,00 €

Considérant que le projet de budget annexe de l'eau pour 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 5 027 200 € selon les chiffres suivants

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2023

040 OPERATIONS ENTRE LES SECTIONS 2 900,00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 686 400,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 335 400,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES 2 500,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 027 200,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET2023

001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 39 193,00 €

021 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 659 020,00 €

13 SUBVENTIONS 1 834 187.00 €

16 EMPRUNTS 1 100 000,00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 686 400,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 686 400,00 €

28 AMORTISSEMENTS IMMOBILISA TI ONS 22 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 027 200,00 €

Lorraine Prunet : On voit que la ligne des Parcours Emploi Compétence (PEC) repasse à zéro sur l'année 2023, peut-on avoir des explications? Il y a une étude urbanisme· de prévue, je voudrais savoir ce qu'il y a derrière et même demande sur la ligne mobilier urbain. Enfin, sur les « travaux bâtiments communaux divers» il y a un chiffre important de 893 000 €, de la même manière peut-on avoir le détail ?

Svl-vie Sambain: Sur les contrats PEC, nous en avions effectivement quelques-uns mais lors du renouvellement les dossiers ont été refusés. Un seul a été retenu sur la prolongation.

Thomas Cherbakow : La ligne des travaux regroupe tout ce qui concerne la voirie, l'éclairage etc.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 9Lorraine Prunet : Sur le mobilier urbain, est ce que cela concerne les travaux de la future gare routière?

David Gehant: A ce stade, je pense qu'il s 'agit du renouvellement annuel du mobilier urbain.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, C. DANNAUD, G. GONZALEZ, L. ISIRDI, L. PRUNET, R. DUTHOIT (pouvoir à L. PRUNET), D. KLINGLER (pouvoir à L. ISIRDI) :

D'approuver le budget primitif 2023 relatif au budget principal et aux budgets annexes eau et assainissement,

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1.4 Subvention 2023 - la Cordelière

Rapporteur : Charlotte SOULARD

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande de subvention formulée par le Centre socio-culturel La Cordelière,

CONSIDERANT que le Centre socioculturel la Cordelière bénéficie chaque année dans le cadre des missions qui lui sont dévolues d'une subvention de fonctionnement versée par la commune à hauteur de 194 400 €.

ATTENDU qu'il convient de formaliser sous forme de convention, passée entre les parties, l'utilisation des fonds mis à leur disposition.

Madame Sandrine LEBRE quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne prend pas part au débat et au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE:

D'approuver le versement au centre socioculturel la Cordelière de la subvention de fonctionnement d'un montant de 194 400 € au titre de l'exercice 2023 ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière relative à l'utilisation des fonds versés qui sera passée entre la commune et le centre socioculturel la Cordelière ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 10reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1.5Subventions de fonctionnement 2023 aux associations culturel/es Rapporteur : Jean-Pierre GEORGE

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l'année 2023,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d'une participation financière,

CONSIDERANT qu'en corollaire au vote du budget principal pour 2023, il convient d'adopter la ventilation proposée pour l'affectation des subventions allouées au titre de l'exercice 2023 telles que figurant dans le tableau ci-dessous

Dési211ation association Montant 2023

Fondation du Patrimoine 3 000,00 €

ACROF 1 500,00 €

Amis de l'orgue 4 000,00 €

Auto moto retro 500,00 €

Confluences 2 000,00 €

Le Renouveau Campanaire 1 050,00 €

Corps espace création 1 000,00 €

Les Amis de l'Hôtel d' Astier 1 870,00 €

Écho forcalquiéren 2 200,00 €

Escolo dis aup 600,00 €

Compagnie Rêvambule 2 000,00 €

Les ateliers d'artistes 2 500,00 €

Tabara 1 000,00 €

Patrimoine Pays de Forcalquier 1 600,00 €

F orcalcossebre 1 000,00 €

Trouble en scène 1 000,00 €

Total culture 26 820,00 €

Monsieur Gérard PETEY quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires».

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 11Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE:

D'approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l'année 2023 et leur montant ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1.6Subventions de fonctionnement 2023 aux associations sportives Rapporteur : Karima COEURET

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l'année 2023,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d'une participation financière,

CONSIDERANT qu'en corollaire au vote du budget principal pour 2023, il convient d'adopter la ventilation proposée pour l'affectation des subventions allouées au titre de l'exercice 2023 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

Solidarité - social - divers

Désimation association Montants 2023

Anciens combattants et victimes de guerre 100,00 €

Association communale de chasse 300,00 €

A VF - Forcalquier Accueil 500,00 €

Gaule oraisonnaise 250,00 €

Harmonisation de Gaia 400,00 €

Jardins familiaux 500,00 €

Les jardins des Charmels 500,00 €

Les Solidaires 300,00 €

Solidarité 04 350,00 €

Ciel et Terre 600,00 €

FNACA 1 300,00 €

Au Nom de la Terre Mère 400,00 €

Ass Forestière Laye/Lauzon 400,00 €

Sang et vie 400,00 €

Automne d'azur 2 000,00 €

Souvenir Français 100,00 €

Chats sans toi 2 000,00 €

Maison de la famille 1 500,00 €

Sous total solidarité - social - divers 11 900,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 12Sport

Désimation association Montants 2023

ASF (club de Foot forcalquier) 9 000,00 €

Boxe - High Tech Boxing 1 000,00 €

Basket 3 000,00 €

Collège - UNSS 1 350,00 €

Escalade - Escapade 1 900,00 €

Fous du volant - badminton 3 000,00 €

F orcal' Crew 1 000,00 €

La Grosse Boule 1 000,00 €

Gymnastique volontaire 800,00 €

Judo - Kodovan 2 500,00 €

Randonnée en Haute Provence 350,00 €

Ski club 1 300,00 €

Sab Tendanse 2 000,00 €

Roue Libre 500,00 €

Sandokai - karaté 2 500,00 €

Taekwando moyenne Durance 600,00 €

Tai Chi jeune forêt 760,00 €

Tennis 2 000,00 €

Wild Trail 1 500,00 €

Virevolte 280,00 €

Sous total sport 36 340,00 €

Monsieur Fabien JOURDAN quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne prend pas part au vote, en référence à l'article L213 l-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Odile Chenevez : Nous n'avons pas pu être présents aux commissions donc je n'ai pas les éléments nécessaires pour pouvoir me prononcer.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 27 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (O. CHENEVEZ):

D'approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l'année 2023 et leur montant ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Didier MOREL quitte le conseil municipal et n'a pas donné procuration.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 131. 7 Subvention de fonctionnement 2023 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Charlotte SOULARD

VU les missions du Centre Communal d' Action Sociale (CCAS),

CONSIDERANT que le CCAS constitue l'outil principal de la commune pour la mise en œuvre des solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants,

ATTENDU qu'afin de mener à bien ses missions, la commune attribue chaque année une subvention d'un montant de 36 500 € pour son fonctionnement.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE:

D'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 36 500 € au CCAS de Forcalquier;

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2. RESSOURCES HUMAINES

2. 1 Indemnisation des congés annuels non pris pour cause d'indisponibilité physique en cas de cessation définitive d'activité

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.712-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,

VU l'article L.714-4 à L 714-8 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu'une administration ne peut refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite,

VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337/10, qui reconnaît la possibilité du versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service et en cas de fin de relation de travail,

VU la jurisprudence récente, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application de ce principe,

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 14CONSIDÉRANT la situation d'un fonctionnaire partant à la retraite et n'ayant pu solder ses congés annuels suite à une indisponibilité physique,

CONSIDÉRANT l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires stipulant « qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice»,

CONSIDÉRANT la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) posant une exception en cas de fin de relation au travail et limitant l'indemnisation d'au moins quatre semaines par année ( directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003),

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels ou sur la base du dernier salaire de base,

CONSIDÉRANT la volonté du maire d'indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs et n'ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d'indisponibilité physique,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE

D'autoriser le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n'ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d'indisponibilité physique et par dérogation à l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. En cas de décès de l'agent, l'indemnité sera versée aux ayants droits,

D'autoriser l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile,

De préciser que la période de report admissible est limitée à 15 mois, à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'est éteint,

D'approuver le mode de calcul suivant:

Traitement brut fiscal de l'année * 10% / 25 (nombre de jours de congés annuels généralement observés) * nombre de jours indemnisables pour ladite année.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Dit que les crédits sont inscrits au budget,

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 152.2 Gratification de stage

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°2021-81 en date du 14 décembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à accueillir tout stagiaire en fonction des besoins de la collectivité et autorisant le versement d'une gratification selon le montant en vigueur au 1er janvier de l' année, correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale,

VU les projets municipaux notamment dans le domaine de la culture,

VU la convention de stage passée le 7 décembre 2022 pour l'accueil d'une stagiaire au service culturel,

VU les missions initialement prévues dans le cadre de cette convention: conduite d'entretiens, traitement des données de terrain, analyse des données de terrain et restitution, rédaction et suivi de la fiche PCI (Patrimoine Culturel Immatériel), support à la réalisation de projets transversaux en interne et en externe,

CONSIDÉRANT les missions supplémentaires qui seront confiées à cette stagiaire à partir du mois d'avril : réalisation de dossiers de subvention (dont européen), recherche scientifique sur la filière senteurs/saveurs, propositions d'actions de valorisation en lien avec cette filière et la manifestation « Festival senteurs-saveurs», Benchmarking sur la filière, déplacements sur le territoire et rencontre avec les partenaires,

CONSIDÉRANT l'article 4 -gratification- de la convention de stage n° 2022/2023/0171 précisant qu'un accord professionnel peut définir un montant de la gratification supérieur au montant habituel fixé à 15% du plafond de la sécurité sociale en application de l'article L 241-3 du code de la sécurité,

CONSIDERANT que ces nouvelles missions demandent des compétences et connaissances spécifiques, il est décidé d'attribuer, à compter du mois d'avril 2023, une gratification d'un montant de 888 euros net par mois,

Charles Dannaud : Ce stagiaire a-t-il un ou plusieurs référents ?

Caroline Masper : Elle est sous la direction du service culturel et encadrée par Caroline Masper et Jean-Pierre George.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE

- D'autoriser la signature de l'avenant n°1 à la convention de stage n° CUT 2022/2023/0171 modifiant le montant de la gratification à compter du mois d'avril 2023,

- D'autoriser le versement d'une gratification de 888 € net mensuel à compter du mois

d'avril 2023,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 16D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3. URBANISME

3. 1 Mise en demeure d'acquérir - Emplacement Réservé 3/3a appartenant à Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganouna.

Rapporteur: Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.230-1 et suivants ;

CONSIDERANT que par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 avril 2022, Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganouna, propriétaires de la parcelle B 1170, grevée en partie par l'emplacement réservé (ER) 3/3a ont mis en demeure la commune de Forcalquier d'acquérir le terrain grevé, d'une superficie de 534m2, au prix de 40 000 € soit 74.90 €/m2 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.230-3 du code de l'urbanisme, la commune doit se prononcer dans un délai d'une année à compter de la réception en mairie de la demande;

CONSIDERANT qu'en cas d'accord amiable le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de la mise en demeure ;

CONSIDERANT qu'à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation est saisi soit par le propriétaire soit par la collectivité. Celui-ci prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien;

ATTENDU que la mise en demeure porte sur la parcelle B 1170, pour 534m2, appartenant à Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganouna;

ATTENDU que cette parcelle est située en zone Ap du PLU approuvé le 11 juillet 2019 et grevée en partie par l'ER 3/3a, en vue de réaliser un aménagement public autour de l'accès au hameau des Chambarels ;

ATTENDU que la zone Ap, est une zone Agricole à forts enjeux paysagers, où les constructions nouvelles sont interdites, en dehors de la proximité immédiate d'un bâtiment existant;

ATTENDU que la valeur du terrain, de 40 000 €, proposée par les propriétaires ne correspond pas à la valeur d'un terrain situé en zone agricole;

ATTENDU qu'une offre d'achat a été transmise, le 29 décembre 2022, à .Georges Pfeiffer et Nathalie Cohen-Ganoun, pour un montant de 4€/m2, soit 2 136 €, toute indemnité confondue (indemnité principale de 1 780 €, soit 3.33€/m2 et une indemnité de remploi de 356 €);

ATTENDU qu'aucune réponse n'a été reçue en mairie;

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 17Lorraine Prunet : Pourquoi la mairie ne se positionne-t-elle pas en amont de la vente, lors de la cession?

Emmanuel Luthringer: L'emplacement réservé a été inscrit dans le PLU, les acquéreurs ont acheté en connaissance de cause.

David Gehant : L'emplacement réservé offre une temporalité, ce qui permet d'acheter lorsqu'il y a un projet.

Charles Dannaud: Il me semble que si le propriétaire refuse l'offre de la commune il y a trois

possibilités: soit l'annulation de la mise en demeure, soit la saisie des domaines pour qu'il y ait une offre de prix soit la mairie peut faire ce choix là également. Dans le cas où la mairie ferait l'acquisition du terrain, y a-t-il des projets qui sont d'ores et déjà envisagé ?

Emmanuel Luthringer: Le reste de la parcelle n'est pas grevée d'un emplacement réservé. Le propriétaire nous a signifié son intention au mois de novembre et le prix a été évalué par les Domaines. Il n '.Y a pas de projet sur cette parcelle.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE

D'approuver l'acquisition du terrain pour un montant de 4€/m2, soit 2 136 €, toute

indemnité confondue (indemnité principale de 1 780 €€,soit 3.33€/m2 et une indemnité de

remploi de 356 €) ;

De dire que la commune supportera l'ensemble des frais inhérents à l'acquisition ;

D'autoriser Monsieur le maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, notamment à saisir le

juge de l'expropriation et à signer, au nom de et pour le compte de la commune de Forcalquier, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à

l'exécution de la présente ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3.2 Cession à Messieurs Bernard Mertz, Etienne et Rémi Douat, d'un terrain communal cadastré G799 rue de la charité

Rapporteur: Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT la proposition des consorts Mertz-Douat d'acquérir un terrain communal cadastré G799 pour 60m2 au prix de 5 184 € ;

CONSIDERANT que les consorts Mertz-lJouat proprietaires riverains de la parcelle communale jouissent du seul accès à ladite parcelle aujourd'hui utilisée comme jardin privatif;

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 18CONSIDERANT qu'il parait nécessaire de régulariser la situation foncière et la situation d'occupation ;

CONSIDERANT l'avis des domaines;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE

D'accepter la cession, à Bernard Mertz, Etienne et Rémi Douat, du terrain communal cadastré G799, d'une superficie de 60m2, sis rue de la charité, pour un montant de 5 184 € ;

De préciser que les frais inhérents à la vente seront à la charge des acquéreurs ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3.3Approbation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité instituant un droit de préemption des fonds de commerces et artisanaux, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet d'aménagement commercial

Rapporteur : Caroline MASPER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.214-1 à L.214-3, les articles L.213-4 à L.213- 7;

VU le code du commerce, notamment les articles L.141-1 à L.141-22 et L.145-1 à L.145-60;

VU le décret d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007;

CONSIDERANT que le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu majeur, tant pour des raisons économiques que sociales ;

CONSIDERANT les conclusions du diagnostic sur la résilience commerciale du centre-ville, mettant en exergue des problématiques de rotation commerciale et la nécessité d'anticiper les transmissions et de mutations à venir de commerces stratégiques et essentiels pour préserver la diversité commerciale ;

CON�IDERANT que pour atteindre ces objectifs il est nécessaire de mettre en œuvre un outil permettant d'agir concrètement le plus en amont possible des transactions;

CONSIDERANT que le droit de préemption des fonds artisanaux, de commerce, des baux commerciaux ou de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, sur un périmètre déterminé permet à la commune de se doter d'un outil de veille lui permettant en outre de connaitre en amont les projets de cessions, de dissuasion en lui permettant de préempter si l'objectif de diversité est menacé;

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 19CONSIDERANT l'avis favorable avec recommandations de la Chambre de Commerce et d'industrie, en date du 18 janvier dernier;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 23 janvier 2023.

Charles Dannaud : Nous sommes favorables sur le principe de maintenir un commerce d'artisanat et de proximité ; c'est un des axes que nous avions défendu dans le cadre de notre action contre le projet d'agrandissement du supermarché « Intermarché ». Il reste une question sur les critères de préemption. Enfin, j'aimerais connaitre les critères et les modalités de la rétrocession.

Caroline Masper : Pour ce qui concerne les critères, il y a des règles édictées par le code du commerce que l'on appliquera évidemment. De manière générale il s'agira d'éviter les grandes enseignes qui pourraient créer des déséquilibres commerciaux et favoriser le commerce et l'artisanat local.

David Gehant: L'idée c'est d'éviter qu'il y ait des doublons et que l'on ne puisse pas avoir un regard sur les entreprises qui viennent s'installer. Bien entendu, on ne peut pas non plus régenter tout ce qu'il se passe à Forcalquier. Il faut le voir comme un moyen supplémentaire de politique publique. Aujourd'hui, on avait déjà les moyens de préempter la vente du lieu mais pas celle du fonds de commerce, on rattrape cette incongruité et on se donne les moyens de le faire.

Lorraine Prunet : Y a-t-il une forme de portage ?

David Gehant : Il y aurait un portage transitoire par la commune en effet.

Charles Dannaud: Ce droit de préemption est semble-t-il très efficace pour la revitalisation des communes et des centres villes; ce que je retiens c'est que vous allez organiser une commission avec les chambres consulaires, la commune etc.

David Gehant: Il n '.Y aura pas de commission à proprement parler mais plutôt une concertation afin qu 'il y ait une cohérence dans les décisions qui seront prises.

Caroline }/Jasper: Légalement le Maire peut préempter sans avis complémentaire. Ce n'est pas notre souhait et il y aura un avis consultatif qui sera pris auprès des chambres consulaires, des associations de commerçants et pourquoi pas des commerces avoisinant le local.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE:

D'approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan figurant en annexe ;

D'instaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ;

De dire que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d'information prévues par l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, affichage pendant un mois en mairie et insertion dans deux journaux diffusés dans le département ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 204. CULTURE

4.1 Convention d'appui technique entre la Ville et le Département pour le musée municipal

Rapporteur: Jean-Pierre GEORGE

VU le code de la propriété de la personne publique, notamment l'article L3 l l l-l ;

VU le code du patrimoine, notamment les articles L212-l, L212-20 à L212-24;

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique culturelle, la ville souhaite développer un projet musée à partir de la collection municipale ;

CONSIDERANT que la collection du musée municipal est une collection dite « musées de France», attestant de sa valeur historique et artistique, entraînant des obligations en termes de conservation et de valorisation des œuvres et objets la constituant ;

CONSIDERANT que le Département des Alpes de Haute-Provence jouit d'un service de conservation du patrimoine qui travaille au développement des musées sur l'ensemble de son territoire et que dans ce cadre, il prodigue un appui technique au musée de Forcalquier;

ATTENDU qu'il convient de définir le périmètre d'action de chacune des parties et les engagements réciproques sur l'appui technique mis en place ;

Lisa lsirdi : A propos du fonds personnel de Lucien Henry, Monsieur le Maire, vous aviez pris des engagements avec l'association des amis de Lucien Henry et je voulais savoir si vous aviez avancé sur la mise en valeur du nom de ce marchand d'art et je devance votre réponse je voudrais savoir si je peux participer aux commissions sur le sujet.

Jean-Pierre George : L'œuvre de Lucien Henry fera l'objet d'une exposition au mois de juillet. Sachez quand même que toute la collection n 'a pas encore été identifiée.

David Gehant: Effectivement j'avais pris des engagements et outre l'exposition qu'évoquait Jean Pierre George à l'instant il y aura un vrai travail sur la vie de Lulu Henry et son implication dans la vie Forcalquiérenne. Je ne sais pas encore quelles modalités prendra ce projet puisque pour l'heure nous sommes encore dans la définition technique et pas encore dans la définition artistique et culturelle mais évidemment si vous évoquez le fait que vous souhaitez être proche de la réflexion qui sera menée, d'ores et déjà je vous affirme que vous y serez associée.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE

D'approuver la signature de la convention relative à l'appui technique du département au développement du projet musée ci-annexée,

D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023 21;QUESTl0NS ,DJVBRSES . ·-· . - -

Aucune question diverse n'ayant été déposée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h38.

•

Le Président de s ce

David GEHANT

Procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2023

La secrétaire de séance

Elodie OLIVER

22