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Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du lundi 8 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du lundi 8 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
etiers nec
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 08 DÉCEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cina, le lundi 08 décembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 02 décembre 2025 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 24
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de votants : 22
HE
PRESENTS : M. RESTIF M. BLANDIN, Mme ROLLAND, M. LUGAND, Mme RUPIN, M. AUBRÉE, Mme THÉBAULT (à partir du point 2025.106), M. LE VERGER, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL, M. CARRÉ, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, Mme LEGRAND, Mme MONHAROUI, Mme PEZON, Mme PORAS
EXCUSÉS : Mme PÉRON, Mme THÉBAULT (jusqu'au point n°2025.105), M. AUBIN, M. DOUARD, M. LECELLIER
POUVOIRS : Mme PÉRON donne pouvoirà M. BLANDIN
Mme THÉBAULT donne pouvoirà M. RESTIF jusqu’au point 2025.105
M. LECELLIER donne pouvoir à M. LUGAND
SECRÉTAIRE M. BLANDIN est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note de synthèse était bien annexée aux convocations.
A HA HER HOK
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 03 novembre 2025
Commande publique
2025-100 -— Gestion Technique des Bâtiments - Attribution du marché de travaux
2025-101 - Aménagement urbain Rue Foch, de Lattre de Tassigny, Place Nord de l'Eglise -Validation
du dossier PRO travaux de surface et aménagements paysagers
Finances locales :
2025-102 — Demande de subvention auprès de l'Etat —- Aménagements urbains rue Foch et extension du parking du Parc
2025-103 — Prise en charge des dépenses d'investissement 2026 au 1° trimestre 2026
2025-104 - Tarifs municipaux 2026
2025-105 — Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif — Taux de la contrevaleur pour 2026 - Agence de l’Eau Loire-Bretagne
2025-106 — Création d’une commission locale d'indemnisation des commerçants — Travaux
aménagements urbains de renouvellement des réseaux eaux usées / eaux pluviales
Domaine et Patrimoine :
2025-107 — Acquisition foncière parcelle ZI 342 Getiers
Affaires sociales :
2025-108 — Convention de partenariat tripartite pour la réservation de logements sociaux - 8
impasse Anita Conti
Environnement :
2025-109 — SMICTOM -— Présentation du rapport d'activité 2024
2025-110 — Syndicat des Eaux de la Forêt du Theil - Rapport d'activités 2024
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
Bilan de mandat et verre de l'amitié
ARR AI MIE
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l'Assemblée le PV de la réunion du 03 novembre 2025,
ilest approuvé à l'unanimité.
RO RO I
M. le Maire remercie l’ensemble des élus pour les marques de sympathie qui lui ont été témoignées à
l’occasion du décès de son père, lequel avait exercé les fonctions d’adjoint au Maire de 1995 à 2001 puis conseiller municipal de 2001 à 2008.
Il tient également à remercier l’ensemble des élus pour leur mobilisation lors de la Fête des Lumières qui
s'est déroulée ce week-end, soulignant que cette réussite illustre la qualité du travail collectif et la dynamique positive de la vie associative communale.
2025-100 - Commande publique — Gestion Technique des Bâtiments - Attribution du marché de travaux
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
Dans le cadre de son engagement en faveur de la transition énergétique et écologique, la commune de Retiers souhaite déployer un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour ses infrastructures,
en cohérence avec la politique menée par Roche aux Fées Communauté.
Cette initiative s'inscrit pleinement dans la démarche intercommunale portée par Roche aux Fées
Communauté, engagée dans une stratégie ambitieuse à travers son « Objectif Territoire à Énergie Positive
(TEPOS) ». Cette stratégie vise à réduire les consommations d'énergie, développer les énergies renouvelables, préserver là biodiversité et adapter le territoire aux effets du changement climatique.
Animée par la même volonté politique de transition écologique, la commune de Retiers a souhaité
travailler en lien étroit avec l’EPCI afin d'améliorer rapidement les performances énergétiques de son parc immobilier.
La Gestion Technique des Bâtiments {(GTB) joue un rôle essentiel dans cette dynamique. Elle permet en
effet une supervision centralisée et intelligente des équipements — chauffage, ventilation, éclairage, etc.
— afin d'optimiser les consommations et d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.
Retiers souhaite donc réaliser cet investissement qui trouve tout son sens puisqu'il s'inscrit dans une
approche cohérente et collective à l'échelle intercommunale, qui associe à la fois le siège de Roche aux
Fées Communauté — engagée dans l'acquisition d’un logiciel de supervision énergétique et dans
l'équipement de ses propres bâtiments — et les communes membres, libres d'investir à leur tour dans
des solutions performantes pour leur patrimoine.
Une consultation, a été lancée via Mégalis le 30/09/2025 pour une remise des offres le 31/10/2025.
Ce marché n’est pas alloti. 2 offres ont été remises via la plate-forme Mégalis.
Les offres reçues ont été classées selon les critères pondérés et énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : Prix des prestations: 50 points
Valeur technique : 50 points
Les sous-critères d'analyse de la valeur technique fixés dans le règlement de consultation (RC) sont les suivants :
- Méthodologie d'exécution du chantier, moyens humains et matériels
affectés au chantier : 20 pts
- Proposition d’un planning des ouvrages optimisé, par tâche : 10 pts
- Liste des principales références de prestations de même nature : 20 pts
M. CUQUEMELLE, technicien bâtiment à la commune a procédé à l'analyse des offres.
La commission Finances, réunie le 27 novembre dernier, a examiné ce rapport et propose à l'assemblée
d'autoriser M. le Maire à signer le contrat avec l’entreprise proposant les offres les mieux-disantes.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-21
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L 2123-1 et R2123-1 relatifs aux
marchés à procédure adaptée,
Considérant que la consultation s’est déroulée du 30 septembre 2025 au 31 octobre 2025, avec une publication de l'avis d'appel public à concurrence :
- Sur le profil acheteur de la commune de Retiers : Mégalis Bretagne
Considérant les offres reçues et l'analyse qui en a été faite, présentée en commission Finances, le 27
novembre 2025,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Retient l’entreprise mieux-disante, proposant l'offres la plus économiquement avantageuse :
HIGH TECH FOR TELECONTROL PROJECT (HTTP) située 7 rue saint Conwoïon à Redon (35600), pour un montant de 143 000€ HT soit 171 600€ TTC
#æ Charge M. le Maire ou son représentant à signer tout document pour l'exécution de cette
délibération.
P.J. en annexe : le rapport d'analyse des offres - GTB multisites
Le Maire Le secrétaire de séance
Thi ESTIF Bertrand BLANDIN f :
Débats :
M. le Maire indique que l’ensemble des communes du territoire auront la possibilité de se raccorder au
système de supervision mis en place par Roche-aux-Fées Communauté, sous réserve toutefois de procéder aux investissements nécessaires.
Mme PEZON interroge sur la possibilité d'intégrer l’Épicerie sociale à la Gestion Technique du Bâtiment
{GTB), au regard de ses consommations de fluides relativement importantes. M. le Maire précise qu'il n'est pas prévu que ce bâtiment soit connecté à la GTB. En revanche, M. Yves
Cuquemelle, technicien bâtiment au sein des services municipaux, pourra intervenir sur la pompe à chaleur
installée lors des travaux de rénovation, afin d'optimiser les consommations. Il est par ailleurs précisé que l'offre de la société HTTP est légèrement supérieure à l'estimation initiale, en
raison de l'ajout de plusieurs capteurs à la demande de la commune.
Le retour sur investissement annoncé est de 3 à 5 ans, mais il apparaît plus raisonnable de l'estimer entre
5 et 7 ans, ce qui demeure acceptable.
2025-101 - Commande publique - Commande publique - Aménagement urbain Rue Foch, de Lattre de
Tassigny, Place Nord de l'Eglise et parking du Parc - Validation du dossier AVP et PRO - Travaux de surface
et aménagements paysagers
M. LUGAND, adjoint au Maire en charge de présente le rapport suivant : Rapport :
Dans le cadre de son projet d'aménagements urbains, la ville de Retiers travaille aux réaménagements de
certaines de ses rues, notamment les grands axes d'entrée de ville qui desservent le centre et concourent
à sa revitalisation.
Sur cette base, la commune a décidé de travailler au réaménagement des rues Foch, De Lattre de Tassigny,
Place Nord de l'Eglise et du parking du Parc.
La commune a procédé dans un premier temps à la reprise de l’ensemble de ses réseaux. Elle doit
maintenant repenser l'aménagement de voirie pour réduire la vitesse de circulation des voitures,
sécuriser les flux des piétons et des cycles (notamment vers les établissements scolaires), donner une
véritable place au piéton et au vélo dans des rues et aussi végétaliser ces voies pour améliorer le cadre de
vie lorsque cela est possible.
Par décision du Maire n°2024.067 MP, la maîtrise œuvre pour la requalification de la rue du Maréchal Foch,
place Saint Pierre Nord, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et parking du Parc rue Auguste Pavie a été confiée à Atelier Bouvier Environnement situé 12 allée de la grande Egalonne — PACÉ (35740), pour un
montant de 49 980 € HT mission de base et 9 450 € HT en mission complémentaires OPC et COM, soit un
montant total de 59 430€ HT (71 316,00 € TTC)
Conformément à sa mission, Atelier Bouvier Environnement a réalisé l'étude d’avant-projet (AVP) et
l'étude de projet (dossier PRO) des aménagements des surfaces des rues Foch, De Lattre de Tassigny, Place
Nord de l'Eglise et du parking du Parc.
La phase PRO permet de préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments
de l'aménagement, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre.
Elle permet également de déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de
structure et de tous les équipements techniques.
Enfin, cette phase PRO permet d’avoir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur
Ja base d'un avant-métré.
Compte tenu de l'estimation financière conséquente, il a été demandé au maître d'œuvre de scinder ces
travaux en 2 tranches: dans une première partie la rue Foch et le parking du Parc et dans une seconde
partie, les places Nord et Sud de l’Eglise et la rue De Lattre de Tassigny.
Atelier Bouvier Environnement a donc retravaillé le dossier PRO.
L'estimation financière prévisionnelle globale des travaux rue Foch et du parking du parc en phase PRO
s'élèvent à 664 023,50 HT en marché de base. (Retiers
A ce titre, il y a lieu de valider d’une part, les études d’avant-projet de la rue du Maréchal Foch, place Saint
Pierre Nord, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et parking du Parc et d’autre part les études au stade
PRO de la rue Foch et du parc du parc et de lancer une procédure d'appel d'offres avec allotissement suivant :
e Lot 1- Terrassement / voiries / Traitements de surface / réseaux EP / Signalisation / mobilier
e Lot 2 - Aménagements paysagers
Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil
municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la
procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à
lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu la décision du Maire n°2024.067Mp en date du 23/10/2024 confiant la maîtrise d'œuvre pour la
requalification de la rue du Maréchal Foch, place Saint Pierre Nord, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
et parking du Médiaparc rue Auguste Pavie à Atelier Bouvier Environnement
Considérant le rendu des études au stade PRO et le montant prévisionnel global des travaux évalué à 656 538,50€ HT en marché de base,
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2025,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Approuve la phase AVP du projet d'aménagement du centre-bourg de la rue du Maréchal Foch, place
de l'Eglise Nord, rue De Lattre de Tassigny et du parking du Parc,
# Approuve le projet d'aménagement du centre-bourg de la rue du Maréchal Foch, et du parking du Parc,
au stade de la phase PRO, pour un montant total estimatif de 664 023,50 HT en marché de base.
# Autorise M. le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public, de
recourir à un appel d'offres ouvert dans le cadre ce projet d'aménagement du centre-bourg dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.
# Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le marché avec le ou les titulaires qui sera(ont) retenus.
# Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026 et suivants
P.J. en annexe : Plans d'aménagement
Le Mair Le secrétaire de séance
Thi STIF Bertrand BLANDIN
Débats:
M. le Maire indique que, si l'ensemble des travaux était programmé sur les exercices 2026-2027, cela
nécessiterait la contraction d'un emprunt d'équilibre important. Afin de préserver la capacité
d’autofinancement de la commune, il apparaît préférable d'étaler ces opérations sur plusieurs exercices. Cette planification permettra également de solliciter des subventions pour chaque tranche de travaux, à l’image de ce qui a été fait pour le projet de rénovation de l’école.
L’aménagement de la Place Nord fera l'objet d'une nouvelle consultation de Maîtrise d'œuvre,
conjointement avec les travaux de la place Sud, afin d'assurer une meilleure cohérence d'ensemble et de
laisser aux prochains élus — au regard des échéances municipales à venir — la responsabilité de ces
aménagements structurants.
2025-102 — Finances locales - Demande de subvention auprès de l’Etat —- Aménagements urbains rue Foch et extension du parking du Parc
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
La commune souhaite inscrire en dossier DETR/DSIL un projet d'aménagement urbain du centre-ville.
Ce projet s'inscrit dans la continuité du schéma de circulation multimodal réalisé par les cabinets
ADEPE/Métavision, lequel met en évidence non seulement une circulation journalière importante sur les
axes principaux, notamment autour de la place de l'Église, mais aussi une voirie qui comprend de
nombreux carrefours générant des problèmes de sécurité du fait d’un manque d'aménagements dédiés et
d’une place insuffisante accordée aux piétons dans un espace public dominé par l’automobile, complété
par des vitesses excessives observées sur l’ensemble des voies de l’agglomération.
Ces constats révèlent plusieurs « points noirs » nécessitant des interventions prioritaires afin de sécuriser
les déplacements, requalifier les centralités, améliorer l'agrément urbain et rééquilibrer les usages entre piétons, cycles et véhicules motorisés.
À la suite de l'étude, différents secteurs prioritaires ont été identifiés.
La commune souhaite réaliser une première tranche de travaux, comprenant l'agrandissement et la
végétalisation du parking du Parc ainsi que le réaménagement complet et la mise en sécurité de la rue
Foch. Par délibération du 08 décembre 2025 le Conseil municipal, a approuvé le projet d'aménagement
du centre-bourg, de la rue du Maréchal Foch, et parking du Parc, pour un montant estimatif de travaux de
664 023,50 HT en marché de base, hors maîtrise d'œuvre et acquisition de terrains.
Les objectifs opérationnels : de ces aménagements sont de sécuriser la mixité des usages en cœur de ville,
améliorer les mobilités douces et la lisibilité des cheminements, renforcer la place du végétal, réduire les
vitesses et fluidifier les circulations et enfin, améliorer le cadre de vie et l'attractivité du centre-ville.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL),
Vu l'étude du schéma de circulation multimodal réalisée par les bureaux ADEPE et Métavision,
Considérant la nécessité de sécuriser et requalifier les espaces publics du centre-ville,
Considérant la volonté de la commune de favoriser la mixité des usages, les mobilités actives et l'amélioration du cadre de vie,
Compte tenu de l'intérêt de ces aménagements et de leur caractère structurant pour la sécurité, la
mobilité et le cadre de vie, Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#& Approuve le projet d'aménagement urbain du centre-ville — première tranche, tel que présenté
#& Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES RECETTES
HT %
Maîtrise d'œuvre 50 000,00 | | DSIL 150 000,00 21,0%
Travaux 664 023,50 | | DETR (30% * 300 000€) 90 000,00 12,6%
Conseil Départemental 25 000,00 3,5%
Amende de police 20 000,00 2,8%
Fonds de concours RAFCo 39 750,00 5,6%
Emprunt/Fonds propres 389 273,50 54,5%
TOTAL 714 023,50 | | TOTAL 714 023,50| 100,00%
#æ Décide de solliciter les subventions DETR et DSIL pour un montant de 240 000,00€ ;
# Autorise Monsieur/Madame le Maire à déposer les demandes de subventions, signer tout document
afférent, et mener toutes démarches nécessaires à l'exécution du projet ;
# Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné
#æ Charge Peur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
7
| 2025-103 — Finances locales - Prise en charge des dépenses d'investissement 2026 au 1° trimestre 2026
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de
la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater
les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette).
Les crédits d'investissement inscrits au BP 25 (non compris le remboursement de la dette et les opérations
d'ordre) sont de 2 481 566.82 € pour la Commune et 264 500 £ pour le budget assainissement.
Le budget primitif 2026 étant voté début mars, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après : BUDGET ARTICLE DENOMINATION DE L'ARTICLE BUDGET MONTANT 2025 AUTORISE
Budget principal
2111 Terrains nus 39 000 9 750
21351 Agencements bâtiments 12 500 3 125
215731 Matériel Roulant 27 000 6750
215738 Matériel de voirie 20 500 5125
2158 Outillage technique 12 000 3 000
21828 Matériel de transport 12 000 3 000
21838 Matériel informatique 12 600 3150
2315-0022 | Voies Communales 110 000 15 000
2315-0024 | Centre ville 80 202 20 000
TOTAL 68 900
Assainissement
2154 Matériel industriel 20 000 5 000
2315 Réseaux 180 000 45 000
TOTAL 50 000
L'assemblée est invitée à statuer sur cette prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote
du budget 2026.
Ceci exposé,
Vu l'article L1612-1 du CGCT,
Considérant que les budgets primitifs de la Commune et de l'assainissement pour l’année 2026 seront soumis au vote du conseil municipal,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Autorise Monsieur le Maire, en vertu de l’article susvisé, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des budgets
primitifs 2026
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN | 2025-104 — Finances locales — Tarifs municipaux 2026
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
Les tarifs municipaux sont fixés par le Conseil Municipal.
La commission Finances, réunie le 27 novembre dernier, propose d'augmenter les tarifs comme suit
pour tenir compte de l'inflation :
-__ Tarifs municipaux : + 1,3%
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités,
Considérant la proposition de la commission Finances en date du 27 novembre 2025,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à la majorité des suffrages exprimés (1
abstention : Isabelle ROLLAND)
#& Approuve les tarifs municipaux 2026 tels que présentés en annexe.
P.J. en annexe : Prestations payantes de la commune 2025 et proposition 2026
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
È
2025-105 — Finances locales — Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
— Taux de la contrevaleur pour 2026 - Agence de l’Eau Loire-Bretagne
Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l’espace rural et de l’environnement, présente le rapport
suivant :
Rapport :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-
Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Vu la convention de mandat à effet au 1° janvier 2023 conclue entre la commune de Retiers et AQUALIA
sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement Cetiers
et le reversement de la redevance assainissement par AQUALIA qui facture conjointement l’eau et
l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de
leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR :
ECFE1704988).
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte »
ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et
par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont
les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif {c'est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
eIlest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement
de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,30.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du «supplément au prix du m° facturé au titre de
l’assainissement collectif » précité.
Considérant qu'il appartient à AQUALIA, entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat
et du mandat d’encaissement ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement
collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à [a TVA.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement
à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre
nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des
infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.
10 Ceci exposé,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
#æ Fixe à 0,084 €HT /m°le supplément au prix du m° facturé aux usagers de l'assainissement collectif
correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif,
applicable à compter du 1° janvier 2026, (0.28€HT/m3 voté par l'Agence de l’eau x 0.3 coefficient de
modulation calculé en fonction de la performance de notre système d'assainissement collectif)
# Précise que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif par AQUALIA et reversée à la commune de Retiers, au titre de sa compétence
pour le traitement des eaux usées, conformément à la convention de mandat d’encaissement correspondante.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierrÿ RESTIF Bertrand BLANDIN
Arrivée de Mathilde THÉBAULT
2025-106 -— Finances locales — Création d’une commission locale d'indemnisation des commerçants -
Travaux aménagements urbains de renouvellement des réseaux eaux usées et eaux pluviales
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
La commune de Retiers s'inscrit dans une dynamique volontariste de développement et de valorisation
de son centre-ville. Les travaux d'aménagements urbains engagés, comprenant une première phase de
rénovation des réseaux puis une seconde phase consacrée aux travaux de surface, participent pleinement à cette ambition.
Même si la commune mobilise ses services ainsi que les entreprises intervenant sur le chantier pour limiter
au maximum les nuisances, les travaux peuvent occasionner des impacts pour les commerçants.
La circulation a dû être interdite pour permettre le bon déroulement de la phase de chantier, mais le stationnement a été maintenu autant que possible.
Afin d'accompagner les commerçants durant cette période, la commune de Retiers met en place une
commission locale d'indemnisation amiable. Elle s'appuie notamment sur les conseils de la Chambre de
Commerce et d'Industrie, qui dispose d’une expérience reconnue en matière de dispositifs
d'indemnisation liés aux travaux.
Cette procédure amiable, destinée à examiner d'éventuels préjudices, peut le cas échéant être suivie d’une
action contentieuse devant le Tribunal administratif pour solliciter une indemnisation complémentaire liée aux dommages occasionnés par le chantier.
Cette commission est placée sous la présidence du Maire et comprend :
- 5 représentants du Conseil Municipal (Maire et adjoint aux finances inclus) et 2 suppléants ;
- 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie d’Ille-et-Vilaine.
Les entreprises éligibles sont uniquement des entreprises de commerce de détail de moins de 10 salariés.
11 (etiers”
Le périmètre est fe suivant :
- Rue Foch
- Place Saint Pierre Voies Nord, Est, Ouest et Sud
= Rue De lattre de Tassigny
Si la perte du chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 15%, le montant d'indemnisation est calculé de
la manière suivante :
Montant d'indemnisation = 65% de la perte de marge brute.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil et notamment son article 2044,
Vu le projet de règlement d'indemnisation ci-annexé,
Considérant les travaux de rénovation de réseaux rue Foch, Place Saint Pierre et rue De Lattre de Tassigny,
Considérant la demande formulée par un commerçant dans un courrier reçu en mairie via son assureur,
le 10 octobre 2025,
Considérant la candidature de Mme PORAS, Mme LEGRAND, M. BOUÉ en tant que titulaires et M.
BLANDIN, Mme PEZON en tant que suppléants,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés : P: p
æ Approuve le principe d'une procédure de règlement amiable des demandes d'indemnisation des
commerçants dont le chiffre d’affaires aurait subi une baisse tangible en relation directe avec les
difficultés de circulations dans le centre-ville compte tenu des travaux d'aménagements urbains,
# Approuve la composition de la commission d'indemnisation composée des membres suivants : - du Maire
- de Mme PÉRON adjointe à l’économie et aux finances,
- de Mme PORAS, Mme LEGRAND, M. BOUÉ en tant que titulaires
- de M. BLANDIN, Mme PEZON en tant que suppléants
- d'un agent de la commune de Retiers en charge du suivi de la commission d'indemnisation
- d’un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie
# Approuve le règlement d'indemnisation joint en annexe
# Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
P.1. en annexe : Convention d'indemnisation
Le Maire Le secrétaire de séance
ThierrÿR| Bertrand BLANDIN
[2025-107 — Domaine et Patrimoine — Acquisition foncière parcelle ZI 342 ]
Monsieur Benoît LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme présente le rapport suivant :
Rapport : En 2008, la parcelle ZI 342 a été créée en lien avec la création du lotissement des Coteaux de la Borderie.
En effet, la propriété riveraine, adressée aujourd’hui au 26bis Rue Joseph Lancelot, a modifié sa limite de propriété nord fin de tracer un chemin piéton.
l'avait été convenu entre les propriétaires (consorts Gilot) de la parcelle et le lotisseur privé (Sarl Espace
Foncier Aménagement) de procéder à un échange de terrain. Le lotisseur a bien procédé à la vente de sa
parcelle mais l'acquisition en retour a été omise. Par la suite, les espaces publics ont été rétrocédés à la
commune, mais une partie du chemin piéton reste encore aujourd’hui propriété privée.
Ilest donc proposé d'acquérir à titre gracieux la parcelle cadastrée section ZI n°342, d’une contenance de 12m?.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général d'acquérir cette parcelle ;
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#æ Accepte l'acquisition à titre gracieux la parcelle cadastrée section ZI n°342 d’une contenance de 12m2 aux Consorts GILOT,
# Désigne l'Office notarial PIED — LE POUPON de Retiers pour assister la commune dans la transaction,
# Précise que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de la commune,
# Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry RES Bertrand BLANDIN
13 etiers
2025-108 — Affaires sociales - Convention de partenariat tripartite pour la réservation de logements
sociaux - 8 impasse Anita Conti
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
La commune de Retiers est engagée depuis plusieurs années dans une démarche active de soutien aux
initiatives favorisant l'inclusion sociale et l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap.
Les analyses menées à l’échelle du territoire, notamment dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux
{ABS), ont mis en évidence un besoin important de logements adaptés destinés à des publics fragilisés, ainsi qu’à des personnes vieillissantes ou en perte d'autonomie.
Dans ce contexte, l'association FILEAS, acteur de l'accompagnement des personnes en situation de
handicap, en partenariat avec Néotoa, acteur engagé du logement social et de l'accession à la propriété,
ont porté un projet d'habitat inclusif situé rue Auguste Pavie, au sein d’un quartier résidentiel. Ce projet
vise à proposer un mode d’habitat favorisant l'autonomie, l'intégration et la participation sociale des
personnes accompagnées.
Le programme immobilier développé par Néotoa comprend quatre logements sociaux (T1, T2 et T3) ainsi
qu'une salle commune mutualisée. Ces logements sont destinés à accueillir des personnes seules ou en
couple, y compris à mobilité réduite où en situation de vieillissement, souhaitant accéder à un logement
ordinaire tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté.
Afin de garantir la cohérence du projet et de permettre à l'association FILEAS d’assurer le suivi et
l'accompagnement des futurs locataires, il est proposé d'établir une convention de partenariat entre la
commune de Retiers, Néotoa et l'association FILEAS.
Cette convention a pour objectif de réserver l'attribution des quatre logements à des candidats orientés
et accompagnés par FILEAS, dans le respect des procédures d'attribution des logements sociaux.
Cette collaboration tripartite permet à la commune de soutenir une solution logement innovante et
adaptée, en réponse à des besoins identifiés sur son territoire, et s'inscrit pleinement dans les orientations
du PLH de Roche aux Fées Communauté et des dynamiques locales d’inclusion sociale.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 relatifs
aux compétences du Conseil municipal et du Maire;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.441 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
Vu le projet d'habitat inclusif porté par l'association FILEAS et Néotoa sur le site de la rue Auguste Pavie,
comprenant 4 logements et une salle commune ;
Considérant que l'association FILEAS accompagne des personnes en situation de handicap dans leur
insertion sociale et résidentielle, et est porteuse d’un projet d'habitat inclusif identifié comme répondant
à des besoins locaux importants;
Considérant que ce projet vise à permettre à des adultes en situation de handicap, autonomes ou
partiellement autonomes, d'accéder à un logement ordinaire dans un environnement adapté et
accompagné ;
Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions par lesquelles la Commune de Retiers
et Néotoa s'engagent à réserver l'attribution de quatre logements situés 8 impasse Anita Conti à Retiers
au bénéfice de l'association FILEAS, laquelle assure l'accompagnement des candidats et la transmission
de leurs dossiers ; Considérant que la convention précise les engagements des Parties, les modalités d'attribution, ainsi que
les conditions de résiliation, de traitement des données personnelles et de résolution des litiges ;
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#& Approuve la convention de réservation de logements entre NEOTOA, la Mairie de Retiers et
l'association FILEAS, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
# Autorise Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa bonne
exécution.
P.J. en annexe : Convention de partenariat tripartite pour la réservation de logements 8 Impasse Anita
Conti
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry IF Bertrand BLANDIN
2025-109 — Environnement — SMICTOM - Présentation dWrapport d'activité 2024
Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l’espace rural et de l’environnement donne lecture du rapport
suivant :
Rapport :
Conformément aux articles L2224-1 et D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire
présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport comporte des indicateurs techniques et financiers relatifs à la collecte des ordures ménagères
résiduelles, au tri sélectif, aux déchetteries, aux lieux de traitement...
Ce rapport, établi dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, doit contribuer à mieux connaître et faire
connaître, les conditions techniques et économiques dans lesquelles le service public d'élimination des
déchets ménagers et assimilés s'exécute.
Le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Tri des Ordures Ménagères) Sud Est 35 gère
la compétence déchets pour les communautés de Vitré Communauté, Roche aux Fées Communauté et
Pays de Châteaugiron Communauté, soit 67 communes. Son territoire s'étend sur 1 500 km? et compte 139 162 habitants.
M. LE VERGER présentera à l'assemblée le rapport annuel 2024 du SMICTOM dont le contenu et la
diffusion réglementaire sont définis dans le décret d'application du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
Ceci exposé,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Prend acte du rapport d'activité 2024 du SMICTOM
Le Majre Le secrétaire de séance
Thidrfy RESTIF Bertrand BLANDIN
15 (etiers
[ 2025 — 110 - Environnement - Syndicat des Eaux de la Forêt du Theil - Rapport d'activité 2024
Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l'Espace rural Agriculture, Environnement - Biodiversité et
Energie - déchets, présente le rapport suivant :
Rapport :
Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d'eau.
Aux termes de l'article L 2224-5 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2024 a été validé par le
comité syndical des Eaux de la Forêt du Theil ; syndicat auquel adhère la commune de RETIERS.
Par ailleurs, comme le dispose l’article D2224-3 du même code, le conseil municipal de chaque commune
adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Il'appartient maintenant à M. le Maire de le présenter à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Prend acte de ce rapport
P.J. en annexe : rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
$ Bertrand BLANDIN
7 Compte-rendu des décisions prises par délégation Dé
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :
-_ Section ZI n° 512 sise 5 rue des Mésanges appartenant M. Jérôme SOLLIER (décision n°2025-072U)
- Section AD n°76 sise 24 rue Georges Clémenceau appartenant à Mme Paulette PETITEAU (décision n°2025-073U)
- Section AB n°370 sise 13 Square Charles de Gaulle appartenant à Mme Monique GAUTRONNEAU
(décision n°2025-075U)
Section AC n°165 sise 11 rue Joseph Lancelot appartenant aux consorts JOLIVEL (décision n°2025-081U) - Section AC n°313 et 342 sises 09 rue robert d’Arbrissel appartenant à M.J.Y. HEINRY et Mme Y.
VISSAULT (décision n°2025-082U)
16 > Commande publique :
- Passation d’un marché de prestation de services, conclu avec la SAS SACPA (Service pour l'Assistance
et le contrôle du Peuplement Animal), pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026,
reconductible par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois, sans que la durée totale ne puisse
excéder 4 ans, moyennant un forfait annuel HT/habitant de 1€ révisable. Pour 2026, le montant annuel
global s'élèvera à 4 641€ HT. (décision n°2025.74MP)
> Finances locales :
-__ Réalisation d’un emprunt de 400 000€ auprès du Crédit Mutuel Arkéa au taux fixe de 3,49% pour une
durée de 12 ans, destiné à financier les aménagements du centre-ville (décision n°2025-76)
-__ Réalisation d’un emprunt de 113 000€ auprès du Crédit Mutuel Arkéa au taux fixe de 3,49% pour une
durée de 12 ans, destiné à financier les travaux de rénovation de réseaux d’assainissement (décision
n°2025-77)
-_ Réalisation d’un emprunt (prêt relais) de 525 000€ auprès de la Banque Postale selon les conditions
EURIBOR 3 mois jour plus marge 1.20% pour une durée de 5 ans, destiné à financer la fin des travaux du
lotissement Pavie (décision n°2022-78)
- Réalisation d’un emprunt (prêt relais) de 200 000€ auprès de la Banque Postale selon les conditions
EURIBOR 3 mois jour plus marge 1,20% pour une durée de 5 ans, destiné à financer les travaux du
lotissement Les Hameaux de la Gérardais (décision n°2022-79)
> Louage de chose :
Convention de mise à disposition à titre gracieux des bureaux 1 et 2 de la salle polyvalente un lundi sur
deux, de 16h30 à 19h30, au Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré pour qu’il y reçoive en consultation
individuelle toute personne en difficulté avec un produit ou un comportement addictif (décision n°2025- 80DP)
> Cimetière
- Concession n°1984 pour une durée de 50 ans
- Concession n°1985 pour une durée de 15 ans
- Concession n°1986 pour une durée de15 ans
- Concession n°1987 pour une durée de 50 ans
- Concession n°1988 pour une durée de 30 ans
- Concession n°1989 pour une durée de 15 ans
- Concession n°1990 pour une durée de 15 ans
- Concession n°1991 pour une durée de 30 ans
- Concession n°1992 pour une durée de 30 ans
- Concession n°1993 pour une durée de 50 ans
- Concession n°1994 pour une durée de 50 ans
- Concession n°1995 pour une durée de 30 ans
Fait à Retiers le 12 janvier 2025
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
0
Le Maire
Thier
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