Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026

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Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Retiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Qetiers Mis en ligne le : 05 mai 2026

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le vendredi 20 mars à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2026 conformément aux articles L 2121-9 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal, sous

la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire

Quorum : 14

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents :26

Nombre de votants : 27

AH HA

PRESENTS: M. RESTIF, Mme PÉRON, M. LE VERGER, Mme AUBERT PLARD, M. DELENCLOS, Mme FERRÉ, M.

LUGAND, Mme MASSARD, M. GUIBERT, M. BRÉAL, Mme GARNIER, Mme VILFEU, Mme GAUTIER, M.

BOTTIER, Mme CORGNE LAVIGNE, M. LECELLIER, M. CARRÉ, Mme LEGGERI, M. HUGER, Mme PORAS, Mme

BOUCHET, Mme SOURDRILLE, M. BONNIER, M. LANOË, M. SANDOZ, M. SOLLIER

EXCUSÉE : Mme KIRIOLET

POUVOIR : Mme KIRIOLET a donné pouvoir à M. LANOË

SECRÉTAIRE : M. Martin SOLLIER est nommé secrétaire de séance.

Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note de

synthèse était bien annexée aux convocations.

RH HE HE HI

Institution et vie politique :

Election du Maire

Détermination du nombre d’adjoints

Élection des adjoints

Lecture de la charte de l’élu local par le Maire élu

2026-32 — Fonctionnement des assemblées - Indemnités de fonction

2026-33 - Fonctionnement des assemblées - Délégation consenties au Maire par le conseil

municipal

2026-34 — Election exécutif — Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du

Centre Communal d'Action Sociale

2026-35 - Election exécutif — Election des représentants du conseil municipal au conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

2026-36 — Création des commissions municipales et désignation des membres

- Commission Finances — Marchés à procédure adaptée

- Commission Commerces — Artisanat

- Commission Prévention - Sécurité — Salubrité publique

- Commission Urbanisme -Aménagement du territoire

- Commission Enfance Jeunesse - Vie scolaire — Citoyenneté

- Commission Sports — Loisirs - Evènementiel

- Commission Culture — Patrimoine

- Commission Communication

- Commission Espace rural - Eau — Assainissement - Energie(Retiers_

2026-37 - Désignation d’un membre au sein de la commission de contrôle

2026-38 - Désignation d’un représentant au sein du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-

Vilaine (SDE 35)

2026-39 - Désignation de représentants au sein du Syndicat « Eaux de la Forêt du Theil »

2026-40 - Désignation de représentants au sein de la Résidence Pierre et Marie Curie (EHPAD)

2026-41 - Désignation de représentants au sein d'associations et autres organismes

2026-42 - Désignation de représentants de Roche aux Fées Communauté dans les syndicat et

organismes

Commande publique :

2026-43 - Marché aménagement urbain rue Foch, de Lattre de Tassigny, place Nord de l'Eglise — réfection réseaux EU/EP - Modifications n°1 au Lot n°2

Domaine et Patrimoine :

2026-44 — Extension et renforcement réseaux basse tension Parc Expo — Conventions de servitude de réseau souterrain et de mise à disposition de terrain

Questions diverses

EH HE HO HIER

Monsieur le Maire prononce le mot introductif suivant :

En tant que maire sortant, je vous accueille pour la première réunion du conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026.

Merci à tous les nouveaux conseiller municipaux d'être présents ce soir.

Je remercie les services municipaux qui ont préparé cette séance et la salle du conseil municipal.

Toutes les séances du CM sont publiques, et j'en profite pour saluer les personnes présentes ce soir dans le

public, notamment les élus avec qui nous avons travaillé ces dernières années, et qui siégeaient auparavant

autour de la table du CM. Bienvenue et merci d'assister à ce CM d'installation. Excusés : Michelle Clouet maire honoraire, maire de 2001 à 2014, Louis Collet maire 1998 à 2001 Ce premier CM revêt un caractère solennel, voire protocolaire, et c'est forcément avec un peu d'émotion que nous prenons conscience de notre rôle comme acteurs de la démocratie locale, avec le pouvoir d'agir au plus près de nos concitoyens.

Sans plus tarder, je vais donner la parole à Annick Péron qui va présider la séance jusqu'à l'élection du maire.

Institution et vie politique — Election du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Thierry RESTIF, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Mme PÉRON, la plus âgée des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de

l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré vingt-six conseillers présents (et un pouvoir) et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Elle a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection

a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Marie VILFEU et M. Didier BRÉAL ;M. Thierry RESTIF fait part de sa candidature.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote et a déposé lui-

même son bulletin dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité

prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 27

f. Majorité absolue 14

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS

En chiffres En toutes lettres

Thierry RESTIF 27 Vingt-sept

M. Thierry RESTIF a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Débats :

Merci pour la confiance que vous m'accordez, merci pour votre engagement à mes côtés.

Travailler en équipe, c’est travailler en confiance.

Le navigateur Eric Tabarly disait : « La confiance est un élément majeur : sans elle, aucun projet n’aboutit ».

La confiance repose sur la transparence, la communication, la bienveillance et le respect, qui permettent

d'assurer un cadre de travail propice aux échanges, à la proximité et aussi à l'innovation.

Confiance rime avec exigence. Elle ne se décrète pas, elle se construit progressivement, elle se manage.

Je veux donc continuer à être un maire facilitateur qui permet à notre équipe de conduire et de faire aboutir

des projets ou des plans d'action partagés dans l'intérêt général.

Dimanche, lors des élections municipales, mais aussi pendant la campagne électorale, nos concitoyens nous

ont témoigné leur confiance. Leur vote nous donne la légitimité pour agir.

Cette confiance nous honore.

C'est la reconnaissance d’un travail collectif avec l’équipe municipale depuis 2014,

Mais c’est aussi la reconnaissance de la complémentarité et des compétences au sein de notre nouvelle

équipe : des femmes et des hommes, d‘horizons différents, avec une diversité de parcours, d'engagements

et de générations, des femmes et des hommes engagés, motivés pour renforcer la vitalité de notre commune

et le vivre ensemble.

La confiance des Restériens nous oblige. Nous avons pris des engagements pour les 6 prochaines années,

nous avons une feuille de route à tenir. Nous allons nous mettre au travail, avec les services municipaux.

Nous allons aussi nous impliquer à la communauté de communes car dynamiser la coopération entre les

communes fait partie de nos engagements. C’est un levier essentiel pour mutualiser des services aux

habitants et préparer l'avenir : 6 délégués communautaires représentent la commune à la communauté de

communes.

Nous avons le devoir d’être à la hauteur et d’agir avec humilité, pragmatisme et proximité au service des

habitants de Retiers et du territoire.etiers

Pour agir efficacement, dans un climat de confiance, le maire s'appuie sur des adjoints, avec des

délégations claires.

Avec Chacune et chacun des adjoints, je vais travailler en binôme, tout en favorisant leur autonomie, et

tous ensemble, nous allons former le Bureau Municipal, qui se réunira chaque semaine pour gérer le

quotidien avec les services municipaux, coordonner l'avancement de nos projets et préparer le conseil

municipal. Chaque adjoint pilotera au moins une commission, avec les conseillers qui seront forces de

propositions au sein de chaque commission.

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierr IF Martin SOLLIER

\ mt

V

Institution et vie politique —- Détermination du nombre d’adjoints |

Sous la présidence de M. Thierry RESTIF élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit

disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif

légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des

délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de sept adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal par vote à main levée, à l'unanimité des suffrages exprimés a

fixé à huit le nombre des adjoints au maire de la commune.

Le Mair Le secrétaire de séance

Tifier SRESTIF Martin SOLLIER

Institution et vie politique — Election des adjoints ]

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage

ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

M. le maire constate que une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Elle est

constituée de :

1. Annick PÉRON

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

2. Denis LE VERGER

3. Amélie AUBERT PLARD

4. Claude DELENCLOS

5. Muriel FERRÉ

6. Benoît LUGAND

7:

8.Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c— d] 27

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme

Annick PÉRON. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste.

M. le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local.

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Martin SOLLIER

2026-32 - Institution et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Indemnités de fonction

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis

le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception

de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois

suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et

que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer,

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et des adjoints.

Ceci exposé,(Retiers

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

# Décide que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires

de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux

suivants :

- 1‘ adjoint : 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4° adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 5° adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 6° adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 7% adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 8° adjoint : 21.2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

#æ Décide que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles

L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales,

# Précise que le versement des indemnités sera à compter du 21 mars 2026.

# Décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

2026-33 -— Institution et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Délégations consenties au

maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de

la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au

conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée.

Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises

par le maire sur la base de délégations imprécises.

Ilest précisé que la délibération peut prévoir que le Maire subdélègue ses attributions à un adjoint; de

même, l'exercice de la suppléance, en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, doit être expressément

prévue dans la délibération.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal est invité, pour la

durée du présent mandat,(Retiers-

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Décide de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales °

2° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à un montant annuel de 1 million d'euros, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres qui peuvent être passées en la forme négociée jusqu’à 100 000€ H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 500 euros

9° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts

10° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

11° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code, pour les opérations d'un montant inférieurà 700 000 euros

12° Intenter au nom de la commune toutes actions en justice, dans tous les domaines, en demande ou en

défense, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

13° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 1 000€ par sinistre

14° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local

15° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

fixé à 500 000 € par année civile

16° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, sur les fonds artisanaux, les

fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d'aménagement commercial, pour

un montant inférieur à 100 000 €,Retiers en

17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre et dont le montant ne dépasse pas 2 000€

18° Procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 400 000€, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux

# Autorise expressément M. le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties

par la présente délibération, aux adjoints dans l’ordre du tableau, conformément à l’article L.2122-18 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le Mair| Le secrétaire de séance

Thierr Martin SOLLIER

2026-34 — Institutions et vie politique — Élection exécutif — Fixation és membres du conseil re d'administrationdu Centre Communal d'Action Social (CAS)

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du

conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du

centre communal d'action sociale. il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4

catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible

d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Il est précisé qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui

œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations

familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant

des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations

de personnes handicapées du département.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

æ Fixe à quatorze (14) le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une

moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié nommée par le maire.

Le Mair Le secrétaire de séance

Thierry/RESTIF Martin SOLLIER2026-35 — Institutions et vie politique — Election des représentants du conseil municipal au conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose

que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin

de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal où groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges, que le nombre de voix recueillies par elle, contient

un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages

exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands

restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste.

Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui

ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le

plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à

cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal n°2026-33 en date du 20/03/2026 a fixé à sept (7) le nombre de

membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

-__ Amélie AUBERT PLARD

- _ Muriel FERRÉ

- Kaki GAUTIER

- Elisabeth GARNIER

- Célia MASSARD

- Sabrina SOURDRILLE

- Marie VILFEU

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré :

# Procède à l'élection de ses membres au scrutin secret ;

Le dépouillement du vote, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs) : O

Nombre de suffrages exprimés : 27

# Proclame membres du Consei! d'Administration :

-__ Amélie AUBERT PLARD

-__ Muriel FERRÉ

- Kaki GAUTIER(etiers”

- Elisabeth GARNIER

- Célia MASSARD

- Sabrina SOURDRILLE

- Marie VILFEU

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

7

2026-36 — Institutions et vie politique — Création des commissions municipales et désignation des

membres

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,

soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux

présentations (même article).

Il'est proposé au conseil municipal de créer les 9 commissions municipales chargées d'examiner les projets

de délibérations qui seront soumis au conseil, suivantes :

1. Commission Finances - Marchés à procédure adaptée

Commission Commerces — Artisanat

Commission Prévention - Sécurité — Salubrité publique

Commission Urbanisme -Aménagement du territoire

Commission Enfance Jeunesse - Vie scolaire — Citoyenneté

Commission Sports — Loisirs - Evènementiel

Commission Culture — Patrimoine

Commissions Communication

9. Commission Espace rural - Eau — Assainissement — Energie

puounpsuwn

Ilest proposé à l'assemblée que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en

fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, chaque membre pouvant faire partie de une

à neuf commissions.

Ceci exposé,

Vu l'article L 2121-22 du CGCT

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

10# Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1. Commission Finances - Marchés à procédure adaptée

Commission Commerces — Artisanat

Commission Prévention - Sécurité — Salubrité publique

Commission Urbanisme -Aménagement du territoire

Commission Enfance Jeunesse - Vie scolaire — Citoyenneté

Commission Sports — Loisirs - Evènementiel

Commission Culture — Patrimoine

Commissions Communication

9. Commission Espace rural - Eau — Assainissement — Energie

œ

NU

EN

# Décide que les commissions municipales comportent un nombre de membre variable en fonction des

candidatures ; chaque membre pouvant faire partie de une à neuf commissions.

# Décide, après appel à candidatures, et considérant la présence d’une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, de

ne pas procéder au scrutin secret, et de désigner au sein des commissions suivantes :

1. Commission Finances — Marchés à procédure adaptée

Adjoints

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Didier BRÉAL

Kaki GAUTIER

Sébastien HUGER

François LANOË

Cédric LECELLIER

Sophie PORAS

2. Commission Commerces — Artisanat

Adjoints

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Serge BOTTIER

Marie-Armelle CORGNE LAVIGNE

Kaki GAUTIER

François LANOË

Cédric LECELLIER

Sabrina LEGGERI

Sabrina SOURDRILLE

Sabine BOUCHET (fleurissement)

3. Commission Prévention - Sécurité — Salubrité publique

Adjoints

Claude DELENCLOS

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Muriel FERRÉ

Conseillers municipaux

Anthony BONNIER

Serge BOTTIER

Didier BRÉAL

Samuel CARRÉ

Willène KIRIOLET

11Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Sabrina LEGGERI

Sabrina SOURDRILLE

4. Commission Urbanisme -Aménagement du territoire

Adjoints

Benoît LUGAND

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Anthony BONNIER

Serge BOTTIER

Didier BRÉAL

Marie-Armelle CORGNE LAVIGNE

Sébastien HUGER

Willène KIRIOLET

François LANOË

Cédric LECELLIER

Nicolas SANDOZ

Martin SOLLIER

Sophie PORAS

5. Commission Enfance Jeunesse - Vie scolaire — Citoyenneté

Adjoints

Muriel FERRÉ

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Anthony BONNIER

Sabine BOUCHET

Elisabeth GARNIER

Marie VILFEU

6. Commission Sports — Loisirs - Evènementiel

Adjoints

Antoine GUIBERT

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Conseillers municipaux

Anthony BONNIER

Serge BOTTIER

Didier BRÉAL

Samuel CARRÉ

Sébastien HUGER

Marie VILFEU

127. Commission Culture — Patrimoine

Adjoints

Célia MASSARD

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Benoît LUGAND

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Sabine BOUCHET

Marie-Armelle CORGNE LAVIGNE

Elisabeth GARNIER

Sabrina LEGGERI

Sabrina SOURDRILLE

8. Commission Communication

Adjoints

Amélie AUBERT PLARD

Annick PÉRON

Denis LE VERGER

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Marie-Armelle CORGNE LAVIGNE

Sébastien HUGER

9. Commission Espace rural - Eau — Assainissement - Energie

Adjoints

Denis LE VERGER

Annick PÉRON

Amélie AUBERT PLARD

Claude DELENCLOS

Muriel FERRÉ

Benoît LUGAND

Célia MASSARD

Antoine GUIBERT

Conseillers municipaux

Didier BRÉAL

Cédric LECELLIER

Nicolas SANDOZ

Martin SOLLIER

# Décide, de créer un comité « Bocage » constitué des membres suivants :

- Denis LE VERGER

- Didier Bréal

- Antoine GUIBERT

- François LANOË

- Martin SOLLIER

- Benoît LUGAND

- Membres extérieurs

Le Maire

Thierr

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

13etiers”

[ 2026-37 - Institutions et vie politique — Désignation d’un membre au sein de la commission de contrôle |

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Dans chaque commune, une commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale et statue

sur les recours administratifs préalables

A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral

unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin,

réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis où

indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7).

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la

commission,

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de

l'ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son

dernier renouvellement, la commission est composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal

- d’un délégué de l'administration désigné par le préfet

- d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

ILest précisé que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires

d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission

Ceci exposé,

Vu le code électoral, notamment les articles L 19 et R7

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Désigne M. Didier BRÉAL membre de la commission de contrôle

Le Mai Le secrétaire de séance

Thie ESTIF Martin SOLLIER

2026-38 - Institutions et vie politique - Désignation d’un représentant au sein du Syndicat Départemental

d’Énergie d’Ille-et-Vilaine

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :(etiers”

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la

Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au

quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de

l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1° mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité enllle-et-Vilaine, propriétaire du réseau

de distribution de l'électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux

services suivants :

- _ Pilotage du groupement d ‘achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département

- _ SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

- Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation

collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques

- gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

- porte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

- en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

- au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances

(bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est

directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants

communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il

participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres

thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance

du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec

le SDE35 au cours du mandat.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35,

structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du représentant communal rappelé ci-dessus :

Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35, qui participera à

l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires

communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

15Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

# Désigne M. Thierry RESTIF, comme représentant communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

2026-39 - Institutions et vie politique — Désignation de représentants au sein du Syndicat « Eau de la Forêt

du Theil »

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

Consécutivement à la prise de compétence « Eau » par Bretagne Porte de Loire Communauté, les statuts du

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil {syndicat créé en 1943) ont été modifié par arrêté

préfectoral du 13 février 2025.

Le SIEFT est devenu le Syndicat « Eau de la Forêt du Theil ». Il est composé de 16 communes issues du

territoire de RAFCo et d’une communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté.

« Eau de la Forêt du Theil » a compétence pour assurer l'alimentation en eau potable de l’ensemble de ses

membres, et éventuellement l'alimentation en eau des communes voisines.

Il exerce des missions de production et de distribution d’eau potable, de sécurisation de l'alimentation et

de protection de la ressource en eau.

Suite au renouvellement intégral du conseil municipal et à l'installation des nouvelles assemblées, il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués qui siègeront au comité syndical « Eau de fa Forêt du Theil »

Selon l'article 5 des statuts, chaque commune est représentée dans le comité syndical par des délégués élus par les conseils municipaux, dans les conditions suivantes :

- deux délégués titulaires pour les communes de plus de 2000 habitants

- un délégué suppléant par commune.

M. le maire précise que les désignations doivent, en principe, intervenir au scrutin secret. Toutefois,

conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « le

conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales

ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture

par le maire. »

Sont candidats au poste de délégués titulaires :

- Denis LE VERGER

-_ Didier BRÉAL

Est candidat au poste de délégué suppléant :

- Antoine GUIBERT

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 1943 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux de

la Forêt du Theil modifié,

16Vu l'article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat « Eau de la Forêt du Theil »

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#& Désigne des délégués de la commune auprès du Syndicat « Eau de la Forêt du Theil » dont les statuts

prévoient la désignation de deux délégués titulaires (commune de plus de 2000 habitants) et d’un délégué suppléant par commune :

délégués titulaires :

- Denis LE VERGER

- Didier BRÉAL

délégué suppléant :

- Antoine GUIBERT

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

2026-40 - Institutions et vie politique — Désignation de représentants au sein de la résidence Pierre et

Marie Curie

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

Le décret n° 2005-1260 précise la composition des conseils d'administration des établissements publics

sociaux ou médico-sociaux.

A ce titre, il est prévu que la commune de Retiers soit représentée par le Maire ainsi que par 2 autres

membres élus.

Il'appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants au sein de cette structure.

Sont candidats au poste de délégués :

- Annick PÉRON

- Amélie AUBERT PLARD

- Elisabeth GARNIER

M. le Maire précise que la demande sera faite auprès du conseil d'administration de la résidence Pierre et

Marie Curie que la commune soit représentée par une 3Ÿ"° personne.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#æ Désigne Annick PÉRON, Amélie AUBERT PLARD et Elisabeth GARNIER déléguées auprès du Conseil d'Administration de l’'EHPAD Pierre et Marie Curie.

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

17(etiers_

2026-41 - Institutions et vie politique — Désignation de représentants de la commune dans les associations

et autres organismes

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

Suite au renouvellement intégral du conseil municipal, l'assemblée est invitée à désigner des représentants

dans différentes instances.

M. le maire précise que les désignations doivent, en principe, intervenir au scrutin secret. Toutefois,

conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales

ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

#& Désigne les personnes suivantes pour représenter le conseil municipal :

Centre social Mazette

- Thierry RESTIF

- Annick PÉRON

- Muriel FERRÉ

- Amélie AUBERT PLARD

Association Miescisko Pologne

En 1997, en Pologne, un jumelage a été mis en place en Pologne entre Retiers et la commune de Miescisko

(partie du territoire de la voivodie de Poznan). En 1998, ce jumelage a été signé, à son tour, en France.

L'association Miescisko Pologne a été constituée à cette occasion.

- Antoine GUIBERT

- Didier BRÉAL

- Sébastien HUGER

Conseil d'école

1 représentant titulaire :

- Muriel FERRÉ

1 représentant suppléant :

- Sabine BOUCHET

Conseil d'administration du collège

1 représentant titulaire :

- Muriel FERRÉ

1 représentant suppléant :

- Elisabeth GARNIER

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER2026-42 - Institutions et vie politique — Désignation de représentants de Roche aux Fées Communauté

dans les syndicats et autres organismes

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport:

Afin de permettre à Roche aux Fées Communauté de préparer au mieux ses représentations dans les

différentes instances que sont le Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré et le SMICTOM, il est demandé à

l'assemblée de bien vouloir proposer des candidats à ces instances.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Désigne les personnes suivantes pour représenter la commune :

Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré

1 délégué titulaire :

- Benoît LUGAND

1 délégué suppléant :

-__ Sophie PORAS

Syndicat SMICTOM du Sud Est d’Ille-et-Vilaine

2 délégués titulaires :

- Claude DELENCLOS

- Sabrina LEGGERI

2 délégués suppléants :

- Denis LE VERGER

- Elisabeth GARNIER

air Le secrétaire de séance

ThierÿKRESTIF Martin SOLLIER N

2026 -— 43 — Commande publique - Marché aménagement urbain rue Foch, de Lattre de Tassigny, place

Nord de l'Eglise — réfection réseaux EU/EP - Modifications n°1 au Lot n°2

Monsieur LE VERGER, présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération du 10 mars 2025, le conseil municipal a approuvé le projet de réfection des réseaux eaux

usées et eaux pluviales de la rue du Maréchal Foch, place Saint Pierre Nord, rue du Maréchal de Lattre de

Tassigny et parking du médiaparc rue Auguste Pavie, au stade de la phase PRO.

Ila, par délibération n°2025-51 du 5 mai 2025, retenu les entreprises pour les lots 1 et 2 pour un montant

total de 499 224,50€ HT (tranche ferme + optionnelle) soit 599 069,40€ TTC détaillé dans le tableau ci-

dessous :

19Montant total Montant total

Lot Entreprise €H.T. € TTC

Lot 1 — Réseaux EU/EP SURCINTP TF 417 310,00 500 772,00

35240 BOURGBARRÉ| TO1&2 75 100,00 90 120,00

TOTAL LOT 1 492 410,00 590 892,00

Lot 2 - Contrôle des réseaux asst ORTEC TF 6 814,50 8 177,40

35140 St AUBIN DU CORMIER

TOTAL LOT 2 6 814,50 8 177,40

TOTAL GENERAL TF + TO 1 + TO 2 499 224,50 599 069,40

Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s'avère nécessaire de procéder à des rectifications et/ou des travaux complémentaires.

Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :

Lot n°2 - ENTREPRISE ORTEC - Contrôle des réseaux assainissement

Modification n°1

Travaux en plus-value : Curage et inspection télévision des réseaux existants d'eaux usées et/ou pluviales,

les amenés et replis des véhicules hydrocureurs et ITV, DALOT existants 08/10 et 14/10, rapports 515 et 517 réseaux existants respectivement 01/10 et 22/10.

L'avenant n°1 est présenté pour un montant de + 4 021,50€ HT qui porte le marché du lot n°2 de

6 814,50€ HT à 10 836,00€ HT

Montänit Plus-values Plus-values Nouveau

; / moins- / moins- . marché montant du

Lot Entreprise 5 ous values values D initial EE 2 : marché validées présentées

€HT. € HT. €HIT. €H.T.

Lot 1 — Réseaux TP

EU/EP SSI 492 410,00 0,00 - 492 410,00

Lot 2 — Contrôle des ORTEC

réseaux asst 6 814,50 0,00 4 021,50 10 836,00

TOTAL 499 224,50€ 0,00 4 021,50 503 246,00

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Approuve la modification n°1 ci-dessus à intervenir au lot n°2 — Contrôle des réseaux assainissement portant le marché du lot n°2 de 6 814,50€ HT à 10 836,00€ HT

# Précise que le montant total du marché, suite à ces modifications, est porté de 499 224,50 HT à 503 246,00€ HT soit 603 895,20€ TTC,

20#æ Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.

P.J. en annexe : Modification n°1 ORTEC

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

2026-44 — Domaine et patrimoine — Extension et renforcement réseaux basse tension Parc Expo —

Conventions de servitude de réseau souterrain et de mise à disposition de terrain

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Afin d'améliorer l’utilisation du Parc Expo dont elle est propriétaire, la commune a demandé au Syndicat

Départemental Énergie d’Ille et Vilaine (SDE35) d'établir un projet pour réaliser les travaux d'extension et

de renforcement BT (basse tension) au parc Expo situé sur la commune du Theil de Bretagne, afin

d'alimenter en souterrain BT le Parc Expo et de créer un poste type PSSB pour renforcer le réseau existant.

La commune étant propriétaire des parcelles ZT 83 et ZT 71 sur lesquelles seront posées respectivement le

réseau basse tension et le poste de transformation de courant électrique et tout ouvrage de raccordement

de ce poste au réseau public de distribution d'électricité, il convient d'organiser des servitudes.

Les servitudes sont consenties à titre gratuit.

Tous les frais, droits et honoraires sont à la charge du SDE 35.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les projets de conventions de servitude de réseau souterrain et de mise à disposition de terrain entre le

SDE35 et la commune de Retiers,

Considérant l'intérêt pour la commune d'améliorer l’utilisation du Parc Expo pour les manifestations

évènementielles, en permettant au SDE35 de procéder aux travaux d'extension et de renforcement BT

(basse tension) du Parc Expo

Considérant que les parcelles sur lesquelles auront lieu les travaux appartiennent à la commune de Retiers,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés : ,

#& Approuve :

- La convention de servitude de réseau souterrain à intervenir entre le SDE35 et la commune de

Retiers sur la parcelle ZT 83 située au Burin sur la commune du Theil de Bretagne

- La convention de servitude de mise à disposition de terrain pour un poste de transformation de

courant électrique et tout ouvrage de raccordement de ce poste au réseau public de distribution

Burin sur la commune du Theil de Bretagne

# Précise que les frais afférents seront à la charge du SDE35

21(Retiers

# Autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette décision

P.J. en annexe : Conventions de servitude de réseau souterrain et de mise à disposition de terrain

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Martin SOLLIER

Débat.

Monsieur le Maire indique que ces travaux permettront l'installation d’un compteur événementiel au

Parc Expo, afin d'y organiser des manifestations d'envergure.

En réponse à M. CARRÉ, il précise que ces aménagements seront achevés à temps pour accueillir, dès le

mois de mai prochain, le festival des InterAgros, qui réunira 2 500 étudiants.

Questions diverses

Fait à Retiers, (e 04/05/2026

Le secrétaire de séance

Martin SOLLIER

22.