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Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Qe Ref ers” Mis en ligne le : 16 janvier 2024
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU_LUNDI 11 DECEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le lundi 11 décembre à 20 heures trente minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 05 décembre 2023 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de votants : 22
HOME HR
PRESENTS : M. RESTIF Mme PÉRON, M. BLANDIN, M. LUGAND, Mme RUPIN, M. AUBRÉE, M. LE VERGER, M. AUBIN, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. DOUARD, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme LEGRAND, Mme MONHAROUL, Mme PEZON
EXCUSÉS: Mme ROLLAND, Mme THÉBAULT, Mme BATTEUR, M. CARRÉ, Mme PORAS
POUVOIR : Mme ROLLAND donne pouvoir à M. LE VERGER
Mme. THEBAULT donne pouvoirà M. RESTIF
SECRÉTAIRE : Mme PÉRON est nommée secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une
note de synthèse était bien annexée aux convocations.
AK OH OR OK HOKCK
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2023
Finances locales :
2023-113 - Prise en charge des dépenses d'investissement 2024 au 1° trimestre 2024
2023-114 — Budget communal - Décision budgétaire modificative n°1
2023-115 — Demande de subvention au titre du CDST - Aménagement de la rue Joseph Lancelot
2023-116 — Demande de subvention au titre du CDST - Création d’une épicerie sociale et solidaire
2023-117 — Demande DETR - Rénovation énergétique et thermique de l’école primaire Edouard
Mahé — 2% phase (tranche optionnelle)
2023-118 — Demande « Fonds Vert » - Rénovation énergétique et thermique de l’école primaire Edouard Mahé — 2% phase (tranche optionnelle)
2023-119 — Demande de subvention caméras de vidéo-surveillance
2023-120 - Intervention économique — Commerces — ouvertures dominicales 2024
Domaine et Patrimoine :
2023-121 — Suppression de clause dans un acte notarié
Urbanisme :
2023-122 — Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l’artificialisation des sols en Bretagne Environnement :
2023-123 — Installations classées pour la protection de l’environnement — Avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société UPER du groupe Séché Environnement en vue de mettre en œuvre une chaufferie fonctionnement avec
des combustibles Solides de récupération
2023-124 -— Projet de cession de la société Parc Éolien Les Douves des Epinettes — Offre
2023-125 — Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus
Enseignement — restauration :
2023-126- Convention de mise à disposition des déchets alimentaires du service restauration à
un chenil
Fonction publique territoriale :
2023-127 — Convention de mise à disposition du CCAS de la commune de Retiers à Roche aux
Fées Communauté pour l'enregistrement des demandes de logements sociaux
2023-128 - Convention relative à la mise à disposition des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail
2023-129 — Présentation du rapport social unique 2022
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
KOKH HOUR OK OK HN HACK
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l'Assemblée le PV de la réunion du 20 novembre
2023, il est arrêté à l'unanimité.
ÉLLELLLLLLLLELE
2023-113 — Finances locales — Prise en charge des dépenses d'investissement 2024 au 1° times |
2024
Madame PÉRON, adjointe en charge des finances présente le rapport suivant :
Rapport :
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette).
Les crédits d'investissement inscrits au BP 23 (non compris le remboursement de la dette et les
opérations d'ordre) sont de 3 287 822 € pour la Commune et 407 318 € pour le budget
assainissement.
Le budget primitif 2024 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l'Etat
(Bases d'imposition, Dotations...) il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, et
mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après : (etiers
BUDGET CHAPITRE DENOMINATION DU CHAPITRE BUDGET MONTANT |
2023 AUTORISE
Budget principal 20 Immobilisations incorporelles 23 000 5 000
21 Immobilisations corporelles 185000 46 250
Assainissement 21 Immobilisations corporelles 29 000 7250
23 Immobilisations en cours 378 318 94 579
L'assemblée est invitée à statuer sur cette prise en charge des dépenses d'investissement avant le
vote du budget 2024.
Ceci exposé,
Vu l'article L1612-1 du CGCT,
Considérant que les budgets primitifs de la Commune et de l'assainissement pour l’année 2024
seront soumis au vote du conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : B:
# Autorise Monsieur le Maire, en vertu de l’article susvisé, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce, avant le vote des budgets primitifs 2024 :
BUDGET CHAPITRE DENOMINATION DU CHAPITRE BUDGET MONTANT
2023 AUTORISE
Budget principal 20 Immobilisations incorporelles 23 000 5 000
21 Immobilisations corporelles 185000 46 250
Assainissement 21 Immobilisations corporelles 29 000 7250
23 Immobilisations en cours 378 318 94 579
Le Maire La secrétaire de séance Thien}y RESTIF Annick PÉRON
2023-114 — Finances locales —- Budget communal - Décision budgétaire modificative n°1 |
Madame PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Le contenu du budget peut faire l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits
ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits ; aussi, l'assemblée peut-elle être appelée, chaque année, à voter une ou plusieurs décisions modificatives.
Compte tenu des éléments nouveaux à prendre en compte, il est souhaitable de modifier le budget primitif en conséquence, et il est proposé à l'assemblée d'apporter au budget primitif communal les modifications suivantes : (etiers-
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art 023 F 01 irement 300€lart 777/042F 01 |Amortissements 300€
subventions
TOTAL 300€TOTAL 300€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Art 13916/040 F 01 (Amortissements 300€/rt 021 F O1 irement 300€]
ubventions
OTAL 300€TOTAL 300€)
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-034 du 03 avrit 2023 adoptant le budget communal,
Considérant qu'il est nécessaire de réajuster certains crédits,
Considérant que cette décision modificative s’équilibre en section de fonctionnement et en section
d'investissement
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
# Valide la décision budgétaire modificative n°1 du budget communal 2023 telle qu’énoncée ci-
dessus
æ Charge Monsieur Le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire La secrétaire de séance Thierry RÉÊTIF Annick PÉRON
ER
12023-115 - Finances locales - Demande de subvention au titre ‘du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale - Aménagement de la rue Lancelot
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
Dans le cadre de son projet de dynamisation du centre-ville, et suite à l'étude du schéma de
circulation multimodal, la ville de Retiers travaille aux réaménagements de certaines de ses rues,
notamment les grands axes d'entrée de ville qui desservent le centre et concourent à sa revitalisation.
Sur cette base, la commune a décidé de travailler en premier lieu au réaménagement de la rue
Lancelot (RD 107 menant vers Marcillé-Robert et aux équipements sénior et scolaire).
Elle a donc repensé l'aménagement de cette voirie pour réduire la vitesse de circulation des voitures, sécuriser les flux des piétons et des cycles (notamment vers les établissements scolaires), donner une véritable place au piéton et au vélo dans la rue et aussi végétaliser cette voie pour améliorer le cadre de vie avec :
- La création d’une piste cyclable sécurisée {carrefour de la rue Tanvet menant aux équipements séniors et scolaires), bidirectionnelle sur trottoir Est et unidirectionnelle autour du giratoire La création d’un giratoire sécurisé pour les cycles et les piétons - L'élargissement des trottoirs avec revêtement différencié et végétalisation; corollairement,
réduction de la chaussée (lorsque cela est possible)
- La création de plateaux ralentisseurs avec îlot central de part et d'autre
Les orientations du Projet de Territoire de RAFCo visent à inscrire le territoire dans une démarche
d'aménagement durable, notamment avec le développement des mobilités alternatives.
l'aménagement de la rue Lancelot s'inscrit donc parfaitement dans la stratégie territoriale de Roche
aux Fées Communauté de faire de chacun un acteur responsable de sa mobilité en accompagnant
l'émergence des mobilités alternatives et décarbonées, par le développement de liaisons cyclables et piétonnes sécurisées.
Le Département d’Ille-et-Vilaine a signé, avec Roche aux Fées Communauté, la convention du Contrat
Départemental de Solidarité Territoriale 20023-2028 le 28 août 2023. Ce contrat permet un
accompagnement financier des communes et intercommunalités pour qu'elles avancent dans leurs projets de développement, d'investissement et d'animation locale.
Les opérations et actions du présent contrat, au titre de volet Investissement, doivent s'inscrire dans les enjeux définis en commun dont le développement des mobilités durables
Ceci exposé,
Vu la convention du Contrat Départemental de Solidarité Territorial signé entre le Département et
Roche aux Fées Communauté le 28 août 2023,
Vu l'intérêt de l'aménagement d’une piste cycle rue Joseph Lancelot,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Sollicite du Département une subvention au titre du contrat départemental de solidarité
territoriale 2023-2028, pour l'aménagement d'une piste cyclable rue Joseph Lancelot
# Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
Le Maire La secrétaire de séance
Thier IF Annick PÉRON
= —
Débats :
M. LUGAND précise que le chantier de la rue Lancelot a environ trois semaines de retard puisque les particuliers commandent, à leurs frais, des travaux à l'entreprise Pigeon pour l'aménagement de leurs entrées de parcelles.
Les riverains sont satisfaits des travaux réalisés. La voie leur sera réouverte pour les fêtes.
L'achèvement des travaux pour la 1Ÿ° tranche [de la rue De Lattre à la rue Tanvet) est estimé pour la
2°me où 3" semaine de janvier.
2023-116 — Finances locales - Demande de subvention au titre du Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale — Création d’une épicerie sociale et solidaire
M. le Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
L'analyse des Besoins Sociaux, réalisée de septembre 2016 à mai 2017 et réitérée en 2022, a confirmé
une précarité, notamment alimentaire, sur le secteur du sud du territoire de Roche aux Fées
Communauté, c'est pourquoi le CCAS de Retiers a souhaité créer un commerce alimentaire à (etiers
destination des personnes en situation de fragilité sur ce secteur (ce projet prendrait le relais de l'aide
alimentaire proposée jusqu'ici par le secours Catholique).
Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux,
la Poste à fermé le bureau situé rue Pasteur à Retiers, qu'elle Jouait auprès de la Mairie, propriétaire des murs.
La collectivité, dans un souci de réinvestir les lieux, a décidé d'y installer un pôle social, avec la
création d’une épicerie sociale et solidaire en partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale, et avec l'aide du Pôle ESS de Vitré et TAG35 "propulseur d'entrepreneuriat collectif " sur le Département, en collaboration avec les associations locales qui pourront être partenaires, et un réseau de bénévoles.
l'épicerie sociale et solidaire trouvera toute sa place dans ce contexte difficile et jouera pleinement son rôle de tremplin pour une insertion durable.
Le Département d’Ille-et-Vilaine a signé, avec Roche aux Fées Communauté, la convention du Contrat
Départemental de Solidarité Territoriale 20023-2028 le 28 août 2023. Ce contrat permet un accompagnement financier des communes et intercommunalités pour qu'elles avancent dans leurs projets de développement, d'investissement et d'animation locale.
Les opérations et actions du présent contrat, au titre de volet Investissement, doivent s'inscrire dans les enjeux définis en commun dont la consolidation du socle de services à là population.
Ceci exposé,
Vu la convention du Contrat Départemental de Solidarité Territorial signé entre le Département et Roche aux Fées Communauté le 28 août 2023,
Vu l'intérêt de la rénovation de l'ancien bâtiment de La Poste pour créer une épicerie sociale et solidaire,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Sollicite du Département une subvention au titre du contrat départemental de solidarité
territoriale 2023-2028 pour la réhabilitation de l'ancien bâtiment de la Poste pour créer une épicerie sociale et solidaire
# Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
Le Maj La secrétaire de séance Thieïgy RESTIF Annick PÉRON
r = s =
Débats: M. BOUÉ demande quel rapport sera établi entre l'épicerie sociale et le Secours Catholique ?
M. le Maire rappelle, comme l’a bien présenté Isabelle ROLLAND, adjointe aux affaires sociales, que le Secours Catholique ne réunit pos les conditions pour faire une véritable épicerie sociale {manque de moyens humains); Son action dans ce domaine n'est pas durable car il n'a pas le soutien de la fédération départementale et nationale.
I précise cependant qu'il a été associé à la réflexion et qu'il aura un rôle à jouer sur le secours d'urgence.
2023-117 — Finances locales — Demande DETR — Rénovation énergétique et thermique de l'école primaire Edouard Mahé - 2%phase {tranche optionnelle)
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
6 Getiers. Rapport :
Par délibération du 19 septembre 2022 février 2023, le Conseil municipal, a approuvé le projet de rénovation énergétique de l'école primaire Edouard Mahé au stade AVP, pour un montant estimatif de travaux de 1 761 120€ HT (hors maîtrise d'œuvre et hors études diagnostic).
Aux termes de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes et EPCI répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cette dotation est une aide financière de l'Etat pour les collectivités territariales destinée à financer certaines catégories d'opérations. La rénovation énergétique des bâtiments scolaires fait partie des opérations éligibles à la DETR.
Compte tenu du projet global et cohérent de rénovation énergétique et thermique de l’école primaire Edouard Mahé et du coût conséquent de ces travaux, il est décidé de procéder en deux
phases
1#® phase (tranche ferme) : rénovation du restaurant scolaire inclus dans l'enceinte de l’école et des 4 classes Ouest élémentaires (année 2023-2024)
= 2è" phase (tranche optionnelle) : les classes Sud élémentaire et la partie maternelle (année
2024-2025)
Par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2023, la somme de 140 000€ a été attribuée à la commune de Retiers pour la 1°'° phase de travaux (tranche ferme) de rénovation énergétique de l’école
Edouard Mahé.
Compte tenu de la seconde phase de travaux (tanche optionnelle) à venir, ily a lieu de déposer une autre demande de subvention au titre de la DETR 2024.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
& Approuve les travaux tranche optionnelle de la rénovation énergétique de l’école Mahé et le plan prévisionnel de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Prestataire L_ HT %
_ DSIL 59 428,05 6,83%
Travaux tranche 2 869 803,05 | | CD35 - Fonds d'urgence 35} 43 524,21 L 5,00%
‘l Co DETR _ 210 000,00 | _ 24,14% Fonds vert 347 921,22 40,00%
_ Emprunt/Fonds propres 208 929,57 24,02%
TOTAL | 869 803,05 | [TOTAL 869 803,05 | 100,00%
& Sollicite une subvention de l'Etat du titre de la Datation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2024 d’un montant de 30% du montant HT des travaux plafonnés à 700 000 € pour la
seconde phase de travaux (tranche optionnelle) soit un montant de 210 000€
# Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Ma La secrétaire de séance
Thie F Annick PÉRON
= etiers.
2023-18 Finances locales — Demande « Fonds Vert » — Rénovation énergétique et thermique de l'école primaire Edouard Mahé - 2% phase (tranche optionnelle)
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport :
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « Fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros pour aider dès 2023 les collectivités territoriales à accélérer leur transition
écologique. Ce fonds a un triple objectif: renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique, améliorer le cadre de vie.
L'axe « Renforcer la performance environnementale » permet de subventionner des investissements favorisant la décarbonation et les économies d'énergie, c'est le cas notamment de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.
Par délibération du 06 février 2023, le Conseil municipal, a approuvé le projet de rénovation
énergétique de l'école primaire Edouard Mahé au stade Avant-Projet Définitif, pour un montant
estimatif de travaux de 1 761 120€ HT.
Ces travaux qui visent à diminuer significativement la consommation énergétique de l’école publique sont éligibles au fonds vert.
Ia donc dans la même séance, sollicité une subvention Fonds Vert pour un montant de 30% du
montant des travaux de la 1%* phase (tranche ferme).
Compte tenu du montant conséquent des travaux et des subventions accordées, il y a lieu de solliciter l'Etat au titre du Fonds vert pour une subvention à hauteur de 40% du montant de la 2% phase (tranche optionnelle) des travaux.
Le plan de financement prévisionnel HT pour les travaux de la seconde phase (tranche optionnelle) de
la rénovation énergétique de l'école Mahé est le suivant :
DEPENSES _ RECETTES
Prestataire HT . _ _| | % |
D. 1 | | [DS 59 428,05 6,83% CD35 - Fonds d'urgence
[Travaux tranche 2007 698080 La | 35221) 500% OL [DER __| 210000,00| 24,14%| —+——— : Fonds vert | 347921,22| 40,00%
OÙ | Emprunt/Fonds | LE
fn |. |}. |fhpres 208 929,57 | 24,02%| TOTAL 869 803,05 | [TOTAL 869 803,05 | 100,00%
Ceci exposé,
Vu les délibérations des 9 et 26 octobre 2023 relatives à l'attribution des marchés de travaux pour la rénovation énergétique de l'école Edouard Mahé,
Considérant la seconde tranche de travaux à intervenir (tranche optionnelle) pour cette rénovation énergétique,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
& Approuve le plan de financement présenté
# Sollicite une subvention de l'Etat du titre du Fonds vert pour 2024 d'un montant de 40% du
montant HT des travaux de la seconde phase (tranche optionnelle) soit 347 941,22 € #& Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire La secrétaire de séance Thierry sr Annick PÉRON
À =
2023-119 -— Finances locales - Demande de subvention caméras de vidéo-surveillance _
Monsieur BLANDIN, adjoint en charge de la sécurité présente le rapport suivant :
Rapport:
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental de développement de la vidéoprotection
et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, des subventions peuvent être
accordées au titre des crédits du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
La commune de Retiers s’est équipée entre 2021 et 2022 d’un système de vidéoprotection qui a
permis d'améliorer l’élucidation d'enquêtes de la gendarmerie et de prévenir les dégradations sur
les biens publics.
Devant le succès de cette première phase d'équipement, qui a consisté en l'installation de 10
caméras en centre-ville, la commune souhaite ajouter des caméras à certains endroits identifiés
comme sensibles :
- Place Herdorf
- Place Saint-Exupéry
- Place Saint-Pierre: à la demande de la brigade locale de gendarmerie, il apparait également
nécessaire d'ajouter sur la caméra de Place Saint-Pierre un dispositif permettant à cette dernière de lire les plaques d’immatriculation des véhicules.
L'ajout de ces caméras nécessiterait d'étendre la possibilité de stockage des images, par l'acquisition
de d’un PC dédié et d’un logiciel VMS.
Le montant total de ces dépenses s'élève à 18 836 euros HT et 22 603,20 euros TTC, tel que détaillé
dans le devis joint.
L'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine a été sollicité pour confirmer la faisabilité et l'intérêt du placement des caméras sur les sites identifiés.
Dans le cadre de l'extension du système de vidéoprotection, il est possible de solliciter une
subvention au titre du FIPD, pour un taux maximal de 80 % des dépenses engagées.
Il faut préciser que Retiers, désigné Petite Ville de Demain en 2021, a signé en juillet 2023 une
convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Outil contractuel, juridique et réglementaire, cette ORT formalise un projet d'intervention transversal qui a vocation à couvrir
l’ensemble des enjeux liés au dynamisme des centres-villes, dont la sécurité.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
CHARGES (Montants HT) |
Place Saint-Pierre 3 328,00 €
Place Herdorf 2 766,00 €
Place Saint-Exupéry 7 212,00 €
Services Technique (Hik-Central) 5 530,00 €
Total charges 18 836,00 € RESSOURCES
| 37%6720€
15 068,80 €
on 18836,00€ |
Ressources propres
_Subvention FIPD (80%)
Total ressources
Ceci exposé,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT,
Vu la convention d'ORT en date du 04juillet 2023,
Vu le devis établi par 14 novembre 2023 par la société Scodéo
Considérant la nécessité de renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur les voies publiques de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Autorise M. le Maire à solliciter de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance, d’un montant de 15 068,80€euros
& Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier
Le Majre La secrétaire de séance ThieYfy RESTIF Annick PÉRON
nt |
Mme FERRÉ s'interroge sur la place de la caméra de vidéo-surveillance dans la ville. Y en a t'il besoin d'autant ?
M, BLANDIN répond qu'il ne faut pas se sentir « fliquer » si on n'a rien à se reprocher.
Mme MONHAROUL espère que la multiplication des caméras téléguidables à distance ne remplacera pas ou n’amènera pas la fermeture des gendarmeries.
M. le Maire explique que ces dispositifs facilitent le travail des gendarmes avec qui il y à une vraie collaboration. Cela leur permet d'avancer plus rapidement dans les affaires compte tenu des précisions qu'ils obtiennent et c'est un gain de temps important pour eux,
M, BOUÉ reconnaît que les caméras amènent de la sécurité dans la ville.
M, AUBIN, observe qu'il serait bien que les gendarmes soient plus présents dans le centre-ville, qu'ils soient « visibles ».
M, le Maire explique que la Mairie est très mobilisée sur ce sujet. La COB de Retiers — Janzé devrait compter 25 gendarmes, or il n'y en a que 17.
Un courrier a été transmis en ce sens aux parlementaires et un rendez-vous est programmé à Retiers
avec le colonel de gendarmerie d’Ille et Vilaine, dans l'espoir de renforcer notre brigade. M. BLANDIN précise que sur les 7 logements de Retiers seulement 3 sont occupés.
M, le Maire explique la crainte des difficultés des recrutements et d'encadrements (notamment avec les J0...). 11 y a clairement un manque de moyen au quotidien et la vidéoprotection est une aide réelle.
Mme RUPIN remarque que s’il y a un déplacement de la délinquance on ne pourra pas disposer des caméras de surveillance sur tout l'espace public,
19 Getiers
Mme FERRÉ note qu'elle n'a pas le sentiment d’être en insécurité, Est-ce un besoin ?
(M. le Maire explique qu'il ne s’agit pas de répondre à un sentiment d'insécurité. C'est un outil de travail
nécessaire pour les gendarmes. |} n’est pas question d'en installer partout. Les endroits stratégiques sont identifiés avec les gendarmes. C'est aussi un outil de prévention: nous n'avons pas de dégradations au complexe sportif équipé de caméras.
M. BLANDIN confirme qu'il faut le prendre comme une aide.
M: le Maire précise que dans sa communication, la commune n'a pas un discours « hypersécuritaire ». Il ne faut pas tomber dans la peur. Il indique qu'il a le sentiment que ce qui est fait est plutôt bien accepté par la population.
(2023-120- Finances locales — Intervention économiques - Commerces - Ouverture dominicales 2024
Madame PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances et de l'économie, présente le rapport
suivant :
Rapport :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.2132-26, L.3132-27 et R.3132-21;
Vu la demande de commerçants appartenant à trois branches distinctes qui ont formulé une demande
d'ouvertures les dimanches 1°, 15 et 22 décembre 2024,
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés:
# Emet un avis favorable à l'ouverture de trois dimanches en 2024 pour les commerces de textile et pour les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire de la commune, # Décide d'ouvrir les commerces les dimanches suivants en 2024 :
+ Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, d'équipement et de décoration de
la maison : 1°, 15 et 22 décembre
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Maire La secrétaire de séance Thierry RESAÎF Annick PÉRON
2023-121 - Domaine et Patrimoine — Suppression de clause dans un acte notarié
Monsieur Benoît LUGAND, adjoint à l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport:
Aux termes d'un acte administratif en date du 14 février 1962, la commune de RETIERS a vendu à Monsieur Julien Pierre Baptiste CHOPIN, les parcelles cadastrées section AB numéros 188 et 190, constituant les lots numéros 13 et 14 du lotissement communal de la Noë-Galleux (aujourd’hui 4 rue Maréchal Joffre)
Il résulte de cet acte ce qui suit, littéralement retranscrit :
« OBLIGATION D'OCCUPER LES LOCAUX A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE
Les locaux devront exclusivement être utilisés à titre d'habitation principale par leur occupant. Toute location en meublé ou sous-location en meublé est interdite. L'acte de location ou de sous-location
Il etiers
serait nul et de nul effet, en application du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, au cas où l’une de ces conditions cesseraient d'être remplies, la commune de RETIERS pourra exiger que les locaux soient,
après avoir été libérés s’il y a lieu, loués nus à un habitant de la commune ».
Le bien a vocation à faire l'objet d'une nouvelle mutation et l'acquéreur, via l'intermédiaire du notaire,
a sollicité la commune dans le but de supprimer cette obligation.
Ceci exposé,
Vu le permis de lotir approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 février 1954 et modifié par arrêté
préfectoral du 9 janvier 1962,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il n'y à pas d'intérêt collectif à maintenir ce bien ni les biens concernés dans ce
lotissement, en résidence principale ;
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
# Accepte de renoncer à l'obligation d'occupation des focaux à titre d’habitation principale susvisée,
que ce soit pour les lots 13 et 14 du lotissement communal de la Noë Galleux que pour les autres lots dudit lotissement qui pourraient être concernés par une telle obligation.
# Autorise M. Le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Retiers, à signer en tant que besoin tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
# Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération
La secrétaire de séance
Annick PÉRON
IE
023-122 = Urbanisme = Conférence régionale degouvermance de la politique de réduction de | l'artificialsation des sol en Bretagne
Monsieur LUGAND, adjoint à l'urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport :
L'article 2 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux institue une conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols (article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales).
De par les compétences qui lui sont dévolues par la loi, cette nouvelle conférence relève d'un caractère stratégique en Bretagne, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des objectifs territorialisés du
SRADDET, aujourd’hui en cours de modification, en matière de sobriété foncière.
La future conférence sera également l'instance de référence en matière de dialogue à l'échelle
nationale puisqu'elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure
régionale, et des projets d'envergure nationale et européenne. Elle pourra également émettre des propositions d'évolution des objectifs nationaux ou régionaux de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi.
Pour toutes ces raisons, le Président de la Région Bretagne, le Président de la Conférence des SCOT,
le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne ont réuni le même jour la etiers
Conférence des SCOT ainsi que la Conférence territoriale de l’Action Publique de Bretagne (CTAP), afin
d'aboutir une proposition commune en matière de composition de la future conférence régionale
de gouvernance.
A l'issue des débats, les deux instances ont validé une proposition de composition incluant quarante-
et-un membres définis comme suit : 1 représentant de l'Etat, 1 représentant du Conseil régional de
Bretagne, 1 représentant de chacun des 7 établissements publics compétents en matière de Schémas
de Cohérence Territoriale de Bretagne, 1 représentant de chacune des 4 associations
départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne,1 représentant de chaque département
breton, 1 représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France, 1 représentant de Baud communauté, (seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT), 1 représentant de la Commune d’Ouessant et 1 de celle de Sein, (les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT).
L'enjeu est de permettre une représentation de l'ensemble des territoires et autorités de Bretagne.
En outre, afin de conforter la gouvernance bretonne, la mise en œuvre opérationnelle du Zéro
Artificialisation Nette mais aussi le dialogue en tout point du territoire, du niveau intercommunal
jusqu’au niveau national, la proposition validée par la Conférence des SCOT et Collectivités de Bretagne
prévoit également d'intégrer la Conférence Régionale de Gouvernance comme commission à part entière de Collectivités de Bretagne, auprès de laquelle elle pourra partager ses travaux et ses
propositions.
Dans cette perspective, l’article L. 1111- 9-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la composition et le nombre de membres sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local
d'urbanisme.
Ceci exposé,
Vu l'art, L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, ilest institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par
une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de
plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en
accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres
définis comme suit :
1 représentant de l'Etat, 1 représentant du Conseil régional de Bretagne, 1 représentant de chacun des 7 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, 1 représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, 1 représentant de chaque département breton, 1 représentant de la délégation régionale de
l'association des Intercommunalités de France, 1 représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, 1 représentant de la Commune d’Ouessant et 1 de celle de Sein, les
13 CRetiers”
2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par
un SCOT.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés:
Donne un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la
Région Bretagne tel que décrit ci-dessus
Le Maire La secrétaire de séance The} RESTIF Annick PÉRON
‘ 2
2023-123 -— Environnement - Installations classées pour la protection de l’environnement - Avis sur
la demande d'autorisation environnementale présentée par la société UPER du groupe Séché Environnement en vue de mettre en œuvre une chaufferie fonctionnement avec des combustibles Solides de récupération
M. le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
La Société UPER Retiers, est une société issue d’un partenariat entre la Société Laitière de Retiers (SLR),
filiale de Lactalis, et le groupe Séché Environnement, ainsi qu’un partenaire financier non déterminé.
UPER Retiers porte ici une demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'un projet de chaufferie
CSR (Combustibles Solides de Récupération) à Retiers avec production de chaleur, qui doit permettre
de se substituer partiellement aux chaudières actuelles de la Société Laitière de Retiers (SLR) utilisant du gaz naturel (les chaudières charbon et fioul ayant déjà été arrêtées).
Situation du projet
Parcelle ZR n°401
d’une superficie de
39 280m? (dont
38 767m? occupée
par le projet)
Enjeux/objectifs globz
Une valorisatic
Le CSR est produit à Pit
valorisés sous forme d \ Tr moment À qpanbte k
Ce projet valorisera ces déchets non recyclables ayant un pouvoir catorifique élevé, et contribuera à la réduction des volumes de déchets aujourd’hui enterrés.
Premier projet de chaufferie CSR en Bretagne, ce projet permettra de développer la filière CSR Une réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre :
En raison de son pouvoir calorifique élevé, le CSR sera utilisé comme combustible de substitution aux
énergies fossiles (gaz, fioul, charbon...). Au total, cette chaufferie devrait permettre d'économiser
environ 15 000t de CO2 par an (soit la moitié des émissions des actuelles chaudières au gaz naturel
utilisée pour produire la même quantité d'énergie).
Ce projet contribuera à décarboner l’industrie.
Ce projet de chaufferie CSR est soumis :
A autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement au ICPE
-_ A déclaration au titre de la nomenclature des Installations Ouvrages Travaux Aménagements ou IOTA
-__Aétude d'impact et enquête publique
A absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Ce projet ne relève pas d’un régime SEVESO.
Ce projet UPER, unité de production d'énergie de récupération de Retiers, porté par Séché environnement, a été mis en enquête publique du 02 novembre au 2 décembre 2023 inclus.
Le conseil municipal doit émettre un avis sur ce projet structurant et impactant pour la ville de Retiers
et ses habitants sur le long terme dans les 15 jours qui suivent la clôture de l'enquête publique.
Lors de la phase de concertation réalisée à l'automne 2021, un certain nombre d'élus ont participé aux ateliers de concertation et ont contribué aux échanges. A l'issue de cette concertation, une contribution écrite a permis de faire part du questionnement des élus au porteur de projet et de formaliser des propositions.
Lors du conseil municipal du lundi 20 novembre 2023, les élus ont pris connaissance du dossier Installations Classées pour la Protection de l'Environnement du projet UPER: une présentation a été réalisée et un débat a eu lieu lors de cette séance.
Les élus ont pu visiter les installations de la chaufferie CSR de SECHE ENVIRONNEMENT à Changé (Mayenne) le samedi 25 novembre 2023, et ils ont pu échanger avec le responsable du site.
La société SÉCHÉ ENVIRONNEMENT porte un projet de construction et d'exploitation d’une chaufferie
incinérant des Combustibles Solides de Récupération (CSR), à partir de déchets non recyclables : elle
doit permettre de se substituer en partie à l'actuelle chaudière fonctionnant au gaz naturel liquéfié pour l'alimentation du site de production de la Société laitière de Retiers (SLR), qui recherche un coût de chaleur stable et maîtrisé dans la durée.
Le pôle laitier de Retiers (Ille-et-Vilaine) est un des sites de production historiques du groupe. implantée en 1922 par Émile Bridel pour y installer une fromagerie de l’entreprise familiale, l’usine de Retiers a rejoint le groupe Lactalis en 1990, Le site est aujourd’hui le premier site laitier français, avec plusieurs unités : un pôle de recherche et développement, la beurrerie, la société laitière qui gère la collecte, la lactoserie et la tour de séchage de poudre de lait infantile. Lactalis a des besoins de vapeur surchauffée important pour ces outils de séchage.
Soutenu par l'ADEME, le projet présente des intérêts à l'échelle nationale et régionale car il permet une valorisation énergétique des déchets non recyclables et contribue à la réduction de l'enfouissement des déchets.
Les Combustibles Solides de Récupération qui seront brûlés sont issus des refus de tri des déchets des
activités économiques, des collectes sélectives des emballages, des encombrants de déchèteries
15 CRetiers-
(déchets secs et riches en résidus de plastiques, bois, papier. non recyclables dans les conditions actuelles).
Le modèle économique de la filière CSR paraît très fragile, pour atteindre un prix de chaleur compétitif. Malgré des aides de l'Etat à l'investissement conséquentes, la construction et l'exploitation des installations de combustion de CSR sont très coûteuses. Àce jour, Lactalis ne s’est pas engagé à acheter
la chaleur produite par Séché environnement. Séché environnement a sollicité l'ADEME et la région Bretagne pour une participation financière supplémentaire, ce qui pose la question de l'importance des fonds publics à consacrer au modèle économique de la filière CSR.
Les évolutions règlementaires à venir pourraient complexifier la rentabilité des projets de chaufferies CSR de puissance inférieures à 20MW. En effet, ces installations ne sont, pour le moment, pas soumises
aux quotas COZ. Un projet de nouvelle règlementation pourrait le remettre en cause avec une
incidence forte sur le modèle économique.
Le projet UPER participe à la décarbonation de l'industrie laitière. Le site laitier de Retiers a fonctionné
au charbon jusqu'en 2019 et est alimenté désormais au Gaz Naturel Liquéfié, livré par camions. Une réflexion est engagée entre GRTgaz et Lactalis pour une desserte en gaz naturel à horizon 2027, à partir
du réseau de transport de gaz près de Châteaugiron ; des études sont en cours. L'entreprise vise un mix énergétique pour sécuriser son approvisionnement en énergie dans la durée.
Néanmoins, un travail important reste à réaliser au niveau du site industriel de Lactalis pour récupérer
et valoriser la chaleur fatale sur les installations thermiques des unités de séchage. Il serait intéressant d'étudier avec le soutien de l'ADEME ce gisement de chaleur fatale, qui pourrait être valorisée pour de nouvelles activités économiques à proximité.
Le dossier UPER présente un bilan carbone positif, car les CSR valorisés comportent une part de
composants biogènes comme fe papier, le carton ou le bois selon les déchets d'origine. Cette fraction de déchets est considérée comme neutre en CO2 et est considéré comme une source d'énergie renouvelable, Cependant le transport par camion des CSR a un impact négatif, lié aux caractéristiques du combustible, léger et volumineux, et à la distance parcourue à partir des unités de production. La filière CSR a intérêt à travailler sur des approvisionnements en « circuits courts », avec des distances
raisonnables entre le lieu de préparation et le site de valorisation énergétique. Ce ne sera jamais le cas pour Retiers car les sites d'approvisionnements identifiés sont plutôt éloignés (notamment Changé et St Brieuc). Et S3T'ec, l'organisme public qui gère le Traitement et la Valorisation des déchets pour les SMICTOM de Vitré et de Fougères (35) n’envisage pas de plate-forme de préparation sur son
périmètre.
Sur le plan énergétique, il faut souligner également le niveau important de consommations électriques pour le fonctionnement d'UPER, électricité considérée d'origine nucléaire dans le bilan carbone.
Sur le plan local, les externalités positives du projet UPER sont faibles. Peu d'emplois sont créés pour cette nouvelle installation industrielle : une douzaine d'emplois directs sur le site.
Cette installation serait implantée à côté de la station d'épuration de Lactalis, sur une emprise foncière
de 3,9 ha appartenant à la communauté de communes. Cette consommation de foncier pose question car elle ne va pas permettre l'accueil de nouvelles activités économiques à proximité, mais simplement participer à l'approvisionnement énergétique de Lactalis. Contraints de gérer une enveloppe maximale de foncier à consommer dans les 10 ans qui viennent, dans le cadre de la loi Zéro Artificialisation Nette, les élus s'interrogent légitimement sur la comptabilisation de ce foncier économique consommé pour
un intérêt local peu évident, notamment sur la création d'emplois. Ce foncier doit être intégré dans les projets d'envergure régionale, au niveau de la Bretagne.
16 Qetiers”
Sur le plan de la fiscalité, la commune aura un retour financier limité (taxes foncières avec exonération
de 50% du foncier bâti industriel depuis 2021), l'essentiel des taxes seront perçues par la communauté de communes (notamment la Cotisation Foncière des Entreprises).
Les habitants de la commune de Retiers peuvent considérer que le projet UPER va impacter
directement la ville de Retiers, sans véritables retombées locales. La ville se situant directement sous les vents dominants, à plusieurs centaines de mètres du site industriel, les questions liées aux risques
de nuisances acoustiques et les interrogations sur la qualité des rejets atmosphériques sont inévitables. La hauteur et l’envergure du bâtiment principal contenant la chaudière et la cheminée vont immanquablement marquer le paysage et renforcer la perception négative, même si le bâtiment s'intègre dans une zone industrielle.
Dans le dossier présenté à l'enquête publique, le porteur de projet explique les moyens qu'il met en œuvre pour réduire ces risques et assurer la surveillance environnementale. Les élus ont pu visiter les installations CSR de Séché environnement à Changé, et il faut souligner le dialogue constructif établi avec Mr Rospars, responsable du dossier UPER.
Concernant le système de surveillance des rejets atmosphériques, les informations recueillies lors de la visite sont plutôt rassurantes sur la fiabilité du dispositif et la volonté de transparence de la part de Séché environnement sur les données environnementales recueillies en continu ou obtenues par
analyses régulières.
Mais la performance environnementale de l'installation dépend du pilotage au quotidien, des moyens
humains adaptés et des compétences, pour l'entretien, la maintenance et le suivi des installations. De plus, une fois construites, les installations sont difficilement adaptables aux évolutions technologiques qui améliorent la performance environnementale. Le site de Changé se trouve confronté à cette situation aujourd’hui.
La composition des CSR aura aussi une influence sur la qualité des gaz de combustion et des rejets atmosphériques. Selon le porteur de projet, il ny a pas de composition type de CSR pour l’approvisionnement de l'installation. Les entrants CSR devront être suivis avec une attention particulière pour s'assurer dans le temps du caractère non dangereux des matières incorporées, Avec la concurrence sur les matières biogéniques comme le bois, la part de matières plastiques augmentera inévitablement.
Si le projet voit le jour, la commune sollicite le Préfet, pour la mise en place d’une Commission de Suivi
de Site, instance d’information et d'échanges qui associe les services de l'Etat, des riverains, des
habitants, des élus. Cette commission de suivi de site permet, au moins une fois par an, de rendre compte des résultats du suivi environnemental et de connaitre les actions conduites par l'exploitant en vue de prévenir les risques. La CSS devrait être obligatoire pour les projets d'unités de valorisation énergétique de déchets.
La demande d’un plan de suivi environnemental indépendant, à la charge de l'exploitant, est indispensable. Ce plan de suivi environnemental permet des mesures dans l’environnement avec différents méthodes (lichens, lait, collecteurs de précipitations). De plus, Air Breizh, organisme agréé par le ministère chargé de l'Environnement pour la surveillance de la qualité de l'air en Bretagne, pourrait être sollicité pour des campagnes ponctuelles par la DREAL.
L'impact potentiel sur la qualité de l’eau du projet UPER a attiré l'attention des élus.
La question des eaux pluviales peut paraître anodine dans le dossier règlementaire, mais il mérite une attention particulière : en effet, après passage des eaux pluviales dans un bassin de rétention, le rejet
17 dans le milieu naturel ne devrait pas se faire directement dans le cours d'eau. Une zone d'infiltration
permettrait de limiter la perturbation des milieux aquatiques.
1! faut savoir que ce projet de zone d'infiltration est déjà à l'étude avec Eaux et Vilaine, pour la gestion
des eaux pluviales de Lactalis, avec réméandrage du ruisseau. Les eaux pluviales issues du site industriel ne doivent pas rejoindre directement le ruisseau de Ste Croix, qui traverse fe centre-ville de
Retiers et chemine vers l'étang de Marcillé-Robert en aval.
De plus, le risque d'entrainement de microplastiques dans les eaux pluviales est à prendre au sérieux.
Au-delà du risque accidentel, c'est bien un risque de pollution diffuse qui peut se présenter dans la
gestion quotidienne d'un site de valorisation des Combustibles Solides de Récupération. A Changé,
nous avons pu constater la présence de résidus plastiques dans l’environnement immédiat des bâtiments de stockage des CSR et à proximité du système de convoyage. Le ruissellement de particufes de CSR vers les grilles d'eaux pluviales a été aussi constaté, Un système de séparation devrait être
étudié.
Concernant l'assainissement, des discussions constructives ont été conduites avec le service
assainissement de la commune de Retiers, pour recevoir dans le réseau public, non seulement les eaux usées du site, mais aussi les eaux de procédés de la chaudière et de lavage des sols. Une convention
de rejet devra être mise en place.
Des interrogations subsistent sur la composition physico-chimique de ces eaux destinées à la station d'épuration, après neutralisation et prétraitement par débourbeur-déshuileur.
Ceci exposé,
M. le Maire propose à l'assemblée de se prononcer par vote à bulletin secret sur les trois choix
suivants:
- avis favorable sur le projet
- avis défavorable sur le projet
avis réservé sur le projet étant entendu que l'avis réservé ne veut pas dire avis favorable avec
réserve
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à bulletin secret - 10 avis
« défavorable » et 12 avis « réservé » :
# Emet un AVIS RESERVÉ sur le dossier de demande d'autorisation environnementale présentée par
la société UPER du groupe Séché Environnement, en vue de mettre en œuvre une chaufferie fonctionnant avec des Combustibles Solides de Récupération, sur la commune de Retiers
# Demande à M. le Préfet que soit créée une commission de suivi de site (CSS) pour assurer un
suivi et un contrôle régulier de l'installation si le projet voit le jour
# Demande qu’un plan de suivi environnemental indépendant, à la charge de l'exploitant, soit mis en place, et que Air Breizh, organisme agréé par le ministère chargé de l'Environnement pour la
surveillance de la qualité de l'air en Bretagne, soit sollicité pour des campagnes ponctuelles par la
DREAL
# Demande qu'une attention particulière soit mise sur la gestion des eaux pluviales et sur le risque de transfert de microplastiques dans le cours d'eau: les eaux pluviales issues du site industriel ne doivent pas rejoindre directement le ruisseau de Ste Croix, qui traverse le centre-ville de Retiers et chemine vers l'étang de Marcillé-Robert en aval. Après passage des eaux pluviales dans un bassin de rétention, une zone d'infiltration permettrait de limiter fa perturbation des milieux aquatiques.
18 Getiers. # Demande, compte tenu de la présence possible de résidus plastiques dans l’environnement
immédiat des bâtiments de stockage des CSR et à proximité du système de convoyage, qu’un système de séparation au niveau des eaux pluviales soit étudié pour prévenir le ruissellement de particules de CSR vers le système de gestion des eaux pluviales.
# Demande qu’une convention de rejet des eaux usées du site mais aussi des eaux de procédés de Ja chaudière et de lavage des sols soit mise en place et que les interrogations qui subsistent sur la composition physico-chimique de ces eaux destinées à la station d'épuration, après neutralisation et prétraitement par débourbeur-déshuileur, soient levées.
# Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération
Le La secrétaire de séance Thiel Annick PÉRON
nt
(Débats :
il est précisé que les débats ont été inclus dans le corps de la délibération:
[2023-124 - Envirannement - Projet de cession de la société Parc Éolien Les Douves des Epinettes _]
M. le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
Par lettre recommandée reçue en Mairie le 26 octobre 2023, la société IST3 Beteiligungs AG, société
de droit suisse dont le siège social est situé Manessestrasse 87, à Zürick en Suisse, associé unique de la société Parc Eolien Les Douves des Epinettes situé à Vern sur Seiche, a informé la Mairie, conformément aux dispositions de l'article L 294-1 $3bis du code de l'énergie, qu'elle envisageait de céder l'intégralité de sa participation dans le capital de la société.
La commune a un délai de deux mois pour faire savoir sa position : faire une offre d'acquisition des
actions cédées ou bien refuser de présenter une offre.
Les principales caractéristiques du projet détenu par la société sont :
Nom du projet éolien : Les Douves des Épinettes
Communes : Retiers et Martigné-Ferchaud
Turbines : 5 turbines Enercon E70
Puissance nominale totale estimée : 11.500 KW
Ceci exposé,
Vu le code de l'Énergie, notamment L 294-1 paragraphe III bis
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à la majorité des suffrages exprimés
{4 abstentions : Véronique RUPIN, Joseph BOUÉ, Thierry DESMOTS, Gaëlle MONHAROUL) :
# Décide de ne pas faire d'offres d'acquisition des actions cédées par la société IST3 Beteiligungs AG,
société de droit suisse dont le siège social est situé Manessestrasse 87, à Zürick en Suisse, associé
unique de la société Parc Eolien Les Douves des Epinettes situé à Vern sur Seiche, (etiers
# Précise que la SEM (société d'économie mixte) Energ'iV, dont le principal objectif est de massifier le développement des énergies renouvelables en Ie-et-Vilaine a été saisie de cette proposition par la
commune, de même que ses partenaires investisseurs
# Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération
Le Maire La secrétaire de séance
Thier IF Annick PÉRON
ur
ILE
Débats: M. le Maire explique la démarche en cours d'identification des zones d'accélération des énergies
renouvelables, notamment les zones de développement éolien au niveau de Roche aux Fées
Communauté, Pour Retiers, une zone a été identifiée vers Launay,
M. LUGAND remarque qu'il préfèrerait que le parc éolien en place évolue plutôt que de multiplier les
sites.
M. le Maire précise que la SEM ENERG'iV a été informée de la cession des parts de la société Parc Eolien Les Douves des Epinettes ; Cependant, la SEM étant engagée dans d’autres projets sur le territoire et compte tenu des enjeux financiers, elle regarde ce dossier très sérieusement avec ses partenaires.
Pour répondre à M. DESMOTS, M. le Maire explique que pour connaître le montant demandé, il faut prendre position.
M. LECELLIER demande pourquoi la société suisse vend ? Est-ce parce que ce n’est plus rentable ? M. le Maire indique que le parc est vieillissant. La société suisse peut faire du repowering mais elle a certainement d’autres choix d'investissement dans d'autres projets. C'est une question de business et
de choix d'investissement.
M. DESMOTS remarque que les toits sont souvent donnés à la SEM ENERG'IV sans bénéfices pour la commune, mais avec les surcoûts de renforcement de charpente, Où est notre intérêt ? M. le Maire explique qu'effectivement, la SEM peut être un tiers investisseur dans nos dossiers (caserne, école...), et il faut des retombées au niveau local en trouvant une solution pour rémunérer la commune. Aujourd’hui, un travail est en cours pour que la collectivité puisse bénéficier de J'autoconsommation en général d'électricité en la rachetant à un prix intéressant. La SEM ENERG'iV a un retour sur investissement en 12 ou 13 ans. La commune pourrait racheter cette électricité {à dans un contrat d’autoconsommation collectif qui bénéficierait à d'autres bâtiments communaux dans un rayon de 2km.
M. LUGAND dénonce le manque d'équité sur le territoire : il n'y a pas d'éoliennes 25 km autour de Rennes ni sur l'axe Rennes Saint Malo, alors que les parcs éoliens se succèdent de La Guerche à Redon : l'identité des paysages est minée par les champs éoliens.
M. AUBRÉE lui répond que la densité de population empêche l'installation d'éoliennes près des villes.
M. le Maire observe que l'on a besoin de l'éolien pour la transition écologique, mais il faut effectivement l'adhésion des populations en favorisant les retombées locales,
(2023-125 - Environnement - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
M. LE VERGER adjoint en charge de l’espace rural et de l’environnement présente le rapport suivant :
20 etiers
Rapport :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés,
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée.
La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré
une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).
La Ville de Retiers assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo pour la commune de Retiers,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
# Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus avec Citeo, ainsi que tout document afférent à ce dossier
21 Cetiers.
# Précise que cette convention prendra effet au 1° janvier 2023 pour 3 ans soit jusqu'au 31 décembre
26025, et pourra être reconduite tacitement pour une durée de 3 ans.
P.. en annexe : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
Citeo
Le Mail La secrétaire de séance Thierq RESTIF Annick PÉRON
Débats:
Mme MONHAROUL demande si à l'avenir, les bornes d'apport volontaire (BAV) vont être développées partout dans la ville ?
M. LE VERGER explique que le SMICTOM veut favoriser le déploiement des BAV mais la commune reste prudente car les BAV sans visibilité posent des problèmes de dépôts sauvages.
Mme FERRÉ demande si en campagne il existe des solutions pour éviter les éventrements de sacs qui sont sortis les veilles de collecte ?
M. LE VERGER répond qu'il peut y avoir des bacs mis en place ; c'est regardé sur certains sites collectifs.
2023-126 — Enseignement — Restauration — Convention de mise à disposition des déchets alimentaires du service restauration à un chenif _
Mme RUPIN, adjointe en charge de l'enfance-jeunesse et de la vie scolaire présente le rapport suivant :
Rapport :
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers. Il reviendra alors à chaque collectivité d'étudier et d'identifier les solutions les plus pertinentes pour
trier les déchets alimentaires à la source et s'assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis
en décharge. La collecte séparée des déchets alimentaires par la collectivité interviendra en
complémentarité du compostage de proximité.
Retiers, comme plus d'une centaine de collectivités réparties sur tout le territoire, est d'ores et déjà engagées dans une démarche de tri à la source et de collecte séparée des biodéchets. C'est ainsi que le service de restauration scolaire a réfléchi à une valorisation de ses biodéchets, une fois trié à la source.
Ilest proposé de valoriser les déchets de cuisine et de table (DCT) en alimentation animale pour les animaux non destinés à Ja consommation humaine : refuges pour chiens ou chats, chenils, meutes de chiens...
Le chenil situé à l’En Haut à Forges-La-Forêt, représenté par Jérémy GUILLAUREUX, est intéressé pour
récupérer les déchets alimentaires du service restauration. Il y a donc lieu de mettre en place une convention de mise à disposition de ces déchets.
Ceci exposé :
Vu le règlement européen 1069-2009 du 21/10/2009,
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 08/10/1979, modifié,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de valoriser ses biodéchets,
22 (etiers
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés:
# Approuve la convention de mise à disposition des déchets alimentaires du service restauration au chenil situé à L'En Haut 35 640 Forges-La-Forêt, représenté par lérémy GUILLAUREUX
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite ainsi que tout document y afférent
P.J. en annexe : Convention de mise à disposition des déchets alimentaires du service de
restauration
Le Maire La secrétaire de séance Thier F Annick PÉRON
ZE
2023-127 - Fonction publique territoriale- Convention de mise à disposition du CCAS de la commune de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté pour l'enregistrement des demandes de logements sociaux
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport :
Dans le cadre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie », Roche aux Fées
Communauté assure la mise en œuvre d’une politique du logement social d'intérêt communautaire. A ce titre, le Conseil Communautaire a mis en place en 2016 un Plan Partenarial de Gestion de fa Demande Locative Sociale et d’information des demandeurs (PPGDLS), L'un des objectifs de ce plan requiert l'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux sur le territoire à l'intention des demandeurs de logements locatifs sociaux.
La Communauté de communes ne disposait pas d'agent qualifié pour assurer ce travail et ne pouvait
recruter un agent affecté à cette seule mission ; il avait donc été décidé de mettre à disposition partielle le service du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Retiers auprès de la Communauté de communes, dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d'action. Cette mise à disposition prend fin le 31 décembre 2023.
Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L5211-4-1 Il, D5211-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le premier PPGD (2017-2022) ayant été reconduit dans le cadre d’un deuxième PPGD (2023-2029) approuvé en conseil communautaire le 4 juillet 2023, il y a lieu de proposer une nouvelle convention de mise à disposition partielle du service CCAS de la commune de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté.
Cette convention prendra effet à compter du 1% janvier 2024 pour une durée de 3 ans avec
reconduction tacite pour la même durée dans la limite de 3 ans supplémentaires afin de suivre le PPGD 2023-2029.
A titre indicatif, la durée de travail annuelle est estimée ainsi : (Retiers
Larsen an | Accueil, renseignements SH/mois 60H Nouvelles demandes (0,5H/demande) 50 paran 25H
Renouvellements (0,25H) 25paran 6,25H
Modifications (0,25H) 5 par an 1,25H
Réunions 2H/an 2H
TOTAL heures annuelles 94,5H
ILest précisé que la Communauté de communes remboursera à la commune de Retiers les charges de personnel engagés à cet effet, à savoir : les salaires bruts et les charges patronales, le coût de la visite médicale et de l'assurance du personnel du service mis à disposition selon la durée de travail estimée ci-dessus.
Ceci exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1 II, D5211-16
modifiés,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 04/07/2023 approuvant le deuxième plan
partenarial de gestion de la demande locative sociale pour la période 2023-2029, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Roche aux Fées Communauté du 27/11/2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial de la commune de Retiers en date du 07/12/2023,
Le conseif municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve la mise à disposition partielle du service du CCAS de la commune de Retiers au profit de
Roche aux Fées Communauté pour l'enregistrement des demandes de logement locatif social à compter du 1° janvier 2024
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du service du CCAS de la commune de Retiers ainsi que tout document y afférent
P.J. en annexe : Convention de mise à disposition du service du CCAS de Ja commune de Retiers au
profit de Roche aux Fées Communauté
La secrétaire de séance
Annick PÉRON
2023-128 - Fonction publique territoriale — Convention relative à la n mise à disposition des Sapeurs- Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport:
L'employeur d’un sapeur-Pompier Volontaire (SPV) peut conclure avec le Service Départemental
d'incendie et de Secours {SDIS) une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des SPV, Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement du service
public.
24 Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les suivantes : - Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes
d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des
personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;
- Les actions de formation
Considérant que la Ville de Retiers souhaite favoriser l'exercice du volontariat sapeur-pompier parmi
son personnel, une convention est proposée entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine et la ville, qui veille à s'assurer de la compatibilité entre la participation des sapeurs-
pompiers volontaires aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées au service d'incendie et de secours et les nécessités de fonctionnement du service public.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IV, du titre Il du livre IV de la 1° partie,
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre VII Titre Il, Chapitre Ill relatif aux sapeurs-pompiers
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de la maladie contractée en service,
Vu la loi n°96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de Sapeurs-Pompiers,
Vu la loi n° 2011-851 du 20juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des Sapeurs-Pompiers Volontaires,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Instaure avec le SDIS d’Ille-et-Vilaine une convention relative à la disponibilité des Sapeurs- Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail,
# Adopte les termes de la convention annexée à la présente délibération
# Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
P.J. en annexe : Convention de disponibilité des Sapeur-Pompiers Volontaires
< DE LEN La secrétaire de séance
2 Annick PÉRON
AT
Compte-rendu des décisions prises par délégation
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :
- Section ZI n°23 sise 69 rue des Colonels Dein appartenant aux Consorts MADELINE (décision n°2023-55U)
- Section AD n°756 sise 26 rue de la Sévinais appartenant Mme MF VIVIEN veuve GESLIN, à
Mme M. GESLIN épouse FORTIN et à M. F. GESLIN (décision n°2023-56U)
25 Qetiers-
-_ Section ZI n°553 et 556, sises 13 lieu-dit La Gérardais appartenant à M. Lucien CHAUSSÉE
(décision n°2023-57U)
- Section ZR n°170 sise 42 Place des Sablonnière appartenant à la SCI AZURA (décision n°2023-59U) = Section ZR n°460 sise 44 Place des Sablonnière appartenant à la SCI AZURA (décision n°2023-6OU) - Section AB n°188 et 190 sises 4 rue du Maréchal Joffre appartenant à Mme Marie BOITEL (décision
n°2023-61U)
> Commande publique
-_ Passation de l’avenant n°4 au contrat de maîtrise d'œuvre urbaine signé avec Atelier du Canal,
relatif à l'opération de densification du secteur Auguste Pavie pour prendre en compte le second
permis d'aménager modificatif à intervenir, d’un montant de 350,00€ HT portant le marché initial
du 56 202,50€ HT à 56 552,50€ HT (décision n°2023-58MP)
> Louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
-_ Application d’un abattement de 50% de l'indemnisation prévue à la convention d'occupation
précaire signée avec Jérémy GUILLET sur les parcelles cadastrées section ZP 10 et 531 d’une surface
totale de 5ha 59a 70ca, compte tenu des travaux du cimetière qui ant impacté l'exploitation des
terres par M. GUILLET (décision 2023.62DP)
> Cimetière
-_ Concession n°1927 pour une durée de 15 ans
-_ Concession n°1928 pour une durée de 50 ans
-_ Concession n°1929 pour une durée de 30 ans
- Concession n°1930 pour une durée de 15 ans
Questions diverses
— Une procédure de reprise des concessions en état d'abandon va être lancée en 2024.
Fait à Retiers le 16 janvier 2024
Le Maire La secrétaire de séance
Thierfy RESTIF Annick PÉRON
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26