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Arrêté - 13.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 13
Arrêté - 13.DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 13.DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
047-214700520-20170927-2017092713-DE
Reçu
AR PREFECTURE
PT PESTE Br
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 27 septembre 2017 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 septembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE
Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. SIMONITI Jean-Claude (jusqu’au point n° 17), M. DUBOIS Louis-Paul.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame ALEMAN Marie-Noëlle pouvoir à Madame CHATOT Magali.
- Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
- Madame FERRAND Isabelle pouvoir à Madame VILLA Pierrette.
- Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Madame LAMY Laurence.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame BARRAULT Simone.
Absent :
- Monsieur HAMMOUCHE Samir.
Madame Simone BARRAULT a été désignée secrétaire de séance.
13 - OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE PUBLIC
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
1 - Exposé des motifs :
Les collectivités territoriales et établissements publics sont autorisés à demander au comptable public des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil”.
Cette indemnité est personnelle et valable pour la durée du mandat de
lPassemblée qui l’a attribuée. Tout changement .de comptable nécessite une nouvelle
délibération. AR PREFECTURE
047-214700520-20170927-2017092713-DE
Reçu le 04/10/2017
DEDLSAILAHDALTIENT ET blée délibérante de fixer le taux de l'indemnité.
Par délibération du 30 juin 2014 cette indemnité avait été attribuée à Madame
Dominique CARLOTTO au taux de 100% ;
II - Considérants et références juridiques :
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux et notamment son article 4 ;
Vu le départ de Madame Dominique CARLOTTO en février 2017 et la
nomination de Monsieur Michel GRANSART en tant que Trésorier Principal d’Agen Municipale à compter du 1* mars 2017.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- De demander le concours au comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance ;
- De fixer le taux de l'indemnité du comptable public, Monsieur Michel
GRANSART à 100% ;
- Etant précisé que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget de
l’exercice 2017 et suivants au compte 6225.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE : de demander le concours au comptable public pour assurer des
prestations de conseil et d'assistance.
FIXE : le taux de l'indemnité du comptable public, Monsieur Michel GRANSART à 100%.
ETANT PRECISE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget de l’exercice 2017 et suivants au compte 6225.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie confofs Informe que la présente délibération peut faire l’objet Le Maire
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal 5 È 5
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Pierre TREY D’O à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le 3 octobre 2017