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Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 2 AVRIL 2019 à 18 h 30
L’'AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 2 avril 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 mars 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D’OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD
Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mr ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY
Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mr DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, Mme PAILHORIES
Anne, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL J ean-Christophe. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Monsieur SIMONITI Jean-Claude pouvoir à Monsieur RAYSSAC Pascal.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
- Monsieur VINCENT Jeanne.
Monsieur RAYSSAC Pascal a été désigné secrétaire de séance.
2019.13 - OBJET : TARIFS CONCESSIONS CAVURNES ET COLUMBARIUM. CONTRATS DE CONCESSIONS ESPACE CINERAIRE CIMETIERE DU BOURG.
VOTE : Pour : 25
I —- Exposé des motifs :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 19 novembre 2012, le Conseil Municipal a décidé
d'autoriser l'implantation de cavurnes sur une surface concédée de 1 m x 1m. Trois durées de souscription sont proposées (15 - 30 et 50 ans).
Par délibération du 14 décembre 2016, après avis de la commission « Affaires
Démographiques », il a été décidé de proposer une prestation complète (terrain Imx1m — fourniture cavurne 60x60 avec couvercle béton - travaux de pose).
Afin d'optimiser l’espace concédé, et harmoniser le site cinéraire, il vous est proposé d'annuler et de remplacer les délibérations antérieures en ce qui concerne la partie cavurne.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201913-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 En effet, après étude et dans un souci d'harmonisation avec les tarifs pratiqués pour les autres moyens de sépulture, nous vous proposons de fournir une
prestation complète pour les cavurnes comprenant :
- Fourniture et pose du cavurne (dimensions selon le fournisseur) avec
couvercle granit
- Mise à disposition du terrain en fonction de la dimension du cavurne qui ne pourra pas excéder 1m?
et de limiter à une seule durée de 30 ans afin d’harmoniser avec la prestation de la
case de columbarium qui est proposée également pour une unique durée de 30 ans.
Cette prestation est proposée à compter du 1e avril 2019 au prix de 800 euros.
Lorsque le concessionnaire souhaitera renouveler la concession, le tarif suivant sera appliqué :
o 350 euros pour 30 ans
Ce tarif de renouvellement est étendu aux emplacements de cavurnes
concédés avant le 01.04.2019, ainsi qu’au renouvellement de la case de
columbarium.
Afin de pouvoir commercialiser les cavurnes et les cases de columbarium du
site cinéraire au Cimetière du Bourg, il a été établi un contrat de location entre le concessionnaire et Monsieur le Maire relatant les obligations et interdictions. Ce dernier sera remis à chaque concessionnaire après signature des parties (joint en ANNEXE 2).
En conséquence, je vous propose, mes Chers Collègues,
e De fournir une prestation complète pour les cavurnes comprenant :
-Fourniture et pose du cavurne (dimensions selon le fournisseur) avec couvercle granit
-Mise à disposition du terrain de la dimension du cavurne qui ne pourra pas excéder 1m?
e De limiter la durée de la concession à 30 ans uniquement
e De fixer le prix de cette concession à 800 €
e De fixer le prix du renouvellement de la concession de la cavurne pour la
même durée soit 30 ans à 350 €
e De fixer le prix du renouvellement de la case de colombarium pour la
même durée soit 30 ans à 350 €
e D'approuver les contrats de location de cavurnes et alvéoles du
colombarium au cimetière du bourg entre le concessionnaire et la
Commune selon modèle fourni en ANNEXE 2.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201913-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 + Dire que cette délibération annule et remplace la délibération n° 5 du 14
décembre 2016 et modifie la délibération n° 15 du 19 novembre 2012
pour sa partie « cavurne ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de fournir une prestation complète pour les cavurnes comprenant :
-Fourniture et pose du cavurne (dimensions selon le fournisseur) avec
couvercle granit
-Mise à disposition du terrain de la dimension du cavurne qui ne
pourra pas excéder 1m?
DECIDE de limiter la durée de la concession à 30 ans uniquement
DECIDE de fixer le prix de cette concession à 800 €
DECIDE de fixer le prix du renouvellement de la concession de la cavurne pour la
même durée soit 30 ans à 350 €
DECIDE de fixer le prix du renouvellement de la case de colombarium pour la
même durée soit 30 ans à 350 €
DECIDE d'approuver les contrats de location de cavurnes et alvéoles du
colombarium au cimetière du bourg entre le concessionnaire et la Commune selon modèle fourni en annexe.
DIT QUE cette délibération annule et remplace la délibération n° 5 du 14 décembre
2016 et modifie la délibération n° 15 du 19 novembre 2012 pour sa partie
« CAVUrne ».
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
LAS
Le Maire | LDË
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour LORIE conforme, \ de cet acte Le Maire, [= LE | Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pierre TREY D’ USTEAU | Ve) d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 5 avril 2019
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201913-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201913-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019