unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 1er juillet 2025

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 1er juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 1er juillet 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Le 1er juillet 2025, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 23 juin 2025, s’est réuni à la salle des fêtes, commune de Poudis sous la présidence de Laurent HOURQUET.

PRÉSENTS (32): Alain ALBOUY ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ;

Alexia BOUSQUET; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ;

Patricia DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ;Marielle

GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET ; Christian

LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Martine

MARECHAL; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Gérard

PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT .

PROCURATIONS (10) : Marie ARGENCE a donné procuration à Alain SARTORI, Alain BOURREL donné

procuration à Martine MARÉCHAL ; CHATILLON a donné procuration à Thierry FREDE ; Hélène

DELMAS a donné procuration à Christiane PALOSSE ; Christian FABRE a donné procuration à Marie

Pierre BATIGNE ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Laurent HOURQUET ; François LUCENA a

donné procuration à Michel FERRET ; Alain MARY a donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Claude

MORIN a donné procuration à Jean-Luc GOUXETTE ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle

GARONZI .

ABSENTS EXCUSES (16) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Brigitte BURSON BRYER ; Angélique

CABESTANY ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Ghislaine DELPRAT ; Martine

FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Caroline MARCHAND LE

POITTEVIN ; Valérie MAUGARD ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.

Secrétaire de séance : Michel FERRET

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 42

Ouverture de la séance : 18h15

M. le Président constate que 32 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint

Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE du mardi 1er juillet 20252

ORDRE DU JOUR - CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du mardi 1er juillet 2025 à 18h00

Salle des fêtes

81 700 POUDIS

Election secrétaire de séance

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 mai 2025 (annexe 1)

2. Syndicat mixte LE RESERVOIR : dissolution (annexe 2)

3. Ressources humaines : création de postes et mise à jour du tableau des emplois permanents

4. ALSH – conventionnement : dispositif « plan mercredi » - Avenant n°1 (annexe 3)

5. PETR animation enfance –convention de partenariat PETR commune de Sorèze (annexe 4 )

6. Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) commune Les Cammazes (annexe 5)

7. Droit de préemption urbain en zones d’activités économiques intercommunales

8. Parc d’activités Economique La Prade - avenant 3 au protocole d’accord cession parcelle ZD109 - (annexe 6)

9. Site montagne noire atelier VVMN : projet « réfection atelier Aubourg » demandes de subventions (annexe 7)

10. Protection du nom et du logo « aux sources du canal du midi »

11. Destination aux sources du canal du Midi : demande de subvention au CD 31 (annexe 8)

12. Destination aux sources du canal du Midi : Rapport activité 2024 (annexe 9)

13. Syndicat Mixte le réservoir : rapport d’activités 2024 (annexe 10)

14. PETR du Pays Lauragais : Rapport activité 2024 (annexe 11)

15. Divers

Pour information de l’assemblée

a- Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT

b- Composition des organes délibérants l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux (annexe 12)

c- Information étude transfert eau et assainissement3

1.Délibération N°79-2025 approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2025 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 42

Rapporteur : Laurent HOURQUET

Le Président présente le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025

2. Délibération N°80-2025 Syndicat Mixte du Musée et jardins du canal du midi « le Réservoir » : dissolution (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 42

Rapporteur Martine MARECHAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2002 portant création du « Syndicat Mixte pour la valorisation de la maison de l’ingénieur sise sur le site de Saint-Ferréol » ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2009 portant modification des articles 1 (relatif à la dénomination du Syndicat) et 4 (relatif à la représentation) des statuts ;

- Vu les statuts du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 et les modifications de l’article 6 relatif au quorum en date du 7 mars 2024 ;

- Vu l’article L5721-7 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la dissolution de plein droit d’un syndicat mixte ;

- Vu la délibération n°2025/CP-05/14.02 du 23 mai 2025 de la Région OCCITANIE relative au retrait de la Région Occitanie du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi ; - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26/06/2025 de la Région Occitanie - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/06/2025 du centre de GESTION DE LA Haute- Garonne.

Le Syndicat mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi « LE RESERVOIR » a été constitué en 2002, entre la Région Occitanie et la Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi.

Ce Syndicat Mixte a pour objectif d’aménager et gérer le centre d’interprétation patrimonial du RESERVOIR consacré à l’histoire du Canal du Midi et de Pierre-Paul RIQUET. Fin 2024, dans un contexte de difficultés budgétaires et de ressources humaines, les membres du syndicat mixte ont décidé de l’abandon de la rédaction du projet scientifique et culturel du musée du Réservoir. Cette décision a conduit à constater que le syndicat mixte ne disposait plus vraiment d’objet, et par voie de conséquence, les deux collectivités membres ont décidé de sa dissolution.4

Cette décision a ainsi amené la Région Occitanie à acter de son retrait lors de la Commission Permanente du 23 mai 2025.

Par délibération en commission permanente en date du 27 Juin 2025, la Région Occitanie validera les principes de répartition actif/passif et le transfert du personnel du syndicat mixte du musée et jardins du canal du midi.

Dans la poursuite de cette procédure, la communauté de communes Aux sources du canal du Midi doit désormais :

- acter le principe de dissolution du syndicat mixte du Musée et jardins du canal du Midi « LE RESERVOIR »,

- étudier les clefs de répartition de l’actif et du passif entre la Région Occitanie et la Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi,

- proposer une répartition du personnel du Syndicat Mixte,

1. Etude de la répartition de l’actif et du passif entre les membres du syndicat mixte dans le cadre de la procédure de dissolution

Concernant la répartition de l’actif et du passif, les principes suivants sont retenus :

L’ACTIF IMMOBILISE

Le Syndicat Mixte est propriétaire d’un certain nombre de biens, détaillés dans un inventaire à jour. Les bâtiments et terrains sont propriété de l’Etat qui en a cédé la gestion à l’établissement public Voies Navigables de France.

La réhabilitation et l’extension des bâtiments existants (Maison de l’Ingénieur et pavillon Napoléon III) font l’objet d’une convention d’occupation temporaire signée entre VNF et le Syndicat Mixte le 23 septembre 2003.

Un avenant du 5 novembre 2012 prévoit que la redevance versée à VNF par le Syndicat Mixte est réduite du montant de l’amortissement des travaux pris en charge par le Syndicat Mixte. Ces travaux sont comptabilisés en construction sur sols d’autrui dans le compte de gestion du Syndicat Mixte. Une seconde convention est intervenue en date du 23 juin 2011 concernant la Galerie dite des Robinets, ouvrage constitutif de la digue de Saint-Ferréol.

Un arrêté du préfet déterminera les conditions de continuité de ces deux conventions au profit de la Communauté de communes.

Sous réserve du devenir de la Maison de l’Ingénieur pour laquelle des discussions sont en cours entre VNF et la Communauté de Communes, les biens culturels et équipements acquis par le Syndicat Mixte pour l’exploitation du site reviendraient en intégralité à la Communauté de Communes. L’actif fera l’objet d’une révision pour ne prendre en compte que les éléments ayant réellement une valeur. Quant au passif, il devra être évalué afin d’intégrer les possibles charges à venir.

LES RESERVES ET LES RESULTATS

Les réserves et les résultats de fonctionnement et d’investissement arrêtés dans le compte administratif de clôture du Syndicat Mixte seront répartis conformément aux participations statutaires des deux collectivités, soit 70% pour la Région et 30% pour la Communauté de Communes.

LES SUBVENTIONS PERCUES

Sous réserve du choix qui serait fait par la Communauté de Communes sur le devenir de la Maison de l’Ingénieur, les différentes subventions d’investissement perçues par le Syndicat Mixte, notamment celles pour la réalisation des travaux de la Maison de l’Ingénieur et de la Galerie des Robinets, reviendraient en intégralité à la Communauté de Communes.5

LE SOLDE DE TRESORERIE

Le solde de trésorerie sera réparti conformément aux participations statutaires des deux collectivités, soit 70% pour la Région et 30% pour la Communauté de Communes.

Un projet de répartition de l’actif et du passif sera finalisé avec les résultats du compte administratif et du compte de gestion de clôture (31/12/2025 au plus tard) après la fin de l’activité du syndicat mixte prévue le 31 octobre 2025 sachant que la dissolution aura lieu au plus tard le 31 décembre 2025.

2. Transfert des agents du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi

Les membres du syndicat mixte ont obligation de reprendre les agents du syndicat mixte à date de sa dissolution dans les conditions applicables aux changements d’employeur telles qu’elles ressortent des dispositions du code général des collectivités et du code général de la fonction publique. Il est convenu une répartition de ces agents à la hauteur des voix statutaires soit 70 % Région, 30 % communauté de communes.

- Un agent relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques rejoindra la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi.

- Trois agents relevant respectivement du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux seront intégrés aux effectifs de la Région.

Ces transferts de personnel seront effectifs à la date de dissolution constatée du Syndicat Mixte.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 39 VOIX 3 abstentions

APPROUVE le principe de dissolution du syndicat mixte du Musée et jardins du canal du Midi « LE RESERVOIR ».

MANDATE le Président afin d’étudier les clefs de répartition de l’actif et du passif entre la Région Occitanie et la Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi.

APPROUVE le transfert d’un agent du syndicat mixte du Musée et jardins du canal du Midi « LE RESERVOIR » dans les effectifs de la communauté de communes.

PRÉCISE que la dissolution aura lieu au plus tard le 31 décembre 2025.

AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

3. Délibération N°81-2025 Ressources Humaines : Création de postes et mise à jour du tableau des emplois permanents

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 42

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération 42-2025 en date du 27/03/2025 relative à l’actualisation des effectifs ;6

- Compte tenu des nécessités du service, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025,

- Compte tenu du transfert de personnel entre le Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi et la Communauté de communes Aux Sources du canal du Midi,

- Compte tenu du départ prochain d'un agent chargé de comptabilité,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de créer et de mettre à jour le tableau des emplois permanent nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer les postes suivants :

- Création d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les missions de secrétariat de direction à compter du 1er septembre 2025.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

- Création d’un emploi d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 1er novembre 2025.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire dans le cadre d’un transfert de personnel de plein droit à la Communauté de Communes.

Considérant la nécessité de modifier les postes suivants :

- En vue du remplacement d’un agent qui quitte la collectivité, modification du poste en créant un emploi de gestionnaire comptable et financier, il est proposé aux cadres d’emplois d’adjoints administratifs territoriaux et de rédacteurs territoriaux.

- En vue du remplacement d’un agent qui quitte la collectivité, modification du poste en créant un emploi de gestionnaire patrimoine et travaux, il est proposé aux cadres d’emplois de techniciens territoriaux et ingénieurs, ainsi que rédacteurs territoriaux et attachés.

Ces deux emplois seront occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.

En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu la nature des fonctions très spécialisées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

À la suite des modifications de postes, les postes non pourvus seront supprimés en fin d’année lors de la mise à jour du tableau des effectifs permanents.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents comme suit,7

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 41 VOIX

1 abstention

APPROUVE la création de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2025.

APPROUVE la création du poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 1er novembre 2025.

APPROUVE la création du poste de gestionnaire comptable et financier aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs à temps complet à compter du 1er aout 2025. APPROUVE la création du poste de gestionnaire patrimoine et travaux aux cadres d’emplois de techniciens territoriaux et ingénieurs, ainsi que rédacteurs territoriaux et attachés, à temps complet à compter du 1er septembre 2025.

APPROUVE l’actualisation du tableau des effectifs pour les emplois permanents tel que présentée ci- dessus.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.8

4. Délibération N°82-2025 ALSH – conventionnement : dispositif « PLAN MERCREDI » - Avenant n°1 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 42

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

- Vu Le Plan Mercredi présenté en juin 2018 par les Ministres de l’Education Nationale, de la Culture et des Sports ;

- Vu les statuts de la communauté de communes,

- Vu la convention signée le 7 décembre 2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne, L’Education Nationale et la Communauté de Communes, pour une durée de 3 ans ; - Vu les directives de la Caisse d’Allocations Familiales concernant les conditions de prolongation du dispositif jusqu’au 31 août 2022,

- Vu la convention signée le 8 décembre 2022 entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne, L’Education Nationale , les communes et la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, pour une durée de 3 ans,

- Vu le courrier du 3 juillet 2024 du Directeur Académique de la Haute-Garonne et du Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, relatif à l’articulation des Projets Educatifs de Territoire (PEdT) et des Conventions Territoriales Globales

- Vu le courrier du 2 février 2025 de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de la Haute- Garonne

- Vu l’avis de la commission petite enfance et enfance du 27 avril 2025 ;

- Vu la délibération de la commune de Revel en date du 12 Juin 2025

Le « Plan Mercredi » est un dispositif mis en œuvre en 2018 suite à la réforme des rythmes scolaires. Il vient en appui des Projets Educatifs de Territoire (PEdT) existants et s’adresse aux collectivités disposant de structures dédiées à l’accueil des enfants, notamment le mercredi en période scolaire.

La structure concernée par ce dispositif sur le territoire est l’Accueil de Loisirs Intercommunal situé 755 boulevard du Bois de l’Encastre – 31 250 Vaudreuille.

Ce dispositif vise à organiser le temps d’accueil des enfants autour de 4 axes :

- Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi ; - Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les publics souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

- Inscrire le projet sur le territoire et développer les partenariats locaux ; - Proposer des activités éducatives riches et variées.

Dans le cadre du marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal, l’association Léo Lagrange développe ces 4 axes dans le projet pédagogique de l’accueil de loisirs et met en place des animations répondant aux objectifs de la « Charte Qualité Plan Mercredi ».9

Dans le courrier du 3 juillet 2024, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne et L’Education Nationale nous informe de la volonté de rendre plus lisible les projets de Territoire dans un souci d’harmonisation et de simplification des politiques publiques.

Il est proposé d’articuler le PEdT/ Plan Mercredi et la Convention Territoriale Globale (CTG) en réfléchissant leurs renouvellements dans la même temporalité et/ou sur un même périmètre.

Considérant que la convention Plan Mercredi arrive à son terme au 31 août 2025, il pourrait être mis en place un avenant qui aurait pour objet :

 Pendre en compte les évolutions règlementaires récentes

 Assurer une articulation renforcée entre le Plan Mercredi, le PEdT et la CTG : le PEdT devenant l’axe éducatif de la CTG

 La prolongation de la convention « Plan Mercredi » pour une durée de 16 mois, soit du 01/09/2025 au 31/12/2026.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention « Plan Mercredi » tel que présenté. AUTORISE le Président à signer le présent avenant à la convention « Plan Mercredi » et tous les documents afférents à cette affaire.

5. Délibération N°83-2025 PETR – Projet animation enfance – convention de partenariat

(annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 42

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu la délibération 65-2024 du 30 avril 2024 portant convention pour la généralisation de l’éducation artistique et culturelle en pays lauragais 2024-2026

Le PETR du Pays Lauragais le 10/02/2025 a signé, avec les 4 communautés de communes membres du PETR une Convention pour la Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle. Dans le cadre de l’appel à projet « Parcours de rayonnement culturel » porté par le PETR du Pays Lauragais sur l’intercommunalité Aux Sources du canal du Midi, l’opération d'Éducation Artistique et Culturelle (EAC) « De traversée en traits versés » sera mise en œuvre durant l’été 2025.

Ce projet intervient dans le cadre de la compétence Enfance de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. Celui-ci s’adresse aux enfants de l’accueil de loisirs Intercommunal qui pourront participer à des d’ateliers d’écriture de chansons, animés par deux artistes de la compagnie Tintalada durant la semaine du 7 au 11 juillet 2025.

Il est précisé que la mise en place de ce projet a fait l’objet d’une collaboration avec l’équipe de l’accueil de loisirs intercommunal dans le cadre de la programmation estivale.10

Ce projet culturel comprend également une représentation de la compagnie Tintalda, ouverte au grand public, sur la commune de Sorèze le 26 juillet 2025.

Il est précisé que le coût des ateliers et du spectacle est intégralement pris en charge par le PETR du Pays Lauragais.

Pour la réalisation des ateliers prévus à l’accueil de loisirs intercommunal, Il est proposé la mise en place d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une salle, la fourniture des repas pour les deux intervenants et la diffusion de la communication relative à ce projet.

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la convention telle que présentée.

AUTORISE le Président à signer la présente convention et tout document afférent à ce dossier.

6. Délibération n°84-2025 Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) convention avec la commune les Cammazes (annexe)

PRÉSENTS (33): Alain ALBOUY ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ;

Alexia BOUSQUET; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ;

Patricia DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ;Marielle

GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET ; Christian

LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Martine

MARECHAL; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Gérard

PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT .Caroline MARCHAND (arrivée 18h37)

PROCURATIONS (11) : Marie ARGENCE a donné procuration à Alain SARTORI, Alain BOURREL donné

procuration à Martine MARÉCHAL ; CHATILLON a donné procuration à Thierry FREDE ; Hélène

DELMAS a donné procuration à Christiane PALOSSE ; Christian FABRE a donné procuration à Marie

Pierre BATIGNE ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Laurent HOURQUET ; François LUCENA a

donné procuration à Michel FERRET ; Alain MARY a donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Claude

MORIN a donné procuration à Jean-Luc GOUXETTE ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle

GARONZI . Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND.

ABSENTS EXCUSES (14) : Judith ARDON ; Brigitte BURSON BRYER ; Angélique CABESTANY ; Nelly

CALMET ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise

HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Valérie MAUGARD ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel

VERGNES.

Secrétaire de séance : Michel FERRET

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 33 Votants : 44

Rapporteur : Michel FERRET

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L 321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;11

- Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier modifié par décrets n° 2017-836 du 5 mai 2017 et n° 2020-374 du 30 mars 2020 ; - Vu le projet de convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune Les Cammazes et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;

L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.

Par son action foncière, il participe à la réalisation de programmes :

- de logements, dont des logements sociaux ;

- d’activités économiques ;

- de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux.

La population de la commune Les Cammazes a fortement augmenté sur les deux dernières décennies et des services aux habitants ont été mis en place. Le centre-bourg historique de la commune a commencé sa revitalisation avec de nombreux projets notamment l’ouverture d’un bistrot de pays, la réfection de l’agence postale communale, la création d’un local paramédical… A proximité immédiate ont été réalisés un city stade avec terrain de jeux pour enfants, la salle des fêtes et les salles des associations ont été rénovées.

La rue principale va être réaménagée et il est projeté l’achat de deux maisons pour démolition afin

d’améliorer un carrefour et créer du stationnement.

Sont également à l’étude la réalisation d’un réseau de cheminements piétons et cycles pour les habitants du centre-bourg afin d’éviter d’emprunter la départementale et pour rejoindre les équipements publics (école, salle des associations, salle des fêtes) ainsi que la réalisation de maisons partagées pour les personnes âgées et de logements.

Pour réaliser ces opérations, la commune fait appel à l’Etablissement Public Foncier pour l’accompagner dans les études de faisabilité de ses projets et pour l’acquisition du foncier nécessaire.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle visant à définir les engagements et obligations des parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini à savoir le secteur correspondant au centre historique et intitulé « Maison de Garde » et préciser la portée de ces engagements.

Après avoir pris connaissance du projet de convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune Les Cammazes et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer la convention opérationnelle ainsi que tout document afférent à ce

dossier.12

7. Délibération N° 85-2025 Droit de Préemption Urbain en zones d’activités économiques intercommunales

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 33 Votants : 44

Rapporteur : Michel FERRET

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;

- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 09-2017 du conseil communautaire du 26 janvier 2017 portant transfert des quatre zones économiques ;

- Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;

- Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 supprimant l’ancien droit de préemption urbain et instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 71-2025 du conseil communautaire du 22/05/2025 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur une partie des zones concernées par le droit de préemption urbain ;

- Vu la délibération n° 72-2025 du conseil communautaire du 22/05/2025 portant délégation de l’exercice et de délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au Président ;

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté de communes Aux sources du canal du Midi agit pour renforcer l’attractivité de son territoire et favoriser l’implantation et le développement d’entreprises. Les parcs d’activités économiques représentent un levier stratégique pour la croissance et l’emploi. Ils permettent l’accueil d’entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires, et constituent un outil essentiel d’aménagement du territoire et de dynamisation économique. Toutefois, la maîtrise du foncier dans ces parcs est une condition indispensable à la mise en œuvre de projets cohérents, structurants et adaptés aux besoins des entreprises et de la collectivité.

Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017, et par conséquence, également compétente en matière de droit de préemption urbain.

Par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire et a supprimé le droit de préemption urbain s’appuyant sur les anciens documents d’urbanisme avant de l’instituer sur l’ensemble des zone urbaines et à urbaniser telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Le conseil communautaire a par la suite décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à13

l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de Revel, « La Condamine » située sur la commune de Sorèze,

« La Prade » située sur la commune de Saint-Félix-Lauragais et « Les Rieux » située sur la commune de Blan ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de Revel, « Centre-bourg » sur la commune de Sorèze, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de Saint-Félix-Lauragais et « Maison de Garde » sur la commune Les Cammazes.

La communauté de communes conserve ainsi le droit de préemption urbain à l’intérieur des périmètres des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles.

L’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la communauté de communes répond à plusieurs

objectifs :

- Maîtriser le foncier économique afin de garantir une utilisation cohérente et optimale des terrains situés en PAE, en lien avec les orientations des documents d’urbanisme et le projet de territoire ; ce besoin est d’autant plus accru au regard de la rareté du foncier (ZAN...) ; - Lutter contre la spéculation, anticiper les mutations d’usage du foncier et ainsi éviter les changements d’usage non conformes aux objectifs de développement économique local ; - Constituer des réserves foncières en vue de projets structurants ;

- Favoriser l’accueil d’activités ciblées (PME, filières stratégiques, services aux entreprises) en anticipant les besoins en implantation.

L’exercice du DPU permet ainsi d'agir avec plus d’efficacité et de cohérence dans le développement économique du territoire. Il est rappelé que son exercice est encadré par des critères précis, fondés sur l’intérêt général et les orientations stratégiques du territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le recours par la communauté de communes au droit de préemption urbain en zones

d’activités économiques d’intérêt communautaire.

AUTORISE d’autoriser le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.

8. Délibération N° 86-2025 PAE LA PRADE - Avenant 3 au protocole d’accord : CESSION PARCELLE ZD 109 - (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 33 Votants : 44

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les statuts de la Communauté de Communes,

- Vu le dossier de demande d’implantation en date du 15 août 2022 reçu par la Communauté de Communes le 19 août 2022,

- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022,

- Vu la délibération 13-2023 du conseil communautaire du 15 février 2023 autorisant la signature du protocole d’accord signé le 27 février 2023 portant sur la cession de la parcelle ZD109 à la SCI « en cours de création » représentée par Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA,14

- Vu le versement d’acompte de 6 400 € HT par Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA en date du 28 mars 2023,

- Vu l’avenant n°1 du protocole d’accord portant prorogation au 31 décembre 2024 accordé par délibération n° 54-2024 du conseil communautaire du 26 mars 2024,

- Vu l’arrêté de permis de construire délivré en mairie de Saint-Félix Lauragais le 10 juin 2024 à la SCI ALFA représentée par Monsieur TRAYKOV,

- Vu l’avenant n°2 du protocole d’accord portant prorogation au 30 juin 2025 accordé par délibération n° 168-2024 du conseil communautaire du 10 décembre 2024, - Vu la lettre du 11 juin 2025 du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne concernant la prorogation du délai de l’avis 2022-31478-85811 du 29/11/2022 sur la valeur vénale, - Vu la demande de prorogation du protocole d’accord reçu de Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA le 13 juin 2025 en vue de la signature de l’acte de vente,

Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA, gérants de la société « SCI à créer », créée sous la dénomination SCI ALFA le 31 mars 2023, ont sollicité la Communauté de Communes dès 2021 en vue de l’implantation de la SAS EMMA, sur la parcelle ZD109 située sur le parc d’activités économiques La Prade, commune de Saint-Félix Lauragais.

Le projet de 1 045m² environ consiste en la construction de l’atelier et du siège social du Garage automobile EMMA, spécialisé dans le service de réparation de boites de vitesses automatiques, boites mécaniques, électroniques, mécatroniques et mécanique générale.

Ce projet répond à un objectif de développement de l’activité existante accompagné du déploiement d’une nouvelle activité de formation en atelier, à la réparation de boîtes de vitesses automatiques notamment.

Le conseil communautaire réuni le 15 février 2023 a délibéré en faveur de la cession de la parcelle ZD109 d’une superficie de 2 909 m² pour un montant de 63 998 €HT.

Le protocole d’accord relatif à cette cession a été signé le 27 février 2023 et a été prorogé au 31 décembre 2024 par voie d’avenant n°1 validé par le conseil communautaire du 26 mars 2024, puis au 30 juin 2025 par voie d’avenant n°2 validé par le conseil communautaire du 10 décembre 2024.

Compte-tenu des délais inhérents aux diverses procédures bancaires à réaliser en vue de procéder à la signature de l’acte de vente planifiée le 4 juillet 2025, Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA sollicitent une nouvelle prorogation de ce délai au 30 septembre 2025, soit trois mois supplémentaires. Afin de modifier l’article 8 et proroger l’accord avec la « SCI à créer », la SCI ALFA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet aux conditions stipulées dans le protocole initial,

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant 3.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’avenant n°3 portant la fin du délai de réalisation des clauses suspensives du protocole

d’accord au 30 septembre 2025 en vue de permettre la signature de l’acte authentique relatif à la cession de la parcelle cadastrée ZD109 avec la SCI « à créer », la SCI ALFA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3 au protocole, l’acte de vente à venir ainsi que tout document en relation à cette affaire.15

9. Délibération N° 87-2025 SITE MONTAGNE NOIRE - VVMN : PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 33 Votants : 44

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 83-2024 du 28 mai 2024 portant Autorisation d’Occupation Temporaire de bâtiments et terrains à l’association Vol à Voile Montagne Noire,

- Vu l’Autorisation d’occupation temporaire signée le 5 juin 2024,

- Vu l’inscription au titre des monuments historiques : arrêté du Préfet de la région Languedoc Roussillon du 8 janvier 2009,

- Vu les réunions avec l’architecte des Bâtiments de France de L’Aude,

L’association Vol à Voile Montagne Noire (VVMN) a sollicité la communauté de communes afin d’étudier la réfection des 2 appentis du hangar Aubourg situé à proximité des pistes de l’aérodrome du site de la montagne noire. L’association souhaiterait l’aménagement d’une salle de convivialité « club house » ainsi qu’une salle permettant la formation au pilotage des planeurs.

La communauté de communes a sollicité le CAUE 31 afin de définir ce projet en partenariat avec l’association VVMN.

L’opération est envisagée par phases de travaux mais la réflexion est globale. Le projet a été pensé dans un souci de préservation du site, de l’identité des bâtiments et de l’espace naturel environnant.

La note de pré- programmation établie par le du CAUE 31 est présenté aux membres du conseil communautaire.

Le projet consiste en la démolition-reconstruction des 2 appentis situés aux 2 extrémités du hangar Aubourg et la réfection de la toiture de la partie centrale.

Les grands principes d’aménagement sont les suivants :

Les « ailes » du hangar seraient démolies pour laisser place à 2 extensions, crées sur une emprise identique. Le volume du hangar existant serait prolongé en conservant une volumétrie et une pente de toit identiques.

 L’extension Ouest accueillerait le club house composé d’une grande salle et d’un espace office et sanitaires. (surface environ 90 m2)

 L’extension Est : salle de formation, bureau de préparation des vols (surface environ 90 m2)

Afin de proposer une vision globale d’aménagement de l’aérodrome, il est également prévu d’utiliser la plateforme située à proximité du hangar « Mistral 2 » afin d’y construire le futur atelier de réparation des planeurs d’une superficie d’environ 300 m2.

Afin de conserver de l’espace utile sur la plateforme et au regard de l’organisation générale du site, il est proposé une implantation en alignement avec la façade sud -est du hangar. Ainsi l’atelier pourra s’ouvrir sur la plateforme et profiter d’un espace extérieur pour certaines réparations, stationnement …

A l’arrière de l’atelier il est proposé de créer une connexion permettant un cheminement entre la salle de formation et l’atelier.

L’estimation financière pour :

La phase 1 : démolition reconstruction des 2 appentis (partie club house côté Est et partie salle formation côté Ouest) est de 282 000 x2 soit 564 000 € HT.16

La phase 2 : réfection de la toiture du hangar existant (surface environ 650 m2) est estimé à 78 000 € HT.

 soit une estimation globale, phase 1 et phase 2 évaluée à 642 000 € HT.

Dans un premier temps, il est proposé de solliciter des subventions auprès de nos partenaires financiers afin de déterminer la faisabilité financière de ce projet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à établir des plans de financements afin de solliciter nos partenaires financiers. DECIDE de solliciter l’Agence Nationale du Sport, la fondation du Patrimoine, l’ETAT (dispositifs DETR, FNADT…), le Conseil Régional d’Occitanie, les Conseils Départementaux de la Haute -Garonne et de l’Aude et tout autre partenaire.

AUTORISE le Président à signer les documents afférents à ce dossier.

10.Délibération N° 88-2025 PROTECTION DU NOM ET DU LOGO « AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI »

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 33 Votants : 44

Rapporteur Martine MARECHAL

- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts de la communauté de commune suite au changement de nom de la collectivité,

- Vu la délibération 112-2023 du 4 juillet 2023 concernant la charte graphique et le logo de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi,

Il convient de protéger le nom et le logo de la communauté de communes « Aux sources du canal du Midi » auprès des fichiers de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Un cabinet spécialisé dans ce type d’analyses juridiques a été sollicité.

Il apparait également nécessaire d’accorder, par conventions, à la « Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme » l’utilisation déclinée de ce nom et de ce logo.

La « Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme » aurait également l’autorisation d’accorder des sous -licence à d’autres partenaires du territoire.

Il est proposé de solliciter un cabinet juridique spécialisé afin de :

 Déposer le logo et la marque « AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI »

 Proposer des conventions et/ou contrats de licence entre la communauté de communes et la « Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme »  Proposer des modèles de contrats de sous -licence qui pourraient être proposés à d’autres utilisateurs sur le territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE cette proposition de protection du nom et du logo « AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI » telle que présentée.

AUTORISE le Président à signer les devis, contrats et conventions à intervenir afférent à ce dossier.17

11.Délibération N°89-2025 Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme : demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Haute-Garonne (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 33 Votants : 44

Rapporteur : Martine MARECHAL

Le conseil départemental de la Haute- Garonne propose, dans le cadre du règlement d’attribution des subventions pour les offices de tourisme classés, d’attribuer par convention annuelle une subvention de 12 000 euros à Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme. Après avoir pris connaissance du projet de convention au titre de l’exercice 2025.

Martine Maréchal et Alain MARY ne prennent pas part au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 42 VOIX APPROUVE le projet de convention proposé.

AUTORISE le Président à signer la convention et tout avenant ou document afférent à ce dossier.

12.délibération n° 90-2025 Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme : rapport d’activités 2024 (annexe)

PRÉSENTS (34): Alain ALBOUY ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alexia BOUSQUET; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Patricia DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT .Caroline MARCHAND (arrivée 18h37) ; Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 19h02).

PROCURATIONS (11) : Marie ARGENCE a donné procuration à Alain SARTORI, Alain BOURREL donné procuration à Martine MARÉCHAL ; CHATILLON a donné procuration à Thierry FREDE ; Hélène DELMAS a donné procuration à Christiane PALOSSE ; Christian FABRE a donné procuration à Marie Pierre BATIGNE ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Laurent HOURQUET ; François LUCENA a donné procuration à Michel FERRET ; Alain MARY a donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Claude MORIN a donné procuration à Jean-Luc GOUXETTE ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle GARONZI . Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND.

ABSENTS EXCUSES (13) : Judith ARDON ; Brigitte BURSON BRYER ; Angélique CABESTANY ; Nelly

CALMET ; Laurent CALS ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain

ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Valérie MAUGARD ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 34 Votants : 45

Rapporteur Martine MARECHAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,18

- Vu les statuts de l’EPIC « Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme »,

- Vu la délibération du 20 mai 2025 du Comité Directeur de la « Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme »,

Le rapport d’activité 2024 de la Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme est présenté.

Après en avoir pris connaissance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de la Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme

13.Délibération N° 91-2025 Syndicat Mixte jardins & canal du midi - Le Réservoir : rapport activité 2024 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 34 Votants : 45

Rapporteur : Martine MARECHAL

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2024 du Syndicat Mixte Musée et jardins du canal du midi « LE RÉSERVOIR »,

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2024 du syndicat mixte jardins & canal du midi « le Réservoir ».

14.délibération N°92-2025 PETR DU PAYS LAURAGAIS : Rapport activité 2024 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 34 Votants : 45

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2024 du PETR du Pays Lauragais,

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au PETR peuvent être entendus.

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2024 du PETR Pays Lauragais tel que présenté.19

15.DIVERS

Pour information de l’assemblée

A/ DECISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT Rapporteur : Bertrand GELI

ADMINISTRATION GENERALE

DP 2025-47 : Plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics- Convention avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM 81) – Signature de la convention relative à la mise à disposition d’une plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics AWS- ACHAT avec l’ADM 81 pour une facturation selon les critères précisés dans la convention. La durée de la convention est de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

DP 2025-49 : Informatique - Acquisition d’un poste de travail pour la mission « Energies Renouvelables et planification » et remplacement d’un poste au service marché public – Signature de l’offre proposée par INFORSUD Technologies pour un montant global de 3 268,56 TTC correspondant à l’acquisition et l’installation de 2 PC.

DP 2025-53 : Téléphonie portable Forfait communication - signer l’offre proposée par la société « ORANGE BUSINESS », pour un montant mensuel de 209,00€ HT soit 250,80€ TTC sur une période de 12 mois pour une facturation selon les critères précisés dans le bon de commande.

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DP 2025-43 : Relais Petite Enfance – Etude de faisabilité pour la mise en conformité d’un bâtiment- Signature de l’offre proposée par la SARL Hélène DORMIGNY ARCHITECURE pour un montant global de 3 600,00 € TTC correspondant à la remise des livrables à savoir : l’analyse réglementaire et capacité d’adaptation du bâti aux nouveaux usages, un rapport de synthèse et les conclusions sur la faisabilité de l’opération projetée (programme de travaux).

DP 2025-54 : Bail de location pour une habitation destinée au Relais Petite Enfance (RPE) -Signature du bail professionnel avec la SCI LIBRAL représentée par Pascal LIBRAL, domicilié 1 impasse André Messager 31250 Revel pour la location d’un pavillon situé 4 impasse André Messager 31 250 Revel afin d’y installer le Relais Petite Enfance (RPE). Prise d’effet au 3 juin 2025, (pour une durée de 6 ans renouvelable). Le montant du bail est établi à 950 euros hors charges par mois. Les charges correspondent au montant de la taxe foncière, elles seront payées pour un montant de 100 euros par mois et régularisées annuellement. Il est précisé que le jour de la signature un dépôt de garantie de 950 euros sera versé au bailleur et que les frais d’agence immobilière s’élèvent à 475 euros TTC.

DP 2025-45 : EAJE « Les P’tits Clous » commune de Revel –Travaux de maintenance et de remplacement du mobilier – Signature de l’offre proposée par l’entreprise ABG pour un montant global de 4 454,40 € TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.

DP 2025-46 : EAJE « Les P’tits Clous » commune de Revel – Aménagement biberonnerie section des bébés- Signature de l’offre proposée par la S.A.R.L BEGUE pour un montant global de 960,00€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.

DP 2025-57 : Crèches Les Pt’tis Clous – Travaux de sécurisation des extérieurs – Signature de l’offre proposée par SARL Planète Jeux pour un montant global de 8 522,40 € TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.20

SITE SAINT FERREOL & ATTRACTIVITE TOURISTIQUE

DP 2025-48 : Site de Saint-Ferréol-Mesures conservatoires du parking de l’Espace Sport et Nature - Signature de l’offre proposée par IMART TP pour un montant global de 2 124,00€ TTC correspondant à la fourniture et la mise en œuvre de 0/20 sur le parking afin de rattraper la différence de niveau.

DP 2025-50 : Site de Saint Ferréol gestion propreté - Signature de l’offre proposée par l’association AILES pour un montant global 22 536,93 TTC soit un taux horaire de 22.57€ TTC correspondant à un volume horaire de deux agents de nettoyage sur la période du 3/06/2025 au 29/09/2025.

DP 2025-52 : Site saint Ferréol - La grande traversée-Espace Sport et Nature de St-Ferréol- Prestation traiteur - Signature de l’offre proposée par « Concept Accueil » pour un montant global estimé à 1 650€ TTC correspondant à la prestation traiteur pour l’organisation d’une Pasta Party et d’un petit- déjeuner. La facture traiteur sera établie sur la base du service effectué.

DP 2025-56 : St-Ferréol office de tourisme - Fourniture et pose de deux stores occultants - signer l’offre proposée par REVEL STORE BACHE 31 pour un montant global de 1 140€ TTC correspondant à la fourniture et la pose de deux stores occultants.

DP 2025-55 : KAROS application de covoiturage – contrat prestations de services – Signature du contrat de prestations de services avec KAROS France ayant pour objet de déployer la Solution innovante de covoiturage « Court-voiturage Karos » selon les modalités définis dans le contrat. Il est rappelé que ce contrat est établi pour 2 années pour un montant de 28 200€ HT soit 33 840€ TTC.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DP 2025-44 : PAE de la Condamine – Avenue Jean Croux - Commune de Sorèze - Travaux de réfection de chaussée – Signature de l’offre proposée par l’entreprise NATUR D’OC pour un montant global de 3 924,00€ TTC correspondant à la remise en état ponctuelle des enduits superficiels d’usure – Avenue Jean Croux.

DP 2025-51 : PAE de la Pomme – Entretien du poste de relèvement – Commune de Revel – Signature du contrat de prestation de service proposé par la société SUEZ pour un montant annuel de 2 700,00 € TTC. Le présent contrat est établi pour une durée de 7 ans et fera l’objet d’une révision annuelle.

******************

B/ COMPOSITION DES ORGANES DELIBERANTS L’ANNEE PRECEDANT CELLE DU RENOUVELLMENT DES

CONSEILS MUNICIPAUX (annexe 12)

Rapporteur Laurent HOURQUET

- Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - Vu la lettre de la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 23 avril 2025,

Lors du prochain renouvellement général des conseil municipaux, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent être déterminés en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.L Cet article précise que le nombre et la répartition des sièges peut être fixé par application des règles de droit commun ou par accord local.

1- La répartition de droit commun calculée par les services de la Préfecture s’établit comme suit :21

2- Accord local de répartition des sièges

Concernant la répartition dérogatoire des sièges en application du VI de l’article 5211-6-1 du CGT , il est précisé que cet accord local doit être adopté avant le 31 août 2025 par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.( cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Les modalités de répartition des sièges selon l’accord local sont les suivantes :

a- Le nombre de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui résultant de la répartition des sièges en fonction de la population et de l'attribution d'un siège forfaitaire aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège. Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total) ne sont pas pris en compte.

b- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle

résulte du dernier recensement authentifié par le plus récent décret.

c- Chaque commune dispose d'au moins un siège.

d- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

e- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être inférieure ou supérieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, hormis deux hypothèses alternatives :

Attribution

directe

des sièges

au quotient

électoral

Sièges

attribués à

la

plus forte

moyenne

Nombre

total de

sièges après

application

de la + forte

moyenne

(A)

Sièges suppl

accordés aux

communes ne

disposant d'aucun

siège

(B)

Total des

sièges

(A+B)

Répartition ds sièges

suppl ( 10% de total

de (A) + (B) à la

moyenne lsque total

(C)représente + de

30% du total de (A)

Répar tition

définitive

1 REVEL 13 6 19 19 3 22

2 SOREZE 4 2 6 6 1 7

3 SAINT FELIX LAURAGAIS 1 1 2 2 2

4 BLAN 1 1 2 2 2

5 LEMPAUT 1 1 1 1 2

6 PALLEVILLE 1 1 1

7 MONTEGUT LAURAGAIS 1 1 1

8 SAINT JULIA 1 1 1

9 GARREVAQUES 1 1 1

10 LES CAMMAZES 1 1 1

11 VAUDREUILLE 1 1 1

12 CAHUZAC 1 1 1

13 LE VAUX 1 1 1

14 MONTGEY 1 1 1

15 LES BRUNELS 1 1 1

16 POUDIS 1 1 1

17 ROUMENS 1 1 1

18 DURFORT 1 1 1

19 MAURENS 1 1 1

20 SAINT AMNACET 1 1 1

21 ARFONS 1 1 1

22 MOURVILLES HAUTES 1 1 1

23 BELLESERRE 1 1 1

24 LE FALGA 1 1 1

25 BELESTA EN LAURAGAIS 1 1 1

26 PUECHOURSY 1 1 1

27 NOGARET 1 1 1

28 JUZES 1 1 1

TOTAL 20 10 30 23 53 5 5822

1/ Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun conduit à ce que le nombre de sièges attribués à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit l'écart à la moyenne.

2/ Lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1º du IV (c’est-à-dire avant attribution d'un siège aux communes qui n'en étaient pas pourvues) conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Dans ces conditions, du fait de l'encadrement des accords locaux, il peut arriver que peu d'accords voire aucun accord ne soit possible. Dans ce cas, à défaut d'accord local conclu, les communes peuvent, en application du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total des sièges issu de l'application des III et IV dudit article. Cette disposition ne s'applique pas si des sièges supplémentaires ont été créés en application du V dudit article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total).

La décision de création et de répartition de ces sièges est prise dans les mêmes conditions de majorité que celles applicables à l'accord local.

Après avoir pris connaissance de la lettre de la Préfecture en date du 23 avril 2025 ci annexée. Compte tenu des éléments présentés concernant la répartition selon les règles de droit commun et selon les dispositions d’accord local, il sera proposé de prendre acte de ces 2 modalités de répartition.

C/ INFORMATION ETUDE TRANSFERT EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Véronique OURLIAC

Considérant la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et assainissement » a mis fin à l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

Considérant l’étude sur le transfert eau et assainissement lancée par la communauté de communes le 23 août 2024 dans le cadre d’une obligation de transfert au 1er janvier 2026. Considérant la validation par le comité technique le 10 juin 2025 de la phase 1 « Etat des lieux et diagnostics de services »

Afin de répondre à l’évolution de la loi, le bureau d’étude Occelia doit proposer une adaptation de cette étude pour les phases suivantes :

- Phase 2 « situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service et mise à niveau des services »

- Phase 3 « Etude des scénarii de transfert de compétence »

Selon la proposition du bureau d’étude, la communauté de communes pourra décider de poursuivre ou d’arrêter l’étude en phase 2.

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Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 19h30

Le secrétaire de séance Le Président Michel FERRET Laurent HOURQUET