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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Le 10 décembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 2 décembre 2024, s’est réuni à la salle communale, commune de Saint Félix Lauragais sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (37): Alain ALBOUY ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-
Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE
DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme
GARCIA ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent
JONQUIERES ;Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-
LAMBERT ; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ;
Annie VEAUTE.
Conseiller suppléant (1) : Alain MARY a donné procuration à Roselyne MARIOJOULS.
PROCURATIONS (8) : Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU ; Alain CHATILLON a donné
procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Christian FABRE ; Patricia
DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN LAMBERT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie
VEAUTE ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné
procuration à François LUNCENA ; Bertrand GELI a donné procuration à Michel FERRET.
ABSENTS EXCUSES (12) : Judith ARDON ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ;
Hélène DELMAS ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Jean-Éric
MYRTHE ; Gérard PINEL ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Ouverture de la séance : 18h00
M. le Président constate que 38 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du mardi 10 décembre 2024 2
ORDRE DU JOUR - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du mardi 10 décembre 2024 à la salle des fêtes -Place Guillaume de Nogaret 31540 Saint Félix Lauragais à 18H00
Secrétaire de séance
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 novembre 2024 (annexe 1) Budget principal : décision modificative n°2
Budget Principal : Engagement des investissements avant le vote du budget 2025 Budget Annexe site aérodrome Montagne Noire : Engagement des investissements avant le vote du budget 2025
Attribution de compensation 2025
Syndicat mixte LE RÉSERVOIR : subvention exceptionnelle (annexe 2)
RH : mise à jour du tableau des effectifs, suppression de poste
RH : actualisation de l’organigramme
Comité Bassin Emploi : acompte 2025
Territoire Industrie : participation financière 2025 (annexe 3)
Territoire Industrie : Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) (annexe 4)
PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LA PRADE - protocole de vente SCI C2K (adopte un poêle) - avenant 3 (annexe 5)
PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LA PRADE - cession foncière parcelle ZD 109 - avenant 2 au protocole d’accord (annexe 6 )
PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LA POMME et LES RIEUX : SPL ARAC avenant 1 (annexe 7) Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détail 2025 (annexe 8) EPIC-DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME : modification des statuts (annexe 9)
EPIC-DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME : actualisation du collège des socio-professionnels
EPIC-DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME : convention d’objectifs et de moyens (annexe 10)
EPIC -DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME : acompte 2025
Sentiers randonnées : avanant 3 à la convention avec la Fédération Francaise de la Randonnée (annexe 11)
Débat annuel sur la politique locale d’urbanisme
Contrat Local de Santé : convention avec ARS : financement 2025 (annexe 12) Projet aménagement Etablissement Accueil du Jeune Enfant situé commune de BLAN : demande de subventions (annexe 13)
Etablissement Jeunes Enfants : répartition subvention 2024
Etablissement Jeunes Enfants : acomptes 2025
ALSH : avenant 3 au contrat de gestion (annexe 14)
Conventions de prestations avec les services techniques des communes : Revel, Sorèze, Blan et St Félix Lauragais (annexes 15)
Convention de passage réseaux secs - site de Saint-Ferréol (annexes 16)
Rapport 2024 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (annexe 17) CLECT : actualisation des délégués
Motion- vœux relatif à la reconsidération de l’effort demande aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Divers 3
Information de l’assemblée
• Décisions du Président conformément à l’article L.5211-10 du CGCT
• Signalétique dans les parcs d’activités économiques et sur le site de la montagne noire
• Compte financier Unique
• Bilan des opérations Arts vagabonds et Rendez-Vous Nature
1.Délibération N°156-2024 Approbation du Proces-Verbal de la seance du 12 novembre 2024 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Considérant qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 novembre 2024,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024.
2. Délibération N°157-2024 Budget Principal - décisions modificatives n°2
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 42-2024 du 26 mars 2024 concernant le vote du Budget Primitif 2024, - Vu la délibération 101-2024 du 19 septembre 2024 concernant la DM n°1 du Budget principal,
Considérant le passage à la M57 au 1er janvier 2024.
Considérant la nécessité de réajuster les crédits aux chapitres 014, 65 et 67 en dépenses et aux chapitres 731 et 75 en recettes :
- Au titre de l'encaissement et du reversement des taxes de séjour.
- Au titre du dégrèvement sur les contributions directes.
- En raison d'une annulation sur titre de recette (TVA concession base et erreur dénomination).
Il convient de réajuster les chapitres et comptes ci-dessous comme suit :
La section de fonctionnement est ajustée en dépenses et en recettes de + 22 350.00 euros 4
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres / articles BP 2024 DM 2 TOTAL
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 443 300,00 € 32 500,00 € 4 475 800,00 €
dont compte 739118 - Autres reversements (taxes de
séjour) 75 000,00 € 15 000,00 € 90 000,00 €
dont compte 7391118 - Autres restitutions
(dégrèvements) 0 € 2 000,00 € 2 000,00 €
dont compte 73951 -Fraction comp. TFPB 0 € 5 500,00 € 5 500,00 €
dont compte 73652 - Fraction comp. CVAE 0 € 10 000,00 € 10 000,00 €
65-AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES 4 927 263,17 € - 17 500,00 € 4 909 763,17 €
dont compte 65568 - Autres contributions 261 963,17 € - 17 500,00 € 244 463,17 €
67-CHARGES EXCEPTIONNELLES 308,83 € 7 350,00 € 7 658,83 €
dont compte 673 - Titre annulé (exercice antérieur) 308,83 € 7 350,00 € 7 658,83 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 350,00 €
RECETTES FONCTIONNEMENT
Chapitres / articles BP 2024 DM 2 TOTAL
731- FISCALITE LOCALE 6 994 825,00 € 15 000,00 € 7 009 825,00 €
dont compte 731721 - Taxes de séjour 75 000,00 € 15 000,00 € 90 000,00 €
75- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 14 400,00 € 7 350,00 € 21 750,00 €
dont compte 75888 - Autre 14 400,00 € 7 350,00 € 21 750,00 €
RECETTES FONCTIONNEMENT 22 350,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la décision Modificative n°2 du budget principal telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
3. Délibération N°158-2024 Budget Principal : engagement des investissements avant le vote du budget 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Dans l’attente du vote du budget, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la collectivité, le Code Général des Collectivités Territoriales article L 1612-1 et l’article L 263-8 du code des juridictions financières prévoient que l’assemblée peut autoriser le Président à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent ;
L’article L.1612-1 du CGCT indique que l’autorisation de l’organe délibérant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, doit préciser le montant et l’affectation des crédits. 5
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à engager sur l’exercice 2025 les montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Total des crédits ouverts
BP 2024 y/c les DM
Dépenses pouvant être
engagées avant le vote du
budget 2025 (1/4 du budget)
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 209 878,00 € 52 469,50 €
CHAPITRE 204 Subventions d'équipement versées 80 000,00 € 20 000,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 195 000,00 € 48 750,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 375 029,00€ 93 757,25€
CHAPITRE 27 Autres Immobilisations financières 300 000,00 € 75 000,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ AUTORISE le Président à engager, pour le Budget Principal sur l’exercice 2025 les montants énoncés au titre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette décision.
4. Délibération N°159-2024 Budget Annexe site aérodrome montagne noire : engagement
des investissements avant le vote du budget 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
Dans l’attente du vote du budget, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la collectivité, le Code Général des Collectivités Territoriales article L 1612-1 et l’article L 263-8 du code des juridictions financières prévoient que l’assemblée peut autoriser le Président à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent.
L’article L.1612-1 du CGCT indique que l’autorisation de l’organe délibérant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à engager sur l’exercice 2025 les montants suivants :
BUDGET ANNEXE AERODROME - SITE DE LA MONTAGNE NOIRE
Total des crédits ouverts
BP 2024 y/c les DM Dépenses pouvant être engagées avant le vote du budget 2025 (1/4 du budget)
CHAPITRE 20 immobilisations incorporelles 42 200,00 € 10 550,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 50 000,00 € 12 500,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 50 000,00 € 12 500,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ AUTORISE le Président à engager, pour le Budget Annexe Aérodrome Site de la Montagne Noire sur l’exercice 2025 les montants énoncés au titre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2025. AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette décision. 6
5. Délibération N° 160-2024 Fiscalité : notification des attributions de compensation 2025
PRÉSENTS (38): Alain ALBOUY ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-
Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE
DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme
GARCIA ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent
JONQUIERES ;Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-
LAMBERT ; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ;
Annie VEAUTE ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée à 18h11).
Conseiller suppléant (1) : Alain MARY a donné procuration à Roselyne MARIOJOULS.
PROCURATIONS (8) : Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU ; Alain CHATILLON a donné
procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Christian FABRE ; Patricia
DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN LAMBERT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie
VEAUTE ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné
procuration à François LUNCENA ; Bertrand GELI a donné procuration à Michel FERRET.
ABSENTS EXCUSES (11) : Judith ARDON ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ;
Hélène DELMAS ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Jean-Éric MYRTHE ; Gérard PINEL ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment article 35,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C et notamment le V-1°bis portant fixation libre des attributions de compensation,
- Vu la délibération 83-2016 du 2 décembre 2016 : Fiscalité Professionnelle Unique, - Vu la réunion de la CLECT N° 5 le 3 septembre 2024,
- Vu la délibération 99-2024 de la communauté de communes en date du 19/9/2024 approuvant le rapport de la CLECT 5 du 3/9/2024,
- Vu les délibérations des communes approuvant le rapport de la CLECT 5 du 3/9/2024,
Suite aux décisions de la CLECT N°5 du 3 septembre 2024, il convient de préciser les ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION au titre de l’exercice 2025. Il est rappelé en séance, la méthode d’évaluation de l’attribution de compensation au titre de l’exercice 2025. Le montant des Attributions de compensation pour chaque commune au titre de l’exercice 2025 sera donc de : 7
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le montant des attributions au titre de 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
6. Délibération N° 161-2024 Syndicat Mixte LE RÉSERVOIR : subvention exceptionnelle 2024 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu les statuts de la communauté de communes,
- Vu les statuts du syndicat mixte musée et jardins du canal du Midi- LE RESERVOIR,
- Vu la lettre du syndicat mixte LE RESERVOIR en date du 23 octobre 2024,
Il est rappelé que les statuts du syndicat mixte précisent la participation financière des partenaires
publics, à savoir : la Région Occitanie 70% et la communauté de communes 30%.
En 2023 la participation de Région Occitanie s’est élevée à 200 000 euros et la participation de la
communauté de communes à 86 000 euros.
Au titre de l’exercice 2024, la Région a souhaité diminuer sa participation de 15% passant de 200 000
euros à 170 000 euros. 8
Dans le cadre de la règle statutaire de répartition 70% et 30 % la communauté de communes a également
diminué sa participation passant de 86 000 à 72 860 euros.
Par lettre en date du 23 octobre 2024, la Présidente du syndicat mixte LE RESERVOIR sollicite la
communauté de communes pour une subvention exceptionnelle de 13 000 euros afin de financer
une programmation culturelle et une partie de location d’équipements.
Après en avoir débattu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ VERSE une subvention exceptionnelle de 13 000 euros au syndicat mixte du musée et jardins du canal du Midi LE RESERVOIR.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
7. Délibération N° 162-2024 RH Suppression de postes et mise à jour tableau des effectifs permanents
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; - Vu la délibération 106-2024 en date du 19/09/2024 relative à la dernière actualisation du tableau des effectifs permanents ;
- Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27/02/2024 et la saisine pour le CST du 05/12/2024 relatifs à la suppression des postes mentionnés ci-dessous ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de supprimer et mettre à jour le tableau des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les postes ont évolué au regard des nécessités de services et de l’évolution des compétences de la communauté de communes au fil des années. 9
POSTE A SUPPRIMER DATE
CREATION
POSTE
NOUVEAU POSTE
D’AFFECTATION
CAT GRADE MOTIF
Coordinateur Petite
Enfance
29/09/2011 Responsable Relais
Petite Enfance
A Éducateur de Jeunes Enfants Mutation
interne
Coordinateur Enfance 02/03/2017 Coordinateur petite
enfance et enfance
B Animateur principal de 1ère
classe
Adjoint Administratif
service administration
générale
07/07/2017 Assistante de
Direction
C Adjoint Administratif
Adjoint Administratif de
2ème classe
19/09/2019 Responsable
Instruction ADS
C Adjoint Administratif de 2ème
classe
Responsable juridique,
de la commande
publique et des TIC
12/12/2013 Responsable de
service
Développement
Territorial
A Attaché
Considérant la nécessité de supprimer les emplois vacants ci-dessous :
POSTE A SUPPRIMER CAT GRADE DATE DE CREATION DU
POSTE
MOTIF
Adjoint administratif
de 1ère classe
C Adjoint Administratif de 1ère
classe
12/07/2007 Poste vacant suite à une mutation
externe au 01/10/2023
Responsable
Instruction ADS
C Adjoint administratif de 2ème
classe
30/04/2024 Poste vacant suite à une disponibilité
longue durée au 04/07/2024
Responsable Relais
Petite Enfance
A Éducateur Jeunes Enfants 13/02/2024 Vacant suite à une mutation externe au 01/11/2024
Chargé de la
commande publique
B Rédacteur principal 1ère classe 28/07/2020 Poste vacant – agent stagiairisé Attaché
Adjoint administratif
principal 2ème classe
C Adjoint Administratif principal
2ème classe
19/09/2019 Poste vacant suite à un avancement de
grade de l’agent
Adjoint administratif
principal 1ère classe
C Adjoint Administratif de 1ère
classe
19/09/2023 Poste vacant suite à un départ à la
retraite au 01/07/2024
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents comme suit : 10
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 46 VOIX (1 ABSTENTION)
APPROUVE la suppression des postes tels que présentés.
APPROUVE l’actualisation du tableau des effectifs pour les emplois permanents tel que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette mise à jour. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
8. Délibération N° 163-2024 Ressources Humaines : actualisation de l’organigramme
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération 132-2023 du 14 novembre 2023, portant actualisation de l’organigramme, 11
- Vu la délibération 86-2024 relative à l’évolution des statuts de l’EPIC Office du Tourisme Intercommunal en « Destination Aux sources du canal du Midi » et par conséquent d’élargir ses actions et ses missions,
- Vu la saisine pour du Comité Social Territorial en date du 5/12/2024,
- Considérant que les missions du pôle Développement Territorial sont modifiées au profit de l’EPIC et du départ du directeur de ce pôle,
- Considérant la nécessité de renforcer les pôles existants en direction,
- Considérant le service développement économique et numérique,
- Considérant la nécessité de regrouper le service Travaux et patrimoine avec la gestion du site de Saint Ferréol,
Une nouvelle organisation des services est nécessaire, sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services de la manière suivante :
Suppression du Pôle Développement Territorial
Modification des 3 pôles existants :
La Direction Administration Générale est composée des services suivants :
▪ Service ressources humaines et financières
▪ Service de la commande publique
▪ Service informatique et téléphonie
▪ Service accueil
La Direction Urbanisme et SIG, composé du service :
▪ Service instruction des ADS
La Direction Coordination Enfance, Petite Enfance et Santé composée des services suivants : ▪ Service Petite Enfance et Enfance
▪ Attractivité Santé
Rattachement hiérarchique direct à la Directrice Générale des Service des services suivants : ▪ Le service Développement Économique et Numérique, en lien avec la SAEML, le forum d’entreprises et la Maison Service au Public
▪ Le service Travaux et Patrimoine, Gestion du site de Saint Ferréol 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la modification de l’organigramme proposée.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
9. Délibération N°164-2024 Comité Bassin Emploi : acompte 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et créant la compétence en matière de Maison de services au public,
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 61C du 23 juin 2016 approuvant le principe de création d’une Maison de services au public (MSAP),
- Vu la délibération 155-2017 du 12 décembre 2017 concernant la convention pluriannuelle 2018- 2020 entre l’association CBE et la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, - Vu la convention pluriannuelle 2018-2020 signée le 19 décembre 2017 afin de soutenir le développement économique du territoire, la formation et l’emploi,
- Vu la délibération 166C-2018 du 11 décembre 2018 concernant le financement du dispositif MSAP, - Vu la délibération 173-2018 du 11 décembre 2018 portant convention MSAP et CBE, - Vu la délibération 20B-2019 du 11 avril 2019 concernant la participation 2019 à CBE,
Effectif : 20 agents - 20 ETP
non comptés dans les effectifs : 1 agent en détachement - 3 agents en disponibilité
ASSISTANTE DIRECTION
1 AGENT
ATTRACTIVITE MEDICALE
2,5 AGENTS
INFORMATIQUE
& TELEPHONIE
1 AGENT
1 AGENT
LE " 12" MULTI ACCUEILS
MSAP 4 ASSOCIATIONS
SIPOM
ASSEMBLES & ELUS
1 AGENT SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET NUMERIQUE
PROPOSITION ORGANIGRAMME
PRESIDENT
SERVICE PATRIMOINE &TRAVAUX
& SAINT FERREOL
DIRECTRICE GENERALE 2 AGENTS Dont 1 en cours de recrutement
DIRECTION ADMINISTRATION DIRECTION URBANISME DIRECTION COORDINATION ENFANCE PETITE ENFANCE ET
SANTE GENERALE & SIG
1 responsable 1 responsable 1 responsable
COMMANDE PUBLIQUE INSTRUCTION DES ADS ENFANCE / PETITE ENFANCE
( service commun) 3 AGENTS 2 AGENTS dont 1 en cours de recutement
2,5 AGENTS
RESSOURCES FINANCIERES ET
HUMAINES
1 AGENT (coordonnateur contrat local de
santé)
ACCUEIL
Manéo
SAEML
SYNDICAT MIXTE
LE RESERVOIR
Espace Sport et
Nature
Concessionnaire
FORUM ENTREPRISE
Agence attractivité et
tourisme
ALSH
Léo Lagrange
Relation fonctionnelle avec la DIrection Coordination enfance
petite enfance et santé
AAGV
Relation fonctionnelle avec la Direction Administration
Générale
Relation fonctionnelle avec le service travaux patrimoine, gestion du site de
Saint Ferréol
Relation fonctionnelle avec le service développement économique et
numérique 13
- Vu l’avenant N° 1 à la convention pluriannuelle d’objectif avec l’association CBE validé en conseil communautaire, délibération 107-2019 du 19 septembre 2019,
- Vu la délibération 127B-2020 du 26 novembre 2020 : participation financière 2021 au Comité Bassin Emploi au titre de l’exercice 2021,
- Vu la délibération 306 -2021 du 16 décembre 2021 concernant la convention pluriannuelle janvier 2022- décembre 2025,
- Vu la délibération 35-2022 du 29 mars 2022 concernant la participation 2022 au CBE, - Vu la délibération 32-2023 du 28 mars 2023 concernant la participation2023 au CBE, - Vu la délibération 33-2024 du 26 mars 2024 concernant la participation 2024 au CBE,
Considérant l’incertitude budgétaire sur les dotations et participations de l’État et des partenaires publics. Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu début 2025, et le budget 2025 à voter en mars/avril 2025, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l’engagement de subventions et participations à destination de certaines associations avant le vote du budget 2025 compte tenu de l’intérêt des activités exercées.
En effet, dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2025, il est proposé de verser un 1er acompte sur subvention selon les modalités suivantes.
Monsieur le Président rappelle l’effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l’économie, du développement économique, de l’emploi et de la formation. L’objet de l’association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des potentialités économiques du territoire et à l’émergence d’un véritable pôle de développement en faveur de l’emploi.
Il est rappelé que la participation de la Communauté de Communes, au titre de l’année 2024, s’est élevée en participation directe à 102 000 euros et environ 23 000 euros d’aides indirectes (fluides, contrats de prestations, travaux…)
Considérant une aide indirecte supplémentaire en 2025 en termes d’assistance informatique mensuelle. Afin de permettre à cette association de mettre en œuvre les objectifs définis, et d’engager dès janvier
2025, les demandes de cofinancements avec les différents partenaires.
Il est proposé au conseil communautaire de verser, au cours du 1er semestre 2025 au Comité Bassin Emploi, un premier acompte de 50 000 €. Il est précisé que le montant de subvention 2025 sera présenté lors du débat d’orientations budgétaires.
Madame Pascale CONTE DUMAS et Monsieur François LUCENA ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DE 45 VOIX
APPROUVE l’engagement et le versement, au titre de l’exercice 2025, du premier acompte de subvention pour un montant de 50 000 €.
AUTORISE le versement de ce 1er acompte.
PRÉCISE que la demande de subvention sera examinée à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires prévu début 2025.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2025. 14
10. Délibération N°165-2024 Territoire Industrie : projet de convention et participation financière 2025 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi Notre du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République,
- Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu les statuts de la SAEML Forum d’Entreprises située 2 rue Clémence Isaure 31250 Revel,
- Vu la délibération 100-2019 du 19 septembre 2019 approuvant le dispositif et la participation
annuelle de la communauté de communes,
- Vu la délibération 128-2020 du 26 novembre 2020 portant participation à ce dispositif pour 2021,
- Vu la délibération 286-2021 du 9 novembre 2021 portant participation à ce dispositif pour 2022,
- Vu la délibération 150-2022 du 13 décembre 2022 portant participation à ce dispositif pour 2023,
- Vu le Comité de pilotage local du 7 juillet 2023 ayant souhaité s’engager sur la phase II du Territoire
d’Industrie,
- Vu le comité de pilotage local du 4 septembre 2023 fixant les modalités financières pour la Phase II
du programme,
- Vu l’assemblée générale des territoires d’industrie du 9 novembre 2023 labellisant le TI pour la
période 2023-2027,
- Vu la délibération 163-2023 du 12 décembre 2023 portant participation à ce dispositif pour 2024,
- Vu le Comité de pilotage local du 31 octobre 2024,
Il est rappelé que le Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018 a lancé le dispositif « Territoires d’Industrie ». Le programme Territoires d’industrie favorise la territorialisation pour stimuler le développement industriel, en renforçant les liens entre élus locaux et industriels. Cette dynamique Territoire d’Industrie s’inscrit dans une ambition nationale de reconquête industrielle. Le lancement de la phase II des Territoires d’Industrie, pour la période 2023-2027, a comme objectif pour la France d’être leader européen d’une industrie souveraine et décarbonée passant par les territoires. Le programme « Territoires d’industrie » associe donc l'État, les industriels et les élus locaux dans un travail de redynamisation durable des territoires français.
L’ensemble des intercommunalités du territoire d’industrie Castres Revel Castelnaudary, ont renforcé leur collaboration autour du programme et ont souhaité continuer cette collaboration sur la phase II, allant de 2023 à2027.
Le programme permet d’aller plus loin en favorisant une collaboration efficace entre ministères, opérateurs et collectivités pour répondre de manière transversale aux différents besoins exprimés. Au-delà des outils spécifiques, comme le Fonds Vert, le programme vise à amplifier son impact en exploitant tous les dispositifs existants, positionnant ainsi les Territoires d'industrie comme des acteurs clés de la reconquête industrielle.
Ainsi les quatre établissements publics intercommunaux du périmètre, membres du comité de pilotage local, à savoir : la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet, la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, la Communauté de communes Sor et Agout, la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ont souhaité s’inscrire et renouveler cette dynamique. 15
L’ensemble des élus membres du comité de pilotage local ont décidé de renouveler le mandat donné à la SAEML FORUM DES ENTRPRISES DE REVEL pour se charger de l’animation et de la coordination de ce dispositif.
En ce qui concerne les besoins de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, la mise en œuvre technique du dispositif « Territoires d’Industrie » est confiée à la SAEML Forum d’Entreprises, dont le siège social est situé 2 rue Clémence Isaure 31250 Revel.
La participation financière de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi au dispositif « Territoires d’Industrie » au titre d’une année calendaire a été fixé lors du comité de pilotage local du 4 septembre 2023, et ce pour l’ensemble de la période, à 5 919 euros HT annuels
(Rappel pour 2023 = 4 148 HT , 2022 = 5 877 Euros hors taxes et pour 2021 = 8 500 HT ). Cette somme est fixée et reste inchangée par rapport à 2023.
Pour information, cette somme représente la quote-part du montant global de l’opération évalué à 30 000 € et réparti selon un critère de population comme suit :
Contribution
Communauté d’Agglomération CASTRES-MAZAMET 35,43% 10 628,00 €
Communauté de communes CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS 24,22% 7 265,00 €
Communauté de communes SOR ET AGOUT 20,63% 6 188,00 €
Communauté de communes AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 19,73% 5 919,00 €
TOTAL 30 000,00 €
L’engagement des collectivités dans ce dispositif a été formalisé dans un protocole d’accord et un modèle de convention « Territoires d’Industrie ».
Après avoir pris connaissance du projet de convention.
Alain BOURREL ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DES 46 VOIX APPROUVE la poursuite de la participation de la communauté de communes à ce dispositif. INSCRIT sur le Budget principal 2025 une participation de 5 919 euros HT.
AUTORISE le Président à signer tout acte, toute convention et tout document à intervenir entre les différents partenaires ainsi que tout avenant afférant à ce programme « Territoires d’Industrie »
11. Délibération N° 166-2024 Territoire Industrie Ecologie Industrielle et Territoriale (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, - Vu la délibération 163-2023 du 12 décembre 2023 approuvant la poursuite de la participation au dispositif Territoire d’Industrie Castres Revel Castelnaudary pour 2024, 16
Considérant l’intérêt du lancement d’une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale validé en comité
de pilotage local de Territoire d’Industrie le 7 juillet 2023 par les 4 EPCI membres du Territoire d’Industrie
Castres Revel Castelnaudary.
L'écologie industrielle et territoriale (EIT) favorise l'économie circulaire en valorisant les synergies entre entreprises et collectivités pour optimiser l'utilisation des ressources locales. Elle permet de réduire les déchets et les coûts tout en stimulant l'attractivité économique et la résilience du territoire. Cette démarche renforce la transition écologique en impliquant les acteurs locaux dans une dynamique collaborative, innovante et responsable.
La Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet, les Communautés de Communes de Sor et Agout, Aux sources du Canal du Midi et Castelnaudary Lauragais Audois membres du Territoire d’Industrie Castres Revel Castelnaudary ont validé l’intérêt du lancement d’une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale à l’échelle du Territoire d’Industrie lors du comité de pilotage local le 7 juillet 2023. Lauréat d’un appel à manifestation d’intérêt de la Région Occitanie et de l’ADEME en 2024, le Forum d’Entreprises de Revel, porteur du programme Territoire d’Industrie Castres Revel Castelnaudary, a ainsi pu obtenir l’accompagnement méthodologique pour le lancement d’une démarche d’EIT, confiée par la Région au cabinet Indigo, ainsi qu’une participation financière pour assurer la coordination, la sensibilisation et l’animation de cette démarche à l’échelle du Territoire d’Industrie sur une durée de 18 mois (phase lancement).
Ce financement étant partiel, un complément de participation est demandé à chaque EPCI membre du Territoire d’Industrie à hauteur de 2 780,20€ HT selon les conditions définies dans la convention annexée à la présente délibération. Cet accompagnement viendra en complément d’actions opérationnelles restant à charge de chaque EPCI pour l’appui au lancement et, en particulier, pour la pérennisation de la démarche.
Après avoir pris connaissance du projet de convention.
Alain BOURREL ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DES 46 VOIX APPROUVE le lancement de la démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale sur le territoire Aux sources du canal du Midi piloté par le prestataire Forum d’entreprises de Revel à l’échelle du Territoire d’Industrie Castres Revel Castelnaudary.
APPROUVE dans le cadre de la convention d’exécution de prestation avec le Forum d’Entreprises de Revel le montant de la participation de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi à hauteur de 2 780,20 euros HT.
AUTORISE le Président à signer la convention d’exécution de prestation relative au pilotage de la démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale par le Forum d’Entreprises de Revel.
AUTORISE le Président à signer tout avenant à cette convention et tout document à intervenir entre les différents partenaires dans le cadre de cette affaire.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget.
12. Délibération N°167-2024 Parc d’Activités Économiques de la PRADE - protocole de vente SCI C2K (ADOPTE UN POELE) - avenant 3 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022, 17
- Vu le comité d’implantation et de commercialisation N°7 du 24 novembre 2022,
- Vu la délibération n°11-2023 du 15 février 2023 du Conseil Communautaire concernant la cession de la parcelle cadastrée ZD104p à l’entreprise SCI C2K et le protocole d’accord signé le 07 mars 2023,
- Vu le PV de rétablissement partiel de limites de propriétés réalisé par le cabinet de géomètre Valoris le 09 mai 2023,
- Vu la DP division n°031 478 23 R0016 délivrée par arrêté du 25 juillet 2023, - Vu la délibération n°120-2023 du conseil communautaire du 19 septembre 2023 relatif à l’avenant n°1 au protocole d’accord modifiant la surface parcellaire, le prix en conséquence et prorogeant le délai de réalisation des clauses suspensives à 18 mois,
- Vu la délibération n°88-2024 du conseil communautaire du 2 juillet 2024 relatif à l’avenant n°2 au protocole d’accord approuvant une prorogation du délai des clauses suspensives au 31 décembre 2024,
- Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Saint-Félix Lauragais le 21 octobre 2024 par la SCI C2K,
- Vu le courrier de demande de prorogation du protocole d’accord reçu de Madame Caroline IZAR le 22 novembre 2024 en vue de la signature de l’acte de vente,
- Vu l’avis favorable donné à ce troisième projet d’avenant pour une prorogation au 30 juin 2025 par les membres de la Commission développement économique réunie le 25 novembre 2024,
Afin d’accompagner le projet de croissance et de diversification de la SARL Adopte Un Poêle porté par la SCI C2K représentée par Madame Caroline IZAR et Monsieur Kevin GARGUILO, le conseil communautaire du 15 février 2023 a délibéré en faveur de la cession de la parcelle ZD104p située sur le parc d’activités économiques La Prade, commune de Saint-Félix Lauragais et un protocole d’accord a été signé le 7 mars 2023.
Un premier avenant au protocole d’accord validé en conseil communautaire du 19 septembre 2023 concernait l’octroi d’un délai supplémentaire pour la réalisation des clauses suspensives afin de pallier le délai généré par un rétablissement de limites cadastrales suite au procès-verbal dressé par le géomètre le 9 mai 2023.
Un second avenant au protocole d’accord validé en conseil communautaire du 2 juillet 2024 concernait l’octroi d’un nouveau délai prorogeant le délai de réalisation des clauses suspensives au 31 décembre 2024 compte-tenu d’un contexte économique difficile ralentissant les projets de développement des entreprises de Madame Caroline IZAR et Monsieur Kevin GARGUILO.
Dans un contexte économique toujours incertain, Madame Caroline IZAR et Monsieur Kevin GARGUILO font face à une augmentation significative de l’enveloppe budgétaire de leur programme immobilier et ont nécessité de davantage de temps pour formuler la demande de permis de construire déposée en mairie de Saint-Félix Lauragais le 21 octobre 2024.
Ces délais conduisent Madame Caroline IZAR et Monsieur Kevin GARGUILO à demander une prorogation pour la réalisation des clauses suspensives au 30 juin 2025.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n°3 du protocole d’accord.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’avenant n°3 portant la fin du délai de réalisation des clauses suspensives du protocole d’accord au 30 juin 2025.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3 annexé, l’acte de vente à venir ainsi que tout document en relation à cette affaire. 18
13. Délibération N°168-2024 Parc d’Activités Économiques LA PRADE - CESSION FONCIÈRE PARCELLE ZD109 - AVENANT 2 au protocole d’accord (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu le dossier de demande d’implantation en date du 15 août 2022 reçu par la Communauté de Communes le 19 août 2022,
- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022,
- Vu la délibération 13-2023 du conseil communautaire du 15 février 2023 autorisant la signature du protocole d’accord signé le 27 février 2023 portant sur la cession de la parcelle ZD109 à la SCI « en cours de création » représentée par Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA, - Vu le versement d’acompte de 6 400 € HT par Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA en date du 28 mars 2023,
- Vu le courrier de demande de prorogation du protocole d’accord reçu de Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA le 15 février 2024 en vue de la signature de l’acte de vente, - Vu l’avenant n°1 du protocole d’accord portant prorogation au 31 décembre 2024 accordé par délibération n° 54-2024 du conseil communautaire du 26 mars 2024,
- Vu l’arrêté de permis de construire délivré en mairie de Saint-Félix Lauragais le 10 juin 2024 à la SCI ALFA représentée par Monsieur TRAYKOV,
- Vu le courrier de demande de prorogation du protocole d’accord reçu de Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA le 26 novembre 2024 en vue de la signature de l’acte de vente, - Vu l’avis favorable donné à ce deuxième projet d’avenant pour une prorogation au 30 juin 2025 par les membres de la Commission développement économique réunie le 25 novembre 2024,
Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA, gérants de la société « SCI à créer », créée sous la dénomination SCI ALFA le 31 mars 2023, ont sollicité la Communauté de Communes dès 2021 en vue de l’implantation de la SAS EMMA, sur la parcelle ZD109 située sur le parc d’activités économiques La Prade, commune de Saint-Félix Lauragais.
Le projet de 1 045m² environ consiste en la construction de l’atelier et du siège social du Garage automobile EMMA, spécialisé dans le service de réparation de boites de vitesses automatiques, boites mécaniques, électronique, mécatronique et mécanique générale. Ce projet répond à un objectif de développement de l’activité existante accompagné du déploiement d’une nouvelle activité de formation en atelier, à la réparation de boîtes de vitesses automatiques notamment.
Le conseil communautaire réuni le15 février 2023 a délibéré en faveur de la cession de la parcelle ZD109 d’une superficie de 2 909 m² pour un montant de 63 998 €HT.
Le protocole d’accord relatif à cette cession a été signé le 27 février 2023 et a été prorogé au 31 décembre 2024 par voie d’avenant n°1 validé par le conseil communautaire du 26 mars 2024.
Deux conditions suspensives sur trois du protocole, à savoir l’obtention du permis de construire et l’absence de recours des tiers sont réalisées. L’obtention du financement pour le programme immobilier, troisième condition suspensive, a fait l’objet d’une demande mais ne devrait être obtenue que début 2025. 19
Arrivant au terme du délai de réalisation des conditions suspensives autorisé par l’article 8 de l’avenant n°1 du protocole initial (31 décembre 2024), Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA sollicitent donc une nouvelle prorogation de ce délai au 30 juin 2025.
Afin de modifier l’article 8 et proroger l’accord avec la « SCI à créer », la SCI ALFA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet aux conditions stipulées dans le protocole initial,
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant 2.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives au 30 juin 2025 en vue de permettre la signature de l’acte authentique relatif à la cession de la parcelle cadastrée ZD109 avec la SCI « à créer », la SCI ALFA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet aux conditions du protocole initial, représentée par ses 2 co-gérants Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA. AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au protocole d’accord annexé, l’acte de vente à venir ainsi que tout document en relation à cette affaire.
14. Délibération N°169-2024 PAE POMME III/IV, LES RIEUX :ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES - AVENANT n°1 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 4-2011 du 23 juin 2011 portant sur la création de la Société Publique Locale
dénommée SPL Midi Pyrénées Construction et la souscription au capital de la Communauté de
Communes,
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4
zones économiques ;
- Vu la délibération 54B-2020 du 5 mars 2020 (SPL Midi Pyrénées construction devenue SPL ARAC
Occitanie),
- Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Aux sources
du canal du Midi approuvé le 04/07/2023, et notamment le règlement de la zone UXa,
- Vu les avis en Commission Développement Économique en date du 08/06/2023, 21/11/2023 et du
29/02/2024,
- Vu la consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale en date du 11 juin 2024,
- Vu l’avis de la Commission Développement économique du 18 juillet 2024,
- Vu la délibération n°104-2024 du 19 septembre 2024 approuvant le lancement des études
d’opportunité et de faisabilité d’aménager de « Pomme III / IV » et des « Rieux II » et la convention
de mandat confiée à la SPL ARAC Occitanie pour cette mission,
Par délibération 104-2024 du conseil communautaire du 19 septembre 2024, la Communauté de Communes a confié à la SPL ARAC Occitanie par convention de mandat la réalisation et le suivi des études d’opportunité et de faisabilité d’aménager les extensions « Pomme III Pomme IV » parc d’activités économiques La Pomme à Revel et « Les Rieux II », parc d’activités économiques Les Rieux à Blan. 20
Pour rappel, le phasage et la décomposition du coût global des études « Pomme III/IV » et « Les Rieux II », retenus dans un objectif premier d’optimisation financière et non d’optimisation de planning, sont :
• Budget prévisionnel des études :
318 000 € HT de septembre 2024 à décembre 2026,
• Rémunération forfaitaire du mandataire SPL ARAC Occitanie :
80 600 € HT de septembre 2024 à décembre 2026
Le montant global prévisionnel des études d’opportunité et faisabilité pour l’extension Pomme III / IV et Les Rieux II est donc de 398 600€ HT.
Chaque parc d’activités économiques ayant un budget propre, la Communauté de Communes a pour obligation d’avoir un suivi budgétaire et une facturation de la SPL ARAC Occitanie distincts selon les projets « Pomme III/IV » et « Les Rieux II ».
Ainsi le mandataire propose par voie d’avenant de retenir les éléments suivants comme clé de répartition des dépenses la surface en m² correspondante à chaque projet d’extension comme figuré ci-dessous :
Les surfaces correspondent aux périmètres suivants :
- « Pomme III / IV » : 104 317m²
soit l’OAP Rev 11 (y compris ZX549p hors OAP) 21
- « Rieux II » : 66 929m²
soit l’OAP BLA02a (or ZL103 au bas de l’OAP) et l’OAP BLA02b
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant à la convention de mandat annexé et afin de permettre à la SPL ARAC Occitanie d’affecter les dépenses réalisées dans le cadre de la convention de mandat et de facturer sa rémunération selon la clé de répartition ci-dessus présentée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la clé de répartition déterminée par la « surface au m² » de chacune des zones telle que définie dans l’avenant annexé permettant l’affectation du montant total des dépenses prévisionnelles et la facturation des honoraires du Mandataire par projet d’extension « Pomme III/IV » d’une part et « Les Rieux II » d’autre part, les montants totaux restant inchangés par rapport à la convention initiale. AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 ou tout autre avenant à la convention avec la SPL ARAC Occitanie afférant à cette affaire. 22
15. Délibération N°170-2024 Dérogation 2025 au travail du dimanche pour les commerces de détail (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Alain MAGNIN LAMBERT
- Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 modifiant la législation sur l’ouverture des commerces le
dimanche,
- Vu la lettre du 7 novembre 2024 de la ville de Revel portant information sur la dérogation au
repos dominical pour l’année 2025,
La Ville de Revel souhaite fixer à 7 le nombre de dimanches d'ouverture pour l'année 2025 avec les dates suivantes : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre et le 28 décembre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ ÉMET un avis favorable à cette demande de dérogation au travail du dimanche sollicitée par la ville de Revel.
16. Délibération N°171-2024 Destination Aux Sources du Canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme : modification des statuts (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu les articles L2221-1 à L2221-7, R.2221-22, R.2221-24, R.2221-28 et R.2221-29 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles L132 à L.133-10, L.134.6, R.133-1 à R.133.18 et R.134.12 du Code du Tourisme,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 janvier 2010 portant création d’un office de
tourisme intercommunal ;
- Vu la délibération n°107-2013 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2013 portant
approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunale ;
- Vu la délibération n°139-2017 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2017 portant approbation
de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunal ;
- Vu la délibération n°70-2023 du Conseil Communautaire du 31 mai 2023 portant approbation de la
nouvelle appellation de la Communauté de Communes « Aux sources du canal du Midi » ;
- Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création d’une
agence d’attractivité ;
- Vu la délibération n°86-2024 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 portant approbation de
la modification des statuts de la DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE
ATTRACTIVITE & TOURISME, 23
Conformément à la délibération n° 15-2024 en date du 24 juin 2024 du Comité Directeur de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme, en raison des travaux de réhabilitation du Beffroi et de la Halle de Revel qui ont débuté cet automne 2024 pour une durée de 18 mois à 24 mois, il a été proposé d’installer les bureaux administratifs et le Bureau d’informations touristiques de Revel dans les locaux du Musée du Bois et de la Marqueterie (MUB), 13 rue Jean Moulin à Revel.
Il convient donc de modifier les statuts de l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme. Cette évolution portant sur l’élection de domiciliation dans les locaux situés au 13, rue Jean Moulin à REVEL (31250), l’article 5-8 est ainsi modifié.
Il convient ainsi de modifier l’article 5-8 :
Après avoir pris connaissance des nouveaux statuts (annexe).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE les statuts de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme tels que présentés.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
17.Délibération N°172-2024 EPIC-Destination Aux Sources du Canal du Midi– Agence Attractivité & Tourisme : actualisation du college des socio- professionnels
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 47
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu les statuts de l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité &
Tourisme,
- Vu la délibération de l’EPIC – Office de Tourisme en date du 13/06/2023 portant actualisation des
membres du collège des socio-professionnels,
• Pierre-Yves LEISER est remplacé par Florence DIVERRES ( LE RESERVOIR)
• Madeleine BERTRAND est remplacée par Estelle COSTES (ABBAYE-ECOLE DE SOREZE)
- Vu la délibération 127-2024 du 12 novembre 2024 de la communauté de communes portant actualisation des membres du collège des conseillers communautaires au sein du comité directeur, - Vu la démission d’Annaëlle BEAUTES en tant que suppléante du collège des socio-professionnels et la candidature de Christel RUIZ, présidente actuelle de RBC pour la remplacer,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la nouvelle composition du Comité Directeur de la Destination Aux sources du canal du Midi –
Agence Attractivité & Tourisme. 24
COLLEGE DES ÉLUS COLLEGE DES ÉLUS COLLÈGE DES SOCIOPROFESSIONNELS COLLÈGE DES SOCIOPROFESSIONNELS
13
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
TITULAIRES
13
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
SUPPLEANTS
12
SOCIOPROFESSIONNELS
TITULAIRES
12
SOCIOPROFESSIONNELS
SUPPLEANTS
Jean LAGOUTTE Hélène DELMAS Virginie HOULЀS Estelle COSTES
Ghislaine DELPRAT Jean- Marie PETIT Jonathan BEAU William BECKER
Christian FABRE Jean-Louis CLAUZEL Dominique PILATO Florence DIVERRES
Christian LAGENTE Geneviève BRUNEL René COMBES Jean-Luc MALINGE
Catherine FEVRIER Roselyne MARIOJOULS Gérard GRANDAZZI ROSSIGNOL Patrick
Alain MAGNIN LAMBERT Gérard PINEL Monique MARTY CUTTIER Pierre
Alain MARY Robert CLERON Céline TAFFARELLO STAUFF Matthieu
Alain MALIGNON Judith ARDON Didier ROUCH Christel RUIZ
Thierry FREDE Christelle FEBVRE Julien SAILLARD SALLIER Antoine
Alain SCHMIDT Caroline MARCHAND LE POITEVIN Sandrine GROSBOIS CARTERON Corinne
Martine MARECHAL Marie Pierre BATIGNE Mathilde LONGUEVILLE MEFFRE Sylvain
Bertrand GELI Vincent JONQUIERES Luc ALBERT PINEL Ludovic
Michel VERGNES Alexia BOUSQUET
18.Délibération N°173-2024 EPIC - Destination Aux Sources du Canal du Midi– Agence Attractivité & Tourisme : Convention d’objectifs et de moyens (annexe)
PRÉSENTS (37): Alain ALBOUY ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Annie VEAUTE ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée à 18h11).
Conseiller suppléant (1) : Alain MARY a donné procuration à Roselyne MARIOJOULS.
PROCURATIONS (8) : Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Christian FABRE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Alain MAGNIN LAMBERT ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Annie VEAUTE ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné procuration à François LUNCENA ; Bertrand GELI a donné procuration à Michel FERRET.
ABSENTS EXCUSES (12) : Judith ARDON ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Hélène DELMAS ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Jean-Éric MYRTHE ; Gérard PINEL ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES ; Marie-Pierre BATIGNE (départ 18h55).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46 25
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération du 14 janvier 2010 du Conseil Communautaire portant création d’un Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC,
- Vu la délibération 165-2023 du 12 décembre 2023 concernant la convention d’objectifs et de moyens 2024,
- Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création la DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME, - Vu la délibération n°86-2024 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 portant approbation de la modification des statuts de la DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME,
Conformément aux statuts du 2 juillet 2024, l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi - Agence Attractivité et Tourisme doit consolider et intensifier les missions actuelles de l’Office de Tourisme intercommunal et mettre en œuvre des missions nouvelles : proposer et déployer la politique du tourisme et les programmes locaux de développement touristique, devenir une destination reconnue, développer l’économie touristique, créer des synergies avec les socio-professionnels, les habitants et les touristes et proposer des services aux communes.
Elle devra, pour cela, déployer les moyens nécessaires au service de l’attractivité, du développement et de l’économie touristiques.
La convention établie entre la Communauté de Communes et Destination Aux sources du canal du Midi a pour objectif de formaliser, à partir de l’année 2025, les missions confiées et objectifs à atteindre par l’Agence.
L’enjeu est de faire de notre territoire une destination attractive et à la hauteur des attentes de nos visiteurs, des professionnels comme des résidents.
Conformément à l’orientation stratégique « Accroître l’attractivité du territoire grâce au tourisme et aux loisirs » fixée par le projet de territoire de la communauté de communes, les axes stratégiques suivants :
1/ Communiquer – Promouvoir le Territoire
2/ Porter une promotion et une communication touristique
3/ Mettre en valeur le patrimoine
4/ Développer et désaisonnaliser l’offre de loisirs touristiques.
5/ Toutes autres actions visant à renforcer l’attractivité du territoire
plus précisément, la Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & tourisme veillera à développer la notoriété de la destination au travers d’une image plus affirmée, proposer des offres plus intégrées avec/par les acteurs du Tourisme et mettre en place un pilotage stratégique.
Pour mener ce projet, la Destination s’appuiera sur des filières identifiées :
- Culture et patrimoine : S’appuyer sur l’inscription UNESCO, l’offre muséale, la richesse patrimoniale et l’événementiel culturel de la destination afin de valoriser l’attractivité du territoire au travers de son offre culturelle et patrimoniale.
- Activités de Pleine Nature : S’appuyer sur un territoire d’exception et sur l’événementiel sportif pour mettre en avant ses atouts. Promouvoir une destination à la nature accessible et étonnante. - Produits locaux : Faire découvrir une offre allant de l’artisanat à la gastronomie locale - Proximité : S’adresser aux résidents par une information sur les activités de loisirs afin de les inviter
à découvrir les richesses du territoire. 26
Le plan d’actions stratégique s’articulera autour de 2 axes opérationnels (Développement Touristique et Attractivité) et 3 axes transverses (Développement durable, Mobilité, Démarche qualité/data) pour un total de 20 actions.
Il se déclinera par la suite, en un plan d’actions opérationnel 2025 dans lequel seront précisés les indicateurs validés par la Commission Tourisme de la Communauté de Communes. La convention d’objectifs et de moyens sera renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par les parties.
Après avoir pris connaissance du projet de convention d’objectifs et de moyens à compter de l’année 2025. Martine Maréchal ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DE 45 VOIX APPROUVE le projet de convention tel que présenté.
AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférant.
19.Délibération N° 174-2024 EPIC - Destination Aux Sources du Canal du Midi– Agence Attractivité & Tourisme : Acompte 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération du 14 janvier 2010 du conseil communautaire portant création d’un Office de tourisme intercommunal sous la forme d’un EPIC,
- Vu la convention d’objectifs et de moyens au titre de l’année 2024 (1er janvier au 31 décembre 2024),
- Vu la délibération 34-2024 du 26 mars 2024 concernant la participation 2024 à l’Office de Tourisme Intercommunal pour un montant de 289 000 euros ;
- Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création d’une agence d’attractivité ;
- Vu la délibération 108-2024 du 19 septembre 2024 participation complémentaire de 32 000 euros - Vu la délibération n°86-2024 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 portant approbation de la modification des statuts ;
- Vu les statuts de la DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME ;
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu début 2025, et le budget 2025 à voter en mars/avril 2025, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l’engagement de subventions et participations à la DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI – AGENCE ATTRACTIVITE & TOURISME avant le vote du budget 2025 compte tenu de l’intérêt des activités exercées.
Pour rappel, en 2024 la participation totale était de 321 0000 euros.
Pour l’exercice 2025, il est proposé de verser en janvier 2025, un 1er acompte sur subvention d’un montant de 100 000 euros.
Il est précisé que le montant de subvention 2025 sera présenté lors du débat d’orientations budgétaires.
Martine Maréchal ne prend pas part au vote. 27
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DE 45 VOIX APPROUVE l’engagement et le versement en janvier 2025, du premier acompte de subvention pour un montant de 100 000 €.
AUTORISE le versement de ce 1er acompte.
PRÉCISE que la demande de subvention sera examinée à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires prévu début 2025.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
20.Délibération N°175-2024 Sentiers de randonnée : avenant 3 convention avec la fédération française de randonnée (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération 104-2018 du 12 juillet 2018 sur le projet de sentiers de randonnée pédestres et VTT,
- Vu la convention pour le diagnostic, la création, le balisage, l’entretien, la labellisation et la promotion d’itinéraires de promenades et randonnées de la Communauté de communes signée le 27 septembre 2019 pour une durée de 3 ans (clôturée le 27 septembre 2022), - Vu la délibération 125-2022 en date du 15 novembre 2022 autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre - Vu la convention signée le 18 novembre 2022 pour une durée d’un an,
- Vu la délibération n°16-2023 en date du 15 février 2023 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention,
- Vu l’avenant n° 1 à la convention signée le 21 février 2023,
- Vu la délibération n°10-2024 en date du 13 février 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°2 à la convention,
- Vu l’avenant n° 2 à la convention signée le 19 février 2024 ;
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, compétente en matière de développement touristique s’est engagée dans le diagnostic de sentiers randonnées pédestres et VTT en vue d’une mise en tourisme de ces derniers sur le territoire.
Cette initiative s’inscrit dans l’orientation stratégique n°2 – Accroître l’attractivité du territoire grâce au tourisme et aux loisirs – du projet de territoire de l’intercommunalité approuvée le 7 juin 2022. En date du 18 novembre 2022, une convention a été signée par le Comité Régional d’Occitanie de la Fédération Française de Randonnée Pédestre et la Communauté de Communes pour définir les études, expertises, travaux, labellisation ainsi que les conditions de leur réalisation en coordination avec les comités départementaux de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Plusieurs éléments sont venus ralentir la progression de ce dossier :
- Difficultés de signature des conventions de passage ;
- Durée d’instruction de la labellisation PDIPR ;
- Durée liée à la validation des conventions sur le domaine public ;
- Harmonisation des chartes de signalétique entre les différents acteurs de l’aménagement du territoire.
Aussi, il est proposé de modifier l’article 7 de la convention entre la Communauté de Communes et le Comité Régional d’Occitanie de la Fédération Française de Randonnée Pédestre par avenant comme suit : 28
ARTICLE 7. DUREE, CALENDRIER
La présente convention prend effet à la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2025.
• 7.1.1. Signature convention et diagnostic des itinéraires : 2022/2023
• 7.1.2 Validation des itinéraires (+ inscription PDIPR) : 2023/2024
• 7.1.3 Conception d’un schéma de signalétique directionnelle : 2023/2024
• 7.1.4 Appel d’offre, assistance à maîtrise d’ouvrage, récolement : 2024/2025
• 7.1.5 Balisage, débroussaillement : 2024/2025
• 7.1.6 Labellisation FFRandonnée : 2025
• 7.1.7 Conception de Randofiches : 2025
Après avoir pris connaissance du projet de l’avenant n°3 à la convention de la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention avec la fédération française de randonnée pédestre. AUTORISE le président à signer l’avenant n°3 à la convention avec la fédération française de randonnée pédestre.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget
21.Délibération N°176-2024 débat annuel sur la politique locale d’urbanisme 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alain SCHMIDT et Michel FERRET
- Vu l’article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme ;
- Vu la délibération n° 49-2016 du conseil communautaire en date du 23 juin 2016 concernant la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Conformément à l’article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. ».
En vertu de la délibération n° 49-2016 du 23 juin 2016, la communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi a pris la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, avec prise d’effet au 1er janvier 2017.
A ce titre, la communauté de communes doit prévoir un débat pour l’année 2024 axé autour de deux thématiques :
• Le Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) ;
• L’instruction des autorisations du droit des sols – le service commun.
Les élus sont amenés à s’exprimer pour chacune de ces thématiques, les débats et échanges seront traduits dans la délibération. 29
1. Le PLUi
Pour rappel, la communauté de communes a approuvé le PLUi sur l’ensemble du territoire intercommunal par délibération en date du 4 juillet 2023. Ce dernier est exécutoire depuis le 20 septembre 2023. Le marché public relatif à l’élaboration du PLUi a été soldé en 2024.
A ce jour, 30 recours ont été déposés contre le PLUi dont 20 recours gracieux et 10 recours contentieux.
2. L’instruction des autorisations du droit des sols – le service commun
Il est rappelé la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols par la communauté de commune suite au désengagement de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015.
Ce service assure l’instruction des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels ainsi que l’instruction des autorisations de travaux relatives aux établissements recevant du public pour la délivrance desquels les maires sont compétents.
Les 28 communes membres de la communauté de communes adhèrent aujourd’hui au service commun d’instruction.
Concernant sa composition, l’année 2024 a été marquée par le départ de la responsable du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols au mois de juin. Elle a été remplacée par un agent instructeur dont le recrutement a eu lieu au mois de septembre.
Le service est donc désormais composé de 3 agents instructeurs (3 agents contractuels) et d’une responsable de pôle (agent titulaire) à 0,25 ETP.
En 2024, 922 demandes d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation de travaux ont été déposées. Ce volume se répartit de la façon suivante :
CUb DP PCMI PC Autre PA PD AT TOTAL
61 594 130 96 13 6 22 922
Année 2024 (du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024)
Le nombre de demandes déposées en 2024 est donc en légère augmentation par rapport à 2023 (+11), 911 demandes avaient alors été déposées.
Par rapport à 2023, on constate une baisse du nombre de permis de construire « maison individuelle » (- 22) mais une augmentation de celui des déclarations préalables (+24) et de celui des permis de construire « autre » (+21).
Le tableau ci-après présente le détail par commune.
AT CUb DP PCMI PC Autre PA PD TOTAL
ARFONS 0 2 6 1 1 0 0 10
BELESTA-EN-LAURAGAIS 0 0 3 0 0 0 0 3
BELLESERRE 0 0 12 2 4 0 0 18
BLAN 0 3 32 3 3 0 0 41
CAHUZAC 0 1 3 2 2 0 0 8
DURFORT 0 0 2 0 0 0 0 2
GARREVAQUES 0 2 11 1 3 0 0 17
JUZES 0 1 2 0 0 0 0 3
LES BRUNELS 0 0 6 0 1 0 0 7
LES CAMMAZES 0 3 12 2 2 3 0 22
LE FALGA 0 0 3 0 2 0 0 5 30
AT CUb DP PCMI PC Autre PA PD TOTAL
LE VAUX 0 4 8 1 1 0 0 14
LEMPAUT 0 5 26 3 1 1 0 36
MAURENS 0 0 6 1 1 0 0 8
MONTEGUT-LAURAGAIS 2 1 7 1 2 0 0 13
MONTGEY 0 1 6 1 1 0 0 9
MOURVILLES-HAUTES 0 0 7 1 0 0 0 8
NOGARET 0 0 4 1 0 0 0 5
PALLEVILLE 0 0 13 1 2 0 0 16
POUDIS 0 0 4 4 0 0 0 8
PUECHOURSI 0 0 4 1 1 0 0 6
REVEL 14 21 244 65 40 5 5 394
ROUMENS 0 1 7 0 0 0 0 8
SAINT-AMANCET 0 0 2 0 1 0 0 3
SAINT-FELIX-LAURAGAIS 0 3 33 5 11 0 1 53
SAINT-JULIA 0 2 14 2 1 0 0 19
SOREZE 6 11 102 28 11 3 0 161
VAUDREUILLE 0 0 15 4 5 1 0 25
A noter également un changement important en termes d’organisation et de fonctionnement du service commun d’instruction au cours de l’année 2024.
En effet, jusqu’à présent, la procédure de traitement des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux, et plus précisément la répartition des tâches entre le service commun et les communes, reposait en grande partie sur les délégations de signature consenties par les maires aux agents instructeurs. Ces derniers bénéficiant effectivement des délégations de signature des maires des communes adhérentes pour :
- Les courriers de notification des pièces et informations manquantes ;
- Les courriers de notification des modifications et des prolongations des délais ; - Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction (ex : consultation des personnes publiques, services et commissions).
Or, par une circulaire en date du 6 septembre 2021, le Préfet de la Haute-Garonne est revenu sur le recours aux délégations de signature en matière d’instruction des autorisations du droit des sols et indiqué que ces dernières ne peuvent porter que sur les actes d’instruction mais doivent exclure la signature de tous courriers ayant une portée décisionnelle à savoir les courriers de notification des pièces et informations manquantes et les courriers de notification des modifications et des prolongations des délais.
Afin de respecter le cadre normatif applicable aux délégations de signature contenu dans la circulaire préfectorale, il a été décidé de mettre fin au mécanisme des délégations de signature pour les actes d’instruction portant décision à compter du 3 juillet 2024.
Cela a engendré une actualisation de la répartition de certaines missions entre les communes et le service commun et une redéfinition des rôles de chacun, étant ici précisé que le principal changement porte sur le fait que se sont dorénavant les communes qui sont en charge des notifications aux pétitionnaires des actes d’instruction portant décision.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, tous les pétitionnaires qui le souhaitent peuvent déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne par le biais du dispositif de Saisine par Voie Electronique (SVE). 31
En 2024, sur 922 demandes d’autorisation déposées, 453 l’ont été de façon dématérialisée soit 49% contre 33% en 2023.
Après avoir débattu sur la politique locale de l’urbanisme présentée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE de la tenue du débat au sein du conseil communautaire sur la politique locale de l’urbanisme. APPROUVE les termes du débat sur la politique locale de l’urbanisme, telle que présentée.
22.Délibération N°177-2024 CONTRAT LOCAL DE SANTÉ - conventions d’objectifs et de financement avec l’ARS du 1er janvier (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu les statuts de la communauté de communes,
- Vu la délibération 114-2022 du 14 novembre 2022 concernant le déploiement d’un plan territorial de santé à l’échelle du bassin de vie et de soins de la communauté de communes, - Vu le contrat local de santé de préfiguration signé le 7 mars 2023,
- Vu la délibération 126-2023 du 19 septembre 2023 portant convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour l’année 2023,
- Vu la délibération 170-2023 du 12 décembre 2023 convention d’objectifs et de financements avec l’ARS pour l’année 2024
- Vu le contrat local de santé signé le 29 octobre 2024,
Considérant les orientations du projet régional de santé.
L’Agence Régionale de Santé propose un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) qui précise le financement accordé, le suivi administratif et comptable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Ce dispositif concerne la mission de coordination du Contrat Local de Santé (CLS) de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi.
La coordination CLS est assurée par un cofinancement à parts égales entre l’ARS et la collectivité.
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations des parties : l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le bénéficiaire.
Le montant prévisionnel de la subvention attribuée par l’ARS est évalué à 30 000 € annuels (trente mille euros) pour la durée du contrat sur 5 ans (2025-2029).
Une décision annuelle de financement de l’ARS fixera chaque année le montant accordé.
Pour 2025, il s’élève à 30 000 €.
Pour 2026, le montant prévisionnel de la contribution de l’ARS Occitanie s’élèvent à 30 000 €. Pour 2027, le montant prévisionnel de la contribution de l’ARS Occitanie s’élèvent à 30 000 €. Pour 2028, le montant prévisionnel de la contribution de l’ARS Occitanie s’élèvent à 30 000 €. Pour 2029, le montant prévisionnel de la contribution de l’ARS Occitanie s’élèvent à 30 000 €.
Les frais concernés sont les frais relatifs aux charges de personnel et les frais afférents au poste (déplacement, formation, petit matériel informatique et téléphonique exclusivement). Les frais afférents au poste ne doivent pas dépasser 20% de la dépense totale. 32
Après avoir pris connaissance du projet de contrat présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 avec l’ARS.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
23.Délibération N°178-2024 projet aménagement Établissement Accueil du Jeune Enfant situe commune de BLAN : demande de subventions (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu la lettre de la Préfecture du 31 octobre 2024 précisant les modalités des demandes de subventions pour les projets 2025,
- Vu la délibération 64-2023 du 28 mars 2023 concernant le projet d’aménagement de l’EAJE situé commune de BLAN,
- Vu la délibération n° 92-2024 en date du 2 juillet 2024 concernant la convention avec la SPL ARAC pour l’aménagement des bâtiments,
- Vu le mandat d’étude avec la SPL ARAC pour la maitrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique, l’agrandissement et la mise aux normes de la crèche les « Doudou Blan » notifié le 13/08/2024, - Vu le diagnostic énergétique réalisé en septembre 2024,
- Vu la mission en cours de la maitrise d’œuvre engagée le 22/10/ 2024,
Considérant la nécessité d’engager des travaux de rénovation énergétique et de mises aux normes mais également de restructuration et d’extension des locaux.
Considérant l’appel à projet pour la programmation des subventions d’investissement de l’Etat DETR, DSIL et FNADT pour l’exercice 2025.
Le planning de l’opération est le suivant :
• 1er trimestre 2025 : choix du bureau d’étude TCE, études complémentaires, étude thermique du bâtiment, esquisses sur extension de 60m2 et mise aux normes règlementaires de la crèche, schéma fonctionnel du nouveau bâtiment et détermination de la capacité d’accueil.
• Le lancement des travaux est envisagé sur le 2ème semestre 2025.
Compte tenu des éléments connus le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 500 000 euros HT.
Afin de financer cette opération il est proposé de solliciter nos partenaires financiers : la CAF du Tarn, le Conseil Départemental du TARN et l’Etat notamment dans le cadre du fonds verts compte tenu de la rénovation énergétique proposée dans le futur aménagement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’analyse énergétique réalisée et la programmation des travaux proposée. SOLLICITE l’aide financière de l’ETAT dans le cadre de l’appel aux projets subventionnables en 2025. SOLLICITE le Fonds Vert considérant le projet de rénovation énergétique.
AUTORISE le Président à solliciter tous les partenaires financiers et signer tout document afférant à ces dossiers. 33
24.Délibération N°179-2024 Établissement Accueil du Jeune Enfant : participations 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu les conventions pluriannuelles (2024-2026) et leurs avenants,
- Vu la délibération 32-2024 du 26 mars 2024 concernant les subventions 2024,
- Vu la délibération 141-2024 du 12 novembre 2024 portant sur la participation 2024 pour
l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants « Les lutins Sorèziens »,
- Vu l’avis favorable de la commission Enfance et Petite Enfance du 29 novembre 2024,
- Vu les réunions avec les 4 Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants,
Considérant les nouvelles modalités de financement des EAJE suite à la mise en place de la Convention
Territoriale Globale signée le 11 décembre 2023.
Considérant la délibération 32 -2024 du 26 mars 2024 dans laquelle il était stipulé que la somme de 62 500
euros serait attribuée au cours de l’année 2024 en fonction des besoins évalués.
Il est rappelé qu’au regard de la situation financière de l’association Les Lutins Sorèziens, la participation 2024 a dû être réévaluée et anticipée. Ainsi, la délibération 141-2024 du 12 novembre 2024 a arrêté le solde de la subvention 2024 au montant de 46 352 €, soit une participation annuelle de 77 315€. D’une manière générale, il est constaté pour l’année 2024 une hausse importante du coût du poste Ressources Humaines pour l’ensemble des EAJE. Cette augmentation est liée aux évolutions règlementaires en matière de revalorisation des salaires, conformément aux conventions collectives. Il est précisé que face à l’impact financier de cette revalorisation des salaires sur les budgets des EAJE, la
Caisse d’Allocations Familiales à mis en place dès cette année, le « Bonus Attractivité » (970€/place) qui
contribue partiellement à la réduction de l’impact financier sur les budgets des crèches.
Néanmoins, au regard des éléments exposés ci-dessus et après analyse des comptes des 4 associations
gestionnaires au 30 septembre 2024,il s’avère nécessaire de compléter la subvention initialement prévue
lors du budget 2024 pour un montant de 64 843 euros, les subventions aux 4 associations s’élèveraient
ainsi au titre de l’année 2024 à 314 843 euros selon le tableau présenté :
• Soit pour l’association les Doudous Blan + 25 000 euros
• Soit pour l’association les P’tits Clous + 13 991 euros
• Soit pour l’association des Pieds et des Mains + 42 000 euros
ASSOCIATIONS
ra ppel
s ubventi on
2023
Ra ppel
prévi s i onnel
m a rs 2024
Ra ppel
s ubventi on
excepti onnel l e
novem bre 2024
PROPOSITION
SU BV EN TION
A ABON DER
propos i ti on
s ubventi on
tota l e 2024
LES DOUDOUS BLAN 3 5 1 7 6 3 4 4 0 4 2 5 0 0 0 5 9 4 0 4
LES P'TIS CLOUS 1 1 6 9 4 6 8 6 0 0 9 1 3 9 9 1 1 0 0 0 0 0
DES PIEDS ET DES MAINS 6 0 3 7 8 3 6 1 2 4 4 2 0 0 0 7 8 1 2 4
LES LUTINS SOREZIENS 3 7 5 0 0 3 0 9 6 3 4 6 3 5 2 7 7 3 1 5 Montant à répartir
en 2024 62 500
tota l 250 000 250 000 314 843
MONTANT TOTAL SUPPLEMENTAIRE EN 2024 64 843 34
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement des subventions complémentaires aux 3 associations tel que présenté. APPROUVE le montant définitif de la participation 2024 pour les associations gestionnaires qui s’élèvera à 314 843 euros.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
25.Délibération N°180-2024 Établissement Accueil du Jeune Enfant : acompte 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 168- 2023 du 12 décembre 2023 concernant les conventions d’objectifs et de
moyens pour la période 2024 - 2026,
- Vu la délibération 32-2024 du 26 mars 2024 concernant les subventions 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission Enfance et Petite Enfance du 29 novembre 2024,
Considérant les nouvelles modalités de financement des EAJE suite à la mise en place de la Convention
Territoriale Globale.
- Vu les réunions avec les 4 Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants,
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l’engagement de subventions et participations à destination des associations gestionnaires des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants avant le vote du budget 2025, compte tenu de l’intérêt des activités exercées.
Considérant les évolutions budgétaires sur les dotations et participations de l’État et des partenaires publics.
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu début d’année 2025, et le budget 2025 à voter en mars 2025, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
Considérant les montants des subventions pour les 4 multi accueils versés en 2024 d’un montant de 314
843 €.
Suite aux conventions d’objectifs pluriannuelles, avenants et au besoin de financement évalué par structure, il est proposé aux conseillers communautaires, dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2025 - de verser un 1er acompte sur subvention au cours de mois de janvier 2025 d’un montant de 126 113 euros tel que détaillé dans le tableau ci-dessous.
Le calcul du 1er acompte est basé sur 1 157 euros par place en crèche.
Dans l’attente du montant définitif des subventions à verser qui seraient débattues lors du vote du budget
2025 : 35
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement d’un 1er acompte sur subvention 2025, dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2025.
APPROUVE le montant de l’acompte à verser à chaque association tel que précisé dans le tableau présenté. AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
PRÉCISE que les demandes de subvention seront examinées à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires prévu début 2025.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
26.Délibération N°181-2024 ALSH : avenant 3 contrat de gestion association Leo Lagrange Sud-Ouest : changement de nom
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu le marché de gestion de l’accueil de loisirs attribué à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest pour la période 2024– 2026 par délibération n°138-2023 du 14 novembre 2023,
- Vu le courrier de l’association Léo Lagrange en date du 21 septembre 2024 relatif au changement de nom de Léo Lagrange Sud-Ouest,
Dans son courrier du 21 septembre 2024, l’association gestionnaire de l’accueil de loisirs intercommunal,
Léo Lagrange Sud-Ouest, nous informe d’une réorganisation interne et de la création d’ une structure
dédiée à la gestion de la branche Animation.
Par conséquent, l’actuel marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal confié à « Léo Lagrange Sud-Ouest » sera transféré à « Léo Lagrange Animation » en début d’année 2025. Il est précisé que ce transfert fera l’objet de la mise en place de l’avenant numéro 3 et que cet avenant sera sans incidence financière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le transfert du marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal de « Léo Lagrange Sud- Ouest » à « Léo Lagrange Animation ».
APPROUVE l’avenant N°3 à intervenir concernnat ce changement de nom.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
Associations gestionnaires
proposition
1er ACOMPTE
2025 rappel 2024 rappel 2023 rappel 2022 rappel 2021 rappel 2020
LES DOUDOUS BLAN (20 places ) 23 140 59 404 35 176 70 000 70 000 70 000
LES P'TITS CLOUS (50 places ) 57 850 100 000 116 946 180 000 180 000 140 000
DES PIEDS ET DES MAINS (21 places) 24 297 78 124 60 378 70 000 70 000 60 000
LES LUTINS SOREZIENS (18 places ) 20 826 77 315 37 500 75 000 75 000 75 000
subvention de la communauté
de communes 126 113 314 843 250 000 395 000 395 000 345 000
Montant versé par la CAF
à la communauté de communes - - 136 271 131 852 127 300
POUR INFORMATION / 314 843 250 000 258 729 263 148 217 700
Montant subvention réellement
versée par la communauté de commune
après déduction aide
de la CAF 36
27.Délibération N°182-2024 Services Techniques communes de Revel, Soreze, Saint Félix et Blan : contrat cadre et prestations de services janvier 2025 – décembre 2027 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alexia BOUSQUET
- Vu le Code général des collectivités Territoriales, notamment l’article L5214-16-1 : la Communauté de Communes peut légalement confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de communes membre de la communauté de communes, - Vu la délibération 78-2018 du 24 mai 2018 de la communauté de communes concernant les prestations de services entre les communes et la communauté de communes, - Vu les conventions cadres signées en 2018 entre la communauté de communes et les communes de Saint-Félix Lauragais, Revel, Blan et Sorèze,
- vu la délibération 313-2021 du 16 décembre 2021 portant contrats de prestations services techniques communes de REVEL, SOREZE, SAINT FELIX LAURAGAIS ET BLAN - janvier 2022 – décembre 2024
- Vu les délibérations des communes,
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités Territoriales, notamment l’article L5214- 16-1, la Communauté de Communes peut légalement confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de communes membre de la communauté de communes. Un contrat peut donc être conclu précisant l’objet et l’étendue des prestations, ainsi que le prix. Ledit contrat revêt alors le caractère d’un marché public. Au terme de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne dite « Jurisprudence in house » (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06), ce type de contrat peut être passé sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Ces contrats permettent d’optimiser les deniers publics et l’organisation des services : la Communauté de Communes ne disposant pas en interne des moyens humains lui permettant d’assurer certaines missions opérationnelles liées à l’entretien de son patrimoine bâti et non bâti (bâtiments, espaces verts, voirie, etc.) ; il est proposé de confier certaines prestations aux communes qui disposent des moyens humains et matériels. Les modalités ces interventions sont énoncées dans une convention cadre qui prendrait fin au 31/12/2027.
Il est également proposé de signer les contrats de prestations spécifiques qui détaillent les missions. Il est précisé que tout complément ou actualisation de la convention cadre ou des contrats de prestations pourront faire l’objet d’avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause l’économie générale des engagements.
Considérant l’intérêt pour les collectivités de signer le contrat cadre et les contrats de prestations de service :
▪ entretien de la voirie,
▪ entretien espaces verts
▪ entretien courant du patrimoine bâti
pour une durée de 3 ans, fin au 31/12/2027.
Après avoir pris connaissance des projets de contrats proposés.
APPROUVE la convention cadre et les contrats de prestations des services tels que présentés. AUTORISE le Président à les signer ainsi que tout document et avenants afférant à cette affaire. 37
28.Délibération N°183-2024 ALSH : convention de passage réseaux secs – site de Saint Ferreol (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alain SCHMIDT
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu la lettre de l’entreprise SPIE mandatée par le Syndicat Départemantal d’Energies du Tarn (SDET) pour étudier la faisabilité d’un branchement collectif, site de Saint Férréol, commune de Sorèze,
Ces travaux visent à améliorer la fiabilité du réseau électrique dans le respect des normes environnementales.
L’ouvrage à réaliser traverse des parcelles de l’ESPACE SPORT ET NATURE, propriété de la communauté de communes.
En vue de la réalisation de ce branchement , il est proposé de consentir une convention de passage, à titre gracieux, au SDET .
Le SDET ou tout prestataire agissant pour son compte dont SPIE sera tenu de réaliser un état des lieux du chantier en présence d’un représentant de la Communauté de Communes, avec une vigilance particulière apportée à la voirie qui devra présenter l’absence de dégradation après travaux. Le prestataire devra remettre les plans de récolement au format SIG de la Communauté de Communes.
Après avoir pris connaissance du projet de convention de passage et du plan ci-annexés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention de passage et les plans présentés.
AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout document afférant à cette affaire.
29.Délibération N°184-2024 Rapport annuel commission intercommunale d’accessibilité (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Thierry CLAVEL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2143-3, - Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
- Vu la délibération 64-2020 du 28 juillet 2020 portant sur la création et composition de la Commission intercommunale d’accessibilité,
- Vu la délibération 104D-2020 du 29 septembre 2020 portant sur la composition de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité,
- Vu la délibération 59-2024 du 26 mars 2024 portant sur l’actualisation de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité,
- Vu la délibération 132-2024 du 12 novembre 2024 portant sur l’actualisation de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité,
Considérant les réunions et avis de la Commission intercommunale d’accessibilité. 38
Considérant que le rapport de l’année 2024 a été validé par les membres de la Commission intercommunale d’accessibilité.
Il est rappelé que par délibération n° 64-2020, la Commission intercommunale pour l’accessibilité a été créée en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Commission intercommunale a notamment, conformément à la loi, pour missions de :
• dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
• organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
• établir un rapport annuel présenté en conseil de communauté.
Pour l’année 2024, la commission intercommunale s’est réunie à 3 reprises le 8 avril 2024, le 24 mai 2024 et le 14 juin 2024.
Le rapport fait état des travaux de la commission.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le rapport de l’année 2024 de la Commission intercommunale d’accessibilité. PREND acte que le rapport sera transmis aux organismes concernés.
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
30.Délibération N°185-2024 Commission Locale Évaluation des Charges transférées (CLECT) : actualisation des délégués
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Jean-Louis BARREAU
- Vu l’article IV Art. 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
- Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération 298-2021 du 16 décembre 2021 de la communauté de commune désignation
des membres de la CLECT ;
- Vu la délibération du 2 Juillet 2024 de la communauté de commune désignation des membres
de la CLECT ;
- Vu la délibération 2024-106 de la commune de Sorèze en date du 18 novembre 2024,
L’article IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de la CLECT et d’en déterminer la composition à la majorité des deux tiers.
Par ailleurs, l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal.
La commune de SOREZE par délibération en date du 18 novembre 2024 a procédé à la désignation de Monsieur ALAIN SCHMIDT, Maire à cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. 39
COMMUNE Référent Date conseil municipal
1 ARFONS Gérard PINEL 5 novembre 2021
2 BELESTA EN LAURAGAIS Jean Luc GOUXETTE 13 janvier 2021
3 BELLESERRE Jean Marie PETIT 16 décembre 2020
4 BLAN Jean Louis BARREAU 26 janvier 2021
5 CAHUZAC Alexia BOUSQUET 1 février 2021
6 DURFORT Alain MALIGNON 17 décembre 2020
7 GARREVAQUES Alain ALBOUY 27 janvier 2021
8 JUZES Vincent JONQUIERES 22 décembre 2020
9 LE VAUX Claude MORIN 27 janvier 2021
10 LE FALGA Hélène DELMAS 14 juin 2024
11 LEMPAUT Jean-Eric MYRTHE 15 mars 2024
12 LES BRUNELS Philippe DE LORBEAU 19 janvier 2021
13 LES CAMMAZES Alain MARY 1 mars 2021
14 MAURENS Christiane PALOSSE 5 février 2021
15 MONTEGUT LAURAGAIS Philippe BARBASTE 20 janvier 2021
16 MONTGEY Pierre FRAISSE 4 mars 2021
17 MOURVILLES HAUTES Alain ITIER 12 février 2021
18 NOGARET Judith ARDON 18 décembre 2020
19 PALLEVILLE Michel HUGONNET 8 janvier 2021
20 POUDIS Véronique OURLIAC 12 novembre 2020
21 PUECHOURSY Bertrand GELI 14 décembre 2020
22 REVEL Martine MARECHAL 18 février 2021
23 ROUMENS Sébastien BARBASTE 26 janvier 2021
24 SAINT AMANCET Marie Hélène VAUTHIER 18 février 2021
25 SOREZE Alain SCHMIDT 18 novembre 2024
26 SAINT FELIX LAURAGAIS Alain BOURREL 7 janvier 2021
27 SAINT JULIA Christian LAGENTE 11 février 2021
28 VAUDREUILLE Jean LAGOUTTE 19 janvier 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ ACTE la demande de la commune de SOREZE.
APPROUVE la nouvelle les liste des membres de la CLECT telle que présentée. 40
31.Délibération N°186-2024 Motion-vœux relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Alexia BOUSQUET
Le projet initial de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d’euros. Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l’emploi. Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable.
Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire. Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La communauté de communes Aux sources du canal du Midi, avec toutes ses communes membres, s’est résolument engagé dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet initial de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
• la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
• l’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ; • l’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ; • la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
En conséquence, les élus de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi appelle le gouvernement et les parlementaires à être vigilant concernant les mesures qui seront proposées dans le Budget pour 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 45 VOIX (1 ABSTENTION)
APPROUVE cette motion.
32.Divers
Jérôme GARCIA informe l’assemblée :
Dans le cadre de l’action des villes ambassadrices du don d’organes, la communauté de communes Aux
sources du canal du Midi est la 1ère communauté de communes en France avec 100% de ses communes
ambassadrices. 41
POUR INFORMATION DE L’ASSEMBLEE
Liste des décisions prises par Monsieur le Président en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Véronique OURLIAC
ENFANCE & PETITE ENFANCE
DP 2024-144 : Petite Enfance : acquisition et maintenance solution informatique gestion des activités - Signature de l’offre proposée par Abélium Collectivités pour un montant total de 28 695,24€ TTC (hors révision des prix) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, soit une durée de 4 ans correspondant à l’acquisition de logiciels, l’hébergement et la maintenance : d’un portail famille, de logiciels de gestion : pour les 4 crèches du territoire et le Relais Petite Enfance et de logiciels dédiés au pointage des arrivées / départs des enfants dans les structures.
ATTRACTIVITÉ MÉDICALE – CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
DP 2024-139 : Contrat Local Santé : animation musicale dans le cadre de la semaine d’information en santé mentale -Signature de l’offre proposée NEW SHUFFLE, pour un montant de 650,00€ TTC (non assujetti à la TVA) comprenant une représentation musicale.
ZONES ÉCONOMIQUES
DP 2024-136 : Conception, fourniture et pose de signalétique de 4 Parcs d’activité Economique et du site de l’Aérodrome de la montagne noire – Signature de l’offre proposée par la société SICOM GRAND OUEST pour un montant global et forfaitaire de 73 698,13€ TTC, correspondant à la conception la fabrication, la livraison et la pose de panneaux de signalétique dans les quatre zones d’activités économiques ainsi que sur le site de l’aérodrome de la Montagne Noire.
DP 2024-138 : Parc d’activités de la Pomme -Travaux de maintenance de la voirie – Signature de l’offre proposée par l’entreprise IMART TP pour un montant de 4 872,00€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre.
ADMINISTRATION GENERALE
DP 2024-143 : Coffrets Noël agents communauté de communes – Signature de l’offre proposée par FRED LALIE, SAS IACONO TRAITEUR pour un montant total de 760,00€ TTC correspondant à la fourniture de 19 coffrets de Noël.
DP 2024-141 : Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Garonne (CDG31) Participation à la mise en concurrence du contrat assurance statutaire 2026-2029 – Signature de la lettre d’intention de participation à la mise en concurrence effectuée par le CDG31 correspondant à la prise en compte de la collectivité pour l’obtention d’offres
DP 2024-134 : Contrat de vérification des installations techniques des bâtiments intercommunaux recevant du public (ERP) – Signature de l’offre proposée par la société APAVE Exploitation France pour un montant de 5 748,00€ TTC comprenant les vérifications annuelles et remise des rapports d’observations définitifs. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans.
DP 2024-135 : Comité Bassin Emploi Revel -Travaux de reprise des murs et plafonds -Signature de l’offre proposée par l’entreprise Montagné Plaquiste pour un montant total de 668,10€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre. 42
SITE MONTAGNE NOIRE
DP 2024-137 : Site de la Montagne Noire – Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage suivi électricité – Signature de la convention assistance maitrise suivi électricité proposée par la société ATHEMIS ENERGIE pour un montant de 1 080,00€ TTC correspondant à une mission d’accompagnement et d’assistance portant sur l’optimisation du contrat de distribution Enedis, la mise au propre de l’architecture électrique existante, l’étude et le chiffrage de sous compteurs communicants.
DP 2024-140 : Site de la Montagne Noire – Assurance Responsabilité Civile Exploitant prime 2025 Signature de l’offre proposée par « La Réunion Aérienne » pour un montant global de 2 231,80€ TTC correspondant au contrat d’assurance couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus.
SITE SAINT FERREOL
DP 2024-142 : Saint Ferréol – Gestion des corbeilles et ramassage des déchets – Signature de l’offre proposée par la société Point Nett pour un montant de 954,00€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre. Il est précisé que le règlement se fera sur la base d’une facturation mensuelle correspondant aux prestations réalisées.
DP 2024-145 : Espace Sport et Nature Saint-Ferréol – Maintenance de la porte des sanitaires publics – Signature de l’offre proposée par SOMOBOIS pour un montant de 612,46€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
*********************
B / SIGNALÉTIQUE DES PARCS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DU SITE DE LA MONTAGNE NOIRE
Rapporteur : Alain BOURREL
Dans le cadre de la démarche d’attractivité du territoire et de l’orientation stratégique 1 « développer l’emploi par l’attractivité économique » du projet de territoire, la mise en place d’une signalétique sur les parcs d’activités économiques et sur le site de la Montagne Noire est apparue nécessaire.
Ce projet répond également à de nombreuses sollicitations d’entreprises ainsi qu’au remplacement d’un matériel obsolète lorsque déjà présent.
L’objectif de cette signalétique est triple :
- valoriser l’image de la Communauté de Communes sur les périmètres à vocation économique dont elle a la compétence
- optimiser la navigation et l'accueil des usagers des sites concernés par l’installation de totems, Relevés Informations Services (RIS) et panneaux numéro
- augmenter la visibilité et l’accessibilité des entreprises qui y sont implantées.
Après avoir défini les besoins précis, une procédure de marché public a été lancée pour sélectionner le prestataire chargé de la conception, la fourniture et l'installation d'une signalétique verticale. Une partie à prix unitaire pour un montant maximum de 40 000 €HT sur la durée totale du marché, soit quatre ans, concerne la maintenance des équipements (nettoyage, réparation, remplacement d’un équipement), ainsi que l’ajout d’équipements.
À la suite de la consultation du 04/07/2024 au 03/09/2024 et des négociations menées du 19/09/2024 au 26/09/2024, la Commission réunie le 03/10/2024 a retenue l’offre proposée par SICOM GRAND-OUEST (Bruges, 33520) pour un montant global 61 415,11 € HT soit 73 698,13 € TTC. Conformément à cette offre, l’ensemble des sites devraient être équipés en mars 2025.
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C / COMPTE FINANCIER UNIQUE
Rapporteur : Alain BOURREL
Mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Passage au Compte Financier Unique (CFU)
Par délibération en date du 14 novembre 2023 le conseil communautaire a approuvé le Règlement
Budgétaire et Financier.
Le RBF tel que présenté mentionne dans ses paragraphes le Compte Administratif. Or, la loi de finances
pour 2024 entérine la généralisation du Compte Financier Unique à l’ensemble des budgets sous
instruction M57 au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026.
Dans un souci d’anticipation et d’accompagnement par le biais de la DGFIP, la communauté de communes
pourrait produire un CFU sur ses comptes 2024.
Objectifs du CFU :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière avec un compte commun à l’ordonnateur et au comptable (suppression du CA et du compte de gestion) supprimant ainsi les doublons.
- Améliorer la qualité des comptes, le CFU fait apparaître des données et possiblement des discordances jusqu’ici restées méconnues.
- Enrichir l’information grâce au rapprochement de données budgétaires et d’informations patrimoniales.
- Faciliter le travail des services, le CFU est entièrement dématérialisé.
- Pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.
Mise à jour du RBF :
Le passage en CFU n’entraîne pas de délibération. Néanmoins une mise à jour du RBF pourra être envisagée en début d’année 2025.
D/ BILAN DE L’OPERATION RENDEZ-VOUS NATURE ET ARTS VAGABONDS
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Bilan moral 2024
Festival annuel du 12 au 15 septembre 2024
50 artistes sélectionnés par un jury indépendant / 150 dossiers de candidature reçus 23 lieux d’expositions 44
4 communes : St Félix Lauragais, St Julia, Puéchoursy, Le Falga
Vernissage le jeudi 12 septembre au château de St Félix : environ 300 personnes
2 parcours fléchés, 2 nocturnes
Une invitée d’honneur : Mme Véronique Matteudi
31 peintres, 10 sculpteurs, 3 photographes, 5 techniques mixtes
Durant les 3 jours
Des lectures « flâneries inspirées » par l’écrivain Pierre Jean Brassac
Plus de 100 personnes 45
Des ateliers d’initiation à la peinture Japonaise avec Monique Dessart (ateliers complets à chaque fois) Des ateliers de calligraphie japonaise par Ckieko Imamura (ateliers complets à chaque fois) 1 graffeur : Bizo, qui a réalisé une fresque de 15 m2 sur le mur de l’ancienne école de St Julia
Une petite librairie d’artiste au château de St Félix
Des locations de vélos électriques
Une soirée théâtrale avec la compagnie Je2 scène
Des contes improvisés et des balades burlesques pour enfants par le comédien Simon Huart
Une performance artistique avec le collectif « Lichen Lumen »
Une soirée danse avec l’association « Ainsi danse » et une soirée musicale avec un quintet à cordes « soul music, les Impromptueuses » .
Une tombola et une soirée de clôture au cinéma de Revel avec l’association les Z’allucinés: le film Ricardo et la peinture.Durant tout le mois de septembre, exposition de Véronique Matteudi avec ses œuvres monumentales au château de St Félix Lauragais.Bilan : environ 4000 personnes sur les 4 jours La buvette/ guinguette mise en place par les Arts Vagabonds à St Julia a réuni plusieurs centaines de personnes
Le bilan de cette année est très positif, beaucoup de visiteurs et beaucoup d’acheteurs d’œuvres d’art des artistes exposants
L’ajout de spectacles vivants enrichit le festival et ajoute une plus grande attractivité et une plus grande diversité dans nos propositions ludiques et créatives.
L’intégration d’associations locales (amis du patrimoine, bar associatif, club photo, comité des fêtes,…) fédèrent les habitants des communes et contribue au rayonnement de notre manifestation. Nous reteindrons que le public visiteur préfère des lieux plus compacts avec des distances moins grandes entre chaque exposant.
RENDEZ- VOUS NATURE
Rapporteur : Charlotte TOUSSAINT JOUYS
BILAN de la 4ème EDITION
Un premier bilan de l'édition 2024 des Rendez-vous Nature a déjà été fait devant ce conseil en juin pour évoquer le premier temps fort de cette année : une vingtaine d’animations proposées sur une douzaine de communes de l'intercommunalité entre le 21 mai au 2 juin et qui ont réuni environ 350 personnes dont l'ensemble des élèves de terminale du Lycée Vincent Auriol.
Un deuxième temps, en été, cette fois-ci, a permis de proposer à près de 200 personnes des projections gratuites en plein air dans le cadre du Festival Cinécyclo dont c'était le troisième opus.
40 poissons en
métal et
mosaïque autour
du bassin
et 4 grands
poissons réalisés
avec les
membres du C.A.
Un atelier
pédagogique
avec les
enfants de
l’école de St
Julia
Avec l’artiste
Catherine
Thouroude 46
Nous remercions les communes accueillantes qui ont financé la moitié du coût des projections et accueilli, logé et nourri les projectionnistes : Revel, St Félix Lauragais, Le musée Le Réservoir et Montégut Lauragais. La communauté de communes avait à charge le financement de l'autre moitié des coûts de projection ainsi que des droits de 4 projections pour un montant de 1 543 euros. Ce fut, cette année encore, une belle réussite. Un public ravi d'assister à ces séances atypiques au cœur de nos villes et villages et une équipe de projectionnistes toujours heureuses de venir sur notre territoire malgré les dénivelés importants ! Enfin, dernier temps cet automne avec la programmation du spectacle Climax le 17 octobre à la salle Claude Nougaro. Un partenariat fructueux avec plusieurs acteurs et actrices de monde culturel et associatif : Rouge Carmen, le Réservoir, l’ARDT, l’association Vert Ici et le Diapason. Partenariat qui a permis de mutualiser les coûts, l'organisation et la communication et proposer ainsi un spectacle grand public de qualité, primé dans plusieurs festivals, sur une thématique pourtant compliquée, le dérèglement climatique. Un spectacle pour rire et réfléchir.
Ce sont 360 spectateurs et spectatrices qui ont répondu présents.
La participation de l'intercommunalité via le budget des Rendez-vous Nature s'élevait à 1 000 euros, ce qui est une part non négligeable du budget total de 5 000 euros.
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h50
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET