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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 11 010 Creation dun poste non permanent de directeur technique de lamenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le "_ 1D : 035-213501232-20241104-DEL202411010-DE sr O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN SEANCE DU 04/11/2024 DATE DE CONVOCATION : 30/10/2024 CONSEILLERS EN EXERCICE : 22 PRESENT{(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LÉRAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER. PROCURATION(S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART ABSENT(S) EXCUSE(S) : Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT SECRETAIRE DE SEANCE : Aurélie SAULNIER Ressources humaines 2024.11.010 CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'AMENAGEMENT À COMPTER DU 21/12/2024 M. le Maire expose qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Aïnsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois, Vu la délibération n° 2024.04.004 relative au budget principal de la commune, Considérant la nécessité de prévoir, pour la bonne organisation des services techniques, un poste de directeur/trice technique de l’aménagement, M. le Maire propose la création d’un poste de directeur/trice technique de l’aménagement, classé dans la catégorie hiérarchique A, à temps complet. Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-1 ou 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle d’au moins 6 mois sur un poste équivalent. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire et la prime de fin d’année seront applicables, selon les délibérations en vigueur. Vu le CGCT, Vu le budget communal, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour, et 1 voix contre (Florence GOURMELEN), - ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer l’emploi suivant : e 1 poste non permanent de directeur/trice technique de l’aménagement à temps complet), au grade d'ingénieur, du 21 décembre 2024 au 20 octobre 2025, - DECIDE de modifier le tableau des emplois, - DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants. Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance, Certifié exécutoire Mis en ligne le Auu(2?t Le Maire LE