Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 015 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 015 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 23 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 015 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2024-015

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024Sommaire

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR

INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE ET CHEF DE LA

CIRCONSCRIPTION DE GAP (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jérémie BOSSE PLATIERE, directeur

interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES et chef de la

circonscription de GAP (2 pages) Page 6

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00004

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR

INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE

NATIONALE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION

DE GAP

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE GAP 3LS J Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté GAP, le 8 janvier 2024

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur Interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police nationale de GAP (005), pour l'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le.code de la sécurité intérieure;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de police;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget du 26 février 1992 relative à la déconcentration de la gestion des services de police : exécution des

budgets ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022;

VU la circulaire NOR-INT-C.94.00056.C du ministre d’État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services territoriaux de police et à la délégation de signature des préfets;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, n°3194 du 1* décembre 2024 nommant Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police nationale de GAP (005) à compter du 1° janvier 2024;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Préfecture des Hautes-Alpes, SG, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE GAP 4Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police nationale de GAP (005) pour le programme de la mission suivante :

mission "sécurité", programme 176 "Police Nationale", titre 1 et titre 3, action 2 « sécurité et paix publiques».

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et la liquidation des dépenses.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation les conventions passées avec les collectivités locales et leurs établissements publics, les ordres de réquisition du comptable assignataire, ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagement des dépenses.

Article 3 :

__ Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police nationale de GAP (005) adressera au responsable de budget opérationnel de programme et au préfet, un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire selon les formes

indiquées par le responsable de budget opérationnel de programme.

Article 4 :

Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police nationale de GAP (005) peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La

signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire. La décision de subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES,

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Dominique DUFOUR

Préfecture des Hautes-Alpes, SG, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE GAP 5Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00003

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A M. Jérémie BOSSE PLATIERE,

directeur interdépartemental de la police

nationale des HAUTES-ALPES et chef de la

circonscription de GAP

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jérémie BOSSE PLATIERE, directeur interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES et chef de la circonscription de GAP 6E 3 Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté GAP, le 09 janvier 2024 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005) à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe et de saisir la commission interdépartementale paritaire en formation de conseil de discipline

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure:

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en semble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État;

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale:

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes- Alpes; _

VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, n°3194 du 1° décembre 2024 nommant Monsieur Jérémie

BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005);

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARRETE

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de

police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005) à l'effet de :

- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme; - solliciter Une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;

- Saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de discipline.

Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jérémie BOSSE PLATIERE, directeur interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES et chef de la circonscription de GAP 7Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Dominique DUFOUR

Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jérémie BOSSE PLATIERE, directeur interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES et chef de la circonscription de GAP 8