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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 145 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 145 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-145
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature au D.I.P.N en matière d'application de sanctions du
1er groupe. (2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au D.I.P.N en matière d'application de
sanctions du 1er groupe.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au D.I.P.N en matière d'application de sanctions du 1er groupe. 3 ŒE » Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté GAP, le 3 Avi ZoZ Égalité 3 Ju 4 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005) à l'effet de prononcer les blâmes et avertissements et les exclusions temporaires de fonctions d’une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (sanction disciplinaire du premier groupe) sans saisine du conseil
de discipline et de saisir le conseil de discipline.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure:
VU le code général de la fonction publique;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en semble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
VU : le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale:
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes- Alpes;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU l'arrêté ministériel NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, n°3194 du 1° décembre 2024 nommant Monsieur Jérémie
BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police
nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005);
VU l'instruction n° NOR: IOMC2413576C du 17 mai 2024 de Monsieur le ministre de l'intérieur portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes (SG / AL), 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au D.I.P.N en matière d'application de sanctions du 1er groupe. 4 ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005) à l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme; - prononcer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours sans saisine du conseil de discipline; - saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de discipline.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
+ Dominique DUFOUR
Préfecture des Hautes-Alpes (SG / AL), 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au D.I.P.N en matière d'application de sanctions du 1er groupe. 5