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Procès Verbal - Proces verbal Seance du Jeudi 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Seance du Jeudi 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
1
Ville de Rambouillet
- Yvelines -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 28 septembre 2023
À 20H00
Procès - verbal
Madame Matillon déclare la séance ouverte et procède à l’appel nominatif.
PRÉSIDENCE, Madame Véronique MATILLON, Maire
Sont présents :
Rambouillet ensemble pour l’avenir,
Mme MATILLON, Maire, M. CINTRAT, Mme MOUFFLET, M. GOURLAN, Mme YOUSSEF, M. PETITPREZ, Mme CARESMEL, M. DUPRESSOIR, Mme DEMONT, M. FOCKEDEY, Mme CAILLOL, adjoints au maire, Mme SANTANA, M. PASQUES, M. MARION, M. BOUCHEROY, M. COSTE, M. THUBERT, Mme HAMEURT, M. LAFOND, Mme OVIGNEUR, Mme RICART, M. REY, Mme TORCHEUX, Mme CALDAS conseillers municipaux,
Rambouillet en commun,
M. BERNARD, Mme DESMET, M. JUTIER, Mme SORDON, conseillers municipaux. Générations Rambouillet,
M. SCHMIDT, Mme DUPLAIX, M. DOS SANTOS, conseillers municipaux.
Sont absents :
Mme CHRISTIENNE, conseillère municipale (pouvoir à Mme MOUFFLET), M. BOUDOURIS, conseiller municipal (pouvoir à M. FOCKEDEY), Mme POLO DE BEAULIEU, conseillère municipale (pouvoir à Mme SORDON), M. JUTIER, conseiller municipal, absent à partir du point 23092883DDCM, M. POULET, conseiller municipal (pouvoir à Mme DESMET)
Ainsi, à l’ouverture de la séance :
Nombre de Conseillers : 35
Présents : 31
Suffrages exprimés : 35
M. PASQUES et M. BERNARD sont désignés secrétaires de séance.
ORDRE DU JOUR
00 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente. 2
CONSEIL MUNICIPAL
01 - Remplacement et désignation d’un conseiller municipal.
AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES
02 - Présentation du rapport d’observations définitives n°2023-0040 R de la chambre régionale des comptes et de la réponse de l’exécutif de la commune portant sur les exercices 2017 et suivants.
03 - Convention de partenariat entre la ville et la MAAS/CCAS. 04 - Convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Rambouillet et l’Usine à Chapeaux. 05 - Rapport SEMIR.
FINANCES
06 - Modification du plan d’amortissement des biens selon l’instruction M14.
URBANISME
07 - Suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite du « Parc des Éveuses ». 08 - Attribution d’une subvention pour surcharge foncière au bénéfice de la SA d’HLM Immobilière 3F en vue de la réalisation de logements sociaux sis 44 rue de la Motte. 09 - Approbation de la déclaration de projet d’intérêt général emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Rambouillet en vue de l’aménagement futur du secteur de la Giroderie.
10 - Contrat de mixité sociale avec l’Etat et la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires 2023-2025.
11 - Changement de nom de la voie nommée à tort « rue du Bel Air » dans la ZAC du Bel Air à Rambouillet.
SERVICES TECHNIQUES
12 - Manifestation spontanée d’intérêt du syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78) pour l’installation d’une centrale solaire sur la toiture du groupe scolaire Saint-Hubert. 13 - Adoption du plan d'action triennal pour les mobilités douces 2024 – 2026.
COMMANDE PUBLIQUE
14 - Attribution et signature d’un marché subséquent concernant les travaux d’aménagement de la rue Lenotre.
RESSOURCES HUMAINES
15 - Création d’un poste de coordinateur du service du patrimoine à temps complet pour assurer un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois 16 - Ajustement du tableau des effectifs
17 - Ajustement du tableau des emplois
18 - Mise à jour du tableau des indemnités des élus
ÉTAT CIVIL – CITOYENNETÉ
19 - Revalorisation des tarifs des concessions funéraires pour l'année 2023/2024.
AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE
20 - Convention tripartite entre la ville de Rambouillet, le bailleur social Les Résidences Yvelines Essonnes et l’artiste Fabienne VEVERKA dans le cadre de la résidence d’artiste à Groussay - saison culturelle 2023/2024.
21 - Convention de partenariat tripartite entre la ville de Rambouillet, le centre des monuments nationaux et le CEZ - Week-end impérial à Rambouillet 7 et 8 octobre 2023. 22 - Pôle culturel « La Lanterne » – Adoption d’un nouveau règlement intérieur de la médiathèque.
23 - Comité égalité des chances - Rapport égalité femmes-hommes 2022. 3
PÔLE CONVIVIALITÉ
24 - Charte du budget participatif 2024.
25 - Subventions d’aide à projets.
26 - Vie associative - Patinoire mobile du 9 décembre 2023 au 7 janvier 2024. 27 - Vie associative - Règlement de l’élection de la reine du muguet et de ses dauphines. 28 - Vie associative - Mode d’emploi d’attribution des subventions communales aux associations.
COMMERCE ET ARTISANAT
29 - Approbation de la taxe sur les friches commerciales
COMMUNICATIONS DU MAIRE
DÉCISIONS DU MAIRE
QUESTIONS ORALES
QUESTIONS DIVERSES 4
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Madame Matillon demande s’il y a des remarques ou des éléments à rajouter.
Elle soumet l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 au vote.
Vote : à l’unanimité
CONSEIL MUNICIPAL
23092864DCM - Remplacement et désignation d’un conseiller municipal
Madame Matillon annonce l’accueil d’une nouvelle collègue. En effet, madame Delphine Six, qui était conseillère municipale de la liste « Rambouillet Ensemble vers l’avenir » et qui était déléguée à toutes les affaires relevant des conseils de quartier et de la vie des quartiers a démissionné à la fin du mois d’août.
Madame Matillon précise que lors du dépôt d’une liste, la parité entre les hommes et les femmes doit être respectée. Toutefois, en cas de démission, la parité ne s’impose plus. Elle explique que dans l’ordre du tableau, le remplaçant de madame Six était monsieur Liscic lequel a démissionné le 5 septembre de cette position de conseiller municipal. Elle dit signaler que monsieur Liscic, agent de la communauté d’agglomération n’ayant pas le statut de cadre, contrairement à madame Brivady, aurait pu siéger au conseil municipal, mais il a préféré rester neutre. Madame Matillon dit le remercier et respecter sa position. De ce fait, une femme remplace une femme. Madame Caldas est donc accueillie au sein du conseil municipal.
Madame Matillon précise que madame Caldas sera conseillère municipale sans délégation et annonce que monsieur Stéphane Lafond reprend la délégation de madame Six. Madame Caldas siègera en tant que conseillère municipale, également au sein des commissions et comités dans lesquels siégeait madame Six, à savoir la commission Patrimoine social et habitat, la commission Petite enfance, le comité Mobilité et circulation douce et le comité Démocratie locale et budget participatif. Madame Matillon rappelle que cette désignation doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus et la composition des commissions communales et des comités consultatifs créés par la délibération du 16 juillet 2020 et celle du 24 septembre 2020. Il convient de désigner le nouveau conseiller municipal issu de la même liste que madame Six. Comme il n’y a pas eu d’autre candidature et que madame Caldas est la seule candidate au remplacement de madame Six au sein des commissions précitées, le positionnement de madame Caldas prend effet immédiatement, sans recours au vote. Cependant, il sera tout de même procédé à un vote pour acter cette installation.
Madame Matillon dit remercier madame Six de son engagement sur le mandat précédent. Elle dit la saluer pour toute son action. Elle précise que dans la mesure où monsieur Lafond a déjà une délégation, l’indemnité d’élu n’est pas doublée. Par conséquent, l’indemnité de la délégation de madame Six n’est pas redistribuée, ce qui est vertueux à une époque où les économies s’imposent. Monsieur Lafond n’aura pas de double indemnité. Il en a été averti au préalable.
Madame Matillon demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions. 5
Monsieur Bernard souhaite la bienvenue à madame Caldas au nom du groupe Rambouillet en commun et se dit très satisfait de la retrouver dans certaines commissions.
Monsieur Schmidt souhaite, au nom de son groupe Générations Rambouillet, la bienvenue à madame Caldas au sein du conseil municipal.
Madame Matillon annonce porter au vote l’installation de madame Caldas à compter du 6 septembre, date du lendemain de la démission de monsieur Liscic.
Vote : à l’unanimité
Madame Matillon annonce que madame Caldas est officiellement installée, la félicite et la remercie.
AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES
23092865DCM - Présentation du rapport d’observations définitives n°2023-0040 R de la chambre régionale des comptes et de la réponse de l’exécutif de la commune portant sur les exercices 2017 et suivants.
Madame Matillon annonce qu’elle va procéder à la lecture de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes réalisé dans le cadre d’un contrôle normal et cyclique des collectivités territoriales. Elle précise qu’il y avait eu également un contrôle de l’agglomération et qu’un rapport avait été présenté en conseil communautaire.
Madame Matillon relève la longueur et le côté fastidieux du rapport mais elle souligne qu’il est important d’en faire la lecture, car c’est un document sur lequel les collectivités locales s’appuient.
Madame Matillon procède à la lecture suivante :
« La chambre régionale des comptes Île-de-France a procédé, dans le cadre de son programme de travail de 2022, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rambouillet, pour les exercices 2017 et suivants. Les différentes étapes de la procédure se sont déroulées de la manière suivante :
➢ Envoi de la lettre d’ouverture de contrôle, le 27 juin 2022 ; ➢ Entretien de début de contrôle, le 29 juin 2022. À cette étape, la CRC a procédé à un contrôle in situ sur la base de recueils d’informations et de documents ; ➢ Entretien de fin d’instruction, le 2 décembre 2022. À la suite de l’audit interne, un entretien de fin d’instruction a été réalisé en présence de Marc Robert, Philippe Auffray et moi-même.
➢ Délibéré de la formation compétente, le 5 janvier 2023 ; ➢ Envoi du rapport d’observations provisoires au maire et à l’ancien ordonnateur, Marc Robert, les 23 et 24 février 2023 ;
➢ Envoi d’extraits du rapport d’observations provisoires au président de la CART, Thomas Gourlan, et au PDG de la SEMIR, moi-même, le 28 février et le 2 mars 2023 ; ➢ Réception des réponses au rapport d’observations provisoires et extraits, le 15 mars 2023 ;
➢ Délibéré de la formation compétente, le 26 avril 2023 ;
➢ Envoi du rapport d’observations définitives au maire et à l’ancien ordonnateur, le 14 juin 2023 ; 6
➢ Réception des réponses annexées au présent rapport d’observations définitives, le 13 juillet 2023. »
Madame Matillon relève qu’entre la date d’envoi de la lettre d’ouverture du contrôle, le 27 juin 2022 et la réception des réponses annexées, le 13 juillet 2023, un an s’est écoulé.
Elle proposer de poursuivre avec la lecture de la synthèse du rapport d’observations définitives rendu par la CRC.
« La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Rambouillet pour les exercices 2017 et suivants.
La commune est membre de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires à laquelle ont été notamment transférées en 2020 les compétences du cycle de l’eau. Nonobstant ces transferts, les services mutualisés entre les deux entités sont modestes.
Une situation financière saine
Les comptes de la commune sont réguliers et sincères, bien que les régimes d’amortissement et de provisions nécessitent des ajustements.
Entre 2017 et 2021, les charges de gestion ont baissé de 4 % quand les produits de gestion augmentaient de 4,3 %. L’exercice 2022 marque pourtant une rupture de ce cycle vertueux. Si les produits restent stables, les charges augmentent de 12,1 % en euros courants. La commune a décidé, à son budget primitif pour 2023, une hausse de 19 % des taux d’imposition des taxes foncières, la troisième en six ans.
Si l’endettement est maitrisé, il est, par habitant, supérieur de 37 % à la moyenne nationale. Il a permis de faire face à des dépenses d’investissement par habitant d’un montant similaire à celles de communes comparables.
La capacité de désendettement apparente s’élevait à 5,7 années en 2021 puis à 9,3 années en 2022. La commune de Rambouillet peut néanmoins s’appuyer sur une trésorerie abondante et sur la hausse de ses produits fiscaux pour financer son programme pluriannuel d’investissement.
Une augmentation réelle, mais insuffisante du nombre de logements sociaux
La commune compte 21,5 % de logements sociaux sur son territoire. Ce taux inférieur à l’objectif légal de 25 % a engendré un prélèvement sur ressources de 0,11 M€ en 2022.
Les logements sociaux sont gérés par 12 bailleurs, dont la société d’économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR) qui dispose de 542 logements sociaux et de 537 logements privés. En tant qu’actionnaire majoritaire, la commune doit renforcer son contrôle administratif et davantage s’investir dans le pilotage du plan stratégique de patrimoine de la société.
Pour atteindre le taux de 25 % de logements locatifs sociaux, la commune pourra mettre à profit la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) pour ajuster ses prescriptions en matière de logement social.
Une stratégie d’adaptation au changement climatique à affirmer
La commune ne s’est pas encore dotée d’une stratégie de transition climatique. Elle gagnerait notamment à actualiser son bilan carbone datant de 2011 et à l’enrichir d’un plan de transition. 7
Plusieurs projets témoignent toutefois d’une action résolue en la matière. La commune a engagé, en 2022, la rénovation complète de son parc d’éclairage public, couvrant 3 573 points lumineux, pour un montant de 8,4 M€. Elle a également adopté une gestion raisonnée de ses espaces verts et entame une démarche d’inventaire de son parc arboré.
Si plusieurs bâtiments ont déjà fait l’objet d’une rénovation énergétique, la chambre invite la commune à recenser ses bâtiments et à élaborer un schéma directeur immobilier afin d’atteindre l’objectif de réduction de consommation d’au moins 40 % en 2030. À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule six recommandations, dont quatre concernant la régularité et deux visant à améliorer la performance de la gestion. »
Madame Matillon propose, pour entrer plus en détail dans le rapport, de faire part à l’assemblée des conclusions de la CRC par thématiques abordées sachant que chaque membre a été destinataire du rapport complet.
Elle propose, ensuite, de faire la lecture de son courrier au rapport dans lequel elle répond aux six recommandations de la chambre.
RAPPORT CRC
Conclusions intermédiaires
Présentation générale de la commune
La commune s’inscrit dans un environnement naturel et social favorable. Si le nombre d’emplois est inférieur au nombre d’actifs, la commune compte toutefois une part élevée de ménages fiscaux imposés et un taux de pauvreté très inférieur à la moyenne départementale.
Elle est membre de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, à laquelle ont été transférées les compétences du cycle de l’eau en 2020. Malgré des enjeux communs, les deux entités se sont insuffisamment saisies des possibilités de mutualisation qui leur sont offertes. Enfin, trois zones d’activité restent à transférer à la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.
Fiabilité comptable et financière
Les comptes examinés par la chambre n’ont pas fait apparaître d’anomalies significatives. Toutefois, une procédure de suivi de l’inventaire doit être formalisée et le respect des règles d’amortissements et de provisions améliorées.
Les dispositifs de contrôle interne et de gestion sont à développer afin d’améliorer la maîtrise des risques et des coûts.
L’information budgétaire et comptable est détaillée, bien que les comptes administratifs ne comportent pas toutes les annexes réglementaires, ou parfois de manière incomplète. La commune est invitée à mettre en ligne sur son site internet ses différents documents budgétaires afin qu’ils soient facilement accessibles aux citoyens. Enfin, la qualité des prévisions budgétaires en dépense doit également être affinée.
Situation financière
À partir de 2018, la commune a retrouvé des marges de manœuvre financière à la faveur d’une maîtrise de ses charges de fonctionnement et d’une augmentation de ses produits, soutenue en particulier par la hausse des taux d’imposition. La commune dispose d’une 8
profondeur de fonds de roulement dans lequel elle entend puiser pour financer son programme pluriannuel d’investissement.
La hausse de 12 % des charges de gestion en 2022 a entrainé une forte baisse de la capacité d’autofinancement qui est passée de 6,7 M€ en 2021 à 3,98 M€ en 2022. Dans ce contexte, la commune doit maitriser l’évolution de ses charges et ajuster son programme pluriannuel d’investissement.
Ressources humaines
La fonction ressources humaines a été structurée et renforcée à l’aide d’une stratégie formalisée et d’outils de pilotage facilitant la gestion des effectifs, des emplois et des compétences. La commune mène ainsi une véritable politique d’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel.
Le suivi de l’activité des agents reste toutefois perfectible et nécessite la consolidation du suivi et du contrôle des heures complémentaires et des heures supplémentaires effectuées. Une détermination plus fine de la situation et des besoins des services permettrait d’optimiser l’usage de ces heures, les recrutements et de renforcer la lutte contre l’absentéisme.
Les évolutions juridiques en matière de rémunération des agents et les prévisions de recrutement obligent la commune à repenser ses marges de manœuvre et à adapter en conséquence sa stratégie.
Logement social
Le nombre de logements sociaux a augmenté depuis 2017, passant de 20,1 % à 21,5 % des résidences principales, ce qui reste inférieur à l’objectif légal de 25 %. En outre, l’offre de logements est en partie inadaptée à la demande, en particulier en ce qui concerne la taille des logements.
La commune peut s’appuyer sur la SEMIR qui joue un rôle structurant dans cette politique. En tant qu’actionnaire majoritaire, la commune doit renforcer son contrôle administratif et financier de la société. Elle gagnerait en outre à lui fixer des objectifs patrimoniaux dans le plan stratégique de patrimoine.
La révision en cours du plan local d’urbanisme offre enfin une fenêtre d’opportunité pour rehausser les prescriptions en matière de construction de logements sociaux et orienter la qualité de l’offre vers une demande de logements petits et accessibles aux plus modestes.
L’adaptation au changement climatique
Les grands projets de la commune comportent une forte dimension environnementale. En outre, elle s’est engagée dans les meilleures pratiques en matière de gestion différenciée et de déploiement du végétal en ville. Elle a également initié une rénovation complète de son parc d’éclairage public.
Ces réalisations et ces projets gagneraient à s’étoffer d’un bilan carbone et d’un plan de transition dans le cadre d’une vision stratégique plus formalisée. La commune doit en outre accélérer son recensement des bâtiments et ses investissements en faveur de la réduction des consommations énergétiques. 9
Madame Matillon annonce, enfin, procéder à la lecture du courrier qu’elle a adressé le 12 juillet 2023 en réponse à la CRC et aux recommandations de celle-ci. Elle précise que toutes les pièces sont fournies en annexe du rapport.
COURRIER RÉPONSE DE LA COMMUNE
Monsieur le Président,
Je fais suite à la transmission du rapport d’observations définitives réalisé dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rambouillet pour les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, je vous apporte une réponse écrite aux observations de la Chambre.
Avant tout, je tiens à saluer le travail précis de vos équipes. Il m’a été agréable d’échanger avec vos représentants tout au long du contrôle. Le rapport d’observations ainsi rédigé sera pour les élus, les collaborateurs de la ville et pour moi un outil important pour poursuivre l’amélioration de la gouvernance de Rambouillet.
Avant de répondre aux recommandations de régularité et de performance, je souhaite vous faire part des points saillants qui m’ont marquée à la lecture de ce document.
Tout d’abord, mon attention s’est portée sur l’axe retenu du contrôle. Ainsi, au-delà des traditionnelles parties sur la fiabilité des comptes, sur la situation financière et les ressources humaines, la chambre a souhaité mettre l’accent sur les politiques liées au logement social et à l’adaptation au changement climatique. Il s’agit en effet de politiques sur lesquelles le législateur et les services de l’État dans les territoires témoignent d’attentes fortes.
S’agissant des comptes de la ville, vous relevez en page 4 qu’« Ils sont réguliers et sincères ». Vous jugez également d’« une situation financière saine ». Cette analyse de votre part marque le sérieux de la gestion municipale. Il s’agit d’un élément important pour nous et je pense pour chaque Rambolitain qui lira ce rapport.
Bien sûr, vous proposez des pistes d’amélioration et des recommandations que nous avons étudiées et pour lesquelles nous apportons des réponses afin de nous y conformer.
Je note aussi que « les charges de personnel progressent de 0,9 % par an sur la période 2017- 2021 ». Cette faible progression, malgré la création nette de 6 postes sur la même période, est le fruit d’une gestion maîtrisée du recours aux heures supplémentaires ainsi que de réflexions d’optimisation autour des organisations et des postes de travail.
Vous faites mention d’une « rupture » en 2022. Vous l’expliquez notamment par une augmentation de 26 % des charges à caractère général « principalement en raison de l’augmentation des fluides », page 20.
Au regard d’un contexte national et international lui aussi marqué par une profonde rupture, nous avons dû nous adapter pour maintenir un plan pluriannuel d’investissement. Pour cela, pour préserver les équilibres financiers municipaux et malgré une « trésorerie abondante » nous avons effectivement fait évoluer la fiscalité. Il s’agissait d’une démarche destinée à sécuriser l’avenir financier de notre ville et à lui permettre de relever au mieux les défis d’avenir importants. 10
S’agissant plus particulièrement de la gestion des ressources humaines, la collectivité a dû faire face dès l’année 2022 à des mesures statutaires exogènes importantes n’ayant pu être compensées au risque de dégrader notablement le service public. Eu égard à cette situation inédite, dès l’été 2022, des pistes d’économie réalistes ont été prises pour maitriser l’évolution de la masse salariale.
Vous notez également que nous sommes attentifs à l’équilibre de l’habitat et notamment à nous conformer aux obligations en matière de logement social. Ainsi, vous notez que « le nombre de logements sociaux a augmenté depuis 2017, passant de 20,1 % à 21,5 % des résidences principales, en page 53 » et que « l’analyse des résultats d’attribution des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune fait valoir une réponse cohérente avec la demande exprimée et les objectifs nationaux » (Page 45). Naturellement, dans ce domaine également, avec nos partenaires, nous mettons en œuvre les politiques nécessaires pour promouvoir un équilibre en matière d’habitat conformément aux lois et autres documents supra communaux structurants (SDRIF-E, SCOT…). La révision de notre Plan Local d’Urbanisme sera bientôt adoptée. Il a pour vocation de permettre à notre ville de se développer tout en préservant notre patrimoine naturel et historique. Aussi, un Contrat de mixité sociale est en cours d’élaboration avec les services de l’État et sera présenté au conseil municipal du 28 septembre 2023.
En matière de stratégie d’adaptation au changement climatique, vous soulignez que nos « projets témoignent d’une action résolue en la matière ». En effet, comme vous le relevez, « les grands projets de la commune comportent une forte dimension environnementale ». Pour que ce sujet prioritaire rayonne dans chaque action municipale, nous avons engagé des formations auprès de nos agents et un groupe de travail stratégique a été mis en place dès le début de l’année dernière. II travaille à la rédaction de documents structurants en lien avec le PCAET de Rambouillet Territoires. Ainsi, la ville de Rambouillet a été lauréate de l’appel à projets ADEME sur le SDIE (Schéma directeur immobilier et énergétique) qui vise à mettre en place un plan pluriannuel pour adapter nos bâtiments communaux. Il me parait évident qu’un accompagnement financier important sera nécessaire afin de répondre à cet enjeu.
Il me semblait important de partager avec vous, à ce stade, ces quelques remarques.
Comme il est d’usage, vous nous avez formulé des recommandations tant sur le plan de la régularité que sur celui de la performance. Je vous confirme donc les réponses que je vous avais apportées à la suite de la remise du rapport intermédiaire.
Recommandations de régularité
Recommandation régularité 1 :
Adopter une délibération conforme aux dispositions de l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M14, précisant le compte d’imputation et la durée d’amortissement de chaque bien amorti.
Nous prenons acte de la recommandation de régularité n°1, relative à la nécessité d’adopter une délibération conforme aux dispositions de l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire M14, précisant le compte d’imputation et la durée d’amortissement de chaque bien amorti. La Ville de Rambouillet s’engage à se conformer à la régularité des dépenses obligatoirement amorties, par le vote d’une délibération à l’occasion du conseil municipal le plus proche après communication du rapport définitif à l’assemblée délibérante, annulant et remplaçant la délibération n°05052602 du 26 mai 2005.
Recommandation régularité 2 : 11
Renforcer le suivi des heures supplémentaires effectuées et le contrôle du contingent mensuel et de ses dérogations par la mise en place d’un contrôle automatisé des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La Chambre remarque l’indemnisation de certaines IHTS (heures supplémentaires) au-delà du contingent mensuel (plafonné à 25 heures) ainsi que l’absence de contrôles automatisés. Il est à noter que la majorité de ces heures sont liées à des circonstances particulières (formation BAFD, élections, séjours, événementiels) devant faire l’objet d’une information immédiate aux membres du comité social territorial - CST (anciennement comité technique). Les chefs de service ne sont pas suffisamment sensibilisés sur ce point, la direction des ressources humaines n’ayant connaissance de ces dépassements qu’une fois réalisés au moment de la réception des états d’heures pour la mise en paie. La ville s’engage à :
− Modifier la délibération relative au règlement du temps de travail lors du premier conseil municipal suivant la transmission du rapport définitif afin de préciser la nature des circonstances permettant le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires, ainsi que les règles applicables aux agents à temps partiel ; − Sensibiliser la ligne hiérarchique (chef d’équipe, responsable de service et directeur) à communiquer en amont des dépassements du contingent mensuel des heures supplémentaires, après validation par la direction générale des services, afin d’informer les membres du CST sans délai par mail puis en séance plénière. Cette procédure sera intégrée dans les projets de service et sera matérialisée par un tableau de suivi par événement et fera l’objet d’un indicateur au sein des tableaux de bord. Une analyse annuelle sera formalisée par la direction des ressources humaines. Le contrôle automatisé préconisé par la Chambre, au regard des dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, n’est applicable qu’à une partie très réduite des agents qui réalisent des heures supplémentaires.
Au global, les heures supplémentaires sont principalement réalisées par les agents occupant des fonctions itinérantes (agents de logistique, agents des sports, policiers municipaux, animateurs, agents de voirie ou de propreté urbaine) pour lesquelles les états déclaratifs existants sont en conformité avec le décret.
La mise en place du contrôle automatisé sera formalisée par l’élaboration d’une liste exhaustive des emplois concernés par le décret et un système permettant l’automatisation du recueil des heures supplémentaires effectivement réalisées sera déployé par la collectivité.
Recommandation régularité 3 :
Renforcer le suivi de la comptabilisation des heures complémentaires, telles que définies par l’article 1 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020, dans les conditions fixées par l’article 3 du même décret.
La Chambre rapporte un recours progressivement plus important aux heures complémentaires depuis 2020 et a fortiori depuis 2021 ainsi que la réalisation et le paiement d’heures complémentaires excédant la durée légale de travail pour un agent à temps plein. Le recours aux heures complémentaires s’est accru en 2020 en raison de la période COVID et de la nécessité de pallier un fort absentéisme et de la refonte du système de rémunération des assistantes maternelles puis en 2021 avec le basculement des heures rémunérées aux agents dits « horaires » que nous avons régularisés sur des emplois permanents. Le recours aux agents dits « horaires » permettait de pallier les absences, la plupart du temps non prévisibles, d’agents de restauration et d’entretien et d’adapter le nombre d’heures aux besoins réels uniquement. Ce système permettait de préserver les finances de la ville en évitant de créer des emplois permanents avec des temps de travail supérieurs aux besoins. 12
En juillet 2021, dix emplois non permanents de sept heures hebdomadaires ont été créés permettant de maintenir un niveau de souplesse élevé en complétant ces sept heures, systématiquement réalisées, par des heures complémentaires. Il avait été convenu que l’identification de besoins permanents permettrait d’augmenter ces temps de travail et de réduire le recours aux heures complémentaires. C’est d’ailleurs l’engagement que nous avons tenu avec la suppression de trois emplois à temps non complet de sept heures hebdomadaires et la création d’un emploi à temps complet, lors du conseil municipal du 29 septembre 2022, d’un emploi à temps non complet 28 heures, lors de ce même conseil du 29 septembre 2022 et d’un emploi à temps non complet 31h30 au conseil municipal du 8 décembre 2022. Ces transformations de poste se poursuivront si les conditions posées sont remplies. Une information sera formulée auprès des chefs de services ayant recours aux heures complémentaires pour les sensibiliser sur les règles afférentes. Une procédure mensuelle de contrôle sera établie avant et après mise en paie avec un formulaire de recueil spécifique et des extractions de contrôle via le logiciel de paie.
À l’occasion de la révision de la délibération relative au règlement sur le temps de travail, les agents à temps partiel seront explicitement exclus du système des heures complémentaires.
Recommandation régularité 4 :
Établir avec les bailleurs les conventions fixant les droits de réservation sur les flux annuels de logements, en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Nous prenons acte de la recommandation de régularité n°4 relative à l’obligation d’établir avec les bailleurs les conventions fixant les droits de réservation sur les flux annuels de logements en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Des conventions de réservation ont été signées de longue date par la Ville, mais n’ont pu être retrouvées malgré les recherches menées au sein de ses archives. La Ville de Rambouillet s’engage à régulariser cette situation en se mettant en conformité avec les dispositions de la loi ELAN avec la formalisation, avec chacun des bailleurs sociaux de la Ville, d’une convention organisant la gestion en flux de ses droits de réservation. À cette fin, le processus de travail sera amorcé, dans les meilleurs délais, avec la constitution d’un comité de pilotage.
Recommandations de performance
Recommandation performance 1 :
Présenter au conseil municipal le plan stratégique de patrimoine de la société d’économie mixte immobilière de Rambouillet.
La société d’économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR) a défini dans son plan stratégique de patrimoine (PSP) puis dans son plan à moyen terme (PMT) sa stratégie sur son patrimoine existant, notamment ses projets de réhabilitations énergétiques, sa politique de développement en neuf et sa politique de vente pour financer les deux premiers volets. À ce jour, l’actualisation du PMT n’a pas encore été approuvée par le conseil d’administration de la SEMIR. Après cette étape, les principaux axes stratégiques en termes de choix et de volumes du PMT seront présentés au conseil municipal.
Recommandation performance 2 :
Actualiser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et établir un plan de transition. 13
En s’appuyant sur le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Rambouillet Territoires et en lien avec ses actions en faveur de l’adaptation des territoires au changement climatique, la Ville s’engage à réaliser spécifiquement une mise à jour du bilan des gaz à effet de serre datant de 2011, dans le délai imparti d’un an à compter de la validation du rapport définitif de contrôle. En parallèle de ce bilan sera élaboré un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions envisagés et priorisés au vu du contexte financier actuel ainsi que leur calendrier prévisionnel de réalisation visant à réduire ces émissions.
Quant aux autres observations, les invitations émises en matière de finances, ressources humaines, logement social et d’adaptation au changement climatique ont été notifiées aux responsables de service et directeurs pour être intégrées aux projets des services avec un objectif de suivi. Un tableau a été rédigé à cet effet reprenant l’ensemble des préconisations faites tout au long de votre rapport. Vous le trouverez en annexe de cette lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma considération distinguée. »
Madame Matillon dit faire grâce aux conseillers municipaux de la présentation mot à mot du tableau qui est joint en annexe. Elle demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions.
Monsieur Bernard remercie madame Matillon pour la réception du dossier, fort intéressant, qui présente toute l’activité de la commune, au sens large de la gestion. Comme tout commissaire aux comptes, la chambre régionale des comptes a relevé des problèmes d’alignement. Par exemple, les heures supplémentaires et les aspects d’utilisation des véhicules. Cependant, il relève des intérêts profonds relatifs à une gestion de la comptabilité analytique dont des éléments ont déjà été demandés en 2021 à monsieur Thomas Gourlan, adjoint aux finances. Il dit que les commissaires aux comptes expriment bien qu’il faut mettre en place une gestion de comptabilité analytique. Actuellement, sont présentés en conseil municipal 55 % des dépenses au budget ; 45 % des dépenses ne sont pas balisées. Ce point rejoint celui qui a été exprimé lors du conseil municipal du mois de juin afin de savoir quels étaient les budgets alloués à la sécurité. Il sollicite la mise en œuvre rapide de la comptabilité analytique pour le bien des élus et des habitants. Même politiquement c’est intéressant. Il dit ne pas comprendre que ce ne soit pas véritablement fléché depuis longtemps, puisque c’est la manière de faire comprendre aux Rambolitains où passent les finances. Or, dans l’état actuel des choses, de nombreux habitants font remonter leur colère au sujet de la taxe foncière, ne comprenant pas exactement pourquoi elle a évolué, à quoi elle va servir. Il serait très important d’avoir une comptabilité analytique et la possibilité de la visualiser. Il dit insister fortement pour sa mise en œuvre.
Il dit avoir relevé des choses très importantes comme le plan espaces verts, le plan énergétique et la gestion des eaux, c’est-à-dire l’ensemble des fluides, avec une volonté de suivi, voire des échéances. Citant l’exemple des logements sociaux, il souligne le seuil de 25 %. Or, selon le rapport, en 2030, ce sera 30 %. Le retard doit être rattrapé.
Madame Matillon indique que ce n’est pas 30 % en 2030. Le taux de logements sociaux reste à 25 %.
Monsieur Bernard dit avoir cru lire que c’était 30 % selon les directives de l’État.
Madame Matillon confirme que le taux de logements sociaux reste à 25 %.
Monsieur Bernard acquiesce. Il dit que des solutions sont proposées, qui ne sont pas adoptées, évoquant que la SEMIR peut prendre une partie des logements dits privés et les basculer favorisant ainsi, dès 2027, la possibilité d’atteindre les 25 %. En matière de logements sociaux, 14
il y a une carence de petits logements. De ce fait, il est impossible de répondre à toutes les demandes. Les évolutions des logements sociaux doivent être programmées par rapport aux besoins réels des habitants.
Il revient sur la mise en place d’un comité pour la transition climatique, évoqué par madame Matillon, afin d’étudier les difficultés de la ville de Rambouillet et de savoir comment y répondre. Il relève qu’un certain nombre de personnes étaient citées dans le rapport, mais pas de membres de la minorité. Pour lui, il serait intéressant que la minorité puisse participer à la commission de la transition énergétique de la ville de Rambouillet. Elle a des choses à dire et à voir. Il est bien exprimé dans le rapport que la ville de Rambouillet est contrainte entre son château, sa forêt et autres monuments, mais il n’y a qu’une rue principale qui n’est pas du tout végétalisée et qui est une source de chaleur. Son groupe serait très intéressé de participer à la commission afin d’aider à la réflexion, car il représente un certain nombre d’habitants.
Par rapport à la flotte automobile de la ville, il dit avoir fait remarquer que l’utilisation de cargo- vélos et des vélos électriques pourraient être envisagés. Or, il constate que sa remarque avait prêté à sourire. Il se dit heureux de voir que le rapport présente aussi de telles solutions et s’étonne que de telles possibilités de déplacement à l’intérieur de la ville n’aient pas été davantage ouvertes. Selon lui, c’est un point sur lequel il faut réfléchir.
Il indique que le rapport, qui est très dense, soulève des points qui doivent être réglés et propose des outils à mettre en œuvre. Concernant les heures supplémentaires complémentaires, il dit ne pas savoir si des pointeuses vont être mises en place afin de les gérer. Un tel suivi serait un changement radical pour le personnel et doit être préparé. Quoi qu’il en soit, des ajustements sont à faire en matière de gestion de la commune. Il y a aussi des ouvertures par rapport aux défis à venir. Son groupe est très intéressé de participer par rapport aux défis à venir. Il s’agit d’une réflexion globale.
Madame Matillon indique qu’en matière de finances, le rapport n’est pas un satisfecit. Selon la présentation de monsieur Bernard, il pourrait être pensé que la gestion de la ville est approximative. Or, la chambre régionale des comptes signifie bien dans son rapport que tout est clair. La comptabilité et le budget sont sincères. Elle relève que monsieur Bernard évoque la comptabilité analytique. La chambre régionale des comptes contrôle bien d’autres villes que la ville de Rambouillet. Elle dit s’être elle-même étonnée de voir que dans les collectivités territoriales, la comptabilité analytique n’existe pas. Elle explique qu’une mutation est en train de s’opérer et que les outils offerts aux collectivités territoriales doivent être adaptés afin que le service Finances puisse rentrer tous les budgets. Elle annonce qu’à ce titre, le logiciel sera changé prochainement pour être un outil plus facile pour les services. Le service financier est composé de peu de personnes, mais extrêmement compétentes. En outre, dans les services, des personnes s’occupent de façon très compétente également du budget, mais qui n’ont pas les outils, dont la ville va justement les doter, pour permettre une approche très analytique du budget. Elle cède la parole à monsieur Gourlan pour qu’il apporte des précisions.
Monsieur Gourlan demande à monsieur Bernard ce qu’il entend par « analytique ». Il lui demande de préciser sa requête.
Monsieur Bernard répond que la nomenclature M14 suit des comptes, des classes et que la ventilation des dépenses est faite. D’un autre côté, un plan comptable analytique définit les règles. Soit il est souhaité une gestion par projet, par exemple, le projet de l’école de Clairbois. L’école est fléchée. Un compte lui est attribué et toutes les dépenses, les recettes et les emprunts qui sont dans le projet sont pris. Il dit que précédemment, il était dans une entreprise privée américaine. La comptabilité française était une chose. Les règles étaient appliquées. De l’autre côté, une comptabilité internationale, donc analytique, était nécessaire. Toutes les 15
sociétés du groupe parlaient le même langage. S’agissant de magazines et de revues, il était nécessaire de connaître exactement le coût d’une page et son rapport. Le détail était fait jusqu’à la pige ou à l’article. Tout était ciblé. Tout était connu. L’intérêt est d’être capable à un moment donné de reconstruire le budget à travers les projets proposés et par rapport aux obligations que l’on a, comme la voirie. Le chiffrage est connu exactement. Il dit que c’est intéressant, parce que c’est beaucoup plus clair, beaucoup plus simple et beaucoup plus visible par rapport à un plan. Il rappelle qu’il avait dit que le travail serait énorme, car il faut créer tous les comptes analytiques d’une façon logique. Concernant le service comptable, il dit avoir été surpris de voir que la municipalité disposait d’une équipe comptable étoffée alors qu’actuellement l’effectif est beaucoup plus réduit avec trois personnes.
Monsieur Gourlan dit avoir un peu mieux compris la requête de monsieur Bernard. Il explique que l’organisation est différente, car il y a une déconcentration dans les services des bons de commande et de la gestion des budgets. Le service central agrège l’ensemble. Il n’y a pas seulement trois personnes pour gérer le budget de la commune. Il dit comprendre le principe de la comptabilité analytique, mais il demande quelle est pour monsieur Bernard l’information qui lui semble insuffisante bien que le rapport dise exactement l’inverse. Il lui demande s’il y a des thématiques qui l’interrogent.
Monsieur Bernard répond que toutes les thématiques l’interrogent. Il dit vouloir savoir comment est ventilé l’ensemble des dépenses des recettes et des emprunts de la commune et comment tous ces éléments se croisent. Par exemple, un emprunt de 2 M€ est annoncé, mais on ne sait pas où il est affecté.
Monsieur Gourlan dit comprendre que monsieur Bernard voudrait avoir une lecture analytique de l’ensemble du budget de la commune.
Monsieur Bernard répond par l’affirmative.
Monsieur Gourlan dit reprendre les termes du rapport de la chambre régionale des comptes dans son contenu. En page 11, il est écrit qu’« en 2021, la commune a acquis le logiciel EKSAE qui permettrait de réaliser un calcul des coûts et d’améliorer la structure analytique du budget. » La préparation budgétaire de 2022 a été réalisée sur le logiciel. Les outils internes sont installés pour faire une lecture analytique. « En 2023, la commune utilise l’application MANTY BUDGET pour centraliser les demandes. » L’outil est en place. Lorsque l’on veut rentrer dans une lecture analytique à la page, il faudra non pas cinq personnes dans le service, mais 15 qui vont être mobilisées toute l’année pour constater à la fin de l’année que finalement, les coûts qui auraient pu être économisés par la lecture analytique ont été complètement absorbés par la croissance des charges de personnel nécessaire pour réaliser le travail. Il y a une limite au système. La comptabilité analytique permet d’affiner les dépenses, mais le coût pour arriver à la lecture analytique est tel qu’il est largement supérieur aux économies susceptibles d’être réalisées.
Monsieur Bernard indique mettre de côté les charges de personnel.
Monsieur Gourlan demande s’il est d’accord avec le biais qu’il vient d’exposer.
Monsieur Bernard acquiesce.
Monsieur Gourlan relève qu’en page 12, au paragraphe « Qualité d’orientation du rapport budgétaire », il est écrit que « les rapports d’orientations budgétaires sont étoffés et conformes à ce qui est attendu. Leur contenu témoigne d’une volonté de rendre accessibles les informations budgétaires à l’exception de certains sigles qui mériteraient d’être explicités. » Monsieur Gourlan dit prendre acte. Il précise que monsieur Poulet siège à la 16
Commission des finances. C’est vraiment l’instance où ce travail peut être fait. Le conseil municipal n’est pas le bon endroit pour prendre le temps de faire de la comptabilité analytique. Il propose à monsieur Bernard de demander à monsieur Poulet de le solliciter au titre de la Commission. Dès lors, le travail sera mis en place. Les éléments seront transmis. Puis, madame le maire choisira le degré de communication qu’elle fera au sein du conseil municipal. Il n’y a pas lieu de rentrer dans une lecture analytique du budget, car elle épuiserait tout le monde et ce serait un manque d’efficacité. Monsieur Gourlan se dit prêt à titre exceptionnel à inviter monsieur Bernard dans une Commission ad hoc où il serait susceptible de poser des questions sur tel ou tel sujet. Le temps nécessaire sera pris pour les lui présenter. Quant à la forme du rapport d’orientations budgétaires, malgré les éléments présentés dans le rapport de la chambre régionale des comptes, il pourra être mis dans le rapport d’orientations budgétaires 2024 un peu plus d’éléments analytiques pour satisfaire le besoin d’information. Il dit que la lecture analytique est déjà faite. Il assure à monsieur Bernard que le budget qui a été construit pour 2023 a été fait à l’aune de ce qui est mentionné. Tous les choix et décisions que madame le maire leur a fait prendre en termes de fiscalité sont éminemment étayés. Il dit déjà connaître le résultat. Néanmoins, il prendra le temps, si monsieur Bernard le souhaite, de lui montrer quelques détails qui pourront encore optimiser les dépenses, mais qu’il ne trouvera pas d’élément majeur dans la lecture analytique.
Monsieur Bernard répond qu’il veut bien voir. Il ajoute que monsieur Jutier est également représentant dans la commission des finances.
Monsieur Gourlan invite monsieur Jutier à participer à la commission des finances, car il n’était pas présent lors des précédentes commissions. Il dit qu’il répondra à toutes les questions que monsieur Jutier voudra bien lui poser.
Madame Matillon ajoute que monsieur Bernard a dû remarquer l’évolution du budget en termes d’investissement en passant un maximum de choses en APCP (autorisations de programme – crédits de paiement). Elle précise que les emprunts sont ventilés de façon claire au niveau des APCP.
Monsieur Bernard dit être d’accord et demande que son intervention ne soit pas prise comme une attaque.
Madame Matillon explique que la municipalité est tout simplement dans cette démarche.
Monsieur Bernard relève que c’est complexe. Pour les nouveaux élus, les premiers budgets sont un peu abscons. Une présentation des projets, leur profil, leur ventilation au niveau des recettes, des dépenses et des emprunts, donnent une vision globale de la dynamique de la commune qui permet de répondre à de nombreuses autres questions comme l’augmentation des impôts fonciers. Elle peut exprimer les raisons pour lesquelles il y a cette augmentation, car des financements sont nécessaires pour porter les projets. C’est la raison pour laquelle politiquement il ne comprend pas que la municipalité ne soit pas allée beaucoup plus loin dans le domaine.
Madame Matillon dit être allée plus loin avec les APCP.
Monsieur Bernard dit souhaiter avoir une visibilité plus importante sur les dépenses et les recettes de la ville.
Monsieur Gourlan propose de reprendre le contenu du rapport d’orientations budgétaires 2023, qui a constitué les orientations de la ville et le vote du budget. Un peu plus de précisions peuvent sûrement être recherchées, mais rappelant la teneur du rapport, il dit que de considérables efforts ont été réalisés sur l’ensemble des charges à caractère général 17
pour simplement absorber le coût croissant de l’énergie, ce qui a provoqué la nécessité de la fiscalité. À part quelques éléments à la marge, telle était la principale thématique. Il explique ne pas être allé beaucoup plus loin dans le détail du rapport budgétaire, car cela n’apparaissait pas nécessaire. Il a été demandé à tous les services de faire de considérables efforts pour compenser la hausse du coût de l’énergie. Le plan pluriannuel d’investissement a été présenté avec les APCP. Certains projets ont forcément été un peu décalés, car d’un côté il fallait récupérer des recettes et de l’autre, il fallait atténuer le niveau des dépenses d’investissement. Si d’autres éléments n’ont pas été présentés dans le rapport d’orientations budgétaires, c’est qu’ils ne nécessitaient pas d’être présentés tout simplement parce qu’ils étaient dans la continuité du fonctionnement de la commune. D’ailleurs, la chambre régionale des comptes dans son rapport n’aurait pas manqué de dire que toutes les informations n'auraient pas été données. Or, ce qui a été dit est exactement l’inverse. Il dit comprendre que monsieur Bernard souhaite un niveau de détail, ce qui est tout à fait légitime. Il dit être prêt à le lui fournir, mais ce même détail n’a pas forcément lieu d’être présenté au conseil.
Monsieur Bernard répond que c’est encore autre chose. Il est intéressant d’avoir une lecture beaucoup plus simple des finances de la ville. Pour lui, il serait intéressant d’en présenter le détail.
Madame Matillon rappelle la publication de pages sur le budget dans le magazine Rambouillet Infos, ce qui sera à nouveau fait afin d’informer les Rambolitains sur la ventilation des éléments du budget. Elle explique qu’il n’est pas simple, dans un magazine destiné à toute la population, qui plus est dans un nombre de pages réduit, d’exposer de tels éléments. Un numéro spécial sur le budget de la ville ne serait pas beaucoup lu. Il faut donc rester dans un format restreint. D’autres méthodes encore plus claires seront trouvées. Les camemberts ne sont pas forcément plus clairs. Pour avoir reçu les magistrats de la chambre régionale des comptes, elle assure qu’ils ont salué le travail en APCP en disant que de plus en plus de choses ont été passées en APCP, car pour eux, c’est vraiment la méthode qui est d’une clarté parfaite au point même de dire qu’ils allaient en donner l’exemple à d’autres collectivités territoriales. Il est important de le savoir.
Par rapport à l’engagement de la municipalité en matière d’environnement et d’évolution climatique, madame Matillon précise que l’engagement a été pris auprès de la chambre régionale des comptes de constituer un groupe de travail, et non pas une commission, composé à la fois de personnes des services, c’est-à-dire de personnes qualifiées, et d’élus dont la délégation correspond.
Monsieur Bernard acquiesce mais relève qu’il serait intéressant que la minorité, en tant que groupe écologiste, y participe. Il rappelle que son groupe n’a pas voté pour le PCAET en conseil d’agglomération. Ils ne sont pas tout à fait d’accord avec la façon dont il est présenté et travaillé. Or, le rapport s’appuie beaucoup sur le PCAET.
Madame Matillon répond que le PCAET n’est pas le seul élément.
Monsieur Bernard reprend qu’il n’y a pas que cet élément, mais que le groupe écologiste a une vision qui peut être intéressante et qui peut amener de nouvelles idées.
Madame Matillon rappelle que les collègues de la majorité n’ont pas plus accès à ce comité, parce qu’il est technique. Or, ce comité technique est composé des services et des élus qui en ont la délégation. Tel est le fonctionnement de la municipalité.
Revenant sur la SEMIR, madame Matillon indique que le rapport de la SEMIR va être présenté par la suite. Elle explique que la SEMIR ne peut pas transformer tous les logements non 18
conventionnés en logements conventionnés. Si la municipalité est majoritaire dans la SEMIR, elle a aussi d’autres partenaires au sein de la société d’économie mixte. Pour programmer, il faut avoir un équilibre financier. C’est là toute la difficulté. La chambre régionale des comptes a remarqué que la ville avait 12 bailleurs sociaux. Madame Matillon se dit très inquiète quant à la diminution du nombre de bailleurs sociaux et de leurs capacités, ce qui lui a d’ailleurs été signalé lors du dernier conseil d’administration de la SEMIR, non pas par le directeur de la SEMIR lui-même, mais par la banque des territoires, qui fait partie de l’actionnariat. Il y a actuellement un véritable enjeu, alors que la municipalité doit produire du logement social, à voir des bailleurs sociaux dont l’équilibre budgétaire est extrêmement fragilisé. Madame Matillon indique que la municipalité va travailler sur ce point. Elle annonce qu’une présentation sera faite sur le projet de la Giroderie sur lequel la SEMIR se positionne afin de fournir un maximum de logements sociaux. Elle rappelle que la municipalité doit arriver à 25 % de logements sociaux, mais que plus elle réalise de logements sociaux, plus elle doit rattraper 25 %, car les logements sociaux rentrent dans la comptabilité, d’où une complexité certaine. La chambre régionale des comptes conseille en effet à la municipalité d’activer davantage la SEMIR. C’est ce qui est fait au maximum, mais dans les capacités de la SEMIR, car c’est une petite société d’économie mixte. Or, les bailleurs sociaux actuels sont de très gros bailleurs sociaux qui ont tendance à se positionner, car ils bénéficient d’une trésorerie beaucoup plus importante. Elle assure que le travail avec la SEMIR est fait en adaptant, dans les projets à venir, l’habitat pour tenir compte de la demande croissante.
Monsieur Bernard indique qu’il évoquait la SEMIR et le paragraphe qui a été soulevé dans le rapport en vue d’une amélioration plus rapide et pointant le risque pour la SEMIR. Il dit le comprendre tout à fait. Le rapport et celui qui suit apportent un véritable éclairage sur les fonctions de la commune et de l’ensemble de ses directions, ce qui est très intéressant. Cela permet de mieux connaître et de mieux comprendre les tenants et les aboutissants des obligations de la commune. Il se dit personnellement très satisfait d’avoir vu apparaître ces éléments qui sont, pour l’ensemble des Rambolitains, à connaître.
Madame Matillon acquiesce. Elle précise que la chambre régionale des comptes demande au maximum que la SEMIR créée du logement social, sans oublier qu’en matière d’équilibre budgétaire, la SEMIR, sous l’impulsion de la municipalité, intervient aussi sur le plan des réhabilitations énergétiques de son parc existant. Dès lors, ne pouvant être sur tous les plans en même temps, ses capacités d’investissement en sont d’autant diminuées. Une fois que tout le parc aura bénéficié des réhabilitations énergétiques, la SEMIR pourra investir dans le locatif neuf, mais toujours en équilibrant son budget.
Monsieur Bernard répond que ce point est soulevé dans le rapport suivant et que les investissements réalisés pour la réhabilitation des bâtiments sont très importants. Or, le pourcentage par rapport à ce qui est connu généralement est très faible. Il ne reste que 4 % des bâtiments à traiter en matière d’isolation, ce qui est remarquable. C’est important à l’heure où la crise énergétique et les problèmes climatiques sévissent.
Madame Matillon acquiesce et relève l’importance pour les habitants. Elle demande aux conseillers municipaux s’il y a d’autres interventions. En l’absence d’intervention, elle déclare porter au vote pour la prise d’acte du rapport.
Vote : à l’unanimité
23092866DCM - Convention de partenariat entre la ville et la MAAS/CCAS 19
Avant de laisser la parole à madame Caillol pour la présentation de la convention de partenariat entre la ville et la maison d’action sociale/CCAS, madame Matillon annonce qu’elle va présenter les deux délibérations suivantes, car ces dernières s’inscrivent précisément dans le champ de l’accompagnement social et de la famille.
Madame Matillon explique que la société évolue. Les besoins de la population changent dans un contexte d’incertitude de plus en plus important pour les concitoyens. Comme acteur important de proximité, la ville de Rambouillet souhaite faire évoluer son action. Pour mieux répondre aux besoins de ses concitoyens, la municipalité doit être mieux présente, sans doute plus présente encore, malgré un contexte financier contraint. Afin de connaître l’évolution des besoins sociaux de ses concitoyens, avec le CCAS, la ville a ainsi mené un audit des besoins de la population. Il permet de mieux appréhender désormais les évolutions qui traversent la ville et les besoins des différentes populations. Certains membres de l’assemblée connaissent ce document, puisqu’il a été présenté dernièrement en conseil d’administration du CCAS. Madame Matillon indique qu’elle en fera d’ailleurs communication lors du prochain conseil municipal.
A la question comment répondre à ces besoins, parfois nouveaux, madame Matillon indique qu’il convient déjà d’organiser les services. Depuis le début du mandat, il a ainsi été concrétisé la création : d’un pôle famille, qui réunit les services Petite enfance, Scolaire et Animation jeunesse afin de mieux accompagner les familles ; d’un pôle Santé et handicap pour mieux prendre en compte les besoins essentiels et les travaux des commissions afférentes ; d’un service Accueil pour mieux orienter les concitoyens vers les services compétents. En travaillant de manière coordonnée avec les acteurs du territoire, ils existent plusieurs collectivités, villes, intercommunalités, département, et de nombreuses associations, à intervenir dans le secteur des affaires familiales et sociales. Plusieurs instances existent pour pouvoir travailler ensemble. Madame Matillon dit penser notamment au CLSPD, à la commission Handicap et à la commission Santé. Enfin, en accompagnant les acteurs du territoire, notamment associatifs. C’est dans ce cadre que le conseil municipal aura à se prononcer au travers de deux délibérations, qui semblent essentielles.
Madame Matillon indique que Valérie Caillol présentera le projet de convention de partenariat entre la ville de Rambouillet et le CCAS pour mieux coordonner leurs actions et leurs moyens. Catherine Moufflet présentera le projet de convention pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la ville de Rambouillet et l’Usine à chapeaux/MJC. Il s’agit de partenariats anciens, mais, par ces conventions, la volonté, outre la mise à disposition de locaux et de financements, est bien de renforcer les coopérations en développant des liens fonctionnels entre les services municipaux et ceux du CCAS ou de l’Usine à chapeaux. Cela semble indispensable pour mieux répondre aux attentes des concitoyens et à leur évolution par des actions coordonnées et concertées.
Madame Matillon cède la parole à madame Caillol.
Madame Caillol expose que la convention qui va être présentée a pour objectif de clarifier et de développer les liens existants entre la MAAS, Maison de l’Accueil et de l’Action Sociale, principal acteur de l’action sociale à Rambouillet, et la ville.
Madame Caillol explique que le centre communal d’action sociale de Rambouillet est un établissement public qui dispose d’une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Le CCAS est présidé par le maire, président de droit, et dirigé par un conseil d’administration. 20
Le CCAS de Rambouillet est dénommé « Maison de l’Accueil et de l’Action Sociale ». Cette « maison » regroupe trois grands pôles :
➢ Le pôle Personnes Agées – Personnes Handicapées, qui s’organise autour de trois grands axes :
o La gestion de la résidence du Bon Vieux Temps ;
o Les prestations d’aide à la personne (prestations sociales, maintien à domicile, prestations annexes dont le repas du nouvel an, les colis festifs) ;
o Le réseau partenarial visant l’optimisation du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées (portage de repas, téléalarme).
➢ Le pôle Jeunes – Familles, qui s’organise autour de trois secteurs :
o L’accueil, l’information et l’orientation ;
o La participation active à un observatoire local (participation au comité technique de veilles sociale et éducative en partenariat avec le service santé-prévention- handicap, implication dans le tissu médico-social de la ville et participation à la politique sociale du territoire) ; les prestations d’aides aux familles (aides financières) ;
o Le dispositif de l’appartement relais (aide aux victimes de violences intrafamiliales).
➢ Le pôle Maison de la solidarité, qui s’articule autour de quatre axes et concerne les personnes les plus démunies :
o Le réseau Solidarité Rambouillet (coordination et animation par la MAAS des actions menées par le réseau associatif caritatif de la ville, présidé par monsieur Jean-Louis Marion) ;
o Le réseau partenarial institutionnel de territoire organisé autour des professionnels du champ médico-social (partenariats opérationnels, mutualisation de moyens, construction de projets...) :
o Le logement solidaire (logement ponctuel pour les personnes sans domicile fixe ou réponse résidentielle permanente avec la Maison relais) ;
o Les domiciliations administratives (obligation légale pour les personnes ne pouvant justifier d’un domicile fixe) et le travail mené au sein du comité de suivi des SDF en lien avec la ville.
Afin de réaliser ses missions, le CCAS de Rambouillet bénéficie du concours des services municipaux et reçoit une subvention de la commune, fixée annuellement, afin d’équilibrer son budget. Son montant a été maintenu à 507 k€ HT en 2023. La commune de Rambouillet met à la disposition du CCAS les locaux actuellement occupés, qui sont partagés avec la mission locale. La commune bénéficie réciproquement du concours du CCAS.
Afin de répondre efficacement aux besoins sociaux du territoire et dans l’intérêt d’une bonne administration, il s’agit de faire bénéficier le CCAS de l’expertise des services municipaux pour l’accompagner et le conseiller : les services Santé prévention handicap, le pôle famille, le service Communication, les moyens généraux, les services techniques, le pôle convivialité, les 21
finances, la commande publique, les affaires juridiques, l’informatique, le service des ressources humaines, etc.
Le cas échéant, il s’agit également de mettre en place des actions communes.
La présente convention s’inscrit donc dans une perspective de coordination, de rationalisation et de mutualisation des moyens, en définissant explicitement la nature et l’étendue des liens et concours réciproques entre la commune et la MAAS, afin de donner à cette dernière les moyens de remplir pleinement les missions qui lui ont été confiées.
Madame Matillon précise, comme il a été mis en avant lors du conseil d’administration de la semaine passée à la MAAS, qu’il n’est pas question pour la ville de se substituer à cette dernière. Le CCAS monte les dossiers. La ville apporte son appui. Par exemple, pour le renouvellement du marché de portage de repas, le CCAS faisant très peu de marchés par rapport à une collectivité territoriale, il a fait son dossier, mais il a bénéficié du support juridique de la commune. Il est important de le savoir. Certes, la ville est dans un partenariat, mais elle n’agit pas en lieu et place du CCAS. Elle lui apporte son aide. Par exemple, pour les besoins de recrutement, le CCAS n’ayant pas de service RH, il réalise la fiche de poste, car il connaît les besoins, mais pour être attractif, il existe des méthodes que le CCAS peut recueillir auprès des services de la ville. Ces actions existaient déjà, mais n’étaient pas écrites. Ainsi, chacun des partenaires sait exactement se positionner.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard relève que les relations entre le CCAS et la ville existaient déjà et qu’il s’agit là simplement d’une convention permettant de définir les règles. Il dit supposer que le CCAS n'était pas libre de vivre seul, sans aide de la commune, car pour la commune, le CCAS est un élément très important et indispensable en matière de gestion humaine.
Madame Matillon précise que la convention avec le CCAS va fluidifier leur relation. Elle dit remercier le réseau Solidarité qui fait partie du conseil d'administration du CCAS, également très important. Elle explique que leur appui est mutuel. Aussi, plus il y aura de personnes, plus leur aide sera pertinente et rapide.
Madame Matillon demande s’il y a d'autres questions. En l’absence de question, elle soumet la délibération au vote.
Vote : à l’unanimité
23092867DCM - Convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Rambouillet et l’Usine à Chapeaux
Madame Matillon cède la parole à madame Moufflet.
Madame Moufflet explique que depuis plus de 60 ans l’usine à chapeaux et la ville de Rambouillet ont tissé un partenariat très fort au service de la population. Ce partenariat, qui s’inscrit plus généralement dans l’accompagnement de la ville au tissu associatif, permet à la ville de Rambouillet de contribuer à la mise à disposition d’une offre culturelle, de loisirs et d’accompagnement social de tout premier ordre à destination de tous les publics. Cette offre est complémentaire de ce qui est proposé par la municipalité ou les autres services publics. Il faut savoir que la ville contribue à hauteur de 25 % aux recettes de la MJC, soit en 2022 496 246 €, et met à disposition 2 951 m² de locaux. Elle a également réglé en 2022 la somme de 76 311 € pour les fluides et autres charges sur ces locaux. 22
La convention renouvelée entre la ville et l’Usine à chapeaux le 2 octobre 2019 arrive à échéance le 30 septembre prochain et le projet de nouveau renouvellement de la convention, préparé au travers de groupes de travail entre la ville et la MJC est soumis au vote du conseil municipal.
Afin de coordonner au mieux les actions partagées et de répondre à l’évolution des besoins de la population, plusieurs groupes de travail, réunissant administratifs et élus, se sont réunis tout au long de l’année scolaire 2022-2023 autour de différents domaines d’action afin de définir précisément les conditions de soutien financier et matériel de la ville ainsi que les conditions de participation de l’Usine à chapeaux aux actions municipales.
Madame Moufflet dit tenir à souligner la qualité du travail fourni et remercier notamment Laetitia Decrauze et Victor Dubrulle qui ont beaucoup travaillé avec eux pour établir cette convention.
La convention proposée a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville apporte son soutien financier et matériel aux activités développées par l’association et en partenariat avec la ville. L’association pour sa part s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
• Développer une offre « tout public » en matière de formation, d’information, d’expression culturelle et de loisirs ;
• Favoriser la socialisation et l’intégration ;
• Favoriser la participation des habitants ;
• Faciliter l’accès des familles ;
• Créer des dynamiques d’animation sociale et culturelle dans l’espace public dans la ville.
Pour ce faire, l’association s’engage à mettre en œuvre le programme annuel d’actions, dont les obligations sont mentionnées à l’annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention. Le programme annuel sera révisé chaque année. Ce programme d’actions s’exerce de manière privilégiée sur le territoire communal. Est également mis en place un groupe de suivi, qui, tous les ans, vérifiera si le programme d’actions a bien été exécuté dans l’année et s’il est adapté pour l’année suivante.
Dans le cadre de la présente convention, les engagements de la collectivité porteront tant sur les aspects financiers que sur les aspects matériels au travers de la mise à disposition de locaux et de moyens humains, notamment lors des grandes manifestations organisées par l’association, telle que la fête de la musique avec la volonté de :
▪ Respecter la liberté d’initiative ainsi que l’autonomie de l’association ; ▪ Contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation ;
▪ Engager des partenariats forts et des synergies sur le territoire.
Enfin, la convention durera quatre ans.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard dit supposer que la convention va supprimer toute convention autre qui avait été faite spécifiquement par exemple, les conventions avec La Lanterne pour les spectacles.
Madame Moufflet répond par la négative.
Madame Matillon précise que c’est dans les annexes. 23
Monsieur Bernard constate que la convention reprend l’intégralité des éléments culturels et sociaux de la MJC. Ainsi, toutes les autres petites conventions, qui avaient été montées à un moment donné, disparaissent au profit de la convention actuelle. Il n’y a plus qu’une convention.
Madame Moufflet répond que le résumé qu’elle a présenté est l'esprit de la convention en elle- même. Viennent ensuite six annexes, dont la première est le programme d'actions. La deuxième concerne les bâtiments et la cinquième concerne le partenariat avec la Lanterne.
Monsieur Bernard explique qu’il souhaite s’en assurer.
Madame Matillon indique que tout est lissé.
Monsieur Bernard dit penser que l'Usine à chapeaux en est très satisfaite, car elle sollicitait depuis longtemps une vision globale.
Madame Moufflet acquiesce.
Monsieur Bernard relève que la convention va parfaitement dans le bon sens.
Madame Matillon ajoute que la convention a été vraiment travaillée. Elle dit se joindre aux remerciements de madame Moufflet à l’égard des services de la ville et des services de la MJC Usine à chapeaux, car un réel travail a été réalisé sur différentes thématiques avec des groupes de travail qui vont persister et qui vont permettre de faire ainsi un comité de suivi, ce qui est important. Ainsi, la convention est un pilier qui va être étudié en permanence.
Madame Moufflet précise qu’il y a sept annexes.
Madame Matillon demande s’il y a d'autres questions. En l’absence de question, elle soumet la délibération au vote.
Vote : à l’unanimité
23092868DCM - Rapport SEMIR
Madame Matillon annonce que ses collègues élus, Dominique Santana et Benoît Petitprez, vont chacun présenter un des volets du rapport de la SEMIR afin, en toute transparence, de dresser un état des lieux de la situation de la SEMIR à différents niveaux tout en rappelant l'importance de la SEMIR dans le cadre des politiques publiques menées dans l'intérêt général comme l’a signifié le rapport de la CRC. Cette complémentarité est permise grâce au contrôle qui est exercé par la ville de Rambouillet sur la SEMIR en tant qu'actionnaire majoritaire détenant 51 % des parts de la SEMIR. Elle rappelle que la marge de manœuvre en matière d'attribution de logements sociaux pour les collectivités est faible. Toutefois, dans le cas précis de la SEMIR, elle permet à la ville de proposer à la commission des candidats sur 73 % de son parc de logements conventionnés. Elle précise qu’il s’agit bien de la proposition à la commission de candidatures à hauteur de 73 % de son parc de logement. Il y a cependant plusieurs candidatures en fonction des choix qui sont faits, mais tout de même quelque chose de très important sur le territoire de Rambouillet. Ainsi, par l'influence notoire qu’exerce la ville sur la SEMIR, le rapport pointe l'importance donnée à la solidarité envers les jeunes de la ville, son personnel soignant et les populations fragiles. Cette importance se traduit à la fois par une gestion humaine, qui est appréciée, mais qui est aussi porté vers l'avenir, car elle intègre les préoccupations environnementales de la ville. La SEMIR est un vecteur d'attractivité au service de l'intérêt général avec un parc de logements conséquent. 24
Madame Matillon cède la parole à madame Santana.
Madame Santana expose que le patrimoine de la SEMIR compte 1 071 logements.
Les logements familiaux au quartier historique de la SEMIR, c'est-à-dire la Louvière, représentent 460 logements datant d’avant les lois imposant l’isolation de l’habitat. Ils doivent subir des rénovations énergétiques : rue du Muguet, 138 logements ; square Kennedy, 180 logements ; la demi-lune et le 51 rue du Muguet, 86 logements. D'autres logements familiaux se situent ailleurs dans la ville : avenue du parc, le Racinay, 75 logements ; rue Patenôtre, 16 logements ; la fontaine de Rambeuil, 75 logements ; la Sablière, à l’ancien emplacement des services techniques, 45 logements ; Antoinette Vernes, 22 logements et Nicolas d'Angennes, 40 logements. Toutefois, les logements situés rue Antoinette Vernes et Nicolas d'Angennes sont en vente actuellement. Madame Santana précise que les logements en vente correspondent à des logements intermédiaires non conventionnés.
Il y a aussi des logements spécifiques comme la résidence pour personnes âgées aux numéros 1, 3 et 47 rue d'Angiviller et 14 rue Paul Doumer, soit 115 logements en tout. Les numéros 1 et 3 sont en cours de rénovation. Ainsi, 80 logements viennent d'être conventionnés.
Les logements étudiants comme la résidence Pierre Raynaud, 80 logements et le campus, rue Patenôtre, 90 logements.
Les logements jeunes actifs à la Sablière avec 28 logements et les logements d'insertion, rue Lachaux et pavillon de Toulouse, 18 logements sachant que ce sont servant à loger des jeunes en urgence.
Madame Matillon précise que ces logements font partie des logements avec performances énergétiques vraiment extrêmement dégradées. C'est la raison pour laquelle la ville ne les compte plus vraiment, car la SEMIR évite absolument de les attribuer sauf urgence absolue, mais avec la possibilité immédiate de loger les personnes dans d'autres logements. Ils sont donc pris en compte différemment.
Madame Santana expose que les rénovations énergétiques réalisées sont les suivantes : square Kennedy, en 2011-2012, 180 logements ; la Louvière III, de 2020 à 2022, 138 logements ; le Racinay, en 2020 pour 75 logements. Les travaux sont en cours à la RPA, la Résidence des Personnes Âgées. Les études de financement ont débuté à la Louvière IV, c’est-à-dire la demi-lune et le 51 rue du Muguet, pour les 86 logements. La rue Patenôtre est un cas particulier, car au début de la rue se trouve une vieille et très belle maison en pierre, qui n'appartient pas à la SEMIR et qui est louée avec un bail emphytéotique. L'extérieur étant protégé, voire classé, l'isolation ne peut se faire que par l'intérieur des logements. Or, c'est impossible en milieu occupé. En conséquence, l’isolation sera réalisée au fur et à mesure des départs des locataires, mais ces derniers tardent à partir. Le projet consiste à utiliser cette maison pour installer des jeunes en insertion.
Le prix de revient des rénovations par logement est le suivant : La Louvière III : 28 000 € par logement. Madame Santana précise que cet argent n’ira pas dans la construction. La RPA : 27 000 € par logement ; le Racinay : 19 000 € par logement ; La Louvière IV : une estimation de 32 000 € par logement. Madame Santana précise que l’estimation risque d'être dépassée, car il y a un problème d'affaissement du terrain. La fontaine de Rambeuil : également une estimation à 36 000 €, qui sera certainement dépassée, car il y a des difficultés pour l'accessibilité des PMR, par exemple. Seuls les halls 31 et 33 du Quai de l’étang pourront être équipés de rampes, les autres entrées présentant des dénivelés trop importants. 25
Concernant les résultats obtenus, madame Santana présente l'évolution de la performance énergétique du patrimoine de la SEMIR, entre 2009 et 2022. En 2009, une grande majorité des logements, presque 500 logements, étaient classés en catégorie E. Au 31 décembre 2022, presque 700 logements sont classés en catégorie C. Ainsi, la part des logements de la SEMIR classés dans les catégories E, F, G est passée de 66 % à 4 % en 2022. C’est un bon résultat.
Madame Santana ajoute que chaque fois qu’un chantier de rénovation énergétique est lancé, les études du projet suivant démarrent. Elle indique que des études ont commencé sur le chantier de la Louvière IV. Les études sur la Fontaine de Rambeuil sont pratiquement terminées. Le chantier de la RPA a commencé. Le roulement ainsi créé permettra d’arriver au bout de l’opération.
Madame Matillon précise que la RPA est la Résidence pour les Personnes Âgées « Le bon vieux temps ». Quant à la Fontaine de Rambeuil, elle est située en bas de la rue de la Providence, juste à côté de la pharmacie. Cet endroit présente un dénivelé énorme. Aussi, il ne sera pas possible d’installer une rampe d’accès pour certains. En conséquence, les personnes à mobilité réduite habitant dans lesdits bâtiments se sont vu proposer un autre logement. Cependant, vu l’attachement des personnes à leur logement, leur sortie est difficile.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Schmidt.
Monsieur Schmidt se dit très content d’apprendre que les logements sont passés de la catégorie E à la catégorie C. Il demande si la ville est capable d’évaluer l'économie ainsi générée soit en euros, soit en mégawattheure.
Madame Matillon répond que cette évaluation n’a pas été réalisée par la SEMIR.
Madame Santana ajoute qu’avec les variations du prix de l'énergie, il est compliqué de réaliser une telle évaluation.
Monsieur Schmidt répond que c’est la raison pour laquelle il pose la question.
Madame Santana répond que c’est impossible, car les prix varient d’un jour à l’autre.
Monsieur Schmidt demande si la SEMIR projette de passer de la catégorie C à une catégorie au-dessus.
Madame Matillon répond que ce ne sera pas possible, car les bâtiments sont déjà très anciens. Avoir obtenu un classement en catégorie C est déjà extraordinaire.
Madame Moufflet dit se rappeler que quand les premières études sont arrivées square Kennedy, il avait été imaginé d’économiser quatre degrés aussi bien en chaud qu'en froid, mais il y a dix ans.
Madame Santana ajoute que les économies dépendent de la situation des appartements selon qu’ils sont au cinquième étage ou au ras des caves ou encore en pignon.
Madame Matillon explique que la SEMIR est un soutien indispensable à la politique menée par la ville de Rambouillet. Soucieuse de soutenir le tissu économique local et d’apporter des réponses concrètes et adaptées au domaine de la santé, la municipalité s’appuie aussi sur la SEMIR afin de proposer une offre de logements adéquate. À titre d’exemple, la SEMIR travaille directement avec les ressources humaines du centre hospitalier pour qu’elles aient la capacité de proposer immédiatement un logement avec le contrat de travail d’un médecin ne venant pas du territoire. Ainsi, en seulement un an, la ville de Rambouillet a pu accueillir en son sein quatre médecins, dont un interne. Madame Matillon dit tenir à porter à la connaissance de 26
l’assemblée cet effort au moment où, eux, élus locaux, connaissent des difficultés partout en France en matière d’offre de soin. C’est donc une réponse adaptée et concrète. Elle fonctionne parfaitement bien. Dès qu’il y a un recrutement, si la personne évoque la problématique pour venir à l’hôpital de Rambouillet et la problématique du logement, immédiatement, la direction des ressources humaines appelle la SEMIR afin de trouver une solution.
La SEMIR et la municipalité travaillent aussi ensemble afin de rendre le territoire plus attractif et adapté au marché du travail, d’une part, en attirant des jeunes travailleurs et d’autre part en répondant aux besoins des entreprises Rambolitaines et du sud-Yvelines. Sur la seule année 2022, 17 stagiaires et 15 apprentis ont pu être accueilli, avec des profils très différents et un loyer accessible et éligible aux APL. Tout cela sans frais de dossier et d’instruction. C’est très important, car souvent, comme c’est le cas dans les entreprises rambolitaines, lorsque les stagiaires et les apprentis souhaitent trouver un logement, il y a des frais de dossier. Or, ces derniers ne peuvent pas multiplier les frais de dossier. La SEMIR ne leur fait pas payer les frais de dossier. C’est aussi une opportunité pour nos 2 200 jeunes étudiants qui bénéficient de deux résidences étudiantes, l’une à côté de l’ESSYM, l’autre à côté de l’hôpital. Madame Matillon souligne que les centres d’enseignements rambolitains eux-mêmes ont fait part de l’importance, dont relève, à leurs yeux, l’engagement de la SEMIR.
Madame Matillon indique que pour finir, elle souhaite revenir au cœur même de l’engagement porté par la SEMIR : permettre une accessibilité raisonnée au logement des populations fragiles. C’est dans cette dynamique que la municipalité est fière de présenter ce soir des chiffres parlants qui illustrent sa sensibilité certaine portée vers l’aide aux populations fragiles. Ainsi, avec 41 % des attributions faites à des familles monoparentales, 27 % des attributions à des ménages sans emplois ou en CDD ou encore 75 % à des ménages aux revenus inférieurs à 60 % des plafonds de revenus du PLUS, la SEMIR est une réussite d’inclusion et d’intégration cohérente avec les politiques sociales menées depuis maintenant trois ans.
C’est en ce sens et en s’appuyant sur le rapport d’activité fourni par la SEMIR, qu’il peut être légitimement affirmé que la SEMIR est pour la ville de Rambouillet un soutien solide pour répondre aux défis sociaux, économiques et sanitaires qui s’imposent.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez.
Monsieur Petitprez dit souhaiter expliquer la politique générale de la ville en matière de logement social. Il faut savoir qu’il manque à ce jour 600 000 logements en France et que 60 % de la population est éligible au logement social. Ce postulat de base doit être intégré dans tous les raisonnements. La loi SRU oblige toute commune de plus de 3 500 habitants à avoir 25 % de logements sociaux. Tel n’étant pas le cas pour la plupart des communes, la loi a engagé une politique de manière à pousser les communes, acteurs principaux de la création des logements sociaux, dans une politique dynamique et incitative pour atteindre le taux de 25 %. C’est la raison pour laquelle les communes n’atteignant pas le taux de 25 %, par exemple la commune de Rambouillet, qui est à 21,5 %, l'État calcule l'écart pour atteindre les 25 %, soit pour Rambouillet, à peu près 450 logements manquants, et donne un quota par triennale pour rattraper le nombre de logements. Il se trouve que dans la triennale 2020-2022, le contexte électoral a entraîné un arrêt de nombreuses politiques pendant un an. Puis, la période de Covid a duré de 2020 à 2021. Puis, il y a eu une période de crise en 2022. Avec un objectif de 241 logements sociaux à construire ou à conventionner pendant cette période, quatre ont été conventionnés. Il en est ainsi à l'échelle de nombreuses communes. N’ayant pas de stock et ayant subi un arrêt de la promotion immobilière, la ville de Rambouillet n'a pas pu engager cette politique. Or, lorsqu’une commune ne réalise pas la triennale, elle peut être carencée. Lorsqu’elle n’atteint pas le taux de 25 %, elle est en déficit. Des pénalités de déficit 27
s’appliquent alors. Pour la commune, elles représentent environ 140 000 €. En outre, une décision du préfet de région, qui doit intervenir pour la ville de Rambouillet au mois de novembre, va dire si la ville est carencée, s’il retire à la commune des possibilités de gestion du PLU et si d'autre part, il applique une pénalité supplémentaire pouvant jusqu'à 500 000 €. Tel est le contexte actuel. Il s’agit d’un contexte de gestion du logement social très comptable. Dans la définition de la loi SRU, il n’est pas pris en compte les problématiques en matière de mixité sociale, d'intégration, de service, d'accompagnement des populations. De plus, l'attribution se fait, à plus de 80 %, de manière extraterritoriale sur des logiciels permettant d'affecter les gens dans telle ou telle zone. Au-delà de la gestion de la loi SRU, toutes les communes sont confrontées au phénomène de la gestion sociale à proprement parler et l'intégration n'est pas réalisée. C'est la raison pour laquelle désormais, dans le cadre de sa politique générale, la ville de Rambouillet a décidé de contribuer à l'effort de l’habitat en tendant vers le taux de 25 %, mais en ne le faisant pas n'importe comment et en essayant d'intégrer au maximum un certain nombre d'outils.
Ainsi, d'une part, la ville a entrepris de revoir le PLU. D'autre part, un certain nombre d’OAP, Opérations d’Aménagement Programmé, sont définies. Une convention a été conclue avec l’établissement public foncier d’Île-de-France pour financer des acquisitions. Elle va également essayer de prendre des programmes de rénovation et de promotion avec le département et souhaite signer le contrat de mixité sociale. Cet ensemble de choses permettra d'avancer. La SEMIR constitue un outil absolument indispensable pour la commune afin que la ville de Rambouillet ne soit pas affectée à des gens venant par exemple d'Argenteuil pour travailler, qui partent à six heures du matin et qui rentrent à dix heures du soir. Entre six heures et l’heure d'ouverture de l'école, et de 17 heures jusqu’à 20 heures ou 21 heures, les enfants sont à l'abandon. Une telle situation n'est pas possible. En outre, elle fait des banlieues et des ghettos. C’est la raison pour laquelle la ville de Rambouillet étudie des formules beaucoup plus approfondies, peut-être pas exactement en conformité avec les objectifs de l'État à court terme, mais permettant une véritable intégration des populations qu’elle fait venir. Tel est le contexte général dans lequel la ville de Rambouillet travaille et dans lequel elle a avancé depuis maintenant trois ans pour répartir aussi les logements à l'échelle humaine en tenant compte des communautarismes, de l'esprit d'urbanisme de Rambouillet, de l’aération de la ville et autres critères.
Concernant le rapport, la SEMIR est l’outil de la ville. Il a pour objet la construction, et la gestion de logements conventionnés, la construction et la gestion de logements non conventionnés. L'actionnariat est à 52 % pour la commune, pour 18 % à Adestia, qui est une filiale de CDC habitat, et la Caisse des Dépôts pour 30 %. Quant à sa gouvernance, le président-directeur général de la SEMIR est Véronique Matillon. Sept conseillers municipaux sont membres du conseil d’administration. Il y a des représentants de la Caisse des Dépôts, un représentant d'Adestia et des personnalités extérieures individuelles détenant une action ou deux.
Au sein de l'organisation de la SEMIR, il y a une commission et un comité d'attribution des logements dans lequel siègent des élus. Ils permettent à la ville d’avoir 73 % d’attributions et de le faire en relation avec la politique de logement de la ville. La commission d'appels d'offres attribue les marchés et contrats supérieurs à 200 000 € de travaux et 90 000 € pour les fournitures et prestations. La commission d’appel d’offres est aussi constituée de membres du conseil municipal ainsi que de deux membres extérieurs : le directeur de la commission d’appels d’offres et monsieur Barberye, un Rambolitain connaissant ces sujets depuis longtemps.
La SEMIR est également constituée d'un comité stratégique ayant pour but d'apporter un éclairage au conseil d'administration préalablement à toutes les séances et à l’approbation 28
des comptes, les grands engagements d'opérations et la stratégie de développement de la société. Deux élus siègent dans le comité stratégique, la Caisse des Dépôts, Adestia ainsi que monsieur Barberye qui connaît le sujet depuis bien longtemps.
Concernant les principales opérations réalisées par la SEMIR en 2022, un certain nombre ont été distinguées, en particulier en matière de réhabilitation énergétique et toutes les actions sociales qui ont été mises en place. Monsieur Petitprez précise que la SEMIR a fait l'acquisition en VEFA de 82 logements dans le secteur de la Giroderie, le nouveau quartier qui va être créé, qui sont conventionnés dans la triennale 2023-2025. En marge de la réhabilitation énergétique de la résidence du Bon vieux temps, 80 logements non conventionnés, mais déjà attribués, vont passer en conventionnement. Ainsi, 80 logements passeront dans la triennale, alors qu’ils sont déjà faits et habités. Le conventionnement est donc bénéfique pour la ville dans la triennale.
La préparation d'une augmentation de capital a été élaborée. La SEMIR est une petite société qui a beaucoup construit, mais qui doit asseoir ses capitaux propres. Afin de lui permettre d’aller plus loin, en particulier pour réaliser l’opération de la Giroderie, et conforter son capital social, la commune n’étant pas très riche en liquidité pour augmenter le capital a plutôt apporté un terrain à construire situé à côté de la résidence Antoinette Vernes. Ainsi, la ville de Rambouillet a contribué en nature aux capitaux propres de la société, ce qui permet, pour garder la parité avec les autres actionnaires de la SEMIR qui apporteront, eux, une quotepart en capital, de maintenir l'équilibre 52 %-48 %. L’augmentation de capital sera faite d'une part de l'apport en nature du terrain de la ville de Rambouillet et de l'apport en numéraire des partenaires au conseil d'administration.
Dans la volonté de financer les prochaines réalisations énergétiques du patrimoine de la ville de Rambouillet, la SEMIR a préparé la vente de 46 logements non conventionnés de la résidence Antoinette Vernes. Le choix s'est porté sur celle-ci pour plusieurs raisons. Le ministère des armées, qui avait réservé tous les logements pour accueillir ses gradés, n'avait plus d'officier à affecter sur le secteur. Les niveaux de loyers étaient trop élevés et n'apportaient pas de plus-value sociale. De plus, l'exploitation financière de la résidence était déficitaire. Tant l’emplacement que la qualité des logements en font un produit facilement commercialisable à un niveau de prix intéressant. Aussi, la SEMIR, en s'appuyant sur GIE service clients pour tous les aspects juridiques et marketing dans un premier temps, puis dans les commercialisations, attend de la vente une plus-value comptable de 8,3 M€ et un bilan de trésorerie de 11,7 M€, ce qui permettra aussi à la ville de Rambouillet d'apporter des financements sur la partie principale de son activité.
L’étude de l'intégration d'une foncière commerce n'a pas abouti à cause d'un niveau de prix trop élevé, des prix de vente du commerce sur la ville de Rambouillet et d'une intervention trop lourde sur le plan financier. Il a été mis fin au mandat d'administration de la société, confié à la SCET, une société dépendant de la banque des territoires, qui mettait à disposition le directeur, la gestion administrative, financière, comptable, les ressources informatiques, les ressources humaines, la paye et la gestion des opérations de construction et de réhabilitation. La ville s'appuyait beaucoup sur la SCET pour faire fonctionner la SEMIR. La SCET ayant choisi de se désengager des activités avec un préavis extrêmement réduit, la ville a réintégré tous les services à l'intérieur de la SEMIR en embauchant le directeur et en structurant la SEMIR des services nécessaires à son fonctionnement. Néanmoins, tout n’a pas été réintégré. Parallèlement, la SEMIR a pris des partenariats avec des GIE afin d’assurer les compléments de service qu’elle ne pouvait pas réaliser en interne n’en ayant pas les compétences. 29
Un comité social économique a été créé au sein de la SEMIR. Il a été tenté de procéder à l'élection des représentants des locataires. Malheureusement, il n'y a pas eu de candidats.
En matière de qualité des services, il a été procédé à une enquête de satisfaction des locataires en place. Cette dernière a abouti à un taux de 87 % de satisfait, ce qui est plutôt un bon résultat et qui conforte les actions de la SEMIR. Une autre enquête de satisfaction des locataires sortants a été commandée. Le taux de satisfaction est apparu à 83 %, ce qui est aussi un taux élevé par rapport à des départs, car il y a forcément, parmi ceux qui sont partis, des insatisfaits. Il est donc normal que le taux de satisfaction des sortants soit plus faible que celui de l'ensemble des habitants.
Un espace internet a été mis en place pour les locataires ainsi qu’une analyse de l'entretien du patrimoine. La SEMIR est reconnue pour son effort financier extraordinaire consacré à l'entretien et à l'amélioration du patrimoine. En 2022, la SEMIR a dépensé 2 216 000 € pour l'entretien du patrimoine. La Fédération des établissements publics de logement examine chaque année les comptes de toutes les SEM immobilières avec un décalage de deux ans. Pour la ville, le dernier résultat est en 2020. L'effort de la maintenance de la SEMIR s’est élevé à 1 480 € par logement alors que la moyenne nationale est de 653 €. Elle est ainsi à un peu moins des deux tiers au-dessus de la moyenne nationale, ce qui est à relever comme une performance qui contribue largement aussi au bien-être des gens dans les logements sociaux. Il était important que dans sa politique d'intégration et d'équilibre des secteurs locatifs sociaux, la ville réalise un effort important sur la qualité des logements.
Un livret de bonnes pratiques pour la maîtrise de la consommation d'eau a été créé à l'usage de tous les usagers entrants dans les appartements de la SEMIR.
Concernant la situation financière, pour 2022, le résultat net des comptes de la SEMIR s’élève à 1,443 M€ avec un autofinancement brut de 1,540 M€. Les capitaux propres de la SEMIR s’élèvent à 17,048 M€ avec un fonds de roulement à 6,695 M€ et une trésorerie à 7, 565 M€. L’état de la SEMIR est très sain. Au-delà de la masse des chiffres, c’est la masse des entretiens réalisés qui est à retenir pour pouvoir vraiment porter un jugement. C’est la raison pour laquelle un plan pluriannuel de croissance est établi, permettant de définir les besoins et surtout une prévision des comptes et de financements de manière à garder, sur un horizon à dix ans, des comptes sains.
En matière de ressources humaines, les collaborateurs sont au nombre de 12. Tous les outils à la fois de la ville et de CDC habitat sont utilisés pour dresser les perspectives de développement de la SEMIR. Le plan à moyen terme a été actualisé et présenté en conseil d'administration, le 20 octobre. Son approbation avec de nouvelles modifications est attendue en 2023.
L’activité agréée et l’activité non agréée, c’est-à-dire les logements libres et les logements sociaux aidés, s’équilibrent avec plus de chiffres d'affaires sur l'activité non agréée que sur l'activité agréée. Par contre, le résultat de chacune des activités est équilibré, ce qui permet de maintenir un équilibre financier en offrant à la fois du logement social aidé et du logement social locatif pour des catégories intermédiaires d'habitants.
Madame Matillon expose que le rapport montre deux tendances. La première est l'engagement de la SEMIR auprès de la municipalité, qui s'intègre totalement dans la cohérence et la complémentarité en responsabilité sociale et environnementale que la ville a menée depuis le début du mandat. La seconde est l'engagement de la SEMIR au profit de l'intérêt général d'aujourd'hui et de demain en permettant de réfléchir aux logements qui seront construits. La gestion saine et rigoureuse des comptes, qui a été présentée à travers quelques chiffres, 30
permettra d’envisager de continuer à créer du logement social tout en équilibrant les opérations. C’est la même gestion que la ville de Rambouillet adopte, témoignant ainsi d’un travail concerté.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard indique qu’il a été répondu à une première interrogation portant sur l’apport du terrain pour l'augmentation de capital. Il a également été répondu à l’externalisation du responsable administratif et financier avec la cession au niveau des entreprises. Concernant les départs, a priori, il y a très peu de départs volontaires : 8 %. La question leur a été posée de leur motivation et des raisons pour lesquelles ils étaient partis. Un certain nombre ont répondu qu’ils n’avaient pas forcément d'extérieur ou de balcon. Monsieur Bernard demande si dans les programmations futures ces aspects seront pris en considération, car désormais, l'extérieur est plus qu’important, surtout depuis le Covid.
Concernant l’utilisation d’internet, il a bien été spécifié qu’un système a été installé et que les locataires se doivent de régler leurs loyers via Internet.
Madame Matillon précise que c’est une alternative.
Monsieur Bernard dit souhaiter souligner le sujet car dans ces logements un certain nombre de personnes sont âgées et n'ont pas accès à internet.
Par ailleurs, il relève qu’un certain nombre d'appartements dans la ville de Rambouillet sont à vendre. Par exemple, rue Patenôtre, trois appartements en façade, Résidence de la Garenne, qui, peut-être, correspondent à des studios. Il demande si la SEMIR a la possibilité de les acquérir. En effet, il dit avoir cru comprendre qu’une enveloppe permettrait de faire des acquisitions. Il demande si cela rentre dans son rôle.
Monsieur Petitprez répond que cela pourrait rentrer dans son rôle, mais acheter de manière disséminée des appartements pour les gérer est quasiment impossible dans le cadre d'une politique de logements encadrés. Il explique que pour faire du pick-up de logements qui seraient libres ou à vendre, d'abord, ils sont extrêmement chers et ne sont pas accessibles au niveau de la SEMIR. Aussi, toutes les acquisitions se font par des constructions. Les appartements ne sont pas rachetés. C’est inaccessible.
Monsieur Bernard explique qu’il voulait simplement entendre les dires de monsieur Petitprez. Il dit avoir lu dans le rapport qu’« afin d’optimiser son effort, les élus représentant la ville ont voté et obtenu, chaque année, l'absence de distribution de dividendes pour réinvestir ses bénéfices dans l'entretien du patrimoine, la réhabilitation énergétique et la construction de logements sociaux neufs. » Il demande s’il est possible de modifier les textes pour dire qu'il n’y a pas de dividende pour l'ensemble des élus.
Madame Matillon répond que les dividendes ne sont pas pour les élus, mais pour les actionnaires.
Monsieur Bernard précise que sa remarque porte sur tous les actionnaires de la ville de Rambouillet.
Madame Matillon répond que de nombreuses actions sont en déshérence et qu’il n’y en a quasiment plus.
Monsieur Petitprez ajoute que c’est une question légale. Il n’est pas possible de traiter différemment les actionnaires d’une société. Il explique que les dividendes sont distribués soit à tout le monde, soit à personne. Telle est la loi. 31
Madame Matillon dit entendre de la part de Monsieur Bernard qu’il souhaite savoir s’il était possible d’enlever complètement l'actionnariat et d'avoir des dividendes.
Monsieur Bernard confirme.
Toutefois, madame Matillon expose que la société étant montée avec de l'actionnariat, il n’est pas possible d’interdire le versement de dividendes, mais que c'est en conseil d'administration que la décision est prise. La ville étant majoritaire, elle décide qu'il n'y a pas de versement de dividendes. Elle assure se bagarrer pour ce faire, car les autres actionnaires, pas les actionnaires individuels loin de là, mais Adestia et la banque des territoires sont demandeurs de dividendes.
Monsieur Bernard se dit content de l'entendre. Revenant sur les actions notamment en déshérence, il dit avoir été prêt à en acquérir pour pouvoir participer de façon efficace dans la SEMIR, sans succès. Il constate qu’il existe toujours beaucoup d'actions. A priori, c’est historique. Il y a des représentants d'entreprises et des personnes. Il demande si la situation peut être assainie et dit qu’il n’arrive pas à comprendre.
Madame Matillon répond que c’est en cours.
Monsieur Bernard relève que ce n’est toujours pas finalisé.
Madame Matillon répond que cet assainissement demande un gros travail. Lorsque les personnes sont décédées, une procédure est lancée avec un généalogiste lorsque les héritiers ne sont pas retrouvés. Ce travail de recherche demande des dizaines d’années. Même si le système interroge, il ne peut être fait autrement.
Madame Matillon demande s’il y a d’autres remarques. Elle rappelle qu’il s’agit d’un vote pour prendre acte du rapport. Elle soumet au vote.
Vote : à l’unanimité
Sortie de monsieur Boucheroy.
FINANCES
23092869DCM - Modification du plan d’amortissement des biens selon l’instruction M14.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan.
Monsieur Gourlan explique qu’il s’agit d'ajouter quelques lignes sur les modifications des amortissements, notamment l'amortissement des subventions sur une durée de 40 ans, qui est pratiqué assez peu régulièrement, mais qu'il faut pouvoir inscrire sur les immeubles productifs et quelques autres menus amortissements avec un petit focus assez particulier sur l'amortissement du cheptel vif pour cinq ans.
Madame Matillon précise que c'est la seule et unique recommandation sur le volet budgétaire et financier de la Chambre régionale des comptes. Il a été décidé de passer la délibération pour cet ajustement.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Jutier relève que dans la notice, l'amortissement est obligatoire, ce qui a priori n’est pas le cas, sur des frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme ou les matériels et 32
outillages de voirie. Il dit bien comprendre ce qu’est un amortissement sur un matériel et un outillage, mais sur les frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme, il dit avoir un peu de mal à voir comment la valeur d'un document d'urbanisme pourrait s’étioler avec le temps qu'il faudrait amortir.
Monsieur Gourlan répond que l’idée générale est de pouvoir provisionner pour le futur. Les frais des documents d’urbanisme portent sur dix années, ce qui est une durée à peu près moyenne pour de tels documents. Il explique que cette modification les oblige à provisionner de manière à avoir les recettes au moment de réenclencher le futur. Il confirme que les frais d’études s’amortissent.
Madame Matillon ajoute que tous les documents d’urbanisme ne sont pas concernés. Il est question du PLU.
Madame Matillon demande s’il y a d'autres questions. En l’absence de question, elle soumet la délibération au vote.
Vote : à l’unanimité
URBANISME
23092870DCM - Suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite du « Parc des Éveuses ».
Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez.
Monsieur Petitprez expose que la ZAC du parc des Éveuses a été créée par délibération du 22 octobre 2001. Le conseil municipal a ensuite approuvé son dossier de réalisation et son programme des équipements publics par délibération du 11 juillet 2002.
Considérant que le programme et l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du parc des Éveuses ont été réalisés, que les équipements publics ont été livrés dans le respect de la convention avec l’aménageur du 3 octobre 2002 et de son avenant du 8 novembre 2010, l’achèvement de l’opération d’aménagement est ainsi constaté.
Il y a donc désormais lieu de supprimer la ZAC du parc des Éveuses et de faire rentrer son périmètre dans le droit commun, précisant que les constructions dans le périmètre de la ZAC sont déjà soumises au règlement du PLU.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard relève que dans cette zone, il y a la rue Baumgarth. Il demande quel aménagement a été considéré et s’il s’agissait simplement de mettre les propriétés en alignement, car la rue a un trottoir totalement défectueux qui ne peut pas être utilisé. L’espace enherbé est un crottoir.
Monsieur Petitprez précise que l’aménagement est à l'étude par les services techniques. Par contre, l’engagement de la municipalité était de racheter et de reprendre l'ensemble d’une zone, qui est un alignement sur la rue Baumgarth.
Monsieur Bernard dit comprendre que l’aménagement ne pouvait pas être entrepris, car la décision n’était toujours pas passée.
Monsieur Petitprez confirme. 33
Monsieur Bernard dit espérer qu’il y aura une continuité de piste cyclable.
Madame Matillon répond que la municipalité y travaille.
Elle demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de monsieur Boucheroy.
23092871DCM - Attribution d’une subvention pour surcharge foncière au bénéfice de la SA d’HLM Immobilière 3F en vue de la réalisation de logements sociaux sis 44 rue de la Motte.
Madame Matillon explique que la subvention viendra en déduction du malus SRU.
Monsieur Petitprez explique qu’il est possible dans le cadre de la loi SRU d’apporter un financement complémentaire aux sociétés qui ne seraient pas équilibrées dans une opération immobilière de logements sociaux. L’apport sera déduit de la pénalité SRU avec un délai de deux ans. Ainsi, la ville doit assurer la trésorerie, mais d'un point de vue comptable, c'est un équilibre neutre par rapport à la pénalité. Pour les services de l’État, plus la ville aura de pénalités, plus elle pourra donner d'argent pour faire du logement social.
Monsieur Petitprez expose que la SA HLM Immobilière 3F est en train de réaliser une opération de 34 logements au 44 rue de la Motte dans un périmètre où l’équilibre financier est délicat compte tenu d’un monument qui est classé au niveau du SPR et de son périmètre aux abords du parc du château avec des contraintes très particulières.
Dans le programme comprenant uniquement des logements sociaux, il a été demandé à la municipalité de les financer à hauteur de 137 k€. En contrepartie, la ville sera réservataire pour l'attribution des logements sociaux pour deux logements en PLAI, deux logements en PLS et deux logements en PLUS, ce qui n’est pas énorme, mais ce qui permet d'avoir un petit peu plus de logements locatifs.
Madame Matillon explique que la déduction du malus SRU interviendra dans deux ans.
Elle demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
23092872DCM – Approbation de la déclaration de projet d’intérêt général emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Rambouillet en vue de l’aménagement futur du secteur de la Giroderie.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez.
Monsieur Petitprez expose que par délibération du 17 février 2022, le conseil municipal a prévu l’organisation d’une concertation préalable relative à l’aménagement futur du secteur de la Giroderie.
La concertation préalable a été menée entre le 1er mars 2022 et le 29 septembre 2022. 34
Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et a décidé d'engager une procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU pour permettre l’aménagement futur du secteur de la Giroderie, par délibération du 29 septembre 2022. L’une des raisons pour lesquelles cette procédure a été choisie est que le secteur faisait l’objet d’une OPA au niveau du PLU. Elle programmait une partie de logements au sud et une partie d’activité économique au nord. La ville ayant besoin de logements sociaux a réorienté l’OAP avec un porteur de projet pour construire 95 % de logements sur la zone, d’où la transformation au niveau du PLU.
La décision d’aménager ce secteur aujourd’hui non construit a été motivée par diverses raisons relevant de l’intérêt général dont :
• L’ambition politique de redynamiser le secteur tout en produisant des logements répondant aux besoins des ménages rambolitains et aux objectifs de mixité sociale au sein du nouveau quartier avec 30 % de logements locatifs sociaux auxquels s’ajoutent environ 10 % de logements en Bail Réel Solidaire, BRS ;
• La valorisation d’un site stratégique enclavé entre une zone commerciale, une zone pavillonnaire et des équipements ;
• Une logique de réunification de la ville tout en affirmant le rôle stratégique de lien majeur de la RD 906, rue de La Louvière et ce, à travers un mode de développement urbain cohérent et durable ;
• Le développement d’un quartier contemporain et vertueux sur le plan environnemental permettant une meilleure qualité de vie des Rambolitains à travers l’aménagement d’un quartier durable.
Monsieur Petitprez précise que tous les points précités ont été exprimés lors du PADD du PLU précédent dans la détermination de l’OAP. Ce n’est pas une invention récente.
Les points du PLU nécessitant une évolution afin de permettre la réalisation dudit projet étaient les suivants :
La procédure de déclaration de projet prévue à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme est utilisée afin d’étendre la zone UB, correspondant à la propriété appartenant actuellement à monsieur Ceviller, qui est une entreprise de travaux publics, voisine du secteur de projet, ayant une vocation d’habitat de type faubourg traditionnel, sur ce terrain classé en grande majorité en zone AU (à urbaniser) à travers la création de deux sous-secteurs « UBc » (concernant prioritairement des logements collectifs et des équipements d’intérêt collectif) et « UBd » (pour des logements individuels) sur la seule emprise du projet.
Cette évolution entraine à ce titre :
• La suppression des zonages AUi et AUb sur le plan de zonage, et des zonages AUd et UB sur l’emprise du site exclusivement ;
• La modification du règlement de la zone UB par l’intégration de dispositions réglementaires propres au projet à travers la création des deux sous-secteurs « UBc » et « UBd » ;
• La modification graphique de l’axe 3 du PADD au droit du seul site de la Giroderie à travers la suppression de l’objectif d’accompagnement du développement industriel et tertiaire sur le site. Cette suppression est également intégrée au sein de la carte de synthèse des sites de projet du PADD nouveau ;
• Les modifications graphiques et écrites de l’OAP « Aménagement et mise en valeur des quartiers Est, aux abords de la rue de La Louvière, de la Villeneuve à la Clairière » afin de permettre le développement d’un programme largement résidentiel plutôt que d’activités économiques sur le site ; 35
• La suppression de l’emplacement réservé n°37 (création d’une voie de liaison paysagée entre la RD 906 et le cimetière des Éveuses) sur sa partie localisée exclusivement sur le site de la Giroderie ; monsieur Petitprez rappelle que cet emplacement réservé était au départ créé pour une voie de contournement de la N10, entre les parties nord et sud de la ville ;
• Les suppressions/ajouts d’éléments portant sur le site de la Giroderie et sa programmation future et l’insertion d’une présentation des éléments réglementaires nouveaux, au sein du rapport de présentation du PLU.
Par arrêté n°23060244 APUR du 2 juin 2023, madame le maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet d’intérêt général, qui s’est tenue du 23 juin 2023 au 24 juillet 2023, soit pendant 31 jours consécutifs. Dispositions de concertation mises en œuvre :
• Affichage en format A2 sur le site du projet, en mairie de Rambouillet, de l’avis portant à la connaissance du public des modalités de déroulement de l’enquête ; • Avis d’enquête publique publié sur le site Internet de la ville de Rambouillet ; • Avis d’enquête publique publié dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département des Yvelines (Le Parisien les 8 et 27 juin 2023 ; Toutes Les Nouvelles 78, les 7 et 28 juin 2023) ;
• Durant l’enquête publique, Monsieur Foucher, Commissaire-enquêteur désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, a tenu 4 permanences : o Le vendredi 23 juin 2023, de 9h30 à 12h30, au centre municipal de la Vénerie ; o Le samedi 1er juillet 2023, de 9h00 à 12h00, à l’hôtel de ville ; o Le mercredi 12 juillet 2023, de 16h00 à 19h00, au centre municipal de la Vénerie ; o Le lundi 24 juillet 2023, de 14h30 à 17h00, au centre municipal de la Vénerie. • Mise à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, du dossier d’enquête publique en format papier ou dématérialisé, avec registres papier et numérique ; • Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur (courrier adressé à son attention à la mairie de Rambouillet) ou par courrier électronique.
Bilan de l’enquête publique :
Les observations formulées sur le projet se répartissent en trois thèmes majeurs, dont un est considéré comme hors enquête, à savoir :
• Thématiques relevant du projet s’attachant à des observations liées à la densité (18 observations), le logement social (six observations), la végétalisation et la biodiversité (15 observations), l’inondation des caves (sept observations) et la circulation rue de la Giroderie et autour du projet (16 observations) ; • Thématiques induites par le projet s’attachant à la capacité des équipements publics à accueillir une nouvelle population (sept observations) et les transports publics (cinq observations) ;
• Contributions jugées hors enquêtes concernant le problème de mixité sociale scolaire (deux observations) et la demande de logement dans l’opération (deux observations).
Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur ont été rendus le 22 aout 2023. Celui- ci donne un avis favorable à la déclaration de projet d’aménagement du secteur de la Giroderie emportant la mise en compatibilité du PLU avec les recommandations suivantes : • Que la commune, outre la procédure dématérialisée de concertation qu’elle entend lancer, organise, en l’annonçant suffisamment à l’avance pour que tous en soient informés, une réunion publique d’explication sur le dossier pour contribuer à désamorcer telle ou telle tension ou incompréhension apparues lors de l’enquête publique ; • Qu’en liaison avec le maître d’ouvrage, la mairie communique sur le dispositif BRS, Bail Réel et Solidaire ; 36
• Que la commune prenne en compte les remarques énoncées par la direction départementale des territoires (DDT) dans sa note d’observations en date du 21 juin 2023 sur les articles du PLU modifiés par ce projet ;
• Que la commune veille au respect des engagements du maître d’ouvrage du projet sur l’implantation de ralentisseurs le long de l’axe principal et le maintien d’un minimum de 30 % de l’emprise du projet en surfaces perméables.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• Déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement prévu sur le site de la Giroderie tel que défini dans la déclaration de projet et présentée à enquête publique ; • Approuver la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) à travers l’adoption de la déclaration de projet, en tenant compte des modifications issues des phases de consultations rappelées dans l’exposé ;
• Adopter, conformément à l’article R.153-15 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU Rambouillet pour permettre l’aménagement du site de la Giroderie ;
• Autoriser madame le maire ou son adjoint délégué à l’urbanisme à prendre toutes dispositions et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard indique que son groupe va voter contre la délibération. Il revient sur la commission urbanisme, au cours de laquelle été évoquée l’entreprise Ceviller qui se trouve à proximité de la zone et qui a priori va arrêter son activité. Sur le site de Ceviller se construit une cinquantaine de pavillons. Monsieur Bernard demande s’il s’agit de 262 logements plus 50 pavillons.
Monsieur Petitprez répond que l'objet de la délibération est de mettre en compatibilité le PLU et l’OAP sur les terrains désormais acquis par la société FAIR PROMOTION, promoteur sur cette zone, dont le propriétaire principal est le groupement Leclerc. Il dit que monsieur Bernard parle d’une autre opération, qui n’est pas l'objet de cette délibération.
Monsieur Bernard répond que l’autre opération ne peut se faire que si la présente décision est prise. Si la ville ne transforme pas le PLU, l’opération ne pourra pas se faire.
Monsieur Petitprez répond que si la ville ne procède pas à la transformation, l'autre opération pourra se faire quand même. Les deux opérations sont indépendantes. L’interdépendance réside dans la manière de gérer le raccordement des voiries. Il s’agit bien d’une opération de concertation entre les promoteurs qu’il veillera à faire appliquer pour éviter toute incohérence quant à la création des routes.
Monsieur Bernard précise que son groupe avait déjà voté contre considérant que le projet n'était pas forcément abouti dans son intégralité, qu’il y aurait des surcharges d'habitation sur un lieu qui est déjà un secteur très difficile au niveau des circulations. Si les habitants ne sont pas contre le fait d'avoir des logements, ils aimeraient une plus grande densité, non pas en termes de nombre, mais au niveau des espaces. Il dit craindre que la zone, qui était une zone de biodiversité, de calme, de tranquillité, un poumon de respiration à l'intérieur de la ville, se transforme en zone d'activités fortes, humaines, entourée de la N10. Il dit qu’un autre projet, situé de l’autre côté de la N10 et qui porte sur des logements sociaux, l’interroge. Il s’agit des terrains appartenant à la SA Marbres du Condado, qui font partie a priori d’un projet d’extension. D’où sa crainte d’une densification très importante au niveau de l’accès à la 37
Giroderie. De ce fait, le projet doit être retravaillé et redéfini. C’est la raison pour laquelle ils voteront contre.
Madame Matillon indique qu’il faut avoir une logique dans la façon de présenter les choses. Il a été évoqué précédemment l’obligation faite à la ville de produire du logement et elle dit avoir constaté que monsieur Bernard était favorable à la création de logements sociaux.
Monsieur Bernard confirme.
Madame Matillon relève qu’au moment où un projet est présenté, qui justement va favoriser le logement social totalement intégré, avec une mixité sociale, le groupe de monsieur Bernard vote contre. Elle dit de ne pas comprendre cette position. Ce n’est pas un jugement, mais une constatation. Il est impossible de vouloir à la fois de la densification tout en permettant à des personnes qui plus est rambolitaines, le projet de la SEMIR assurant un maximum d'attributions de logements aux Rambolitains, et de s’opposer à un tel projet. Elle dit avouer ne pas arriver à s’adapter.
Monsieur Bernard rappelle être favorable aux logements sociaux et à la mixité. Néanmoins, il dit ne pas avoir envie d’un développement énorme de constructions sur un espace réduit. Il s’agit de prendre en considération l'habitat des futurs propriétaires afin qu’ils ne soient pas les uns sur les autres. Concernant le fait que la SEMIR ne participe plus, il dit avoir cru comprendre que I3F reprenait la main, la SEMIR n’étant pas capable de faire des maisons individuelles.
Madame Matillon répond que la SEMIR réalise le projet.
Si la SEMIR en réalise une partie, monsieur Bernard demande si c’est simplement sur la partie Ceviller que la société I3F prendrait la main.
Monsieur Petitprez précise qu’il n’y a pas de reprise par I3F. Des programmes sur la ville sont pris par I3F comme il y a des programmes sur la ville qui sont pris par Séquens, comme il y a des programmes qui sont pris par Domnis. En l’occurrence, la SEMIR a été mise en avant. Sur le programme en question, 88 logements sont attribués à la SEMIR, mais il n’y a pas de transfert. Il précise que la société I3F investit dans l’hôtel La Biche, l'Hôtel de La Motte, et dans d'autres projets en cours, rue Lenôtre, mais il n’est pas question de ces opérations.
Monsieur Bernard répond qu’il a été évoqué en commission d’urbanisme que sur la zone de Ceviller, il s’agissait de Séquens ou de I3F pour 50 logements. Deux promoteurs sont évoqués.
Monsieur Petitprez répond qu’il s’agit de deux choses différentes. Le terrain de monsieur Ceviller lui appartient et il vend à qui il veut. La ville n’est là que pour guider.
Monsieur Bernard acquiesce, mais il relève qu’il convient de modifier le PLU, car l’entreprise Ceviller est sur une partie industrielle.
Monsieur Petitprez précise qu’actuellement la zone est une zone UB constructible en termes de logement et pas d'activité industrielle. S’agissant jusqu’alors d’une activité industrielle, l’entreprise Ceviller avait le droit de continuer son activité industrielle. Or, monsieur Ceviller ayant décidé de vendre, il ne peut vendre que pour une activité de logement.
Monsieur Bernard acquiesce.
Madame Matillon dit entendre et lire des contre-vérités. Elle précise que le terrain n'a jamais été une zone naturelle. C'est une zone à urbaniser. Il est important de le dire, car avec la loi ZAN (zéro artificialisation nette), la ville ne pourrait réaliser le programme s’il ne s’agissait pas 38
d’une zone à urbaniser. Quant à la révision du projet afin de moins le densifier, elle précise que le projet a déjà subi une coupe sévère en nombre de logements. Lors des rendez-vous hebdomadaires, les services de l'État sont pressants. Sur une telle zone, ils sont capables de demander 400 à 500 logements. Or, la ville reste dans un projet beaucoup plus raisonnable. Il faut savoir que la densification sera imposée par l'État si ce type d'opération n’est pas réalisé. Elle indique que la délibération suivante porte sur le contrat de mixité sociale. Si de telles opérations ne sont pas réalisées, à l’évidence, la municipalité va perdre totalement sa souveraineté sur sa propre commune. L’État prendra la main définitivement sur les projets. Elle assure que dès lors, il n’y aura plus une once de discussion. Évoquant leur dernière réunion avec l'État, elle explique que ce dernier souhaite des bâtiments R+4, R+5 très denses et que la municipalité se bagarre tous les jours contre la densification. Ainsi, à un moment donné, lorsqu’il s’agit d’une zone à urbaniser, il faut avoir un projet prouvant à l'État que la municipalité avance vers l'objectif des 25 %. Sinon, l'État prendra totalement la main sur la ville de Rambouillet. Si tel est le cas, le paysage de la ville de Rambouillet sera totalement changé.
Monsieur Petitprez poursuit en évoquant la proposition d’un promoteur de créer 1 000 logements sur le site Smart City. Cela a été refusé et bloqué pour réaliser l’opération de l'hôpital. Sur le secteur de la prairie, à côté de la gare, l’État a proposé la réalisation de 400 logements. Il dit estimer que le projet de la Giroderie, tel qu’il est présenté en R+2 et R+3 et avec des maisons individuelles, derrière, est tout à fait conforme à l'identité du territoire. Il y aura des balcons pour tout le monde, de manière que les logements s’ouvrent vers l'extérieur, vers la nature. Il ne s’agit pas du projet épouvantable décrit mais d’un projet extrêmement vertueux dans sa présentation, dans son aération et dans le respect de l'environnement. C’est ce qui peut être fait de mieux actuellement par rapport à la taille d’une ville comme Rambouillet. Si ce n’est pas fait, autre chose arrivera et ce sera beaucoup plus grave.
Monsieur Bernard souligne que la densification du quartier sera importante. Le quartier est très compliqué au niveau de sa circulation. Il rappelle qu’une antenne de la gendarmerie doit être créée de l'autre côté. Il dit être d’accord avec les logements sociaux de mixité, mais 262 logements sur un espace de trois hectares, comme présentés sur les plans, ce sont de petites maisons les unes derrière les autres. Les programmes de cette nature ne sont pas des plus agréables pour les gens qui y habitent. Il ajoute que si jamais la partie Ceviller se fait avec 50 logements supplémentaires, il est à craindre que la densification soit importante. Il dit être d'accord sur le fait qu'il fallait changer, mais pas avec 262 logements. Il dit souhaiter qu’il n’y ait pas plus de 50 logements.
En réponse à monsieur Bernard sur le fait que de tels quartiers sont inhabitables, monsieur Petitprez répond que le quartier Château Bazin est habitable.
Madame Matillon ajoute que la Croisée des bois est également habitable.
Monsieur Petitprez dit que le projet proposé n’est pas plus dense que de tels quartiers.
Monsieur Bernard précise que la Croisée des bois est un peu plus respirable que Château Bazin.
Monsieur Petitprez rappelle qu’il faut aussi avoir des logements accessibles pour les gens.
Madame Matillon confirme.
Monsieur Petitprez relève que s’il n’est souhaité que de riches propriétés, un tel projet ne peut être réalisé. 39
Monsieur Bernard indique que le prix de l’immobilier à Rambouillet est autre problème. Les gens partent à Gazeran, car ils ne peuvent pas faire construire à Rambouillet, notamment les jeunes.
Madame Matillon répond être extrêmement vigilante aux programmations immobilières. Si du B. R.S (bail réel solidaire) est introduit, c'est pour permettre le parcours résidentiel à des personnes qui peuvent habiter à un moment donné dans un logement social conventionné, puis qui n'est plus conventionné et enfin, accéder à la propriété. Les programmes sont suivis afin de permettre aux Rambolitains, entre autres, d'avoir un parcours résidentiel.
Monsieur Bernard, reprenant l’exemple de la rue Lamotte, dit qu’avec 34 appartements, il y a un espace extraordinaire. La densité n’est pas si forte. Ce sont de tout petits immeubles avec beaucoup d’espace autour. L’architecture ancienne est conservée.
Monsieur Petitprez explique que la première esquisse présentée avec 65 logements n'est pas du tout l’esquisse définitive. Il signale que l'architecte des Bâtiments de France a regardé le projet. En outre, il ne s’agit pas du tout de la même zone. Il fallait absolument trouver une solution à un bâtiment qui appartient au CMN (centre monuments nationaux). L'aide de l'État a été énorme pour dédensifier dans un secteur patrimonial remarquable. Ce n'est pas comparable.
Monsieur Bernard répond que selon le rapport de la cour des comptes, il est possible de s'appuyer aussi sur un texte de loi permettant, dans des situations de sites remarquables, de justifier le fait de construire malgré tout. Il dit avoir ressorti un article cité par la cour des comptes, qui donne la possibilité, suivant un certain nombre de conditions, de réaliser des logements sociaux près de sites remarquables.
Monsieur Petitprez précise que c’est ce que la municipalité a fait.
Madame Matillon confirme.
Monsieur Petitprez ajoute qu’une délibération vient d’être prise pour une subvention afin de boucler un budget de logements sociaux en site particulièrement remarquable. D’une part, la ville y contribue. D'autre part, le CMN, qui met à disposition un terrain beaucoup moins cher que s'il l’avait valorisé sur du logement libre, y participe aussi. De plus, il y a eu des subventions extérieures du département. De toute évidence, la ville y arrive, parce qu’elle veut faire de la mixité sociale en réhabilitant les immeubles en centre-ville. Monsieur Petitprez signale que cette opération n’est pas la seule. L'hôtel de Toulouse est aussi dans ce cas. La rue Lachaux compte de nombreux appartements présentant des difficultés en matière de réhabilitation. La ville y travaille pour faire de la réhabilitation, alors que les aides ne pourront arriver que sur du logement social. De telles opérations sont menées par la ville. Dans le cas présent, la densité est beaucoup plus forte. Il ajoute que le projet était prévu depuis de longues années, car il était inscrit dans le PLU précédent, soit depuis 2012. Le projet est donc bien pensé dans une continuité comprenant la construction au niveau de la Giroderie et dans lequel il y avait la dernière tranche de la Clairière. Il y avait même des programmes pour construire un lotissement complet en face, que la ville a refusé et qu’elle a bloqué en zone A.
Monsieur Bernard se dit désolé, mais une telle densité compte à tout le moins 500 personnes au minimum sans compter les enfants, 260 voitures et le quartier est très compliqué. La ville aurait dû essayer de travailler bien entendu sur le social et la mixité réelle à 50 %, pas à 30 %. Les textes en vigueur mentionnent toujours 30 %. Il aurait été intéressant de faire 50 % de mixité en augmentant le logement social, mais sur une part plus réduite de logements. 40
Madame Matillon répond qu’il est compliqué de parler de mixité sociale. Elle cède la parole à monsieur Dos Santos.
Monsieur Dos Santos rappelle que la loi SRU va fêter ses 23 ans au mois de décembre. Elle ne date pas d'hier. Il relève que monsieur Petitprez évoque un projet relevant de l'intérêt général, mais à la lecture de l’avis rendu le 6 septembre dernier par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), l’on comprend que ce projet aura un impact non négligeable sur l'environnement et la santé des riverains. L'autorité environnementale émet quelques réserves et établit une liste de 18 recommandations, dont les principales sont les suivantes :
1. Mieux justifier ou à défaut reconsidérer le choix d'aménagement retenu dans le cadre du projet en présentant des solutions alternatives de moins d'impact sur l'environnement et la santé humaine ;
2. Renforcer les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur la biodiversité et les habitats naturels, notamment en réduisant l'emprise du projet sur sa partie sud afin de préserver la zone humide ainsi que les espèces d'insectes des oiseaux qui y sont identifiés ;
3. Démontrer l'efficacité prévisible des mesures de réduction envisagées et l'absence d'impacts résiduels du projet sur la plupart des espèces présentes ; 4. Préciser la localisation et les conditions de mise en œuvre des mesures de compensation envisagées pour certaines espèces et les zones humides et en dénombrer l'équivalence, voire le gain fonctionnel attendu ;
5. Reprendre l'analyse de l'état initial de l'environnement sonore du secteur concerné par le projet et renforcer en conséquence les dispositions permettant d'assurer des niveaux d'exposition des futures populations à une pollution sonore inférieure aux valeurs retenues par l'Organisation mondiale de la santé ;
6. Présenter une analyse des pratiques de déplacement et du potentiel de report en faveur des mobilités alternatives à l'automobile dans le cadre d'une stratégie favorisant le développement de ces mobilités ;
7. Réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre susceptibles d'être générés par le projet, y compris en termes de stockage/déstockage du carbone lié à l'urbanisation du secteur concerné.
A la lecture de ces recommandations sans les citer toutes, monsieur Dos Santos explique qu’il a paru à son groupe évident que le projet de la Giroderie ne peut être réalisé en l'état et que des modifications sont nécessaires. Il se dit être pour l’intérêt général, mais pas au détriment de la santé des Rambolitains.
Madame Matillon dit être très étonnée de l’opposition de monsieur Dos Santos au projet. Les recommandations citées par la MRAE, que la DDT (direction départementale des territoires) réfute. Elle rappelle que la ville se trouve contrainte par l'État de construire du logement ; attitude d’imposition aux collectivités d’un gouvernement soutenu par le groupe de Dos Santos.
Monsieur Dos Santos répond qu’il se réfère à la loi SRU datant d’il y a 23 ans.
Madame Matillon dit ne pas parler de la loi SRU, mais des pressions actuelles de l'État. Certes, la loi SRU existe, mais la municipalité n'a jamais connu une telle pression. Tous les services subissent les atermoiements des services sous la houlette du gouvernement actuel, qui pour un des ministères, va demander une densification exagérée sur la ville, que le ministère d’à côté contredit immédiatement. La situation est insupportable. Toutes les semaines, la municipalité est face aux services de l’État. Or, d'une porte à l'autre, il y a des contradictions. Il est demandé, y compris au niveau de l'agglomération, de créer de l'habitat et à côté, des rapports nous sont adressés, que l'État lui-même nous demande de contester avec lui. C’est 41
incompréhensible. Elle dit avoir donné des explications à travers les réponses faites à monsieur Bernard, et prendre acte de leur position, mais il ne peut être dit qu’il sera porté atteinte à la santé des habitants. Madame Matillon revient sur le projet de l’Etat de créer 400 logements rue de la Prairie juste à côté de la gare et juste à côté des voies ferrées. Selon la municipalité, c'est beaucoup trop. Concernant la Giroderie, si l'État prend la main, ce ne seront pas 262 logements, ce sera beaucoup plus dense. Madame Matillon dit ne pas comprendre pourquoi lorsque l'État le fait c'est normal, sans problématique sur la santé, alors que si c'est la ville qui le fait en travaillant au maximum, y compris avec l'État, tout à coup, elle est quasiment accusée d'attenter à la santé des Rambolitains. Elle dit respecter la position de monsieur Dos Santos, mais elle dit s’étonner d’une telle différence.
Monsieur Dos Santons répond que ce n'est pas compliqué à comprendre. La ville subit un effet de rattrapage, parce que le nécessaire n'a pas été fait pendant 23 ans. Il dit le réaffirmer.
Madame Matillon répond que le fait d’être déjà à 21,5 % de logements sociaux a été salué de nombreuses fois. Peu de villes peuvent se féliciter d’un tel pourcentage de logements sociaux. Il ne s’agit pas du tout d’un rattrapage, mais d’une pression supplémentaire, car la volonté du gouvernement actuel est de dédensifier Paris et la petite couronne pour permettre à toute cette population de venir sur la zone de Rambouillet, en frontières de l’Île-de-France et en frontières eulériennes. Une telle pression supplémentaire n'a jamais été connue auparavant. Pour avoir consulté les archives, elle dit qu’une telle pression n'a jamais eu son égale.
Monsieur Petitprez répond que l’on voit dans les banlieues le résultat de ceux qui se sont précipités pour atteindre 25 % de logements sociaux.
Monsieur Dos Santos relève que les villes qui sont en difficulté sont bien au-delà.
Monsieur Petitprez indique que la volonté politique de la commune est d’intégrer le logement social et de le répartir sur le territoire. Il signale que la gestion des PLU est très encadrée d'abord, par le schéma directeur de l’Île-de-France et celui qui va être adopté comme le SDRIF- E, le SCOT de la région de Rambouillet, le plan du parc naturel et par un certain nombre de règlements, lesquels autorisent un certain nombre d'extensions urbaines beaucoup plus modérées qu’auparavant. Il est admis de construire dans les zones qui étaient constructibles jusqu’à un certain domaine. En particulier, le SDRIF-E part des éléments de 2017 et admet quelques poches de construction, désormais réalisées, en vue d’un développement économique mesuré de l'activité humaine sur les territoires. Les règles d'encadrement sont très strictes par rapport à la manière de construire en matière énergétique, d'études sur les milieux construits. Le promoteur en l'occurrence a fait toutes les études nécessaires au niveau des milieux. Il a répondu à la MRAE par rapport à toutes les questions que monsieur Dos Santos a posées. Les réponses du promoteur n’étant pas publiques, elles ne sont pas publiées. Monsieur Petitprez précise qu’une lettre de la DDT va suivre, cette dernière lui ayant demandé de contribuer avec elle à la réponse, ce qui sera fait de manière à ce qu’il y ait une concertation par rapport à l'ensemble des acteurs afin d’éviter un diktat qui pourrait être donné à un moment, vu de loin, sur un préalable de la MRAE. Les terrains sont constructibles. Ils permettent à la ville de tenir les objectifs qui lui sont fixés par l'État, dans le respect des normes actuelles en matière de construction et dans le respect des normes environnementales actuelles, qui sont respectées comme la compensation des zones, entre autres. Quels que soient les rapports qui sont faits, la ville respecte l’ensemble des impératifs qui lui sont adressés.
Madame Matillon précise qu’il n'est plaisant pour personne de voir des changements autour de chez soi. Toutefois, l’évolution de la ville est nécessaire. Monsieur Dos Santos parle de rattrapage, mais s’il n’y avait pas eu besoin de ce rattrapage, la zone aurait été construite et 42
certainement de façon plus dense. La ville travaille sur cette zone à l’aide d’un panel environnemental et de meilleures conditions. Si le rattrapage n’avait pas été nécessaire, la zone aurait été construite, car c'était une zone à urbaniser.
Monsieur Dos Santos dit en réponse à monsieur Petitprez qu’il le suit sur le fait que 50 % de logements sociaux ne sont pas du tout souhaitables. Dans les communes qui sont à 50 %, 60 %, 70%, les choses se passent mal. Cependant, pour lui, 25 % de logements sociaux lui semblent tout à fait gérables si la répartition sur le territoire se fait de manière correcte.
Madame Matillon ajoute que le projet le permet.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan, qui connaît bien le sujet pour avoir eu quelques réunions sur l'habitat.
Monsieur Gourlan se dit surpris de l’intervention de monsieur Dos Santos, car lorsqu’on aspire à avoir certaines fonctions municipales, comme c’est le cas, il faut bien prendre la mesure de ce que signifie le poste de maire d'une commune, le poste d’élu ou d’adjoint. Il précise que l’équipe municipale est dépositaire de la clause de compétence générale. Dans la présente instance, leur vocation, leur mission est de trouver le juste équilibre entre toutes les contraintes qu’ils travaillent. Tel est le métier de madame le maire tous les jours et c'est ce que l’équipe municipale traduit également. Se prévaloir d'un seul rapport du MRAE sur un sujet aussi complexe et prendre simplement un seul aspect pour expliquer ne pas aller dans le sens de l’équipe municipale, alors que paradoxalement selon les propos de monsieur Dos Santos, la ville n’atteint pas le quota de logements sociaux est tout à fait contradictoire. Il explique que selon les dires, la ville n’a pas atteint les quotas, mais qu’il ne va pas voter le fait de pouvoir les atteindre, parce qu’il s’appuie sur une vision extrêmement parcellaire d'un projet sans prendre l'entièreté de l'équation. Il invite à prendre une dimension un peu plus large dans la réflexion, à ne pas prendre juste un angle d'attaque qui le diminue et d'essayer de se porter à un autre niveau de réflexion.
Monsieur Dos Santos répond qu’il prône encore une fois une meilleure répartition du logement social sur le territoire. De Grenonvilliers jusqu'à la Giroderie en passant par la Louvière, il y a, pour lui, un phénomène de concentration et non de répartition du logement social sur le territoire.
Madame Matillon pointe la contradiction de monsieur Dos Santos, car sur la zone, la ville veille à ne pas atteindre 50 % de logements sociaux. Au contraire, elle étale vers une zone où il y a peu de logements sociaux. Il ne peut pas être dit que la densité des logements sociaux au niveau de la Giroderie est la même que du côté de la Louvière. La Giroderie est déjà un peu au-delà et la ville s’étend du côté de la Clairière. La ville fait l’effort d’étaler davantage les logements sociaux dans l'espace de Rambouillet. Il ne faut pas oublier tout ce qui va venir après du côté de la Prairie. L'État est vigilant. En outre, il est propriétaire à ce niveau-là. Il s’agit donc simplement de cohérence.
Monsieur Petitprez relève une réflexion restrictive au niveau de la position des logements sociaux sur la commune. Il signale qu’il y en a rue des Éveuses, rue Patenôtre, rue Lachaux, rue Gambetta, etc. Ils sont répartis sur toute la commune. Il explique que dans le PLU, la ville va exiger que les nouvelles constructions en ville de moins de 15 logements soient strictement sociales à 100 % et qu’il y en ait une proportion dans les grands immeubles. Ainsi, non seulement l’effort de mixité sociale et de répartition existe déjà, mais il va être renforcé.
Madame Matillon demande s’il y a d'autres interventions. En l’absence d’intervention, elle déclare porter la délibération aux voix. 43
Vote : à la majorité (contre : M. JUTIER, Mme DESMET, M. POULET, Mme SORDON, M. BERNARD, Mme POLO DE BEAULIEU, M. SCHMIDT, Mme DUPLAIX, M. DOS SANTOS)
Madame Matillon marque son étonnement. Elle souligne que chacun est libre de son vote, mais qu’il y aura d’autres débats.
23092873DCM - Contrat de mixité sociale avec l’État et la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires 2023-2025.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez.
Monsieur Petitprez expose que la commune de Rambouillet est soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU qui l’oblige à disposer de 25 % de logements locatifs sociaux.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
La ville de Rambouillet actuellement déficitaire en nombre de logements sociaux fait l’objet d’une procédure pouvant aboutir à un arrêté de carence, assorti notamment d'un taux de majoration du prélèvement SRU.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle a rencontrées sur la triennale 2020- 2022, que la commune de Rambouillet a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 afin de rattraper son retard.
Le contrat de mixité sociale est un document-cadre pluriannuel présentant la stratégie que la commune entend mettre en œuvre pour atteindre à l'horizon 2025 le taux de logements sociaux prévu par la loi. Il fixe un objectif de taux de réalisation de 50 % du nombre de logements locatifs manquants sur la commune (435 logements au 1er janvier 2022), soit 217 logements pour la triennale 2023-2025. Il permet de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme, avec une liste d’actions à déployer sur ces différents volets :
- Foncier : convention avec l’EPFIF (Établissement public foncier d’Île-de-France), qui a déjà été prise, protocole de prévention de carence signé avec le Département également signé ;
- Urbanisme réglementaire avec le nouveau PLU : définition de secteurs de mixité sociale, mise en œuvre d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) avec une part minimum de logements sociaux, pour les programmes d'habitat collectif à partir d'un certain nombre de logements, fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ;
- Programmation et financement du logement social : garantie des emprunts permettant à la ville de bénéficier d'un contingent de logements au sein des programmes pour la durée des emprunts ; octroi de subventions pour la réalisation des programmes de construction, subventions qui seront déduites du prélèvement SRU. 44
Ce contrat constitue aussi le cadre d'expression du partenariat entre la commune et l'État afin d'atteindre les objectifs de production de logements sociaux réglementaires, en identifiant l'ensemble des opérations de programmation de logements sociaux. Les conditions de réalisation de ce contrat constitueront un élément d'appréciation important de la situation de la commune lors du bilan de la période triennale 2023-2025.
Monsieur Petitprez dit avoir l’espoir que l’État pourra à ce moment-là juger de tous les efforts réalisés par la commune dans le domaine et réduire les pénalités.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les termes du contrat de mixité sociale entre la ville de Rambouillet, l’État et la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.
- D’autoriser madame le maire à signer ledit contrat et tous les documents afférents.
Madame Matillon explique que la possibilité de contracter le contrat de mixité sociale avec l'État et la CART est apparue comme un outil utile, permis par la loi 3DS, pour permettre d'aller vers l'objectif de la loi SRU dans le cadre d'une programmation mesurée et maîtrisée, comme la ville le souhaite.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard demande si madame Matillon permet une suspension de séance afin que son groupe se retrouve par rapport à un élément.
Madame Matillon accorde la suspension de séance.
Madame Matillon demande s’il y a des commentaires.
Monsieur Bernard indique que son groupe est confronté à un véritable dilemme. Ils sont pour une politique sociale et considèrent le plan triennal comme très intéressant à mettre en œuvre et à suivre. Cependant, à travers le plan triennal, est présenté en annexe l’ensemble des projets qui vont alimenter les logements sociaux, parmi lesquels il y a le projet de la Galopée sur le terrain de la Giroderie. Or, le groupe n’est pas forcément d'accord sur la manière dont le projet est monté. Monsieur Bernard indique que son groupe va donc s'abstenir au lieu de voter pour comme ils l’avaient fait à la base. Il dit souhaiter revenir sur quelques éléments de l’annexe où il est assez intéressant de voir apparaître des projets du style dation, mais aussi celui du marbrier près de la N10. Il dit être allé voir l'espace, qu’il connaît bien. Il s’agit des terrains qui appartenaient à la SA Marbres Condado. Il demande si le projet remet en question la deux fois deux voies de la N10.
Madame Matillon répond par la négative.
Monsieur Petitprez explique que pour réaliser un projet de contrat de mixité sociale, objet du présent point à l’ordre du jour, un certain nombre de projets doivent être présentés pour donner à l'État la garantie d’avoir en stock des opérations permettant d'atteindre l'objectif de la triennale 2023-2025. A défaut, la ville ne partirait de rien. Un stock de tous les projets à l'étude, en discussion ou pas, a été réalisé. Il ne s'agit pas de juger de la pertinence de tous les projets. C'est un autre débat. Il s’agit du contrat social de mixité sociale qui comprendra ou non les projets présentés. Il s’agit de l'engagement de la ville vis-à-vis de l'État pour réaliser un contrat de mixité sociale. Les sujets ne doivent pas être confondus. Or, il indique que monsieur Bernard se trompe de sujet lorsqu’il fait l’amalgame avec le projet de la Giroderie. La question est de savoir comment construire pour atteindre les objectifs de développement de logements sociaux sur la commune. Il s’agit d’un programme extrêmement grave et 45
conséquent, qu'il ne faut pas prendre à la légère sur des polémiques de construction à tel ou tel endroit sur la commune. Il faut avancer et non pas entraver l’équipe municipale afin de l’empêcher de réaliser les projets. Sinon, rien ne sera fait et la ville sera encore plus carencée.
Monsieur Bernard dit être tout à fait d'accord avec monsieur Petitprez.
Monsieur Petitprez ajoute que le jour où l'État prendra complètement la main sur le PLU de Rambouillet, sur les DIA et sur la construction, les logements seront construits là où la municipalité ne le souhaite pas et de manière plus dense.
Monsieur Bernard dit avoir entendu l’argument. Ce qui interpelle son groupe sont les justifications mentionnées dans l’annexe.
Monsieur Petitprez répond que l’annexe liste un stock de projets. Il ne s’agit pas d’engagements.
Monsieur Bernard dit que son groupe est tout à fait pour le contrat triennal. Seule l’annexe leur posait des questions. Malgré tout, ils s’abstiendront.
Monsieur Jutier relève qu’un tel contrat est à l’évidence alimenté à l’aide d’éléments sérieux. Il indique que son groupe souhaite simplement s'abstenir afin de ne pas donner un blanc-seing à la municipalité sur un certain nombre de projets. Il ajoute que chaque projet sera discuté.
Madame Matillon dit s’interroger sur la cohérence d’un tel discours, car le contrat de mixité sociale est conclu justement pour pouvoir créer du logement social appelé des vœux du groupe de monsieur Jutier. Alors, que l'occasion se présente de signer le contrat de mixité sociale, ce groupe s’abstient. Telle est la liberté de vote.
Monsieur Jutier répond qu’il ne s’agit pas de voter un objectif. Un certain nombre de projets précis sont annexés au contrat. Or, un contrat engage. Il indique qu’ils se détermineront projet par projet.
Madame Matillon dit retenir leur abstention pour le contrat de mixité sociale.
Madame Matillon demande s’il y a d'autres questions. En l’absence d’autre question, elle soumet la délibération au vote.
Vote : à l’unanimité des suffrages exprimés, (abstentions : M. JUTIER, Mme DESMET, M. POULET, Mme SORDON, Mr BERNARD, Mme POLO DE BEAULIEU).
23092874DCM - Changement de nom de la voie nommée à tort « rue du Bel Air » dans la ZAC du Bel Air à Rambouillet.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez.
Monsieur Petitprez explique que dans la zone d’activité du Bel Air, une voie relie la rue d’Orphin, située entre le SITREVA et l'entreprise d’assainissement SVR. Cette voie, qui est très peu empruntée, comporte des poteaux à l'entrée l’apparentant de ce fait à une rue privée. En réalité, la voie est pour moitié sur la commune de Gazeran et pour moitié sur la commune de Rambouillet. Or, le nom de la rue, en l’occurrence rue du Bel Air, appartient à la commune de Gazeran, d’où une confusion avec la rue du Bel-Air qui existe sur la commune de Rambouillet. Tant qu’il n’y avait pas de portail d’ouverture ou d’adresse à cette rue, il n'y avait pas de problème, mais le collecteur d’ordures ménagères s'y est installé avec une ouverture sur la voie. En conséquence, il faut lui donner une adresse et un numéro pour les livraisons afin que les GPS ou les postiers arrivent au bon endroit pour lui déposer son courrier. Il y a lieu de 46
changer, conjointement avec la commune de Gazeran, le nom de rue du Bel-Air qui prête à confusion et lui donner un nom en dehors de toute confusion. Les communes de Gazeran et de Rambouillet sont tombées d’accord pour présenter le nom de rue Raymonde de Laroche, qui nécessite quelques explications.
Premièrement, il a été constaté que sur la commune de Rambouillet, il y avait un déficit énorme entre les noms d'hommes illustres (97 %) et de femmes illustres (3 %), d’où la volonté de la municipalité de rétablir l'équilibre. Aussi, un nom de femme a été proposé. Ensuite, les noms pouvant s'accorder avec les lieux ont été recherchés et le nom de rue Raymonde de Laroche a été trouvé. À l'origine, elle s'appelait Élisa Deroche et s’est fait appeler baronne Raymonde de Laroche. Elle est la première femme française a avoir obtenu son brevet de pilote. Elle était reconnue comme une femme de progrès et d'aventure. Malheureusement, elle s'est tuée dans un accident d’avion en baie de Somme. Il a semblé à la municipalité que ce nom pouvait convenir à la dénomination de la rue. Tel est le projet qui est présenté aux conseillers municipaux. Monsieur Petitprez ajoute que la commune de Gazeran a déjà délibéré sur le sujet.
Madame Matillon précise qu’une explication sera ajoutée sous le nom afin d’apporter une référence.
Madame Matillon demande s’il y a des demandes d'explication.
Monsieur Schmidt demande si le nom a été trouvé par la municipalité de Rambouillet.
Madame Matillon répond par la négative.
Monsieur Petitprez précise que le nom a été trouvé par le maire de Gazeran, qui nomme toutes les rues de la zone d'activités de noms d’aviateurs ou d’aviatrices.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Dos Santos.
Monsieur Dos Santos dit être totalement d'accord avec le nom de la rue. Il dit vouloir évoquer le cas de la rue Lenôtre si cela est possible.
Madame Matillon répond que ce n’est pas le sujet.
Monsieur Dos Santos demande si madame le maire souhaite que le sujet fasse l'objet d'une question orale.
Madame Matillon répond que le sujet fera l’objet d’une question orale au mois de décembre.
Madame Matillon déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Sortie de madame Santana.
SERVICES TECHNIQUES
23092875DCM - Manifestation spontanée d’intérêt du syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78) pour l’installation d’une centrale solaire sur la toiture du groupe scolaire Saint-Hubert.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Cintrat. 47
Monsieur Cintrat expose que dans le cadre de la politique de la ville de Rambouillet autour du développement durable la ville souhaite exploiter au maximum les espaces disponibles, elle prévoit donc la mise en place d’un projet de production locale d’énergie renouvelable avec l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture-terrasse et la toiture en bac acier du groupe scolaire Saint-Hubert.
Le solaire photovoltaïque permettra de fabriquer de l’électricité à partir de l’énergie solaire. Cette électricité produite alimentera le groupe scolaire ainsi que les bâtiments communaux se trouvant à 1km à vol d’oiseau de la mini centrale, soit le groupe scolaire Arbouville, les gymnases du Racinay, le stade du Vieux Moulin, la crèche des Fontaines, l’école maternelle Bel-Air et le Centre Nautique des Fontaines.
La ville de Rambouillet n’a pas vocation à gérer la production d’énergie renouvelable, mais souhaite favoriser le développement de projet énergétique sur son territoire par la mise à disposition de toiture non exploitable d’un bâtiment communal. C’est la raison pour laquelle il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt afin de sélectionner les meilleurs candidats en mesure d’assurer la conception, la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.
Le Syndicat des Énergies des Yvelines (SEY 78) a souhaité contribuer directement au développement d'installations de production et de distribution d'énergies renouvelables sur son territoire.
C’est dans ce cadre que le représentant du SEY 78 a fait part à la ville de Rambouillet de son projet d’installation d'une centrale solaire sur le groupe scolaire Saint-Hubert, sur une surface de 950 m² environ à implanter sur les toitures de l’école, dont la ville est propriétaire.
La ville de Rambouillet souhaite organiser une publicité au sens de la règle des marchés publics et de la mise en concurrence et au sens des dispositions de l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques avant d’envisager de consentir la convention d’occupation temporaire au SEY 78.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’autoriser madame le maire à effectuer toute démarche dans la perspective de l’organisation d’une publicité au sens des dispositions venant d’être décrites, préalablement à la signature de la promesse de bail présentée par le SEY 78 et d'autoriser madame la maire à signer tout acte s’y rapportant.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de madame Santana.
23092876DCM - Adoption du plan d'action triennal pour les mobilités douces 2024 – 2026.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Coste.
Monsieur Coste expose que le plan triennal pour les mobilités douces actuelles, adopté en début de mandature, s’achève cette année avec le projet d'aménagement du carrefour Tivoli. 48
Monsieur Coste expose que dans le cadre de travaux menés par le comité sur les mobilités douces, un nouveau plan triennal a été défini pour la période 2024-2026. Il a été approuvé à l’unanimité par les membres du comité lors de la séance du mois de juillet. La programmation va respecter l’enveloppe financière prévue de 400 000 euros par an, ce qui représente une dépense de 15 € par habitant, soit près du double de la moyenne nationale.
La programmation est la suivante :
2024 :
Les travaux pourraient débuter assez rapidement, puisque le projet fera l’objet de la délibération suivante. Il s’agit en effet de l’extension du projet d’aménagement de Tivoli jusqu’à la place Félix Faure, avec le tronçon de la rue Lenôtre entre les deux. Il s’agit de valoriser une entrée de ville et l’accès au parc du château. Il s’agit d’un tronçon de la Véloscénie, qui est très fréquenté par les mobilités actives en raison de la présence des établissements scolaires de Bascan, qui se dirigent vers le centre-ville, et la gare. L’objectif sur ce tronçon est de réduire a minima l’espace automobile afin de développer l’espace dédié aux circulations actives. Selon le principe général actuel, les piétons et les cyclistes entrent dans l’espace automobile. L’ambition est de faire l’inverse, c’est-à-dire réduire l’espace automobile afin qu’ils aient l’impression de rentrer dans un espace piéton et cycliste.
Pour ce faire, il est prévu la création de pistes cyclables véritable, l’agrandissement des trottoirs, en particulier du côté du Parc, et l’aménagement des traversées de voirie par la création de plateaux sur les carrefours.
Ce projet s’élève à 400 000 €, soit toute l’enveloppe.
2025 :
Il est prévu une mise en conformité des doubles sens cyclables pour 150 000 €. En effet, la législation impose que dans la zone 30 les voies à sens unique comportent un double sens cyclable. Simplement, cet aménagement doit se faire de façon progressive de manière à aménager la voirie pour assurer la sécurité de tous les usagers de ces voies à sens unique. En complément, il est prévu, pour 250 000 €, la reprise de la piste cyclable de la rue de Clairefontaine, qui était intégrée dans le plan triennal actuel, mais qui n'a pas pu se faire pour des problèmes d'acquisition foncière. Une déclaration d’utilité publique est en cours. La reprise des travaux ne pourra se faire que quand tous les recours auront été purgés.
2026 :
Il est proposé la création d'une voie verte véritable, c’est-à-dire avec des voies séparées pour les piétons et les cyclistes entre le Racinay, qui comporte des emprises scolaires et sportives assez importantes, et Bel-Air, qui est la zone commerciale majeure. L'intérêt de cette voie verte est qu'elle assurera une continuité avec un projet équivalent de la communauté d'agglomération pour la création d'une voie verte entre le rond-point de la rue d’Orphin, au niveau de la concession Renault, jusqu'au rond-point du Jardin d’Émilie, puis une piste cyclable qui ira jusqu'à la bretelle de la N10 et, à l'opposé, qui assurera la continuité de tous les travaux qui ont été engagés à partir de la rue Lenôtre.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le plan d'action triennal des circulations et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame Matillon remercie monsieur Coste pour tout le travail réalisé dans le comité des circulations douces.
Madame Matillon demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur Jutier remercie monsieur Coste pour la présentation et pour tous les aménagements qui sont annoncés. Il dit vouloir revenir sur les aménagements qui concernent les doubles sens 49
cyclables, car le sujet revient depuis des années au sein du conseil municipal. Le précédent maire, monsieur Marc Robert, n'avait pas souhaité s'y conformer, alors qu'il y a une zone 30 dans le centre-ville. Selon lui, ce n’était pas une zone 30, mais une continuité de rues différentes, qui sont chacune à 30 km/h, mais qui ne constituent pas une zone 30, ce qui faisait que la ville n’était pas sous le coup de la loi. Il dit se réjouir de voir que désormais la zone est considérée comme une véritable zone 30, mais il s’interroge sur les aménagements à réaliser. En effet, il a été dit qu’ils vont occuper une grande partie du plan triennal. L’un des gros avantages de la mise en double sens cyclable d'une rue, quand elle est à 30, est qu'il y a très peu besoin d'aménagements. Pour un automobiliste voyant arriver un piéton en sens inverse, cela peut paraître impressionnant, alors qu'il n’y a pas forcément d'aménagement, mais c’est là tout le principe du 30 km/h à l'heure. Si les voitures roulent vraiment à 30 km/h, la voirie pourra être partagée avec des cyclistes même si l'aménagement est minimum. Il faut juste la place nécessaire et que des voitures ne soient pas garées d'un côté de la rue. D’après monsieur Jutier, à partir du moment où les voitures sont réellement à 30 km/h, et c'est ce dont il faut s'assurer, il n’y a pratiquement plus de problème de cohabitation. Il demande quels sont les aménagements nécessaires pour passer une rue à 30 km/h en double sens, car, à son sens, il n’y en a quasiment pas.
Madame Matillon répond que les aménagements ne seront pas entièrement réalisés en une année, mais progressivement. Elle dit entendre les dires de monsieur Jutier, mais en tant que maire, elle souligne avoir des responsabilités. Même s'il n'y a pas d'aménagement, et que, selon les dires de monsieur Jutier, ce n'est pas une obligation, les jurisprudences rendent le maire responsable. Elle dit préférer ne pas finir son mandat en prison. Aussi, les aménagements permettant aux automobilistes et aux cyclistes d'être en sécurité sur les voies à double sens cyclables seront réalisés petit à petit. Selon les cyclistes et certaines associations de cyclistes, les aménagements ne sont pas nécessaires dans la mesure où cela fait partie de la loi. Toutefois, les recours actuels suffisent à dire qu’elle doit absolument sécuriser ce sujet.
Monsieur Jutier précise que sa question était de savoir quels aménagements sont nécessaires pour un double sens cyclable. Pour être cycliste depuis très longtemps, il dit qu’il existe des zones, à Paris, que l’on pourrait penser être compliquées. Or, il n’est pas nécessaire d’aménager une voie cyclable séparée.
Madame Matillon répond qu’il y a tout de même des morts à Paris aussi.
Monsieur Jutier relève que c’est évident, mais qu’il y a des morts tout le temps, partout.
Madame Matillon répond que les aménagements vont dépendre des rues et des possibilités qui se présenteront. Il pourra s’agir d’un marquage au sol avec juste une bande ou de pictogrammes représentant des vélos. Elle pointe encore une fois sa propre responsabilité et dit souhaiter l'exercer pour le bien commun en ne mettant personne en difficulté. Se mettre en difficulté signifie aussi qu’elle peut mettre en difficulté éventuellement un automobiliste ou un cycliste. Il faut prendre le temps de faire le nécessaire pour les doubles sens cyclistes avec les aménagements adéquats. Dans certaines zones, il n’y aura peut-être pas besoin d'aménagement spécifique. Toutefois, la ville de Rambouillet comporte des rues extrêmement étroites lorsqu’elles sont à sens unique et à 30 km/h. En outre, des bus y passent. Par exemple, sur une partie de la rue d’Angivillers, les bus passent. Elle met au défi monsieur Jutier de faire passer un bus et un vélo dans la partie où le cinéma va se construire.
Monsieur Coste dit être d’accord avec madame le maire. La voie ne pose pas de problème. Le problème se situe uniquement aux intersections. Elles doivent absolument être aménagées. Il prend l’exemple de la rue Chasles prise en sens inverse avec une arrivée au Pont Hardy. 50
Monsieur Dos Santos remarque que le réaménagement du carrefour Tivoli prévoit la création de pistes cyclables afin de faciliter l'accès au lycée Bascan depuis la place Félix Faure. Il dit réitérer la demande effectuée lors de la dernière commission sur la mobilité, à savoir solliciter la région Île-de-France afin qu'elle propose, dans l'enceinte du lycée, des rangements pour les vélos, en nombre, sécurisés, et faciles d'accès dans le but de favoriser ce mode de transport alternatif et gratuit aux jeunes.
Madame Matillon répond qu’elle saisira leur conseiller régional et qu’elle lui transmettra sa réponse.
En l’absence d’autre question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
COMMANDE PUBLIQUE
23092877DCM – Attribution et signature d’un marché subséquent concernant les travaux d’aménagement de la rue Lenôtre.
Madame Matillon cède la parole à madame Demont.
Madame Demont expose qu’en novembre 2020, la ville de Rambouillet a passé un accord- cadre à marchés subséquents pour des travaux de requalification des voiries sur le territoire de la commune de Rambouillet. Trois opérateurs économiques ont été choisis : EUROVIA, EIFFAGE et COLAS.
De ce fait, les titulaires ont été à nouveau mis en concurrence pour les travaux d’aménagement du carrefour Tivoli, c’est-à-dire de la voirie allant du lycée Bascan jusqu’à la place Félix Faure.
Ces travaux vont se réaliser en plusieurs phases, compte tenu de l’importance :
Phase 1 : trois mois, entre le lycée Bascan et le carrefour Tivoli, c’est-à-dire carrefour Leclerc/Lenotre ;
Phase 2 : cinq mois, entre le carrefour Leclerc/Lenôtre et la place Félix Faure.
Une prestation supplémentaire éventuelle consiste à remplacer des bordures en béton par des bordures en grès avec pose de chainettes en pavés grès.
La durée de ce marché est de six mois.
Lors de sa séance du 12 septembre 2023, la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable pour retenir l’offre de COLAS pour un montant de 1 071 686,29 € HT correspondant à l’offre de base, plus la prestation.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Sortie de monsieur Marion.
RESSOURCES HUMAINES 51
23092878DCM - Création d’un poste de coordinateur du service du patrimoine à temps complet pour assurer un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois
Madame Matillon explique que l’agent, qui était à la tête du service, est parti par voie de mutation dans une autre collectivité territoriale. De ce fait, le poste, dans le cadre du label Ville d’art et d'histoire de la ville de Rambouillet, n’est pas un poste que la ville ouvre seule. La DRAC, la Direction Régionale des Affaires Culturelles à un droit de regard sur les candidatures proposées et sur l'acceptation de la personne. Deux tours sont prévus prochainement, l’un au mois de novembre 2023 et l'autre au mois de janvier 2024, pour que les candidats se présentent devant un jury. Dans l’attente de la nomination, la municipalité propose de prendre un agent contractuel sur le poste. Elle explique que la ville ne peut pas définir le poste, ce qui supposerait une demande auprès de la DRAC. Elle demande d’avoir la possibilité de créer le poste de coordinateur du service du patrimoine sans mentionner le label Ville d’art et d’histoire, ce qui permettra de travailler malgré tout sur le palais du roi de Rome, sur la notion de patrimoine en général et de venir en aide à l'équipe actuelle qui a pris en main tout le service du palais du roi de Rome de façon remarquable, car elle ne peut remplir certaines missions.
Le poste est sur une période de six mois, situation pouvant éventuellement permettre de se porter candidat sur le poste labellisé impliquant le jury de la DRAC.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de monsieur Marion. Sortie de madame Torcheux.
23092879DCM - Ajustement du tableau des effectifs
Madame Matillon indique que le tableau des effectifs s’équilibre à peu près parfaitement. Les départs à la retraite entraînent un -1 sur un grade et +1 sur un autre grade, car les différences de grades sont assez fréquentes. Elle note la suppression d'un poste d'ATSEM due à la fermeture d'une classe en précisant que la personne qui occupait le poste était une contractuelle.
Elle signale la nomination au grade de brigadier d'un agent de sécurité de la voie publique, ASVP, de la police municipale qui progresse, ce dont elle dit se réjouir, car la politique adoptée par la municipalité est de permettre aux agents de progresser. La nomination entraîne la suppression de l’ancien grade de l’agent.
Filière Grade Ancien effectif Mouvement Nouvel effectif Observations
Administrative
Rédacteur 17 - 1 16 Départ à la retraite du Responsable du service de la Commande Publique
Attaché 17 + 1 18 Recrutement du Responsable du service de la Commande Publique
Adjoint
administratif 20 + 1 21
Suite à la création du poste de
gestionnaire des finances au CM de juin,
création du grade
Rédacteur 16 + 1 17
Recrutement d’un gestionnaire carrière-
paie suite à la mobilité d’une
gestionnaire en RH
Adjoint
Administratif 22 - 1 21
Suppression du grade suite au départ
d’un agent à l’annexe de l’Etat Civil.
Transformation de son poste qui 52
Principal de
1ère classe
engendre une mobilité d’un autre agent
de l’Etat Civil sur ce poste transformé et
d’une gestionnaire carrière-paie qui
change de service et prend le poste de
l’agent parti en mobilité.
Attaché 18 + 1 19
Nomination de la Directrice de la
communication qui a réussi le concours
Rédacteur 17 - 1 16
Suppression de l’ancien grade de la
Directrice de la Communication
Rédacteur 16 + 1 17
Recrutement du responsable funéraire
Technique
Technique
Technicien
Principal de
1ère classe
3 - 1 2
Départ à la retraite du responsable
funéraire
Adjoint
Technique
Principal de
1ère classe
9 - 1 8
Départ par voie de mutation d’un agent
de restauration
Adjoint
Technique 100 + 1 101 Recrutement d’un agent de restauration Adjoint
Technique
Principal de
2ème classe
49 - 1 48 Départ à la retraite d’un agent de propreté urbaine
Adjoint
Technique 101 + 1 102
Recrutement d’un agent de propreté
urbaine
Adjoint
Technique
Principal de
2ème classe
48 - 1 47
Départ en disponibilité pour
convenances personnelles d’un agent
d’entretien au service scolaire
Adjoint
Technique 102 + 1 103
Recrutement d’un agent d’entretien au
service scolaire
Adjoint
Technique
Principal de
2ème classe
47 - 1 46
Départ à la retraite d’un agent
technique au multi-accueil Ribambelle
Adjoint
Technique 103 + 1 104
Recrutement suite au départ à la
retraite d’un agent technique au multi-
accueil Ribambelle.
Adjoint
Technique 104
- 1 TNC 7 h 103
Suppression d’un poste à temps non
complet de 7 h au service scolaire, pour
créer un poste à temps complet pour
palier au besoin d’agents en
restauration et recruter un agent de
restauration à TC
Adjoint
Technique 103 + 1 104
Recrutement d’un agent de restauration
à TC.
Technicien 12 - 1 11
Suppression du grade qui avait été créé
pour le recrutement du technicien
informaticien
Adjoint
Technique 104 + 1 105
Recrutement du Technicien
informatique à la DSI
Adjoint
Technique 105 + 1 106
Réintégration après disponibilité pour
convenances personnelles d’un agent
au service scolaire qui avait les
fonctions d’ATSEM.
Sociale
ATSEM
Principale de
2ème classe
11 - 1 10
Fin du contrat de l’agent qui était
positionné sur le remplacement de 53
l’ATSEM parti en disponibilité et qui
réintègre son poste
Adjoint
Technique 106 - 1 105
Suppression du grade suite à la réussite
d’un agent ayant les fonctions d’ATSEM
et qui a réussi ce concours
ATSEM
Principale de
2ème classe
10 + 1 11 Nomination de l’agent qui a réussi le concours d’ATSEM.
ATSEM
Principale de
1ère classe
17 - 1 16
Départ à la retraite d’une ATSEM
ATSEM
Principale de
2ème classe
11 + 1 12
Nomination d’un agent qui était sur un
remplacement d’un titulaire
indisponible, qui a réussi le concours
d’ATSEM et qui est positionné sur le
poste de l’ATSEM qui part à la retraite
ATSEM
Principale de
2ème classe
12 - 1 11
Suppression d’un grade d’ATSEM suite à
la fermeture d’une classe à la prochaine
rentrée scolaire
Médico-Sociale Médecin de 2ème classe 1 - 1 TNC
10h30
+ 1 TNC 14h
1
Augmentation du temps de travail du
médecin des crèches
Animation
Adjoint
d’animation 58 - 1 57
Départ d’un animateur en disponibilité
pour convenances personnelles
Animateur 5 + 1 6 Recrutement d’un animateur
Police Municipale
Chef de Police
Municipale 1 - 1 0
Départ à la retraite d’un agent de la
Police Municipale
Brigadier-Chef
Principal 5 + 1 6
Recrutement d’un agent de la Police
Municipale
Gardien-
Brigadier 5 - 1 4
Départ par voie de mutation d’un agent
de la Police Municipale
Brigadier-Chef
Principal 6 + 1 7
Recrutement d’un agent de la Police
Municipale
Brigadier-Chef
Principal 7 - 1 6
Départ d’un agent de la Police
Municipale pour mutation
Gardien-
Brigadier 4 + 1 5
Nomination sur le grade de Gardien-
Brigadier d’un ASVP, qui après avoir fait
ses preuves en qualité d’assistant
temporaire de Police Municipale, pour
suppléer l’équipe, peut intégrer ce
grade qui correspond à la même échelle
indiciaire de son ancien grade et qui
sera positionné sur le poste de l’agent
parti pour mutation
Technique
Adjoint
Technique
Principal de
2ème classe
46 - 1 45
Suppression du grade de l’agent (ancien
ASVP) qui a été nommé sur le grade de
Gardien-Brigadier
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix. 54
Vote : à l’unanimité
23092880DCM - Ajustement du tableau des emplois
Madame Matillon rappelle la suppression du poste d’ATSEM à la suite de la fermeture de la classe de maternelle. Un poste de coordinateur adjoint des CLAE en catégorie C à temps complet est créé pour venir en aide à l’un des agents sur un poste similaire. Un emploi de chargé de projets pédagogiques en catégorie B à temps complet permet d'adapter un poste à l’un des personnels souffrant malheureusement d'une maladie dégénérative, ce qui lui permet de continuer à travailler. Elle signale l’emploi d'un assistant administratif en catégorie C à temps non complet sur l'un des cadres d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. L’agent est déjà rattaché au service de la vie associative. Il s’agissait d’une contractuelle qui était sur un poste de remplacement et qui se voit proposer le poste de responsable du service de la vie associative, qui est créé et que la ville souhaite transformer en poste de directeur adjoint du pôle convivialité, ce dernier réunissant de nombreuses missions. Or, la directrice du pôle convivialité doit pouvoir compter sur un adjoint de direction lorsqu'elle n'est pas présente et afin d’étoffer un peu plus les procédures. Elle ajoute que tous les emplois permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Type
d’ajustemen
t
Emploi Service Filière
Cadre
d’emploi Catég orie
Temps
de
travail
Type
d’emploi
Motifs de
recruteme
nt (si
contractue
l)
Observations
Modification
du cadre
d’emploi
Directeur(trice)
de la
communication
Direction de la
communication Administrative
Attachés
territoriaux A
Temps
complet Permanent
L.332-14 ou
L.332-8
Réussite au
concours d’Attaché
de l’occupant du
poste
Modification
du cadre
d’emploi
Responsable de
la flotte
automobile
Service de la
flotte
automobile
Administrative Rédacteurs territoriaux B Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Recrutement d’un
agent relevant du
cadre d’emploi des
Rédacteurs
Modification
du cadre
d’emploi
Responsable de
la commande
publique
Service de la
commande
publique
Administrative Attachés territoriaux A Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Recrutement d’un
agent relevant du
cadre d’emploi des
Attachés
Modification
du cadre
d’emploi
Référent(e)
funéaire/
cimetières
Service Etat-civil
et citoyenneté Administrative
Rédacteurs
territoriaux B
Temps
complet Permanent
L.332-14 ou
L.332-8
Recrutement d’un
agent relevant du
cadre d’emploi des
Rédacteurs
Modification
du cadre
d’emploi
Responsable de
structure
d’animation
Service
Animation-
jeunesse
Animation Animateurs territoriaux B Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Recrutement d’un
agent relevant du
cadre d’emploi des
Animateurs
Modification
du cadre
d’emploi
Gestionnaire
carrière-paie DRH Administrative Rédacteurs
territoriaux B
Temps
complet Permanent
L.332-14 ou
L.332-8
Recrutement d’un
agent relevant du
cadre d’emploi des
Rédacteurs
Modification
du cadre
d’emploi
Technicien(ne)
informatique
Direction des
systèmes
d’information
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
C Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Recrutement d’un
agent relevant du
cadre d’emploi des
Adjoints
techniques
Augmentation
de quotité de
temps de
travail
Agent polyvalent
du service
scolaire
Service scolaire Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
C Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Passage d’un TNC
7h à un temps
complet lié à une
augmentation de
la fréquentation
des cantines
scolaires
Création de
poste
Coordinateur(tric
e) adjoint(e) des
CLAE
Service
animation-
jeunesse
Animation
Adjoints
d’animation
territoriaux
C Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Création d’un
binôme en raison
de la charge de
travail
Création de
poste
Chargé(e) de
projets
pédagogiques
Service
animation-
jeunesse
Animation Animateurs territoriaux B Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Soutien
opérationnel
auprès de la
responsable de
service 55
Création de
poste
Directeur(trice)
adjoint(e) du
pôle convivialité
Direction du
pôle convivialité Administrative
Rédacteurs
territoriaux B
Temps
complet Permanent
L.332-14 ou
L.332-8
Nécessité
d’assurer la
continuité de la
fonction de
direction pour un
pôle avec un volet
stratégique
important
Création de
poste
Assistant(e)
administratif(ve)
Service de la vie
associative Administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
C
Temps
non
complet
17h30
Permanent L.332-14 ou L.332-8
Besoin d’assurer
un soutien au
service de la vie
associative en
raison de missions
nouvelles
Suppression
de poste ATSEM Service scolaire Sociale ATSEM C Temps
complet Permanent
L.332-14 ou
L.332-8
Suppression d’une
classe à l’école
Arbouville
maternelle
Modification
d’intitulé de
poste
Agent de
restauration Service scolaire Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
C Temps complet Permanent L.332-14 ou L.332-8
Pérennisation des
missions de
restauration des 2
agents polyvalents
avec mise en
cohérence de
l’intitulé de poste
Modification
d’intitulé de
poste
Chargé(e) de
communication
numérique
Direction de la
communication Administrative
Rédacteurs
territoriaux B
Temps
complet Permanent
L.332-14 ou
L.332-8
Modification du
profil de poste
pour étendre le
périmètre au-delà
des réseaux
sociaux
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de madame Torcheux.
23092881DCM - Mise à jour du tableau des indemnités des élus
Madame Matillon indique que la mise à jour du tableau des indemnités des élus est concomitante à la démission de Madame Six, le 30 août, suivie de la démission de Monsieur Sébastien Liscic, le 6 septembre et de l'installation de Madame Ilisa Caldas, le 6 septembre également. En conséquence, le tableau des indemnités est modifié pour tenir compte de la suppression de l'indemnité de délégation de Madame Six et de l’indemnité de conseillère municipale de madame Caldas, soit une différence de 602,26 € par mois.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
ÉTAT CIVIL - CITOYENNETÉ
23092882DCM - Revalorisation des tarifs des concessions funéraires pour l'année 2023/2024.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Fockedey.
Monsieur Fockedey dit remercier le service de l’état civil et les agents référents funéraires, qui ont beaucoup travaillé à la préparation de la délibération et, de manière générale, à la gestion des sujets cimetières et funéraires. 56
Quelques éléments de contexte amènent la municipalité à proposer la revalorisation des tarifs des concessions funéraires. Tout d'abord, la suppression en 2021 des taxes funéraires entraînant naturellement une baisse de ressources pour la commune. Par ailleurs, une hausse croissante, depuis de nombreuses années, des coûts d'entretien liés à l'inflation, mais aussi et surtout, même si c'est dans le cadre d'une démarche vertueuse, au passage au zéro phytosanitaire nécessitant de mobiliser de manière plus régulière des agents pour effectuer l'entretien des deux cimetières de la collectivité. Par ailleurs, la volonté d'embellissement et d'amélioration des cimetières avec l'aménagement des espaces verts, des voiries, l'installation de bancs, l'entretien des bâtiments, des allées et du mur d'enceinte du cimetière du centre pour lequel est également programmée la création d’allées, qui repose sur la reprise d'un certain nombre de concessions et qui prendra un nombre d'années relativement important. Enfin, la mise en place de modules de columbarium.
La situation actuelle de saturation des places disponibles dans les deux cimetières conduit également la municipalité à proposer la revalorisation des tarifs. Il reste 96 emplacements en terrain disponible et 44 cases de columbarium pour une moyenne de 85 concessions par an, dont environ 30 % de non Rambolitains. Face à cette situation, il est nécessaire d'accroître la campagne de reprise et, parallèlement, l'investissement dans les ossuaires. Pour une quarantaine de reprises, il faut compter la construction d'un ossuaire.
En faisant un comparatif avec les communes de strates et de caractéristiques équivalentes du secteur, il est constaté, que les tarifs pratiqués sont en moyenne trois fois supérieurs aux prix de Rambouillet. La nécessité de continuer à apporter des conditions de sépulture dignes aux défunts conduit la municipalité à proposer la revalorisation des tarifs de concessions funéraires, revalorisation qui revient à porter à 2,50 € par mois sur la durée de la concession, le montant de la redevance afférente. Il précise que les cases de columbarium conservent la même tarification mensuelle avec une prise en charge du mobilier. En effet, la différence entre une concession sur un terrain et une concession en columbarium est que la ville fournit la case de columbarium, dont elle supporte le coût, qui est répercuté.
En parallèle de cette revalorisation tarifaire, la municipalité a la volonté de poursuivre et d'accroître l'accompagnement du CCAS, notamment pour soutenir les familles les moins favorisées dans l'organisation des obsèques avec une dotation de 80 € pour les concessions de 15 ans, 140 € pour les concessions de 30 ans et 200 € pour les concessions de 50 ans. Elle propose également que l'ensemble des montants, à la fois les tarifs des concessions et les dotations au CCAS, soient revalorisés chaque année en fonction de l'inflation de l'année N-1.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard relève que l’augmentation est conséquente pour les familles des futurs défunts. Il dit avoir compris que sur les concessions de 30 ans, la différence s'inverse. A priori, actuellement, le prix des concessions de 30 ans est de 2 557 €. Or, il redescend à 1 900 €.
Monsieur Fockedey explique qu’il y a, en effet, une inversion sur ce tarif, car jusqu’à il y a deux ans, il n'existait pas de tarif pour les concessions de 30 ans. Il existait un tarif pour les concessions de 15 ans. Lorsque le tarif a été créé pour les concessions de 30 ans, il a été simplement un doublement du tarif des concessions de 15 ans. Or, le tarif prend en compte le mobilier. Le mobilier n’étant pas payé deux fois, le tarif des concessions de 30 ans est moindre.
En l’absence d’autre question, madame Matillon déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité 57
Départ de monsieur Jutier.
AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE
23092883DCM - Convention tripartite entre la ville de Rambouillet, le bailleur social Les Résidences Yvelines Essonnes et l’artiste Fabienne VEVERKA dans le cadre de la résidence d’artiste à Groussay - saison culturelle 2023/2024.
Madame Matillon cède la parole à madame Moufflet.
Madame Moufflet expose que la ville de Rambouillet mène une politique de résidences d’artistes pluridisciplinaires depuis de nombreuses années. Ce programme vise à soutenir la création et à assurer une présence artistique forte sur le territoire, en touchant la population la plus large possible.
Un nouveau cycle de résidences d’artistes dans les quartiers de la ville a été initié en 2022. Il a commencé par le quartier de la Louvière et se poursuivra en 2023-2024 au sein du quartier de Groussay, en partenariat avec le principal bailleur social : « Les Résidences Yvelines Essonne ».
Un appel à candidatures a été lancé au mois de juin 2023. Le jury composé de membres représentant la Ville et le bailleur social « Les Résidences Yvelines Essonne » s’est réuni le 12 septembre et a retenu la candidature de Fabienne VEVERKA, qui est installée en vallée de Chevreuse et qui a exposé avec trois autres artistes au palais du roi de Rome, il y a deux ans, des œuvres extrêmement colorées.
Afin d’organiser le déroulement de cette résidence pendant une année, il est convenu de signer une convention tripartite entre la Ville de Rambouillet, le bailleur social et l’artiste.
L’artiste devra répondre aux objectifs fixés par la Ville, qui est pilote et coordinatrice du projet, rappelés dans la convention.
La ville apportera son soutien financier à la mise en place du programme de résidence artistique en affectant le volume financier de 8 400 € pendant sept mois, soit 1 200 € versés par mois, toutes charges incluses, à l’artiste pendant la durée de la résidence. La ville va prendre en charge les sept mois, du mois de décembre au mois de juin ainsi que les défraiements pour le transport et les fournitures nécessaires à la réalisation des créations, dans la limite de 5 000 €.
Pour sa part, le bailleur social prendra en charge la rémunération de l’artiste pour une durée de deux mois, soit un montant total de 2 400 €, toutes charges incluses, versé en deux règlements de 1 200 € correspondant aux mois d’octobre et de novembre 2023. Il participera aussi à l’achat du matériel et des fournitures nécessaires à la réalisation des œuvres à hauteur de 5 000 € et mettra à disposition un local à titre gracieux ou une salle dans la loge du 4, rue des Marais, en guise d’atelier d’artiste sur toute la durée de la résidence d’artiste. En effet, à la Louvière, avoir un atelier au sein du quartier est très important, les habitants étant très curieux de voir ce qui s’y passe et ayant participé au travail préparatoire dans l’atelier pour ensuite déposer ou réaliser les œuvres à l’extérieur.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention et d’autoriser madame le maire à la signer.
Madame Matillon explique partir de l’expérience qui a été vécue à la Louvière récemment. Elle dit espérer un succès encore plus franc même s’il n'est pas facile de faire venir les populations 58
comme exemple sur une fresque extérieure située à côté du centre de loisirs du Louvinet. Cette fresque est une réussite. Elle dit ne pas douter que là encore ils auront de bons résultats.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard souligne une coquille concernant les versements des sept règlements « de décembre 2022 à juin 2023 ».
Madame Matillon confirme qu’il y a une coquille dans la notice, mais pas dans la délibération.
Madame Matillon déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
23092884DCM - Convention de partenariat tripartite entre la ville de Rambouillet, le centre des monuments nationaux et le CEZ - Week-end impérial à Rambouillet 7 et 8 octobre 2023.
Madame Matillon cède la parole à madame Youssef.
Madame Youssef expose que la ville de Rambouillet est actuellement membre du réseau Villes impériales. Tous les deux ans, en alternance avec la Saint-Lubin, elle organise, en partenariat avec le château de Rambouillet et la Bergerie nationale, chacun représenté par le Centre des monuments nationaux et CEZ Bergerie nationale, tutelle du ministère de l'Agriculture, un weekend de reconstitution historique qui permet au public de venir vivre l'histoire et potentiellement mieux la comprendre, avec des historiens passionnés. Le programme a été déposé dans leur boîte aux lettres et le public peut le consulter sur internet, à l'office de tourisme et dans les différents sites partenaires du projet.
Il convient de signer une convention de partenariat tripartite. Elle explique qu’il s’agit d’une convention qui va réglementer les trois sites, le ministère de la Culture représentée par madame Marie Lavandier, qui est présidente du CMN, la Bergerie nationale CEZ avec Elisabeth Lescoat, qui est présidente, et la ville de Rambouillet avec madame le maire, Véronique Matillon. La vente des Pass est réglementée avec une e-billetterie. Actuellement, le CMN porte le projet de e-billetterie, car il est équipé pour ce faire et que cela nécessite des investissements de billetterie en ligne. Le contrôle des billets vendus sera également fait par le CMN à l'aide d'un mandataire financier et le partage des frais sera ensuite mutualisé. Certains temps forts sont réalisés en commun, puis chacun fait son programme. La communication comprend la promotion de l'événement, l'identité commune, l'utilisation des logos, les moyens de communication, la validation visuelle. Ce n’est pas le premier qu’ils organisent tous les trois. Cette année, ils ont décidé de faire appel à un graphiste afin de poser l'identité visuelle du projet, la propriété intellectuelle des images qui seront exploitées, et la durée de l'événement, du 7 au 8 octobre, la convention étant active jusqu'au 9 octobre. Également, la réalisation auditive.
Madame Matillon ajoute que c’est un grand moment qui est très apprécié. Les férus d’histoire, surtout d’histoire napoléonienne, sont ravis, mais les enfants s’intéressent également à l'histoire à travers les reconstitutions et comprennent aussi ce qu’a été le domaine de Rambouillet.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix. 59
Vote : à l’unanimité
Madame Matillon remercie madame Youssef pour son investissement sur le sujet. Elle annonce l’inauguration de l'exposition Nicolas-Toussaint Charlet, au palais du roi de Rome.
23092885DCM - Pôle culturel « La Lanterne » – Adoption d’un nouveau règlement intérieur de la médiathèque.
Madame Matillon cède la parole à madame Moufflet.
Madame Moufflet expose que le règlement intérieur datant du mois de juin 2019, il convient de le faire évoluer dans le cadre du projet d’établissement de la Lanterne consistant à faire évoluer la médiathèque en troisième lieu, c’est-à-dire en un espace où se rencontrer en dehors du travail et de la maison. Ce projet a été longuement débattu en commission Culture. Les principaux points importants sont : l’actualisation des horaires et des tarifs ; les modalités d’emprunt portant sur la modification des sanctions en cas de retard dans la restitution des documents. Le système de blocage du prêt sera complété par une suspension des services de la médiathèque équivalente au nombre de jours de retard ; et l’évolution à la hausse du nombre et de la durée d’emprunt des documents. Une discussion a eu lieu, car cette disposition les pénalise en fonction du nombre de jours de retard pendant lesquels les enfants sont empêchés d’emprunter des livres. Cependant, très peu de familles sont touchées. Ce sont toujours les mêmes. À force de leur demander de ramener les livres, le personnel s'impatiente un peu et a proposé cette solution. Toutefois, un bilan sera dressé au bout d'un an pour voir si ce n'est pas trop pénalisant pour les enfants et pour les familles. Il fallait vraiment donner un exemple, car quelques familles ne sont vraiment pas du tout raisonnables quant au rapport des livres prêtés.
Les autres changements sont l'intégration de l'offre d'animation et de l'offre de jeu ; l’évolution des règles du vivre ensemble, la mention des usages différents selon les espaces définis dans le lieu, l’autorisation de manger au rez-de-chaussée et dans le jardin de la médiathèque, la mezzanine étant dédiée aux jeux de société et à la lecture, et le respect d’une zone silencieuse dans l'espace adulte où il y a aussi une zone de travail pour les élèves et les étudiants.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
23092886DCM - Comité égalité des chances - Rapport égalité femmes-hommes 2022.
Madame Matillon cède la parole à madame Caresmel.
Madame Caresmel prononce expose que selon le rapport « Women business and the law » en 2023, publié par la banque mondiale au premier trimestre 2023, seuls 14 pays dans le monde assurent une protection juridique complète aux femmes. En ce jour où nous avons tous des craintes fortes concernant les conditions des jeunes enfants, des jeunes filles et des femmes en termes de santé, de liberté et d'accès à l'instruction et à l'éducation, notamment en Afghanistan, en Iran, au Yémen, au Soudan et au Qatar, et dans tous les pays en guerre, c’est une chance à Rambouillet de présenter le rapport de situations sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2022. Celui-ci intègre également les mesures qui travaillent à l'égalité des 60
chances pour tous. Ce travail est le fruit de plusieurs équipes et directions. Marie Caresmel annonce qu’il va être présenté de manière collégiale par les élus.
La partie RH concerne la politique menée au sein de la collectivité. Elle comporte toutes les statistiques et tous les indicateurs sur les écarts salariaux entre les hommes et les femmes dans le domaine privé. Le chapitre 1.2 relate ce qui est fait au sein de la collectivité de Rambouillet ainsi que des indicateurs sur la pyramide des âges, la répartition par genre selon la filière, la part des agents ayant bénéficié d’un avancement, l’absentéisme.
Madame Matillon précise que le rapport a été présenté en comité social territorial (CST) très récemment. Il s'avère qu’actuellement, la ville de Rambouillet, y compris sur les recrutements de cadres, a davantage de candidatures féminines que de candidatures masculines. Elle dit ne pas savoir si c’est le fait d'avoir un maire au féminin. Quoi qu’il en soit, elle dit être fière du nombre important de cadres femmes au sein de l’équipe municipale. Concernant les différentes catégories, les catégories C sont très représentées par les femmes du fait des postes qui sont concernés, entre autres, avec le service scolaire, le service de restauration et le service d’entretien. Il a été également constaté que les temps partiels sont plus demandés par les femmes, mais il commence à y avoir des demandes de temps partiels pour s’occuper des enfants de la part des hommes. Il est à noter que la ville a réussi à avoir un ATSEM masculin, mais ce n'est pas encore démocratisé, car même dans les écoles, il n'y a pas beaucoup d'hommes sur ces postes. Certes, la ville n’a pas à entrer dans les choix familiaux, mais les congés parentaux sont encore majoritairement pris par les mères de famille.
Madame Caresmel ajoute que le chapitre 1.3 est relatif à l’adoption et à la mise en œuvre d'un plan d'action. La loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique transpose des dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans la fonction publique. Les plans d'action ont été nombreux.
L’axe 1 consiste à lutter contre les stéréotypes. Différentes actions ont été menées. Elle souligne que la Semaine des droits de la femme a été menée par les ressources humaines de la mairie de Rambouillet. Elle rappelle les différents événements : le lundi 6 mars : initiation au self-défense ; le mercredi 8 mars : randonnée découverte des femmes rambolitaines d’hier et d’aujourd’hui, avec un spectacle autour de la condition féminine ; le jeudi 9 mars, au bistrot de la Lanterne : un café forum avec l'assistante sociale du centre de gestion et d’un représentant de la MDPH ; le vendredi 10 mars, de 12h à 14h : des tables thématiques à la médiathèque et l’exposition « Le droit des femmes », d'Amnistie internationale, du 7 au 11 mars.
L’axe 2 consiste à promouvoir la mixité : ne pas freiner l'embauche des femmes et des hommes dans les secteurs dits masculinisés ou féminisés. Cependant, la problématique est de trouver des candidats.
L’axe 3 consiste à lutter contre les violences sexuelles et sexistes : apprendre à repérer et orienter les personnes en situation de violence. Ce thème a été mis en place pour que les services puissent repérer les personnes pouvant être touchées par ces violences ; sensibiliser les personnels sur la nouvelle circulaire du 9 mars ; encourager les initiatives en faveur du droit des femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; depuis 2020, mise en place de séances de sport sur le temps du midi dans le cadre du programme Rambolizen.
L’axe 5 consiste à s'engager pour un équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle.
Le chapitre 2 est relatif à la politique menée en faveur de l'égalité sur le territoire. Un comité ad hoc a été créé à l'ouverture du mandat, en 2020. Il a été renommé au conseil municipal du 61
9 décembre 2022 pour l'égalité des chances afin de lutter aussi contre les stéréotypes. Le comité se décline en plusieurs actions. Le groupe Yes, you can se décompose en plusieurs axes. L’idée de l'appel à projets est de valoriser les élèves à réaliser un projet ou à poursuivre des études supérieures, courtes ou longues. Ces projets peuvent être scientifiques, littéraires et artistiques. Ils se décomposent en trois bourses d'études. L'année passée, il y a eu quatre lauréats et trois projets : la création d'un CD ; l'aide à la formation d'un chaudronnier et la création d'un court-métrage. Le tout résulte d’un partenariat avec la MJC, le lycée Louis Bascan et la Mission Locale. Pour 2023, Yes you can va se décliner en trois axes : un projet artistique avec la Mission Locale, également une pièce de théâtre ; les bourses d'études qui continuent ; un projet d'insertion professionnelle et le « battle éloquence ».
Madame Caresmel cède la parole à monsieur Cintrat.
Monsieur Cintrat expose que parmi les actions mises en place, la Marche exploratoire des femmes a été mise en place en 2022. Elle se pratique dans d'autres villes, en France comme à l’étranger. Le but est, sur certains itinéraires fréquentés par les femmes, de mesurer le sentiment d’insécurité. Il précise qu’il s’agit bien de mesurer le « sentiment » et non « l’insécurité ». Le milieu urbain, en fonction des heures de la journée, surtout en soirée, peut- être un petit peu anxiogène. Plusieurs itinéraires ont été définis. 26 personnes ont participé aux marches qui ont eu lieu le 8 mars 2022, certaines marches démarrant à 19 heures et d’autres à 21 heures. Les itinéraires partaient essentiellement de la gare : gare/centre-ville, gare/ La Louvière, gare/ Lycée Bascan ; gare/ Le Bel-Air, gare/ la Clairière et gare/les Éveuses. Une fiche d'évaluation a été remise à toutes les personnes sur la base d'un certain nombre d’items qui portaient sur la signalisation, l'éclairage, la propreté, le mobilier urbain, la fréquentation des lieux empruntés, la présence de parcs et de jardins. Une restitution a été faite en fin d'année 2022. Monsieur Cintrat explique que les rues de Rambouillet sont fréquentables tant le jour que la nuit. Elles ne sont pas des coupe-gorge. Pour autant, parfois, dans certains endroits, il est possible d’avoir quelques appréhensions et un sentiment d'insécurité.
La propreté, l'éclairage sont des éléments importants. Ils seront pris en compte dans le cadre de la réhabilitation de certains quartiers, comme le quartier de la gare. L’expérience sera reconduite cette année en travaillant sur d'autres itinéraires. Des itinéraires à pied ont été réalisés, mais il pourrait aussi être imaginé de travailler sur des itinéraires à vélo, voire en trottinette.
Madame Caresmel ajoute que les noms de rue ont aussi été féminisés. Le comité d'égalité des chances a travaillé sur la proposition d'un nouveau nom de rue. Mademoiselle Louise Villain avait été retenue. Elle rappelle que mademoiselle Louise Villain a été la première conseillère municipale de Rambouillet durant la mandature de juin 1941 à juillet 1944. Elle exerçait le métier de professeur d'école primaire et supérieure de Rambouillet. Une délibération avait été adoptée en ce sens au conseil municipal du 9 décembre 2022.
Madame Caresmel cède la parole à monsieur Fockedey concernant l'accès au travail.
Monsieur Fockedey expose que la volonté du groupe qui a travaillé sur l’accès au travail était d'accompagner les jeunes vers l'accès au milieu professionnel, notamment pour trouver des stages, renforcer leur capacité d'expression orale, dans la rédaction de CV. À ce stade, un projet doit être mis en place dans les mois à venir autour d’un concours d'éloquence visant à amener les jeunes à construire leur réflexion sur différents sujets d'actualité de manière à évoluer et à améliorer leur capacité de prise de parole en public. Le projet est mené en partenariat avec la MJC, la Mission Locale intercommunale de Rambouillet et le lycée Bascan. Selon la convention signée entre la ville de Rambouillet et la Mission Locale, qui a été adoptée 62
par le conseil municipal d'avril dernier, 6 000 € ont été affectés à la Mission Locale pour la mise en place de l’événement avec, en amont du concours en lui-même, un accompagnement des jeunes pour les amener à une prise de parole plus construite et assurée. Le départage des candidats portera à la fois sur la qualité de leur expression orale et sur les grandes lignes de leur argumentation. Le concours d'éloquence sera ouvert aux habitants de Rambouillet et de Rambouillet Territoires, âgés de 16 à 25 ans. Des prix d'un montant de 500 € pour chacun des lauréats, sous forme de bons d'achat chez Cultura, seront attribués.
Madame Caresmel ajoute que dans le secteur de la petite enfance, le but est également de lutter contre les stéréotypes. Des actions sont menées dans les crèches, mais aussi auprès des parents, autour des jeux et à destination des familles. Afin de lutter contre tous les stéréotypes et parvenir à une égalité des chances, depuis septembre 2021, la ville accueille des enfants, dont les familles sont en situation d'insertion professionnelle, avec le label AVIP, qui est donné par la CAF dans les Yvelines, pour trois crèches. Des groupes de travail et des commissions ont été mis en place afin d'anonymiser les données pour la commission d'attribution des places en crèche, mais aussi donner des scores, au niveau des problématiques sociales, de précarité, de santé et de handicap. Cela permet à la ville d'accueillir au sein de ses structures Petite enfance des enfants porteurs de maladies et de handicap, soulageant ainsi de manière importante les femmes et les hommes. De nos jours, c'est souvent la maman qui s’occupe de l'enfant handicapé, car elle peut se mettre en congé de longue durée. Elle précise que grâce à une équipe performante et à madame le maire, la ville peut encore financer un médecin de crèche œuvrant au pôle Famille. Pouvoir financer un médecin de crèche est vraiment une faveur en direction des familles. Il est important d’accueillir les enfants porteurs de maladie et de handicap, ce qui permet de créer une égalité des chances pour les enfants et pour les familles.
La parité au sein des instances représentatives comme le conseil des crèches a également été améliorée. Des lieux enfants-parents ont été mis en place auxquels s’ajoutent désormais des ateliers trimestriels parents-enfants depuis le mois de mars 2023. Ils permettent de recevoir de manière conséquente les parents et les enfants de zéro à trois ans. Madame Caresmel précise que les parents et les enfants ne sont pas forcément rattachés aux structures. Il s’agit là d’une ouverture vis-à-vis de toute la population rambolitaine afin de favoriser l'égalité des chances de tous.
Une attention particulière est portée au personnel. Il est formé pour repérer les violences intrafamiliales. En 2024, la perspective est de mettre en place un accueil atypique concernant les enfants, dont les mères sont victimes de violence.
Madame Caresmel cède la parole à son collègue concernant l'enfance et la jeunesse.
Monsieur Dupressoir explique que si dans le chapitre Enfance et jeunesse, il est clairement mentionné dans le projet éducatif territorial de la ville, des valeurs et des objectifs sur l'égalité femmes hommes, il convient de relever que l'équipe du service Animation jeunesse est un peu déséquilibré. En effet, il comporte beaucoup plus de femmes que d'hommes. Par contre, sur l'accès aux services des CLAE et de l'accueil collectif des mineurs et des ateliers de quartier, il est constaté que les chiffres sont clairement équilibrés.
Toutefois, dès l’accès au second degré, collège ou lycée, la fréquentation des activités péri et extrascolaires se masculinisent. Des actions du type conseil municipal composé de jeunes de quatrième et de cinquième sont menées afin de favoriser un rééquilibrage, ce dernier étant composé de 12 filles et de 12 garçons. Un petit peu plus tard, est également constaté un certain déséquilibre, en particulier sur les animations de rue, mais les attentes des filles et des garçons de cet âge sont totalement différentes. 63
Pour favoriser la mixité, des actions sont menées. Pour chaque centre de vacances, les équipes d'animateurs sont le plus possible mixtes afin de rassurer les familles sur la qualité des accueils et l'attention portée aux jeunes. Sont également menées des actions différenciées des préadolescents et des adolescents au sein des tranches d'âge de 10-17 ans entre les garçons et les filles. Sont prévues des formations d'initiation à l’égalité entre les femmes et les hommes pour tous les personnels œuvrant auprès des enfants, et qui développent une formation continue dans ce domaine. Un travail est également mené sur la pédagogie égalitaire avec notamment des pratiques pédagogiques différenciées vis-à-vis des filles et des garçons.
Madame Caresmel cède la parole à madame Moufflet pour les affaires culturelles.
Madame Moufflet expose que sur le plan général, il est constaté que la part des femmes en administration et au sein des institutions culturelles progresse, principalement dans le secteur public. Les femmes sont plus visibles dans les programmations, même si elles restent minoritaires. Cependant, quelques exemples sont encourageants : 50 % des femmes primées aux Victoires de la Musique ; 42 % de lauréates au prix littéraires, mais zéro femme récompensée en tant que réalisatrice aux Césars ; zéro film de femme récompensé au Festival de Cannes depuis 2010. 32 % des femmes photographes sont exposées lors des festivals. Elle rappelle et souligne que lors du festival sur l'Italie, Letizia Battaglia, une grande photographe italienne de renommée internationale, décédée en 2022, a été exposée. À cette occasion, ses petits-enfants ont été reçus auxquels a été remise la médaille de la ville.
Des actions visant à lutter contre les stéréotypes sexistes ont été mises en place. Pour les collections de la médiathèque, un travail important de désherbage de documents obsolètes a été mené afin de les remplacer par des documents d'actualité donnant davantage de place aux femmes. De nombreuses acquisitions ont été faites pour le fonds Société traitant de la place de la femme dans la société. La médiathèque continue l'achat de documents sur les femmes ayant joué un rôle, réactualise le fonds consacré à l’art et poursuit l’achat d'ouvrages sur les grandes figures féminines. Enfin, les acquéreurs bibliothécaires pour la jeunesse veillent toujours à acheter des documents non genrés.
Des actions visant à favoriser la mixité sont également menées. Concernant les équipes municipales culturelles, il y a plus de femmes que d'hommes. Cependant, un homme a été recruté pour le secteur Jeunesse, secteur qui est souvent féminin. Le milieu reste essentiellement féminin avec un homme pour trois femmes en secteur Adultes et un homme pour trois femmes en secteur Jeunesse. Elle rappelle qu'au niveau de la Lanterne, deux femmes sont codirectrices, une côté médiathèque et une côté spectacle vivant.
Concernant les actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes à leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, pour la saison 2022-2023, ont été programmés de nombreux spectacles écrits ou mis en scène par des femmes. Sur 40 spectacles proposés, 17 étaient écrits ou mis en scène par des femmes. Les interprètes féminines ont été mises en valeur. Il a été tenté de respecter la parité femmes hommes dans beaucoup de one man show. Des sujets difficiles sur la condition féminine ont été traités.
Enfin, pour la lecture publique, la programmation essaie également de respecter la parité que ce soit dans les expositions, les ateliers, la Nuit de la lecture ou le prix des lecteurs.
Concernant les actions tendant à favoriser une meilleure articulation du temps de vie et des contraintes des femmes, le musée Rambolitrain notamment organise des visites permettant aux femmes de visiter le musée plutôt fréquenté par des hommes. Des horaires sont consacrés 64
aux babyvisites, programmation pour les tout-petits. Au sein de chaque musée, du matériel adapté pour l'accueil des tout petits est mis à disposition.
Madame Caresmel cède la parole à monsieur Rey.
Monsieur Rey explique que concernant le secteur sportif, il va présenter les évolutions par rapport à l’an passé. En 2022, 71 % des femmes ont pratiqué au moins une activité sportive au cours de l'année, contre 73 % des hommes. Actuellement, qu'elles soient licenciées ou non, une augmentation de la pratique féminine en général est observée. Si l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport a connu des avancées significatives ces dernières années, les écarts demeurent et appellent toujours une mobilisation.
Des actions ont été mises en place, notamment la promotion des associations sportives qui donnent une place supplémentaire aux filles. Le mouvement sportif est soutenu dans sa politique de développement du sport féminin par la mise à disposition d'installations sportives municipales et de matériels dédiés pour les sections féminines. Une aide est apportée à l'organisation de manifestations sportives féminines permettant d'inciter les femmes à la pratique d'un sport. Le développement de la pratique sportive féminine est soutenu dans des disciplines réputées masculines. D’autres actions sont envisagées ou ont déjà commencé à être mises en place. La ville apporte son soutien aux associations sportives qui engagent des équipes féminines. Elle continue à s'engager auprès des grands événements sportifs et propose, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, des activités physiques et sportives aux agents féminins et masculins sur la pause méridienne.
Madame Caresmel cède la parole à madame Caldas et monsieur Marion pour le secteur social.
Madame Caldas explique que les actions menées contre les violences faites aux femmes et des atteintes à la dignité s’inscrivent dans la continuité de tout ce qui a été dit précédemment. Elle indique ne pas reprendre les statistiques dramatiques du nombre de femmes qui décèdent chaque année. Des actions ont été mises en place avec des groupes de travail et les différents services de santé, de prévention et de handicap, ainsi qu’un process de repérage contre les violences faites aux femmes pour les repérer et les accompagner, écrire une procédure, et informer les professionnels de ces procédures afin qu'ils aient les capacités de les utiliser.
Elle indique qu’une action nouvelle a été mise en place. Le samedi 8 avril, un café-débat contre les violences faites aux femmes a été tenu au sein de bistrot à la Lanterne. L'objectif était de libérer la parole dans le cadre intime et accueillant de la Lanterne. Ce fut un succès dans la mesure où dix participantes ont pris la parole. Certaines s’étaient préinscrites lors des préinscriptions relayées par les différentes communications et également accompagnées par certaines associations. D'autres personnes sont venues spontanément. Il y avait également une fille accompagnée de sa mère. L’événement était encadré par des professionnels. Il a été décidé de poursuivre ces actions. Aussi, un nouveau temps fort sera proposé. Le 25 novembre 2023 sera la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. À cette occasion, une opération sera menée, dont les conditions restent à définir. Madame Caldas précise ne pas être là pour se substituer aux services existants, mais plutôt pour faire connaître largement les actions et être un relai dans ce long parcours. Des formations sont prévues, et à prévoir, pour repérer les problématiques au travail et face au public.
Monsieur Marion annonce quelques pourcentages. En matière d’action de prévention et de lutte contre la précarité des femmes, ces dernières représentent 54 % des personnes touchées par la précarité percevant le RSA. Le taux de pauvreté est de 14,4 % pour les femmes contre 13,6 % pour les hommes. Chez les jeunes de 18 à 29 ans, il est respectivement de 21,1 % pour les femmes et de 19,1 % pour les hommes, ce qui nécessite un accompagnement très 65
important pour éviter que leur milieu social se dégrade de plus en plus et ne pas risquer de les retrouver à la rue ou dans des conditions de précarité encore plus avancées. Près d’un tiers des femmes travaillent à temps partiel. Ce n’est pas toujours voulu. Le taux d'activité pour les 15-64 ans est de 67,6 % pour les femmes et de 75,4 % pour les hommes. L’écart entre le montant des pensions est en baisse, mais reste toujours important : 45,8 % en 2004 ; 39,2 % en 2015.
Les actions mises en place pour les accompagner sont poursuivies. Elles sont menées notamment par le CCAS, le réseau Solidarité, le service de l'habitat et des assistantes sociales de retour en vue d'améliorer la prise en charge des femmes en situation de précarité.
Concernant l’accompagnement pour le retour au travail, le service Petite enfance a pour objectif de développer le partenariat avec le conseil départemental, le CCAS et les réseaux associatifs de la ville.
Madame Caresmel ajoute que toutes les directions et les services de la ville de Rambouillet mènent à bien la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi d'égalité des chances et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Madame Matillon dit savoir que madame Caresmel porte avec cœur ce projet.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
PÔLE CONVIVIALITÉ
23092887DCM - Charte du budget participatif 2024.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Fockedey.
Monsieur Fockedey explique qu’il est proposé de reconduire le budget participatif dans les mêmes modalités que celles de 2023 avec un budget total de 200 000 €. Ainsi, des projets peuvent être déposés sur l'ensemble du territoire communal pour un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 €. Telle est la formule qui a été retenue pour cette année et qui a permis à sept projets d'être sélectionnés à l'issue de plus de 3 700 votes des Rambolitains. La seule modification de la charte de cette année, en accord avec les membres du comité, est un changement de date afin de donner un peu plus de temps aux services et ne pas perturber les campagnes de communication avec d'autres campagnes de communication de la ville. Ainsi, il a été fait le choix de proposer une campagne de dépôts de projets du 1er au 30 novembre 2023. La phase d'analyse qui suivra, avant la phase de vote qui aura lieu du premier au 31 mars 2024.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Sortie de monsieur Dos Santos.
23092888DCM - Subventions d’aide à projets.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Rey. 66
Monsieur Rey explique qu’il s’agit 'accorder une subvention d'aide à projets à une association qui a été particulièrement présente lors de l'organisation du Paris-Brest-Paris au mois d'août dernier, à savoir l'association CTR, Cyclo-Touristes de Rambouillet, qui a fourni beaucoup de bénévoles et produit des animations en collaboration avec la ville de Rambouillet et l’US Poigny cyclisme.
Ils demandent que la ville participe aux frais qu'ils ont dû engager pour la participation à cet événement à hauteur de 800 €. Il s'agit d'autoriser madame le maire à accorder cette somme.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de monsieur Dos Santos. Sortie de madame Caillol.
23092889DCM - Vie associative - Patinoire mobile du 9 décembre 2023 au 7 janvier 2024.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Pasques
Monsieur Pasques expose que la patinoire va ouvrir ses portes dans un peu plus de deux mois pour l'hiver 2023-2024, à partir du samedi 9 décembre jusqu'au dimanche 7 janvier, ce qui correspond aux vacances scolaires. L’animation proposée par la ville est appréciée de tous les publics ; les familles, les jeunes, les écoles et les centres de loisirs. En 2022, une bonne participation a été enregistrée avec pratiquement 15 000 visiteurs, 14 866 exactement. Cette année, la ville a décidé d'augmenter les tarifs, qui n’ont jamais été majorés depuis que la ville a repris la patinoire, soit depuis plus de 15 ans. Elle propose une augmentation d'un euro par catégorie. Malgré l’augmentation, le tarif reste toujours attractif. À Chartres, le prix de la patinoire de Noël est de 10 € et de 8,15 € sur la patinoire fixe. À Boulogne-Billancourt, le prix est de 6,20 € et 8,70 € sur le Paris Accord Arena. La patinoire mesure 400 m², dont 80 m² pour le jardin de glace des enfants. Elle compte environ 300 patins, et permet d’accueillir une centaine de personnes sur la piste en même temps. La patinoire fonctionne grâce à la ville qui procède à son installation, mais surtout grâce à la trentaine de bénévoles qui tournent sur le mois. La patinoire est ainsi ouverte, non pas jour et nuit, mais les jours fériés. En 2022, la dépense a été de 56 000 € et les recettes ont été de 53 000 €. La société Synerglass, qui est déjà intervenue, a été retenue. Il y aura également sur la patinoire un chalet beaucoup plus grand avec une terrasse ouverte, mais couverte, ce qui permettra, sur un plan sécuritaire, d'avoir un peu moins de monde à l’intérieur du chalet.
Concernant le développement durable, selon la société Synerglass, la consommation d'électricité sera d’une dizaine de centimes d'euro par patineur, la consommation d’eau de 30 mètres cubes pour le mois et une insonorisation à 47 décibels.
Le tarif des usagers passera à 3 € pour les enfants de moins de six ans ; 5 € pour les plus de six ans et les adultes au lieu de 4 € ; et 4,50 € au lieu de 3,50 € pour les groupes, les comités d'entreprise, les centres de loisirs et les scolaires. Les paiements peuvent se faire en espèces, par chèque ou carte bancaire, moyen de paiement de choix qui atteint plus d’un tiers des paiements.
Les tarifs publicitaires s’élèvent à 300 € pour le panneau publicitaire d'un mètre sur 80 cm. 67
Il y aura deux groupes d'horaires sur la patinoire, avant les vacances scolaires et pendant les vacances scolaires, et des nocturnes le vendredi soir et le samedi soir jusqu'à 20h. Le jour de Noël et le jour de l'an, la patinoire sera ouverte l'après-midi seulement, comme tous les ans.
Madame Matillon souligne que la patinoire est très attendue. Elle rappelle que la ville est capable de mettre la patinoire en place grâce aux bénévoles.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de madame Caillol.
23092890DCM - Vie associative - Règlement de l’élection de la reine du muguet et de ses dauphines.
Madame Matillon cède la parole à monsieur Pasques.
Monsieur Pasques informe les conseillers municipaux que la Nuit du muguet se déroulera le 27 janvier 2024 lors de laquelle il y aura l'élection de la reine et des dauphines. Les candidates sont présentées par les associations de Rambouillet et surtout de l’agglomération. La présentation des candidates est organisée avec la presse. Il y aura trois votes : un vote de la presse, un vote internet et un vote de la salle. Le vote de la salle est prépondérant. Chaque personne qui vote équivaut à une voix. Par contre, pour le vote de la presse et d’internet, il a été attribué dix points par candidate. Il explique que l’année passée, il y avait neuf candidates. Le maximum était de 90 points. Les Rambolitains votent pour une candidate. Par exemple, sur 500 votes soit 90 points maximum, l'association n’ayant obtenu que 499 votes aura 80 points et ainsi de suite jusqu'à la dernière candidate.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Sortie de madame Caresmel.
23092891DCM - Vie associative - Mode d’emploi d’attribution des subventions communales aux associations
Madame Matillon explique que la délibération fait partie du volet portant sur la cohésion sociale. Les différentes associations y participent. La ville souhaitant mieux les accompagner, elle rappelle que des subventions directes sont attribuées, mais aussi des subventions indirectes avec la mise à disposition de locaux gérés par le pôle Convivialité. Dans ce cadre, un mode d'emploi d'attribution des subventions a été mis en place.
Madame Matillon cède la parole à madame Youssef.
Madame Youssef dit remercier les services municipaux ayant travaillé sur ce document et notamment le service de la vie associative, le service des sports ainsi que son collègue Augustin Rey et tous les élus ayant une délégation et qui participent à l’étude des subventions. Elle ajoute qu’il n’a pas été simple d’élaborer un document précis sachant que le but est d'harmoniser tous les documents et toutes les conventions déjà existantes. C'est le début 68
d'une harmonisation avec pour objectif de communiquer auprès des associations sur les procédures et les modalités d'attribution des subventions, notamment auprès des nouvelles associations qui s'inscrivent au service de la vie associative. Elle rappelle que plus de 350 associations, hors sports et sports, sont inscrites. Il s’agit d’harmoniser, contrôler et faire prendre également conscience aux associations des aides dont elles bénéficient, car elles finissent par ne plus mesurer les subventions indirectes. Il s’agit aussi d’être transparent sur l'utilisation de l'argent public.
La communication avec les associations relève du pôle Convivialité et de chaque élu ayant une délégation en lien avec les associations. Un groupe de travail attribue les subventions qui sont ensuite présentées lors de l'étude du budget. Elle rappelle qu'il y a trois catégories de subventions : les subventions de fonctionnement ; les opérations annuelles récurrentes telles que la Biennale; et les aides à projets qui sont toujours versées après la réalisation du projet. Sont concernées les associations qui demandent des subventions ne dépassant pas 23 k€, somme rarement atteinte. Il y a quatre catégories : la culture, le loisir, la solidarité, le jumelage et les sports. Les décisions d'attribution des subventions directes et appels à projets sont votées en conseil municipal, lors du budget. Pour certaines associations des avances de subvention sont proposées. Ce sont surtout des avances de subvention de fonctionnement, pour financer des salaires, par exemple, mais également pour la fête du Muguet afin d’avancer aussi aux associations la possibilité de financer leurs chars, ces dernières ne disposant pas tout de suite du budget nécessaire. Pour les subventions indirectes, la volonté est d'amener les associations à mutualiser les locaux. Le rôle des services va également être de travailler à la mutualisation et de continuer à soutenir les associations et la vitalité associative.
Madame Matillon précise que le mode d'emploi permet de bien montrer aux associations qu’il peut y avoir des années sans subvention. En effet, la ville se doit de contrôler les subventions, car il s’agit d’argent public. Il est donc demandé aux associations de fournir leurs comptes. Elle explique qu’il peut arriver qu'une association, parce qu'elle n'a pas eu d'action ou parce qu'elle n'a pas pu pour diverses raisons mener des actions durant une année, ait de l'argent de côté. Dans ce cas, il n'est pas question pour la ville de Rambouillet, parce qu’elle n’en a pas le droit, d’abonder des comptes d'épargne. Les subventions accordées doivent réellement être des subventions de fonctionnement.
Monsieur Rey ajoute que la Chambre régionale des comptes devient de plus en plus tatillonne sur le sujet de la distribution des subventions aux associations. Si la ville de Rambouillet, n’a pas fait l’objet de remarque particulière, la municipalité est néanmoins attentive. Le mode d'emploi va aussi permettre de clarifier et de cadrer les choses, ce qui était déjà la pratique, mais cela permet d’officialiser pour faciliter la lecture des associations sollicitant des subventions.
Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
Retour de madame Caresmel.
COMMERCE ET ARTISANAT
23092892DCM - Approbation de la taxe sur les friches commerciales
Madame Matillon cède la parole à madame Demont. 69
Madame Demont expose que la ville de Rambouillet mène depuis fin 2020 un plan d’action en faveur du commerce rambolitain. L’objectif est de conforter les commerces existants et d’en attirer de nouveaux, tout en veillant à ce que ceux-là viennent renforcer la diversité et l’attractivité des différentes polarités marchandes. À cette fin, la ville souhaite inciter les propriétaires de locaux commerciaux à exploiter ou louer leurs biens. Comme dans toutes les villes, certains locaux commerciaux sont inoccupés depuis plusieurs années. Cela peut être le résultat d’une stratégie du propriétaire, qui pour des raisons fiscales a un intérêt financier à ne pas louer. Ces friches sont de véritables points noirs, puisqu’elles créent des ruptures dans les linéaires et nuisent à l’image des secteurs commerciaux dans lesquels elles se trouvent, tant auprès des porteurs de projets que de la population et des passants. En réponse à cela, l’État donne la possibilité aux communes de mettre en place une taxe sur les friches commerciales. Cette taxe sur les friches commerciales s’applique aux biens à la fois soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et inexploitées sans discontinuité depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire. Le taux de la taxe est évolutif : 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième, 20 % la troisième. Il s’applique sur la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière du local commercial. L’État permet aux collectivités de majorer ces taux à 20 % la première année, 30 % la deuxième et 40 % la troisième.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place d'une taxe sur les friches commerciales, le taux étant fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième et 40 % la troisième, soit une majoration des taux au maximum prévu par la loi.
Madame Matillon demande s’il y a des questions.
Monsieur Bernard relève que les taux appliqués sont les plus hauts. Il dit ne pas savoir qui peut être concerné. Il demande si véritablement les gens laissent ainsi leur commerce.
Madame Demont répond que pour avoir contacté les propriétaires plusieurs fois afin de leur proposer des projets, certains cherchent uniquement un intérêt fiscal et pas du tout à louer. Il est très facile de démontrer qu’il est indépendant de la volonté du propriétaire que le local soit inoccupé. La taxe est surtout incitative. Le fait qu'elle soit assez élevée est d'autant plus incitatif à remettre le bien en location.
Monsieur Bernard demande ce qu’il en est des commerçants qui subissent des difficultés.
Madame Demont répond qu’il n’est question que des propriétaires des locaux, pas des locataires que sont les commerçants.
Madame Matillon ajoute que si un propriétaire a un local vide à la suite d’une faillite, il est exonéré.
En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Mutualisation estivale 2023 des crèches des Lutins et des Fontaines
Madame Matillon explique que d’habitude la crèche collective des Lutins est ouverte en période estivale en mutualisation avec les enfants de la crèche des Fontaines. Or, cette année, ce fut l’inverse. Les enfants ont été accueillis à la crèche des Fontaines. Tout s’est bien passé. 70
Les 22 professionnels qui se sont relayés auprès des enfants afin de les accueillir et de les accompagner en ont été ravis. Les parents également. Une visite préalable avait été organisée pour les familles avec leurs enfants. Elle a permis aux familles de découvrir les autres structures de la ville. Il est donc important de pouvoir changer, ne serait-ce que pour faciliter les travaux sur les structures qui jusqu'à présent ne pouvaient pas fermer.
DÉCISIONS DU MAIRE
Pas d’observations.
QUESTIONS ORALES
Question orale n°1 du groupe Rambouillet en commun – monsieur BERNARD
Monsieur Bernard indique qu’à travers les différentes délibérations, les réponses ayant été apportées à la première question qui concernait le recrutement pour la direction du palais du roi de Rome, la question ne sera pas posée.
En revanche, pour le poste de « chasseur de subventions », il demande comment se passe le recrutement.
Réponse de madame MATILLON
Madame Matillon répond que ce poste a été publié. Or, elle dit avoir constaté à grand regret qu’il n’y avait pas eu du tout de candidature. En l’absence de candidature, ce type de poste est compliqué à pourvoir. Ne pouvant pas attendre pour la recherche de subventions de pourvoir le poste, les services se sont organisés. Ainsi, des personnes-ressources à la direction générale notamment au secrétariat général ainsi que dans les différentes directions ont été identifiées pour venir en aide à la constitution des dossiers. Si l’une des personnes du secrétariat général travaille beaucoup sur les subventions, une certaine technicité est également requise en parallèle. Grâce à cette compensation, des subventions ont été obtenues. La seule difficulté encore observée porte sur les subventions européennes où une personne plus spécialisée est nécessaire.
Question orale n°2 du groupe Rambouillet en commun – monsieur BERNARD
Nous apprécions beaucoup ces séances de cinéma provisoire, mais regrettons le manque de publicité, comment pourrait-elle être améliorée ?
Pourquoi les programmes n’apparaissent-ils pas sur l’affichage municipal et sur les colonnes Morris ? Si des documents papier peuvent être trouvés à la mairie, il n’y a pas de véritable visibilité à l’intérieur de la ville du cinéma et de ce qui est proposé. Par exemple, les colonnes Morris ne sont pas utilisées pour cela. Y a-t-il une volonté d’essayer de présenter un peu plus le cinéma à travers toutes les animations culturelles qui existent dans la ville ? Si, oui, comment l’envisagez-vous ?
Réponse de madame MATILLON
Monsieur le conseiller, 71
La programmation du cinéma est finalisée par le distributeur Mégarama le lundi tous les 15 jours et apparait en ligne sur leur site internet dédié. Il bénéficie ainsi de la visibilité de tout le réseau Mégarama et du référencement sur tous les moteurs de recherche internet. En ce qui concerne la ville de Rambouillet, un relai est effectué dès réception de cette planification et organisé de la manière suivante :
- À partir d’une page créée en une du site internet de la ville : mise en ligne du programme ; - Post sur le compte Facebook de la ville annonçant le nouveau programme et renvoyant au site de la ville ;
- Story sur le compte Instagram de la ville sur le même principe ; - Impression et distribution papier du programme (dès le jour de réception ou le mardi après- midi) à hauteur de 1 660 exemplaires dans les principales structures municipales, communautaires et partenaires de la Ville : Pôle culturel la Lanterne, Hôtel de ville, palais du roi de Rome, musée Rambolitrain, Pôle famille, MJC Usine à chapeaux, office de tourisme communautaire, CCAS, Mission locale, camping Huttopia, Bergerie nationale, Château, piscine des fontaines, ESYM, IUT, conservatoire Gabriel Fauré.
Concernant l'affichage de ce programme, sa périodicité est difficilement compatible avec la planification en termes d'affichage que ce soit sur les panneaux Decaux ou les colonnes Morris.
Question orale n°3 du groupe Rambouillet en commun – madame DESMET
Pourriez-vous nous donner un état d’avancement des programmes Cœur de ville et Pôle Gare ? Comme nous l’avons bien compris, une partie du budget a servi à payer la dette énergétique. De l'argent a servi à la municipalité et ne peut pas être utilisé pour les grands projets.
Réponse de madame MATILLON
Madame la conseillère,
Concernant le programme Action Cœur de Ville,
Depuis son lancement, la ville de Rambouillet s'est fortement investie dans cette initiative gouvernementale, ayant signé la convention-cadre en octobre 2018. Ce programme était censé mobiliser les acteurs et les financements autour des enjeux locaux cruciaux pour notre ville.
Notre engagement envers le Programme "Actions Cœur de Ville" nous a conduits à élaborer un plan d'action composé de 26 fiches, présentées et validées lors du conseil municipal de décembre 2020. De plus, nous avons conclu un avenant à la convention-cadre, s'étalant jusqu'en 2026, couvrant les cinq axes du programme, à savoir l'habitat, le commerce, les déplacements, le patrimoine, et l'accès aux services publics.
Toutefois, malgré nos efforts conséquents et notre engagement sans faille, salué par les services de l’État, il est regrettable de constater que le Programme "Actions Cœur de Ville" n'a pas permis de susciter de nouveaux projets significatifs ni d'augmenter de manière substantielle nos subventions. Au lieu de cela, nous nous sommes essentiellement concentrés sur des études, conformément aux politiques contractuelles, sans pouvoir réellement donner vie à de nouvelles initiatives porteuses pour notre ville.
Pour illustrer notre implication, sachez que depuis l'année 2018, la municipalité a investi un montant global de 41 M€. Ce programme gouvernemental nous a apporté des subventions d’un montant de 404 393 €, soit un taux de subventionnement de 0,98 %. Dans le même laps 72
de temps, nous avons obtenu des subventions pour un total de 13 744 373 € provenant de diverses sources, notamment :
• Département : 5 672 267 € ;
• Région : 3 549 684 € ;
• État/CDC : 3 168 419 €, dont ACV : 404 393 € ;
• CAF : 915 000 € ;
• Rambouillet Territoires : 386 800 €.
Nous avons pris connaissance de l'initiative du gouvernement visant à lancer le volet 2 d'Action Cœur de Ville. Bien évidemment, nous sommes disposés à collaborer étroitement avec tous nos partenaires. Cependant, notre priorité demeure l'achèvement des engagements que nous avons déjà pris dans le cadre du premier volet.
Nous espérons que cette déception sera prise en compte et que des ajustements seront envisagés pour garantir que les efforts considérables que nous avons déjà déployés dans le cadre du Programme "Actions Cœur de Ville" portent leurs fruits et bénéficient pleinement à notre commune.
Dans le détail, les 404 393 € sont ventilés sur les actions suivantes :
Sonorisation centre-ville DSIL ACV 2018 38 097,60 €
Pôle famille DSIL ACV 2019 150 217,00 €
Végétalisation centre-ville DSIL ACV 2019 49 783,00 €
Acheteza CDC 20 000,00 €
Manager de commerce CDC 40 000,00 €
Étude foncière commerces CDC 20 775,00 €
Gouvernail CDC 55 800,00 €
AMO CŒUR DE VILLE CDC 24 825,00 €
AMO CŒUR DE VILLE CDC 4 896,00 €
Vous comprendrez notre déception, sachant que nous n’avons pas eu beaucoup de subventions, que d'autres villes ont bénéficié de beaucoup plus de subventions et que des villes qui ne font pas partie d'actions Cœur de ville ont aussi reçu de nombreuses subventions.
Concernant l’avancement du projet Pôle Gare,
Les études de maîtrise d’œuvre se poursuivent et sont engagées au stade de l’avant-projet, phase cruciale pour tout projet d’aménagement et qui vient clôturer la conception même de l’opération avant sa déclinaison technique et la préparation des documents nécessaires à la publication du marché de travaux. 73
Cette phase réclame ainsi du temps pour bien circonscrire les besoins et couvrir tous les enjeux que recouvre ce projet.
Une première étape est en train de se franchir avec notre partenaire et principal financeur, Île-de-France Mobilité, de manière à garantir la sécurité et la fonctionnalité de la gare routière sans obérer les autres aménagements (végétalisation, circulations douces, etc.) requis pour cette entrée de ville à reconnecter à différents quartiers. Une solution d’aménagement équilibré est en cours de finalisation et sera soumise d’ici la fin d’année à IDFM pour instruction et validation, ce qui conditionnera l’attribution définitive de leur aide financière.
Des discussions sont également engagées, en parallèle, avec la SNCF pour :
- Finaliser les négociations foncières, les acquisitions prévues ainsi que les régularisations/cessions rendues nécessaires pour garantir le projet dans le temps ; - Accompagner le projet connexe, mais stratégique de rénovation du passage souterrain et ses liaisons avec les parvis de la place Prud’homme et du quartier de la Prairie. Il est primordial de pouvoir remettre à jour la convention existante déterminant les obligations de chacune des parties et leurs modalités d’exécution extrêmement contraignantes pour la ville, à ce jour.
S’ensuivront des échanges avec les autres acteurs, utilisateurs de ces espaces (commerçants, taxis, transporteurs de fonds, délégataire du stationnement, etc.) ainsi qu’avec la population pour élaborer un avant-projet abouti, en phase avec les attentes de la population et suffisamment prospectif pour anticiper, autant que faire se peut, celles de demain. C’est donc, effectivement, je le reconnais, un temps « long » du projet, mais néanmoins essentiel qui se conclura, pour la phase d’études d’Avant-Projet, durant le premier semestre 2024. Les phases d’études suivantes amèneront sans doute aussi à proposer des expérimentations d’aménagement pour tester et sécuriser les choix proposés dans le futur appel d’offres travaux, tout en commençant à rendre cette opération plus visible et plus concrète, pour les habitants.
Comme vous le constatez, du fait des contraintes d’étude et d’obligations de discussions avec nos partenaires (IDFM, SNCF…) pour aboutir à un projet partagé et faisant consensus, les travaux ne pourront pas commencer avant plusieurs années.
Madame Desmet poursuit en demandant si la circulation de la rue du petit parc se fera, à l’instar de la rue de la Prairie, partie de ce projet.
Madame Matillon répond qu’elle fera partie du projet du quartier gare.
Madame Desmet relève qu’il y a apparemment une différence entre le pôle gare et le quartier gare et demande si des travaux sont prévus en amont sur le quartier gare.
Madame Matillon répond que ce ne sera surtout pas en amont mais en aval.
Madame Desmet constate que cela veut dire bien plus tard, surtout pour la rue de la Prairie et pour la rue du Petit parc.
Madame Matillon acquiesce.
Monsieur Bernard précise qu’il y a eu un jury. Un projet a été décidé. Il demande si ce projet est caduc ou remis en question.
Madame Matillon répond que justement, il n’est pas souhaité le remettre en question. Ce sont là toutes les négociations menées avec les partenaires, entre autres, île de France mobilité. Un 74
travail avait été très bien fait et avait apporté satisfaction à l'ensemble des parties présentes. Il est donc souhaité qu’il continue à être pérenne.
Monsieur Dos Santos annonce poser les deux questions en même temps.
Question orale n°1 du groupe Générations Rambouillet– monsieur DOS SANTOS
À quelle date vont débuter les travaux du nouveau cinéma ?
Question orale n°2 du groupe Générations Rambouillet– monsieur DOS SANTOS
La commune a cédé l'emprise foncière de l'ancien cinéma Vox à la SNCR en 2018 pour un montant de 680.000 € (Source : l'écho Républicain) et va attribuer une subvention de 1 M€ à la SNCR (aujourd'hui SARL l'Hermitage) sur deux ans.
De ce fait, quelles sont les garanties de la municipalité en cas d'échec du futur projet de cinéma ?
À défaut de récupérer l'investissement de 1 M€, est-ce que la commune aurait un moyen de récupérer le foncier ?
Réponse de madame MATILLON
Monsieur le conseiller,
À quelle date vont débuter les travaux du cinéma ?
Avec votre expérience à la mairie, vous comprendrez que les projets requièrent une multitude d’étapes et peuvent potentiellement faire face à des aléas ne nous permettant pas d’arrêter une date précise du début des travaux.
Quoi qu’il en soit, je vous confirme que ces travaux commenceront bel et bien l’année prochaine, courant premier semestre, au plus tard. Sachez que nous sommes en lien régulièrement avec l’investisseur dont la volonté est de démarrer au plus vite avec un objectif d’ouverture fin 2025.
Naturellement je vous tiendrai au courant des avancées et des étapes majeures du projet.
Quant à votre question par rapport aux montants de la cession de l’emprise foncière et de notre subvention, je vous remercie pour cette question qui témoigne de l’effort certain mené par la majorité municipale afin de soutenir l’installation du nouveau cinéma, que nous portons depuis près de deux ans.
Monsieur le conseiller municipal, pour revenir à votre question, sachez qu’avec la direction générale et notre service juridique, nous avons adopté un cadre juridique strict encadrant l’octroi de la subvention en question au travers d’une convention pour laquelle la commune se réserve le droit d’y mettre fin unilatéralement et à tout moment sans préavis et sans indemnité. Je vous laisserai relire les articles 5 et 7 de la convention prévue à cet effet.
Je précise, monsieur le conseiller municipal, que nous avons été très attentifs au sérieux de la SARL l’Hermitage qui, conformément au respect de l’article R.1511-41-1 du CGCT, a fourni un dossier détaillé dans lequel figure les comptes prévisionnels, mais aussi une étude de marché. De plus, une étude du marché cinématographique et d’analyse prospective pour l’implantation 75
d’un établissement cinématographique à Rambouillet a été réalisée par le cabinet ciné-conseil en 2022. Celui-ci a ainsi pu conclure sur une fréquentation potentielle de plus de 136 000 visiteurs annuels, soit environ 2 600 visiteurs hebdomadaires. Vous comprendrez, Monsieur le conseiller municipal, que nous avons fait le choix, en tant que responsables des finances publiques de la ville, de consacrer un temps à l’étude et au sérieux de la SARL l’Hermitage et au besoin des Rambolitains. Ce même temps que vous jugiez peut- être trop long alors même qu’il était essentiel pour qu’aujourd’hui je vous confirme la solidité de cette société et du projet cinématographique porté.
Je préfère faire, mais faire en responsabilité.
Quand bien même, le projet du cinéma ne fonctionnerait pas comme nous le souhaitons, ce qui m’étonnerait, au regard des nombreux retours positifs et remerciements que nous avons reçus de la part des Rambolitains, le foncier relève de la propriété de la société, acteur privé, je vous le rappelle.
Dans tous les cas, si la question était amenée à se poser lors du prochain mandat, je m’assurerais, quelle que soit ma position, à interdire la construction de logements, si telle était l’arrière-pensée de votre question.
Monsieur Dos Santos relève qu’il n’y a pas d’arrière-pensée mais quoi qu’il en soit, malgré cette question, il indique que son groupe souhaite évidemment la pleine réussite du futur cinéma.
Madame Matillon confirme que ce sera une pleine réussite.
La séance est levée à 1h18.
Le maire,
Véronique MATILLON
Les secrétaires de séance,
Jean-Marie PASQUES
Jean-Luc BERNARD 76
Liste des décisions du maire
Numéro Date Organisme Objet de la décision
230612143DMPF 12/06/2023
Fixation des tarifs municipaux
2023/2024 du Pôle Famille –
Services Animation Jeunesse et
Scolaire
230613144DMCP 13/06/2023 SASU PROTECT SECURITE
Décision d’attribuer l’accord-cadre
concernant la maintenance
périodique réglementaire des
moyens de secours pour un
montant maximum annuel de
20 000,00 € HT avec l’entreprise
SASU PROTECT SECURITE
230613145DMST 13/06/2023
Décision de fixer les tarifs
municipaux dans la limite du taux
d’inflation de 2023
230613146DMLL 13/06/2023 Monsieur Antoine DUBROUX
Décision de signer une convention
pour un montant de 1 5000 € HT
plus les frais, pour la prestation :
Location de l’exposition « Les
Amuseurs », du 24/11/2023 au
21/12/2023, dans le foyer bas du
Pôle Culturel La Lanterne.
230614147DMPF 14/06/2023 Association nationale temps jeunes
Décision de signer une convention
d’un montant de 13 372,00 €, pour
un hébergement en pension
complète, pour 24 enfants et 3
animateurs.
230615148DMLL 15/06/2023 Théâtre du Palais- Royal
Décision de signer un contrat pour
un montant de 16 000 € HT plus les
frais, pour la prestation : Une
représentation du spectacle « Une
idée géniale » le samedi 16 mars
2024 dans la salle Georges WILSON
du Pôle Culturel La Lanterne.
230615149DMLL 15/06/2023 Paradoxe(s)
Décision de signer un contrat pour
un montant de 7 650 € HT plus les
frais, pour la prestation : Deux
représentations (1 scolaire à 14h15
et 1 tout public à 20h) du spectacle
« Courgette » le mardi 14 mai 2023
dans la salle Georges WILSON du
Pôle Culturel La Lanterne. 77
230615150DMLL 15/06/2023 Association Ciné-Club Jean VIGO
Décision de signer une convention
pour la prestation : Mise à
disposition gratuite de la salle LE
DILY du pôle culturel la Lanterne,
pour 9 projections de films sur la
saison culturelle 2023-2024.
230615151DMLL 15/06/2023 Acme Production
Décision de signer un contrat pour
un montant de 3 250 € HT plus les
frais, pour la prestation : Une
représentation du spectacle « La
métamorphose des cigognes » le
jeudi 21 décembre 2023 à 20h45
dans la salle Monique LE DILY du
pôle culturel la Lanterne.
230616152DMLL 16/06/2023 Association Effet Mer
Décision de signer un contrat pour
un montant de 4 200 € HT plus les
frais, pour la prestation : 3
représentations (1 Tout Public + 2
scolaires) du spectacle « Grou » les
14 et 15 octobre 2023 dans la salle
Georges WILSON du pôle culturel La
Lanterne.
230616153DMLL 16/06/2023 Compagnie Demain on Change Tout
Décision de signer un contrat pour
un montant de 3 200 € HT plus les
frais, pour la prestation : Le
spectacle en déambulation « Les
trois têtes et leur Chimère
Orchestra » dans le cadre des
Petites Lanternes, le dimanche 3
septembre 2023, au niveau de la
place André Thomé et Jacqueline
Thomé-Patenôtre.
230619154DMPF 19/06/2023 CAF des Yvelines
Décision de solliciter au titre des
Fonds Locaux 2023 une aide
financière de 3 000 € pour le
Service Animation Jeunesse du Pôle
Famille.
230620155DMLL 20/06/2023 PERMIS DE CONSTRUIRE
Décision de signer un contrat pour
un montant de 2 200 € plus les
frais, pour 3 représentations du
spectacle « Pizza Puppet! » le
samedi 9 septembre 2023 au Pôle
Culturel La Lanterne, 78
230622156DMCO 22/06/2023 SEMIR
Décision de signer une convention
pour la diffusion d’informations
audiovisuelles avec la structure
d’accueil suivante : SEMIR
230623157DMLL 23/06/2023 Compagnie Carna
Décision de signer un contrat pour
un montant de 3 300 € HT plus les
frais, pour la prestation : Une
représentation du spectacle « Des
femmes respectables » le vendredi
8 mars 2024 dans la salle Georges
WILSON du Pôle Culturel La
Lanterne.
230623158DMLL 23/06/2023 Acme SAS
Décision de signer un contrat pour
un montant de 12 900 € HT plus les
frais, pour la prestation : Une
représentation du spectacle « Une
histoire d’amour » le mardi 10
octobre 2023 à 20h45 dans la salle
Georges WILSON du Pôle Culturel La
Lanterne.
230623159DMLL 23/06/2023 Sur Mesure Spectacles
Décision de signer un contrat pour
un montant de 5 400 € HT plus les
frais, pour la prestation : 8
représentations (2 Tout Public + 6
scolaires) du spectacle « Loupé »
les 10,11,12 et 14 mars 2024 dans
la salle Monique LE DILY du Pôle
Culturel La Lanterne.
230623160DMLL 23/06/2023 Cie LE GRAND SAUT / MProduction
Décision de signer un contrat pour
un montant de 1 800 € HT plus les
frais, pour la prestation : Une
représentation du récital du DUO
VOLVEAS « PIAZZOLLA ENCORE ET
TOUJOURS… PASSIONNÉMENT
TANGO » le jeudi 23 mai 2024 à
20h45 dans la salle Monique LE DILY
du Pôle Culturel La Lanterne.
230623161DMLL 23/06/2023 RUQ SPECTACLES
Décision de signer un contrat pour
un montant de 7 900 € HT plus les
frais, pour la prestation : Une
représentation du spectacle «
Thomas VDB s’acclimate » le jeudi
14 mars 2024 à 20h45 dans la salle
Georges WILSON du Pôle Culturel La
Lanterne. 79
230628162DMLL 23/06/2023 DOOD
Décision de signer un contrat avec
l’Association DOOD, représentée
par Jordi Guerre, en qualité de
gérant, pour un montant de 2 000 €
HT, pour la représentation du
spectacle Lisa Jaz Trio à la Lanterne
230628163DMEC 28/06/2023
Rétrocession d’une concession
funéraire (case de Columbarium)
sise dans le cimetière des Eveuses,
concédée le 10 octobre 2011 à
Monsieur Pierre GAUSSIN pour une
durée de 15 ans (180 mois)
230629164DMLL 29/06/2023
Décision du maire de modifier la
tarification de l’offre Cinéma
transitoire au Pôle Culturel La
Lanterne, abroge la décision
N°23041285DMLL du 12 avril 2023.
230630165DMPF 30/06/2023 VICTORIE MUSIC SARL
Décision de passer un contrat pour
un montant 7 400 € HT, pour 4
représentations du spectacle Mundo
Pataques à la Lanterne
230630166DMLL 30/06/2023 EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES IDF
Décision du maire de passer un
contrat de maintenance préventive
pour la vérification des lignes
audiovisuelles des deux salles de
spectacles et la vérification du bon
fonctionnement des appareils dans
les locaux techniques de La
Lanterne, avec la société EIFFAGE
ENERGIES SYSTEMES IDF, pour un
montant de 8 496 € HT
230705167DMLL 05/07/2023 PORTOLA DÉVELOPPEMENT
Décision de passer un contrat pour
un montant de 600 € HT annuel,
pour l'accès et l'utilisation du
logiciel de mailing en interface avec
le logiciel de billetterie
230705168DMLL 05/07/2023 Théâtre de la Toupine
Décision de signer un contrat pour
un montant de 1 050 € HT, pour le
spectacle Monstres jeux 2,
marionnettes à jouer
230705169DMLL 05/07/2023 Dekalage
Décision de signer un contrat pour
un montant de 1 087,24 € HT, pour
des animations de percussions dans
le cadre des Petites Lanternes 80
230707170DMST 07/07/2023
La décision n°230613145DMST est
abrogée, Modification des tarifs au
dixième d'euros inférieur,
23071271DMRH 12/07/2023 NV Formation
Décision de signer la convention
pour les prestations de formation «
Autorisation de conduite R 489
catégorie 1A et 3 ». La session sera
facturée pour un total de 2 340€
TTC
23071372DMDG 13/07/2023 Conseil Départemental
Décision du maire solliciter une
subvention auprès du conseil
départemental des Yvelines au titre
du dispositif du contrat de
développement Yvelines +
23071973DMST 19/07/2023 La décision n°230707170DMST du 7 juillet 2023 est retirée.
230720174DMPF 20/07/2023 CAF DES Yvelines
Décision de signer une convention
d’objectifs et de financement avec
la CAF des Yvelines, relative à la «
Supervision des lieux d’accueil
enfants-parents », pour la période
du 01/01/2023 au 31/12/2025.
230720175DMPF 20/07/2023 CAF DES Yvelines
Décision de signer une convention
d’objectifs et de financement avec
la CAF des Yvelines, au titre du
renouvellement de la convention
incluant la Prestation de service
unique (Psu) – le Bonus « mixité
sociale » – le Bonus « inclusion
handicap » – le Bonus « Territoire
Ctg » pour la crèche Bout’Chou,
pour la période du 01/01/2023 au
31/12/2025.
230720176DMPF 20/07/2023 CAF DES Yvelines
Décision de signer une convention
d’objectifs et de financement avec
la CAF des Yvelines, relative à
l’avenant à la convention bipartite «
lieux d’accueil enfants-parents LAEP
» - Bonus territoire CTG, pour la
période du 01/01/2023 au
31/12/2025.
230803177DMLL 03/08/2023 BLUEBIRD BOOKING
Décision de signer une convention
pour la mise à disposition de la salle
Georges WILSON du Pôle Culturel La
Lanterne du lundi 11 septembre au 81
vendredi 15 septembre 2023 pour
la création du spectacle «
Construire le Feu » en contrepartie
d’un tarif préférentiel sur un achat
d’une représentation sur la saison
23/24 ou 24/25.
230804178DMLL 04/08/2023 Cie La Voltige
Décision de signer un contrat pour
les prestations :
2 représentations (1 scolaire et 1
tout public) du spectacle « Monte-
Cristo » le mardi 14 novembre 2023
dans la salle Georges WILSON du
Pôle Culturel La Lanterne, pour un
montant de 9 000 € HT plus les
frais,
1 séance scolaire supplémentaire
en option, le mercredi 15 octobre
2023, d’un montant de 5 700 € plus
les frais
230816179DMEC 16/08/2023
Les 36 sépultures en terrain
commun non concédées situées au
carré N° 4 du cimetière des
Eveuses, n° 249, 250, 251, 252,
253, 254, 255, 256, 257, 258, 259,
260, 262, 263, 264, 265, 266, 267,
268, 269, 270, 272, 273, 274, 275,
276, 277, 278, 279, 280, 281, 282,
283, 284, 285, 286.
230816180DMRH 16/08/2023
DOMAINE RÉGIONAL
DE CHAUMONT-SUR-
LOIRE
Décision de signer la convention
pour la prestation de formation «
Croquis de jardin : initiation à la
conception d’un espace paysager –
niveau 1 ». La session sera facturée
pour un total de 870€ TTC
conformément à ladite convention.
230817181DMCU 17/08/2023
Direction Régionale
des Affaires
culturelles d’Ile-de-
France
Décision de solliciter une
subvention de 5 000 euros en vue
de la poursuite de la mise en œuvre
de la politique Ville d’art et
d’histoire (Exposition « Cabanes! »,
Journées Européennes du
Patrimoine, Journées Nationales de
l’Architecture…).
230817182DMCU 17/08/2023
Association «
Festiphoto de la Forêt
de Rambouillet
Décision de signer une convention
de partenariat ayant pour objet
l’organisation de l’exposition et des 82
conférences de festiphoto à La
Lanterne.
230818183DMRH 18/08/2023 CAP COM
Décision de signer la convention
pour la prestation de formation «
Journal territorial – site web et
réseaux sociaux : quelle articulation
efficace ». La session sera facturée
pour un total de 1 272€ TTC
conformément à ladite convention.
230818184DMRH 18/08/2023 CAP COM
Décision de signer la convention
pour la prestation de formation «
Rencontres nationales de la
communication numérique ». Les
sessions seront facturées pour un
total de 948€ TTC conformément
aux conventions.
230831185DMLL 31/08/2023 LEZ'ARTS
Décision de signer un contrat pour
un montant de 1 870,22 € HT plus
les frais, pour la prestation : Une
animation dans le cadre des Petites
Lanternes du « Manège à Plumes »
le dimanche 3 septembre 2023, au
niveau de la place André Thomé et
Jacqueline Thomé-Patenôtre.
230905186DMRH 05/09/2023 INFISS
Décision de signer la convention
pour la prestation de formation «
Recyclage SSIAP 3ème ». La session
sera facturée pour un total de 450€
TTC conformément à ladite
convention.
230914187DMDG 14/09/2023
Conseil
Départemental des
Yvelines
Décision de signer l’avenant N°2 à
la convention d’aide exceptionnelle
aux communes de plus de 25 000
habitants, modifiant l’article N°5 de
la convention signée le 28 août
2019.