Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia+bis+du+29+février+2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia+bis+du+29+février+2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia+bis+du+29+février+2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 4

D |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 29 FÉVRIER 2016

Ï, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0E.41.60.60.60 - Té] ie : 01.48.30.22.88

refecture(@seine- is.gouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA Bis du 29 Février 2016

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

lArrêté n°2016-0523 en date du 29 février 2016 portant création et églementation de l'usage d'une voie réservée dans le sens province- Paris de l'autoroute A1 entre le PR 07+000 et le PR 02+500 sur les communes de La Courneuve et de Saint-Denis.RE, h =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 2916-0528

Portant création et réglementation d’une voie dédiée à l'amélioration du trafic routier dans le sens

province — Paris de l’autoroute A1 entre le PR 07+000 et le PR 02+500 sur les communes de La

Courneuve et de Saint-Denis

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, L. 121-3, L. 411-1, R. 411-9,R. 412-7etR.

432-1à R.432-2;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-5, L. 3111-14 et L.

3121-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisation l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une

voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0981 du 28 avril 2015 portant création et réglementation d’une voie

réservée dans le sens Province-Paris de l’autoroute A1 entre le PR 07+000 et le PR 02+500 sur les

communes de La Courneuve et de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2010-000367 du 28 mai 2010 réglementant les conditions d’accès des taxis parisiens à

la base arrière de distribution de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.frVu l’arrêté modifié du 2 novembre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'instruction interministérieile n°97-1795 du 25 mars 1997 modifiée réglementant la circulation

sur les autoroutes non concédées du département de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ;

Vu la délibération du conseil régional d’Île-de France n° CR 36-14 du 19 juin 2014 relative à la

présentation du projet de Plan de Déplacements Urbains d’ile-de France (PDUIF) pour approbation ;

Vu la délibération du conseil du STIF n°2009/0579 du 8 juillet 2009 relative à l'adoption du nouveau

règlement régional du réseau PAM Île-de-France et ses annexes ;

Vu l'ordonnance n°393776 du Conseil d'Etat du 26 septembre 2015 ;

Vu l'arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne n°518/13 du 15 janvier 2015 ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2015-0991 du 28 avril 2015 portant création et

réglementation d’une voie réservée dans le sens Province-Paris de l’autoroute A1 entre le PR 07+

000 et le PR 02+500 sur les communes de La Courneuve et de Saint-Denis a fait l’objet d’une

suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il exclut les

véhicules de transport avec chauffeur de l’utilisation de la voie réservée qu'il institue ;

Considérant que les taxis parisiens, tant sur le marché de là maraude que sur celui de la réservation

préalable, sant réglementairement soumis, à compter du 1% mars 2016, à l'application d’une

tarification forfaitaire entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris ;

Considérant que les taxis parisiens, disposant d’une signalétique identifiable, détiennent un

monopole légal sur le marché de la maraude, du stationnement sur la voie publique et à des

emplacements réservés dans l'attente d’un client à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et à Paris ;

Considérant que les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxis les différencient,

tant dans leurs droits que dans leurs obligations, de toutes autres professions ayant pour objet le

transport de passagers dans des véhicules de moins de dix places;

Considérant le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France qui préconise notamment de fiabiliser

et développer un réseau. de lignes de bus express {action 2.4), d'améliorer les conditions de

circulation des taxis et de leur ouvrir des voies réservées sur les autoroutes (action 2.9),

d'encourager les alternatives à l’utilisation des modes individuels motorisés (action ENVI) et de

rendre accessible aux personnes à mobilités réduite l’ensemble de la chaîne de déplacement, voirie

et transports collectifs, telle qu’organisée dans le cadre des services du réseau « PAM » (défi 6 et

annexe accessibilité) ;

Considérant les conditions de circulation dans le sens Province-Paris de l’autoroute A1, notamment

le niveau de congestion en période de pointe du matin ;

Considérant les résultats de l’expérimentation d’une voie réservée sur f’autoroute A1 d’avrit 2009 àfévrier 2010 ;

Considérant que l’amélioration du trafic routier et de la circulation sont des impératifs d’ordre

public afin notamment d'assurer la fluidité de ce même trafic et de faciliter l'entrée des véhicules

dans les agglomérations d'importance internationale en provenance, en particulier, des aéroports;

Considérant que la Ville de Paris a mis en place un dispositif dynamique sur le périphérique parisien

dont la mise en œuvre est coordonnée avec l'ouverture d’une voie dédiée sur l'autoroute A1 ;

Considérant, par ailleurs, que tant l'autorité de la concurrence, dans son avis n°13-A-23 du 16

décembre 2013, que la Ville de Paris, dans ses délibérations DVD 1011 des 29 et 30 septembre et du

1" octobre 2014, ont constaté un déficit d'offre de taxis aux heures de pointe dans la Ville de Paris ;

Considérant que la mise en place d’un dispositif dynamique et global dédiant une voie réservée à

des véhicules facilement identifiables dans le cadre d’un contrôle entre l'aéroport de Paris Charles

de Gaulle et le boulevard périphérique de Paris permettra d’une part, d'améliorer la fluidité du trafic

routier dans le sens Province-Paris et d’autre part, d'augmenter la présence de taxis à Paris aux

heures de pointe ;

Considérant la nécessité de limiter le différentiel de vitesse entre la voie réservée et les autres voies

de l'autoroute A1 pour des raisons relatives à la sécurité routière ;

Sur proposition de monsieur le directeur des routes Île-de-France de la direction régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

ARRETE

Articie 1

L'arrêté n°2015-0991 du 28 avril 2015 portant création et réglementation d’une voie réservée dans

le sens province — Paris de l’autoroute A1 entre le PR 07+000 et le PR 02+500 sur les communes de

La Courneuve et de Saint-Denis est abrogé.

Article 2

Une voie réservée est créée sur la voie la plus à gauche de l’autoroute A1 dans le sens province-

Paris, entre le PR 07+000 sur la commune de la Courneuve et le PR 02+500 sur la commune de

Saint-Denis.

Article 3

La voie réservée est activée les jours ouvrés du lundi au vendredi de 06 heures 30 à 10 heures par la

direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF), sauf situation exceptionnelle.Article 4

Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée sont :

. Les véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes, organisés en

application de l'article L. 311-14 du code des transports,

. Les véhicules assurant les services du réseau PAM organisés en application du 1-7° de

l’article L. 1241-2 du code des transports,

e Les taxis, au sens de l’article L. 3121-1 du code des transports.

Article 5

La vitesse maximale autorisée sur la voie réservée est fixée à 70km/h pendant la période

d’activation.

Article 6

. Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Seine-Saint-Denis,

. Monsieur le Directeur des routes d’Me-de France,

e. Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord Île-de-France,

. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité Seine-Saint-Denis,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et dont une copie est adressée à :

. Monsieur le Préfet de la Région Île-de France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des

itinéraires routiers,

e Monsieur le Préfet de Police de Paris.

Fait à Bobigny, le e

2 9 FEV. 2016

Le Pré

Philipp