Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2016 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2016 Bis Document publié le Mercredi 17 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2016 Bis)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, 4

EX E

Libersé » Égetité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 17 FÉVRIER 2016 Bis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefectu ine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 Février 2016 Bis

Services de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté n° 2016-0409 en date du 16 février 2016 portant attribution d

indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de

L'État au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle

et du Bourget

(Arrêté n°2016-0405 en date du 16 février 2016 réglementant femporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de barres d’arrêt au niveau des «Stop» pour la sécurisation des traversées des voies de circulation avion.

JArrêté n°2016-0406 en date du 16 février 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des interventions ponctuelles de maintenance de la voirie située au droit du Module P.

Arrêté n°2016-0407 en date du 16 février 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition d’un local technique aux abords du Terminal 2B.

JArrêté n°2016-0419 en date du 17 février 2016 réglementant: temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux de maintenance des caniveaux et chéneaux au droit des passages sous les Péninsules 2F1 et 2F2 du Terminal 2F.

12Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0413 en date du 17 février 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "BOUCHERIE TYMSVY" 40, avenue Victor Hugo à Pavillons-sous- Bois.

Direction régionale ___ et __interdépartementale __ de

l’hébergement et du logement

Arrêté préfectoral n°2016-0411 en date du 17 février 2016 portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété "Chêne Pointu" à Clichy-sous-Bois.

JArrêté préfectoral n°2016-0412 en date du 17 février 2016 portant

création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la

copropriété de l' "Étoile du Chêne Pointu" à Clichy-sous-Bois.

15

17

13Libertés ibm» Égal Prsereh Fraterniid

RéFuBLQUE FRANÇAISE

PRLYET DE LA SRINE-SAINT-DLNIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES CO LECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, DES STRUCTURES

TERRÉFORIALES ET DU CONSEIL. HIRIDIQUE.

Bobigny, Le Î A FEV. Ju

Arrêté n°2016- LG

Portant attribution d'indemnités à percevoir pi dés apcnts des services déconcentrés de l’Étal au litre des missions cilectuées pour le compte des cotlectivités locales.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINE-DENIS

Chevalier dela Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiéc relative aux droits ct libertés des communes, départément(s et régions cit son article 97 ;

Vu le décret n°2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 Modifié, précisant lès conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités {emritoriales et leurs “établissements publics aux agents des scrvices extérieurs-de PLtat ou des établissements publits de Fiat:

Va los-états transmis par la mairie de Bobigny portant désignation des bénéficiaires de ces indeniniés et du montant versé à Chacun d'eux pour {e troisième trimestre 2615;

Vu l'avis de Monsicur le directeur départemental dés finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire .pénéral dela prélecture de la Séine-Saint-Denis :Article 1°: Pour le troisième trimestre 2015, les agents Tiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions cficctuécs pour la ville de Bobigny. sén :

+ Madame Rahmouni HASSINA

* Monsieur Olivicr DÉHAUT

+ Madame Valérie CAMACIIO

» _ Madamic Isäbclie ROCHA ATEXANDRE née GERACI

*__ Monsieur Marc RODRIGUEZ

*. Monsieur Raphaël SEVERAN

Article 2 : Le montant de ces indemnités ne pout excéiter 9060 € par-an el par agent ;

Article 3 : Le scorétaire général de la prélecture:de Hi-Séine-Saint-Denis, lc directeur départémental des finances publiques de lu Seiné-Saint-Denis et le maire de Bobigny sont chargés, chaeun en cé qui les concerie, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau bulictin des services de1°Élat,

Le-préfet,

pour Ê réfet el par délégation

ET re général

SUR

Hugues BESANCENOT£

Eders Haut + Fraternité

RéruBLiQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0405

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de barres d’arrêt au niveau des « Stop » pour la sécurisation des traversées des voies de circulation avion

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 02 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 11 février 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de barres d’arrêt au niveau des « Stop » pour la sécurisation des traversées des voies de circulation avion et pour assurer la sécurité

des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de barres d’arrêt au niveau des « Stop » pour la sécurisation des traversées des voies de circulation avion se dérouleront du 16 février 2016 au 30 juin 2016, de 22h00 à 06h00.

L’emprise chantier est située en 119 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Réalisation de barres d'arrêt au niveau des « Stop » pour la sécurisation des travaersées des voies de circulation avions.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Fermeture de la route de service avéc la mise en place d’une déviation.

Le plan des zones de travaux, de la signalisation et du balisage est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les sociétés BOUYGUES et JDC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Le chantier se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :— Mise en place cffective de la signalisation telle que mentionnée dans la fiche technique notamment dans le cas des travaux réalisés de nuit.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 4 & FEV. dB

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de-Gaulle dù-Bourget

\ W— }

Philippe RIFFAUT:Hart o Hg» Prateratté Réruauique FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0406

réglementant temporairement les conditions de circulation, en Zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des interventions ponctuelles de maintenance de la voirie située au droit du Module P

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu fe Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile :

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1‘;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies

de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant larrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 04 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 11février 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre lés travaux de maintenance de la voirie au droit du Module P et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de

réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de maintenance de la voirie au droit du module P se dérouleront à partir du

7 mars 2016, entre 23h00 et 05h00.

L’emprise chantier est située en 28 et 29K du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Travaux ponctuelles de maintenance de la voirie au droit du Module P.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Fermeture de la route de service au droit de l’emprise chantier délimitée à l’aide de balise de type K5a,

— Miseen place d’une signalisation routière tempoarire de type KC1/AK5 équipé d’un tri flash B2b, B2a, B1 et KD22a.

Le plan des Zones de travaux, de la signalisation et du balisage est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et Ja signalisation mises en œuvre par Îles entreprises SMAC, EUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans Ja huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le chantier se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des

travaux. Dautre part :_ La régularisation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée). Dans tous les cas, la signalisation devra être visible et clairement identifiable,

_ La signalisation temporaire prévue doit être effective, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, Le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 4 $ FEU Ze

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de. aulle et du Bourget

Philipse RIFFAUT ÉoiesEur + Mu » Praseratsé RÉTURLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉVET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0407

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition d’un local technique aux abords du Terminal 2B

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Je Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de I’ Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 02 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 11 février 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de démolition d’un local technique aux abords du Terminal 2B et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de démolition d’un local technique aux abords du Terminal 2B se dérouleront en une journée (08h00-17h00) sur une période de 2 mois afin de préparer les travaux et d'anticiper des mauvaises conditions climatiques.

L'emprise chantier est située en L 22 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Démolition d’un local technique aux abords de la pré-passerelle B18.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Mise en place d’une légère déviation sur la route de service longeant le Terminal 2B.

Le plan des zones de travaux, de la signalisation et du balisage est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société Pinaux Gapaix, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les

différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

_- La signalisation temporaire prévue doit être effective, conformément à la réglementation et telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.Article 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 16 FEV ebis

Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-foimes aéroportuaires de

Roissy Charles dé ‘ aulle et dû Bourget

Philippe RIFFAUTLébertd » Bgutel » Prairrattt

Rérusurque PrANÇAIS

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0419

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux de maintenance des caniveaux et chéneaux au droit des passages sous les Péninsules 2F1 et 2F2 du Terminal 2F

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 04 février 2016 :

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 15 février 2016, sous réserve des dispositions mentionriées à l’article 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance des caniveaux et chéneaux au droit des passages sous les péninsules 2F1 et 2F2 du Terminal 2F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

A3Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Lestravaux de maintenance des caniveaux et chéneaux au droit des passages sous les péninsules 2F1 et 2F2 du Terminal 2F se dérouleront à partir du 27 février, entre 23h00 et 05h00.

L’emprise chantier est située en 26 et 27K du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Maintenance des caniveaux et chéneaux au droit des passages sous les péninsules 2F1 et 2F2 du Terminal 2F.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Fermeture des routes sous les péninsules du 2F1 et du 2F2 dans les deux sens de circulation à l’aide de balise de type KSa,

— Une signalisation routière temporaire de type AKS équipé d’un tri flash et KCI sera posée en amont.

Le plan des zones de travaux, de la signalisation et du balisage est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises IMPER ETANCHEITE ET SNAVEB, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ADLe chantier se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. Dautre part :

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article S :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 17 FEV. 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gjaulle et du Bourget

Ni

Philippe

11Liberté « Liber » Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-04 13

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

« BOUCHERIE TYMSY»

40, avenue Victor Hugo

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-03363 du 10 février 2016, prononçant la fermeture administrative de la boucherie, de Madame TJIP, à l'enseigne « BOUCHERIE TYMSY », sise 40, avenue Victor Hugo 93320 Les Pavillons Sous Bois.

Vu le rapport n°166002432 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16-02-2016, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie portant l’enseigne « BOUCHERIE TYMSY », sise 40, avenue Victor Hugo 93320 Les Pavillons Sous Bois.

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frSur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n°16-03363 du 10 février 2016 prononçant la fermeture administrative de la boucherie TYMSY, sise 40, avenue Victor Hugo 93320 Les Paviilons Sous Bois de Madame TIJIP, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Madame TJIP, demeurant 40, avenue Victor Hugo 93320 Les Pavillons Sous Bois

Article II.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune des Pavillons Sous Bois

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.

Bobigny, le A+ Perru er do LS

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : pres epinane denis gouv

2

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.frEE = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

/

Arrêté préfectoral n°20 1 b 0 Gil du A+ Peur Lo 1G

Portant création de la commission d’élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété « Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 96-987 du 44 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;

VU la demande formulée par le Maire de Clichy-sous-Bois en date du 27 janvier 2016 sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde;

VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-1123 du 14 mai 2010 portant création du plan de sauvegarde de la copropriété du « Chêne Pointu » pour une durée de cinq années ;

Considérant le bilan de l'intervention menée pendant les cinq années du plan de sauvegarde et les difficultés financières, sociales et l'état de dégradation du bâti de la copropriété dite «Chêne Pointu » ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;

ARRETE

Article 1°": !! est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite du « Chêne Pointu» située à Clichy-sous-Bois.

La copropriété est composée de dix batiments :

Batiment 1 : 1/3 rue Pierre et Marie Curie,

Batiment 2 : 1/3/5 rue Maurice Audin

Batiment 3 : 3/5 rue Frédéric Ladrette

Batiment 4 : 1/3/5 rue Jean Mermoz,

Batiment 5 : 1/3/5 rue Louis Blériot,

Batiment 6 : 10/12 rue Louis Blériot

Batiment 6bis : 2/4/6/8 rue Louis Blériot

Batiment 7 : 1/3 rue Rolland Garros

ÀBatiment 7bis : 1/3/5/7 rue Saint Exupéry

Batiment 8 : 1/3/5/7 rue Jules Védrines

Article 2 : La commission d'élaboration est composée des personnalités suivantes :

le Préfet (ou son représentant) ;

le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;

le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;

le Maire de Clichy-sous-Bois {ou son représentant) ;

le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son

représentant) ;

le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; le Président de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (ou son représentant) ; le Directeur de la société Veolia (ou son représentant) ;

le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) ;

l'administrateur provisoire (ou son représentant) ;

le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;

un représentant des copropriétaires ;

un représentant des locataires.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de

l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.

f

Fait à Bobigny, le AT foner Je

Philippe GALLI

Délais et voies de recours:

Conformément à F'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

JEEE = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° JO\b-OUIL du M Ja er Ao}b

Portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété de l« Etoile du Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;

VU la demande formulée conjointement par le Maire de Clichy-sous-Bois et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en date du 27 janvier 2016 sollicitant la mise en place d’une commission d'élaboration d’un plan de sauvegarde:

VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-1123 du 14 mai 2010 portant création du plan de sauvegarde de la copropriété de « l'Etoile du Chêne Pointu » pour une durée de cinq années ;

Considérant le bilan de l'intervention menée pendant les cinq années du plan de sauvegarde et les difficultés financières, sociales et l'état de dégradation du bâti de la copropriété dite de «L'Etoile du Chêne Pointu » ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite de « L'Etoile du Chêne Pointu» située à Clichy-sous-Bois.

La copropriété est composée de huit batiments :

Batiment 10: 1/7 rue Victor Hugo

Batiment 11 : 1/3 rue Honoré Balzac

Batiment 12 : 2/4 rue François Rabelais

Batiment 15 : 1/5 rue Joachim du Bellay

Batiment 17 : 1/5 rue René Descartes

Batiment 18 : 1/3 rue Pierre de Ronsard

Batiment 19 : 5/7 rue Pierre de Ronsard

Batiment 20 : 2/10 rue Jean Jaurès

43Article 2 : La commission d'élaboration est composée des personnalités suivantes :

le Préfet (ou son représentant) ;

le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;

le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;

le Maire de Clichy-sous-Bois (ou son représentant) ;

le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;

le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; le Président de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (ou son représentant) ; le Directeur de la société Veolia {ou son représentant) ;

le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) ;

l'administrateur provisoire du syndicat principal (ou son représentant) ; l'administrateur provisoire et le syndic des syndicats secondaires (ou leur représentants) ; le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;

un représentant des copropriétaires ;

un représentant des locataires.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.

Fait à Bobigny, le ÀY faruer 2

Philippe GALLI

Délais ef voies de recours:

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompf le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).