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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°150 du 11 septembre 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°150 du 11 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°150 DU 11/09/2025
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté portant délégation de signature CD VLG (4 pages) Page 3
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signatures en vertu des dispositions du code
pénitentiaires et d'autres textes (18 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2025-251-001-Arrêté du 8 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière générale aux agents
placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 27
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025247-0001 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation
de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de la Chapelle Saint Luc (2 pages) Page 34
2 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature CD VLG
recueil n°150 du 11/09/2025 3 E = Direction
MINISTÈRE PR ; Re DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 08-09-2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe- la-Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiaire de classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: _ Délégation permanente dé signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT, Commandant pénitentiaire catégorie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°150 du 11/09/2025 4 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur IPPOLITO Yohann, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°150 du 11/09/2025 5 Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxé-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Major, filière encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier- Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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recueil n°150 du 11/09/2025 7 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signatures en vertu
des dispositions du code pénitentiaires et
d'autres textes
recueil n°150 du 11/09/2025 8 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
IL Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme DUMONT Hélène, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d’établissement,
Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d’administration,
Mr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure,
Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie B Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur IPPOLITO Yohan, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame BOYET Caroline, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur KARPENKO Olivier, Major, filière encadrement
Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef encadrement
Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef encadrement
Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-Chef encadrement
recueil n°150 du 11/09/2025 9 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Décisions concernées Articles 1 2
Visites de l’établissement
Autoriser-les visites de l’établissement pénitentiaire R. 1 1568 X X | + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à _. . . un: R. 132-1 X X tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité:
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des ; EPS CERN En. L R. 132-2 X | X motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
à case R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X | X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine EANRE X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4 X | X
2
recueil n°150 du 11/09/2025 10 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) LE X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X | x:
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte opaque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x x ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant D.215-17 x x x nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ‘
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X | X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
recueil n°150 du 11/09/2025 11 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 agression ou une évasion +R. 221-4 X X X
Retirer à ; : à . LE R. 113-66 etirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité s CR X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
en. Se . , R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295. X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné l UE 0, l LR R. 225-4 X X X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte È Da X X X
rue "A 1 1° . , , . KR. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R 226. X X X
R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
\ : . ’ R. 234-23 Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
R. 234-6 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
recueil n°150 du 11/09/2025 12 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à K.
234-40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R.213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
recueil n°150 du 11/09/2025 13 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
rendre des mesures de sécurité individualisées à l’égar une personne détenue placée en Prendre d d té individual l? d d° dét | UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
recueil n°150 du 11/09/2025 14 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224.10
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R 224.16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224:38 française |
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38
recueil n°150 du 11/09/2025 15 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe KR.
124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. | de
l’annexe R.
124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe KR.
124-3 CJPM
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du 19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1
de l’annexe KR.
124-3 CJPM
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement à la discipline
R.124-16
CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur
R.124-22
CJPM
recueil n°150 du 11/09/2025 16 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Constituer le dossier d’orientation R.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vuè d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif P D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19
recueil n°150 du 11/09/2025 17 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 + 15 À , R,22427()
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
10
recueil n°150 du 11/09/2025 18 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone -
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. ; R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R.235-I1
R. 341-13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-15 R.341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R.345-14
(pour les
condamnés)
recueil n°150 du 11/09/2025 19 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire ne X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 413-6 x x x de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 4132 x x x de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R.411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X X X électoral.
recueil n°150 du 11/09/2025 20 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R.412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
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recueil n°150 du 11/09/2025 21 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour bâisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L.412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R.412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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recueil n°150 du 11/09/2025 22 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes one
conformément à l'article L: 4221-1 du code du travail ; ‘ > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
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recueil n°150 du 11/09/2025 23 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-I
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
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recueil n°150 du 11/09/2025 24 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) L.212-7 afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 2128 sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- L e L) 4 53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R 332.26 mandataires parmi le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R_332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce! L. 113-3-] évoluent R. 113-9-I
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
recueil n°150 du 11/09/2025 25 MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en chargé de l'encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
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recueil n°150 du 11/09/2025 26 Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2025-251-001-Arrêté du 8 septembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous
l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY,
directeur départemental des territoires de
l'Aube
recueil n°150 du 11/09/2025 27 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale Liberté | Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001
portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 mars 2025 nommant M. Jean- _ Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;
ARRÊTE
Article 1°:
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Christophe CHOLLEY, la subdélégation de signature est confiée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des domaines.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M. Jean-Christophe CHOLLEY par l'arrêté susvisé de Monsieur le préfet de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 11/09/2025 28 EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- à Mmes-et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffe de cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur
responsabilité hiérarchique.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :
- à M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique
- à Mme Agathe SEYBEL, chargée de mission juridique
EN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
+ les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre des ouvrages) ;
+ les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates d'origines agricoles ;
+ la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; + les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ; + les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la prolongation de la durée de fermeture ;
* les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques
- M. Jérôme BESSON, chef du pôle préservation des territoires et de la nature, pour les décisions relatives à la pêche
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis » (grand cormoran);
* les autorisations spécifiques Natura 2000 ;
° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; + les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Jérôme BESSON, chef du pôle préservation des territoires et de la nature - M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques
EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : ° les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; + _ les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre
recueil n°150 du 11/09/2025 29 agro-sylvo-cynégétique ;
les décisions relatives aux battues administratives ;
les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur les populations d'ongulés ;
la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Luc GASPARD, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Emmanuelle ROUX, adjointe au chef de service, chargée de mission agriculture durable, - Mme Magali BARBE, cheffe du bureau politique agricole commune, pour les décisions relatives à l'agriculture
- Mme Florence ROY, cheffe du bureau foncier et appui aux exploitants, pour les décisions relativesà l'agriculture
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt et prédation.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DE CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux
les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un. demandeur prioritaire
les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement ou d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire
- à Mme Valérie GRUÜYER, cheffe du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,
- à Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement pour toutes les décisions relatives à l'activité logement de son bureau,
- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour la signature des protocoles de cohésion sociale validés en CCAPEX,
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisions rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT,
- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus en commissions QUALIBAT.
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ; les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d'un agenda d'accessibilité programmée.
- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables
recueil n°150 du 11/09/2025 30 - à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission
départementale de sécurité et pour les avis et décisions rendus en commission HANDIBAT - à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité »
- à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT, et à M. Pascal DEFONTAINE du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces complémentaires en matière d'avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de la conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du permis à point;
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à: |
- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises, - M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises,
- Mme Catherine BALANGÉ, cheffe du bureau sécurité routière et déplacements.
EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises,
- Mme Catherine BALANGÉ, cheffe du bureau sécurité routière et déplacements.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.
EN __ MATIÈRE D'URBANISME _ OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET
D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : ° les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de
recueil n°150 du 11/09/2025 31 démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme ;
* les décisions relatives à la compensation collective agricole ;
*__ les avis de l'Etat sur les projets arrêtés de documents d'urbanisme ; * les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Julie KUBIAK, adjointe au chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires,
- Mme Emmanuelle RICHARD, cheffe du bureau planification territoriale, pour les activités relevant de son bureau,
- Mme Sandrine PARIZEL, cheffe de l'agence Sud-Est, pour les activités relevant de l'agence Sud-Est et les décisions relatives à l'application du droit des sols,
- M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, pour les activités relevant de son
bureau,
- Mme Marie-Lyne CERDA, cheffe du bureau urbanisme, pour les activités relevant de son bureau.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FSIL, DPV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Julie KUBIAK, adjointe au chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, - M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification des
dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL ou la DPV.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2025-094-001 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
‘Troyes, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
irecteur départemental des territoires,
/
ean-Christophe CHOLLEY
recueil n°150 du 11/09/2025 32 recueil n°150 du 11/09/2025 33 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025247-0001 - Arrêté du 4 septembre
2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de la Chapelle
Saint Luc
recueil n°150 du 11/09/2025 34 PRÉFET | |
à L'AUBE | | Services du Cabinet
pe Bureau de la Sécurité Intérieure
Fraternité
et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2025247-0001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de la Chapelle Saint-Luc
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à KR. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu la demande du 3 septembre 2025, parvenue dans mes services le 4 septembre 2025, adressée par le
maire de la commune de la Chapelle Saint-Luc, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions de ses agents de police municipale ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale de la commune de la Chapelle Saint-Luc et
les forces de sécurité de l’État, signée le 21 février 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de la Chapelle Saint-Luc est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article T1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de la Chapelle Saint-Luc est autorisé, au moyen de 9 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de la Chapelle Saint-Luc.
Article 2 : Le public est impérativement informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de la Chapelle Saint-Luc en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, par
voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 20372 - 10 y www.aube.gouv.fr 11
recueil n°150 du 11/09/2025 35 Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de la Chapelle Saint-Luc adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours, selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le maire de la Chapelle Saint-Luc, qui recevra copie du présent
arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES , le 4 septembre 2025
Le préfet
CT Pascal COURTADE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
c PAL Jarce lune A8 22065 Aa Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- CS 203 1002 e LUS /é£é- IL
www.aube.gouv.fr
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