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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 45 du 11 septembre 2015
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 45 du 11 septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
EX
L
Liberté
+
té
alité
« Fraternité
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
45
—
11
septembre
2015
http: //www.aube.gouv.fr/Püblications/RAA SOMMAIRE
Arrêté
n°
DDT-SG-2015253-0001
du
10
septembre
2015
portant
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
—
autorisation
d'exploiter
pour
la
Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
Communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et MAGNANT.
DRFIP
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bourgogne
et
du
département
de
la
Côte
d'Or...
Ministère
de
la
justice
—
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Centre
de
détention
de
Villenauxe
la
Grande
Décision
portant
délégation
de
signature
modifiant
la décision
du
10
août
2015...
Préfecture
de
l’Aube
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
n°
CAB
2015252-0003
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Restaurant
les
Voiles
22
rue
du
Lac
à
MESNIL
SAINT
Arrêté
n°
CAB
2015252-0004
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CASINO
SUPERMARCHE 3
rue
de
la Mission
à TROYES...
Arrêté
n°
CAB
2015252-0005
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
LEADER
PRICE
6
bd
Georges
Pompidou
à
TROYES... initier Arrêté
n°
CAB
2015252-0006
portant
autorisation
de
modification
de
installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
LEADER
PRICE
18
rue
Gustave
Masson
à
TROYES...
Arrêté
n°
CAB
2015252-0007
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
LEADER
PRICE
rue
Général
Leclerc
à
BAR
SUR
SEINE.
Arrêté
n°
CAB
2015252-0008
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Hôtel
F1
à
BUCHERES........................
Arrêté
n°
CAB
2015252-0009
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CHAMPAGNE
CLERGEOT
23
rue
Saint
Clair
LES
RICEYS...............
Arrêté
n°
CAB
2015252-0010
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
LES
SERRES
DU
MERIOT
RN
19
LE
MERIOT
Arrêté
n°
CAB
2015252-0011
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
BRIENNE
PRESSE
SARL
84
rue
de
l'École
Militaire
à
BRIENNE
LE
CHATEAU...
teneenenne
einen
nine
Arrêté
n°
CAB
2015252-0012
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
199
bis
avenue
du
Général
Leclerc
à TROYES...
iii
Arrêté
n°
CAB
2015252-0013
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CAISSE
D'EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
agence
«
Ormes
»
14
place
des
Martyrs
à
ROMILLY
SUR
SEINE...
17 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 Arrêté
n°
CAB
2015252-0014
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
86
Grande
Rue
à
BAR
SUR
SEINE... idees
Arrêté
n°
CAB
2015252-0015
portant
renouvellement
d'autorisation
d'instaliation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
5
rue
de
Châlons
à ARCIS
SUR
AUBE
Arrêté
n°
CAB
2015252-0016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
un
périmètre
déterminé
pour
les
communes
du
GRAND
TROYES...
52 54 EX Liberéd » Égalttd =
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
n°DDT-SG-2015253-0001
du
10
septembre
2015
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
Communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et MAGNANT
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
La
Préfète
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
titre
1%
du
Livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ainsi
que
son
article
L,
553-1;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utillsant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
;
Vu
le
plan
climat
air
énergie
régional
(PCAER)
de
Champagne-Ardenne
et
son
annexe
le
schéma
régional
éolien
(SRE)
arrêté
par
le
préfet
de
région
le
29
juin
2012
;
Vu
l'arrêté
du
13
novembre
2009
relatif
à la
réalisation
du
balisage
des
éoliennes
situées
en
dehors
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
; Vu
la
demande
déposée
le
13
septembre
2012
par
laquelle
Monsieur
Pierre
RELLET,
président
de
la SAS
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
dont
le siège
social
est
situé
à
La
Loge
Lionne
à Brévonnes
(10220),
sollicite
l'autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
sur
le territoire
des
communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et
MAGNANT
;
Vu
les
compléments
déposés
le
16
novembre
2012
par
la
Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
;
Vu
l'ordonnance
n°
E13000003/51
du
21
janvier
2013
de
Monsieur
le
vice-
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
désignant
Monsieur
Claude
GRAMMONT
en
qualité
de
commissalre-enquêteur
titulaire
et Monsieur
Claude
EMERY
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
28
février
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°
2013060-0001
en
date
du
1°
mars
2013
portant
enquête
publique
sur
la
demande
présentée
par
la
SAS
Parc
Éolien
du
Valbin
du
2
avril
au
2
mai
2013
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et
MAGNANT
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
au
public
;
Vu
la
publication
les
18
mars
2013
et
05
avril
2013
de
l'avis
d'enquête
publique
dans
le journal
«
Libération
Champagne
» ;
Vu
{a
publication
les
18
mars
2013
et
05
avril
2013
de
l'avis
d'enquête
publique
dans
le journal
«
l'Est-Eclair
»
;
Vu
ie registre
d'enquête
et l'avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Magnant,
Bourguignons,
Vendeuvre-sur-Barse,
Beurey,
Ville-sur-Arce,
Buxières-sur-Arce,
Chauffour-Les-Bailly
et Villy-en-Trodes ;
Vu
l'avis exprimé
par
l'agence
régionale
de
la santé
;
Vu
l'avis exprimé
par
la direction
départementale
d'incendie
et de
secours
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
20
septembre
2013
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
favorable
au
projet
d'arrêté
préfectoral
de
refus
d'exploiter
en
date
du
28
novembre
2013
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014031-0002
du
31
janvier
2014
refusant
l'exploitation
d'installations
terrestres
de
production
d'électricité
à partir de
l'énergie
mécanique
du
vent
par
la
Soclété
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
sur
le
territoire
des
communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et
MAGNANT
; Vu
la
requête
enregistrée
le
1%
avril
2014
présentée
par
la
Soclété
Parc
éolien
du
Vaibin
demandant
au
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
l'annulation
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
janvier
2014,
la
délivrance
de
l'autorisation
sollicitée
et
la
mise
à
la
charge
de
l'Etat
de
la
somme
de
5
000
euros
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.
761-1
du
code
de justice
administrative
;
Vu
le
jugement
n°1400711
en
date
du
9
juin
2015
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
qui
d'une
part
annule
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
refusant
l'exploitation
d'installations
terrestres
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
d'autre
part,
enjoint
Madame
la
préfète
de
l'Aube,
dans
un
délai
qui
ne
devra
pas
excéder
six
mois,
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la Société
Parc
éolien
du
Vaibin
et
de
l'assortir,
dans
les
conditions
définies
aux
points
10
et
12
du
jugement,
des
prescriptions
de
nature
à
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
que
peut
présenter
l'installation
projetée
;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
LE.
512-1
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
CONSIDÉRANT
que
ia
décision
du
tribunal
administratif
de
Chalons-en-
Champagne
n°
1400711
du
15
juin
2015
enjoint
Madame
la
préfète
de
l'Aube
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la
Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
et
de
l'assorti,
dans
les
conditions
définies
aux
points
10
et
12
du
jugement,
des
prescriptions
de
nature
à
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
que
peut
présenter
linstallation
projetée
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
Imposées
à
l'exploitant,
notamment
le
plan
de
bridage
et
d'arrêt
des
aérogénérateurs
à
certaines
plages
de
vent
et
à
certaines
périodes
de
l'année
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
sonores
présentées
par
les
installations
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE Article
1
: Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
dont
le
siège
social
est
situé
La
loge
Lionne,
10220
Brévonnes,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
des
communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et
MAGNANT
les
installations
détaillées
dans
les
articles
2
et
3,
Article
2:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
2980-1
(installation
terrestre
de
production
Hauteur
du
mât
: supérieure
à 50
m
A
d'électricité
à panir
de
l'énergie
mécanique
Hauteur
totale
maximale
des
aérogénérateurs
:
du
vent
et regroupant
un
où
plusieurs
150
m
aérogénérateurs
Puissance
totale
maximale
installée
en
MW
:
1.
Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
|18 MW
dont
le mât
a une
hauteur
supérieure
ou
Nombre
d'aérogénérateurs
: 8
égale
à 50
m
À
: installation
soumise
à autorisation
Article
3
: Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les communes
et
parcelles
suivantes
:
Installation
EE
Lambert
1
=
Commune
Parceiles
EOi
751
331
2 35i
048
Bourguignons
2B21
E02
751
855
2 351
476
Bourguignons
ZB15
E03
752
8380
2 351
904
Bourguignons
ZC8
E04
753
096
2 352
492
Bourgulgnons
ZC51
E05
753
855
2
353
108
Magnant
YA20
ECG
751
939
2
352
104
Bourguignons
ZCH
E07
752
401
2 352
599
Bourgulgnons
ZC31
EC8
783
107
2 353 399
Fralignes
ZC26
PDLI
754
100
2 351
163
Bourguignons
ZB24
PDL2
754
910
2352
115
Bourguignons
ZCH
Article
4
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
les différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
en
vigueur. Article
5
: Montant
des
garanties
financières
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
à l'article
2.
Conformément
aux
annexe
I
et
II
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
les
formules
de
calcul
du
montant
des
garanties
financière
et
de
l'actualisation
des
coûts
sont
:
- CALCUL
DU
MONTANT
INITIAL
DE
LA
GARANTIE
FINANCIÈRE
:
M=NxCu où N est
le nombre
d'unités
de
production
d'énergie
(c'est-à-dire
d'aérogénérateurs).
Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
correspondant
au
démantèlement
d'une
unité,
à
la
remise
en
état
des
terrains,
à
l'élimination
ou
à
la
valorisation
des
déchets
générés,
Ce
coût
est
fixé
à
50
000
euros.
- FORMULE
D'ACTUALISATION
DES
COÛTS
:
où Mn
est
le
montant
exigible
à
l'année
n.
M
est
le
montant
obtenu
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
I.
Indexn
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
à
la
date
d'actualisation
du
montant
de
la
garantie, Indexo
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
au
1°
janvier
2011.
TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d'actualisation
de
la
garantie.
TVAo
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
1%
janvier
2011,
soit
19,60
%.
Le
montant
initial
des
garanties
financières
à
constituer
en
application
des
articles
R.
553-1
à
R.
553-4
du
code
de
l'environnement
par
la
Société
Parc
Eolien
du
Valbin,
s'élève
donc
à
:
M
=
8 x
50
000
x{
(Index
«/Index
0)
x((
1+
TVA)/
(L+
TVA
L)))
=
406
867
Euros.
Ce
montant
a
été
calculé
en
tenant
compte
des
indices
TPO1
et
des
taux
de
TVA
sulvants
: Index
TPO1
(1°
avril
2015)
=
676,9
Index
(1*
janvier
2011)
=
667,7
TVA
=
19,6
%
TVA
=
20%
. Cette
garantie
financière
devra
être
constituée
avant
la
date
de
mise
en
service
du
parc
éolien.
Dés
la
constitution
de
la
garantie
financière,
un
justificatif
sera
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
réactualise
tous
les
5
ans
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la formule
mentionnée
à
l'annexe
I
visée
dans
l'arrêté
modifié
du
26
août
2011
relatif à
la remise
en
état
et à
la constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d'électricité
utillsant
l'énergle
mécanique
du
vent.
Article
6
:Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
Article
6.1
: Protection
des
chiroptères
Article
6.1.1
: Aménagement
des
éoliennes
Afin
d'éviter
l'attrait
des
chiroptères,
l'exploitant
est
tenu
d'éviter
toute
formation
d'ourlet
herbeux
ou
bande
enherbée
en
périphérie
des
plateformes,
de
les
recouvrir
de
gravillans
de
pierres
concassées
et
d'éviter
toute
régénération
de
toute
pelouse
ou
friche
herbacée
sous
les éoliennes.
Article
6.1.2
: Suivi
environnemental
Au
moins
une
fois
au
cours
des
trois
premières
années
d'exploitation
du
parc
puis
une
fois
tous
les
dix
ans,
l'exploitant
met
en
place
un
suivi
environnemental
spécifique
aux
chiroptères.
Ce
suivi
devra
permettre
:
e
d'estimer
la mortalité
des
chiroptères
due
à la présence
des
aérogénérateurs
;
e
d'étudier
l'évolution
de
l'activité
des
chiroptères
sur
le site
suite
à
la
présence
du
parc
éollen
(comparer
avec
l'état
initial
de
l'étude
d'impact,
préciser
les
connaissances
du
territoire,
à
savoir
ies
périodes
de
concentration
des
chauves-souris
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et de
la probabilité
de
présence
des
chauves-souris,
….)
:
«<
de
connaître
les
impacts
directs
du
parc
sur
la
biodiversité
et
d'adapter
si
nécessaire,
les
mesures
correctives,
Le
protocole
de
suivi
environnemental
spécifique
aux
chiroptères
doit
être
communiqué
trois
mois
avant
la
mise
en
service
du
parc.
Ce
suivi
fait
l’objet
d'un
rapport
qui
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Au
terme
des
trois
années
de
suivi,
un
bilan
triennal
est
réalisé,
Ce
bilan
devra
notamment
présenter
les
modalités
de
poursuite
du
suivi. Article
6.2
: Protection
de
l'avifaune
Article
6.2.1
: Aménagement
des
éoliennes
L'exploitant
est
tenu
d'éviter
toute
formation
d'ourlet
herbeux
ou
bande
enherbée
en
périphérie
des
zones
aménagées
(chemin
d'accès
et
plate-forme),
de
recouvrir
toutes
les
zones
aménagées
(plate-forme
de
levage,
chemins
d'accès,
…)
de
gravillons
de
pierres
concassées
et
d'éviter
toute
régénération
de
toute
pelouse
ou
friche
herbacée
sous
les
éoliennes.
Article
6.2.2
: Suivi
environnemental
Au
cours
des
trois
premières
années
d'exploitation
du
parc,
l'exploitant
met
en
place
un
suivi
environnemental
annuel
spécifique
à
l'avifaune
toute
l'année
avec
un
renforcement
du
suivi
en
période
de
nidification
et
de
migration
post-nuptlale.
Ce
suivi
devra
permettre :
«
d'estimer
la
mortalité
de
l’avifaune
due
à
la
présence
des
aérogénérateurs
;
e
d'étudier
l'évolution
de
l'activité
de
l'avifaune
sur
le
site
suite
à
la
mise
en
exploitation
du
parc
éolien
(comparer
avec
l'état
initial
de
l'étude
d'impact,
préciser
les
connaissances
du
territoire,
..)
;
*
de
connaître
les
Impacts
directs
du
parc
sur
la
biodiversité
et
de
proposer
les
mesures
correctives
adaptées
en
cas
d'impacts
directs
avérés.
Le
protocole
de
suivi
«
Avifaune
»
doit
être
communiqué
trois
mois
avant
la
mise
en
service
du
parc.
Ce
suivi
fait
l’objet
d’un
rapport
qui
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Au
terme
des
trois
années
de
suivi,
un
bilan
triennal
est
réalisé.
Ce
bilan
devra
notamment
présenter
les
modalités
de
poursuite
du
suivi.
Article
6.2.3
:Suivi
spécifique
des
Busards
en
période
de
nidification
Au
cours
des
trois
premières
années
de
fonctionnement
du
parc,
l'exploitant
est
tenu
de
réaliser
un
suivi
annuel
du
comportement
des
espèces
de
busards
en
période
nuptiale.
Ce
suivi
a
pour
objet
d'une
part
de
déterminer
l'incidence
des
éoliennes
sur
le
comportement
de
ce
groupe
d'espèces
pouvant
fréquenter
le
site
et
d'autre
part
par
le
repérage,
le
balisage
voire
le
déplacement
des
nichées
en
accord
avec
les
propriétaires
et
exploitants
des
parcelles
concernées.
Ce
suivi
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
qui
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Au
terme
des
trois
années
de
sulMi,
un
bilan
faisant
état
de
la
nécessité
ou
non
de
mettre
en
place
des
mesures
compensatolres
complémentaires,
du
bénéfice
écologique
de
ta
mesure
de
préservation
des
nichées
et
de
la
pertinence
de
la
prolongation
de
ce
suivi,
est
communiqué
à
l'inspection
des
installations
classées. Article
6,3 : Protection
du paysage
Article
6.3.1
:Liaisons
électriques
inter-éoliennes
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
Toutes
les
lignes
électriques
implantées
pour
assurer
le
raccordement
interne
du
parc,
solt
des
éollennes
jusqu'au
poste
de
livraison,
sont
enfouies
afin
de
limiter
l'impact
visuel
des
installations.
Article
6.3.2
: Poste
de
livraison
La
couleur
du
poste
de
livraison
et
son
habillage
facilitent
son
insertion
dans
le
paysage. Article
7
: Mesures
spécifiques
liées
à
la
phase
travaux
Deux
mois
avant
le
début
de
la
phase
«
chantier
»,
l'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
date
de
début
des
travaux
et
de
la
date
prévisionnelle
de
fin
des
travaux.
Afin
de
respecter
la
période
de
reproduction
et
de
nidification
de
l’avifaune,
les
travaux
de
terrassement
(raccordement
jusqu'au
poste
de
livraison
compris)
et
de
mise
en
place
des
fondations
relatifs
à
chaque
éolienne
démarrent
entre
le
ler
septembre
de
l'année
N
et
le
28
février
de
l'année
N+1.
Ils
peuvent
démarrer
en
dehors
de
cette
période
sous
réserve
que
l'exploitant
fasse
effectuer
un
repérage
des
lieux
de
nidifications
des
oiseaux
par
un
expert
écologue
afin
d'éviter
leur
destruction,
et
propose
à
l'Inspection
des
installations
classées,
les
mesures
qu'il
envisage
de
mettre
en
place
avant
de
démarrer
les
travaux.
Article
8
:Mesures
spécifiques
liées
au
risque
de
pollution
accidentelle
Deux
mois
avant
le
début
de
la
phase
«
chantier
»,
l'exploitant
rédige
un
cahier
des
charges
environnemental
définissant
a
minima
:
+
la
liste
des
équipements
susceptibles
de
provoquer
un
déversement
accidentel
ainsi
que
la
nature
et
la
fréquence
de
leur
maintenance
associée
:
+
les
précautions
et
interventions
à
effectuer
dans
le
cas
d'une
pollution
accidentelle
via
une
procédure
d’urgence
sélectionnant
notamment
par
avance
les
sociétés
de
dépollution
susceptibles
d'intervenir
sur
le
site
;
+
les
règles
environnementales
à
respecter
en
cas
d'intervention
de
sociétés
extérieures.
Ce
document
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
AA Article
9
: Mesures
spécifiques
liées
aux
émissions
sonores
Article
9,1
: Mise
3 jour
du plan
de
bridage
avant
mise
en
service
Trois
mois
avant
la
mise
en
service
du
parc
éolien,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classée,
une
mise
à
jour
des
caractéristiques
techniques
et
de
la
puissance
acoustique
de
chacune
des
éoliennes
qui
seront
installées,
avec
une
mise
à jour
de
l'ensemble
des
possibilités
de
bridages.
Ce
document
devra
faire
l'objet
d’une
validation
auprès
de
l'inspection
des
Installations
classées.
Dès
la mise
en
service
du
parc
éolien
et avant
toute
validation
de
l'étude
mentionnée
à
l'article
9.2,
l'exploitant
devra
s'engager
à
mettre
en
œuvre
tout
bridage
afin
d'assurer
le
respect
des
dispositions
réglementaires
prévues
à
l’article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011.
Article
9.2:
Étude
relative
à
l'optimisation
des
bridages
après
mise
en
service Une
campagne
de
mesure
sera
réalisée
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
mise
en
service
du
parc
afin
de
déterminer
les
niveaux
d'émergences
aux
points
de
mesure
définis
en
annexe
du
présent
arrêté,
de
jour
comme
de
nuit
et
selon
les
directions
principales
de
vent.
Après
traitement
des
données,
il
sera
procédé
à
une
campagne
d'essais
et
d'optimisation
de
bridages
permettant
de
définir
le
protocole
définissant
les
modes
de
fonctionnement
de
chaque
éolienne
permettant
le
respect
des
niveaux
d'émergence
acoustique
réglementaire.
Chaque
mode
de
fonctionnement
sera
caractérisé
par
une
courbe
de
puissance
acoustique
spécifique
et
ajustée
si
nécessaire, L'ensemble
de
ces
mesures
et
analyses
réalisées
sera
regroupé
dans
une
étude
détaillée.
Cette
étude
détalllée
sera
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
Un
délai
d'un
an
suivant
la
mise
en
service
du
parc
éolien.
Ce
document
devra
faire
l'objet
d'une
validation
auprès
de
l'inspection
des
installations
dassées.
Article
9.3
: Rapport
et enregistrements
des
bridages
Tous
les
24
mois,
un
rapport
justifiant
le
bridage
des
machines
conformément
au
protocole
définissant
les
modes
de
fonctionnement
validé
par
l'inspection,
sera
communiqué
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
documents
attestant
du
suivi
de
ces
mesures
spécifiques
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
tient
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
enregistrements
justifiant
le bridage
de
l'activité
des
éoliennes.
A Article
10
:
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection L'exploitant
établit et tient
à jour
un
dossier
comportant
les documents
suivants
:
le dossier
de
demande
d'autorisation
initlal
;
+
les plans
tenus
à jour
;
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
+
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
durant
5 années
au
minimum.
Article
11
: Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Une
campagne
de
mesure
acoustique
est
réalisée
dans
les
12
mois
après
la
mise
en
service
des
éoliennes,
puis
tous
les
5
ans,
pour
s'assurer
de
la
conformité
des
installations
avec
la
législation
et
en
particulier,
l'article
26
de
l'arrêté
ministériel
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
disposition
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
12
: Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
de
l'article
11,
les
analyse
et
les
interprète.
1l
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
Inconvénients
pour
l'environnement,
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011
relatif
aux
Installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d'auto
surveillance,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme.
Il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l'inspection
des
Installations
classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
à
linspection
des
installations
classées.
A3 En
particulier,
te
plan
de
bridage
des
aérogénérateurs
peut
être
renforcé,
ou
réajusté
le
cas
échéant,
au
regard
des
résultats
des
mesures
réalisées.
En
cas
de
perturbation
de
la
réception
radioélectrique
observée
chez
des
tiers
et
imputable
à
la
présence
du
parc
éolien,
l'exploitant
met
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais,
des
actions
correctives
auprès
des
foyers
concernés,
afin
de
faire
cesser
ces
nuisances, Article
13
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction,
En
application
de
l'article
L,
514-6,
il peut
être
présenté
devant
la juridiction
administrative,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
:
1.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
Intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision.
2.
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
leur a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à la publication
de
l'arrêté autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives,
ne
sont
pas
recevables
à
présenter
ledit arrêté
devant
la juridiction
administrative.
Article
14
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
512-39
du
code
de
l'environnement,
un
extrait du
présent
arrêté
mentionnant
qu'une
copie
du
texte
intégral
est déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
affiché
en
mairle
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et
MAGNANT
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
des
communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et
MAGNANT
feront
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
l'Aube
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation
à
la diligence
de
la Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
à chaque
consell
municipal
consulté.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
l'Aube
et aux
frais
de
la
Société
PARC
EOLIEN
DU
VALBIN
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Ak Article
15
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
de
BOURGUIGNONS,
FRALIGNES
et MAGNANT.
Notification
en
sera
faite
à la Société
PARC
EOLIEN
DÙ
VALBIN.
La
Préfète,
+
NZ
Isabelle
DILHAC Annexe
Plan
de
localisation
des
mesures
acoustiques
du
parc
éolien
du
Valbin
Fe
d
"
ins
es
cé
4
TE"
En
nn:
R20
- Ferme
La
Chevallère
Éhecroe
à
ts
|
W Frasit
u3
PEPALE
OS
si Liberté
»
Liberté
» Égattt
+ Proteré « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
BOURGOGNE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
COTE
D'OR
ARRÊTÉ
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de Bourgogne
et du
département
de
la Côte-d'Or
VU
Je
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
VU
ie décret
n° 2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques .
VU
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
VU
je
décret
du
1er juillet
2009
nommant
Mme
Gisèle
RECOR,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
Directrice
régionale
des
Finances
publiques
de
Bourgogne
et du
département
de la Côte-d'Or
à compter
du
6 juillet.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0017
du
1%
décembre
2014
de
la
préfète
du
département
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Gisèle
RECOR,
Administratrice
Générale
des
Finances
publiques,
Directrice
régionale
des
Finances
publiques
de
Bourgogne
et
du
département
de
la
Côte-d'Or
et
lui
permettant
de
donner
délégation
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à la gestion
et à la liquidation
des
successions
en
déshérence.
ARRÊTE:
Article
1
: La
délégation
conférée
par
Particle
1 de
l'arrêté
n°2014335-0017
du
1% décembre
2014
à Mme
Gisèle
RECOR,
Directrice
régionale
des
Finances
publiques
de Bourgogne
et du
département
de
la
Côte-d'Or,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
l'Aube,
sera
exercée
par
M.
Alain
MAUCHAMP,
Administrateur
des
Finances
publiques,
Directeur
chargé
du
pôle
de
la
A.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
l'URLICS
A7 gestion
publique,
et
pat
Mme
Marie-Claude
LUDDENS,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe.
”
Article
2
:Délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
M.
Gilles
JOLY,
inspecteur
des finances
publiques,
M.
Jean-Paul
COUCHOT,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mime
Isabelle
SANCHEZ,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Pascale
CROCHARD),
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Sylviane
GUICHARD),
contrôleuse
des
finances
publiques,
M.
Frédéric
HERNANDEZ,
contrôleur
des
finances
publiques,
Mme
Véronique
BOYER,
contrôleuse
des
finances
publiques
Article
3
: Le
fonctionnaire
à
qui
délégation
est
accordée,
peut
donner
mandat
de
le
représenter,
au
cas
par
cas,
au
clerc
du
notaire
rédacteur
de
Pacte
de
vente
des
biens
de
la
succession
vacanfe
ou
en
déshérence.
Avticle
4 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
19
décembre
2014,
Artiele
5
:Cette
décision
sera
notifiée
à
Mme
la
Préfète
du
département
de
l'Aube
ainsi
qu'aux
agents
ci-dessus
désignés.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Aube
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Bourgogne
et
du
département
de
la
Côte-d'Or.
TT,
Fait
Dijon} le 1“ septembre 2015
Dirèctrice
régionale des
Finances
publiques
JB Ministère
de
la
Justice
Direction
Intérrrégionnale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Centre
de
détention
de
ViHlenauxe
la
Grande
L
DECISION PORTANT
DELEGATION
DE SIGNATURE
co
Modifiant
la
décision
du
10
août
2015
Monsieur
Patrice
BOURDARET,
Directeur
du
Centre
de
détention
de
Vitlenauxe
la
Grande,
depuis
le
18
mai
2015,
Va
l'article
R-57-6-24
au
Code
de
procédure
pénale
Vu
l'article
30
du
décret
N°200561755
du
30
décembre
2005
Vu
les
dispositions
du
décret
N°2006-337
du
21
mars
2006
relatives
aux
délégations
de
signature
des
directeurs
régionaux
des
services
pénitentiaires
et
des
chefs
d'établissement
pour
les
décisions
figurant
dans
la partie
réglementaire
du
code
de
procédure
pénale.
Vu
l'article
57
de
la
Loi
N°2009-1426
du
24
novembre
2009
dite
«
Loi
pénitentiaire
»
Vu
le
décret
N°2014-477
du
13
Mai
2014
relatif
à
la
fouille
des
personnes
détenues
et
à
la
délégation
de
signature
au
Chef d'établissement
Pénitentiaire,
DÉCIDE Article
1:
que
délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
CATALDO
Nathalie,
Adjointe
au
Chef
d'Etablissement
aux
fins de
:
- Suspendre
l'encellulement
individuel
des
personnes
détenues-Art
D.94
du
CPP
- Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
— Art
R57-6-24
du
CPP
- Déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
—
Autoriser
les
personnes
détenues
à
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le
compte
d'
Associations
constituées
en
vuc
de
préparer
leur sortie
Art.
432-3
du
CPP
—
Apprécier
au
moment
de
la sortie
des
personnes
détenues
l'importance
de
la somme
qui
doit
leur être
remise
pour
prélèvement
sur
leur
part
disponible
Art.
DI22
du
CPP.
—
Réintégrer
en
cas
d'urgence
des
personnes
détenues,
en
placement
extérieur,
ou
semi-liberté,
placées
sous
surveillance
électronique
Art.
D124
du
CPP
—
S'assurer
de
la stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur.
Art
D-131
du
CPP
—
Saisir
le juge
de
l'application
des
peines
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine
Art,
D115-7
à
DI15-14-2
du
CPP
—
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la République
Art
D149
du
CPP
—
Présider
la commission
de
discipline
et prononcer
Les sanctions
disciplinaires
en
commission
de
discipline
Art.
R-57-7-5
du
CPP.
—
Désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R57-7-8
du
CPP.
À9 Dresser
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R-
57-17-12
du
CPP
Apprécier
l'opportunité
des
poursuites
disciplinaires
en
vue
du
rapport
d'enquête
Art,
RS7-7-
15
du
CPP.
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art,
R57-7-18
du
CPP
Pour
la commission
de
discipline
désigner
un
interprète
si
nécessaire
Art.
R57-7-25
du
CPP.
Lorsque
la
faute
reprochée
à la personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
Décider
de
la
dispense
des
personnes
détenues
de
tout
ou
partie
de
l'exécution
d'une
sanction,
de
suspension
ou
de
son
fractionnement,
Art.
R57-7-60
du
CPP
D'établir
un
règlement
intérieur
et
le
transmeltre
au
Directeur
Interrégionnal
des
Services
Pénitentiaires
et au
Juge
de
l Application
des
peines
Art.
D-255
du
CPP
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.
D259
du
CPP
Faire
appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
à
la
gravité
de
l'ampleur
d'un
incident
survenu
ou
redouté
dans
l'établissement
ne
permettant
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
ou
dans
l'hypothèse
d'une
menace
ou
d'une
attaque
provenant
de
l'extérieur Art.
D266
du
CPP.
Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et apparcillages
médicaux
Art.
D273
du
CPP.
Autoriser
l'entrée
et
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
d'objets
quelconques
Art.
D274
du
CPP.
Autoriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la sortie
ou
la circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art.
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP.
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents Art.
D276
du
CPP
Autoriser
l'accès
à l'établissement
des
personnes
étrangères
au
service
Art.
D277
du
CPP.
Procéder
au
placement
à l'isolement
des
personnes
détenues
pour
une
durée
de
trois
mois
et
effectuer
la
première
prolongation.
Présenter
à
l'issue
d'un
rapport
motivé
ou
des
observations
au
Directeur
Interrégionnal
pour
la prolongation;
procéder
en
cas
d'urgence
au
placement
provisoire
à l'isolement
Art.
R57-7-64
à R57-7-78
du
CPP.
Ordonner
l'utilisation
de
la
force
ct
des
armes
qui
en
cas
de
légitime
défense,
ou
tentative
d'évasion,
de
résistance
violente
ou
par
inertie
physique
aux
ordres
donnés
sous
réserve
de
proportionnalité
ou
de
nécessité
stricte
à la prévention
des
évasions
ou
au
rétablissement
de
l'ordre Art.
R57-7-83
et
R57-7-84
du
CPP
Procéder
à la visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP
Fixer
la liste des
agents
chargés
des
transfèrements
Art,
D308
du
CPP
Autoriser
un
versement
à l'extérieur
sur
la part
disponible
par des
condamnés
Art D330
du CPP.
Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
Le
livret
de
caisse
d'épargne
pendant
la
détention
Art.
D331
du
CPP.
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre des
dommages
matériels
causés
et décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP,
Le Refuser
la
prise
en
charge
de
bijoux
ou
d'objets
en
raison
de
leur
prix,
de
leur
importance
ou
de
leur
volume
Art.
D337
du
CPP.
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D-340
du
CPP.
Contrôler
les
cantines
et
les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Fixer
périodiquement
les
prix
pratiqués
par
les
cantines
Art.
D.344
du
CPP
Alfecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
Suspendre
l'habilitation
pour
les
personnels
hospitaliers
autres
que
les
praticiens
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
aux
dispositions
du
Code
de
procédure
pénale
ou
au
règlement
intérieur
dans
l'attente
d'une
décision
de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art.D338
du
CPP.
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
et
du
réseau
associatif
spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
et
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
où
illicite.
Art.
D.389
à D.390.1
du
CPP. Autoriser
des
personnes
détenues
hospitalisées
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
pour
ses
dépenses
courantes.
Art.D.395
du
CPP.
Délivrer
fe
permis
de
visite
pour
les
condamnés,
les
refuser,
les
suspendre
ou
les
retirer Art.
RS7-8-10
du
CPP.
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité.
Art.
D496
du
CPP.
Décider
de
retenir
une
correspondance
écrite
tant
reçue,
qu'
expédiée
devant
être
notifiée
à
la
personne
détenue
au
plus
tard
dans
les
trois
jours.
Art.
RS7-8-19
du
CPP,
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
faire
envoyer
aux
membres
de
leur
famille
des
sommes
figurant
à leur
part
disponible
Art.
D421
du
CPP.
Autoriser
la
réception
de
subsides
en
argent
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
visite
Art.
D422
du
CPP
À
autoriser
l'envoi
ou
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues.
Art.
D430
et
D431
du
CPP. Autoriser
la
célébration
des
offices
religieux
par
d'autres
ministres
du
culte
à
la
demande
de
l'aumônier.
Art,
D439,3
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toule
idée
de
gain.
Art,
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté,
Art.
D
449
du
CPP.
Autoriser
la
réception
de
cours
par
correspondance,
Art.
D436-2
du
CPP
Écarter
les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP.
Décider
de
suspendre
à
titre
conservatoire
pour
des
motils
graves
ct
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
intervenant
à l'établissement
Art.
D473
du
CPP.
Fixer
les
horaires
et
les
jours
de
visite
des
visiteurs
de
prison
Art.
D478
du
CPP
|! Article
2 :
que
délégation
permanente
est
donnéc
à Madame
DANY
Huguette,
Directrice
Adjointe
aux
fins
de :
- Suspendre
l'encellulement
individuel
des
personnes
détenues-Art
D.94
du
CPP
- Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
— Art
R57-6-24
du
CPP
- Déclasser
Les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le
compte
d'
Associations
constituées
en
vue
de
préparer
leur
sortie
Art.
432-3
du
CPP
Apprécier
au
moment
de
la
sortie
des
personnes
détenues
l'importance
de
la
somme
qui
doit
leur
être
remise
pour
prélèvement
sur
leur
part
disponible
Aït.
DI22
du
CPP.
Réintégrer
en
cas
d'urgence
des
personnes
détenues,
en
placement
extérieur,
ou
semi-liberté,
placées
sous
surveillance
électronique
Art.
D124
du
CPP
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur,
Art
D-131
du
CPP
Saisir
le
juge
de
l'application
des
peines
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine
Art.
D115-7
à DH15-14-2
du
CPP
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la
République
Art
D149
du
CPP
Présider
la
commission
de
discipline
et
prononcer
Les
sanctions
disciplinaires
en
commission
de
discipline
Art.
R-57-7-5
du
CPP.
Désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art,
R57-7-8
du
CPP.
Dresser
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R-
57-7-12
du
CPP
Apprécier
l'opportunité
des
poursuites
disciplinaires
en
vue
du
rapport
d'enquête
Art.
RS7-7-
15
du
CPP.
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
Fin
à
fa
Faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art,
RS7-7-18
du
CPP
Pour
la
commission
de
discipline
désigner
un
interprète
si
nécessaire
Art,
R57-7-25
du
CPP.
Lorsque
la
faute
reprochée
à
la
personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
Décider
de
la
dispense
des
personnes
détenues
de
tout
ou
partie
de
l'exécution
d'une
sanction,
de
suspension
ou
de
son
fractionnement,
Art.
R57-7-60
du
CPP
D'établir
un
règlement
intérieur
et
le
transmettre
au
Directeur
Interrégionnal
des
Services
Pénitentiaires
el
au
Juge
de
l Application
des
peines
Art.
D-255
du
CPP
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suflisants
Art.
D259
du
CPP
Faire
appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
à
la
gravité
de
l'ampleur
d'un
incident
survenu
ou
redouté
dans
l'établissement
ne
permettant
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurilé
ou
dans
l'hypothèse
d'une
menace
où
d'une
attaque
provenant
de l'extérieur
Art.
D266
du
CPP.
O9 Inicrdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Art,
D273
du
CPP.
Autoriser
l'entrée
et
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
d'objets
quelconques
Art.
D274
du
CPP.
Autoriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la
sortic
ou
la
circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art,
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP.
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
Art.
D276
du
CPP
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnes
étrangères
au
service
Art.
D277
du
CPP.
Procéder
au
placement
à
l'isolement
des
personnes
détenues
pout
une
durée
de
trois
mois
et
effectuer
la
première
prolongation.
Présenter
à
l'issue
d'un
rapport
motivé
ou
des
observations
au
Directeur
Interrégionnal
pour
la
prolongation:
procéder
en
cas
d'urgence
au
placement
provisoire
à l'isolement
Art.
R57-7-64
à R57-7-78
du
CPP.
Ordonner
l'utilisation
de
la
force
et
des
armes
qui
en
cas
de
légitime
défense,
ou
tentative
d'évasion,
de
résistance
violente
ou
par
inertie
physique
aux
ordres
donnés
sous
réserve
de
proportionnalité
ou
de
nécessité
stricte
à
la
prévention
des
évasions
ou
au
rétablissement
de
l'ordre
Art.
R57-7-83
et
R57-7-84
du
CPP
Procéder
à la
visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP
Fixer
la
liste
des
agents
chargés
des
transfèrements
Art.
D308
du
CPP
Autoriser
un
versement
à
l'extérieur
sur
la
part
disponible
par
des
condamnés
Art
D330
du
CPP. Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
le
livret
de
caisse
d'épargne
pendant
la
détention
Art,
D331
du
CPP.
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre
des
dommages
matériels
causés
et
décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP.
Refuser
la
prise
en
charge
de
bijoux
ou
d'objets
en
raison
de
leur
prix,
de
leur
importance
ou
de
leur
volume
Art.
D337
du
CPP.
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D-340
du
CPP.
Contrôler
les
cantines
et
les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Fixer
périodiquement
les
prix
pratiqués
par
les
cantines
Art.
D.344
du
CPP
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP,
Suspendre
l'habilitation
pour
les
personnels
hospitaliers
autres
que
les
praticiens
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
aux
dispositions
du
Code
de
procédure
pénale
ou
au
règlement
intérieur
dans
l'attente
d'une
décision
de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art.D338
du
CPP,
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
et
du
réseau
associatif
spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
et
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite.
Art,
D.389
à D.390.1
du
CPP.
Autoriser
des
personnes
détenues
hospitalisées
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
patt
disponible
de
son
compte
nominatif
pour
ses
dépenses
courantes.
Art.D.395
du
CPP.
Délivrer
le
permis
de
visite
pour
les
condamnés,
les
refuser,
les
suspendre
ou
Les
retirer
Art.
R57-8-10
du
CPP.
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité,
Art.
D406
du
CPP.
23 —
Décider
de
retenir
une
correspondance
écrite
tant
reçue,
qu'
expédiée
devant
être
notifiée
à
la
personne
détenue
au
plus
tard
dans
les
trois
jours.
Art.
R$7-8-19
du
CPP,
—
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
reluser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
—
Autoriser
les
personnes
détenues
à
faire
envoyer
aux
membres
de
leur
famille
des
sommes
figurant
à leur
part
disponible
Art.
D421
du
CPP.
—
Autoriser
la
réception
de
subsides
en
argent
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
visite
Art.
D422
du
CPP
—
À
autoriser
l'envoi
ou
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues.
An.
D430
et 131
du
CPP.
—
Autoriser
la
célébration
des
offices
religieux
par
d'autres
ministres
du
culte
à
la
demande
de
l'aumônier.
Art,
D439,3
du
CPP.
—
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Art.
D447
du
CPP.
—
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art,
D
449
du
CPP.
—
Autoriser
la
réception
de
cours
par
correspondance,
Art.
D436-2
du
CPP
—
Écarter
les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP.
—
Décider
de
suspendre
à
titre
conservatoire
pour
des
motifs
graves
et
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
intervenant
à l'établissement
Art.
D473
du
CPP.
—
Fixer
les
horaires
et
les
jours
de
visite
des
visiteurs
de
prison
Art,
D478
du
CPP
Article
3
:
que
délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
MEZIADI
Saliha,
Attachée
d'Administration
aux
fins de
:
—
Apprécier
au
moment
de
la
sortie
des
personnes
détenues
l'importance
de
la
somme
qui
doil
leur
être
remise
pour
prélèvement
de
leur
part
disponible
Art.
D122
du
CPP,
—
Réintégrer
en
cas
d'urgence
des
personnes
détenues,
en
placement
extérieur,
ou
semi-liberté,
placées
sous
surveillance
électronique
Art.D124
du
CPP,
—
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur
Art.D-131
du
CPP,
—
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la
République
Art
Di49
du
CPP,
—
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.D259
du
CPP,
—
l'aire
appel
aux
lorces
de
l'ordre
quant
à
la
gravité
de
l'ampleur
d'un
incident
survenu
ou
redouté
dans
Pétablissement
ne
permettant
pas
d'assurer
l'ordre
ct
la
sécurité
dans
l'hypothèse
d'une
menace
ou
d'une
attaque
provenant
de
l'extérieur
Art,
D266
du
CPP,
—
Interdire
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et
apparcillages
médicaux
Art,
D273
du
CPP,
—
Auioriser
l'entrée
et
ia
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
objets
quelconques
Art,
D274
du
CPP,
—
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
services
des
agents
Art.
D276
du
CPP,
—
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnes
étrangères
au
service
Art.
D277
du
CPP,
—
Ordonncr
l'utilisation
de
la
force
et
des
armes
qui
en
cas
de
légitime
défense,
ou
tentative
d'évasion,
de
résistance
violente
ou
par
inertie
physique
aux
ordres
donnés
sous
réserve
de
proportionnalité
ou
de
nécessité
stricte
à
la
prévention
des
évasions
ou
au
rétablissement
de
l'ordre
Art.
R57-7-83
et
R57-7-84
du
CCP,
—
Procéder
à
la
visite
des
détenus
arrivants
Art.D285
du
CPP,
A —
Fixer
la
liste
des
agents
chargés
des
translèroments
Art.
D308
du
CPP,
—
Autoriser
un
versement
à
l'extérieur
sur
la
part
disponible
par
des
condamnés
Art.
D330
du
CPP,
—
Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
le
livret
de
caisse
d'épargne
pendant
la
détention
Art.
D331
du
CPP,
—
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre
des
dommages
matériels
causés
ct
décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP,
—
Refuser
la
prise
en
charge
des
bijoux
ou
d'objets
on
raison
de
leur
prix,
de
leur
importance
ou
de
leur
volume
Art.
D337
du
CPP,
—
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
elfets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D340
du
CPP,
—
Contrôler
les
cantines
et
les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP,
—
Fixer
périodiquement
Les
prix
pratiqués
par
les
cantines
Art.
D344
du
CPP,
—
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
I UCSA
Art.
D370
du
CPP,
—
Suspendre
l'habilitation
pour
les
personnels
hospitaliers
autres
que
les
praticiens
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
aux
dispositions
du
Code
de
procédure
Pénale
ou
au
réglement
intérieur
dans
l'attente
d'une
décision
de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art,
D338
du
CPP,
—
Autoriser
l'accès
à
l'
établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
el
du
réseau
associatif
spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
et
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Art.
D389
à D390-1
du
CPP,
—
Autoriser
des
personnes
détenues
hospitalisées
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
pour
ses
dépenses
courantes
Art.
D395
du
CPP,
—
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité
Art.
D406
du
CPP,
—
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
où
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP,
—
Autoriser
les
personnes
détenues
à
faire
envoyer
aux
membres
de
leur
famille
des
sommes
figurant
à leur
part
disponible
Art.
D
421
du
CPP,
Autoriser
la
réception
de
subsides
en
argent
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
visite
Aït.
D422
du
CPP,
—
À
autoriser
l'envoi
ou
à
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues
Art.
D430
et
D431
du
CPP,
—
Autoriser
la
célébration
des
offices
religieux
par
d'autres
ministres
du
culte
à la
demande
de
l'aumônier
Art,
D439-3
du
CPP,
—
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
Art.
D447
du
CPP
—
Autoriser
la
réception
de
cours
par
correspondance
Art.
D436-2
du
CPP,
—
Ecarter
les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP,
—
Décider
de
suspendre
à
titre
conservatoire
pour
des
motifs
graves
et
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
intervenant
à l'établissement
Art,
D473
du
CPP,
Article
d
:
que
délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
QUEANT
Gérald,
Capitaine
Chef
de
détention,
et
à
Monsieur
NERINY
Franck,
Lieutenant,
et à Monsieur
Nelson
FRANCOMME
aux
fins
de - Suspendre
l'encellulement
individuel
des
personnes
détenues-Art
D.94
du
CPP.
-Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
Art.
R57-6-24
du
CPP
-déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
{mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable}
Art
432-4
du
CPP.
—
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur
Art
D-131
du
CPP
—
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la
République
Art
D149
du
CPP
—_
Présider
la
commission
de
discipline
et
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
en
commission
de
discipline
Art.
R-57-7-5
du
CPP.
—
Désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R57-7-8
du
CPP.
—
Dresser
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R-
57-17-12
du
CPP
—_
Apprécier
l'opportunité
des
poursuites
disciplinaires
en
vue
du
rapport
d'enquête
Art.
R57-7-
IS
du
CPP.
—
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cetlule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art.
RS7-7-18
du
CPP
—
Pour
la
commission
de
discipline
désigner
un
interprète
si
nécessaire
Art.
R57-7-25
du
CPP.
—
Lorsque
la
faute
reprochée
à
la
personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement Art.
R57-7-22
du
CPP,
—
d'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art,
D259
du
CPP.
—
Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et
apparcillages
médicaux
Art.
D273
du
CPP.
—
Autoriser
l'entrée
et
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
d'objets
quelconques
Art.
D274
du
CPP.
—
Autoriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
lois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la
sortie
ou
la
circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art,
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP.
—
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
Art.
D276
du
CPP,
—
Procéder
à la
visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP
—
Fixer
la
liste
des
agents
chargés
des
transfèrements
Art.
D308
du
CPP
—
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
litre
des
dommages
matériels
causés
et
décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art,
D332
du
CPP.
—
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
ticrs
désigné
Art.
D-340
du
CPP.
—.
Contrôler
les
cantines
ct
Les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
—
Alffecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
96 Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité.
Art.
D406
du
CPP.
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
A
autoriser
l'envoi
ou
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues,
Art.
D430
et
D431
du
CPP. Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
où
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Art.
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Ecarter
les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raisons
disciplinaires
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP.
que
délégation
permanente
est donnée
à
Monsieur
Cédric
CAYARCY,
Lieutenant
Monsieur
Bruno
PEREZ,
Lieutenant,
Monsieur
Ludovic
LACHAT,
Lieutenant,
aux
fins
de
- suspendre
l'encellulement
individuel
des
personnes
détenues-
Art
D.94
du
CPP.
- Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
Art.
R57-6-24
du
CPP
-déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP,
l
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur
Art
D-131
du
CPP.
Placer
à
litre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
où
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art.
R57-7-18
du
CPP.
Lorsque
{a
faute
reprochée
à
la
personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
La
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
celte
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
d'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêles
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.
D259
du
CPP.
Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Art.
D273
du
CPP.
Auioriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la
sortie
ou
la
circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art.
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP
Procéder
à la
visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP.
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre
des
dommages
matériels
causés
ct
décider
au
versement
au
trésor
de
toutes
Les
sommes
trouvées
cn
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP.
97 Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D-340
du
CPP.
Contrôler
les cantines
et les limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Alfecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'
UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité.
Art.
D406
du
CPP.
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art,
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
colleclives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain,
Art.
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Ecarter
les personnes
détenues
des
activités
physiques
et sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP.
Article
6
:
que
délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
NEYRET
Thierry,
Major
Monsieur
PELIGRI
Jérôme,
ier
SVT
Monsieur
KARPENKO
Olivier,
Ler
SVT
Madame
DALLEAU
Florence,
lère
SVTE
Monsieur
DUPONT
Michel,
ler
SVT,
Monsieur
PIERRE
Denis,
et
SVT,
Monsieur
MENNEVREZ
Michel,
ter
SVT,
Monsieur
TAKT
Hassan,
Ler
SVT,
Monsieur
BEILLOT
Patrice,
ter
SVT,
faisant
fonction
Madame
BAERT
épouse
GERVOIS
Lilodie,
lere
SVTE,
Monsieur
PIRRODI
Laurent,
ler
SVT,
Monsieur
GRADEL
Jean
Philippe,
ler
SVT,
Monsieur
COLLIN
Rénaid,
ler
SVT,
Monsieur
LEFEVRE
Thierry,
Ler SVT
aux
fins de
-Décider
de
l'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
— Art
R57-6-24
du
CPP
-Déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motils
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
S'assurer
de
la stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
ie
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur.
Art
D-131
du
CPP
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art.
R57-7-18
du
CPP. Lorsque
fa
faute
reprochéc
à
la
personne
détenue
a
été
commise
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
litre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
aclivités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
où
de
l'établissement
Art,
R57-7-22
du
CPP.
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ouù
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.
D259
du
CPP.
Retirer,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
apparcils
médicaux.
Procéder
à la
visite
des
détenus
arrivants
Art,
D285
du
CPP.
Contrôler
les
cantines
et
les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'
UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l' UCSA
Aït,
D370
du
CPP.
Décider
les
mesures
de
fouilles
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
57
de
la
Loi
Pénitentiaire. Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art,
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Art.
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
lransfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Décider
de
l'utilisation
des
moyens
de
contraintes
Décider
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
au
centre
de
détention.
Mettre
en
œuvre,
en
qualité
de
chel
d'escorte,
les
mesures
de
fouille
des
personnes
détenues,
intégrales
ou
par
palpation,
à l'occasion
de
leur
extraction
ou
de
leur
transfèrement.
(La
nature
des
fouilles
et
la
fréquence
sont
décidées
en
vu
de
la
personnalité
des
personnes
détenues
intéressées
et
des
circonstances
dans
lesquelles
se
déroule
l'extraction
ou
fe
transfèrement).
Article
R-57-7-79
du
CPP.
Villenauxe
la
Grande,
le
09
septembre
2015
25 Liberté
» Égalité
+ Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0003
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2015/0079
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
ta sécurité
intérieure,
Livre
il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
20143365-0009
du
1”
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
29
juin
2015
par
Monsieur
Philippe
CARILLON
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
RESTAURANT
LES
VOILES
22
rue
du
Lac
MESNIL
SAINT
PERE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
30
juin
2045
sous
le
numéro
2015/0079
;
VU
l'avis
émis
le
O4
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
-Vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
ta préfecture
de
l'Aube
;
A
R
R
È
TE
Article
4°’-
Monsieur
Philippe
CARILLON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: RESTAURANT
LES
VOILES
22
rue
du
Lac
10140
MESNIL
SAINT
PERE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
À caméra
intérieure
et 4 caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
te
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
GS
20972
-
10026
TROYES
CEDEX
= TELEPHONE
03
25
42
95
00
—- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— prefecture@aubo.gouv.fr
20 Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:
- Monsieur
Philippe
CARILLON
.
article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
CU
\
édric
VERLINE
a! Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
‘Arrêté n° CAB
2015252-0004
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2015/0092
système
de
vidéoprotectlon
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
ll
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Farrêté
préfectorai
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;'
VU
la
demande
déposée
le
17
août
2015
par
Monsieur
Yves
ROLLIN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:CASINO
SUPERMARCHE
3
rue
de
la
Mission
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
18
août
2015
sous
le
numéro
2015/0092
:
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
4%
Monsieur
Yves
ROLLIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
meltre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:CASINO
SUPERMARCHE
3
rue
de
la
Mission
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
14
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif ,
Foule
correspondance
doit
ue
adressée
à Madame
la Préfèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42 96 00 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
prefecture@aube.gouv.fr
39 Article
2-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et permanente,
à chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Yves
ROLLIN
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
|| pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
À édric VERLINE
7
22, Liberté
+ Égaltté
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
ARRETE
n°
CAB
2015252-0005
BUREAU
DU
CABINET
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2011/0056
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
1! Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2040
du
11
juillet
204
autorisant
Monsieur
Thomas
BERNARD
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
LEADER
PRICE
6
boulevard
Georges
Pompidou
TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
12
juin
2015
par
Monsieur
Thomas
BERNARD
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
LEADER
PRICE ;
VU
le
récépissé
délivré
le 22
juin
2015
sous
le
numéro
2015/0078
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etou
un
enregistrement
des
images
par
12
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Article
2 —
Les
autres
dispositions
prévues
par
cet
arrêté
préfectoral
demeurent
applicables.
Touie
correspondance
doit
étra
adressée
à Madame
la Prétête
du
Département
de
l'Aube
CS
20972
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
09
25
42
35 00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
28
- prefecture@aube.gouv.fr
2, Article
3
—
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
est
subordonné
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
avant
le
11
mars
201
6,
soit
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
et/ou
te
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
— Cédric VERLINE Liberté
» Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
ARRETE
n°
CAB
2015252-0006
BUREAU
DU
CABINET
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2012/0001
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DiLHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014336-0009
du
1“
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012146-0013
du
25
mai
2012
autorisant
Monsieur
Thomas
BERNARD
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
LEADER
PRICE
19
rue
Gustave
Masson
TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
10
juin
2015
par
Monsieur
Thomas
BERNARD
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LEADER
PRICE
:
VU
ie
récépissé
délivré
le
12
juin
2015
sous
le
numéro
2015/0073
;
VU
l'avis
émis
le
04
juin
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
:
ARRETE
Article
1%
-
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
eVou
un
enregistrement
des
images
par
12
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Article
2
-
Les
autres
dispositions
prévues
par
cet
arrêté
préfectoral
demeurent
applicables,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madamo
la
Préfèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
28— prefecture@aube.gouv.fr
D Article
3
-
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
est
subordonné
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
avant
le
25
janvier
2017,
soit
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
1 pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
&
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
9
septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU DU CABINET
porant autorisation
de modification de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2011/0055
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
Intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
farrêté
ministériet
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2039
du
11
juillet
2011
autorisant
Monsieur
Thomas
BERNARD
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
LEADER
PRICE
Rue
Général
Leclerc
BAR
SUR
SEINE
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
:
VU
la
demande
déposée
le
15
juin
2015
par
Monsieur
Thomas
BERNARD
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LEADER
PRICE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
22
juin
2015
sous
le
numéro
2015/0076
;
VU
Favis
émis
le
O4
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
:
ARRETE
Article
1%
-
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
12
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Article
2 -
Les
autres
dispositions
prévues
par
cet
arrêté
préfectoral
demeurent
applicables.
Toute
correspondance
doit
êlre
adrossée
à Madame
la
Préfète
du
Déparement
de
l'Aube
CS
20572
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42 35 00
-
TELECOPIEUR
03
26
73
77
26
-—
prefeciure@aube.gouv.fr
2 Article
3
-
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
est
subordonné
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
avant
le
11
mars
2016,
soit
quatre
mois
avant
la date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
|] pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
6
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
ia
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur de
cabinet,
:
Cédric
VERLINE PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Dossier
n°
2015/0069
|
Liberté
+ Égalité
» Pralerat
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE Troyes,
le 9 septembre
2015
Arrêté
n°
CAB
2015252-0008
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1! Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
4°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
VU
la
demande
déposée
le
08
juin
2015
par
Monsieur
Marc
OTTERMANN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
HOTELF1
BUCHERES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
12
juin
2015
sous
le
numéro
2015/0068
:
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
:
ARRÈTE
Article
1°
—
Monsieur
Marc
OTTERMANN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:HOTEL
F1
rue
des
Azaiées
10800
BUCHERES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
2 caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
blens,
Prévention
d'actes
terroristes
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Foule
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Prétèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
26
42
35
00
- TELECOPIEUR
03 25
75
77
28
— prefecture@aube.gouv.fr
VTe) Article
2-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et permanente,
à chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
ie nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ciaprès
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Marc
OTTERMANN
.
Atticle
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 Jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet, Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
là réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
11 pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
À!
Cédric
VERLINE
)
Gl EX
Liberté
+ Égallté
» Fraternité
RÉFUBLQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté n° CAB
2016252-0009
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2015/0098
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
{1
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
24
août
2015
par
Monsieur
Fabien
CLERGEOT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
CHAMPAGNE
CLERGEOT
23
rue
Saint
Clair
LES
RICEYS
;
VU
le
récépissé
délivré
le
27
août
2015
sous
le
numéro
2015/0098
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
RR
ÊTE
Article
1°!
-
Monsieur
Fabien
CLERGEOT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:CHAMPAGNE
CLERGEOT
23
rue
Saint
Clair
10340
LES
RICEYS
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1} devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I ne
devra
pas
ètre
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à Madama
la Prélète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10028
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
26
42
35 00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecturo@aubo.gouv.ff
A Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Fabien
CLERGEOT
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
tes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
ta
présente
autorisation.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
6 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
persanne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicabies.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
te
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
(3 EX
Liburté
à Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0010
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2015/0090
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
04
août
2015
par
Monsieur
Didier
BANRY
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LES
SERRES
DU
MERIOT
RN
19
LE
MERIOT
;
VU
le
récépissé
délivré
le
5 août
2015
sous
le
numéro
2015/0090
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARR
ÉÈËTE
Article
1%—
Monsieur
Didier
BANRY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:LES
SERRES
DU
MERIOT
RN
19
10400
LE
MERIOT
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
H
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidenis,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(cambriolages)
il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doil
êa
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecture@aube.gouv.fs
Ut Article
2 -
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Ceite
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Didier
BANRY
.
Article
3
—-Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 -
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
ta
sécurité
publique
etou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
{a préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet, he
Cédric
VERLINE Liberté
» Égalité
» Praternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0011
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2018/0091
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1!
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
04
août
2015
par
Monsieur
Philippe
VINYALS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BRIENNE
PRESSE
SARL
84
rue
de
l'Ecole
Militaire
BRIENNE
LE
CHATEAU
;
VU
le récépissé
délivré
le 5 août
2015
sous
le numéro
2015/0091 :
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialernent
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
:
A
R
RÉ
TE
Article
4°
-
Monsieur
Philippe
VINYALS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
BRIENNE
PRESSE
SARL
84
rue
de
l'École
Militaire
10500
BRIENNE
LE
CHATEAU
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
H
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(cambriolages) ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à Madame
fa Prétète
du
Département
de l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
26
42
35
00 — FELECOPIEUR
03
25
79
77
28
-prefeclure@aube.gouv.fr
LE Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
st
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Philippe
VINYALS
.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
Un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
celte
fin
par
leur chef de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
Impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
êté
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châfons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départementat
de
ta
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
AN:
Cédric
VERLINE
\
69 Litured
v Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0012
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
.
d'installation
d'un
système
de
Dossier
n°
2010/0019
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
IE Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-1742
du
15
juin
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
199
bis
avenue
Général
Leclerc
TROYES
;
VU
la
demande
déposée
le
18
août
2015
par
le
Responsable
sécurité
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
20
août
2015
sous
le
numéro
2015/0096
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Aïticle
1°-
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
sécurité
pour
la
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: 199
bis
avenue
Général
Leclerc
10000
TROYES,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35 00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 - preleclure@aube.gouv.fr
CR Article
2 - Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
ta personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
ls
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressés
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - le
Responsable
sécurité.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délal
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et de
police
individuellement
désignés
et dûment
habilités
à cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux,
Article
8-
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
f'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
De
Cédric
VERLINE Liberté
Égaltd
» Frasraitt
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2018
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0013
BUREAU
DU
GABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2010/0078
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3092
du
8
octobre
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
CAISSE
D'EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
Agence
"Ormes"
14
place
des
Martyrs
ROMILLY
SUR
SEINE
;
VU
la
demande
déposée
le
03
août
2015
par
le
Responsable
sécurité
des
personnes
et
des
biens
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
:
VU
le récépissé
délivré
le 5 août
2015
sous
le numéro
2015/0087
;
VU
favis
émis
le
O4
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territoriatement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pour
CAISSE
D'EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: 14
place
des
Martyrs
10100
ROMILLY
SUR
SEINE,
consiste
en
une
transmission
eÿou
un
enregistrement
des
images
par
7
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1}
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes
line
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Prélète
du
Départentent
de
f'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
28
- prefecture@aube.gouv.fr
re! Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - ie
Responsable
sécurité
des
personnes
et des
biens.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
portér
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 -
Le
présent
arrêté
sera
pubilé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
11
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
one penonneare
édric
VERLINE
ON Libirté
s Égalité
» Prateraits
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0014
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
,
d'installation
d'un
système
de
Dossiern°
2010/0022
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2044
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
farrêté
préfectoral
n°
10-1750
du
15
juin
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
86
Grande
Rue
BAR
SUR
SEINE
;
VU
la
demande
déposée
le
17
août
2035
par
ie
Responsable
Sécurité
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le récépissé
délivré
le 20
août
2015
sous
le numéro
2015/0097
;
VU
l'avis
émis
le
04
septembre
20165
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territoriatement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
Sécurité
pour
la
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: 86
rue
Grande
Rue
10110
BAR
SUR
SEINE,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
7
caméras
intérieures
et
4
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-
visé. 1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
dolt être
adressée
à Madame
la Prélète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10028
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — profecture@aube.gouv.fr
F9, Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
le
Responsable
Sécurité.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceplibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'aciivité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
ls
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titutaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la Préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
LE Cédric
VERLINE
)
52 Liban
+ Égalité » Fratiralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0015
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
k
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2009/0074
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11 Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1”
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-0426
du
19
février
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
5 rue
de
Châlons
à ARCIS
SUR
AUBE
;
VU
la
demande
déposée
le
17
août
2015
par
le
Responsable
Sécurité
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
20
août
2016
sous
le
numéro
2015/0098
;
VU
avis
émis
le
O4
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
:
ARRETE
Article
1°’
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
Sécurité
pour
la
BANQUE
POPULAIRE
LORRAINE
CHAMPAGNE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:5
rue
de
Châlons
10700
ARCIS
SUR
AUBE,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
6
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-
visé. Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
doil être
adressée
à Madamo
la Préfète
du
Département
de
l'Aubs
GS
20572
-
10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
26
42 36
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
28 - profecture@aubo.gouv.fr
5( Article
2 -
Le
public
davra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - le
Responsable
Sécurité.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
celte
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsabie
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux,
Article
8 -
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
ta
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elie
a
été
délivrée,
Article
9 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
ta
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
FK EX Liberté + Bgalité » Prateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 9 septembre
2015
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2015252-0016
BUREAU
DU
CABINET
portant
autorisation
d'installation
d’un
,
système
de
vidéoprotection
dans
un
Dossier
n
°2014/0163
périmètre
déterminé
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2044
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la demande
déposée
le 22
octobre
2014
par
Monsieur
le Président
du
GRAND
TROYES
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
dans
un
périmètre
situé
sur
les
territoires
des
communes
du
GRAND
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le 23
octobre
2014
sous
le
numéro
2014/0163
;
VU
l'avis
émis
le
4
septembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de-
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
À
R
RE
T
E
Articie
4°" - Monsieur
le Président
du
GRAND
TROYES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
sur
la voie
publique
à
l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
: rue
des
Nozeaux
à
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC,
rue
du
Bois
à
PONT
SAINTE
MARIE,
rue
des
Perrières
à SAINT
PARRES
AUX
TERTRES,
rue
des
Fontaines
à
VERRIERES,
route
de
Paradis
à
SAINT
THIBAULT,
rue
Grande
rue
de
Savoie
à
MOUSSEY,
route
de
Saint
Pouange
à
SAINT
GERMAIN
et
rue
Le
saut
de
la D 660
à TORVILLIERS.
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5 caméras
de
voie
publique,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
ëlre
adressée
à Madame
la Préfèlo
du
Départémenl
do
l'Aube
CS
20372
- 10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
26 42 35 00 - TELECOPIEUR
03 25 73
77 28 - prafecture@aube.gouv.fr
KE Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
te
Président
du
GRAND
TROYES,
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habliités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
ta
présente
autorisation,
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
Système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-
visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
Son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
ta
sécurité
publique
et/ou
ls
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
F9