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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 10 projet convention SAUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 10 projet convention SAUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU
PICARD
pour la commune de Maignelay-Montigny
________
Convention
Pour l’établissement et la perception de la redevance
d’assainissement collectif
Annexe au point 10
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
-DE
Date de réception préfecture : Commune de Maignelay-Montigny – convention pour l’établissement et la perception de la redevance d’assainissement collectif
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ENTRE :
La communauté de communes du Plateau Picard, représenté par son président, Monsieur Frans DESMEDT, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du communautaire en date du 18 juin 2020, désignée ci-après par « La Collectivité »,
ET :
La société SAUR, Société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne – 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Directeur Commercial, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « La Société ».
d’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat en date de 23 juin 2015, visé par la Sous-Préfecture de Clermont le 24 juin 2015, et modifié par un avenant, la commune de Maignelay-Montigny a confié l'exploitation par affermage de son service public d'eau potable à la société SAUR pour une durée de 12 ans à compter du 1er juillet 2015.
En date du 1er janvier 2018 la compétence a été transmise à la communauté de communes du Plateau Picard.
A compter du 1er juillet 2020, le service public d’assainissement collectif de la commune de Maignelay-Montigny sera gérée en régie par la Communauté de communes de Plateau Picard.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
-DE
Date de réception préfecture : Commune de Maignelay-Montigny – convention pour l’établissement et la perception de la redevance d’assainissement collectif
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention fixe les conditions d’intervention de la Société dans sa mission d’établissement de la facturation, de l’encaissement et du reversement de la redevance assainissement collectif pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 - FACTURATION – ENCAISSEMENT ET REVERSEMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Article 2.1 : Répartition des attributions
Conformément à l’article R. 2224-19-7 du Code General des Collectivités Territoriales, la Collectivité charge la Société de recouvrer, pour son compte auprès des usagers qui sont également abonnées du service d’eau potable concédé, la redevance d’assainissement collectif prévue dans les articles R 2224-19 du Code General des Collectivités Territoriales et instituée par délibération du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020.
La Société se charge également de recouvrer la redevance d’assainissement auprès des personnes physiques et morales suivantes raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement pour lesquelles la Collectivité aurait décidé d’une mesure exceptionnelle de dégrèvement ou de majoration en matière de redevance d’assainissement.
Article 2.2 : Redevables – montant de la redevance
La Collectivité est responsable de l'établissement de la liste des abonnés du service de distribution publique d'eau potable assujettis à la redevance d'assainissement collectif. Toutes les réclamations ou demandes d’explications présentées par les usagers en dehors de celles liées à la consommation, seront directement instruites par les Services de la Communauté de communes compétents, sans intervention de la Société.
La Société remettra à la Collectivité, après chaque émission de factures, la liste complète des abonnés du service de distribution publique d'eau potable relevant de la commune.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
-DE
Date de réception préfecture : Commune de Maignelay-Montigny – convention pour l’établissement et la perception de la redevance d’assainissement collectif
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La Collectivité notifiera à la Société, 3 (trois) mois au moins avant la date prévue pour le recouvrement, soit au mois de mars et au mois de septembre :
- La liste des abonnés du service de distribution publique d'eau potable non passibles de la redevance d'assainissement collectif en apportant sur la liste visée ci-dessus les annotations correspondantes,
- La liste des abonnés du service de distribution publique d'eau potable passibles de la redevance d'assainissement collectif en indiquant la date de prise d'effet pour les nouvelles installations.
- le montant de la redevance à appliquer pour l'émission suivante. L'assiette et la périodicité de cette redevance devront être identiques à celles adoptées pour la facturation de l'eau potable.
En l'absence d'une telle notification, la Société reconduira les tarifs et modalités de recouvrement fixées pour l'émission précédente.
Article 2.3 : Facturation de la redevance assainissement
Au vu des informations ci-dessus définies et qui lui seront communiquées en temps opportun par la Collectivité, la Société :
- Calculera le montant de la redevance due par les abonnés du service d'eau au titre de l'assainissement collectif,
- En facturera le montant en même temps et avec la même périodicité que l'eau potable et fera apparaître distinctement ce montant sur la quittance d'eau.
Les modalités de facturation du service d’eau potable sont les suivantes :
o Au mois de juillet de l’année N (facturations estimatives) : l’abonnement semestriel du 2nd semestre de l’année N et une estimation de la consommation égale à 50% de la consommation de l’année N-1
o Au mois de janvier de l’année N+1 (facturation réelle) : l’abonnement semestriel du 1er semestre de l’année N+1 et la consommation de l’année N, déduction faite de l’acompte facturé lors de la facturation estimative de juillet de l’année N.
La Société ne sera pas tenue pour responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre. En aucun cas, elle n'aura à établir une facturation provisoire ou une facturation spéciale pour la redevance d'assainissement.
De même, toutes les réclamations ou demandes d'explications présentées par les usagers seront directement instruites par les services de la Collectivité, sans intervention de la Société.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
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Article 2.4 : Reversement à la Collectivité du produit de la redevance d’assainissement
L’état des acomptes et du solde de la redevance d'assainissement collectif indiquant les sommes encaissées par la Société au bénéfice de la Collectivité sera établi dans les mêmes conditions que celles relatives au service d'eau potable :
- Avant le 1er octobre de l’année N : un acompte correspondant à 45% du montant hors taxe au titre de l’exercice N-1, majorée du taux de TVA en vigueur
- Avant le 1er avril de l’année N : le solde hors taxe de l’exercice N-1, majoré du taux de TVA en vigueur
En correspondance avec les états des acomptes et soldes définis ci-dessus, la Collectivité établira sous 10 jours à l’attention de la Société une facture faisant apparaitre le montant de la TVA.
Une copie de la facture émise sera transmise à la Société pour prise en compte immédiate.
A défaut de réception de la facture établie par la Collectivité, le reversement de la redevance ne pourra être effectuée.
A réception de la facture, la Société s’engage à régler la Collectivité dans un délai de 15 jours.
Toute somme non versée à la date fixée par le présent article porte intérêt au taux légal en vigueur.
La Société tiendra dans ses bureaux, à la disposition de la Collectivité, toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance et en particulier le bordereau des encaissements lui permettant de contrôler le bien-fondé de l'établissement du compte présenté.
Article 2.5 : Instruction des litiges
La Société est autorisée, pour obtenir le paiement des redevances d'assainissement collectif, à user des moyens mis à sa disposition par le règlement des abonnements au service d'eau (relance simple, mise en demeure, etc…), même si le défaut de paiement ne concerne que cette redevance d'assainissement, à l'exclusion des procédures contentieuses.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
Lors de la présentation à la Collectivité du décompte annuel de facturation, la Société remettra :
- un état des redevances assainissement facturées.
- un état des redevances assainissements impayées.
Chaque état précisera le nom, l’adresse des redevables et le montant de la somme due par
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
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chacun d’entre eux.
Pour les impayés, la Société annexera au compte, un état des quittances échues depuis plus de 3 (trois) mois et non recouvrées, en précisant le nom, l'adresse des redevables et le montant de la somme due par chacun d'eux. La Collectivité décidera, soit d'abandonner la créance, soit de la faire recouvrer par le receveur publique conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 – REMUNERATION DE LA SOCIETE
A titre de rémunération pour l'exécution de la mission qui lui est confiée par la présente Convention, la Collectivité versera à la Société un montant par facture émise égale à 2,00 € H.T par facture
ARTICLE 4 – FORMULE DE REVISION
Les valeurs de base définies à l'article 3 ci-dessus correspondent à une situation économique connue le 1er Janvier 2020. Elles s'entendent hors taxes.
Les valeurs d'application seront obtenues au début de chaque année par application aux valeurs de base du coefficient P suivant :
) 2 2 25 , 0 625 , 0 125 , 0 (
0 0
0
FSD
FSD
ICHTE
ICHTE P P
dans laquelle :
ICHTE Indice élémentaire de coût horaire du travail, tous salariés, de la production
et de la distribution d’eau ; de l’assainissement, de la gestion des déchets et
de la dépollution, base 100 en décembre 2008.
FSD2 Indice des frais et services divers « 2 », base 100 en juillet 2004.
ICHTE et FSD2 sont les valeurs connues des paramètres au 1er janvier de chaque année.
Les valeurs de référence des indices sont celles connues au 01/01/2020, soit :
ICHTE0 Valeur de l’indice ci-dessus connue au 01/01/2020, soit 116,6 (MTPB n°6053 du 18/10/2019)
FSD20 Valeur de l’indice ci-dessus connue au 01/01/2020, soit 131,2 (MTPB n°6063 et 6010 du 27/12/2019)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
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ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Les sommes dues feront l'objet de mémoires annuels et seront mandatées par la C.C.P.P. dans le délai de 30 (trente) jours suivant leur présentation au compte ouvert au nom de SAUR : n° 30004 00212 00022610212 clé 84 BNP PARIBAS IDF OUEST.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2020 ou, si celle-ci est postérieure, à la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L 2131- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est conclue pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable de la commune de Maignelay-Montigny liant la communauté de communes du Plateau Picard et la société Saur.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
La Collectivité fait élection de domicile en son siège : 140 Rue Verte, 60130 Le Plessier-sur- Saint-Just.
La Société fait élection de domicile au siège de sa direction de territoire des Hauts de France :
Direction Régionale Picardie Artois Flandre
75, rue du Chemin Croissant
Venette
BP 30-147
60201 Compiègne Cedex
Fait en 3 (trois) exemplaires originaux.
A ................................. , Le ..........................
LA COLLECTIVITE LA SOCIETE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0210
-DE
Date de réception préfecture :