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Arrêté - ARRETE 21 31012024162941
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21 31012024162941)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/021 NORD
CANTON Liberté -Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UNE BENNE RUE DES CINQ VOIES
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de monsieur Julien MAGRIS du 25 janvier 2024 tendant à obtenir l'autorisation de stationnement d’une benne au n°91 rue des Cinq Voies.
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit rue des cinq voies, exception faite de la benne nécessaire aux travaux, du samedi 3 février 2024 au samedi 10 février 2024. La benne sera déposée obligatoirement côté stationnement et balisée par systèmes réfléchissants ou éclairants et toutes les dispositions seront prises par le requérant afin de sauvegarder la sécurité publique. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à RONCQ, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 — M. le Commissaire divisionnaire de police de Tourcoing est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
rain, en l'Hôtel de Ville,
Le 3 JAN à
Mis en ligne 13 1 JAN. 2024
Par délégation d
.Le Maire
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.