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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. PLUi du Pays de Cunlhat Révision allégée n°3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. PLUi du Pays de Cunlhat Révision allégée n°3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
JEŸ
AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU 14
JUIN
2023
Présents :
cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 7 juin
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°14
PLUi
DU
PAYS
DE
CUNLHAT
—
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°3
- ARRÊT
DU
PROJET
(AVEC
EXAMEN
CONJOINT)
ET
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-11
à 1153-34,
L.103-2 ;
Vu
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le
15
janvier
2020 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
Vu
la loi pour
l'accès
au
logement
et
à l'urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
PEPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d’urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
catte
communale
».
La
Communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUï)
du
Pays
de
Cunlhat
approuvé
le 23
juin
2016 ;
Vu
la modification
simplifiée
n°1
en
date
du
8
février
2018
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11
mats
2021
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
maires
ayant
fixé
les
modalités
de
collaboration
entre
communes
en
date
du
10
mai
2022 ;
Vu
la
délibération
de
presctiption
de
la
révision
allégée
n°3
du
PLUï
du
Pays
de
Cunlhat
en
date
du
2
juin
2022 ;
Vu
la phase
de
concertation
menée
en
mairie,
pendant
toute
la phase
d’étude,
Vu
le
bilan
de
la concertation
détaillé
ci-dessous,
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
qu’une
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°3
du
PLU:
du
Pays
de
Cunlhat
à
été
prise
par
le
conseil
communautaire
du
2
juin
2022.
Il
rappelle
que
l'objectif
de
la
procédure
est
de
faire
évoluer
le
PLU
afin
de
faire
évoluer
les
protections
portant
sur
la
trame
« terrains
cultivés
»,
en
application
de
l’article
L151-23°
du
code
de
Putbanisme.
Cela
concerne
principalement
les
communes
de
Cunlhat,
Tours-sur-Meymont
et Auzelles.
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_14-DE Reçu le
22/06/2023 Cormptetenu-des-eneuxhésàcette-procédikre,
le
choix
à été
réalisé
par
la
commission
de
la
soumettre
à la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale.
Plusieurs
réunions
de
travail
ont
été
réalisées
avec
les
représentants
de
chaque
commune,
conformément
aux
modalités
de
collaboration
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
maites
du
10
mai
2022.
Les
principales
évolutions
apportées
au
dossier
de
PLUi
ont
été
présentées
aux
personnes
publiques
associées
le
14
février
2023.
Les
modifications
apportées
dans
le
cadre
de
la
révision
allégée
n°3
du
PLUïi
du
Pays
de
Cunlhat
nécessitent
de
reprendre
les
pièces
suivantes
du
document
d’utbanisme :
-
Plan
de
zonage
sut
les
communes
concernées
-
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
3
autres
procédures
d'évolution
du
PLUï
de
Cunlhat
sont
menées
en
parallèle :
-
Une
révision
allégée
n°1
prescrite
le
10
février
2022,
portant
sur
le repositionnement
de
zones
constructibles
;
-
Une
révision
allégée
n°2
prescrite
le
2
juin
2022,
portant
sur
l’adaptation
du
plan
de
zonage
pour
prendre
en
compte
des
projets
économiques
;
-
Une
modification
n°1
du
PLU,
prescrite
par
délibération
en
date
du
1%
février
2022
et
par
arrêté
en
date
du
14
février
2022.
Par
souci
de
compréhension
sur
les
évolutions
apportées
au
PLUïi
du
Pays
de
Cunlhat,
ces
4
procédures
sont
menées
en
parallèle.
La
concertation
a
également
été
menée
en
parallèle.
Un
bilan
de
concettation
commun
est
donc
réalisé.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
la
procédure
est
soumise
à
concertation
et
présente
le
bilan
de
la
concertation
:
-
Ouverture
d’un
registre
de
concertation
dans
chaque
commune
concernée
par
la
procédure
et
au
siège
d’Ambert
Livradois
Forez,
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure
;
-
Aïticle
publié
sur
les
sites
internet
des
communes
qui
en
possèdent
et
sur
le
site
internet
d’Atmbett
Livradois
Forez
;
-
Article
publié
dans
les
bulletins
municipaux.
Monsieur
le Vice-Président
informe
que
ces
modalités
ont
bien
été
réalisées,
avec
:
-
L'ouverture
d’un
registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
à l'Espace
France
Services
de
Cunlhat,
accompagné
d’une
note
présentant
la procédure ;
-
La
publication
d’un
article
présentant
la
procédure
sur
les
sites
internet
des
communes,
lorsqu'elles
en
possèdent
un,
et d'ALEF
;
La
publication
d'articles
dans
les
bulletins
municipaux.
Ouverture
d’un
registre
Publication
d’un
Publication
d’un
article
de
concertation
article
sut
les
sites
dans
les
bulletins
accompagné
d’une
note
internet
municipaux
présentant
la procédure
Auzelles
Maïs
2022
Publication
à
partit
du |
Lettre
du
conseil
14
Mars
2022
municipal
n°4,
Mars
2022
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_14-DE Reçu le
22/06/2023 Publication
à
partit
du | Pas
d'article
(pas
de
29
Avril
2022
bulletin)
mais
affichage
extérieur
à
partit
du
29
Avril
2022
Ceilloux
Mars
2022
Publication
à
partit
du |
Article
en
été
2022
19
Avril
2023
Cunlhat
Mars
2022
Publication
à partir
du
3 |
Suppléments
au
bulletin
Avtil
2022.
municipal
Vivre
@
Publication
Facebook
le |
Cunlhat
:
7
Mars
2023
-
n°2
Mars
2022
-
n°7
Juillet
2022
Vivre
à
Cunlhat
spécial
maison
de
Santé:
Mars
2023
Dotnaize
Mars
2022
Pas
de
site
internet
Bulletin
INFCO
Publication
Facebook |
Domaize,
Janvier
2023
du
10
juin
2022
La
Chapelle | Mars
2022
Pas
de
site internet
Bulletin
municipal
Juillet
Agnon
2022
Touts-sut-
Mats
2022
Publication
Facebook
le |
Bulletin
municipal
n°43
Meymont
10
Juin
2022
et
sut
le | Juillet
2022
site
internet
de
Juin
à
Septembre
2022
Espace
Mats
2022
Publications
le
28 | Non
concerné.
France
Février
2022,
complétée
Services
de
pat
une
mise
à
jour
le
Cunlhat
25 Juillet
2022
Quelques
remarques
ont
été
inscrites
sur
les
registres
de
concertation
:
-
Registre
de
concertation
de
Cunlhat
: une
remarque
a été inscrite,
portant
sur une
demande
de
classement
de
terrain
en
zone
constructible,
demandant
à
être
prévenu
lors
de
l'enquête
publique.
- _
Registre
de
concertation
de
Cunlhat
: une
seconde
remarque
à été
inscrite,
portant
sur
une
demande
de
classement
de
terrain
en
zone
constructible.
Concernant
ces
deux
remarques,
1l est précisé :
Compte-tenu
du
contexte
réglementaire
(notamment
le
SCOT
et
la Loi
Climat
et
Résilience)
imposant
de
concentrer
les
capacités
d’accueil
à intérieur
de
l'enveloppe
urbaine
et
de
réduire
la
consommation
d'espaces
agricoles
et
naturels,
les
modifications
de
zonage
appoïtées
dans
le
cadre
des
différentes
procédures
d'évolution
du
PLUi
sur
Cunlhat
n’engendrent
pas
d'ouverture
de
nouvelle
zones
constructibles,
mais
plutôt
un
reclassement
en
zone
non
constructible
de
secteurs
situés
en
périphérie
de
l'enveloppe
urbaine,
en
particulier
sur
les
hameaux,
privilégiant
ainsi
la
densification
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
actuelle.
Il
est
rappelé
que
le
plan
de
zonage
est
issu
des
objectifs
fixés
par
le
PADD
et
que
la
délimitation
de
zones
constructibles
doit
ainsi
respecter
certains
critères.
La
concertation
poïte
sur
l’intérêt
général
et
non
sut l'intégration
d'intérêt particulier.
De
plus,
compte-tenu
du
contexte
réglementaire
(notamment
le
SCOT
et la Loi
Climat
et Résilience)
imposant
de
concentrer
les
capacités
d’accueil
à
l’intérieur
de
Penveloppe
urbaine
et
de
réduire
la
consommation
d’espaces
agricoles
et naturels,
les
modifications
de
zonage
apportées
dans
le cadre
des
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_14-DE Reçu le
22/06/2023 PAU:
sur
Cunlhat
n’engendrent
pas
d'augmentation
des
itidbnement
limitant
les
extensions
linéaires
et
repositionnant
de
la
zone
constructible
en
priorité
au
sein
des
boufgs
et
des
principaux
hameaux.
-
Registre
de
concertation
de
l'Espace
France
Services
de
Cunlhat
:
une
remarque
porte
sur
des
demandes
de
précisions
sut
les
zones
qui
vont
être
impactées
pour
mieux
comprendre
les
impacts
et les
objets
des
procédures.
Le
registre
de
concertation
à
été
ouvert
dès
la
prescription
de
la
procédure.
Des
articles
réguliers
dans
le
cadre
des
bulletins
municipaux
et
sur
le
site
internet
ont
permis
de
préciser
un
peu
plus
les
objets
des
différentes
procédures.
Néanmoins,
la
concertation
étant
réalisée
en
parallèle
de
la
phase
d’étude,
il n’est
pas
possible
de
joindre
des
plans
de
zonage
modifié.
L'enquête
publique
permettra
de
disposer
d’un
dossier
complet,
avec
les
plans
de
zonage
modifiés
et
des
rappotts
de
présentation
complet
permettant
de
prendre
connaissance
des
enjeux
et
objets
des
différentes
procédures.
-
Registre
de
concertation
de
Ceilloux
: un
courrier
a
été
reçu
en
mairie
et
inséré
dans
le
registre
portant
sut
une
demande
de
classement
de
terrain
en
zone
constructible
-
Registre
de
concertation
de
Ceïlloux
: un
second
courrier
à
été
reçu
en
mairie
et
inséré
dans
le registre
portant
sur une
demande
de
rénovation
d’un
bâtiment
en
ruine.
-
Registre
de
concertation
de
Ceilloux
: un
troisième
courtier
a
été
reçu
en
mairie
et inséré
au registre
portant
sut
une
demande
de
classement
de
terrain
en
zone
constructible.
Compte-tenu
du
contexte
réglementaire
(notamment
le SCOT
et la Loi
Climat
et Résilience)
imposant
de
concentrer
les
capacités
d’accueil
à Pintérieur
de
l'enveloppe
urbaine
et
de
réduire
la
consommation
d'espaces
agricoles
et
naturels,
les
modifications
de
zonage
apportées
dans
le
cadre
des
différentes
procédures
d’évolution
du
PLU:
sur
Cunlhat
nengendrent
pas
d’ouverture
de
nouvelle
zones
constructibles,
mais
plutôt
un
reclassement
en
zone
non
constructible
de
secteuts
situés
en
périphérie
de
Penveloppe
urbaine,
en
particulier
sur
les
hameaux,
privilégiant
ainsi
la
densification
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine
actuelle.
Il
est
rappelé
que
le
plan
de
zonage
est
issu
des
objectifs
fixés
par
le
PADD
et
que
la
délimitation
de
zones
constructibles
doit
ainsi
respecter
certains
critères.
La
concertation
porte
sur
lintérêt
général
et
non
sut
l'intégration
d’intérêt
particulier.
De
plus,
compte-tenu
du
contexte
réglementaire
(notamment
le
SCOT
et la Loi
Climat
et Résilience)
imposant
de
concentrer
les
capacités
d’accueil
à
Pintérieur
de
l'enveloppe
urbaine
et
de
réduire
la
consommation
d'espaces
agricoles
et naturels,
les
modifications
de
zonage
appoïtées
dans
le
cadre
des
différentes
procédures
d'évolution
du
PLU:
sur
Cunlhat
n’engendtent
pas
d'augmentation
des
capacités
d’accueil,
mais
plutôt
un
repositionnement
limitant
les
extensions
linéaires
et repositionnant
de
la zone
constructible
en
priorité
au
sein
des
bourgs
et des
principaux
hameaux.
Monsieur
le
Vice-Président
présente
le
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLU:
du
Pays
de
Cunlhat,
avec
l'intitulé
des
diverses
pièces
le
composant,
à
savoir
le
rapport
de
présentation,
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
le plan
de
zonage
des
communes
concernées.
Les
autres
pièces
restent
inchangées.
La
prochaine
étape
sera
ainsi
la
présentation
du
projet
en
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
et
la
consultation
de
certains
organismes
avant
de
pouvoir
lancer
l'enquête
publique.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
tirer
le
bilan
de
la
concettation
conformément
à
larticle
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme,
-
d'arrêter
le
projet
de
révision
allégée
(avec
examen
conjoint)
n°3
du
PLUS
du
Pays
de
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_14-DE Reçu le
22/06/2023 à
IN
présente
délibération,
conformément
à
l’article
L.153-14
1
du
cade
de
l'urbanisme,
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
de
préciser
que
le
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUï
du
Pays
de
Cunlhat
arrêté
est
prêt
à
être
transmis
pouf
avis :
O
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
réunion
d’examen
conjoint
;
©
à l'autorité
environnementale,
O
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
—- CDPENAF.
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AT
4 CN
fSY
FTIRS
out
extrait
conforme,
SA
2.
5
à
[=
"\S
Le
Président,
Lo
{./
*Daniel
FORESTIE
\
Paa
7
à
N
F_p
RO
VW°VIEn
Lo
7
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_14-DE Reçu le
22/06/2023