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Déliberation - 2023 02 02 CM DELIBERATIONS
Compte-Rendu - 2022 06 02 CM CR SOMMAIRE
Compte-Rendu - 2022 06 02 CM CR ANA
Déliberation - 2023 06 15 CM DELIBERATIONS
Déliberation - 2022 06 02 CM DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 02 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.1.113 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
29
7
7
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Marie-Hélène Grange, Madame Brigitte Tixier, Madame Catherine Stentelaire, Madame Aude Rouffet, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur
Mohammed Hadbi, Monsieur Eric Tortillon
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Khalid Obeidi a donné pouvoir à Monsieur Giovanni Recchia, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.1.113
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121.15 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU son Règlement Intérieur ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Henri Mellier en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152899-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.1.113 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.2.114 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
8
3
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Monique
Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur
Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion,
Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Khalid Obeidi a donné pouvoir à Monsieur Giovanni Recchia, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 31 MARS 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.2.114
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 31 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès- verbal suivant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152902-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.3.115 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
8
3
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Monique
Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur
Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion,
Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Khalid Obeidi a donné pouvoir à Monsieur Giovanni Recchia, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES MARCHES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.3.115
Par délibération en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal en application de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2022.30, il a signé avec MILLE FLEURS POUR TOUS, un bail commercial dérogatoire, du 25/04/2022 au 02/05/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
2/ Par décision n° 2022.31, il a signé avec la société ACTU’SHOP représentée par sa gérante Madame Chantal Verger, un bail commercial dérogatoire, du 02/05/2022 au 09/05/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
3/ Par décision n° 2022.32, il a signé avec L’Inspecteur de l’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, une convention d’occupation d’un logement communal situé dans le Groupe Scolaire Jules Ferry, rue Gabriel Houdart à MELUN, jusqu’au 15 juillet 2023, et en a fixé le loyer annuel à 15 268,89 euros, charges comprises.
4/ Par décision n° 2022.33, il a signé avec LES PETITS POIS SUCRÉS, représenté par sa gérante Madame Déborah Dupuis-Cholet et Hélène Garcia-Duthilleul, un bail commercial dérogatoire, du 09/05/2022 au 16/05/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
5/ Par décision n° 2022.34, il a signé avec la société MARINA LANGLAIS représentée par sa gérante Madame Marina Langlais, un bail commercial dérogatoire, du 16/05/2022 au 23/05/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.3.115
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152901-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL
HT
MONTANT ANNUEL
TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
210190
0
AOO
FORECO
MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX
Montant maximum
de commande
120 000,00 € par an
Montant maximum
de commande
144 000,00 € par an
1 AN + 3 ANS MAXI
Montant maximum de commande 480 000,00
€
sur 4 ans
220021
0
MAPA
IDEM CUISINES
EQUIPEMENTS DE CUISINES CRECHE ET RESTAURANT SCOLAIRE DE L'ECO-QUARTIER PLAINE DE MONTAIGU
169 963,00
203 955,60
3 MOIS
169 963,00
220050
0
MAPA
ETI
REFECTION DE L'ETANCHEITE DE LA TOITURE TERRASSE DU BASSIN INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE
128 240,00
153 888,00
12 SEMAINES
128 240,00
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...)
Séance du Conseil Municipal en date du 2 JUIN 2022
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoirs au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par
conséquent, il est rendu compte au présent Conseil Municipal de la signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.4.116 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Khalid Obeidi a donné pouvoir à Monsieur Giovanni Recchia, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
POUR LA REHABILITATION DES SALLES
MULTISPORTS - ABROGATION DE LA DELIBERATION N
° 2019.01.16.16 DU 28 JANVIER 2019 - SIGNATURE DE LA
CONVENTION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.4.116
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 10 Décembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine n° 2022.3.31.57 du 5 avril 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté d’Agglomération Melun
Val de Seine d’attribuer des fonds de concours pour la réhabilitation des salles multisports ;
CONSIDERANT que les opérations retenues n’ont pu être réalisées
avant le 18 mars 2022, délai fixé par la convention signée avec la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine, en date du 18 mars 2019, en raison, notamment des retards et des perturbations engendrées par la pandémie de Covid-19 ;
CONSIDERANT que la délibération susvisée de la CAMVS a pour objet
de maintenir et de prolonger le versement des fonds de concours jusqu’au 31 décembre 2026, pour les opérations ayant pris du retard par rapport au planning d’exécution d’origine ;
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 2019.01.16.16 du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 approuvant les projets présentés au titre du fonds de concours pour la réhabilitation des salles multisports.
APPROUVE les projets présentés ci-dessous, au titre des fonds de concours pour la réhabilitation des salles multisports, jusqu’au 31 décembre 2026 :
- Réhabilitation de la salle multisports Duvauchelle, pour un montant de 291 584.11 € - Réhabilitation de la salle multisports les Récollets, pour un montant de 56 634.04 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.4.116
ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, des fonds de concours pour la réhabilitation des salles multisports d’un montant total de 348 218.15 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint en charge des Sports, de la jeunesse, de la Vie associative et de la Démocratie de proximité, à signer la convention pour le versement des fonds de concours pour la réhabilitation des salles multisports entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152971-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.5.117 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Khalid Obeidi a donné pouvoir à Monsieur Giovanni Recchia, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : DEMANDE DE DOTATION AUPRÈS DE
L'ÉTAT POUR L'ÉLARGISSEMENT DES HORAIRES
DES MEDIATHEQUES DE LA VILLE DE MELUN,
L'ASTROLABE ET LA BOUSSOLE (5 EME TRANCHE) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.5.117
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier
de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie règlementaire) ;
VU la circulaire du 15 juin 2016 du Ministère de la Culture et de
la Communication relative au concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ; notamment la seconde fraction portant sur des opérations ayant pour objet l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques ;
VU la délibération n° 2018.01.13.13 du 22 janvier 2018 relative à la
modification des horaires d’ouverture de la médiathèque ;
VU la délibération n° 2018.12.4.233 du 13 décembre 2018 relative à
l’ouverture de la médiathèque le dimanche ;
CONSIDERANT que le réseau des médiathèques est éligible au titre de la
2ème fraction du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, pour une dotation d’aide à la mise en place d’une opération d’élargissement des horaires des médiathèques, afin qu’elles améliorent l’accès de ses services à l’ensemble des populations du territoire ;
CONSIDERANT que la Dotation Générale de Décentralisation peut être
reconduite sur une durée maximale de cinq ans (2018-2019-2020-2021et 2022) ;
CONSIDERANT que la commune de Melun a bénéficié d’une subvention
de 129 423 € au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’élargissement des horaires de la Médiathèque Astrolabe en 2018 dans le cadre de la tranche n°1, de 146 631 € en 2019 dans le cadre de la tranche n° 2, de 161 161.35 € en 2020 dans le cadre de la tranche n° 3 et de 116 732 € en 2021 dans le cadre de la tranche n° 4 ;
CONSIDERANT le coût prévisionnel pour l’année 2022, de la dépense de
fonctionnement des médiathèques, composé des dépenses du bâtiment, de la formation et des dépenses en personnel est estimé à 185 003 € HT ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.5.117
CONSIDERANT que l’Etat peut subventionner la Ville de Melun au titre
de la Dotation Générale de Décentralisation à hauteur de 80 % du coût HT de la dépense de fonctionnement des Médiathèques ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’État pour l’obtention de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’élargissement des horaires d’ouverture des médiathèques de la Ville de Melun (5ème tranche) à hauteur maximale de 80 %, soit 148 002 €.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152975-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.6.118 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Henri Mellier, Conseiller Municipal.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Aude Rouffet
-°-°-°-
OBJET : RAPPORTS ANNUELS - PÉRIODE SCOLAIRE
2019/2020 ET PÉRIODE SCOLAIRE 2020/2021 DE
LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
RESTAURATION SCOLAIRE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.6.118
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 1411-3, L. 1411-13 et suivants, et L. 1413-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 3135-5 du Code de la Commande Publique ;
VU la convention de délégation de service public signée entre la Ville de
Melun et la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT qui a pris effet au 1er mars 2012 pour une durée de 10 ans et 4 mois, ayant pour objet la restauration des écoles municipales (enfants, personnel enseignant et personnel de surveillance et de service), des Centres de Loisirs Sans Hébergement et de l’école Multisports du mercredi (enfants et personnels), et ses avenants successifs ;
VU les rapports techniques et financiers ci-annexés de la période scolaire
2019/2020 et de la période scolaire 2020/2021 de la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT concernant la gestion déléguée du service public de la restauration scolaire de la Ville de Melun, ci-annexés ;
VU le compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux en date du 20 avril 2022 qui a procédé à l’examen des rapports précités ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a confié la gestion du service
public de la restauration scolaire des écoles municipales ainsi que la prise en charge des repas consommés par les usagers des Centres de Loisirs Sans Hébergement et de l’école Multisports du mercredi, à la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT que le délégataire doit produire chaque année un rapport
comportant les notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ;
CONSIDERANT que ces rapports doivent être présentés à l'Assemblée
Délibérante qui en prend acte ;
Après en avoir délibéré,
LE MAIRE AYANT QUITTE L’ASSEMBLEE, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.6.118
PREND ACTE des rapports techniques et financiers période scolaire 2019/2020 et période scolaire 2020/2021, produits par la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT, ci-annexés.
DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de Melun selon les formes et les règles en vigueur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152903-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.7.119 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CREATION D'UN ACCUEIL UNIQUE
PRESCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.7.119
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2191-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 551-1 du Code de l’Education ;
VU l’avis favorable de la Commission de l’Education en date du 21 Avril
2022, pour la création de ce service ;
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 Mai
2022 ;
CONSIDERANT l’accueil préscolaire actuellement organisé dans les
centres de loisirs et dans les écoles maternelles ;
CONSIDERANT que le temps passé pour les élèves au centre de loisirs
est vraiment court et qu’ils doivent être transportés en bus pour rejoindre leur école, ce qui génère de la fatigue ;
CONSIDERANT que les enfants seront pris en charge par les animateurs
de centres de loisirs dans les écoles élémentaires et par les ATSEM dans les écoles maternelles ;
CONSIDERANT qu’il est indispensable de modifier les horaires des
ATSEM et des animateurs de centres de loisirs ;
CONSIDERANT l’assentiment du personnel concerné par cette création,
les 12 et 13 Avril 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est important de tenir compte des minimas sociaux
dans la tarification de ce service pour lequel aucun seuil ne sera arrêté au niveau des effectifs ;
CONSIDERANT qu’aucun forfait ne sera appliqué pour le paiement de
cette prestation et que les familles s’acquitteront de leur facture à la matinée ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.7.119
DECIDE d’organiser à compter du 1er Septembre 2022, un service unique d’accueil préscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires municipales pour les élèves de la petite section de maternelle jusqu’au CM2 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h20.
SUPPRIME l’accueil préscolaire dans les Centres de Loisirs à 7h30.
VALIDE le principe de la grille tarifaire tenant compte des minimas sociaux et à trois tranches, arrêtée par décision du Maire.
VALIDE le principe de la tarification à la matinée et la suppression du seuil minimal au niveau des effectifs.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152827-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.8.120 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MODIFICATION PARTIELLE DE LA
SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.8.120
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 212-7 et L. 131-5 du Code de l’Education ;
VU l’article L. 212-8 du Code de l’Education ;
VU la loi du 22 Juillet 1983 modifiée ;
CONSIDERANT que les nouveaux programmes immobiliers ‘PICHET’
et ‘GIGA STORE’ devraient être livrés, en partie, au cours du deuxième semestre 2022 ;
CONSIDERANT que le groupe scolaire de rattachement de ce secteur est
celui de Jules Ferry ;
CONSIDERANT que ce groupe scolaire ne dispose pas de suffisamment
de places pour accueillir les élèves qui seront domiciliés dans les habitations ‘PICHET’ et ‘GIGA STORE’ ;
CONSIDERANT que le groupe scolaire Jules Ferry ne fera l’objet d’une
reconstruction/réhabilitation qu’en 2025 ;
CONSIDERANT que dans le groupe scolaire Jean Bonis, de nombreuses
classes sont inoccupées ;
CONSIDERANT que ce dernier groupe scolaire fera l’objet d’une
réhabilitation partielle ;
CONSIDERANT que l’Education Nationale a été concertée et qu’elle a
émis un avis favorable à la modification partielle de la sectorisation partielle ;
CONSIDERANT que la nouvelle sectorisation prendra effet à compter de
la rentrée scolaire 2022 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification partielle de la sectorisation scolaire pour les logements situés sur les voies désignées ci-dessous :
Double sectorisation : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.8.120
1/ Jules Ferry – 2/ Jean Bonis
Rue concernées :
- Avenue Patton ;
- Avenue de Corbeil ;
- Rue du Parc ;
- Rue de la Chasse ;
- Boulevard Aristide Briand à partir du N° 31 ;
- Rue des Trois Noyers.
Le reste de la sectorisation ne change pas.
PRECISE que les enfants domiciliés dans les logements situés sur les voies concernées seront scolarisés soit à l’école Jules Ferry, soit à l’école Jean Bonis en fonction des places disponibles dans l’un ou l’autre établissement.
DIT qu’elle sera mise en place à compter de la rentrée scolaire 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152852-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.8.120 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.9.121 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.9.121
Le Conseil Municipal de Melun,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la décision du Maire n° 2022.29 du 20 avril 2022 portant sur les tarifs
du conservatoire pour la rentrée 2022-2023 ;
VU La délibération n° 2019.09.28.190 du 26 septembre 2019 portant
approbation du Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse « Les Deux Muses » ;
VU le projet de Règlement intérieur modifié annexé à la présente
délibération ;
CONSIDERANT la nouvelle organisation administrative du
conservatoire et les nouvelles offres proposées par l’établissement, notamment le parcours personnalisé ainsi que la mise en place de quatre ateliers théâtre, à compter du 1er septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de modifier et de compléter les
dispositions du Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse « Les Deux Muses ».
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications et les ajouts des articles du Règlement Intérieur du conservatoire annexé à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.9.121
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152860-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.10.122 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MUSEE DE MELUN - CONVENTION DE
MECENAT MUSEE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.10.122
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article D. 442-12 du Code du Patrimoine ;
VU la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative aux mécénats, aux
associations et aux fondations ;
VU la proposition de l’association « Les Amis du Musée de Melun » de
soutenir financièrement le Musée municipal pour l’opération de restauration du portrait de Napoléon ;
VU la convention de mécénat ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Musée de Melun va procéder à la restauration de
la peinture représentant un portrait de Napoléon pour une valeur de 15 000 euros H.T (quinze mille euros hors taxes),
CONSIDERANT que l’association « Les Amis du Musée de Melun »
contribue au rayonnement et à l’enrichissement des collections du Musée municipal,
CONSIDERANT que l’association « Les Amis du Musée de Melun »
souhaite, en qualité de mécène, soutenir la réalisation de ce projet en versant à la Ville la somme de 5 000 euros (cinq milles euros),
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mécénat annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire de Melun à signer la convention de mécénat ci- annexée avec l’association les Amis du musée de Melun.
DIT que la dépense et les subventions sont inscrites au budget 2022. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.10.122
Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152907-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.11.123 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MUSEE DE MELUN - CONVENTION DE
PARTENARIAT MUSEE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.11.123
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article D. 442-12 du Code du Patrimoine ;
VU la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative aux mécénats, aux
associations et aux fondations ;
VU la proposition de « La Fondation de la Sauvegarde de l’art français » de
soutenir financièrement le Musée municipal pour l’opération de restauration du portrait de Napoléon ;
VU la convention de mécénat ci-annexée ;
CONSIDERANT que « La Fondation de la Sauvegarde de l’art français »
contribue au rayonnement et à la restauration des biens patrimoniaux français,
CONSIDERANT que le Musée de Melun va procéder à la restauration de
la peinture pour une valeur de 15 000 euros H.T. (quinze mille euros hors taxes),
CONSIDERANT que « La Fondation de la Sauvegarde de l’art français »
souhaite, en qualité de mécène, soutenir la réalisation de ce projet en versant à la Ville la somme de 8 000 euros (huit mille euros),
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mécénat annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire de Melun à signer la convention de mécénat ci- annexée avec « La Fondation de la Sauvegarde de l’art français ».
DIT que la dépense et la subvention sont inscrites au budget 2022.
Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.11.123
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152910-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.12.124 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MUSEE DE MELUN - CONTRAT DE
COREALISATION VILLE - AMIS DES ORGUES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.12.124
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la proposition de l’Association des amis des orgues d’organiser un
concert dans l’église Notre-Dame ;
VU le contrat de coréalisation ci-annexé ;
CONSIDERANT que le Musée de Melun participe aux journées de
valorisation des orgues 2022,
CONSIDERANT que le Musée de Melun contribue à la valorisation du
patrimoine instrumental des églises de Melun,
CONSIDERANT que le Musée de Melun, à l’instar des musées d’art
et d’histoire, favorise le croisement des disciplines et la rencontre d’artistes, de restaurateurs et de musiciens,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat de coréalisation ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
DIT que l’action n’engage aucune dépense.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.12.124
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152914-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.13.125 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE (TLPE) - TARIFS 2023 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.13.125
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-9 à R.2333-17 ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et
notamment son article 171 instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 1990 instituant
la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) ;
VU la délibération n° 2009.6.19.136 du 30 juin 2009 du Conseil Municipal
précisant l'instauration d'exonérations et de réfactions sur la TLPE ;
CONSIDERANT que la Commune de Melun bénéficie depuis le 1er
janvier 2009 du régime de la TLPE par substitution automatique à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) ;
CONSIDERANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
s’applique à trois catégories de supports à savoir les enseignes, les préenseignes et la publicité ;
CONSIDERANT que le recouvrement de la TLPE s’effectue sur la base
de la déclaration obligatoire de l’exploitant du support effectuée au plus tard le 30 juin de la même année ;
CONSIDERANT que la délibération doit être prise avant le 1er juillet
de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réviser les tarifs, notamment de façon
à inciter les entreprises disposant d’enseignes de dimensions importantes à rationner celles-ci dans un souci de développement durable ;
CONSIDERANT que l’augmentation du tarif par m² pour chaque
dispositif et pour chaque tranche doit être limitée à 5 € par rapport à celui de l’année précédente ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.13.125
FIXE les tarifs de la TLPE au titre de l’année 2023 ainsi qu’il suit :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et pré-
enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
(supports
numériques)
De 0 à 7,00
m²
7,01
à
12,00
m²
12,01
à
50,00
m²
Plus
de
50,01
m²
superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Plus de
50,01m²
Exonération 20 € / m² 35 € / m² 65 € / m² 20 € / m² 35 € / m² 50 €/m² 95 €/m²
PRECISE qu’en application de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales le recouvrement de la TLPE est opéré, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclarations faites au plus tard le 30 juin de la même année.
PRECISE qu’en application de l'article L. 2333-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
PRECISE qu’en application de l'article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs de référence calculés selon les modalités précédemment exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro. Les fractions d’euro inférieures à 0,05 euro, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro sont comptées pour 0,1 euro.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.13.125
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-153062-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.14.126 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION D'ADHESION AU FONDS DE
SOLIDARITE LOGEMENT Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.14.126
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles 6 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée
visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale du 24 mars 2017 qui a
révisé les conditions de garantie d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux ;
VU le projet de convention en précisant son objet sur le financement du
Fonds de Solidarité Logement ;
CONSIDERANT la nécessité de s’engager à contribuer au Fonds de
Solidarité Logement (F.S.L.) pour permettre aux familles démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) ;
CONSIDERANT que la commune s’engage à contribuer au Fonds de
Solidarité Logement (F.S.L.), elle consacrera à cet effet 0.30 € par habitant soit 12 342 € ;
CONSIDERANT la population prise en compte pour le calcul de la
contribution est la population légale totale 2019 de la commune, telle que publiée par l’INSEE, en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT que le versement de la contribution de la commune
s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES 77, gestionnaire comptable et financier du Fonds de Solidarité Logement, à réception de l’exemplaire de la présente convention signé par les deux parties ;
CONSIDERANT que la gestion comptable et financière du Fonds de
Solidarité Logement est assurée par l’association INITIATIVES 77 ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée et tous les documents y afférent. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.14.126
DIT que les crédits sont inscrits sur l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du Budget Primitif 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152773-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.15.127 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MELUN ET
LE SESSAD LANGAGE ET INTEGRATION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.15.127
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2191-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles D.312-55 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU les articles D.312-75 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU la délibération en date du 19 octobre 1981 par laquelle la Ville de Melun
a mis à disposition de l’association Langage et Intégration des locaux sis dans le groupe scolaire Montaigu ;
VU que par délibération en date du 21 juin 2004 le Conseil Municipal a
autorisé Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pour une durée de dix- huit ans jusqu’au 20 Juin 2022, avec l’association Langage et Intégration ;
VU le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente
délibération ;
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler ladite convention à partir
du 21 juin 2022 jusqu’au 20 juin 2028 ;
CONSIDERANT que la structure de l'établissement médico-social et ses
classes spécialisées n'existent plus depuis 2014, et ont été remplacés par un SESSAD (Service d'Education et de Soins Spécialisés A Domicile) ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun met à disposition du SESSAD
Langage et Intégration, sous réserve de l’accord des autorités académiques, deux cabines d’orthophonie, un débarras et une salle de toilette à l’école maternelle Françoise Dolto, ainsi que deux petites salles au rez-de-chaussée sous le préau couvert, trois salles de classes et une toilette à l’inter-étage au premier étage, six salles de classes au deuxième étage de l’école élémentaire Simone Veil ;
CONSIDERANT que les locaux concernés seront mis à disposition du 21
juin 2022 au 20 juin 2028 ;
CONSIDERANT que le montant du loyer annuel est fixé à 15 euros ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.15.127
APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux sis dans le groupe scolaire Montaigu, avec le SESSAD Langage et Intégration du 21 juin 2022 au 20 juin 2028, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer la convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152848-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.16.128 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : TARIF RESTAURATION SCOLAIRE - RETRAIT
DE L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT
HANDICAPE (AEEH) DU CALCUL DES RESSOURCES. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.16.128
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 541-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;
VU la délibération en date du 12 Avril 2012 par laquelle une nouvelle
grille tarifaire a été votée pour les familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire ;
CONSIDERANT que la délibération susvisée prévoit que le quotient
familial est calculé au vu du dernier avis d’imposition, du dernier avis de non- imposition ou des justificatifs de ressources des trois derniers mois et de l’attestation CAF, rapporté au nombre de personnes composant le ménage ;
CONSIDERANT qu’aucune distinction de ressources n’était initialement
prévue mais qu’il est souhaitable de tenir compte des situations délicates des familles qui perçoivent l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;
Après en avoir délibéré,
RETIRE l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) du calcul des ressources permettant d’arrêter le quotient familial pour les tarifs de restauration scolaire.
DIT que les autres modalités de calcul ne changent pas.
DIT que cette nouvelle mesure prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.16.128
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152855-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.17.129 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE
D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE VOIRIE RUE
PAUL CEZANNE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.17.129
Le Conseil Municipal
VU les articles L. 1111-1 et L. 2221-29 alinéa 1er du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique ;
VU le projet de convention entre la Ville de La Rochette et la Ville de
Melun ;
CONSIDERANT que la rue Paul Cézanne est le passage principal vers la
gare routière depuis le centre-ville de La Rochette et qu’elle est fortement dégradée par un trafic routier important,
CONSIDERANT qu’au regard de la proportion du volume de travaux qui
s’élève à 86 % pour la Rochette contre 14 % pour Melun, il convient que la Ville de Melun transfère la maitrise d’ouvrage à la Ville de La Rochette,
CONSIDERANT que la Ville de la Rochette s’acquittera de la totalité du
montant des travaux s’élevant à 88 520 € TTC et que la part concernant la Ville de Melun fera l’objet d’un titre de recettes,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention ci-annexée entre la Commune de Melun et la Commune de La Rochette pour procéder aux travaux de réhabilitation de la rue Paul Cézanne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rattachant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.17.129
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152988-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.18.130 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DE L'AUGMENTATION
DE CAPITAL DE LA SEM AMÉNAGEMENT 77
ET DE L'ENTRÉE D'UN NOUVEL ACTIONNAIRE
- AUTORISATION DE SIGNATURE DU PACTE
D'ACTIONNAIRES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.18.130
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.1111-1, L 2121-29, 1er alinéa, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 ;
VU le Code de Commerce ;
VU les statuts de la SEM Aménagement 77 ;
VU le projet de pacte d’actionnaires, ci-annexé ;
VU la demande du Directeur Général de la SEM Aménagement 77 à la
Ville, en date du 28 avril 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est actionnaire de la SEM
Aménagement 77 à hauteur de 0,51 % du capital et dispose d’un siège au sein de son conseil d’administration ;
CONSIDERANT le projet d’augmentation de capital de la SEM
Aménagement 77 en vue de la création d’une filiale, en association avec la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et- Marne, filiale œuvrant en tant que société foncière, sous la forme de société par actions simplifiée (SAS) ;
CONSIDERANT que ce projet de société foncière permettrait la création
d’un nouvel outil d’intervention économique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Paris Vallée de la Marne permettant d’agir sur des biens immobiliers à vocation économique et notamment ceux présentant une vacance importante ou des signes de déshérence ;
CONSIDERANT que le projet de société foncière intéresse
particulièrement la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (déjà actionnaire) mais également la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire et que cela suppose son entrée au capital de la SEM Aménagement 77 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1524-1 susvisé, l'accord
du représentant d'une collectivité territoriale sur les modifications portant sur la composition du capital et les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.18.130
AUTORISE le représentant de la Ville de Melun aux organes de délibération de la SEM Aménagement 77 à voter en faveur de l’augmentation de capital par apport en numéraire pour un montant nominal de 1 393 792 € par émission de 87 112 actions d’une valeur nominale de 16 € assorties d’une prime d’émission de 11,55 € par action.
DECIDE de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SEM AMENAGEMENT77.
AUTORISE le représentant de la Ville de Melun participant aux organes de délibération de la SEM AMENAGEMENT 77 à voter en faveur de la résolution concrétisant cette modification statutaire, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.
DONNE son agrément pour l’entrée d’un nouvel actionnaire, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, dans le capital de la SEM AMENAGEMENT 77.
APPROUVE la modification de la répartition des sièges et son augmentation d’un siège supplémentaire au sein du conseil d’administration en conformité avec l’Article 16 alinéa 3 des statuts : « Pour permettre la représentation directe de chaque collectivité territoriale, le nombre de 12 administrateurs peut être dépassé jusqu’à concurrence de 18 ... ».
AUTORISE le représentant de la Ville de Melun participant aux organes de délibération de la SEM AMENAGEMENT 77 à voter en faveur de la résolution concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
AUTORISE le représentant de la Ville de Melun participant aux organes de délibération de la SEM AMENAGEMENT 77 à voter en faveur de la signature du pacte d’actionnaires, ci-annexé.
DOTE le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.18.130
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152809-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.19.131 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DE LA PRISE DE
PARTICIPATION DE LA SEM AMÉNAGEMENT 77 DANS
UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.19.131
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants ;
VU la demande du Directeur Général de la SEM Aménagement 77 à la
Ville, en date du 28 avril 2022 ;
VU le projet de statuts de la société foncière sous forme de Société à
Actions Simplifiées (SAS), à constituer entre la Caisse des Dépôts et Consignations, la CCI de Seine et Marne et la SEM Aménagement 77, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est actionnaire de la SEM
Aménagement 77 à hauteur de 0,51 % du capital et dispose d’un siège au sein de son conseil d’administration ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la SEM Aménagement 77 de prendre une
participation dans le capital d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) à constituer avec comme autre associé la Caisse des Dépôts et Consignations et la CCI de Seine et Marne, pour un montant initial de 2 700 000 euros ;
CONSIDERANT qu’une telle opération est conforme à l’objet social de
la SEM Aménagement 77, dont elle facilite la réalisation ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 1524-5 susvisé, la prise
de participation d’une SEM dans une société commerciale doit faire l’objet d’une délibération des collectivités qui siègent à son conseil d’administration ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la SEM Aménagement 77 à souscrire, à hauteur de 2 700 000 euros, une participation au capital d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) à constituer avec comme autre associé la Caisse des Dépôts et Consignations et la CCI de Seine et Marne.
MANDATE le représentant de la Ville de Melun au conseil d’administration de la SEM Aménagement 77 à voter en faveur de cette opération. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.19.131
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152813-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.20.132 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : MODIFICATION DU ZONAGE -
TRANSFORMATION D'EMPLACEMENTS EN
STATIONNEMENTS PAYANTS, AVENUE GALLIENI,
PLACE GALLIENI, RUE DE LA MOTTE AUX CAILLES,
RUE DE LA ROCHETTE ET AVENUE DE LA LIBÉRATION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.20.132
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales;
VU les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2017.12.20.215 du Conseil Municipal en date du 21
décembre 2017 relative à la fixation de la grille tarifaire, du forfait post-stationnement et du zonage pour le stationnement payant sur voirie ;
VU l’arrêté municipal n° 2020-1153 du 10 décembre 2020 réglementant le
stationnement payant de surface ;
VU la plaquette tarifaire du stationnement payant sur voirie, ci-annexée ;
CONSIDERANT que l’offre de stationnement sur le secteur de la gare
SNCF n’est pas suffisante au regard des besoins constatés ;
CONSIDERANT que les investigations menées aux abords de la gare ont
permis d’inventorier des emplacements de stationnement en zones bleues, oranges, en « arrêt-minute » ou non réglementées ;
CONSIDERANT que les emplacements existants sur l’avenue Gallieni,
la place Gallieni, la rue de la Motte aux Cailles, rue de la Rochette (du n°37 jusqu’à l’intersection de la rue de la Motte aux Cailles), Avenue de la Libération (entre la rue de la Rochette et la place Lucien Auvert) peuvent être transformés en stationnements payants de surface ;
CONSIDERANT que ces transformations auront pour effet de favoriser la
rotation et le contrôle des véhicules sur les sites nommés ci-dessus et d’éviter certaines formes de fraude avec les disques de stationnement ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun souhaite étendre le nombre
d’emplacements de stationnement payant sur voirie sur le secteur de la gare ;
CONSIDERANT qu’un avenant au contrat de concession sera conclu avec
la Société Indigo pour acter ces modifications ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.20.132
Après en avoir délibéré,
MODIFIE, à compter du 1er juillet 2022, le zonage de 41 places de stationnement payant et crée 40 places de stationnement payant dans le secteur de la gare comme suit : Sites concernés Situation actuelle Nouvelle situation
Avenue Gallieni 5 places zone bleue
30 places en zone
orange
è5 places payantes
zone rouge
è30 places zone rouge
TOTAL = 35 places
Place Gallieni 5 places « arrêt
minute »
11 places en zone
orange
è5 places payantes
zone rouge
è11 places en zone
rouge
TOTAL = 16 places
Rue de la Motte aux Cailles 11 places zone
bleue
è11 places en zone
verte
TOTAL = 11 places
Rue de la Rochette (du n°37 jusqu’à
l’intersection de la rue de la Motte
aux Cailles)
Emplacements non
réglementés
è13 places de
stationnement en zone
verte
TOTAL = 13 places
Avenue de la Libération (entre la
rue de la Rochette et la place Lucien
Auvert)
Emplacements non
réglementés
è6 places en zone verte
TOTAL = 6 places
Total des places de stationnement nouvellement réglementées = 81
Soit la création de 40 places payants
PRECISE que les tarifs applicables dans ces zones sont ceux instaurés par la délibération municipale n° 2017.12.20.215 du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.20.132
Adopté par 6 voix contre, 31 voix pour et 4 abstentions.
Monsieur Louis Vogel ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152467-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.21.133 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : AVENANT N°28 AU CONTRAT DE CONCESSION
DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT DE
SURFACE - MODIFICATION DU ZONAGE ET CRÉATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT PAYANT SECTEUR
GARE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.21.133
Le Conseil Municipal
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1111-1 et L.2121-29 ;
VU les articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération sur la modification du zonage, la transformation
d’emplacements en stationnements payants, avenue Gallieni, place Gallieni, rue de la motte aux cailles, rue de la Rochette et avenue de la Libération ;
VU le traité de concession et la convention d’exploitation conclus le 24
janvier 1991 modifiés et complétés par les avenants n° 1 à 27, entre la Ville de Melun et la Société Auxiliaire des Parcs de la région Parisienne, filiale du groupe INDIGO ;
VU le projet d’avenant n° 28 au Traité de concession relatif à la mise en
place d’une nouvelle réglementation pour 81 places de stationnement situées sur la voirie dans le secteur de la gare SNCF ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a conclu le 24 janvier 1991 un
traité de concession et une convention d’exploitation avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne, lui délégant ainsi la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos, ainsi que le stationnement payant sur la voirie et ce, sur l’ensemble du territoire de la commune ;
CONSIDERANT que l’offre de stationnement sur le secteur de la gare
SNCF n’est pas suffisante au regard des besoins constatés ;
CONSIDERANT que, pour y remédier, la Ville de Melun souhaite
modifier la réglementation applicable à 81 places de stationnement identifiées sur le secteur de la gare à compter du 1er juillet 2022 ;
CONSIDERANT que la mise en place du nouveau dispositif requiert la
conclusion d’un nouvel avenant, conformément aux dispositions précitées du code de la commande publique ;
CONSIDERANT que le concessionnaire prendra à sa charge la fourniture,
l’installation et le paramétrage de trois nouveaux horodateurs permettant le paiement du stationnement par les usagers sur la zone rouge, ainsi que les changements de programmation des horodateurs placés en zone verte ;
Après avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.21.133
APPROUVE l’avenant n° 28 au traité de concession instaurant une nouvelle réglementation pour 81 places de stationnement situées dans le secteur de la gare SNCF.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 28 annexé à la présente délibération avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (S.A.P.P.) ainsi que les documents y afférents.
Adopté par 6 voix contre, 31 voix pour et 4 abstentions.
Monsieur Louis Vogel ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-153283-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.22.134 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A
L'ASSOCIATION CULTURE&CO D'UNE PARCELLE A
USAGE DE JARDIN PARTAGE DE QUARTIER Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.22.134
Le Conseil Municipal
VU les articles L. 2129-1 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L. 110-1 ;
VU l’article L. 253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le projet de convention relatif à la mise à disposition à l’association
Culture&Co, d’une parcelle à usage de jardin partagé de quartier, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la démarche de transition écologique en lien avec
les acteurs de territoire implique la participation citoyenne ;
CONSIDERANT que l’association Cuture&Co souhaite favoriser
l’échange et la rencontre autour d’un projet de potager partagé collectif de quartier, terrain d’expérimentation pour des pratiques respectueuses de l’environnement ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun dispose d’une parcelle sise rue de
la Courtille, d’une superficie de 200 m², cadastrée section AW n° 0121 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention ci-annexée entre la Commune de Melun et l’association Culture&Co pour la mise à disposition, à titre précaire et révocable, d’une parcelle sise rue de la Courtille, cadastrée section AW n° 0121, à usage exclusif de jardin partagé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rattachant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.22.134
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-153076-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.23.135 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RAVALEMENT DES FACADES
D'IMMEUBLE - SIXIEME COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.23.135
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.02.4.20 en date du 18
février 2016 portant approbation de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable aux termes de la loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020.11.38.192 du 05
novembre 2020 portant sur la mise en place de l’opération de ravalement des façades d’immeuble ;
VU la convention Action Cœur de Ville en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire en date du 31 août
2020 ;
VU le dossier déposé par la SCI CCWM représentée par Monsieur Cédric
BELVEZE concernant la façade de l’immeuble situé au 8 rue du Général de Gaulle ;
VU le dossier déposé par Madame Brigitte TIXIER concernant la façade
de l’immeuble situé au 5 boulevard Chamblain ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 20 mai 2022 ci-
annexée ;
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les opérations de
ravalement de façade des immeubles dégradés afin de contribuer à l’amélioration du patrimoine du centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les propriétaires
d’immeuble pour la réhabilitation de leur patrimoine ;
CONSIDERANT que cette action a notamment pour objectifs de favoriser
la restructuration du centre-ville, de renforcer son attractivité et de compléter le dispositif OPAH-RU ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.23.135
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux
subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération nº 2020.11.38.192 du 05 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la prise en charge maximale est de :
15 % du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération
plafonné à 2 500 € TTC pour des travaux globaux avec un nettoyage des façades, rejointement et gommage.
30 % du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération
plafonné à 3 500 € TTC pour des travaux globaux avec un revêtement en enduit plâtre et chaux, chaux, réparation de pierre.
50 % du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération
plafonné à 5 000 € TTC pour des travaux avec revêtement selon la méthode de badigeonnage ou lait de chaux.
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité de
majorer la subvention à 20 % de l’aide allouée aux travaux si l’immeuble a été ciblé comme patrimoine bâti protégé dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 50 % de l’investissement éligible TTC, plafonné à 5 000 €, et majorée de 20 %, soit 6 000 € à la SCI CCWM représentée par Monsieur Cédric BELVEZE pour le projet de ravalement de la façade de l’immeuble situé au 8 rue du Général de Gaulle.
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible TTC, plafonné à 3 500 €, et majorée de 20 %, soit 4 200 € à Madame Brigitte TIXIER pour le projet de ravalement de la façade de l’immeuble situé au 5 boulevard Chamblain.
PRECISE que la présente subvention est accordée à la SCI CCWM représentée par Monsieur Cédric BELVEZE sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées auprès de la Ville de Melun et du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que de la dépose et repose des câbles télécoms et des câbles électriques en façade dans un état ne dévaluant pas les travaux de ravalement pour le projet de ravalement de façade de l’immeuble situé au 8 rue du Général de Gaulle.
PRECISE que la présente subvention est accordée à Madame Brigitte TIXIER sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées auprès de la Ville de Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.23.135
Melun et du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour le projet de ravalement de façade de l’immeuble situé au 5 boulevard Chamblain.
PRECISE que les travaux de ravalement doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération aux bénéficiaires, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville de Melun.
PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au budget 2022.
Adopté à l'unanimité moins 4 abstentions.
Madame Brigitte Tixier ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152953-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.24.136 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ
SOCIAL TERRITORIAL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.24.136
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU les articles L. 112-1 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique ;
VU les articles L. 251-5 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux
Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le protocole d’accord pré-électoral négocié avec les organisations
syndicales représentatives le 19 mai 2022 ;
VU les élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que les organisations syndicales représentatives ont été
consultées le 19 mai 2022 sur les modalités d’organisation des prochaines élections ainsi que sur la composition des instances à renouveler ou à installer ;
CONSIDERANT que la composition numérique du Comité Social
Territorial est fixée en fonction de l’effectif des agents relevant de cette instance à la date du 1er janvier 2022 ;
CONSIDERANT que cet effectif s’élève à 1 001 agents composé de 639
femmes (63,84 %) et de 362 hommes (36,16 %) ;
CONSIDERANT qu’au regard de cet effectif le Comité Social Territorial
peut comprendre entre 5 et 8 représentants titulaires du collège des représentants du personnel ;
CONSIDERANT que le nombre de représentants de la collectivité ne peut
être supérieur à celui du collège des représentants du personnel ;
Après en avoir délibéré,
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du collège des représentants du personnel. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.24.136
MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre des représentants titulaires du collège de la collectivité.
DECIDE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité lors des votes au sein du Comité Social Territorial.
Adopté par 6 voix contre et 36 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-153031-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.25.137 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.25.137
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines
dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique ;
VU le recensement des effectifs relevant de la CCP à la date du 1er janvier
2022 ;
VU le protocole d’accord pré-électoral négocié avec les organisations
syndicales représentatives le 19 mai 2022 ;
VU l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que, le jeudi 8 décembre 2022, les agents contractuels
de la collectivité seront appelés à élire pour 4 ans leurs représentants au sein de la Commission Consultative Paritaire (CCP) ;
CONSIDERANT que le législateur a voulu simplifier le fonctionnement
de cette instance compte tenu des difficultés pratiques rencontrées pour la composer ;
CONSIDERANT que cette instance sera désormais compétente quelle
que soit la catégorie de l’agent contractuel (A, B, C) contrairement à ce qui existe actuellement ;
CONSIDERANT que la CCP est une instance consultative qui émet des
avis et des propositions préalables aux décisions individuelles défavorables concernant les contractuels (licenciement postérieurement à la période d’essai, non renouvellement d’un contrat d’un agent investi d’un mandat syndical, refus d’accomplir un service à temps partiel ou en télétravail, demande de révision de compte-rendu d’entretien professionnel…) ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.25.137
CONSIDERANT également que la CCP se réunit en conseil de discipline
pour l’examen des propositions de sanction autres que l’avertissement et le blâme ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la préparation des élections
professionnelles, la collectivité a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le 19 mai 2022 un protocole d’accord qui stipule :
- les modalités d’organisation de ces élections ;
- la composition et le fonctionnement des instances consultatives à installer
ou à renouveler.
CONSIDERANT que l’effectif relevant de la CCP, à la date du 1er
janvier2022, s’élève à 210 agents contractuels, toutes catégories confondues ;
CONSIDERANT que cet effectif comprend à cette date 138 femmes
(65,71 %) et 72 hommes (34,29 %) ;
Après en avoir délibéré,
FIXE la composition de la CCP dans chaque collège (représentants du personnel et représentants de la collectivité) à 4 représentants titulaires et à 4 représentants suppléants.
Adopté par 6 voix contre et 36 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-152950-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.25.137
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.06.26.138 Le jeudi 2 juin 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
25/05/22
Date de l’Affichage
25/05/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
7
1
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine
Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur
Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal,
Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi
REPRESENTES :
Monsieur Kadir Mebarek a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Madame Marie-Liesse Dupuy, Madame Bénédicte Monville a donné pouvoir à Monsieur Jason Devoghelaere
SECRETAIRE : Henri Mellier
-°-°-°-
OBJET : FIXATION DE LA COMPOSITION DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (A,B,C) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.26.138
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions
Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique ;
VU le recensement des effectifs relevant des CAP à la date du 1er janvier
2022 ;
VU le protocole d’accord pré-électoral négocié avec les organisations
syndicales représentatives le 19 mai 2022 ;
VU l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que, le jeudi 8 décembre 2022, les agents titulaires
de la collectivité seront appelés à élire pour 4 ans leurs représentants au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP) de catégorie A, B et C ;
CONSIDERANT que ces instances émettent des avis et des propositions
préalablement aux décisions défavorables relatives à la carrière des fonctionnaires titulaires et stagiaires (refus de titularisation et licenciement en cours de stage, révision de compte-rendu d’entretien professionnel, refus de demande de télétravail, refus de demande de congés au titre du compte épargne temps…) ;
CONSIDERANT que les CAP siègent également en formation
disciplinaire pour l’examen des propositions de sanctions les plus sévères (2ème, 3ème et 4ème groupe de l’échelle des sanctions) ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la préparation des élections
professionnelles, la collectivité a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le 19 mai 2022 un protocole d’accord qui stipule :
- les modalités d’organisation de ces élections ;
- la composition et le fonctionnement des instances consultatives à installer
ou à renouveler. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.26.138
CONSIDERANT que l’effectif relevant des CAP, à la date du 1er janvier
2022, s’élève à :
- 71 agents en catégorie A, dont 51 femmes (71,83%) et 20 hommes (28,17%) - 148 agents en catégorie B, dont 109 femmes (73,65%) et 39 hommes (26,35%) - 527 agents en catégorie C, dont 312 femmes (58,20%) et 215 hommes (40,80%)
Après en avoir délibéré,
FIXE la composition des CAP dans chaque collège, (représentants du personnel et représentants de la collectivité), ainsi :
- CAP A : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants
- CAP B : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants
- CAP C : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants
Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220602-153032-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/22
Publication : 03/06/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 juin 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.06.26.138