unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv28nov2022

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv28nov2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv28nov2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L’OISE

PROCÈS-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28/11/2022

L’an deux mil vingt deux, le 28 novembre à 19h00 le Conseil de la Communauté de Communes, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil en son siège, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Jacques MASSON, vice-président.

Etaient présent(e)s : Mesdames ABDOULI, MARTIN BARJAVEL, SALINGUE, ABRASSART, POLLART, LAFFONT-DELZENNE, DEBLOCK, SARRAZIN, VALENTIN BOUTROY, DUPONT ;

Messieurs MASSON, GLASSET, GAMBIER, SOLARI, BRISSE, DIVE, MINETTE Laurent, BURTON, BLEUSE, BURILLON, MINETTE Lucien, JUMEAUX, CRAPIER, SIMEON, LEMAHIEU, BEAURAIN, MICHEL, WALLET Bruno, RICHARD, AMASSE, DIEUDONNE, DECARSIN, DA FONSECA, DEGRANDE, MOREAU formant la majorité des membres en exercice ;

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs BEAUVAIS, NUTTENS, ALLART

Absents excusés ayant donné procuration : Messieurs ANTHONY, GRZEZICZAK, DEMEULEMEESTER, MARTIN, DELVILLE, TASSERIT

Procurations :

-Monsieur ANTHONY donne pouvoir à Monsieur MASSON

-Monsieur GRZEZICZAK donne pouvoir à Madame MARTIN-BARJAVEL -Madame DEMEULEMEESTER donne pouvoir à Monsieur Laurent MINETTE -Monsieur MARTIN donne pouvoir à Madame LAFFONT-DELZENNE

-Monsieur DELVILLE donne pouvoir à Monsieur DIEUDONNE

-Madame TASSERIT donne pouvoir à Monsieur BEAURAIN

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Marceau LEMAHIEU

■ 1. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - délibération qui annule et remplace celle du 07/04/2022

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,2

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 26 juin 2008

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2022

Vu le tableau des effectifs,

Vu le courrier du 28 octobre 2022 de Madame Le Sous-Préfet de Saint-Quentin, demandant l’abrogation de la délibération du 07/04/2022.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Communauté de communes du val de l’Oise, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Communauté de Communes,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif et énoncées de façon règlementaire.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

La présente délibération abroge et remplace la délibération du 07 avril 2022

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’adopter les dispositions suivantes :

1) Dispositions générale à l’ensemble des filières

Les bénéficiaires

Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent ou non permanent au sein de la communauté de communes, qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :3

 Filière administrative : Les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs.  Filière animation : Les animateurs et les adjoints d’animation

 Filière médico-sociale : Educateur jeunes enfants, les puéricultrices, les auxiliaires de puériculture,

les agents sociaux territoriaux

 Filière technique : les techniciens, les agents de maîtrise et les adjoints techniques.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel relevant de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et occupant un emploi permanent ou non permanent.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositifs prévus par la présente délibération, conformément à la législation en vigueur.

Modalités d’attribution individuelle

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe) ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir (part variable)

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la délibération et dans le respect du plafond applicable à chaque cadre d’emploi, présenté dans l’annexe 1 de la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA4

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

2) Mise en place de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ;

 Au moins tous les 4ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent ;

L’expérience professionnelle est distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d’échelon.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Niveau d’encadrement

Aucun encadrement / encadrement d’agent de filières différentes / encadrement d’agent de même filière / nombre d’agent encadrés : + de 30, de 16 à 30, de 6 à 15, de 4 à 5, de 1 à 3 ; - Niveau d’expérience professionnelle attendue sur le poste

Faible / intermédiaire / forte ;

- Technicité et Expertise nécessaire à l’exercice des fonctions

Aucune / spécialisation / expert / utilisation de logiciel ou matériel spécifique / forte expertise ;5

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Aucune sujétions particulière / horaires décalés / travail en contact avec du public difficile / travail régulier week-end et jours fériés / horaires variables / travaux supplémentaires sans IHTS / collaboration étroite avec les élus / travaux dangereux ou insalubres / travaux en plein air récurent / effort physique répétitif ;

Détermination des groupes de fonctions

La combinaison de ces différents critères conduise à l’élaboration de groupe de fonction. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d’emploi et se décline comme suit :

- Catégorie A : 4 groupes d’emplois

- Catégorie B : 3 groupes d’emplois

- Catégorie C : 2 groupes d’emplois

Modulation de l’IFSE du fait des absences

 En cas de congé de maladie ordinaire, le délai de carence avant l’imputation des absences est fixé à 10 jours ouvrés par an. A compter du 11ème jour, le versement du régime indemnitaire sera interrompu pour la durée de l’absence.

 L’IFSE cesse d’être versée pour :

 Les agents en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;  Les agents en disponibilité pour convenance personnelles, de droit, d’office ;  Les agents en congé parental ;

 Les agents exclus temporairement de leurs fonctions (sans dépasser la durée d’exclusion) ;

 L’IFSE est maintenue pour :

 Les agents en congés annuels ;

 Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption ;

 Les agents en congé d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;  Les agents en temps partiel thérapeutique au prorata de la durée effective de service ;

Modalité de versement de l’IFSE

Le montant de l’IFSE sera formalisé par un arrêté individuel.

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et suit le sort du traitement indiciaire.

Les agents :

- Admis à exercer leurs fonctions à temps partiel

- Occupant un emploi à temps non complet

- Quittant l’établissement

- Recrutés en cours d’année,

sur un poste permanent ou non permanent, son admis au bénéfice des indemnité instituées au prorata de leur temps de service.6

3) Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Cadre général

- Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

- Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N- 1 ou de tout autres documents d’évaluation spécifique.

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

4) Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grand dont il est titulaire (art.88 de la loi n]84-53 du 26 janvier 1984). Ce montant respectera le plafond global applicable à chaque cadre d’emploi au nom de la parité avec la fonction publique d’Etat.

5) Date d’effet

La présente délibération prendra effet au à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.7

Vu l’exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

 d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

 de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Adopté à l’unanimité.

■ 2. Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement

Le Vice-Président expose que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sont devenues caduques.

Cependant, il est toujours possible à titre facultatif de mettre en œuvre ces dispositions de transfert.

Le reversement de la taxe d’aménagement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire intercommunal par la CC du Val de l’Oise (CCVO) et selon la définition donnée ci-dessus, le Vice-Président propose que le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement soit effectué selon les disposition suivantes :

 Pour les zones économiques gérées et aménagées par la CCVO :

o ZAC de l’Epinette à Urvillers

o ZAE le Bordeau à Itancourt

La CCVO percevra 100 % du produit de la taxe.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes :

 Pour les zones économiques gérées et aménagées par la CCVO :

o ZAC de l’Epinette à Urvillers

o ZAE le Bordeau à Itancourt

La CCVO percevra 100 % du produit de la taxe.

-Charge le Président de notifier cette décision aux 2 communes d’Itancourt et d’Urvillers ;8

-Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité.

■ 3. Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale - Périmètre du SCOT

Vu le code de l’urbanisme, articles L 143-2 et suivants,

Le Vice-Président rappelle aux membres du Conseil Communautaires que par délibération en date du 27 juin 2022, la CCVO à prononcer son intention d’élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale à l’échelle des territoires de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, de la Communauté de Communes du Val de l'Oise et de la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois.

Afin que le processus de pré-étude et que les marchés afférents puissent être engagés, il convient dès à présent de transformer cette intention en un engagement ferme et d’arrêter par délibération le périmètre du futur SCOT.

Le Président propose donc que la Communauté de communes du Val de l’Oise se dote d’un nouveau Schéma de cohérence territoriale (SCOT) commun avec la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois.

Enfin, le Président propose que le périmètre de ce nouveau SCOT corresponde aux limites du territoire telles que représentées dans la carte annexée.

Aussi, le Conseil Communautaire après avoir entendu le Vice-Président dans ses explications et après en avoir délibéré :

 DECLARE vouloir élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale unique avec la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, la Communauté d’agglomération du saint-Quentinois,

 DECLARE arrêter le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale à l’échelle incluant la CCVO au périmètre des territoires de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, de la Communauté de Communes du Val de l'Oise et de la Communauté d’agglomération du saint-Quentinois tel que présenté dans la carte jointe en annexe,

 AUTORISE le Président à engager toutes les procédures et à signer tous les actes se référant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

■ 4. ZAE Itancourt : vente terrain à la société SCI Marie Pierre

Monsieur le Président demande aux membres présents de l’autoriser à vendre à la société dénommée SCI Marie Pierre, Société Civile Immobilière au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à Saint Quentin 02100 ZI Rouvroy Morcourt, identifiée au SIREN sous le numéro 834 261 158 – RCS de Saint Quentin, un terrain à bâtir situé à Itancourt (AISNE) 02240 et d’une contenance de 00ha 45a 94ca, désigné comme le lot 6 et cadastré comme ci-dessous :

 ZH 328

 ZH 3299

Ces parcelles 328 et 329 sont issues de la division de la ZH 308 divisée en ZH 322 à 339. La nouvelle division parcellaire n’est pas encore publiée.

La vente est conclue moyennant le prix de SOIXANTE HUIT MILLE NEUF CENT DIX EUROS (68 910,00 EUR H.T),

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire :

- Approuvent la vente du terrain cadastré comme énoncé, à la société SCI Marie Pierre et au prix indiqué dans la présente délibération,

- Autorisent Monsieur le Président à engager toute procédure nécessaire et à signer tout acte relatif à cette vente.

Adopté à l’unanimité.

■ 5. Convention de servitude Plein Vent - URVILLERS

Le Vice-Président expose aux membres du Conseil Communautaire l’avancement du projet de parc éolien de Saint-Simon situé à Artemps et Clastres et l’objet de la promesse de constitution de servitudes proposée par la société EDF Renouvelables France pour l’utilisation et l’usage des parcelles de la communauté de communes visées par ladite promesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Autorise le Président à signer avec la société EDF Renouvelables France ou avec la société de projet appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France, la promesse de constitution de servitudes présentée ;

 Autorise le Président à signer avec la société EDF Renouvelables France ou avec la société de projet appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France tout document nécessaire au bon déroulement du projet.

Adopté par 38 voix pour et 3 abstentions.

■ 6. Attribution du marché de thermographie

Vu le code de la commande publique,

Monsieur le Vice-Président expose qu’à la suite de la procédure d'appel d'offre liée au marché de « Réalisation d'une thermographie aérienne infrarouge » et sur proposition de la commission d'appel d'offres, il est proposé d'attribuer le marché au candidat suivant :

ITC Infrarouge Technologie Contrôle

Quartier le Deven

13112 La Destrousse

Siret 343 598 678

En effet, l’analyse du marché fait apparaitre cette entreprise comme étant la mieux disante.

Ouï l’exposé du Vice-président, le Conseil Communautaire décide d’autoriser le Président à signer et notifier le marché de « Réalisation d'une thermographie aérienne infrarouge » tel qu’exposé.10

Adopté par 40 voix pour et 1 abstention.

■ 7. Marché de location et maintenance de photocopieurs multifonctions et logiciels associés

Le Vice-Président informe les membres du Conseil Communautaire que le marché de location du matériel de reprographie de la Communauté de Communes du Val de l’Oise (CCVO) arrivera à son terme à l’issue du 1er trimestre 2023.

Aussi, pour permettre un fonctionnement normal des services de la CCVO, il conviendrait de faire un nouveau marché public selon la procédure adaptée (MAPA) pour la « location, la maintenance de photocopieurs multifonctions et les logiciels associés ».

Le Vice-Président demande donc à l’assemblée d’autoriser le Président à lancer un nouveau marché de service de reprographie selon la procédure des MAPA.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire autorise le Président l’autoriser à lancer un nouveau marché de service de reprographie selon la procédure des MAPA.

Adopté à l’unanimité.

■ 8. Expérimentation du compte financier unique (CFU)

La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s’appuie sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public.

Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi que l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.

Dans cet esprit et selon l’article 242 de la loi des finances n° 2018-1317 pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de permettre de substituer, durant la période d’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion un compte financier unique.

Objectifs du Compte Financier Unique (C.F.U) :

 Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires ;

 Améliorer la qualité des comptes ;

 Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

 Le budget principal,

 Les budgets annexes (Gîtes ruraux, ZAE le Bordeau, ZAC de l’Epinette).11

L’expérimentation du Compte Financier Unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique.

La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’Etat ci- annexée à la présente délibération. Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place et de son suivi.

Monsieur le président propose donc au Conseil Communautaire d’approuver les termes du projet de convention de mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique.

Ouï l’exposé du Vice-Président, le Conseil Communautaire :

 Approuve les termes de la convention à intervenir entre la communauté de communes du val de l’Oise et l’Etat permettant de mettre en œuvre l’expérimentation du C.F.U ;

 Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.

Adopté à l’unanimité.

■ 9. Signature « Convention d’encaissement des chèques CESU » pour le service Portage de repas

Le Vice-Président informe l’assemblée que les usagers du Service Portage de Repas peuvent régler leur facture par le biais de Chèques CESU préfinancés.

Pour ce faire, il convient de signer une convention avec le CRCESU (Centre de Remboursement des CESU).

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention avec le CRCESU qui débutera à compter du 1er décembre 2022.

Adopté à l’unanimité.

■ 10. Signature « Convention d’encaissement des chèques CESU » pour le service Aide à domicile

Le Président informe l’assemblée que les usagers du Service d’Aide à Domicile peuvent régler leur facture par le biais de Chèques CESU préfinancés.

Pour ce faire, il convient de signer une convention avec le CRCESU (Centre de Remboursement des CESU).

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention avec le CRCESU qui débutera à compter du 1er décembre 2022.

Adopté à l’unanimité.

■ 11. Décision modificative - Budget Gîtes12

Le Vice-président expose à l’assemblée communautaire qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget gîtes ruraux afin de permettre le règlement de l’opération de changement des menuiseries extérieures.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif 2022 comme suit :

Section de fonctionnement - Dépenses

65888 Autres charges de gestion courante -36 040,00 € 66111 Intérêts - rattachement des ICNE +40,00 € 023 Virement section d’Investissement + 36 000,00 € Section d’Investissement - Recettes

021 Virement section de Fonctionnement + 36 000,00 € Section d’Investissement – Dépenses

21318 Autres bâtiments publics +43 000,00 € 21841 Matériel de bureau -7 000,00€

Adopté à l’unanimité.

■ 12. Décision modificative - Aides à domicile

Le Vice-président expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget aides à domicile afin de permettre le versement du CTI (complément de traitement indiciaire) instauré dans le cadre du « Ségur » de la santé.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif 2022 comme suit :

Section de fonctionnement - Dépenses

64131 Rémunération non titulaire + 41 664,20 € 61561 Maintenance informatique + 2 300,00 € 6188 Autres frais divers + 3 689,00 € Section de fonctionnement - Recettes

6419 Remboursement sur rémunération + 47 653,20 €

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les modifications présentées.

Adopté à l’unanimité.

■ 13. Budget primitif 2023 - Aide à domicile

Le Vice-président informe l’assemblée qu’il y a lieu de transmettre les propositions budgétaires Prestataires 2023 du Service Aide à Domicile au Conseil Départemental conformément aux articles L312-1 et R314-20 du code de l’action sociale et des familles pour les services relevant de la Tarification Départementale et cela avant le 1er décembre 2022.

Le Vice-président expose les recettes et dépenses à prévoir pour l’exercice 2023 :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 973 298.00 € 973 298.00 € INVESTISSEMENT 144 186.37 € 144 186.37 €13

Le détail de cette proposition budgétaire est joint en annexe de la présente délibération.

Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les propositions du budget primitif 2023 telles que présentées.

Adopté à l’unanimité.

■ 14. Tarif de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à partir du 1er janvier 2023

Monsieur le Vice-président demande à l’assemblée de fixer le tarif de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à partir du 1er janvier 2023.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2005, le service ordures ménagères est érigé en budget annexe considéré comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial. Ainsi, obligatoirement le produit de la redevance doit équilibrer le montant total des dépenses du service des déchets.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de la redevance sont fixées par le règlement de la REOM approuvé en conseil communautaire lors de cette même séance.

Le recouvrement de la redevance est effectué par la Communauté de Communes du Val de l’Oise qui :

 Établit les fichiers des assujettis sur la base des informations communiquées par les communes membres,

 Émet des titres auprès de chaque redevable,

 Supporte la charge des éventuels impayés.

La déclaration du fichier informatisé a été effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.).

La REOM s’applique également aux déchets autres que ménagers pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières définis à l’article L2224-14 du CGCT.

Le président propose la tarification suivante pour 2023 :

Composition du foyer Collecte Traitement Total 1 personne 61 € 49 € 110 € 2 personnes 61 € 98 € 159 € 3 personnes 61 € 147 € 208 € 4 personnes 61 € 196 € 257 € 5 personnes et plus 61 € 245 € 306 € Résidences secondaires 151 € Maisons de retraite 39 € par lit

Pour les professionnels exerçant sur le territoire intercommunal et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères mis en place par la Communauté de Communes du Val de l’Oise, le président propose la grille tarifaire suivante pour 2023 :14

Catégorie 0 : activités de bureau - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de moins de 25 places) 35 € Catégorie 1 : activités intellectuelles - activités pouvant justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - professionnels de santé justifiant d’un contrat avec un prestataire privé (sauf pharmacies) - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 25 à 50 places) - taxi transport - coiffeurs à domicile - agriculteurs - silos agricoles, coopératives - entreprise de formation - activité non sédentaire - service navigation - forains

59 €

Catégorie 2 : habillement, chaussures - pompes funèbres - toiletteur canin - Trésor Public - agences postales - Gendarmerie Nationale - professions libérales (médecins y compris exerçant au sein d’une maison médicale, avocats, notaires…) - auto-école - coiffeurs - services (banque, assurance, agence immobilière, géomètre, expert-comptable, bureau d’études…) - établissement artisanal et commercial 1 actif - fleuriste - soins de beauté - entreprises de travaux agricoles - gîtes, chambres d’hôtes et meublés

88 €

Catégorie 3 : établissement artisanal et commercial 2 actifs maximum - garage mécanique 2 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 51 à 100 places) - café bar, boulangerie (communes de moins de 1.000 habitants) - boucherie - station services - cantines scolaires de 0 à 25 places

117 €

Catégorie 4 : café bar, boulangerie (communes de plus de 1.000 habitants) - pharmacie - hôtel - restaurant - brasserie - tabac presse - agriculteur ne pouvant pas justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - étang de pêche et de loisir à but lucratif - discothèque - établissement artisanal, industriel et commercial de 3 actifs - pensions animales et clubs hippiques jusqu’à 10 places

146 €

Catégorie 5 : établissement artisanal, industriel et commercial de 4 actifs - supérette - pensions animales et clubs hippiques supérieur à 10 places 176 € Catégorie 6 : établissement artisanal, industriel et commercial de 5 à 10 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de plus de 100 places) - cantines scolaires de 26 à 50 places

234 €

cantines scolaires de plus de 50 places* - supermarchés* -

entreprises**

Tarif à définir

suivant le volume

produit

(voir ci-dessous)

*56 € par an pour la collecte + 300 € le bac de 750 litres

** apports de déchets en déchèterie

 2 m3 par semaine : 300 €/an

 3 m3 par semaine : 450 €/an

 4 m3 par semaine : 600 €/an

Tous les cas particuliers seront étudiés individuellement.

APPORTS EN DÉCHÈTERIE

- Les entreprises du territoire intercommunal pourront accéder gratuitement en déchèterie ; - Les entreprises extérieures au territoire intercommunal seront facturées (même si elles réalisent des travaux chez un particulier du territoire) :

TARIF :

 véhicule VL : 30 € par passage15

 véhicule Fourgonnette – de 3T5 : 60 € par passage

 véhicule Fourgonnette + de 3T5 : 90 € par passage

Ouï l’exposé du président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les tarifs proposés.

Adopté à l’unanimité.

■ 15. Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023 applicable aux particuliers et professionnels de la CC du Val de l’Oise

Le Vice-président Julien SIMEON rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) a été instituée en 2003 afin de financer l’ensemble des activités liées à la collecte, au traitement des O.M. et assimilés qu’elle met en œuvre (collecte, déchèteries, traitement) ainsi que la gestion et l’administration de ce service global.

Il convient, pour l’année 2023, d’approuver le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable aux particuliers et professionnels de la communauté de communes.

Vu les dispositions de l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité, pour la communauté de communes, d’actualiser ce règlement, le Conseil Communautaire décide :

-d’adopter le nouveau règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères joint à la présente,

-de charger M. le Président de son application.

Adopté à l’unanimité.

■ 16. Autorisation pour la signature d’une convention dans le cadre de la mise à disposition de locaux communaux en faveur de la CC du Val de l’Oise

o L’agent devra produire, à l’appui de sa demande, l’un des documents suivants : une carte d’invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH ainsi qu’une attestation de non-paiement de cette allocation à son conjoint.

o La collectivité se réserve le droit de fixer un délai de prescription concernant les rappels de paiement de cette allocation. Ces derniers ne pourront être effectués que jusqu’au premier jour de l’année de la demande formulée par l’agent auprès de la collectivité.

Ouï l’exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 d’instaurer ladite allocation aux conditions définies ci-dessus, ce dès le 1er juillet 2022 ;

 d’imputer la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal.16

Adopté à l’unanimité.

■ 17. Formation BAFA 2023

Madame la Vice-Présidente informe l’assemblée que le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D.432-10 du code de l’action sociale et des familles, abaisse de dix-sept ans à seize ans l’âge pour s’inscrire en formation préparant au BAFA.

Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s’inscrire en formation.

Madame la Vice-Présidente informe l’assemblée que les prochaines formations BAFA feront application du décret ci-dessus.

Elle propose à l’assemblée qu’un cursus de formation BAFA soit programmé en 2023 en partenariat avec les Francas de l’Aisne.

 Une formation de base en février 2023 pour 15 jeunes au maximum.

 Une formation d’approfondissement en octobre 2023 pour 15 jeunes au maximum.

Madame la Vice-Présidente propose à l’assemblée que soient validées les conventions de financement ci-dessous.

 Convention pour le financement de la formation base BAFA

 Convention pour le financement de la formation d’approfondissement BAFA.

Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- adopte la programmation d’un cursus de formation BAFA en 2023 ;

- adopte la Convention pour le financement de la formation base BAFA ;

- adopte la Convention pour le financement de la formation d’approfondissement BAFA ;

- autorise le Président ou son représentant à signer les contrats et les conventions relatifs la mise en place d’un cursus de formation BAFA en 2023.

Adopté à l’unanimité.

■ 18. Revalorisation de la grille des salaires dans le cadre des contrats d’engagement éducatif (CEE) pour l’encadrement et l’animation des « ACM » Accueils Collectifs de mineurs de la CC du Val de l’Oise

Il est précisé par la Vice-Présidente que le contrat d’engagement éducatif ou CEE est un contrat de travail spécifique destiné aux directeurs et animateurs assurant l’encadrement des accueils collectifs de mineurs ayant une déclaration jeunesse et sports. (ALSH, accueils ados, séjours…etc.)

Il a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.17

Le CEE est un contrat de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieur à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien les accueils périscolaires.

La rémunération des personne titulaires d’un CEE ne peut être inférieur à 2.20 fois le montant du SMIC par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (Article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles)

A ce jour, les directeurs et animateurs en CEE sont rémunérés sur la base suivante :

Emploi Montant journalier Brut Soit en heures par jour

Directeur 74,00 € 6,68 h / jour

Directeur adjoint 66,00 € 5,96 h / jour

Animateur stagiaire 54,00 € 4,88 h / jour

Animateur diplômée 58,00 € 5,24 h / jour Animateur non

diplômé 50,00 € 4,52 h / jour

Il est précisé par la Vice-Présidente, que l’ensemble des structures rencontre à ce jour des difficultés pour recruter des animateurs et notamment durant la période estivale.

La Vice-présidente propose donc au Conseil Communauté de se prononcer sur la revalorisation de la grille des salaires des directeurs et animateurs qui sont recrutés dans le cadre de contrats d’engagement éducatif « CEE » et de fixer leur rémunération sous forme de forfait journalier calculé sur la base d’un coefficient « Au minimum 2.20 » multiplié par le SMIC horaire brut (11.07 € au 01/08/2022) selon les critères ci-dessous :

Accueils de loisirs, accueil adolescents et séjours

Emploi Coefficient en heure Montant journalier Brut Directeur 7.50 83.03 € Directeur

adjoint 6.50 71.95 €

Animateur * 6.00 66.42 €

* Titulaire BAFA ou d’un diplôme équivalent à ce dernier, ou pouvant apporter une compétence supplémentaire à l’ALSH (Ex : Musicien depuis 15 ans)18

En séjour

forfait nuit

Accueils de loisirs, accueil adolescents et séjours

Coefficient en heure Forfait journalier brut *

Directeur 3.75 41.51 € Directeur adjoint 3.25 35.98 € Animateur 3.00 33.21 €

* Seulement sur les nuits de présence. Le forfait nuit ne s’applique pas le jour de retour du séjour (Ex : Séjour du lundi au vendredi, pas de forfait nuit le vendredi). Il ne se déclenche que pour une présence réelle et continue. La visite du directeur ou de l’adjoint en fin de journée ne déclenche pas un forfait.

Journée

de préparation,

d’installation et de

bilan des ACM

Coefficient

en

heure

Accueils de loisirs, accueil adolescents

et séjours

En jour Montant Brut

Directeur 7.50 6 498.15 € Directeur adjoint 6.50 5 359.78 € Animateur 6.00 4 265.68 €

Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer la rémunération des CEE « Contrats d’Engagement Educatif » sous forme de forfait journalier calculé sur la base d’un coefficient « Au minimum 2.20 » multiplié par le SMIC horaire brut (11.07 € au 01/08/2022) selon les critères mentionnés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

■ 19. Mise en place d’un contrat d’apprentissage - Multi Accueil

La Vice-présidente indique à l’assemblée que dans la cadre de l’action du service enfance jeunesse et plus particulièrement au multi-accueil « la souris verte », il est envisagé de mettre en œuvre un contrat d’apprentissage.

Elle précise ce qu’est un contrat d’apprentissage :

 Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

 L’apprentissage permets à des personnes âgées de 16 et plus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

 Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

 La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, statut et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;19

 Ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités ou établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Il est précisé qu’en cas de recours à un contrat d’apprentissage, les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 autorise le Président recourir au contrat d’apprentissage au bénéfice du multi accueil la « Souris verte » ;

 autorise le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les CFA : Centres de Formation d’Apprentis.

Adopté à l’unanimité.

■ 20. Projet Ados itinérant

La Vice-présidente rappelle à l’assemblée que dans le cadre des actions du SPEEJ « Service Petite Enfance, Enfance et Jeunesse » la Communauté de Communes du Val de l’Oise (CCVO) est signataire avec la CAF de l’Aisne de la CTG « Convention Territoriale Globale ».

Elle précise qu’au regard de la fiche action n° 4 de l’axe 1 de la CTG, la CCVO, en partenariat avec la CAF, a engagé une démarche pour la mise en place à partir de 2023, d’actions aux bénéfices des publics pré-adolescents, adolescents 13/17 ans et éventuellement 18/19 ans.

La Vice-présidente indique qu’il y a 968 jeunes entre 13 et 19 ans sur le territoire de la CCVO soit 24.65% des 3.927 enfants et jeunes de 0 à 19 ans.

Il est rappelé également aux délégués communautaires la présence de deux collèges « Moÿ de l’Aisne et Ribemont » qui comptent environ 700 élèves et qui doivent être des partenaires dans une démarche de projet.

La Vice-présidente précise qu’à ce jour il n’y pas ou plus précisément il n’y a plus sur territoire de la CCVO, de structure en faveur des publics des publics pré-adolescents, adolescents de 13 à 17 ans.

Fort de ce constat, la Vice-présidente propose donc, dans le cadre de la CTG « Convention Territoriale Globale » et en partenariat avec le CAF, la mise en place sur notre territoire à partir de 2023, d’un projet ados 13/17 ans itinérant.

Ce projet itinérant possèderait toutefois deux antennes fixes sur les communes d’Origny Sainte Benoîte et Moÿ de l’Aisne.20

Il est précisé que les acteurs du territoire tels que l’association Centre Social de Moÿ de l’Aisne, L’association Les Mêmes Pô Peurs d’Origny seront associés dans une démarche de projet commun.

Par ailleurs, il est indiqué au Conseil Communautaire que le projet ados itinérant nécessitera l’embauche à temps complet, à partir de 2023, d’un animateur ou d’une animatrice titulaire au minimum d’un diplôme de niveau 4 (BPJEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport).

Concernant le financement de cette nouvelle action, la Vice-présidente précise que dans le cadre du partenariat avec la CAF de l’Aisne, cette dernière sera sollicitée financièrement sur les dispositifs suivants :

- Demande de subvention d’investissement en 2023 ;

(Aménagement et équipement des antennes)

- PPREFIG Fonds publics et territoires en 2023 ;

(Sur le fonctionnement global de l’actions)

- Prestation de service jeunes à partir de 2024 ;

(Sur le salaire de l’animateur jeunes à hauteur de 50% d’un ETP)

Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les contrats et les conventions relatifs la mise en place sur le territoire d’un projet en faveur des publics pré-adolescent, adolescent à partir de 2023.

Adopté à l’unanimité.

■ 21. Séjour au ski (13/17 ans) dans le cadre des nouvelles actions adolescents du territoire

La Vice-présidente rappelle à l’assemblée que dans le cadre des actions du SPEEJ « Service Petite Enfance, Enfance et Jeunesse » la Communauté de Communes du Val de l’Oise (CCVO) est signataire avec la CAF de l’Aisne de la CTG « Convention Territoriale Globale ».

Elle précise qu’au regard de la fiche action n° 4 de l’axe 1 de la CTG, la CCVO, en partenariat avec la CAF, ont engagé une démarche pour la mise en place à partir de 2023 d’actions au bénéfice des publics adolescents.

La Vice-présidente précise que la mise en place de ce séjour au ski aura pour objectif d’amorcer, de cristalliser une dynamique « Ados » sur le territoire et que ce séjour en lui-même n’est pas une finalité. Il sera un levier pour engager une discussion avec les jeunes qui seront les acteurs des futurs projets.

Ce séjour au ski pour les jeunes de 13/17 ans du territoire de la CCVO aurait lieu durant les vacances de février 2023 au centre de vacances de la Jumenterie 88560 Saint Maurice Sur Moselle, Ballon d’Alsace.

La Vice-présidente propose l’application des tarifs ci-dessous, tarifs selon le coefficient CAF des familles.

Les tarifs du tableau ci-dessous pourront faire l’objet d’une réduction supplémentaire en fonction des aides de la CAF dont disposent les familles et notamment de l’AVE (l’Aide Aux Vacances).

Les présents tarifs seront applicables aux jeunes qui résident sur le territoire de la CCVO.21

QF CAF PT CCVO *

PT hors

CCVO ** Part CCVO CCVO

Hors

CCVO

0 / 400 € 400 607.75 € 911.62 € 154.00 € 453.75 € 911.62 € 401 / 550 149 607.75 € 911.62 € 105,00 € 502.75 € 911.62 € 551 € / 700 € 149 607.75 € 911.62 € 84,00 € 523.75 € 911.62 € 701 € / 850 € 149 607.75 € 911.62 € 154.00 € 453.75 € 911.62 € 901 € / 1050 € 149 607.75 € 911.62 € 105,00 € 502.75 € 911.62 € 1201 et plus 607.75 € 911.62 € 84,00 € 523.75 € 911.62 €

* Plein tarif CCVO

** Plein tarif hors territoire

Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président :

 à signer les contrats et les conventions relatifs la mise en place du séjour ski 2023 ;

 fixe les tarifs comme présentés ci-dessus.

Adopté par 40 voix pour et 1 voix contre.

■ 22. Autorisation du Président à signer une convention de résidence d’implantation artistique (scolaire et éducation artistique et culturelle)

Madame la Vice-présidente expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique culturelle de la CCVO, il est proposé à la compagnie de théâtre contemporain les lucioles une résidence artistique de 4 mois.

Cette résidence artistique coconstruite avec les établissements scolaires du territoire de la CCVO, se consacrera à l’éducation artistique et culturelle de nos enfants.

La convention jointe en annexe de la présente délibération reprend le détail des actions de la compagnie.

Ouï l'exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 d’autoriser le président a signé la convention telle qu'annexée ;

 de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Adopté à l’unanimité.

■ 23. Autorisation du Président à signer une convention de résidence d’implantation artistique (création d’œuvres et diffusion au grand public)

Madame la Vice-présidente expose aux membres de l’assemblée que, dans le cadre de la politique culturelle de la CCVO, il est proposé à la compagnie de théâtre contemporain « Les lucioles » une résidence artistique sur les années 2022/2023.

Cette résidence artistique, se consacrera à développer la création artistique, la diffusion d’œuvres du répertoire de la compagnie et la médiation autour de son travail.22

La convention jointe en annexe de la présente délibération reprend le détail des actions de la compagnie.

Ouï l'exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 d’autoriser le président a signé la convention telle qu'annexée ;

 de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Adopté à l’unanimité.

■ 24. Accords de subventions liées à l’OPAH 3

Madame la Vice-Présidente informe les membres présents qu’il convient de délibérer pour décider de l’attribution de subventions dans le cadre de l’OPAH.

Il s’agit des dossiers suivants :

o Travaux lourds

-Monsieur COOL Vincent 36 rue du Mississipi-02240-RIBEMONT

Montant des travaux : 93.834 €

Montant subventionnable : 50.000 €

Pourcentage retenu pour la CCVO : 20%

Soit un Montant de 10.000 €

o Volet amélioration énergétique

-Monsieur GUYOT Mathieu 8 rue de la Gare-02240-ALAINCOURT

Montant des travaux : 75.996 €

Montant subventionnable : 30.000 €

Pourcentage retenu pour la CCVO : 5%

Soit un Montant de 1.500 €

-Madame ROGER Sophie 1 cité Gambetta-02610-MOY DE L'AISNE

Montant des travaux : 9.518 €

Montant subventionnable : 8.736 €

Pourcentage retenu pour la CCVO : 5%

Soit un Montant de 437 €

o Volet adaptation

-Madame KOSCIELNIAK-BURLET Bernadette 28 avenue du Gal de Gaulle-02240- RIBEMONT

Montant des travaux : 6.355 €

Montant subventionnable : 5.777 €

Pourcentage retenu pour la CCVO : 7,5%

Soit un Montant de 433 €

-Madame NOBLECOURT Manuella 22 rue de Senercy-02240-SERY LES MEZIERES Montant des travaux : 16.332 €

Montant subventionnable : 14.847 €23

Pourcentage retenu pour la CCVO : 7,5%

Soit un Montant de 1.114 €

-Madame VAUCHELLE Christiane 16 rue du Riez-02390-THENELLES

Montant des travaux : 10.044 €

Montant subventionnable : 9.131 €

Pourcentage retenu pour la CCVO : 7,5%

Soit un Montant de 685 €

Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’octroyer les subventions susnommées.

Adopté à l’unanimité.

■ 25. Questions diverses

Des éléments d’informations sont échangés sur les sujets suivants :

o Travaux intercommunaux : M. SOLARI est intervenu sur les travaux réalisés par les agents de la CCVO dans les communes en réponse à des interrogations de délégués communautaires. Il a indiqué que la balayeuse était opérationnelle. Il a ajouté que les feuilles de travaux 2023 doivent être rendues pour le 16 décembre 2022. Il a rappelé qu’en 2026, la moitié des agents des services techniques sera en retraite et que, par conséquent, des décisions doivent être prises pour le maintien de ces services, avec la volonté ou non de garder cet outil.

Il tient à préciser que les agents sont correctement munis d’EPI (équipement de protection individuelle) mis à disposition par la collectivité.

S’agissant des travaux d’espaces verts, il souligne après avoir reçu les demandes de travaux communaux, que ces derniers nécessitent 24 semaines d’intervention alors que 10 semaines sont disponibles. Les chantiers « nacelle » sont de ce fait annulés.

Concernant le salage, 6 chauffeurs sont prêts à intervenir dans les communes. Le planning est effectué, les astreintes définies.

Certains délégués font part de leur impression de perte des services proposés par la CCVO, au fil du temps.

o Activités musicales : Mme BARJAVEL expose qu’en 2023, il est prévu l’organisation d’une « Estival » et la poursuite du Festival des Bistrots pour moitié en 2023 (4 dates) et l’autre moitié en 2024 (5 dates). Il apparaît nécessaire de redynamiser ce festival qui s’essouffle. Une date pour le bistrot éphémère est maintenue en 2023. La commune retenue pour l’organisation de ce bistrot éphémère sera désignée prochainement. Les actions culturelles sont toutefois rythmées par des économies à réaliser.

o Visite des écoles au centre de tri à URVILLERS : M. SIMEON rapporte que la CCVO prend en charge les frais liés au transport par bus des écoles souhaitant visiter le centre de tri situé à URVILLERS. Ces visites rencontrent un succès notable et M. SIMEON tient à féliciter les écoles de cette démarche.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président a clos la séance à 21h15.

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ANNEXEAccusé de réception - Min$tère de rlmêreur

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Accusé œrtEé exécutoire

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Annexe 1 à la délibération dlinstauration du RIFSEEP

en date du 28 novembre 2022

Fillière Administratives

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DU SAINT-QUENTINOIS

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ChaunyAccusé de réception - Min$tère de l'intér[eur

002-200040426-20221128-2022-il -DE-05-DE

Accusé œrtfflé exécutoire

Récepfionpar)epréfet 06/12J2022

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PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERV&M94'=S-,..é.é.....

ENTRE :

D'uNE PART :

Plein Vent - St Simon Riols, société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 202 200,00

Euros, appartenant à 100% à EDF Renouvelables France et dont le siège social est à Cœur Défense-Tour

B - 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 448 717 546, représentée par Madame

Jennifer MENAGE, Directrice de zone, dûment habi1itée,

Ci-après désignée comme le « BENEFICIAIRE » ou <« PRENEUR »»

> ET,D'AUTREPART

Agissant en qualité de propriétaire :

Communauté de Communes du Val de l'Oise (issue de la fusion entre la Communauté de

Communes de la Vallée de l'Oise et la Communauté de Communes du Val d'Origny, établissements

fermés au répertoire SIREN depuis le 01/01/2014) dont le siège social est situé au 1, route

d'ltancourt 02240 MEZIERES-SUR-OISE et est représentée par Didier BEAUVAIS en sa qualité de

Président, dûment habilité à cet effet ainsi qu'il en résulte de la dé1ibération du Conseil

Communautaire du.........,...;.....,............,..,, rendue exécutoire Ie.-,.....-.........................,....,.........

Le propriétaire étant ci-après désigné comme le «PROMETï"ANT »» ou « PROPRIÉTAIRE )),

Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE sont Ci-après désignés ensemble les « PARTIES » et

individuellement une «« PARTIE ».

Paraohes :

Propr:_:_____-»-__ffl Plein Vent-8tSimonRio1sdit « I-e Œ3énéficiaire » -i

Page I 1Préalablement aux conventions objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

La Société Plein Vent - St Simon Riols, Bénéficiaire, est une filiale d'EDF Renouvelables France, société

ayant pour activités l'étude, le développement et la réalisation de projets de parc éoliens en vue de leur

exploitation permettant la production et la vente d'électricité au moyen d'énergie renouvelable.

La Société Plein Vent - St Simon Riols a été autorisée à exploiter le parc éolien dit de Saint-Simon sur le

territoire des communes d'Artemps et Clastres (02) suite à l'obtention de deux permis de construire les

4 et 5 novembre 2002. Ce parc éolien, en service depuis avril 2004, est composé de quatre éoliennes

pour une puissance installée de 10,12 MW.

Dans ce contexte, le Bénéficiaire a formé le projet de renouvellement de ce parc éolien, sous réserve de

l'obtention des autorisations nécessaires, de développer et réaliser un nouveau parc éolien sur divers

terrains situés sur les communes d'Artemps et Clastres (ci-après le <«Projet »>).

Le Promettant, intéressé et favorable à ce Projet, est disposé à mettre les terrains lui appartenant qui

sont désignés à l'article 1 ci-dessous (ci-après le « Terrain »>) à la disposition du Bénéficiaire pour

permettre son développement en offrant à ce dernier,, par le biais de la présente promesse de de

constitution de servitudes (ci-après la «« Promesse »), la faculté de constituer des servitudes sur tout ou

partie du terrain.

Les Parties ont en conséquence convenu d'arrêter ci-après, les termes et conditions dans lesquelles le

Promettant promet au Bénéficiaire de constituer des servitudes sur tout ou partie du Terrain.

ARTICLE I : DESIGNATION DU TERRAIN OBJET DE LA PROMESSE CONSENTIE PAR LE PROMETTANT

Le Terrain appartenant au Promettant, objet de la présente promesse, est défini dans le tableau ci-

après :

Commune Code Postal Lieudit Section No Surf (en m2)

URVILLERS 02690 LES TERRES NOIRES YD 66 24 563

URVILLERS 02690 LES TERRES NOIRES YD 91 7 038

Soit au total 2 parcelles.

ARTICLE 2 - PROMESSE

Par les présentes, le Promettant confère, au Bénéficiaire, la faculté de constituer des servitudes réelles

de chemin d'accès, désigné à l'article 1-1 dont les plans cadastraux figurent à l'Annexe 5, à l'effet d'y

permettre l'implantation, l'exploitation et l'entretien, par le Bénéficiaire, de tout ou partie d'un parc

éolien.

Paraphes :

Propriétaire dit « le Promettant » Plein Vent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire » j

Page l2ARTICLE 3 : DUREE DE LA PROMESSE - MODALITES DE REALISATION

3.1. La réalisation de la présente Promesse (dite « Levée d'Option ») pourra être demandée par le

Bénéficiaire, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, soit par écrit remis en main propre au Promettant contre récépissé en une ou plusieurs fois

sur tout ou partie du Terrain et ce, pendant une période de cinq (5) années à compter de la signature de

la présente Promesse (ci-après <« le Délai »).

Etant rappelé les délais inhérents au développement d'un tel projet, le Délai sera prorogé de plein droit

de 2 (deux) années dans l'hypothèse où le Bénéficiaire justifierait au Promettant, un mois avant

l'expiration du Délai, du dépôt de la ou des demandes de permis de construire ou d'autorisation unique

et/ou d'autorisation d'exploiter relatives au parc éolien.

Le Bénéficiaire précisera dans sa Levée d'Option, la ou les parties du Terrain qu'il entend prendre à bail

emphytéotique et/ou celle(s) devant être grevées de Servitudes.

3.2. Si, à l'issue du Délai, éventuellement prorogé, le Bénéficiaire n'a pas levé l'option, la présente

Promesse sera automatiquement caduque sans aucune mise en demeure ou formalité, et les Parties

déliées de toute obligation réciproque sauf l'indemnité d'immobilisation réglée au Promettant comme

il est dit ci-dessous.

3.3. En cas de Levée d'Option par le Bénéficiaire, un acte portant constitution de servitudes sera alors

régularisé, en la forme authentique devant Maître....................... Notaire à,..,......,..................,,,,,,..,,,,,,,,,,,,,,,,

désigné par le Promettant (ou à défaut, si le Promettant ne souhaite pas le désigner, par un Notaire

choisi par le Bénéficiaire), et ce dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la Levée d'Option,

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROMETTANT RESULTANT DE LA PRESENTE PROMESSE

4.1. Pouvoirs et autorisations consentis dès à présent par le Promettant

Dès à présent, le Promettant consent au Bénéficiaire les pouvoirs et autorisations habilitant ce dernier

> procéder à toutes études sur le Terrain (sondages, géomètre...l

> installer, de manière provisoire sur une des parcelles du Terrain, un équipement de

mesures météorologiques (un mât de mesures, détection LIDAR), nécessaire à la réalisation des études

du potentiel éolien du Site. Si à l'issue du Délai, éventuellement prorogé, le Bénéficiaire n'a pas levé

l'option, ce dernier s'engage à démonter l'équipement de mesures météorologiques dans un délai de

90 jours. Cette autorisation n'exonère pas le Bénéficiaire de la mise en place d'une convention détaillée

entre les Parties,

> déposer les demandes de toutes les autorisations administratives nécessaires

qu'impliquent la réalisation et l'exploitation du projet de parc éolien.

> afficher sur le Terrain toutes autorisations administratives obtenues en vue de la

réalisation du projet de Parc Eolien.

Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Promettant signe

l'autorisation jointe en .

Dans le cadre des présentes autorisations, et en particulier celle de procéder dès à présent à des études

et implantations d'équipements de mesures, le Bénéficiaire s'engage à remettre le cas échéant le

Terrain en son aspect initial au plus tard à l'expiration de la présente Promesse dans l'hypothèse où le

Bénéficiaire n'a pas levé l'option à l'issue du Délai défini à l'article 3.1 tel qu'éventuellement prorogé,

Paraphes :

l____ Propriétairedit«IePromettant» ' Plein Vent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire »

Page l 2Les dommages et pertes de cultures qui résulteraient des études et implantations d'équipements de

mesure seront indemnisés par le Bénéficiaire au profit de tout exploitant impacté par ces travaux,

conformément au barème établi par la Chambre d'Agriculture compétente.

4.2. La présente Promesse implique également qu'à compter de ce iour et pendant toute sa durée :

> Sauf accord préalable du Bénéficiaire, le Promettant s'interdit d'effectuer tout acte

susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du Terrain et de consentir

un quelconque droit réel ou personnel, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance

promises au Bénéficiaire et de manière générale, de porter atteinte au Projet éolien.

> Ainsi et notamment, le Promettant s'interdit de contracter avec tout tiers tout acte,

relatif notamment à des projets d'implantation de parc éolien et/ou à tout autre projet, qui compromettrait de manière directe ou indirecte, le Projet éolien du Bénéficiaire,

> Le Promettant, s'il procédait à la vente de tout ou partie du Terrain, à tout

démembrement de propriété et/ou à toute mise en indivision de tout ou partie du Terrain, devrait en

informer préalablement le Bénéficiaire et s'engage à communiquer aux tiers acquéreurs, usufruitiers ou

indivisaires une copie de la Promesse et à leur faire obligation d'en respecter l'intégralité des clauses et

conditions.

> En cas de location par bail rural du Terrain à un Fermier agricole, le Promettant devra

en informer préalablement le Bénéficiaire et s'engage à communiquer au nouvel Exploitant les

dispositions de la présente Promesse afin qu'il en reprenne l'ensemble des droits et obligations. Par

ailleurs, à demande du Bénéficiaire, le nouvel Exploitant devra fournir des contrats et engagements en

cours concernant le Terrain, tels que PAC (Politique Agricole Commune), CAD (Contrat d'Agriculture

Durable).

> Plus généralement, le Promettant s'engage à informer le Bénéficiaire de tout

changement relatif à leur situation personnelle, hypothécaire ou locative affectant le Terrain.

ARTICLE 5 : INDEMNITE D'IMMOBILISATION

En contrepartie de la Promesse consentie par le Promettant au profit du Bénéficiaire et des obligations

qui en résultent, les Parties conviennent d'une indemnité d'immobilisation d'un montant unique,

globale et forfaitaire de 1000 € (mille euros) qui sera exigible à l'expiration de la présente Promesse et

à défaut pour le Bénéficiaire d'avoir levé l'option.

Toutefois, à titre de seule exception, le Bénéficiaire pourra, sans avoir à payer cette indemnité renoncer

au bénéfice de la présente Promesse si :

le Terrain se révélait grevé d'une charge, servitude, sujétion, contrainte, affectant la faisabilité

technique et/ou administrative et/ou financière du Projet éolien telle que notamment, une

incompatibilité du Projet avec son environnement (technique, paysager ou environnemental)

révélée par les études préliminaires ou des délibérations défavorables au Projet rendues par

l'autorité compétente de la commune concernée par le Projet,

et à condition que le Bénéficiaire en ait informé le Promettant par écrit avant l'expiration de la

Promesse.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DU FUTUR ACTE AUTHENTIQUE EN CAS DE LEVEE DE L'OPTION

Dans l'hypothèse où, le Bénéficiaire levait l'option aux fins de constitution de Servitudes sur tout ou

partie du Terrain objet de la Promesse, lesdites Servitudes seront constituées pour venir grever la ou les

P,iraphes :

Propriétaire dit «« le Promettant ») I Plein Vent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire »

Page 14parties du Terrain concernée(s) telles qu'identifiées par le Bénéficiaire («« Fonds Servants »>) au profit de

tout terrain sur lequel seront implantés les éoliennes, postes de livraison et/ou plateformes de montage

(« Fonds Dominants >)), le tout de manière à rendre possible la construction et l'exploitation du parc

éolien, en ce compris les opérations de maintenance et d'entretien.

L'Acte Authentique portant constitution des Servitudes aura lieu aux conditions usuelles et de droit en

ces matières et aux conditions particulières principales décrites et rappelées ci-après :

Durée

Les Servitudes auront une durée fixée à quarante (40) ans à compter de la signature du bail

emphytéotique et ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé.

Toutefois, elles seront prorogeables pour deux (2) périodes successives de vingt (20) ans chacune sur

demande écrite et exprès du Preneur, notifiée au Propriétaire un an au moins avant l'échéance du

terme de la période contractuelle en cours. Les Servitudes, dont le terme aura ainsi été prorogé,

continueront de s'exécuter aux mêmes termes et conditions et un acte notarié sera dressé, aux frais du

Preneur, à seule fin de constater cette prorogation. Les Servitudes cesseront automatiquement et de

plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, au complet démantèlement du parc éolien.

Etat Initial/Emprises

Un plan fera apparaître dans le détail l'emprise temporaire pendant la phase des travaux d'implantation,

de construction et de maintenance. Les emprises exactes des Servitudes, notamment d'accès et de

passage de câbles, seront établies en tenant compte des contraintes techniques et administratives du

Preneur en concertation avec le Propriétaire afin de préserver au mieux la capacité de culture.

Construction, Exploitation et Entretien

Pendant toute la phase de construction, en cas d'obstacles le Promettant s'engage à tout faire pour que

le Bénéficiaire ne soit pas entravé dans la poursuite de ses travaux. Ainsi, le Bénéficiaire pourra, en

respectant la loi et la bien séance, effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute

plantation qui se trouvant à moins de 2 mètres de la servitude gênerait la pose des câbles ou pourrait

par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Pendant toutes les phases d'installation, de construction et d'exploitation, le Promettant s'engage à

laisser libre accès aux services dûment habilités à effectuer tous travaux nécessaires notamment

d'installation, de construction et de maintenance. Au cours de l'exploitation du parc éolien, les chemins

seront remis en état par le Bénéficiaire, si nécessaire et uniquement lors les grosses maintenances

nécessitant le passage de véhicules de fort tonnage.

Tous éventuels dégâts causés du fait des travaux de construction et/ou de maintenance du parc éolien,

aux récoltes des parcelles cultivées feront l'objet d'une indemnité de compensation de la perte

d'exploitation, directement versés à l'exploitant concerné. Celle-ci sera calculée sur la base des barèmes

de la Chambre d'Agriculture du département du Terrain en vigueur au moment des travaux.

Responsabilité et assurance

Le Bénéficiaire sera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution

des travaux nécessaires à l'implantation, l'installation ainsi que la présence et l'exploitation du parc

éolien. A ce titre, le Bénéficiaire souscrira une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement

solvable et devra en justifier sur simple demande du Propriétaire.

Redevances dues au titre des Servitudes non associées à un bail emphytéotique

Paraphes :

__________________ Propriétairedit«lePromettant» Plein Vent - St Simon Riols dit «« le Bénéficia

Page I EAu titre des Servitudes qui viendront grever les parcelles, le Bénéficiaire sera redevable envers le

Propriétaire de redevances à compter de la date d'ouverture de chantier, dont le montant sera calculé

et arrêté en fonction des différentes sujétions et charges qui seront effectivement imposées aux dites

parcelles, soit :

+ Au titre des droits et servitudes d'accès, de création et/ou d'utilisation des chemins existants,

remis en état ou non par le Bénéficiaire, et/ou création d'un accès et/ou création d'un rayon de

giration : une indemnité, globale, forfaitaire et annuelle de O,5 €/m2 (cinquante centimes

d'euros par mètre carré) avec un minimum garanti forfaitaire de 500 € (cinq cents euros). Cette

redevance annuelle sera due et exigible pour la première fois dans les 90 jours qui suivent la

date d'ouverture de chantier puis annuellement à chaque date anniversaire de l'ouverture de

chantier et ce jusqu'au démantèlement. Cette indemnité sera indexée selon la formule définie

à l'Annexe 5. Etant ici précisé que les aménagements pour l'accès seront temporaires, ils

resteront en place tout au long de la phase chantier puis seront démantelés. Ils pourront

ensuite être reconstruits pour les besoins d'entretien des installations pendant toute la durée

d'exploitation du parc éolien.

Le paiement de toutes redevances s'effectuera entre les mains du Propriétaire, par chèque ou

virement, conformément à la loi. En cas de démembrement du droit de propriété, les redevances seront

versées entre les mains de l'usufruitier.

Caducité

L'exploitation normale d'un parc éolien constituant un élément déterminant du consentement du

Preneur à bail emphytéotique constituant le fonds dominant de la servitude, les Parties conviennent

que si, passé un délai incompressible de 18 ans et 1 jour à compter de la signature du bail emphytéotique

constituant le fonds dominant, venait l'évènement suivant :

* interdiction d'implanter une ou plusieurs éoliennes sur les biens loués et plus largement sur le

site d'implantation du Parc Eolien, pour une cause indépendante du Preneur ;

* cessation (par résiliation ou annulation) du contrat de complément de rémunération d'achat de

l'électricité conclu pour une cause indépendante du Preneur ;

* modification législative ou règlementaire bouleversant l'équilibre économique de l'exploitation

du Parc Eolien et rendant le coût de la poursuite de celle-ci manifestement disproportionné ;

* destruction, par suite d'un sinistre, d'au moins 50% des constructions et aménagements du Parc

Eolien et/ou du réseau public d'électricité,

Le Preneur aura la faculté d'invoquer la caducité du bail emphytéotique et notifiera celle-ci au

Propriétaire. Dans ce cas, la constitution de servitudes sur le ou les fonds servants cessera de fait. En

aucun cas, la caducité ne pourra être invoquée moins de 18 ans et I jour à compter de la prise d'effet

du bail emphytéotique.

DLmuutJJl??C/Ji

Avant l'expiration de l'acte de servitude ou en cas de résiliation à la demande du Preneur, le Preneur

devra démanteler les ouvrages à ses frais conformément à la réglementation en vigueur. Il s'oblige à

engager les travaux de démantèlement des ouvrages dans un délai maximum de 12 mois avant la date

d'expiration de l'acte ou en cas de résiliation dans un délai maximum de 24 mois suivant de la date

résiliation du bail. Le Preneur devra plus généralement restituer aux biens loués leur aspect initial. Sur

demande du Propriétaire, un état des lieux après démantèlement sera établi par un expert aux frais du

Paraphes :

Propriétaire dit <« le Promettant » j ' Plein Vent - St Simon Riols dit «« le Bénéficiaire » -

I """""""

__ ff I

Page I €Preneur.

Au jour des présentes, la règlementation applicable en la matière résulte de l'arrêté du 22 juin 2020

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant

llénergie mécanique du vent au sein dlune installation soumise à autorisation au titre de la rubrique

2980 de la législation des installations classées pour la protection de llenvironnement. L'avis du

Propriétaire que ce dernier devra signer, le cas échéant dans ce cadre, est reproduit en ,

ARTICLE 7 - FORCE OBLIGATOIRE

En cas de Levée d'Option, compte tenu de l'accord des Parties surles conditions générales et essentielles

de l'Acte Authentique à conclure comportant constitution de Servitudes sur tout ou partie du Terrain, il

est d'ores et déjà convenu que dans le cas où l'une des Parties se refuserait de manière expresse ou

implicite à régulariser le dit Acte Authentique, comme il est dit ci-avant, l'autre Partie sera en droit de

la mettre en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à procéder à cette régularisation en l'étude du

Notaire désigné par le Promettant (ou à défaut de désignation par le Promettant, le Notaire désigné par

le Bénéficiaire), aux jour et heure qu'elle fixera.

Si à ces jours et heure, l'une des Parties ne régularise pas l'Acte Authentique, l'autre Partie pourra

poursuivre en justice la constatation des constitutions de servitudes, aux frais de la Partie défaillante.

ARTICLE 8 - ETHIQUE ET RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Chacune des Parties s'engage à exécuter la présente Promesse dans le respect des législations et

réglementations en vigueur.

Chacune des Parties s'engage, tout particulièrement, à respecter les règlements anti-corruption et à

s'interdire tout acte susceptible de constituer une prise illégale d'intérêt telle que définie par l'article

432-12 du nouveau Code Pénal et ici reproduit : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité

publique ou chargée d'une mission de service pubÎic ou par une personne investie d'un mandat éÎectif

public, de prendre, recevoir ou conserver, directementou indirectement, un intérêt quelconque dans une

entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer

la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et

d'une amende de 500.000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, )),

Les définitions et recommandations sur la prise illégale d'intérêt sont reprises et expliquées en

7.

ARTICLE 9 - SUBSÏITUTION

Le Bénéficiaire pourra se substituer dans le bénéfice de la présente Promesse et/ou dans le bénéfice du

futur Acte Authentique, toute personne morale de son choix qui prendra alors la qualité de Bénéficiaire

et, ultérieurement, de Preneur, le tout sous la seule réserve, d'une part, que le substitué s'engage à

respecter l'intégralité des termes et conditions de la présente Promesse et, d'autre part, que ladite

substitution soit notifiée au Promettant Propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception

avec copie à l'autre Partie.

ARTICLE IO - FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments tant des présentes que de leurs suites seront supportés par le

Bénéficiaire Preneur qui s'y oblige expressément.

p,qranhes :

Propriétaire dit « le Promettant » _______i___ ent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire » - l

.__.._____.......... ._.___.__.___..__.________..____1

Page l7En particulier, le Bénéficiaire Preneur s'engage à prendre en charge les frais d'étude sur le Terrain ainsi

que les frais relatifs aux démarches administratives, les frais notariés d'établissement de l'Acte

Authentique ainsi que l'ensemble des droits en découlant.

ARTICLE 11- LOI APPLICABLE - LITIGES - ELECTION DE DOMICILE

Le présent Contrat est soumis au Droit Français. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou

l'exécution de la présente Promesse sera soumis au Tribunal de grande instance du lieu de situation du

Terrain.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège social

respectif.

ARTICLE 12 - COMMUNICATIONS

Toutes les communications, notifications ou mises en demeure qui seraient nécessaires pourl'exécution

des présentes seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réc-eption adressée

au siège social ou au domicile élu de la Partie qui en sera destinataire, tout délai courant de la date de

première présentation de cette lettre, les indications de la Poste faisant foi, ou encore par acte

extrajudiciaire ou par remise d'un écrit contre récépissé.

Chacun des Parties s'oblige à notifier à l'autre son changement de siège social ou de domicile. A défaut,

les communications, notifications et mises en demeure seront valablement faites aux sièges sociaux et

domiciles indiqués en tête des présentes.

ll est précisé que les notifications seront valablement faites en cas de démembrement de propriété, à

l'usufruitier.

Fait le

En 2 exemplaires originaux

Le Promettant Pour le Bénéficiaire

Plein Vent - St Simon Riols Représentée par

Jennifer MENAGE

Page l8LISTE DES ANNEXES

Annexe 1- Description indicative d'un parc éolien et des installations le composant

Annexe 2 - Plan de situation du Terrain

Annexe 3 - Définition et description des Servitudes dont le Bénéficiaire pourra demander la

constitution en vertu de la promesse

Annexe 4 - Autorisation et pouvoirs

Annexe 5 - Indexation des loyers ou redevances

Annexe 6 - Avis relatif aux conditions de remise en état du site après l'arrêt définitif de

l'exploitation du parc éolien

Annexe 7 - Prise illégale d'intérêt : principes et recommandations

Paraohes :

Propriétaire dit « le Promettant » ___- ___ ___n Vent - St Simon Riols________dit« le Bénéficiaire »

Page 19Annexe I

Description des Installations d'un Parc Eolien

I : L'éolienne et sa plate-forme

Une éolienne est constituée d'un mât d'environ 4 mètres de diamètre sur 80 à 150 mètres de hauteur, fixé sur une

fondation enterrée. Ce mât est surmonté d'un rotor qui entraîne trois pales, le tout s'orientant face au vent. Ce

déplacement implique un survol de 90 à 145 mètres de diamètre des parcelles de terrain avoisinantes.

La plateforme de chaque éolienne est une surface compactée horizontale pouvant supporter une charge de 15

tonnes par essieu. Elle demeure compactée et en place pendant toute la durée d'exploitation du Parc Eolien.

L'éolienne et sa plateforme ont une emprise au sol totale d'une surface de 2 000 m2 à 4 000 m2.

2 : Emprise de chantier

La surface d'emprise du chantier dit tour d'échelle comprend en plus de la surface de la plateforme et de celle de

l'éolienne, une surface temporaire pendant la durée des travaux pendant la construction et tout au long de

l'exploitation du parc éolien, d'entreposage de matériel, d'extrait de fouilles de création de plateforme temporaire.

Cette surface temporairement occupée peut atteindre 6 000 m2 (soit 60a) et permet également aux engins et aux

personnes de se déplacer autour de la plateforme de montage et des fondations de l'éolienne.

3 : Le chemin d'accès permanent

En fonction des possibilités et des obligations données au Bénéficiaire, les chemins existants sont utilisés.

Néanmoins, dans certains cas des chemins spécifiques à l'accès des plates-formes doivent être créés. Dans tous

les cas, le chemin a une largeur de 5 mètres minimum et est doté d'une bande roulante de 4,5 mètres de large

minimum pouvant supporter une charge de 15 tonnes par essieu.

4 : Le poste de livraison

Il est destiné à évacuer l'énergie produite par les éoliennes vers le réseau EDF. Il s'agit en général, d'une

construction d'environ 30 m2 sur 3 mètres de haut accueillant les équipements électriques nécessaires. La surface

nécessaire à la mise en place, au raccordement, à l'accès, à l'habillage et à la sécurité (cuve incendie, panneaux,

plantations...) d'un poste de livraison est d'environ 300 m2.

5 : Les rayons de giration

lls peuvent être créés auxintersections des différentes routes et chemins, afin de permettre aux convois de grande

longueur d'accéder aux plates-formes. A l'appréciation du Bénéficiaire, ces rayons de giration restent en général

en place pendant toute la durée d'exploitation du Parc Eolien. Les rayons sont de 45 à 70 mètres pris au droit des

intersections.

6 : Les Câbles

Les câbles d'évacuation de l'électricité produite, et autres réseaux sont enfouis dans une tranchée de 40 cm de

large et positionnés sur un lit de sable à une profondeur de 80 cm à 120 cm afin de ne pas gêner les travaux

agricoles. Ils sont protégés par un grillage avertisseur. Ils relient chaque éolienne pour desservir, en bout de parc,

le poste de livraison.

7 : Généralités

Le cas échéant le Bénéficiaire étudie en concertation avec le Promettant et/ou l'Exploitant l'ensemble des

contraintes liées au Site (réseau de drainage, rampe d'irrigation, servitudes privées, cavités...). A cette occasion, le

Promettant et/ou l'Exploitant fournissent, s'ils existent, les plans de ces infrastructures au Bénéficiaire.

Paraphes :

Propriétaire dit «« le Promettant » ' Plein Vent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire »

PagelalOAnnexe 2

Plan(s) de Situation du Terrain

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aorl,,,@ GXïRAlTDu PL#4CAOASTRAL.

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Paraphes :

Propriétaire dit « le Promettant » Plein Vent - St Simon Riols dit «« le Bénéficiaire »

Page l 1lAnnexe 3

Définition et description des Servitudes dont le Bénéficiaire pourra

demander la constitution en vertu de la promesse

Il est rappelé que l'assiette, l'implantation et la longueur exactes et définitives de ces servitudes seront établies en

tenant compte des contraintes techniques et administratives du Bénéficiaire en concertation avec le Propriétaire, afin de préserver au mieux la capacité de culture.

// Servitude de passage (câbles, réseaux, lignes canalisations)

Elle permet de relier notamment certaines installations d'un Parc Eolien entre elles et/ou au réseau de distribution

ou de transport d'électricité et autres réseaux. Cette servitude comprend donc toute installation et pose de lignes

souterraines (à une profondeur comprise entre 0,80 à 1,20 mètre), notamment des câbles électriques d'alimentation

et d'évacuation de l'énergie électrique, des câbles de mesures et de commande, d'autres câbles de

télécommunication, des câbles électroniques de type fibre optique, téléphoniques ou télématiques et, le cas

échéant, de raccordement au service des eaux et, plus généralement, de toute tuyauterie.

Cette servitude emporte :

un droit de passage sur une largeur de deux (2) à cinq (5) mètres en surface (pour la vérification, l'entretien, les réparations et les éventuels remplacements) et d'affouiller, en souterrain ;

la faculté de procéder à tous travaux de câblage et autres travaux accessoires, et notamment :

* le creusement de tranchées pour le passage de câbles électriques et autres équipements destinés,

notamment, à raccorder entre elles les installations du projet du Preneur ;

* le passage de toutes machines et véhicules afin de préparer et réaliser les travaux de câblage et autres travaux accessoires.

+ Servitude d'Accès (passage de personnes, véhicules, engins, installations)

Cette servitude a pour objet de permettre le passage en tous temps de toutes personnes, d'engins, grues et tous

véhicules, pour accéder librement aux fonds dominants pris à bail emphytéotique, en général sur une bande d'une

largeur de six (6) mètres en ligne droite et jusqu'à quarante (40) mètres en courbe, aux fins de construction,

d'exploitation, de contrôle, de nettoyage, de maintien, d'expertise, de remplacement, de rénovation, de

modification, d'agrandissement, de démantèlement notamment d'un Parc Eolien et de ses accessoires.

Les voies d'accès réalisées par le Preneur dans ce cadre, et sous l'impérieuse réserve des règles de sécurité

applicables sur le site, pourront être utilisées par le Propriétaire et l'Exploitant, leur entretien normal étant à la charge du Preneur.

Néanmoins :

- l'utilisation par le Propriétaire et l'Exploitant de ces voies d'accès ne doit jamais gêner l'usage que le Preneur voudrait en avoir ;

- chacune des Parties est seule responsable des dommages qu'elle causerait, elle-même, ou parles personnes ou

les choses dont elle doit répondre, en utilisant ces voies ;

- aucune culture, aucun labourage ne pourra être pratiqué sur l'assiette des voies d'accès ou à leurs abords immédiats, à moins de 1 mètre de la limite de leur assiette.

Les voies d'accès réalisées par le Preneur dans ce cadre, et sous l'impérieuse réserve des règles de sécurité

applicables sur le site, pourront être utilisées par le Propriétaire et l'Exploitant, leur entretien normal étant à la charge du Preneur.

Néanmoins :

- l'utilisation par le Propriétaire et l'Exploitant de ces voies d'accès ne doit jamais gêner l'usage que le Preneur voudrait en avoir ;

- chacune des Parties est seule responsable des dommages qu'elle causerait, elle-même, ou parles personnes ou

les choses dont elle doit répondre, en utilisant ces voies ;

- aucune culture, aucun labourage ne pourra être pratiqué sur l'assiette des voies d'accès ou à leurs abords

immédiats, à moins de 1 mètre de la limite de leur assiette.

Paraphes :

Propriétaire dit «« le Promettant » Plein Vent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire »

Pagel 12a> Servitude de Surplomb

Également appelée servitude de ««survol )), elle permet le débord notamment de pales d'aérogénérateurs. Ce droit

s'exerce sur toute la surface couverte par les pales d'éoliennes implantées sur tout droit d'emphytéose du Preneur sur la zone de son projet éolien.

Pendant la durée de cette servitude, tout Propriétaire ou Fermier s'abstient de faire ou d'entreprendre, tant par lui-

même que par ses préposés, ayants droit, locataires ou Exploitant, quoi que ce soit qui puisse entraver ou gêner le bon fonctionnement notamment d'un Parc Eolien.

Le Preneur demeure seul responsable envers le Propriétaire et l'Exploitant des accidents ou dommages qui pourraient résulter du surplomb par les pales.

* Servitude de Tour d'Echelle

Pour permettre la maintenance et la réparation des éoliennes, cette servitude est concédée sur une distance de 50 à 90 mètres tout autour de l'éolienne et de sa plateforme.

De convention expresse, cette servitude de tour d'échelle comprend également le droit de déposer, sur l'ensemble

de son assiette, tous les matériaux nécessaires à l'entretien, et la réparation des éoliennes, y compris l'installation

de plateforme de levage si les réparations ou la maintenance l'exigeait ; les plateformes de levage pourront être

laissées en stationnement sur l'assiette du tour d'échelle le temps nécessaire à la maintenance ou à la réparation.

Le tour d'échelle ainsi concédé, à titre de servitude permanente, pourra être exercé durant n'importe quelle période

de l'année afin de permettre la maintenance et la réparation des éoliennes à tout moment, le Preneur devra

toutefois prévenir le Propriétaire et l'Exploitant dans les meilleurs délais.

Paraphes :

_________________ Propriétaire dit « le Promettan_t» "Plein Vent - St Simon Riols dit « le Bénéficiaire »

Pagela13Annexe 4

Autorisation et Pouvoirs

Nous soussignés :

Agissant en qualité de propriétaire :

Communauté de Communes du Val de l'Oise (issue de la fusion entre la Communauté de Communes de la

Vallée de l'Oise et la Communauté de Communes du Val d'Origny, établissements fermés au répertoire SIREN

depuis le 01/01/2014) dont le siège social est situé au 1, route d'ltancourt 02240 MEZIERES-SUR-OISE et est

représentée par Didier BEAUVAIS en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ainsi qu'il en résulte

de la délibération du Conseil Communautaire du.............................. rendue exécutoire le..................................

Autorisons

Plein Vent - St Simon Riols, société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 202 200,00 Euros, dont le

siège social est à Cœur Défense - Tour B - lüO Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 448 717 546, représentée par

Madame Jennifer MENAGE, Directrice de zone, dûment habilitée

Et, toute société qui lui soit affiliée en charge du développement de projets de construction de parcs éoliens.

Aréaliser toutes les démarches administratives nécessaires à l'implantation d'un parc éolien et notamment demande

de :

*déclaration préalable pour l'implantation de mât(s) de mesures du vent pour une durée minimale d'un an,

*d'autorisation d'exploiter,

*d'autorisations uniques (permis de construire, autorisation environnementale),

*d'autorisation de défrichement le cas échéant

*mise en ŒuVre les mesures d'accompagnement diverses.

Et toute autre démarche nécessaire à la mise en place d'un parc éolien, concernant nos terrains ci-dessous définis :

Commune Code Postal Lieudit Section No Surf (en m2)

URVILLERS 02690 LES TERRES NOIRES YD 66 24 563

URVILLERS 02690 LES TERRES NOIRES YD 91 7 038

Soit au tota12 parcelles.

Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature (sauf prorogation de 2 ans).

Fait le

Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Signature(s) :

Pagel14Annexe 5

Indexation du Loyer et des Indemnités

Les loyers et indemnités seront indexés sur toute la durée du contrat. L'indexation s'effectue à date

anniversaire de la prise d'effet du contrat par l'application du Coefficient L ainsi défini dans la publication

de l'arrêté du 6 mai 2017 :

ICHTrev - TS1 FMOABEOOOO

L = 0,7 + 0,15 i 0,15

ICHTrev-TSIO FMOABEOOOOO

Formule dans laquelle :

1- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au lernovembre de chaque année de l'indice

du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2 - FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au lernovembre de chaque année de l'indice

de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie

3 - ICHTrev-TSloet FMABEOOOOosont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TSl et

FMOABEOOOO connues au ler janvier précédant la date de prise d'effet du contrat de complément de

rémunération.

Paraohes :

Propriétaire dit «« le Promettant » ', Plein Vent - StSimon Riols dit « le Bénéficiaire »

I

Pagel -15Annexe 6

Avis relatif aux conditions de remise en état du site après l'arrêt

définitif de l'exploitation du parc éolien

Plein Vent - St Simon Riols, société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 202 200,00 Euros,

appartenant à 100% à EDF Renouvelables France et dont le siège social est à Cœur Défense - Tour B - IOO Esplanade

du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Nanterre sous le numéro B 448 717 546, a formé le projet de réaliser un parc éolien soumis à autorisation

conformément à la rubrique 2980 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE), sur divers terrains situés à Clastres et Artemps (ci-après <« le Site »).

Conformément la règlementation applicable en la matière résulte de l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du

26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

pour la protection de l'environnement,les parcelles listées ci-après, qui feront l'objet d'un bail emphytéotique ou

des constitutions de servitudes le cas échéant, seront remises en état après l'arrêt définitif de l'exploitation du parc

éolien.

Commune Code Postal Lieudit Section No Surf (en m2)

URVILLERS 02690 LES TERRES NOIRES YD 66 24 563

URVILLERS 02690 LES TERRES NOIRES YD 91 7 038

En vertu du 1lo de l'article D. 181-15-2 du Code de l'Environnement, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le

demandeur de l'autorisation, doit être joint à la demande d'autorisation.

A ce titre,

Nous soussignés :

Agissant en qualité de propriétaire :

Communauté de Communes du Val de l'Oise (issue de la fusion entre la Communauté de Communes de la

Vallée de l'Oise et la Communauté de Communes du Val d'Origny, établissements fermés au répertoire SIREN

depuis le 01/01/2014) dont le siège social est situé au 1, route d'ltancourt 02240 MEZIERES-SUR-OISE et est

représentée par Didier BEAUVAIS en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ainsi qu'il en résulte

de la délibération du Conseil Communautaire du........................................rendue exécutoire Ie.................................

Emettons un avis favorable aux conditions suivantes de remise en état :

> démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles

dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.

> excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux.

Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée

au Préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement est défavorable, sans que la profondeur

excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme

opposable et 1 mètre dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques

comparables aux terres en place à proximité de l'installation.

> La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une

profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à

proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation souhaite leur maintien

en l'état.

Fait le

Pour servir et faire valoir ce que de droit. Signature(s) :

Page l16Annexe 7

PRISE ILLEGALE D'INTERET : Principes et Recommandations

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt ?

s La prise illégale d'intérêt est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code énal.

s La prise illégale d'intérêt est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une

collectivité publique pour en tirer un avantage personnel.

(art 432-12 NCP: Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une

opémtion dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,

l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende

de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.)

Quelques Définitions

Définition de « l'élu intéressé »» en droit administratif (2 critères) :

N « Intérêt » à l'affaire, appréciée largement par le juge administratif: patrimonial, professionnel ou

commercial et peut concerner un membre de la famille proche (ascendant, descendant, époux)

æInfluence effective sur la délibération. La seule présence de l'élu intéressé aux délibérations, sans

avoir pris part au vote, peut avoir eu une influence sur le résultat du vote.

Définition de « l'élu intéressé »> en droit pénal :

a Est sanctionnée la prise d'un «« intérêt quelconque »>, lorsque la personne en cause possède un

intérêt personnel, pécuniaire ou patrimonial mais également un intérêt de nature morale, politique ou

encore d'image

a La prise illégale d'intérêt est caractérisée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus.

Les principes de la prise illégale d'intérêt

a La participation d'un élu intéressé aux débats ou au vote d'une délibération du conseil municipal

entraine son illégalité (art. L2131-11 CGCT) ;

a Les PC délivrés par un maire intéressé sont illégaux (art. L422-7 CU)

s La délivrance d'avis de personnes intéressées dans le cadre de la procédure de délivrance

d'autorisation peut entrainer l'annulation de l'autorisation (principe d'impartialité)

Recommandations

Le Maire intéressé :

a ne doit pas participer aux travaux préparatoires d'une délibération portant sur le projet auquel il

est supposé être intéressé, ni être le rapporteur du projet de délibération.

æne doit pas délivrer le permis de construire du projet auquel il est intéressé. Le conseil municipal

doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

s ne doit pas délivrer un avis sur un projet auquel il est intéressé et doit être remplacé par un

adjoint.

s ne doit pas délivrer un avis ou un accord sur quelque document d'urbanisme (création ou

modification) permettant l'aboutissement du projet et doit être remplacé par un adjoint.

Le Conseiller Municipal intéressé :

a ne doit pas participer aux travaux préparatoires ni être le rapporteur du projet de délibération. Il

ne doit pas non plus siéger à la séance du conseil municipal au cours de laquelle sera adoptée la

délibération concernée.

œ Il convient à cet égard de relever que la circonstance qu'il ait donné procuration ne suffira

pas à ce que le juge pénal le considère comme n'ayant pas conservé la «surveillance» de Ilaffaire.

Paraphes :

____ Propriétaire dit « le Promettant »' ----# II

I

Page 117AIDE A DOMICILE:

FONCÏIONNEMENT

au 30/08/2022

BP 2022 CA 2022 I BP 2023

'restataire Prestataire Prestataire

DEPENSES

60624'Foumituresadministratives 688,00 187,97 200,00

60628 Autres foumitures non stockée 3 500,00 1 880,44 2 500,00

6068 Autres achats non stockés de foumRures O,OO 78,48 O,OO

61111 Examens de biologie O,üO O,OO O,OO

6256 Misstns 28 000,OO 10 562,17 17 400,00

6257,Réceptions 200,00 0,üO O,OO

6261Affranchissement O,OO O,üO O,OO

6262 Frais de Communications - 2 800,00 2161,97 2 916,00

6287,Rbtfraisparbudgetsannexes 10000,OO 6600,00 10000,OO TOÏAL O11 Dépens afférentes expl. Courante 45188,00 21 471,03 33 016,00

6218Autres personnel extérieur

6331 Transport

6332 Allocation logement

6333 Part Employeur à la formation

6336. Cotisations

6338 Autres impôts, taxes sur rémunération

64111 Rémunération titulaire

64112 NBI, SFT

64131 Rémunération non titulaire

641384 Pers non tit Indemnité Inflation

641 388 Pers non tit autres Indemnués

64168 Emploid'inseruon

64511 Cotisations URSSAF

64513 Cotisations caisse de retraite

64514 ' Cotisations ASSEDIC

64515 Cotisations CNRACL

6468 Autres cotisations

6475 Médecine du travail

64784 Œuvres sociales

647Q8,C$rqqs §ociales.autreq

64881A$çs ct4ar'ges de personnej

ÏOÏAL 012 Dépenses afférentes au personnel

DE:PENSES

61 558 Autres Matériels

61568 Autres maintenances (M22)

6at65 Assurances responsabilité cMle

61681 Assurance maladie. maternité

61688 Autres risques

6j82 Documentation

6188 Autres frais divers

627 Service bancaire et assimilé

6541 : Créances admises en non valeur

6542 Créances éteintes

6588 Autres

... 673,:ïitresa.nr4ul0s (e.x, anj4Qeurs1

Q78,Autres charqes e7çep$npe13es

. 681111Do:tiqni.m.moincogqre3kæs

68174 Créanœs

TOîAL O'#«3Déoenses afférentes à 1a structure

3 000,OO

1 000,OO

3 000,OO

O,OO

12 000,OO

1 800,00

68 000,OO

1440,00

510250,00

O,OO

160 000,OO

O,OO

60 000,OO

34 000,OO

24 000,OO

-igo,oo

O,OO

1 600,00

400,00

U!)QQiQQ

3 !ëQQ,QQ

887180,00

2 000,OO 3 000,OO

3 70,05 760,00

1850,06 3 600,00

O,OO O,OO

3 505,07 12 000,OO

1110,06 2160,00

45 300,00 68 000,OO

960,00 1440,00

274 335,20 497 000,OO

3 200,ü0 0,OO

p6372i3 1800ü0,00

2 533,99 15 600,00

31 361 ,03 50 000,OO

15 604,07 48 000,OO

14!3216 27600,00,,

126,00 igo,oo

O,OO O,OO

1 903,40 goo,oo

OJ)0 400,00

,,g,Ç)OQ,OO ,, 3000,00

5 345,57 5 000,OO

5Q2788,79 ,,, Ui8 65Q,00

BP 2022 CA 2022 BP 2023

Prestataire Prestataire Prestataire

,Qj)O, ,,, ,, Q,OO , ,,,,, Q,QO

1200,00 0.OO O.OO

1Q,,QQ,,,,,,,,,,,, O,OO ,,,,, O,OO

,gqO,,(Q ,, !«,73 2QO,OQ

900.00 1349.00 900.00

i»Q.iQQ. , , o,oo , ,,1QO,OO

65Q,00 O,QO ,, ,, , O,Ô-O

O.OO o.oo. o.oo

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O.OO O.OO O.OO

0JQ!Q. ,, ,, ,p,op gtq.oo

O,OO O.OO O.OO

22 063.00 20 628.84 21 632.00

ÏOÏAL DËPEN8ËS 964431,00 644 788,66 973 298,00

RECEÏTES

002 bcédent

6419 Rbt sur rémunérat»n

6459 Rbt sur charoes de Sécu Sociale

6 479,Rbt aprqp ct';qr,geçetçiak=s

7 06Prestations de services

733111 Dotatk»n Globale SAAD (APA)

7388'PartAutres Financeurs

TOÏAL 017 Produits de la ïarification

,, ,, ,, o,QO

o,ot

O,OO

,, UoQ.

O,OO

o,Ç)o 449 1àQ.O(

Q,o( ,,,,35 41!!?,Q0

O.OO 212 530,00

3,Qo ,, i!5Q020,00

O,OO 850114.00

7488 Autres (subventions)

?:Ç8p,'A6tye,p'P4tQÔç4'd,çg;'p%in'courçBte.

Ï0ÏAL O1fl Aiifrpq nroduttt+ relafifs à l'exn!

O.OO O,OO

670a50,QQ Q3,OŒ3,0O

8u2 26Q,OQ, .so; @63,Q6-,,

O,OO

,, o,oo

O,OO

778 Autres oroduits exceptionnels

7Q1 ';,j'?@pr4sç; @4r0épr4qi@;$r33 dep actffs

TOTAL 019 Prod finan. nrod non *ncaissablsî

o.ea.

TQÏAL RË9E:ÜQ 954431,00 674737,18 973298.00

Sous Résuttat

Réoul Dotation

Résuitat Prévisinnel

29 948.52

-46 244,00

-16 295.48

Budaet 2023 étab!i sur un volume de 36 000 heures, à 23.61 €/heure au 1er ianvier 2023

30 693 hpuœs #a1is#ç a«i 31/10/?n??

BP 2020 : à 21 € 50 AU ler Janvier

BP 2021 : à 21 € 50 AU 1er Janvier

BP 2022 : à 22 € 00 AU ler Janvier

GANTS

Courses en Drive

Accusé de réception - Ministère de t'intérieur

002-200040426-20221128-2ü22-11-DE-13-DE

Accusé œrtifié exécutoire

Pour rautortffi compéîente par dé1égation

Frais déplacement

médailles+fleurs

Lignes Téléphoniques Télégestion

Rbt BP Principal

Rbt BP Principal

Verst Transport

CPF (DIF)

CDG+CNFPT

URSSAF

REMUNERATION TITULAIRE

NBI, SFT

REMUNERATION AM + inter-vacations + prévision licenciement + CTI Ségur prtme inflation

Primes et Indemnités diverses

Contrats Aidés

URSSAF + inter-vacations

Caisses Retraite (Cnrad, Ircantec, RAFP T) + inter-vacations

URSSAF (pôle emploi) + inter-vacations

CNRACL Atiacl

assurance statutaire

visites médicales + visRes reprises

FNASS TITULAIRES

Achat chèques déjeuner

assurance statutaire

Contrôle technique

telegestion

compta + paie

Formation

Arrondis PASRAU

ext.odent 2021

Rbt assurance du personnel

Rbt prime infiation

Rbt part salariale chèques déj (42%)

Retnplace le 7588

Remplace le 7588

Remp!ace le 7û6

Remplace le 7588

arrondiAide a dornicile prestataire

au 30/08/

BP 2022 CA 2022 BP 2023

Prestataire Prestataire Prestataire

I DEPENSES

1391 iSubvd'investd'Etat - O,OO O,OO O,OO

TOTAL 13

2013

iSubv d'investissements reçues O,OO ü,OO O,OO Frais d'Evaluation 4 500,00 4 500,00 O,OO 205

TOTAL20

2182

iLicences, Logiciels 19 IOO,OO O,OO 20 000,OO Immobilisations Incorporelles 23 600,00 4 500,00 20 000,OO Matériel de transport 51 400,00 O,OO 51 400,00 2183

TOTAL21

491

Matériel de bureau et informatique 48 786,37 O,OO 48 786,37

Immobilisations corporelles 100 186,37 O,OO 100186,37

Dépréciation des comptes de redevables 24 000,OO O,OO 24 000,OO

TOTAL49 DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS 24 000,OO ü,OO 24 000,OO

TOTAL DEPENSES 147 786,37 4 5ü0,00 144186,37

RECETTES

OO1 Excédent 147 786,37 O,OO 143286,37

10222 FCTVA O,OO O,OO O,OO

TOTAL10 Dotations, foncs div et réserves O,OO O,Oü O,OO

1311 DETR

1312 Sub d'équipement Collectivités et établissements O,OO O,OO O,OO

TOTAL13 Subvention d'investissement O,OO O,OO O,OO

2182 Matériel de transport O,OO O,OO O,OO

Total 2"1

272 ,

immo corporelles O,OO O,OO O,OO

Titres immobilisés O,OO O,OO O,OO

Total 27 IAutres immob financières O,OO O,OO O,OO

28013 Frais dlévaluation O,OO O,OO 900,00

28183

Total 28

4911

Amortissement O,OO O,OO O,OO

Amortissement O,OO O,OO 900,00

Dépréciation des comptes O,OO O,OO O,OO

Total 49 IDépréciation O,OO O,OO O,OO

TOTAL I RECETTES 147 786,37 O,OO 144186,37

Résultat -4 500,00s w im

Communauté de Comrïïunes du

VakJeï'ûse !-a Dy.ah:çuv rvvalt

Accusé de réception - Min$tère de r!ntérëur

002-200040426-2022128-2022-11-DE-15-DE

Accusé certTvê. exécutoire

Pourrautonté compéîen!e par dél%a!ion

REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDÏJRES

MÉ,NAGÈRES APPLICABLE AUX PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L'OISE POUR 2023

ArticÏe 1- OBJET

Le présentrèglement a pour objet de définirles conditions d'établissement de la facturation de laRedevance d'Enlèvement

des Ordures Ménagères (REOM) par la Coinmunauté de Cornmunes du Val de 150ise applicable aux particuliers d'une

part et aux activités professionnelles d'autre part.

Article2 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

La REOM est instituée par l'article 14 de la loi no 74-1129 du 30 décembre 1974 et régie parl'article L.2333- 76 du Code Général des Collectivités Teitoriales.

L'adoption de la redevance relève d5une décision du Conseil Communautaire prise en date du 18 décembre 2002.

Elle se substitue, à partir du ler janvier 2003, au système de financement du service de collecte et de traitement des

déchets ménagers préalablement existant et ce pour l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.

La REOM sert à financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.

Le critère de facturation de cette re-devance est établi :

-en fonction du nombre de personnes vivant au sein de chaque foyer fiseal (particuliers en résidence principale),

-forfaitairement s'agissant des résidences secondaires, et des rnaisons de retraite (facturation par lit),

-à partir d'un barème fixé selon le type d'activité de l'entreprise et/ou le nombre de salariés employé (pour les professionnels).

Le montant de la REOM est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté avant le 31 décembre

pour financer le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés sur l'exerciee suivant.

Artiele3 - LE SERVICE D'É,LIMINATION DES DÉCHETS M'ÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est assuré par la Communauté de Communes du Val de

l'Oise dont le siège se situe au I route d'Itancoiut 02240 MÉZIÈRES SUR OISE.

Il comprend :

- la collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilés,

-la collecte des déchets recyclables issus de la collecte sélective,

- la collecte des containers à verre situés dans les comnnunes membres,

-15exp1oitation et la gestion des déchèteries de la Cornmunauté de Communes du Val de l'Oise,

- la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des déchèteries,

- la gestion globale du service déchets ménagers.

Article 4 - LES ASSUJETTIS

La REOM est due par tout usager du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés résidant sur

le territoire de la Cornmunauté de Communes du Val de l'Oise.

Ainsi, sont assujettis :

-tous les occupants d5un logement individuel qu'ils soient propriétaires ou locataires,

-tous les propriétaires de résidence secondaire,

- les maisons de retraite (facturation par lit),

-tous les professionnels basés sur le territoire de la Comrnunauté de Communes du Val de l'Oise :

o les entreprises artisanales, commerciales, industrielles,

o les professions libérales,

lo les auto-entrepreneurs,

o les exploitations agricoles, les silos agricoles, les coopératives,

o les organismes publics (Trésoreries, Gendarmerie, Service VNF...),

o les agences postales (situées hors de l'enceinte d'une mairie),

o les cantines scolaires,

o les salles recevant du public à la location,

o les étangs de pêche,

o les pensions animales et clubs hippiques.

Dans le cas où plusieurs sociétésseraieriteriregistrées à un mêmesiègesocial, chaqueentité estfacturée enfonction du ffpe d'activité exercée et/oudu nombrede salariésemployés.

Ne peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale que les personnes ou professionnels pouvant démontrer de

manière objective leur non-utilisation du service. Pour cela, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande

d'exonération :

o la copie du contrat de collecte et d'élimination des déchets conclus avec une entreprise,

o le bilan des quantités de déchets collectés et éliminés,

o la copie du bordereau attestant de l'élimination des déchets.

La non-présentation de ces pièces entraînera, ipso facto, l'application de la REOM.

-Les manifestations ponctuelles :

La Communauté de Communes du Val de l'Oise peut, lors de manifestations ponctuelles organisées sur le territoire

intercommunal par des associations locales, proposer l'installation d'une benne pour le stockage de déchets ménagers (et

assimilés), à titre gratuit. Dans la mesure du possible, les emballages recyclables en métal seront triés.

Le traitement des déchets est facturé selon un tarif fîxé chaque année par le Conseil Communautaire.

- Les gens du voyage :

Lors de l'arrivée des gens du voyage, des conteneurs seront mis à disposition dans l'aire. Ils seront facturés à un responsable en

fonction de la durée réelle d'utilisation, de la taille des conteneurs, de leur nombre et de la fréquence de collecte. Le

nombre de conteneurs mis en place sera défuïi par la Communauté de Communes du Val de l'Oise en fonction du nombre

de personnes présentes dans l'aire.

Article5 - MODALITÉS DE CALCUL ET DE FACTURATION

5.1 LES TARIFS

Pour les particuliers, la composition du foyer est celle déclarée par la mairie ou éventuellement par l'usager sur la base de

justificatif(s).

La REOM est calculée en prenant en compte :

- une part fixe correspondant à la collecte des déchets ménagers,

- une part variable relative au traitement, calculée en fonction du nombre de personnes constituant le foyer

5 caté ories : l personne, 2 personnes, 3 personnes, 4 personnes, 5 personnes et +).

Pour les résidences secondaires. la REOM est constituée d'un tarif forfaitaire.

Pour les maisons de retraite, la REOM est calculée forfaitairement par lit.

Les tarifs de la REOM pour les particuliers et les professionnels sont fixés chaque année par une délibération du Conseil

Communautaire.

NOMBRE DE PERSONNES AU

FOYER

COLLECTE ii TRAITEMENT I - mÔNT ANT =2023 7,=

1 personne 61 € 49 € f I10 € " -

2 personnes 61 € 98 € " 159 € --- --

3 personnes 61 € 147 € -=7 _z-6s-e-;:-H- _-

4 personnes 61 € ' 196 € - - - 2S7 € -

5 personnes et + 61 € ' 245 € -306 € -

Résidences secondaires 2,+ -" "- -+-"a+ ,-aa+- "- - ï:- ,- " , - l+"+ ++ """ <- - -, ]:û ï Z:

€ ;l%igp oo"o " ->", s _// _ + +- -' " - -j a+-' a " ,] +& : .) " " ')

-a -

_' / 7 }-, - -

4- _ -

ffl/ # _'/ +-' / - "_a f

i;!gj l. +&

Maison de retraite -7L%?-o-;-2-j- --?-Û Q42 ! .6 flfi 9:B ':èà f!...#j3-> k" ,'1-7Æ 3 ',i.a; '#_,.:,>,')/'-.7. :&" »"'K, ! 41,::J4§4lôi9J7'

2Pour les professionnels exerçant sur le territoire intercommunal et bénéficiant du service de collecte et de traitement

des déchets assimilés aux ordures ménagères, mis en place par la Communauté de Cornrnunes du Val de l'Oise.

TYPE D' ACTIVITÉ DE L'ÉT ABLISSEMENT MONT ANT

Catégorie O : activités de bureau - salles recevant du public à la location (capacité d'accueil de

moins de 25 places) 35 €

Catégorie 1 : activités intellectuelles - activités pouvant justifier d'une filière de traitement pour

l'enlèvement de déchets spécifiques - professionnels de santé justifiant d'un contrat avec un

prestataire privé (sauf pharmacies) - salles recevant du public à la location (capacité d'accueil de

25 à 50 places) - taxi transport - coiffeurs à domicile - agriculteurs - silos agricoles, coopératives -

entreprise de formation - activité non sédentaire - service navigation - forains

59 €

Catégorie 2 : habillement, chaussures - pompes funèbres - toiletteur canin - Trésor Public - agences

postales - Gendarmerie Nationale - professions libérales (médecins y compris exerçant au sein

d'une maison médicale, avocats, notaires...) - auto école - coiffeurs - services (banque, assurance,

agence irnmobilière, géomè'ïe, expert-comptable, bureau d'études...) - établissement artisanal et

commercial l actif - fleuriste - soins de beauté - entreprises de travaux agricoles - gîtes, chambres

d'hôtes et meublés

88 €

Catégorie 3 : établissement artisanal et commercial 2 actifs maximum - garage mécanique 2 actifs

- salles recevant du public à la location (capacité d'accueil de 51 à 100 places) - café bar,

boulangerie (comrnunes de moins de l.OOO habitants) - boucherie - station services - cantines

scolaires de O à 25 places

117 €

Catégorie 4 : café bar, boulangerie (communes de plus de l.OOO habitants) - pharmacie - hôtel -

restaurant - brasserie - tabac presse - agriculteur ne pouvant pas justifier d'une filière de traitement

pour l'enlèvement de déchets spécifiques - étang de pêche et de loisir à but lucratif - discothèque -

établissement artisanal, industriel et commercial de 3 actifs - pensions animales et clubs hippiques

jusqu'à lO places

146 €

Catégorie 5 : établissement artisanal, industriel et commercial de 4 actifs - supérette - pensions

animales et clubs hippiques supérieurs à 10 places 176 €

Catégorie 6 : établissement artisanal, industriel et cornmercial de 5 à 10 actifs - salles recevant du

public à la location (capacité d'accueil de plus de 100 places) - cantines scolaires de 26 à 50 places 234 €

Cantines scolaires de plus de 50 places* - supeünarchés* - entreprises**

Tarif défini

suivant le

voliune produit

(voir ci-

dessous)

*56 € par an pour la collecte + 300 € le bac de 750 litres

** apports de déchets en déchèterie

- )>2 m3 par semaine : 300 €

-3> 3 m3 par semaine :450 €

-3> 4 m3 par semaine :600 €

Tous cas particuliers seront étudiés individuellement.

Apports en déchèterie :

* Les établissements ayant leur siège social sur l'une des communes adhérentes de la Communauté de

Communes du Val de l'Oise sont autorisés à déposer les déchets liés à leur activité à la déchèterie de

Mézières/Oise. Sur simple demande, une carte d'accès à la déchèterie leur est adressée. L'apport de déchets

est gratuit jusque 3 ma par semaine et par type de matériau.

* Les établissements extérieurs au territoire intercommunal sont facturés (même si elles réalisent des travaux

chez un particulier du teüitoire)

o Véhicule VL : 30 € par passage

o Véhicule de type Fourgonnette - de 3T5 :60 €

o Véhicule de type Fourgonnette + de 3T5 : 90 €

L'agent de déchèterie se rffirera à la carte grise du véhicule afin de définir le montant à facturer.

5.2 LA FACTURATION

La REOM fait l'objet d'une facturation annuelle. Elle est adressée à l'occupant du logement considéré ou au

professionnel concerné. La facture est envoyée aux redevables présents ou en activité.

Les arrivées

3Toute naissance, arrivée d'une ou plusieurs personnes au sein du foyer, début d'une activité professionnelle... doit

être signalé à la Communauté de Communes du Val de l'Oise. La période de facturation commence au jour d'arrivée

ou d'exercice de l'activité sur le territoire intercommunal.

Les départs

Tout décès, départ d'une ou plusieurs personnes du foyer, cessation d'activité professionnelle... doit être signalé à la

Communauté de Communes du Val de l'Oise. La période de facturation s'arrête au jour du départ ou de fin d'exercice

de l'activité sur le territoire intercommunal.

Il est à noter que les redevables peuvent, sur demande adressée à la Communauté de Communes du Val de l'Oise

avant le 15 octobre de chaque année, recourir auprélèvement automatique, mensuel ou à échéance (pourune application l'année suivante).

Article6 - RECENSEMENT DES REDEVABLES ET PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS

Tout changement (adresse, composition du foyer, cessation d'activité...) doit être signalé à la Communauté de Communes du Val del'Oise par écrit.

Ces changements devront être signalés par le destinataire de la redevance, c'est-à-dire par l'occupant du

logement pour les particuliers (ou le propriétaire en cas de location saisonnière), ou le professionnel. Dans le cas

contraire, ils ne seront pas pris en compte et la facture ne pourra faire l'objet d'une modification. En outre, la

Communauté de Communes du Val de l'Oise se réserve un droit de contrôle sur les déclarations de changements de situation.

Les modifications intervenant dans la composition du foyer

Le nombre de personnes du foyer pris en compte corespond à la composition de la famille domiciliée dans la commune

considérée. Tout changement de situation doit être déclaré à la Communauté de Communes du Val de l'Oise par

l'occupant du logement considéré par écrit et justifié (départ, décès, etc.)

Cette justification peut être composée par exemple :

o d'une copie de l'acte de décès ou d'un certificat,

o d'une copie du jugement de divorce ou d'un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque

membre de l'ancien foyer,

o une copie del'état des lieux de sortie du logement,

o de l'avis d'imposition,

o d'une attestation de la mairie,

o d'un certificat d'admission en maison de retraite,

o d'une copie du bail de location, quittance de loyers, factures d'électricité, de téléphone

(uniquement pour les usagers en habitation pmcipale ayant quitté définitivement le territoire

intercommunal)

o

Les modifications intervenant pour les professionnels

Le recensement des professionnels est effectué par le service administratif de la Communauté de Communes du Val de

l'Oise après la fourniture de listings émis par les chambres consulaires.

Les modifications peuvent être de plusieurs ordres, cessation d'activités, reprise d'activités, création

d'entreprises...

Article7 - LES EXONÉRATIONS

L'exonération ne sera effective qu'après réception du ou des justificatifs dans un délai raisonnable. La modification et

la régularisation prendront effet le jour même du changement de situation. La prise en compte des exonérations ou

rectifications au-delà de 4 années civiles ne donnera pas droit à remboursement.

Les exonérations possibles :

- Tout logement vacant et justifié comme tel ne donne pas lieu à facturation de la REOM.

Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants :

- proposé à la vente, à la location ;

- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation ;

- en attente de règlement de succession ;

- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ;

- gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).

4- logement vide de meubles qui n'est pas habité au ler janvier et de ce fait non assujetti à la taxe d'habitation.

-Professionnel justifiant d'un contrat privé pour des prestations couvrant l'élimination de tous les déchets

assimilés aux ordures ménagères produits par son activité professionnelle,

-Les mairies, les associations locales (sauf dispositions particulières inhérentes au volume de déchets produits), les

agences postales situées dans les locaux d'une mairie, les établissements scolaires publics, les Centres de Secours ne sont pas soumis à la REOM.

A savoir...

- Pour les logements situés au-dessus ou à l'intérieur de l'enceinte d'une entreprise, le ménage et l'entreprise étant

des entités distinctes, une facture sera éditée pour chacun d'entre eux.

- Le fait de ne pas résider en permanence sur le territoire de la communauté de communes (personne

hospitalisée, incarcérée, enfants pensionnaires, étudiants...) ne constitue pas un motif d'exonération. Toutefois, sur

présentation d'une copie d'un contrat de bail ou de tout document prouvant le paiement de charges locales, une

exonération pourra être accordée. Les situations établies de séjour longue durée faisant apparaître un critère

d'éloignement notable pourront par ailleurs faire l'objet d'une demande d'exonération (un justificatif est à produire).

- pgyçyqç4ggj1ç@pg;4i>5gqt3,H>itqgii.q@4Hg@y4g544tç@4ç> : sur demande et après production d'un justificatif, les

parents se verront partager, pour moitié, la facturation de leurs enfants (sur la part « traitement » uniquement),

- L'éloignement d'une habitation du circuit de collecte n'est pas un motif d'exonération de la REOM.

Les demandes d'exonération sont à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l'appréciation de l'assemblée délibérante de la

Communauté de Communes du Val de l'Oise chargée de rendre un avis définitif.

Le règlement est susceptible d'être modifié par délibération du Conseil de Communauté.

Article8 - LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT

Le recouvrement est assuré par le centre des Finances Publiques seul compétent pour autoriser des facilités de

paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures.

Les modes de paiement :

Les redevables peuvent opter pour :

0 Un paiement direct au centre des Finances Publiques 5 rue Ferdinand Buisson 02300 CHAUNY par

chèque bancaire ou postal, par Carte Bancaire...

0 Uri paiement par prélèvement, soit mensuel soit à l'échéance

Les particuliers ont la possibilité d'opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance en déposant

un dossier de demande complet avant le 15 octobre de l'année civile en cours pour une prise d'effet le l"

janvier suivant. Tous les renseignements concemant les modalités peuvent être obtenus auprès de la

Cornmunauté de Communes du Val de l'Oise.

0 Un virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR03 3000 1007 65F0 2500 0000 015 / BIC : BDFEFRPPCCT

0 Un paiemerit de proximité chez le buraliste en espèces (jusqu'à 300 € ), par Carte Bancaire sans limite

de plafond. Retrouvez la liste des buralistes agréés auprès de votre centre des Finances Publiques ou sur le

site : impots.gouv.fr/portail/paiement-proïmite

o Un paiement en ligne sur http://'çvw'ïv..payfi.p.gouv.fr

Article9 - CONTENTIEUX

Les litiges individuels relatifs au paiement de la REOM relèvent de la compétence du Tribunal d'Instance concerné.

Les litiges concernant de façon générale les tarifs et les règles de factiiration relèvent du Tribunal Administratif concerné,

Article lO - APPLICATION DU RÈGLEMENT

Les élus et services de la Communauté de Communes du Val de l'Oise sont chargés d'appliquer et de contrôler

l'application du présent règlement approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28/1 1/2022.

Article 11- AFFICHAGE

Le présent règlement sera affiché au siège de la communauté de cornrnunes et dans les communes membres.

5Le présent règlement a été établi par l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Val de l'Oise lors

de la séance du 28 novembre 2022.

Des avenants et modifications pourront y être apportés.

Pour toute information complémentaire, s9adresser à la :

Communauté de Communes du Val de 190ise 1, route d'Itancourt 02240 MÉZIÈRES/OISE

N 03.23.66.73.17 V 03.23.66.86.98 E-mail : contaet(acevo.fr

Le Président,

Didier BEAUVAIS

6CONVENTION DE RESIDENCE D'IMPLANTATION ARTISTIQUE

2023

Entre

La Communauté de Commune du Val d'Oise dornicilié au....... et représenté par son Président,

Ci- après dénommé « CCVO »

NoSIRET :

CODE APE

Et

La Compagnie Les Lucioles dorniciliée 4, rue d'Humières à Compiègne (60 200) et représentée par

Marcel WACQUIEZ en sa qualité de Président

Ci-après dénornrnée « Ll compagnie »

NoSIRET :439 363 136 000 1l

CODE APE :9001 Z

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique culturelle, la CCVO a souhaité proposer à la compagnie de théâtre

contemporain des Lucioles une résidence artistique de 4 mois sur son territoire en 2022.

Cette résidence se construira avec les acteurs du territoire : les établissements scolaires et se consacrera ,l

réducation artistique et culturelle.

Présentation de la compagnie des Lucioles

Compagnie de théâtre professionnelle établie et travaillant à Compiègne en Picardie depuis 20 ans, la

Compagnie des Lucioles produit, crée et diffuse en région, sur le territoire national et à l'étranger ses

créations théâtrales.

Jouant des codesdu théâtre oriental et occidental,JérômeWacquiezinsuffle une démarcheartistique donnant naissance à des spectacles confrontant tradition et modernité.

Vu la délibération noX du CCVO pomnt sur radoption du budget ptif 2023 ;

Vu la délibération noX du CCVO pot sur les crédits réservés au titre de la saison culturelle 2023 ;IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention vise à définir les objectifs de la résidence, les conitions d'accueil de la

compagnie sur le territoire et les engagements des deux parties.

ARTICLE 2 / LES OBJECTIFS DE LA RESIDENCE

La résidence de la compagnie des Lucioles sur le territoire répond aux objectifs :

> Le développement de la ptésence affistique sur le tetritoite par :

J Des temps de médiation avec 7 écoles de la CCVO

> le maillage culturel du terîitoiîe

J Pardes propositions éclatées surl'ensemble duterritoire

J En portant une attention toute paniculière aux enfants les plus éloignées

traditionnellement de l'offre culturelle

ARTICLE 3 / LES CONDITIONS D'ACCUEIL DE LA RESIDENCE

La compagnie sera présente sur le territoire de septembre à décembre 2022.

Sa présence se caractéiera par :

* Les actions de médiation

Elles se caractéieront d'une pan par des ateliers de pratique artistique.

7 ateliers de pratique artistique de 20 heures chaque atelier sont programmés pour7 classes

d'école pire duterritoire entre septernbre et décembre 2022

ARTICLE 3 / LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

La compagnie s'engage à :

Justifierd'une activitépermanente et régulière,

Mettre en œuvre tous les moyens necessaues à la réalisation des actions prévues à l'article 2,

Adopterun cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé.Etablir un bilan écrit de la résidence au plus tard le 30 juin 2023. Ce bilan fera robjet d'échanges

préalables avec le coordinateur culturel de la CCVO.

Transmettre tout document ou visuel pouvant servir la cornmunication autour du projet

En sa qualité de coordonnateur du projet, La CCVO s'engage à :

Mettre la compagnie dans les meilleures conditions de travail,

Identifieret réserverl'ensemble des lieux, écoles.

Mettre en relation la compagnie avec rensemble des écoles et enseignants concemées par les

aCtiOnS,

ARTICLE 4 / LES MODALITES FINANCIERES

La résidence

Dans le cadre de cette résidence, la CCVO s'engage ù soutenir la compagnie des Lucioles à hauteur de

11128 € par l'attribution d'une subvention. Le versement de la subvention se fera en quatre temps :

J 2782 € seront versés en septembre 2022

J 2782 € seront versés en octobre 2022

J 2782 € seront versés en novembre 2022

J 2782 € seront versés en décembre 2022

ARTICLE 5 / DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra au 1 septembre 2022 pourse terminer à l'issue du bilan qui devra intervenirle

30 juin 2023.

ARTICLE 6 / LITIGE ET RESILIATION

En cas de litige sur rinterprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de

résoudre leur différend à ramiable.

En cas de désaccord persistant, le tribunal atratif d'Arniens sera seul compétent.Etablie en deux exemplaires originaux,

Le, I eÏ juillet 2022

La compagnie des LUaOLES représentée par

son Président,

Monsieur MARCEL WACQUIEZ :

I

La CCVO représenté par son élue à la culture,

Madame Thérèse Martin Ba0avelAccusé de récept»n - Mintstère de rlnMrfeur

002-200040426-20221128-2ô22-il -DE-23-DE

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Entre

La Communauté de Coune dtt VaI d'Oise doicilié au....... et représenté par son Président,

Ci- après dénoté « CCVO »

NoSIRET :

CODE APE :

Et

La Compagnie Les Lucioles domiciIiée 4, me d'Humières à Compiègne (60 200) et représentée par

MaæelWAOQTIJIEZ ensa qualité de Pfflsident

a-après dénornmée «Licompagnie »

NoSIRET :439 363 136 000 ii

Œ)DE APE :9001 Z

PREAMBULE

Dans Ie œdre de sa polique culturelle, la CCVO a so pmposer à h compagnie de th&t'e

mmrmpnmin des Lucioles une éidence artistique de pkismurs mois sursonterriire en2022/2023,

Cette résidœce se const avec Ies acteurs du teràûe (état&sements scos, espaces cuktu"els,

&ux historiques) et se consacrera, sur des temps différenciés, à développer h cfflation artistique, b

diffusion d'œuvres dufflpertoire de LI compagnie et 1* mMiarinn *r-rnitadp sonttavaiL

Cette résidenceferarobjetd'un&ancementpkuipartiteavecnotamtœntuneaideéventueliedelarégion

Hauts-de-Ftance dans le œdre de sondipositf «ffince d>imp1qntat;on *rristique»,

Préseûtatioû de la coüipagie des Lucioles

Cornie de tM'tre pmfessionnelle étabEe et travail)ant À (»mpiègne en Picaffle depui 20 ans, la

Gompagnie desLuciolespmduit, créeet afuse en rê:,6o4sur le territoite nationalet à rétranger ses crA:itions tM'tt"a?«.

Jo descodesdu thékre omntal et occëntal, }ArômeWacqt*z une démarche aëtique donnamnaissance àdes spectacIes confrontanttra&on etmodemï.IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE I / OBJET DE LA CONVBNTION

La présente convention vise à définirles objectifs de Ia résidence, les conditions d)accueil de ki

compagnie surle teûoü et les engagements des deux parties.

ARTICLE 2 / LES OBJECTIFS DE LA RESIDENCE

La résidence de la compagnie des Lucioles surle teitoffi répondà plusieurs objectffs :

> Le développemeût de la présence artistique sur le territoite par :

J Uneprogratinartmiquedurépertoicontemporain

v' Destemps*mtion,derencontgsavec1esbabtsetacteursduterriire

J Unsoutienàlacréationartistiquecontempotaine

> le maillage çulturel du tetritoite

J Pardes propositions éelatées surrensemble duterrii

> L'accès de tous les publies aux œuvres artistiques

s/ En portant une attentiontoute particulière aux personnes Ies plus éloiées ttionnellement de l'offre culle

ARTICLE3 /LESCONDITIONSD%CCUEILDELARESIDENCE

La compagnie serapréseme surle terrffiite de jaüvirà décembre 2023.

Sa présence se caractéiera pr :

* Un ttavail de création

Ce travailse fera sur*uxsessions :

J 1 sername au pemps 2023 : salle coünunale de hcommune de Vendeuil du

13 mai2023 au23 mai2023 (kisà etk: gitesontmis àdispos:àionpour

Féqujçede h rnmIwgnip Are, Tur;ofeî)

=/ UnejouméederépétionseraouverteàlapopuIationdelaOCVOCe travailviendra nourrirle projet de ctéation dans la cadre des journées dupatoine de 2022,

* La diffusion des œuvres du tépettoire de la compagnie

Ikilou, contes japonais dans Li salle de la CCVO pour6 représentatioœ

%/ Du 13 au 17 mars 2023 avec 6 représentations minimum

Ces représentations sont destinées aux enfants de cycle 2 et de cycle 3 de toute la communauté de

commune OCVO.

-/ PrésentationdedifférentesscènesdeLîcompagniepourlesjouméesdupatoine-

septembæ 2023 - thème :reau, le canal, ies pénëhes - 2 représentations b

commune de Vendeuil

Ces représentations sont destinéesaux familles de toute lacommunauté de commune CCVO,

ARTICLE 3 / LBS EN(ÀGBMENTS DES PARTIBS

La compagnie s'engage à :

Justifierd'une actiité permanente et régulière,

Mettre enœuvre tous les moyens necessauts à la réalisation h actions prévues àl'a*le 2,

Adopteruncadre budgétaire etcomptable conforme auplancomptable évié.

Etablir un bilan écrit de la résidence au p& tard le 31 décembre 2023. Ge biLw fera robjet

d'échangespréalabiesavec le coorûmteurculturelde la (X,JO.

Transmeme toutdocument ouvisuelpouvantsenrirla comminirqrion aiitnœdii pr@j@1

Ensa quaUté de coordoteurdu pmjet,La OCVO s'engage à :

Meœte lacornpagnie dans les meilleures conditions *travail,

Identffieret réserverl'ensemble des lieux de afusiondes œuvres,

Mettre en relation h compagnie avec l>ensembledes sttuctures ter'to6aIes concernées par les

aCtiOnS,

Identfierles pub&s concemés parles actions de afusionetgérerles réservations

Gommuniquersur]a pnngimrmtinn n 1esactions menées le ca& de hrésidence

Prendte en%e lesiogernents desartistes

ARTICLE 4 / LES MODALITES FINANCIERES

ï,â t#qid@m'rDanslecadredecetterésidence,IaOCVO s>engageàsoutenirlacompagniedesLucioIesàhauteurde

12000 € parrattribution d>une subvention.Eue s'engage aussià mettre à disposmion sa salle po'ux,h

sernairîe de répétîion, songite pourl>accueil des artites, et le lieu pourles œpr6srnraîinns dans la ca

de journées du patoine

Le versement de la subvemionse feta en deux temps :

J 6000 € semntvenésenjanvier2023

s/ 6000 € sem:ütveûésenjuin2023

La billettet'e

Les spectacles pmposés sontgrattuts

ARTICLE 5 / DUREE DE LA CONVENTION

La conventionprendra au 1 jaüvier2023 pourse temffieràl'àsue du bilan quidevraitervenirle 30

decembre 2023,

ARTICLE 6 / LITIGE ET RESILIATION

En cas de lîige surl'interprétation oul'exécution de lapfflsente convention les parties s'efforcemntde

réoudre leurdifférendà l'amffile.

Encas dedésaccoipenùtant,letriThutmladministratif d'AmiensseraseuIcompétent.

EtabJieen deux exemplaireso%ux,

L € ', I et juillet 2022

Ia compafi desLUaOIES reprèen%epar

sonPrésideœ,

I

Moûsieur MARCEL WACQUIEZ

lIa CCVOreprésentéparson élueàLiœlture, I : Madame Thétèse Maxh Batjavel

I