unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv16dec2024

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv16dec2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv16dec2024)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Tourisme, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L’OISE

PROCÈS-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16/12/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à 19h00 le Conseil de la Communauté de Communes, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil en son siège, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Brigitte SALINGUE, Présidente.

Etaient présent(e)s : Mesdames VANSTEENBERGHE, ABDOULI, MARTIN-BARJAVEL, SALINGUE, DEMEULEMEESTER, POLLART, DEBLOCK, SARRAZIN, VALENTIN- BOUTROY, DUPONT, LEPLAY ;

Messieurs ANTHONY, MASSON, GLASSET, GAMBIER, SOLARI, BRISSE, GRZEZICZAK, NUTTENS, DIVE, MINETTE Laurent, BURTON, VASSEUR, ALLART, BLEUSE, THIEBAUT, BON, WALLET Daniel, BURILLON, MINETTE Lucien, JUMEAUX, CRAPIER, SIMEON, LEMAHIEU, BEAURAIN, MICHEL, WALLET Bruno, LESUR, DIEUDONNE, DA FONSECA, DEGRANDE, MOREAU formant la majorité des membres en exercice ;

Absents excusés :

Absents excusés ayant donné procuration :

Procurations :

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Jérôme VASSEUR

Le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 a été approuvé à l’unanimité des délégués présents.

■ 1. Tarif de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à partir du 1er janvier 2025

M. le Vice-président demande à l’assemblée de fixer le tarif de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à partir du 1er janvier 2025.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2005, le service ordures ménagères est érigé en budget annexe considéré comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial.

Ainsi, obligatoirement le produit de la redevance doit équilibrer le montant total des dépenses du service des déchets.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de la redevance sont fixées par le règlement de la REOM approuvé en conseil communautaire lors de cette même séance.

Le recouvrement de la redevance est effectué par la Communauté de Communes du Val de l’Oise qui :

 Établit les fichiers des assujettis sur la base des informations communiquées par les communes membres,

 Émet des titres auprès de chaque redevable,

 Supporte la charge des éventuels impayés.2

La déclaration du fichier informatisé a été effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.).

La REOM s’applique également aux déchets autres que ménagers pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières définis à l’article L2224-14 du CGCT.

M. le Vice-président rappelle par ailleurs que la REOM n’a subi aucune augmentation de tarif depuis 2016 et cela malgré une progression constante et régulière de la contribution versée à VALOR’AISNE +170 % sur la période 2016-2024 pour un montant atteint de 1.034.590 € et une hausse de la TGAP qui a augmenté de +325 % (2016-2024) pour s’établir à 65 € par tonne enfouie.

Face à ce constat et soucieux de ne pas dégrader très rapidement les finances du budget annexe Ordures Ménagères, il est apparu nécessaire de prévoir une hausse raisonnée de la REOM 2025.

Apres avis de la Commission Ordures Ménagères, il a été acté d’indexer la progression de la REOM 2025 sur la hausse à venir de la participation versée à VALOR’AISNE. Celle-ci est fixée à +4,5 %.

Compte tenu des éléments cités précédemment, M. le vice-président propose la tarification suivante pour 2025 :

Composition du foyer Collecte Traitement Total 1 personne 63 € 52 € 115 € 2 personnes 63 € 103 € 166 € 3 personnes 63 € 154 € 217 € 4 personnes 63 € 206 € 269 € 5 personnes et plus 63 € 257 € 320 € Résidences secondaires Forfait à 158 € Maisons de retraite Forfait à 41 € par lit

Pour les professionnels exerçant sur le territoire intercommunal et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères mis en place par la Communauté de Communes du Val de l’Oise, le Vice-président propose la grille tarifaire suivante pour 2025 :

TYPE D’ACTIVITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT MONTANT

Catégorie 1 : activités de bureau - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de moins de 25 places) - activités intellectuelles - activités pouvant justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - professionnels de santé justifiant d’un contrat avec un prestataire privé (sauf pharmacies) - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 25 à 50 places) - taxi transport - coiffeurs à domicile - agriculteurs - silos agricoles, coopératives - entreprise de formation - activité non sédentaire - service navigation – forains

49 €3

Catégorie 2 : habillement, chaussures - pompes funèbres - toiletteur canin - Trésor Public - agences postales - Gendarmerie Nationale - professions libérales (médecins y compris exerçant au sein d’une maison médicale, avocats, notaires…) - auto-école - coiffeurs - services (banque, assurance, agence immobilière, géomètre, expert-comptable, bureau d’études…) - établissement artisanal et commercial 1 actif - fleuriste - soins de beauté - entreprises de travaux agricoles - gîtes, chambres d’hôtes et meublés - établissement artisanal et commercial 2 actifs maximum - garage mécanique 2 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 51 à 100 places) - café bar, boulangerie (communes de moins de 1.000 habitants) - boucherie - charcuterie - traiteur -station services - cantines scolaires de 0 à 25 places - café bar, boulangerie (communes de plus de 1.000 habitants) - pharmacie - hôtel - restaurant - brasserie - tabac presse - agriculteur ne pouvant pas justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - étang de pêche et de loisir à but lucratif - discothèque - établissement artisanal, industriel et commercial de 3 actifs - pensions animales et clubs hippiques jusqu’à 10 places

99 €

Catégorie 3 : établissement artisanal, industriel et commercial de 4 actifs - supérette - pensions animales et clubs hippiques supérieurs à 10 places - établissement artisanal, industriel et commercial de 5 à 10 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de plus de 100 places) - cantines scolaires de 26 à 50 places

199 €

Hors catégorie : cantines scolaires de plus de 50 places - supermarchés - gros producteurs

Tarif défini

suivant le

volume

produit

Les cas particuliers seront étudiés individuellement et une réponse individuelle sera apportée.

Nota : l’accès des PROFESSIONNELS en déchèteries sera assujetti à un règlement particulier et à des tarifs spécifiques hors REOM au cours de l’année 2025.

Adopté à l’unanimité.

■ 2. Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025 - Règlement de la collecte de la Communauté de communes du val de l’Oise

M. le Vice-président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) a été instituée en 2003 afin de financer l’ensemble des activités liées à la collecte, au traitement des O.M. et assimilés qu’elle met en œuvre (collecte, déchèteries, traitement) ainsi que la gestion et l’administration de ce service global.

Il convient, pour l’année 2025, d’approuver les différents règlements suivants :

 Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable aux particuliers et professionnels de la communauté de communes ;

 Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Vu les dispositions de l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité, pour la communauté de communes, d’actualiser ces règlements,

Le Conseil Communautaire décide :4

-d’adopter les deux règlements actualisés tels qu’évoqués ci-dessus et joints en annexe de la présente délibération,

-de charger Mme la Présidente de leur application.

Adopté à l’unanimité.

■ 3. Tarification service Aide à domicile

M. le Vice-président rappelle aux membres de l’assemblée que les collectivités territoriales, et tout particulièrement les Départements, mettent en œuvre des politiques destinées à assurer les solidarités sociales, aux côtés de l'État et des partenaires sociaux.

Ainsi, le Département de l’Aisne prend en charge diverses dépenses relatives à l’action sociale parmi lesquelles :

 l’aide sociale aux personnes âgées qui recouvre les dépenses relatives à l'aide à domicile ainsi que les dépenses liées aux prises en charge en hébergement. L’APA se compose des aides pour les personnes âgées : financement versé dans le cadre d’un séjour en hébergement en établissement (temporaire ou permanent) ou d’aides techniques.

 l'aide sociale aux personnes handicapées qui recouvre les dépenses relatives à l'aide à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie, l’ACTP pour les personnes de moins de soixante ans et la PCH pour les personnes âgées en situation de handicap) ainsi que les aides à l'hébergement (accueil en établissement, accueil familial et accueil de jour) et aides techniques dans le cadre de la PCH (aménagement de véhicules, chiens d’aveugle, etc.).

C’est dans ce cadre d’intervention que s’inscrit l’action de la Communauté de communes du val de l’Oise (CCVO) par le biais de son Service d’Aide à Domicile (SAAD).

Jusqu’à ce jour, le Service d’Aide à Domicile (SAAD) de la CCVO était conventionné et tarifé par le Conseil Départemental de l’Aisne. La tarification était donc déterminée par arrêté départemental à la suite d’un dialogue budgétaire avec le service, ce tarif nous était opposable et plafonné. Pour mémoire, il est actuellement établi à 23,50 €.

Compte tenu des difficultés financières du département de l’Aisne, longuement évoquées par le Président Nicolas Fricoteaux, l’assemblée départementale a fait le choix d’instaurer la libre tarification des SAAD à compter du 1er janvier 2025.

Dès lors, il nous revient de fixer librement le tarif horaire de notre service « Aide à Domicile » pour l’année 2025.

Pour faire suite à la Commission Sociale qui s’est déroulée le 10 décembre 2024, il est proposé la grille tarifaire suivante :

 Bénéficiaires APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) avec une Pec à 100% organisme : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires APA d’Urgence : 24€58 de l’heure pendant la durée de l’APA-U

 Bénéficiaires PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires CPAM : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires Aide Sociale : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires APA (dont la Pec est strictement inférieure à 100%), Mutuelles, CCVO5

sans Pec : 26€58 de l’heure

Ouï l’exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer les tarifs horaires du Service « Aide à Domicile » tels que ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :

 Bénéficiaires APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) avec une Pec à 100% organisme : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires APA d’Urgence : 24€58 de l’heure pendant la durée de l’APA-U

 Bénéficiaires PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires CPAM : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires Aide Sociale : 24€58 de l’heure

 Bénéficiaires APA (dont la Pec est strictement inférieure à 100%), Mutuelles, CCVO

sans Pec : 26€58 de l’heure

Adopté à l’unanimité.

■ 4. Demande de dérogation au taux d’encadrement du tarif « Aide à domicile » 2025

M. le Vice-président informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer une demande de dérogation fixant le tarif 2025 du Service « Aide à Domicile ».

Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire autorisent Mme la Présidente à demander une dérogation individuelle au taux d’encadrement du tarif 2025 « Aide à Domicile ».

Adopté à l’unanimité.

■ 5. Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2025

M. le Vice-président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’article L1612-1 CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

A- BUDGET GÉNÉRAL :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 Budget Général :6

 Chapitre 20 :135 000.00 € 25% =33 750.00 €

 Chapitre 204 : 100 000.00 € 25% = 25 000.00 €

 Chapitre 21 : 2 136 044.45 € 25% = 534 011.11 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale soit 25%.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Art. 2031 – Frais Etudes (suivi OPAH) : 20 000.00 €

 Art.20422 – Subventions d’équipement aux personnes de droit privé (OPAH) : 25 000.00 €

 Art. 21318 – Construction : 200 000 €

 Art. 2135 – Installations générales : 4 000 €

 Art. 2158 – Autres installations : 30 000 €

 Art. 21828 – Autres Matériel de transport : 95 000 €

 Art. 2188 – Autres immobilisations : 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'accepter les propositions de M. le Vice-président dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

■ 6. Décision modificative - Budget Aide à domicile

Mme la Présidente informe les membres de l’assemblée de la nécessité d’abonder en crédits certains comptes par suite de l’augmentation des charges et la réalisation de la formation Sauveteur et Secouriste du Travail (SST) au profit des agents sociaux.

Mme la Présidente demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le Budget Primitif sur service « Aide à Domicile » 2024 comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses 00.00 €

60624 Fournitures administratives + 950.00 €

60628 Autres fournitures non stockées +1 400.00 €

6256 Missions + 550.00 €

6188 Autres frais divers + 2 000.00 €

64131 Rémunération Principale - 4 900.00 €

Ouï l’exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative du budget primitif Aide à Domicile 2024 telle que présentée.

Adopté à l’unanimité

■ 7. Décision modificative - Budget Portage de repas

Mme la Présidente informe l’assemblée que, par suite de l’augmentation du nombre de repas livrés, il convient d’abonder en crédits budgétaires le Budget Portage de Repas.7

Mme la Présidente demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le Budget Primitif Portage de repas 2024 comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses 7 800.00 €

6063 Alimentation + 7 800.00 €

Section de Fonctionnement - Recettes 7 800.00 €

706 Prestations de services + 4 075.00 €

70828 Autres prestations forfaitaires + 3 725.00 €

Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative du budget primitif Portage de Repas 2024 telle que présentée.

Adopté à l’unanimité

■ 8. Décision modificative - Budget ZAE

Mme la Présidente expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget ZAE « Le Bordeau » afin de permettre le solde des travaux des travaux liés à la réception définitive de la zone.

Mme la Présidente demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif 2024 comme suit :

Section Fonctionnement - Dépenses

605 Travaux +50 000,00 € Section Fonctionnement –Recettes

042-71355 Stock Final +50 000,00 € Section Investissement - Dépenses

040-3555 Stock Final +50 000,00 € Section Investissement –Recettes

168751 Avance budget Général +50 000,00 €

Ouï l’exposé du Mme la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les modifications présentées.

Adopté à l’unanimité

■ 9. Décision modificative - Budget Gîtes

Mme la Présidente expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget « Gîtes ruraux » afin de procéder aux différentes écritures liées à l’intégration des travaux du gîte effectués en régie.

Ceux-ci peuvent se répartir comme suit :

 Matériaux payés sur le budget général (seront remboursés à ce budget) : 25 899,57 €

 Charges de personnels du budget général (seront remboursées à ce budget) : 13 983,33 €

 Matériaux payés sur le budget gîtes : 21 267,32 €

Finalement, le coût de rénovation du gîte n°166 par les services de la Communauté de communes du val de l’Oise s’établit à 61 150,22 €.8

Mme la Présidente demande donc à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif 2024 comme suit :

Section de fonctionnement - Dépenses 61 150,22 € 6215 Remboursement frais Personnel BG 13 983,33 € 62871 Remboursement frais collectivité de

rattachement

25 899,57€

023 Virement vers section Investissement 21 267,32 € Section de fonctionnement - Recettes 61 150,22 € 042-722 Production immobilisations corporelles 61 150,22 € Section d’investissement - Dépenses 21 267, 32 € 040-231318 Immobilisations corporelles en cours 61 150,22 € 21318 Autres bâtiments publics - 39 882,90 € Section d’investissement - Recettes 21 267, 32 € 021 Virement de la section de fonctionnement 21 267,32 €

Ouï l’exposé du Mme la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les modifications présentées.

Adopté à l’unanimité

■ 10. ZAE Itancourt : vente terrain à la société SCI 3G Investissements (EDF ENR)

Vu l’avis des domaines,

Mme la Présidente demande aux membres présents de l’autoriser à vendre à la société dénommée SCI 3G Investissements, Société Civile Immobilière au capital de 150 euros, dont le siège social est à 2 RUE DE SUCY 77390 YEBLES, identifiée au SIREN sous le numéro 828 041 848 – RCS de Melun, un terrain à bâtir situé à Itancourt (AISNE) 02240 et d’une contenance de 00ha 38a 92ca, désigné comme le lot 7 sur les parcelles ZH 462 et ZH 458.

La vente est conclue moyennant le prix de CINQUANTE HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS (58 380,00 EUR H.T.).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire :

- Approuvent la vente du terrain comme décrit ci-dessous, à la société SCI 3g Investissements et au prix indiqué dans la présente délibération ;

- Autorisent Mme la Présidente à engager toute procédure nécessaire et à signer tout acte relatif à cette vente.

Adopté à l’unanimité

■ 11. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

Mme la Présidente informe le Conseil communautaire que, chaque année, la Communauté de communes du val de l’Oise (CCVO) recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d’activité, renfort des équipes ou missions spécifiques.9

La CCVO recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (entretien des espaces verts, activités jeunesse, renfort des équipes des ordures ménagères…).

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- A un accroissement temporaire d’activité (L.332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu du renouvellement du contrat sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

- A un accroissement saisonnier d’activité (L.332-23 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

- Au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels (L.332-13), à temps partiel ou indisponibles en raison de congés annuels, d’un congé maladie, d’un congé maternité, d’un congé parental, d’une disponibilité...

Pour l’année 2025, Mme la Présidente propose la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité et pour remplacement d’agents fonctionnaires ou contractuels momentanément indisponibles.

Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la communauté de communes.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisé sur la base des besoins réels des services.

Service Grade

Nombre

d’emplois

maximal

à temps complet

Nombre

d’emplois

maximal

à temps non-

complet

Administration générale Adjoint administratif territorial 2 1

Petite enfance, enfance

jeunesse

Auxiliaire de puériculture 2 -

Adjoint d’animation territorial 2 1

Adjoint technique territorial 1 4

Social

Adjoint administratif territorial 1 1

Agent social territorial - 30

Portage de repas Adjoint technique territorial 1 2

Technique Adjoint technique territorial 7 -

Technique Adjoint technique territorial Principal 1ere Classe 1

Ordures ménagères Adjoint technique territorial 4 -

Déchetterie Adjoint technique territorial 2 110

Espaces verts Adjoint technique territorial 8 -

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter la proposition de Mme la Présidente,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Adopté à l’unanimité.

■ 12. Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 novembre 2024,

Madame la Présidente expose aux membres de l’assemblée que, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

L’assemblée délibérante s’était prononcée par délibération en date du 5 avril 2007 sur les taux de promotion d’avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard des modifications importantes apportées aux différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Cependant l’autorité territorial restera libre de promouvoir un nombre moindre.

Ouï l’exposé de Mme la Présidente et après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

 de fixer en continuité avec la précédente délibération en date du 05 avril 2007, les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C C1 C2 100 %

C C2 C3 100 %

C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %

C Garde champêtre chef Garde champêtre chef principal 100 %

B 1

er grade du Nouvel Espace

Indiciaire (NES) 2

ème grade du NES 100 %

B 2ème grade du NES 3ème grade du NES 100 %11

A Attaché Attaché principal 100 %

A Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif de classe exceptionnel 100 %

A Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 100 %

A Puéricultrice Puéricultrice hors classe 100 %

 que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

 d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

 de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.

Adopté à l’unanimité.

■ 13. Créances éteintes - Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Mme la comptable du SGC de Chauny informe la Communauté de Communes du Val de l’Oise que des créances liées à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sont devenues irrécouvrables en raison d’une décision de justice.

A ce titre, Mme la comptable du SGC de Chauny nous a transmis une demande qui concerne une créance éteinte par suite d’effacement de dette en raison d’admission de cette créance en dossier de surendettement, pour un montant de 95 €.

Les créances éteintes s’imposent au trésorier et à la communauté de communes et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

En conséquence, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur ces créances.

À la suite de cette délibération un mandat sera émis à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Ouï l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’admettre en « Créances éteintes » la somme de 95 € selon l’état transmis par le Service de Gestion Comptable de CHAUNY.

Adopté à l’unanimité.

■ 14. Participation à l’évènement « Printemps de l’Art Déco »

Mme la Vice-présidente rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que le Printemps de l'Art Déco est une manifestation annuelle régionale valorisant le patrimoine Art Déco des Hauts-de-France.

C’est une initiative à laquelle nous avions déjà participé en 2024.

Cet ensemble de manifestations contribue à la préservation et à la mise en valeur de ce style architectural et artistique distinctif qu’est l’Art Déco très présent dans nos communes.

L'événement « Printemps de l'Art Déco » offre une gamme variée d'activités telles que : des visites guidées, des ateliers et des animations.12

Ces activités permettent une approche pédagogique et interactive du patrimoine Art Déco et attirent un public divers incluant amateurs d'art, familles et touristes.

La participation à cet événement représente donc une opportunité de valoriser notre patrimoine local Art Déco.

Le coût de participation à cet événement est fixé à 2 000 €.

Ouï l'exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Autorise Mme la Présidente à signer la convention "Printemps de l'Art Déco" avec la

Région Hauts-de-France ;

 Précise que les crédits nécessaires pour la participation à cet événement seront inscrits

au budget de la Communauté de Communes du Val de l'Oise (2025) ;

 Autorise Mme la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette action.

Adopté à l’unanimité.

■ 15. Recrutement vacataire - Printemps de l’Art Déco

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Mme la Présidente indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Mme la Présidente précise que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire guide- conférencier pour effectuer des visites guidées dans le cadre du Printemps de l’Art Déco pour la période du 01 avril au 31 mai 2025.

Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 50 €.

Ouï l’exposé de Mme la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 d’autoriser Mme la Présidente à recruter un vacataire du 01 avril au 31 mai 2025 ;  de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 50 €.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.13

■ 16. Questions diverses

Des éléments d’informations sont échangés sur les sujets suivants :

o Travaux : Le Vice-président Sébastien SOLARI informe les délégués communautaires que la moitié des tailles a été effectuée sur le territoire des communes qui l’ont demandée. Il ajoute que le lamier interviendra à compter du 06 janvier 2025 sur les communes, en débutant par THENELLES. Enfin, il précise que le châssis de la balayeuse est en cours de réparation. Il remercie le prêt de celle de la CC du Pays du Vermandois qui a pu intervenir sur les grands axes communaux.

o Marché de sacs de tri sélectif : Le Vice-président Laurent MINETTE signale que la commission d’appel d’offres sera bientôt réunie afin de retenir le prestataire à la suite du lancement du marché de sacs de tri pour 2025.

o Jacques MASSON, Vice-président, rapporte que le cabinet TECURBIS a remis une esquisse de travail concernant le transport à la demande. Un point sera fait prochainement à ce sujet en commission et une présentation aura lieu ultérieurement en séance de Conseil Communautaire.

o Mme BARJAVEL, Vice-présidente déléguée à la Culture et au Tourisme, rappelle la prise de délibération du Conseil Communautaire concernant la signature d’une convention avec l’Office de Tourisme du Saint-Quentinois au sujet de la communication/promotion d’actions touristiques. Un travail commun est en cours avec la CASQ et la CCPV sur le SADI (Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information). Il s’agit notamment de réaliser un inventaire des ressources du territoire. Aussi, des réflexions sont actuellement menées sur l’accueil de randonneurs et de canoïstes.

o La Vice-présidente Béatrice VALENTIN-BOUTROY annonce qu’un nouvel animateur « Ado » est désormais en place au sein de la communauté de communes. Il s’agit de Nolwenn GALLET. Elle souligne que l’accueil « Ado » est disponible pendant la période de Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Présidente a clos la séance vers 21h15.

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ANNEXEHAUTES Communauté de Communes du

Valdl'Oise La Dynamique vuvale

, REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES 2025 APPLICABLE AUX PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Article 1 — OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’établissement de la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) par la Communauté de communes du val de l'Oise (CCVO) applicable aux particuliers d’une part et aux activités professionnelles d'autre part.

Article 2 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

La REOM est instituée par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 et régie par l’article L.2333- 76 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'adoption de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire prise en date du 18 décembre 2002. Elle se substitue, à partir du 1‘ janvier 2003, au système de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers préalablement existant et ce pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.

La REOM sert à financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.

Le critère de facturation de cette redevance est établi :

- Pour les particuliers en résidence principale en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer, - Pour les résidences secondaires selon une facturation forfaitaire,

- Pour les maisons de retraite selon une facturation par lit,

- Pour les entreprises et les professionnels un barème est fixé selon le volume de déchet produit compte tenu du type d’activité de l’entreprise et/ou du nombre de salariés employés.

Le montant de la REOM est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté avant le 31 décembre pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant.

Article 3- LE SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est assuré par la Communauté de communes du val de l'Oise dont le siège se situe au 1 route d'Itancourt 02240 MÉZIÈRES SUR OISE.

Il comprend :

-la collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées,

-la collecte des déchets recyclables issus de la collecte sélective,

-la collecte des containers à verre situés dans les communes membres, l'exploitation et la gestion des deux déchèteries intercommunales,

-la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des déchèteries, -la gestion administrative du service déchets ménagers.

Article 4 - LES ASSUJETTIS À LA REOM

La REOM est due par tout usager du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés résidant sur le territoire de la Communauté de communes du val de l’Oise.

Sont concernés les particuliers et professionnels bénéficiant ou susceptibles de bénéficier, en totalité ou partiellement, du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

o Les particuliers :

-tous les occupants d’un logement individuel ou collectif qu'ils soient propriétaires, locataires, logé à titre gratuit ou par nécessité absolue de service,

-tous les propriétaires de résidence secondaire et logements situés dans un habitat mobile (caravanes….), -en maisons de retraite (facturation par lit),

1-les usagers possédant une maison en travaux de rénovation, qu’elle soit habitée ou non, à l’année ou en saison.

o Les professionnels et assimilés :

o les entreprises artisanales, commerciales, industrielles,

o les professions libérales,

o les auto-entrepreneurs,

o les hébergements touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, terrains de camping,

mobil home, roulotte, terrain de camping, aire de camping-car, etc.),

o les exploitations agricoles, les silos agricoles, les coopératives,

o les organismes publics (Trésoreries, Gendarmerie, Service VNF...),

o les agences postales (situées hors de l’enceinte d’une mairie),

o les cantines scolaires,

o les salles recevant du public à la location,

o les étangs de pêche,

o les pensions animales et clubs hippiques (chenil, chatterie, pension équine.….),

o les établissements de santé (maison de santé, cabinet médical...).

Dans le cas où plusieurs sociétés seraient enregistrées à un même siège social, une seule facturation sera appliquée à la catégorie la plus élevée, sauf pour les activités d'hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôtes, meublés de tourisme, terrains de camping.) où chaque hébergement sera facturé individuellement.

Peuvent bénéficier d’une exonération de droit partielle ou totale toute personne ou professionnel pouvant démontrer de manière objective leur non-utilisation du service. Pour cela, la copie du contrat de collecte et d’élimination des déchets

conclu avec un prestataire privé devra être jointe à la demande d'exonération.

La non-présentation de ce document entraînera, ipso facto, l’application de la REOM.

- Les gens du voyage :

Lors de l'installation sauvage des gens du voyage, une benne sera disposée selon les disponibilités de la CCVO sur le site de leur implantation. Une facturation forfaitaire de 200 € sera réclamée au responsable du campement des gens du voyage.

Article 5- MODALITÉS DE CALCUL ET DE FACTURATION

5.1 LES TARIFS

Pour les PARTICULIERS, la composition du foyer est celle déclarée par les usagers auprès de la mairie du lieu

d’habitation.

La REOM est calculée en prenant en compte :

- une part fixe correspondant à la collecte des déchets ménagers,

- une part variable relative au traitement, calculée en fonction du nombre de personnes constituant le foyer 5 catégories : 1 personne, 2 personnes, 3 personnes, 4 personnes, 5 personnes et +).

Pour les résidences secondaires et maisons en travaux, la REOM est constituée d’un tarif forfaitaire.

Pour les maisons de retraite, la REOM est calculée forfaitairement par lit.

Les tarifs de la REOM pour les particuliers et les professionnels sont fixés chaque année par une délibération du Conseil Communautaire.

NOMBRE DE PERSONNES ! | AUFOYER COLLECTE ! TRAITEMENT MONTANT 2025

[ 1 personne L 63€ __ : 52€ 115 € 2 personnes 63€ _ : 103 € 166€ _ 3 personnes 63 € ! 154 € 217€ 4 personnes 63€ : 206 € 269 € | 5 personnes et + 63€ ! 257€ 320 € Résidences secondaires Forfait à 158 € et maisons en travaux

Maison de retraite : Forfait à 41 € par litPour les PROFESSIONNELS exerçant sur le territoire intercommunal et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères mis en place par la Communauté de communes du val de l'Oise (hors accès aux déchèteries intercommunales).

TYPE D'ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT MONTANT

Catégorie 1 : activités de bureau - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de moins de 25 places) - activités intellectuelles - activités pouvant justifier d’une filière de traitement pour l'enlèvement de déchets spécifiques - professionnels de santé justifiant d’un contrat avec un aïe prestataire privé (sauf pharmacies) - salles recevant du publie à la location (capacité d'accueil de 25 à 50 places) - taxi transport - coiffeurs à domicile - agriculteurs - silos agricoles, coopératives - entreprise de formation - activité non sédentaire - service navigation - forains

Catégorie 2 : habillement, chaussures - pompes funèbres - toiletteur canin - Trésor Public - agences

postales - Gendarmerie Nationale - professions libérales (médecins y compris exerçant au sein

d’une maison médicale, avocats, notaires.) - auto-école - coiffeurs - services (banque, assurance,

agence immobilière, géomètre, expert-comptable, bureau d’études.) - établissement artisanal et

commercial 1 actif - fleuriste - soins de beauté - entreprises de travaux agricoles - gîtes, chambres

d'hôtes et meublés - établissement artisanal et commercial 2 actifs maximum - garage mécanique 2 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d'accueil de 51 à 100 places) - café bar, boulangerie (communes de moins de 1.000 habitants) - boucherie - charcuterie - traiteur -station services - cantines scolaires de 0 à 25 places - café bar, boulangerie (communes de plus de 1.000 habitants) - pharmacie - hôtel - restaurant - brasserie - tabac presse - agriculteur ne pouvant pas justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - étang de pêche et de loisir à but lucratif - discothèque - établissement artisanal, industriel et commercial de 3 actifs - pensions animales et clubs hippiques jusqu’à 10 places

99 €

Catégorie 3 : établissement artisanal, industriel et commercial de 4 actifs - supérette - pensions animales et clubs hippiques supérieurs à 10 places - établissement artisanal, industriel et commercial de 5 à 10 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d'accueil de plus de 100 places) - cantines scolaires de 26 à 50 places

199 €

Tarif défini

Hors catégorie : cantines scolaires de plus de 50 places - supermarchés - gros producteurs suivant le volume produit

Tous les cas particuliers seront étudiés individuellement et une réponse individuelle sera apportée.

Nota : l’accès des PROFESSIONNELS en déchèteries sera assujetti à un règlement particulier et à des tarifs spécifiques hors REOM au cours de l’année 2025.

5.2 LA FACTURATION

La REOM fait l’objet d’une facturation annuelle.

Elle est adressée à l'occupant du logement considéré ou au professionnel concerné. La facture est envoyée aux redevables présents ou en activité.

En l’absence de déclaration relative à la composition du foyer, de l’usage du logement, la facturation sera établie sur la tranche la plus élevée en attendant la production d’un justificatif. La régularisation sera effective sur demande.

Les arrivées :

Toute naissance, arrivée d’une ou plusieurs personnes au sein du foyer, début d’une activité professionnelle. doit être signalé à la Communauté de communes du val de l'Oise.

Les départs:

Tout décès, départ d’une ou plusieurs personnes du foyer, cessation d’activité profe Communauté de communes du val de l’Oise.

Prise en compte des changements :

Une arrivée ou un départ du logement (ou de l’activité professionnelle) en cours de mois entraîne la facturation du mois complet. En effet, tout mois commencé est dû. Une modification est apportée sur la redevance uniquement sur présentation d’un justificatif et suivant la date y figurant.

doit être signalé à laArticle 6 - CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute réclamation et/ou contestation accompagnées des justificatifs et du Relevé d’Identité Bancaire doivent intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date d’émission de ladite facture (conformément à l’article

L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Tout changement en cours d'année (divorce, décès, naissance, changement d’occupants des locaux en cas de vente, cessation d'activité, etc...) ainsi que toute contestation doivent être formulés par écrit (courrier ou courriel), accompagnés des justificatifs correspondants et d’un Relevé d’Identité Bancaire. Les réclamations et/ou contestations

doivent être adressées directement à la CCVO.

© par courrier postal à :

Communauté de communes du val de l'Oise - Service REOM - 1 route d’Itancourt 02240 MEZIERES/OISE

© par courriel à l’adresse : contact@ccvo.fr

Si le dossier de réclamation est incomplet, l’usager recevra un écrit de la CCVO lui demandant d’apporter les justificatifs manquants. Le dossier complet doit alors parvenir à la CCVO dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur l’écrit de la CCVO demandant les justificatifs manquants.

En cas de non-respect de ces dispositions par l'usager, la réclamation ne pourra pas être prise en compte, et ce

malgré la réalité des faits.

La liste des justificatifs à produire est présentée ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive.

> Changement ou erreur dans la composition du foyer : en fonction de la situation, fournir une ou plusieurs de ces pièces :

o Certificat de naissance ou de décès ou du livret de famille,

© Justificatif de domicile des deux parties en cas de séparation ou de divorce,

© Décision du juge des affaires familiales sur la résidence principale des enfants,

© Bail ou quittance de loyer du domicile du jeune qui a quitté le foyer,

© Avis d'imposition détaillant le nombre de parts.

> Changement d’occupant :

© Si propriétaire: certificat de vente délivré par le notaire et/ou justificatif du nouveau domicile (facture

d’eau, électricité)

o Si locataire : certificat de résiliation de bail et/ou justificatif du nouveau domicile (facture eau, électricité,

copie du nouveau bail).

> Séparation, divorce, garde alternée :

© Copie de l'avis d'impôt sur le revenu faisant apparaître le nombre de parts ainsi que le nombre de personnes

en résidences exclusives et en résidence alternée

o Les personnes déclarées en résidence alternée sur l’avis d’impôt sont comptées pour la REOM comme des personnes présentes pendant 6 mois. Toutes les autres personnes composant le foyer sont comptées comme

des personnes présentes toute l’année pour la REOM.

> Logement vacant ou en travaux :

© Copie de la facture d’électricité et/ou d’eau justifiant de la non-consommation

o Attestation d'assurance du logement

> Personnes en foyer logement :

© Attestation du foyer logement ou bail de location

> Entrée en établissement médicalisé :

© Attestation d’entrée et de sortie en établissement médicalisé de type EHPAD> Hébergements touristiques (chambres d’hôtes / meublés de tourisme) :

o En cas de contestation de la capacité d'accueil: déclaration effectuée à la mairie du lieu de votre hébergement touristique (Cerfa n°13566*02 pour les chambres d’hôtes et Cerfa n°14004*03 pour les meublés)

En cas de cessation d’activit

précédemment mentionnés

aire annuler par la mairie du lieu de votre hébergement touristique les Cerfa

> Cas de cessation d'activité ou changement d'adresse d’une entreprise :

©

o

Certificat de radiation ou de cessation d'activité

Si le siège social de l’entreprise est réintégré à l’adresse du domicile du gestionnaire ou du dirigeant, l’entreprise doit alors prévenir la collectivité. L'entreprise sera assujettie à la REOM et recevra une facture à l'adresse de son activité professionnelle.

> Professionnels :

o Pour les professionnels n’utilisant pas le service et ayant opté pour une collecte et un traitement de tous leurs déchets par un prestataire privé agréé, celui-ci sera tenu de transmettre à la CCVO la copie du contrat en cours de validité avec le prestataire agréé portant sur l'élimination de l’ensemble de ses déchets.

Pour les logements situés au-dessus ou à l’intérieur de l'enceinte d’une entreprise, le ménage et l’entreprise étant des entités distinctes, une facture sera éditée pour chacun d’entre eux,

Les mairies, les associations locales, les agences postales situées dans les locaux d’une mairie, les établissements scolaires publics, les Centres de Secours ne sont pas soumis à la REOM.

Eléments complémentaires :

o Le fait de ne pas résider en permanence sur le territoire de la communauté de communes (personne hospitalisée, incarcérée, enfants pensionnaires, étudiants...) ne constitue pas un motif d’exonération. Toutefois, sur présentation d’une copie d’un contrat de bail ou de tout document prouvant le paiement de charges locales, une exonération pourra être accordée. Les situations établies de séjour longue durée faisant apparaître un critère d’éloignement notable pourront par ailleurs faire l’objet d’une demande d’exonération (un justificatif est à produire).

L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif d’exonération ou de dégrèvement de la REOM.

Aucun critère socio-économique (âge, revenus...) ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale de la REOM.

Dans l’hypothèse où l’usager aurait omis de se déclarer auprès de la CCVO, celle-ci se réserve la possibilité de

vérifier sa présence et de facturer rétroactivement le service, sans que cela ne puisse excéder plus de 4 années.

De la même manière, les foyers ayant fait l’objet d’un changement de catégorie sans l’avoir déclaré se verront régularisés par une facture complémentaire.

Les mairies connaissant des foyers ayant quitté leur commune peuvent transmettre à la CCVO une attestation déclarant le départ du foyer. Cette attestation sera signée par le maire ou un adjoint et sera transmise à la CCVO. A réception de cette attestation, la CCVO clôturera la facturation du foyer c’est. dire que le foyer ne recevra plus de nouvelles factures pour l'adresse qu’il a quittée. Si l’usager souhaite faire une réclamation, il doit se conformer à l’article 6.

La CCVO ne rembourse pas les frais bancaires ou autres frais supportés par les usagers.

Les cas particuliers non prévus par le présent règlement seront soumis à l'appréciation de la commission Déchets Ménagers.

Article 7 - LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT

Le recouvrement est assuré par le centre des Finances Publiques seul compétent pour autoriser des facilités de paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures.

Les modes de paiement :

Les redevables peuvent opter pour :© Un paiement direct au centre des Finances Publiques 5 rue Ferdinand Buisson 02300 CHAUNY par

chèque bancaire ou postal, par Carte Bancaire...

O Un paiement par prélèvement, soit mensuel soit à l'échéance

Les particuliers ont la possibilité d’opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance en déposant un dossier de demande complet avant le 15 octobre de l’année civile en cours pour une prise d’effet le 1% janvier suivant. Tous les renseignements concernant les modalités peuvent être obtenus auprès de la

Communauté de communes du val de l'Oise.

O Un virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR97 3000 1004 55E0 2400 0000 093 / BIC : BDFEFRPPCCT

© Un paiement de proximité chez le buraliste en espèces (jusqu’à 300 €), par Carte Bancaire sans limite

de plafond. Retrouvez la liste des buralistes agréés auprès de votre centre des Finances Publiques ou sur le

site : impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite

© Un paiement en ligne sur https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web

Article 8 - CONTENTIEUX

Les litiges individuels relatifs au paiement de la REOM relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance concerné.

Les litiges concernant de façon générale les tarifs et les règles de facturation relèvent du Tribunal Administratif concerné.

Article 9 - APPLICATION DU RÈGLEMENT

Les élus, services de la Communauté de communes du val de l’Oise, Madame la Trésorière du SGC Chauny sont chargés

chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.

Article 10 - AFFICHAGE

Le présent règlement est consultable, ainsi que la délibération fixant les tarifs de la REOM, à l’accueil de la communauté

de communes et sur son site Internet www.cevo.fr

Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande écrite, accompagnée d’une

enveloppe (format A5) dûment affranchie et dont l'adresse est renseignée.

Le présent règlement a été établi par l’assemblée délibérante de la Communauté de communes du val de l'Oise lors de

la séance du 16/12/2024.

Des avenants et modifications pourront y être apportés.

Pour toute information complémentaire, s’adresser à la :

Communauté de communes du val de l'Oise 1 route d’Itancourt 02240 MÉZIÈRES/OISE

& 03.23.66.73.17 / E-mail : contact@ccvo.fr

La Présidente de la Communauté de communes du val de l'Oise,

Brigitte SALINGUEa à, Communauté de Communes du

Valdel'Oise La Dynamique vuvale

RÈGLEMENT DE COLLECTE 2025

DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les prescriptions relatives à la collecte

des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.

ARTICLE 2: LES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET LES DÉCHETS ASSIMILÉS COLLECTÉS EN PORTE-À-PORTE

2.1 Ordures Ménagères Résiduelles

Sont compris dans la dénomination « Ordures Ménagères Résiduelles », les déchets solides provenant

des ménages dans les conditions suivantes :

-de la préparation des aliments et des restes de repas,

-du nettoyage normal des habitations (balayures.….),

-les sacs plastiques,

-les produits d’hygiène tels que les couches, les serviettes hygiéniques, les lingettes,

-les petits emballages en plastique non recyclables (gobelets, assiettes, cintres, couverts en plastique,

masques, éponges.….),

-les cendres froides, les litières d’animaux,

Liste non exhaustive

La collecte des Ordures Ménagères Résiduelles est effectuée chaque semaine sur le territoire intercommunal.

2.2 Déchets assimilés

Sont compris dans la dénomination « déchets assimilés » et à ce titre acceptés à la collecte :

-les déchets solides provenant des établissements artisanaux, commerciaux, industriels ainsi que des

écoles, administrations, professions libérales, exploitations agricoles, meublés, salles des fêtes, centres

équestres, étangs de pêche..., qui répondent à la définition des ordures ménagères et à ce titre peuvent

être traités sans sujétion particulière.

Ces déchets sont admis dans la limite de 500 litres par semaine.

2.3 Déchets issus de la collecte sélectiveLes déchets ménagers recyclables qu’il s’agisse de papiers, journaux-magazines, cartons, cartonnettes,

briques alimentaires, emballages en métal (boîtes de conserve, boîtes de boisson, barquettes en

aluminium.…), emballages recyclables en plastique (bouteilles et flacons, boîtes et tubes, sacs, sachets

et films, pots et barquettes) font l’objet d’une collecte sélective en porte-à-porte. Ils ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères résiduelles.

La Communauté de communes du val de l'Oise met à disposition des sacs de tri translucides de

couleur jaune destinés à la collecte des déchets d'emballages ménagers recyclables effectuée toutes les

deux semaines sur le territoire intercommunal. Ces sacs sont délivrés par la communauté de

communes aux communes membres, charge aux mairies de les distribuer ensuite aux usagers (ordre de

grandeur retenu : 26 sacs/an/habitant). Les quantités de sacs sont prévues pour un usage correct : bon

tri et sacs correctement remplis. Les cartons de taille normale peuvent être déposés en vrac (pliés et

ficelés) sur le domaine public pour y être collectés.

2.4 Les déchets exclus des ordures ménagères et assimilés

Ne sont pas compris dans la collecte des ordures ménagères et assimilés* :

-tous les déchets liquides quelque soit leur nature et leur provenance

-les déchets provenant de travaux publics et particuliers

o les déblais, gravats, décombres, matériaux divers

-les déchets de jardins et d’espaces verts

o feuilles,

o produits de taille et de tonte,

o terre, gravillons, sables, etc.

-les déchets encombrants

o «monstres métalliques » (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver.….),

o meubles et literie,

© objets volumineux (landaus, moquettes, jouets, bicyclettes…),

o emballages volumineux

-les Déchets Diffus Spécifiques (D.D.S.)

o médicaments,

© piles et accumulateurs,

© produits toxiques de bricolage (colle, peintures, solvants.….),

o produits dangereux.

Liste non exhaustive

-les déchets assimilés aux ordures ménagères en provenance des artisans, commerçants, industriels et

établissements publics basés sur le territoire intercommunal, d’un volume supérieur à 500 litres par

semaine.

*certains déchets peuvent être collectés en déchèteries (voir au 3.2).

Il est formellement interdit de déposer des objets coupants, tranchants… dans les sacs servant à la

collecte des déchets. La communauté de communes pourra être amenée à engager des poursuites

auprès de l'usager fautif. notamment en cas de blessure des agents de collecte.ARTICLE 3 : LES DÉCHETS COLLECTÉS EN APPORT VOLONTAIRE

3.1 Le verre

La collecte en apport volontaire dans les containers à verre se fait librement par tous les usagers.

-les bouteilles (d’eau, de sirop, d'huile...) en verre

-les pots (de yaourts, de nourriture bébé...) en verre

-les bocaux (de fruits, confitures, condiments, mayonnaise...) en verre

En revanche, certains déchets ne sont pas à déposer dans les conteneurs à verre mais doivent être

apportés en déchetterie, il s’agit des :

-capsules et couvercles en plastique ou métal, de la vaisselle cassée, des ampoules et des néons,

-des verres, assiettes, plats ou vases qui contiennent d’autres composants (comme le pyrex par

exemple).

Par ailleurs, la Communauté de communes du val de l'Oise recommande de respecter ces quelques

règles :

-déposer exclusivement des emballages en verre dans les conteneurs prévus à cet effet,

-ne pas déposer de verre sur la voirie ou à côté des conteneurs,

-afin d’éviter les nuisances sonores, déposer le verre dans les conteneurs en journée entre 6h30 et 21h.

En cas de blessure d'un agent de collecte suite au mauvais dépôt de verres par un usager (à côté du

container par exemple.), la Communauté de communes du val de l'Oise se réserve le droit de se

retourner contre l'auteur des faits.

3.2 Les déchèteries

Deux déchèteries intercommunales sont à la disposition des usagers.

o Mézières/Oise (route d’Itancourt),

o Origny-Sainte-Benoîte (route de Neuvillette).

Les déchets récupérés en déchèterie sont :

-les gravats (résidus de démolition, briques, pierres….),

-les déchets végétaux (déchets verts, gazon, feuilles, branchages.….),

-les déchets ferrailles (métaux ferreux et non ferreux),

-les déchets encombrants (matelas, canapés, objets volumineux en plastique, polystyrène.….),

-les déchets d'équipements électriques et électroniques (appareils électroménagers froid et hors froid,

écrans, petits appareils en mélange),

-le bois sec (palettes, agglomérés, portes, volets.….),

-les papiers-cartons (cartons volumineux, papiers non-souillés.…),

-le verre (bouteilles, pots, bocaux),

-l’huile de vidange VL (huile de vidange moteur uniquement),

-lhuile alimentaire,

-les batteries,

-les piles et accumulateurs,-les pneumatiques VL (limités à 4 pneus/foyer/an) non jantés et non coupés,

-le plâtre,

-les textiles, linges de maison, maroquinerie, chaussures,

-Les Déchets Diffus Spécifiques (acides, bases, comburants, solvants, liquides et solides

inflammables, emballages vides souillés, phytosanitaires et biocides ménagers, aérosols, filtres à

huile),

-les ampoules et néons,

-les déchets d’activité de soins à risques infectieux,

-les films radiographiques,

-les cartouches d'impression usagées,

-les capsules de marque Nespresso,

-les déchets d’éléments d’ameublement (mobilier),

-les articles de bricolage et de jardin (ABT),

-les jeux et jouets,

-les articles de sports et de loisirs,

-les matériels et appareils motorisés thermiques et leurs accessoires.

Liste non exhaustive

Certains des déchets énoncés ci-dessus sont susceptibles de ne pas être récupérés à la déchèterie

d'ORIGNY-SAINTE-BENOITE.

Collecte de l'amiante à la déchèterie de MÉZIÈRES/OISE

Une collecte déchets d’amiante a lieu périodiquement à la déchèterie de MÉZIÈRES/OISE (de 9h à

12h et de 14h à 17h). Cette collecte, réalisée par une société spécialisée, est proposée uniquement aux

particuliers résidant sur le territoire intercommunal. La quantité maximale de dépôt est fixée à

200 kg/an/foyer (le surplus est facturé au tarif de 10,00 € le kg d’amiante supplémentaire).

Les déchets d’amiante liée à traiter sont des déchets de matériaux issus des travaux de réhabilitation et de démolition effectués par des particuliers à leur domicile, Il est recensé notamment dans les déchets

de fibres-ciment : plaques ondulées, ardoises, tuiles, plaque de support de tuiles... appuis de fenêtre,

plaques décoratives. gaines, conduits de cheminées, descentes pluviales, bacs de culture, éléments

de jardin, tuyaux, canalisations.

Afin de respecter la réglementation en vigueur, les déchets amiantés devront préalablement être déposés dans un ou plusieurs big-bags avant d’être apportés à la déchèterie. Les big-bags sont

disponibles à la déchèterie au tarif unitaire de 10,00 €. Les usagers doivent venir les retirer et en

effectuer le règlement avant le jour de la collecte. Toute manipulation d’amiante dans l’enceinte et aux

abords de la déchèterie est proscrite.

Conditions d’accès :

-L'accès en déchèterie est réservé aux personnes munies d’une carte d’accès nominative. Tout usager

devra impérativement la présenter auprès des agents d’exploitation ainsi qu’un justificatif de domicile

de moins de 3 mois. Les cartes d’accès sont strictement personnelles et ne peuvent être prêtées,

données ni échangées.

Les établissements ayant leur siège social sur l’une des communes adhérentes à la Communauté de communes du val de l’Oise sont autorisés à déposer leurs déchets liés à leur activité (déchetsassimilables aux déchets ménagers) sur les deux déchèteries intercommunales. Sur simple demande,

une carte d'accès « Professionnel » leur est adressée.

-L’accès des professionnels en déchèteries est assujetti à des tarifs spécifiques hors REOM.

-Il est formellement interdit de déposer des déchets devant les déchèteries en dehors des heures

d'ouverture.

La Communauté de communes du val de l'Oise se réserve le droit de refuser la collecte de déchets non

conformes.

En cas de nécessité, la collectivité peut, à tout moment, être amenée à fermer la ou les déchèteries

intercommunales.

ARTICLE 4 : LES COLLECTES

La collecte des ordures ménagères est assurée par les services de la communauté de communes sur les

voies publiques praticables par les véhicules spécialisés, dans des conditions de circulation conformes

à celles du Code de la Route.

4.1 Modalités

La collecte des déchets est assurée chaque semaine sur l’ensemble des communes du territoire

intercommunal.

4.2 Itinéraire de collecte

Les itinéraires de collecte sont fixés par la Communauté de communes du val de l’Oise.

4.3 Nature des voies desservies

4.3.1. Voies publiques

La collecte sera assurée en porte-à-porte dans les voies publiques, sous réserve que :

-la structure et la largeur de chaussée permettent le déplacement des bennes de collecte,

-les voies en impasse se terminent par une aire de retournement libre de tout stationnement et que les

véhicules de collecte n’aient aucune manœuvre à faire (dans une logique de sécurité, la Communauté

de communes du val de l'Oise évitera, dans la mesure du possible, d’effectuer des marches arrière

avec le camion BOM hormis en cas de manœuvre de repositionnement).

Dans le cas où ces prescriptions ne sont pas respectées, une aire de regroupement en des lieux

sécurisés et accessibles par les camions BOM devra être réalisée et entretenue par la commune. Celle-

ci devra pouvoir recevoir, dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables, l’ensemble des

déchets (déposés de préférence dans des bacs roulants).

Le personnel de collecte se charge de prendre et remettre les bacs roulants à l’emplacement prévu.

4.3.2. Voies privées

Les véhicules de collecte pourront sous réserve de l'accord des copropriétaires collecter les

habitations, en porte-à-porte, dans les voies privées (la Communauté de communes du val de l'Oise

décline toute responsabilité survenant à la suite du passage du camion BOM).

Celles-ci devront répondre aux mêmes caractéristiques que les voies publiques.En cas de désaccord des propriétaires ou d’inaptitude technique de la voie, la collecte s’effectuera par

points de regroupement commun précisé à l’article 4.3.1 L'entretien de l’aire de regroupement sera

assuré par les copropriétaires.

4.3.3. Etablissements commerciaux, artisanaux, industriels

Les déchets seront déposés en bordure de voie publique. Les véhicules de collecte ne sont pas

autorisés à pénétrer dans les établissements et à y assurer une collecte interne.

En présence de conditions climatiques exceptionnelles (gel, neige..), la communauté de communes

peut être amenée à ajourner provisoirement la collecte des déchets.

ARTICLE 5 : RÉCIPIENTS ADMIS À LA COLLECTE

La collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés est effectuée en sacs

imum : 100 litres par sac et poids maximum : 25 kg par sac).

La collecte des déchets d'emballages ménagers recyclables (et les journaux-magazines) est effectuée à

l’aide de sacs de tri translucides de couleur jaune (110 litres).

Ces sacs sont disponibles en mairie. Les quantités de sacs sont prévues pour un usage correct : bon tri

et sacs correctement remplis.

Les cartons de taille normale peuvent être déposés en vrac (pliés et ficelés) sur le domaine public pour

y être collectés.

Les sacs à déchets peuvent être déposés dans des bacs roulants (que les usagers acquièrent à leur frais)

à condition qu’ils soient facilement préhensibles par les agents de collecte. Les bacs roulants ne

doivent pas excéder 770 litres. En outre, ces bacs roulants devront être maintenus propres par l’usager

et être dans un état général satisfaisant.

ARTICLE 6 : PRÉSENTATION

Les sacs à déchets doivent être présentés à la collecte dès 5 heures du matin sur le trottoir bordant la

voie de circulation ou à l'entrée des voies accessibles au camion, lors du jour de ramassage

hebdomadaire.

La Communauté de communes du val de l’Oise encourage fortement le tri, la valorisation et la

réduction des déchets ménagers et assimilés. Aussi, le redevable est tenu de respecter le tri à la source

des déchets. A ce titre, la communauté de communes se réserve le droit d’inspecter à tout moment le

contenu des sacs présentés à la collecte, de refuser leur enlèvement s’ils ne sont pas correctement triés

voire de dresser un procès-verbal en cas de non-tri manifeste,

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ CIVILE

Tout accident qui pourrait subvenir d’un mauvais dépôt des contenants de déchets sur les trottoirs où

emplacements prévus est de la responsabilité du déposant.

ARTICLE 8 : DÉCHETS DE L’ARTISANAT DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ET

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSLes artisans, commerçants, industriels et établissements publics qui produisent des déchets non

assimilables aux déchets ménagers ou en quantité supérieure à ce qui est admis dans le cadre des

collectes traditionnelles et sélectives doivent faire appel à des collecteurs spécialisés selon la nature

des déchets à éliminer. Cette élimination n’est pas du ressort de la collectivité.

ARTICLE 9 : COLLECTE LES JOURS FÉRIÉS

Le ramassage des déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles, collecte sélective) est effectué

lors de tous les jours fériés intervenant en cours de semaine.

Les sacs doivent être sortis pour 5 heures du matin.

ARTICLE 10 : COMPOSTEUR

Le compostage individuel permet de produire soi-même un amendement naturel pour le jardin à partir

de ses déchets organiques du jardin et de la cuisine.

Il permet ainsi de maîtriser les coûts de collecte et de traitement des déchets en limitant les quantités à

éliminer, et de préserver l’environnement.

Objet

La Communauté de communes du val de l'Oise met à disposition des habitants résidant sur le territoire

intercommunal, un composteur de jardin d’une contenance de 400 litres.

Les contractants ont pour objectif de pratiquer le tri sélectif des déchets verts et organiques afin de

diminuer la production d’ordures ménagères pour contribuer à la protection de l’environnement.

Modalité

Il ne sera remis qu’un seul composteur par foyer. Le composteur sera remis à l’usager en échange du

versement de la somme de 35 € pour la mise à disposition du composteur.

Cette somme sera payée à l'accueil de la communauté de communes du val de l'Oise à

MEZIERES/OISE (par chèque, espèces ou CB).

Engagement de la collectivité

La collectivité s’engage à :

-mettre à disposition de l'usager un composteur individuel,

-mettre à disposition de l’usager une notice de montage et un guide d’utilisation du composteur.

Engagement de l'usager

L'’usager s’engage à :

-verser une participation financière unique,

-participer éventuellement à des enquêtes de suivi réalisées par la collectivité,

-maintenir le composteur en état,

-installer le composteur individuel à son adresse située sur le territoire intercommunal.

ARTICLE 11 : FINANCEMENT

Le service public de gestion des déchets est financé par la Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères instaurée sur le territoire de la Communauté de communes du val de l'Oise.Le présent règlement de collecte est établi par le Conseil Communautaire

lors de la séance du 16/12/2024.

Des avenants et modifications pourront y être apportés.

La Présidente de la Communauté de communes du val de l’Oise,

Brigitte SALINGUE