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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Oise - CCVOpv15dec2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L’OISE
PROCÈS-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à 19h00 le Conseil de la Communauté de Communes, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil en son siège, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Brigitte SALINGUE, Présidente.
Etaient présent(e)s : Mesdames VANSTEENBERGHE, ABDOULI, MARTIN-BARJAVEL, SALINGUE, ABRASSART, POLLART, LANGLET, VALENTIN-BOUTROY, DUPONT, LEPLAY ;
Messieurs ANTHONY, GLASSET, GAMBIER, SOLARI, NUTTENS, BRISSE, MINETTE Laurent, DIVE, BURTON, BLEUSE, THIEBAUT, BON, WALLET, BURILLON, DELVILLE, MINETTE Lucien, CRAPIER, SIMEON, LEMAHIEU, BEAURAIN, MICHEL, WALLET Bruno, LESUR, AMASSE, DIEUDONNE, DECARSIN, DA FONSECA, MOREAU formant la majorité des membres en exercice ;
Absents excusés : M. MASSON ;
Absents excusés ayant donné procuration : MM. ALLART, DEGRANDE ;
Procurations :
-Monsieur ALLART donne pouvoir à Monsieur BLEUSE
-Monsieur DEGRANDE donne pouvoir à Monsieur DA FONSECA
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Stephan ANTHONY
Le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 10 novembre 2025 a été approuvé à l’unanimité des délégués présents.
■ 1. Tarif de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à partir du 1er janvier 2026
Monsieur le Vice-président demande à l’assemblée de fixer le tarif de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à partir du 1er janvier 2026.
Il rappelle que depuis le 1er janvier 2005, le service Ordures Ménagères est érigé en budget annexe considéré comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial.
Ainsi, obligatoirement le produit de la redevance doit équilibrer le montant total des dépenses du service des déchets.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de la redevance sont fixées par le règlement de la REOM approuvé en Conseil communautaire lors de cette même séance.
Le recouvrement de la redevance est effectué par la Communauté de communes du Val de l’Oise qui :
Établit les fichiers des assujettis sur la base des informations communiquées par les communes membres ;
Émet des titres auprès de chaque redevable ;
Supporte la charge des éventuels impayés. 2
La déclaration du fichier informatisé a été effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.).
La REOM s’applique également aux déchets autres que ménagers pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières définis à l’article L2224-14 du CGCT.
Monsieur le Vice-président rappelle que la REOM subit la progression constante et régulière de la contribution versée à VALOR’AISNE avec une progression pour l’exercice 2026 estimé à +5% et une hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui augmente tous les ans pour s’établir à 72 € par tonne enfouie en 2026 contre 65 € en 2025.
Monsieur le Vice-président précise également que, malheureusement, il s’agit d’une tendance de fond qui n’est pas prête de s’arrêter, avec notamment une TGAP qui va progresser et atteindre 105 € en 2030.
Ce constat sans appel nous contraint à prévoir une hausse raisonnée de la REOM 2026.
Apres avis de la Commission Ordures Ménagères, il a été acté de définir la progression de la REOM 2026 telle que définit selon le barème exposé ci-dessous.
Compte tenu des éléments cités précédemment, le Vice-président propose la tarification suivante pour 2026 :
Composition du foyer Collecte Traitement Total 1 personne 65 € 57 € 122 € 2 personnes 65 € 114 € 179 € 3 personnes 65 € 171 € 236 € 4 personnes 65 € 228 € 293 € 5 personnes et plus 65 € 285 € 350 € Résidences secondaires Forfait à 170 € Maisons de retraite Forfait à 43 € par lit Maison en travaux/rénovation
totale Forfait à 170 €
Pour les professionnels exerçant sur le territoire intercommunal et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères mis en place par la Communauté de communes du Val de l’Oise, le Vice-président propose la grille tarifaire suivante pour 2026 :
TYPE D’ACTIVITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT MONTANT
Catégorie 1 : activités de bureau - conseillers immobiliers indépendants - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de moins de 25 places) - activités intellectuelles - activités pouvant justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - professionnels de santé justifiant d’un contrat avec un prestataire privé (sauf pharmacies) - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 25 à 50 places) - taxi transport - coiffeurs à domicile - agriculteurs - silos agricoles, coopératives - entreprise de formation - activité non sédentaire - service navigation - forains
55 € 3
Catégorie 2 : habillement, chaussures - pompes funèbres - toiletteur canin - Trésor Public - agences postales - Gendarmerie Nationale - professions libérales (médecins y compris exerçant au sein d’une maison médicale, avocats, notaires…) - auto-école - coiffeurs - services (banque, assurance, agence immobilière, géomètre, expert-comptable, bureau d’études…) - établissement artisanal et commercial 1 actif - fleuriste - soins de beauté - entreprises de travaux agricoles - gîtes, chambres d’hôtes et meublés - établissement artisanal et commercial 2 actifs maximum - garage mécanique 2 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 51 à 100 places) - café bar, boulangerie (communes de moins de 1.000 habitants) - boucherie - charcuterie - traiteur -station services - cantines scolaires de 0 à 25 places - café bar, boulangerie (communes de plus de 1.000 habitants) - pharmacie - hôtel - restaurant - brasserie - tabac presse - agriculteur ne pouvant pas justifier d’une filière de traitement pour l’enlèvement de déchets spécifiques - étang de pêche et de loisir à but lucratif - discothèque - établissement artisanal, industriel et commercial de 3 actifs - pensions animales et clubs hippiques jusqu’à 10 places
109 €
Catégorie 3 : établissement artisanal, industriel et commercial de 4 actifs - supérette - pensions animales et clubs hippiques supérieurs à 10 places - établissement artisanal, industriel et commercial de 5 à 10 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de plus de 100 places) - cantines scolaires de 26 à 50 places
229 €
Hors catégorie : cantines scolaires de plus de 50 places - supermarchés - gros producteurs
Tarif défini
suivant le
volume produit
Les cas particuliers seront étudiés individuellement et une réponse individuelle sera apportée.
Nota : l’accès des PROFESSIONNELS en déchèteries sera assujetti à un règlement particulier et à des tarifs spécifiques hors REOM au cours de l’année 2026.
Adopté à l’unanimité.
■ 2. Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026
Monsieur le Vice-président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) a été instituée en 2003 afin de financer l’ensemble des activités liées à la collecte, au traitement des déchets ménagers et assimilés qu’elle met en œuvre (collecte, déchèteries, traitement) ainsi que la gestion et l’administration de ce service global.
Il convient, pour l’année 2026, d’approuver le règlement suivant :
Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable aux particuliers et professionnels de la communauté de communes.
Vu les dispositions de l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité, pour la communauté de communes, d’actualiser ces règlements,
Le Conseil Communautaire décide :
d’adopter ce règlement actualisé tel qu’évoqué ci-dessus et joint en annexe, 4
de charger Madame la Présidente de son application.
Adopté à l’unanimité.
■ 3. Participation financière de la Communauté de communes du Val de l’Oise au dispositif départemental de médiation en faveur des Gens du voyage
Madame la Présidente expose aux membres de l’assemblée les éléments suivants :
Au cours des derniers mois, plusieurs grands passages de groupes de gens du voyage ont été observés sur le département de l’Aisne.
Ces situations, malgré la mobilisation habituelle des élus et des services de l’Etat, demeurent délicates à gérer.
Elles génèrent parfois des tensions, autant pour les collectivités que pour la population, et soulignent la nécessité d’un accompagnement renforcé.
Madame la Présidente rappelle que les gens du voyage disposent d’un droit de circulation sur le territoire national, ainsi que d’un droit au stationnement dans des conditions dignes sur les aires prévues à cet effet.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) prévoit non seulement les équipements à créer ou à maintenir, mais également les actions de médiation et d’accompagnement nécessaires pour faciliter les relations entre les familles, les élus, les techniciens et les gestionnaires d’aires d’accueil.
Dans ce contexte, la Préfecture de l’Aisne a présenté aux EPCI la proposition de créer un poste de médiateur-coordonnateur départemental, chargé d’intervenir sur l’ensemble du territoire.
Ce professionnel aurait pour missions d’accompagner les collectivités en cas de situations conflictuelles, d’apporter un soutien technique aux gestionnaires d’aires, de favoriser l’accès aux droits pour les familles, de préparer la gestion des grands passages et de coordonner le réseau départemental des acteurs du SDAHGV.
Le coût annuel de cette mission est évalué à 60 000 €.
Selon la répartition proposée, ce financement serait assuré à hauteur de 25 % par l’État, 25 % par le Conseil départemental, et 50 % par l’ensemble des EPCI.
Pour les intercommunalités non soumises au schéma départemental, ce qui est le cas de la CCVO, la contribution annuelle est estimée à 750 €.
Madame la Présidente souligne l’intérêt de ce dispositif qui permettrait d’offrir aux collectivités un appui précieux dans la gestion des situations complexes et d’améliorer la coordination à l’échelle du département.
Elle propose donc que la Communauté de communes du Val de l’Oise s’associe à cette démarche et participe financièrement au recrutement du médiateur-coordonnateur.
Le Conseil communautaire :
Approuve la participation de la Communauté de communes du Val de l’Oise au
dispositif départemental visant à recruter un médiateur-coordonnateur “Gens du voyage” ;
Fixe la contribution annuelle de la CCVO à 750 € ; 5
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de
communes ;
Autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de ce dispositif et notamment la convention de financement.
Adopté par 25 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.
■ 4. Participation financière de la Communauté de communes du Val de l’Oise au fonctionnement de l’association Itinéraire Emploi - Mission locale
Madame la Présidente expose aux membres de l’assemblée communautaire les éléments suivants :
L’association Itinéraire Emploi, structure d’accompagnement vers l’emploi et d’insertion socio-professionnelle, intervient depuis de nombreuses années sur le territoire de la Communauté de communes du Val de l’Oise (CCVO).
Elle assure à ce titre des permanences régulières dans plusieurs communes du territoire, à savoir Ribemont, Origny-Sainte-Benoite et Moÿ-de-l’Aisne, permettant ainsi un accueil de proximité pour les publics en recherche d’emploi, en difficulté sociale ou nécessitant un accompagnement renforcé vers l’insertion.
Ces permanences et actions représentent pour l’association une mobilisation équivalente à 0,57 équivalent temps plein (ETP) spécifiquement dédiée au territoire de la CCVO.
L’association Itinéraire Emploi évalue le coût total de cet investissement humain et opérationnel à 35 390 €, correspondant aux moyens qu’elle engage pour assurer la continuité et la qualité du service rendu à nos administrés.
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que Itinéraire Emploi exerce aussi les fonctions de Mission Locale.
La Mission Locale est dédiée aux jeunes de 16 à 25 ans et son rôle est d’accompagner les jeunes sur les problématiques suivantes : emploi, formation, santé, logement.
Dans ce cadre et pour le territoire de la CCVO, Itinéraire Emploi a accompagné 304 jeunes en 2024.
A ce jour, la communauté de communes verse une participation forfaitaire de 16,50 € par jeune accompagné, soit un montant total de 5 016 € pour 2025.
Elle précise cependant que cette participation forfaitaire ne vaut que pour les actions relevant strictement du champ d’intervention de la Mission Locale à destination des jeunes.
À ce jour, la CCVO ne verse aucune contribution au fonctionnement global de l’association Itinéraire Emploi, malgré l’ampleur de son intervention auprès d’un public élargi.
Madame la Présidente indique que l’association Itinéraire Emploi, de statut associatif, sollicite la CCVO afin d’obtenir une subvention de fonctionnement destinée à compenser les frais engagés pour son action sur le territoire communautaire.
Au regard des éléments présentés et des besoins exprimés par la structure, il est proposé au Conseil communautaire de contribuer financièrement au fonctionnement d’Itinéraire Emploi, à hauteur de 10 000 € en supplément des participations forfaitaires de 16,50 € par jeune accompagné. 6
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Itinéraire Emploi ;
fixe le montant de cette subvention à 10 000 € pour l’exercice 2026 ;
précise que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget de la Communauté de communes du Val de l’Oise ;
autorise Madame la Présidente à signer tous documents administratifs, juridiques ou
comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
■ 5. Instauration d’un cadre intercommunal pour la mise en œuvre d’amendes administratives en cas de dépôts sauvages
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que les dépôts sauvages de déchets constituent une problématique croissante sur l’ensemble des 32 communes du territoire.
Malgré les dispositifs de collecte existants et les actions de prévention menées depuis plusieurs années, ces pratiques d’incivisme entraînent une mobilisation importante des moyens techniques et humains, tant pour les communes que pour la Communauté de communes du Val de l’Oise (CCVO).
Elle rappelle que, si la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » a été transférée à l’intercommunalité, les maires conservent l’exercice du pouvoir de police en matière de salubrité publique.
Plusieurs d’entre eux ont exprimé la nécessité de disposer d’un cadre harmonisé permettant d’engager une procédure d’amende administrative en cas de dépôt sauvage, conformément aux articles L. 541-3 et L. 541-44 du Code de l’environnement.
Madame la Présidente souligne que la Brigade Intercommunale de l’Environnement intervient quotidiennement pour constater les dépôts, mener les enquêtes et établir les rapports nécessaires aux procédures administratives.
Elle rappelle que le fonctionnement de cette brigade, qui œuvre au bénéfice exclusif des 32 communes membres, est aujourd’hui intégralement financé par le budget de la CCVO.
À ce titre, et comme cela a été évoqué lors de la Conférence des Maires du 20 octobre 2025, elle souhaiterait que les délibérations communales instaurant le dispositif d’amende administrative prévoient également le reversement à la CCVO du produit des amendes perçues par les communes. Ce mécanisme vise à amoindrir l’impact financier supporté par la CCVO pour le fonctionnement de la brigade, tout en respectant l’esprit intercommunal qui préside à l’action collective de la communauté de communes.
Afin d’assurer une cohérence d’action entre les communes et de faciliter la mise en œuvre du dispositif, il est proposé de définir un cadre intercommunal commun comprenant une procédure harmonisée et une tarification de référence.
Ce dispositif permettra aux communes qui le souhaitent d’adopter une délibération concordante autorisant leur maire à mettre en œuvre l’amende administrative.
Madame la Présidente invite alors le Conseil communautaire à se prononcer. 7
Ouï l’exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve l’instauration d’un dispositif intercommunal de lutte contre les dépôts sauvages destiné à accompagner les maires des 32 communes membres dans la mise en œuvre d’amendes administratives en cas de dépôts sauvages, conformément à la réglementation en vigueur. La mise en œuvre de la procédure est détaillée en annexe 2 ;
Propose un barème des amendes administratives Les communes membres pourront, en cas de constat de dépôt sauvage, appliquer une amende administrative conformément aux articles L. 541-3 et L. 541-44 du Code de l’environnement, selon les montants proposés dans l’annexe 1.
Adopté à l’unanimité.
■ 6. LAEP CCVO « Lieu d’Accueil Enfants Parents »
Madame la Vice-Présidente informe l’assemblée que le LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) de la Communauté de communes du Val de l’Oise est organisé par la Service Petite Enfance, Enfance et Jeunesse depuis septembre 2021 en partenariat et conventionnement avec le Centre Social de Moÿ-de-l’Aisne, conventionnement qui prendra fin le 31 décembre 2025 en tenant compte de la période d’agrément du LAEP.
Madame la Vice-Présidente indique à l’assemblée que l’action LAEP bénéficie tous les ans en moyenne à 15 familles et 20 enfants différents, originaires des communes du territoire de la CCVO.
Elle précise à l’assemblée que le nouveau projet, la nouvelle demande d’agrément du LAEP pour la période 2026-2029 a été envoyé à la CAF de l’Aisne.
Madame la Vice-Présidente informe l’assemblée, qu’une nouvelle convention « Ci-jointe » doit donc être resignée avec le Centre Social de Moÿ-de-l’Aisne pour la période 2026-2029.
Il est donc proposé à l’assemblée communautaire, en raison de la pertinence de l’action pour les familles de reconduire cette dernière et de renouveler la convention avec le CSC de Moÿ- de-l’Aisne.
Ouï l’exposé de la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Adopte le renouvellement de l’action LAEP sur le territoire de la CCVO et la signature d’une nouvelle convention avec le centre social de Moÿ-de-l’Aisne ;
Autorise Madame la Présidente ou son représentant(e) à signer au nom et pour le compte de la CCVO, la nouvelle convention avec le Centre Social de Moÿ-de-l’Aisne.
Adopté à l’unanimité. 8
■ 7. Autorisation de la Présidente à signer la Charte de fonctionnement du Réseau Investir en Hauts-de-France - Période 2024-2028 (renouvellement d’adhésion)
Madame la Présidente rappelle tout d’abord que la Communauté de communes du Val de l’Oise (CCVO) a rejoint en juin 2021 le Réseau Investir en Hauts-de-France, animé par la Région Hauts-de-France et coordonné par Nord France Invest.
Ce réseau a pour finalité de renforcer la capacité collective des territoires à accueillir des projets d’investissements français ou étrangers, en mutualisant les actions de prospection et en procédant à l’accompagnement des entreprises françaises et étrangères.
Madame la Présidente indique que cette adhésion a permis à la CCVO d’être destinataire, sur la période 2021-2023, de plus d’une centaine de fiches projets, illustrant la dynamique de ce dispositif et l’intérêt porté à notre territoire.
Malheureusement, compte tenu de la faiblesse de notre foncier disponible et de l’absence de bâtiments industriels et commerciaux libres et directement exploitables, nous n’avons pas pu candidater aux différentes fiches projets.
Madame la Présidente expose que la Région Hauts-de-France et Nord France Invest ont procédé à une actualisation de la Charte de fonctionnement pour la période 2024-2028, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022-2028.
Cette Charte 2024-2028 redéfinit l’organisation du réseau, ses missions et les engagements réciproques des partenaires (Charte jointe en annexe).
Madame la Présidente précise que les outils et dispositifs déployés par NFI constituent un soutien essentiel au travail d’attractivité mené par les différentes collectivités, en permettant notamment une mobilisation rapide sur les projets détectés et un renforcement de la visibilité du territoire à l’échelle nationale et internationale.
Madame la Présidente souligne que la nouvelle Charte prévoit, comme la précédente, un principe de gratuité du service de base, financé par la Région avec l’appui de la CCI de Région. Les services complémentaires proposés par NFI sont optionnels.
Elle conclut enfin en rappelant que le renouvellement notre adhésion nous permettra de rester destinataire des fiches projets, d’accéder aux services de prospection et d’ingénierie, et de maintenir une coopération étroite avec les autres territoires des Hauts-de-France.
Après présentation de ces différents éléments, Madame la Présidente invite le Conseil communautaire à se prononcer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide :
D’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes du Val de l’Oise au Réseau Investir en Hauts-de-France pour la période 2024-2028, par la signature de la nouvelle Charte de fonctionnement.
D’autoriser Madame la Présidente à signer la Charte ainsi que tout document afférent, et à représenter la collectivité dans les travaux du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Adopté à l’unanimité 9
■ 8. Accords de subventions liées aux aides économiques de la CCVO
Madame la Présidente informe les membres présents qu’il convient de délibérer pour décider de l’attribution de subventions d’investissements dans le cadre des aides économiques attribuées au TPE/PME de notre territoire.
Pour rappel :
- De 1.500€ HT à 10.000€ HT subvention de 1.000€
- De >10.000€ HT à 30.000€ HT subvention de 10%
Après avis de la commission, il s’agit des dossiers suivants :
1 -Volet aide à la création et reprise TPE :
Société : Teles Sandra - 8 chemin Guisois, 02610 Moÿ-de-l’Aisne
SIRET : 50133804000022
Activité : Évènementiel
Montant des équipements HT : 2.317,21 €
Assiette subventionnable par la CCVO : 2.317,21 €
Montant réservé par la CCVO : 1.000,00 €
2 - Volet aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services :
Société : Destrumelle Xavier - 3 rue de l’Église 02240 Mézières-sur-Oise
SIRET : 88283875800010
Activité : Électricien
Montant des équipements HT : 4.382,48 €
Assiette subventionnable par la CCVO : 4.382,48 €
Montant réservé par la CCVO : 1.000,00 €
Société : Aristote Ralli de Bruyn – Moulin de Lucy 02240 Ribemont
SIRET : 82100341500014
Activité : Fabrication de coutellerie
Montant des équipements HT : 1.520,00 €
Assiette subventionnable par la CCVO : 1.520,00 €
Montant réservé par la CCVO : 1.000,00 €
Société : SASU BPI Couverture - 1 rue du Puisieux 02240 Mézières-sur-Oise
SIRET : 92784717800013
Activité : Couvreur
Montant des équipements HT : 2.800,00 € 10
Assiette subventionnable par la CCVO : 2.800,00 €
Montant réservé par la CCVO : 1.000,00 €
3- Bonus emploi :
Société : Rolle Richard - 45 rue du Général de Gaulle – local 45 02240 Alaincourt
SIRET : 93092246300029
Activité : Traiteur
Bonus emploi : 1
Assiette subventionnable par la CCVO : 2.000 €
Montant réservé par la CCVO : 2.000,00 €
Adopté à l’unanimité
■ 9. Attribution du marché d’assurance 2026-2029
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Monsieur le Vice-Président expose qu’à la suite de la procédure d'appel d'offre liée au marché de renouvellement des assurances, et sur proposition de la commission d'appel d'offres (PV en annexe), il est proposé d'attribuer le marché selon les 5 lots suivants :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
La commission propose les attributions suivantes :
Lot 1 : GAN pour 12 759,11 €. H.T.
Lot 2 : SMACL pour 6 997,79 €. H.T.
Lot 3 : SMACL pour 42 413,73 €. H.T.
Lot 4 : AURA COURTAGE/GROUPAMA pour 644,28 €. H.T.
Lot 5 : SMACL pour 501,00 €. H.T.
En effet, l’analyse du marché fait apparaître ces entreprises comme étant les mieux disantes.
Ouï l’exposé du Vice-président, le Conseil communautaire décide d’autoriser le Président à signer et notifier le marché d’assurance suivant les lots tel qu’exposé.
Adopté à l’unanimité 11
■ 10. Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés
Madame la Présidente rappelle que le vieillissement de la population constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités.
Au-delà du constat démographique, il s’agit d’adapter nos territoires pour permettre à chacun de vieillir dans de bonnes conditions, en restant actif, autonome et pleinement intégré à la vie locale.
C’est dans cette perspective que l’Organisation Mondiale de la Santé a lancé, en 2006, la démarche “Villes amies des aînés”, qui propose aux collectivités un cadre structuré autour de huit thématiques majeures : habitat, mobilité, lien social, services, participation citoyenne, etc.
Cette démarche vise notamment à encourager une vision positive du vieillissement et à faire évoluer les politiques publiques en ce sens.
Pour accompagner les collectivités francophones, le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) apporte un appui méthodologique, valorise les actions locales, facilite les échanges de bonnes pratiques et anime une communauté d’acteurs engagés.
Madame la Présidente souligne que le RFVAA met particulièrement en avant trois principes essentiels, qui entrent pleinement en résonance avec les valeurs de la Communauté de communes du Val de l’Oise (CCVO) :
la lutte contre l’âgisme ;
le renforcement du sentiment d’appartenance des habitants ;
la participation active des aînés à la construction des projets.
Madame la Présidente souligne que rejoindre cette dynamique offrirait à la CCVO un véritable cadre de travail pour mieux comprendre les besoins des seniors, structurer les actions déjà engagées, bénéficier de retours d’expériences d’autres territoires et conforter notre volonté de bâtir un territoire inclusif et accueillant pour toutes les générations.
L’adhésion au RFVAA implique :
la réalisation d’un diagnostic territorial fondé sur les huit thématiques de la démarche ;
la construction et l’évaluation d’un plan d’action dédié ;
la transmission annuelle au Réseau de l’état d’avancement du projet ;
la participation aux événements et temps d’échange organisés par le RFVAA.
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Décide d’adhérer au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ainsi qu’au réseau
mondial de l’OMS ;
Désigne Madame Brigitte SALINGUE comme représentante titulaire de la collectivité
au sein de l’association ;
Désigne Madame Béatrice BOUTROY-VALENTIN comme représentante suppléante ;
S’engage à verser la cotisation annuelle, fixée en fonction de la population, d’un
montant de 400,00 € pour l’année en cours.
Adopté à l’unanimité 12
■ 11. Autorisation de la Présidente à signer une convention de sortie de résidence d’implantation artistique
Madame la Vice-Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que :
Par délibération du 28 novembre 2022, la Communauté de Communes du Val de l’Oise s’est engagée à mettre en œuvre avec la Compagnie des Lucioles une résidence de création artistique sur notre territoire.
Par délibération du 6 avril 2023, la Communauté de Communes du Val de l’Oise a signé une convention de résidence tripartite avec la Région Hauts-de-France et la Compagnie des Lucioles pour une durée de trois ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
La convention arrivant à son terme, Madame la Vice-Présidente propose la signature d’un budget prévisionnel visant à prolonger la résidence d’une année supplémentaire, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Cette quatrième et dernière année marquera la clôture de la résidence et permettra de préparer la restitution du travail mené en collaboration avec la région et la compagnie tout au long de ces années.
Le Budget prévisionnel est joint en annexe.
Ouï l’exposé de la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’autoriser la Présidente à signer le budget prévisionnel ;
D’autoriser la Présidente à solliciter les subventions afférentes, notamment auprès de la région Hauts-de-France ;
Adopté à l’unanimité.
■ 12. Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026
Monsieur le Vice-président rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L1612-1 CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 ;
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
A- BUDGET GÉNÉRAL : 13
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 Budget Général :
Chapitre 20 : 60 000 € 25 % = 15 000 €
Chapitre 204 : 50 000 € 25 % = 12 500 €
Chapitre 21 : 2 597 033.26 € 25 % = 649 258.31 €
Chapitre 23 : 80 000 € 25 % = 20 000 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale soit 25%.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Art. 2031 - Frais d'études : 15 000 €
Art. 20421 - Subv. pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et études : 6 250 €
Art. 20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations : 6 250 €
Art. 2113 - Terrains aménagés autres que voirie : 87 500 €
Art. 21318 - Constructions autres bâtiments publics : 39 000 €
Art. 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics : 56 750 €
Art. 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques : 25 000 €
Art. 21828 - Autres matériels de transport : 69 550 €
Art. 21838 - Autre matériel informatique : 8 750 €
Art. 2188 - Autres immobilisations corporelles : 362 708.31 €
B- BUDGET GÎTES :
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 Budget Gîtes :
Chapitre 21 : 81 162,70 € 25% = 20 290,68 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale soit 25%.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Art. 21318 – Constructions aux autres bâtiments publics : 15 287.75 €
Art. 2188 – Autres immobilisations corporelles : 5 002.93 €
C- BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES :
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 Budget Ordures Ménagères :
Chapitre 20 : 30 000 € 25% = 7 500 €
Chapitre 21 : 357 973,08 € 25 = 89 493,27 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale soit 25%.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Art. 2031 - Frais d'études : 7 500 €
Art. 2138 - Autres constructions : 11 250 € 14
Art. 2158 - Installation, matériel et outillages techniques : 9 500 €
Art. 2182 - Matériel de transport : 65 375.02 €
Art. 2188 – Autres : 3 368.25 €
Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les propositions figurant ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
■ 13. Décision modificative - Budget Aide à domicile
Le Vice-président informe l’assemblée de la nécessité d’abonder en crédits le compte formation à la suite de la mise en place d’une journée de formation de l’Outil Gestion des Plannings ainsi que les dépenses de personnels à la suite de l’augmentation du volume d’heures d’interventions.
Le Vice-président demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le Budget Primitif Aide à Domicile 2025 comme suit :
Section de Fonctionnement Dépenses + 29 200.00 €
60624 Fournitures administratives +1 000.00 €
60628 Autres fournitures non stockées +2 050.00 €
6188 Autres frais divers (formation) +950.00 €
64131 Rémunération principale +20 000.00 €
64511 Cotisations URSSAF +3 000.00 €
64513 Cotisations caisses de retraite +1 200.00 €
64514 Cotisations France Travail +1 000.00 €
Section de Fonctionnement Recettes + 29 200.00 €
73412 Usagers +15 200.00 €
7488 Autres Subventions +14 000.00 €
Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative du budget primitif Aide à Domicile 2025 telle que présentée.
Adopté à l’unanimité
■ 14. Décision modificative - Budget Ordures Ménagères
Madame la Présidente expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget Ordures Ménagères afin de réajuster le montant alloué à la contribution versée pour l’élimination des ordures ménagères (Valor’Aisne) ainsi que de prendre en charge les amortissements des immobilisations de l’exercice en cours. 15
Madame la présidente demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif comme suit :
Section de Fonctionnement - Dépenses
678 Autres charges exceptionnelles -39 600,00 €
65888 Autres charges diverses de gestion courante +35 000,00 €
6811 Dotation aux amortissements +4 600,00 €
Section d'Investissement - Dépenses
2188 Autres immobilisations +4 600,00 €
Section d'Investissement - Recettes
28135 Installations générales +1 050,00 €
28158 Matériaux et outillages techniques +300,00 €
28182 Matériel de transport +2 800,00 €
28183 Matériel de bureau +450,00 €
Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative du budget primitif Ordures Ménagères 2025 telle que présentée.
Adopté à l’unanimité
■ 15. Décision modificative - Budget Gîtes
Madame la Présidente expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget Ordures Ménagères afin de réajuster le montant alloué à la contribution versée pour l’élimination des ordures ménagères (Valor’Aisne) ainsi que de prendre en charge les amortissements des immobilisations de l’exercice en cours.
Madame la présidente demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif comme suit :
Section de Fonctionnement - Dépenses
678 Autres charges exceptionnelles -39 600,00 €
65888 Autres charges diverses de gestion courante +35 000,00 €
6811 Dotation aux amortissements +4 600,00 €
Section d'Investissement - Dépenses
2188 Autres immobilisations +4 600,00 €
Section d'Investissement - Recettes
28135 Installations générales +1 050,00 €
28158 Matériaux et outillages techniques +300,00 €
28182 Matériel de transport +2 800,00 €
28183 Matériel de bureau +450,00 €
Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative du budget primitif Ordures Ménagères 2025 telle que présentée. 16
Adopté à l’unanimité.
■ 16. Décision modificative - Budget Général
Madame la Présidente expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les crédits budgétaires du budget général afin de prendre en charge les amortissements des immobilisations de l’exercice en cours.
Madame la Présidente demande à l’assemblée de bien vouloir modifier le budget primitif comme suit :
Section de Fonctionnement - Dépenses
65888 Autres charges diverses de gestion courante -42 000,00 € 6811 Dotation aux amortissements +42 000,00 €
Section d'Investissement - Dépenses
2188 Autres immobilisations +42 000,00 € Section d'Investissement - Recettes
28031 Frais d'études +1 200,00 € 281318 Constructions +1 970,00 € 281351 Installations générales +620,00 € 28151 Réseaux de voirie +1 380,00 € 2815738 Autre matériel de voirie +530,00 € 28158 Autres installations +5 800,00 € 281828 Matériel de transport +24 600,00 € 281838 Matériel de bureau +3 600,00 € 28188 Autres +2 300,00 €
Ouï l’exposé du Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative du budget primitif Général 2025 telle que présentée.
Adopté à l’unanimité
■ 20. Questions diverses
Des éléments d’informations sont échangés sur les sujets suivants :
o Le Vice-président délégué aux Finances et à la commande publique, Laurent MINETTE, informe qu’une consultation a été engagée en vue de la fourniture de sacs de tri destinés à la collecte sélective. Une attention sera portée particulièrement à la qualité de la pré-découpe des sacs, des dysfonctionnements ayant été constatés sur certains rouleaux.
Il précise par ailleurs que le service Comptabilité sera fortement mobilisé en début d’année afin de procéder à l’élaboration des comptes financiers uniques (CFU) ainsi qu’à la préparation des budgets 2026.
o M. le Vice-Président Sébastien SOLARI indique qu’une réunion relative aux robots tondeuses sera organisée au début du mois de février 2026. 17
o M. le Vice-Président Julien SIMEON et Mme la Présidente indiquent que des calendriers de collecte personnalisés par commune seront prochainement mis à disposition afin d’informer la population des collectes de déchets ménagers prévues en 2026. Il est également annoncé qu’un « Quoi de Neuf ? » sera édité afin de présenter les actualités des services de la communauté de communes. Sera abordé dans ce journal, l’augmentation des coûts des déchets ménagers en 2026.
o Mme Thérèse MARTIN-BARJAVEL, Vice-présidente déléguée à la Culture et au Tourisme, annonce que le taux d’occupation des gîtes ruraux s’est établi à 70% sur l’année 2025, ce qui constitue un résultat satisfaisant.
Elle précise également qu’une réunion s’est tenue récemment avec les exploitants de débit de boissons afin d’évoquer l’avenir du Festival des Bistrots, dont le format actuel montre des signes d’essoufflement. Il a ainsi été décidé de mettre un terme à ce concept dans sa forme actuelle et d’engager une réflexion sur la mise en œuvre d’une nouvelle action. L’opération « Ephémères » sera quant à elle maintenue et devrait être développée à l’avenir ; elle est d’ores et déjà programmée à Berthenicourt en 2026.
o M. Dominique BURILLON, Vice-président délégué à l’action sociale d’intérêt communautaire, aux solidarités, présente plusieurs éléments chiffrés relatifs à l’activité de ses services.
Service de portage de repas :
Le service compte actuellement 45 bénéficiaires pour environ 230 repas distribués par semaine, soit une estimation de 12.100 repas pour l’année 2025.
Service d’aide à domicile :
Le service emploie 33 agents et accompagne 250 bénéficiaires. Le volume d’heures est estimé à 44.000 heures en 2025, représentant une augmentation d’environ 15% par rapport aux prévisions initiales.
>Moyenne mensuelle : 3650 heures de prestations, pour un effectif équivalent à 24 ETP
>Tarification horaire :
o en 2025 : 26,58 €/heure ;
o en 2026 : 27 €/heure.
Madame la Présidente informe les délégués communautaires que la Communauté de communes du Val de l’Oise (CCVO) a obtenu une subvention au titre du « Fonds vert », à hauteur de 50 %, destinée à l’acquisition de véhicules dédiés à la mobilité solidaire. Un marché public sera prochainement lancé afin de procéder à l’achat des véhicules concernés.
Par ailleurs, Madame la Présidente fait un point sur l’évolution du dispositif anciennement dénommé ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), à la suite de sollicitations émanant d’entreprises du territoire.
Depuis le 1er juillet 2024, la CCVO est classée en FRR+, correspondant à la catégorie des territoires ruraux les plus fragiles. Ce classement ouvre droit, pour les entreprises qui s’implantent ou se développent sur le territoire, à des dispositifs d’exonérations fiscales, sous certaines conditions.
Un changement des modalités d’application est intervenu. Ainsi, et sous réserve du respect des critères définis par la réglementation, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de fiscalité locale, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière. 18
La CCVO a acté ce dispositif par délibération au mois de mars 2025. Toutefois, la Communauté de communes étant en fiscalité additionnelle (et non en TPU), il appartient désormais aux communes membres de délibérer afin de décider de la mise en œuvre de ces exonérations sur leur territoire.
Enfin, Mme la Présidente fait part de sa réaction à la suite d’un courrier émanant de Monsieur le Maire de Mont d’Origny, lequel a fait l’objet d’une large diffusion, relatif au niveau jugé insuffisant du soutien financier accordé par la CCVO à la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) d’Origny-Sainte-Benoîte et aux avantages dont bénéficierait, par comparaison, la MSP de Moÿ-de-l’Aisne.
A ce titre, Mme SALINGUE présente un bilan chiffré des dépenses effectivement prises en charge par la communauté de communes, au regard des baux conclus pour chacun de ces équipements.
Elle précise que ces baux ne sont pas de nature identique et que, sur la base des éléments financiers exposés, les avantages consentis ne sont, en réalité, pas plus favorables à la MSP de Moÿ-de- l’Aisne.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Présidente a clos la séance vers 21h30.
19
ANNEXES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1002-200040426-20251215-2025-12-DE-07-DE)
Communauté de Communes du Accusé certifié exécutoire
7 à Réception par le préfet : 19/12/2025) \A de Oise Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation La Dynamique vuvale
, REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGEÈRES 2026 APPLICABLE AUX PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
Article 1- OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'établissement de la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) par la Communauté de communes du Val de l'Oise (CCVO) applicable aux particuliers d’une part et aux activités professionnelles d’autre part.
Article 2 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
La REOM est instituée par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 et régie par l’article L.2333- 76 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adoption de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire prise en date du 18 décembre 2002. Elle se substitue, à partir du 1% janvier 2003, au système de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers préalablement existant et ce pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.
La REOM sert à financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Val de l'Oise.
Le critère de facturation de cette redevance est établi :
- Pour les particuliers en résidence principale en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer (dans la limite de 5 personnes),
- Pour les résidences secondaires et maisons en travaux selon une facturation forfaitaire, - Pour les maisons de retraite selon une facturation par lit,
- Pour les entreprises et les professionnels un barème est fixé selon le volume de déchet produit compte tenu du type d’activité de l’entreprise et/ou du nombre de salariés employés.
Le montant de la REOM est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté avant le 31 décembre pour financer le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant.
Article 3 - LE SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est assuré par la Communauté de communes du val de l’Oise dont le siège se situe au 1 route d’Itancourt 02240 MÉZIÈRES SUR OISE.
Il comprend :
-la collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées,
-la collecte des déchets recyclables issus de la collecte sélective,
-la collecte des containers à verre situés dans les communes membres,
l'exploitation et la gestion des deux déchèteries intercommunales,
-la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des déchèteries, -la gestion administrative du service déchets ménagers.
Article 4— LES ASSUJETTIS À LA REOM
La REOM est due par tout usager du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés résidant sur le territoire de la Communauté de communes du Val de l'Oise.
Sont concernés les particuliers et professionnels bénéficiant ou susceptibles de bénéficier, en totalité ou partiellement, du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
o Les particuliers :
-tous les occupants d’un logement individuel ou collectif qu’ils soient propriétaires, locataires, logé à titre gratuit ou par nécessité absolue de service,
-tous les propriétaires de résidence secondaire et logements situés dans un habitat mobile (caravanes.….),
1 -en maisons de retraite (facturation par lit),
-les usagers possédant une maison en travaux de rénovation, qu’elle soit habitée ou non, à l’année ou en saison.
o Les professionnels et assimilés :
o les entreprises artisanales, commerciales, industrielles,
o les professions libérales,
o les auto-entrepreneurs,
o les hébergements touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, terrains de camping,
mobil home, roulotte, terrain de camping, aire de camping-car, etc.), o les exploitations agricoles, les silos agricoles, les coopératives,
o les organismes publics (Gendarmerie, Service VNF...),
o les agences postales (situées hors de l’enceinte d’une mairie),
o les cantines scolaires,
o les salles recevant du public à la location,
o les étangs de pêche,
o les pensions animales et clubs hippiques (chenil, chatterie, pension équine….),
o les établissements de santé (maison de santé, cabinet médical...).
Dans le cas où plusieurs sociétés seraient enregistrées à un même siège social, une seule facturation sera appliquée à la catégorie la plus élevée, sauf pour les activités d'hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôtes, meublés de tourisme,
terrains de camping.) où chaque hébergement sera facturé individuellement.
Peuvent bénéficier d’une exonération de droit partielle ou totale toute personne ou professionnel pouvant démontrer
de manière objective leur non-utilisation du service. Pour cela, la copie du contrat de collecte et d’élimination des déchets
conclu avec un prestataire privé devra être jointe à la demande d’exonération.
La non-présentation de ce document entraînera, ipso facto, l’application de la REOM.
- Les gens du voyage :
Lors de l'installation sauvage des gens du voyage, une benne sera disposée selon les disponibilités de la CCVO sur le site de leur implantation. Une facturation forfaitaire de 200 € sera réclamée au responsable du campement des gens du voyage.
Article 5- MODALITÉS DE CALCUL ET DE FACTURATION
5.1 LES TARIFS
Pour les PARTICULIERS, la composition du foyer correspond à celle déclarée par les usagers auprès de la mairie de leur lieu d’habitation ou auprès de la CCVO, ou, le cas échéant, constatée par le service REOM à l’issue de ses
vérifications.
La REOM est calculée en prenant en compte :
- une part fixe correspondant à la collecte des déchets ménagers,
- une part variable relative au traitement, calculée en fonction du nombre de personnes composant le foyer
cinq catégories : 1 personne, 2 personnes, 3 personnes, 4 personnes, 5 personnes et +).
Pour les résidences secondaires et les maisons en travaux, la REOM est établie sur la base d’un tarif forfaitaire.
Pour les maisons de retraite, la REOM est calculée de manière forfaitaire par lit.
Les tarifs de la REOM pour les particuliers et les professionnels sont fixés chaque année par une délibération du Conseil
Communautaire.
[NOMBRE DE PERSONNES ! | AUÉOYER COLLECTE | TRAITEMENT NTANT 2026
[ 1 personne 65€ H 57€ 122 € [2 personnes ] 65€ ! 114 € 179€ L 3 personnes 65€ 1 171€ 236 € 4 personnes | 65 € H 228 € 293 € [ 5 personnes et + | 65€ Î 285 € 350€ Résidences secondaires Forfait à 170 €
et maisons en travaux
Maison de retraite Forfait à 43 € par lit Pour les PROFESSIONNELS exerçant sur le territoire intercommunal et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères mis en place par la Communauté de communes du Val de l'Oise,
MONTANT TYPE D'ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT 2026
Catégorie 1 : activités de bureau - conseillers immobiliers indépendants - salles recevant du publie
à la location (capacité d'accueil de moins de 25 places) - activités intellectuelles - activités pouvant justifier d’une filière de traitement pour l'enlèvement de déchets spécifiques - professionnels de santé justifiant d’un contrat avec un prestataire privé (sauf pharmacies) - salles recevant du public 55€ à la location (capacité d'accueil de 25 à 50 places) - taxi transport - coiffeurs à domicile - agriculteurs - silos agricoles, coopératives - entreprise de formation - activité non sédentaire - service navigation - forains
Catégorie 2 : habillement, chaussures - pompes funèbres - toiletteur canin - Trésor Public - agences
postales - Gendarmerie Nationale - professions libérales (médecins y compris exerçant au sein
d’une maison médicale, avocats, notaires.) - auto-école - coiffeurs - services (banque, assurance,
agence immobilière, géomètre, expert-comptable, bureau d’études...) - établissement artisanal et
commercial 1 actif - fleuriste - soins de beauté - entreprises de travaux agricoles - gîtes, chambres
d'hôtes et meublés - établissement artisanal et commercial 2 actifs maximum - garage mécanique 2 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de 51 à 100 places) - café bar, boulangerie (communes de moins de 1.000 habitants) - boucherie - charcuterie - traiteur -station services - cantines scolaires de 0 à 25 places - café bar, boulangerie (communes de plus de 1.000 habitants) - pharmacie - hôtel - restaurant - brasserie - tabac presse - agriculteur ne pouvant pas justifier d’une filière de traitement pour l'enlèvement de déchets spécifiques - étang de pêche et de loisir à but lucratif - discothèque - établissement artisanal, industriel et commercial de 3 actifs - pensions animales et clubs hippiques jusqu’à 10 places
109 €
Catégorie 3 : établissement artisanal, industriel et commercial de 4 actifs - supérette - pensions animales et clubs hippiques supérieurs à 10 places - établissement artisanal, industriel et commercial de 5 à 10 actifs - salles recevant du public à la location (capacité d’accueil de plus de 100 places) - cantines scolaires de 26 à 50 places
229€
Tarif défini
Hors catégorie : cantines scolaires de plus de 50 places - supermarchés - gros producteurs suivant le volume produit
Tous les cas particuliers seront étudiés individuellement et une réponse individuelle sera apportée.
Nota : l’accès des PROFESSIONNELS aux déchèteries sera soumis à un règlement spécifique et à une tarification particulière, distincte de la REOM, après réalisation d’une étude préalable (travail en cours).
5.2 LA FACTURATION
La REOM fait l’objet d’une facturation annuelle.
Elle est adressée à l'occupant du logement considéré ou au professionnel concerné. La facture est envoyée aux redevables présents ou en activité.
En l’absence de déclaration relative à la composition du foyer, de l’usage du logement, la facturation sera établie sur la tranche la plus élevée en attendant la production d’un justificatif. La régularisation sera effective sur demande.
Les arri
Toute naissance, arrivée d’une ou plusieurs personnes au sein du foyer, début d’une activité professionnelle... doit être signalé à la Communauté de communes du Val de l'Oise, accompagnée des justificatifs requis, ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
Les départs :
Tout décès, départ d’une ou plusieurs personnes du foyer, cessation d’activité professionnelle doit être signalé à la Communauté de communes du Val de l’Oise, accompagnée des justificatifs requis, ainsi qu’à la mairie de la commune concernée. Prise en compte des changements :
Une arrivée ou un départ du logement (ou de l’activité professionnelle) en cours de mois, entraîne la facturation du mois
complet. En effet, tout mois commencé est dû. Une modification est apportée sur la redevance uniquement sur
présentation d’un justificatif et suivant la date y figurant.
Article 6- CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute réclamation et/ou contestation accompagnées des justificatifs et du Relevé d’Identité Bancaire doivent intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de facturation de ladite facture (conformément à l’article
L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour les usagers bénéficiant d’un prélèvement mensuel ou à échéance, tout changement de situation doit être signalé
dans un délai de 2 mois à compter de la date effective du changement.
Tout changement en cours d’année (divorce, décès, naissance, changement d’occupants des locaux en cas de vente, cessation d’activité, etc...) ainsi que toute contestation doivent être formulés par écrit (courrier ou courriel), accompagnés des justificatifs correspondants et d’un Relevé d’Identité Bancaire. Les réclamations et/ou contestations
doivent être adressées directement à la CCVO.
© par courrier postal à :
Communauté de communes du Val de l'Oise - Service REOM - 1 route d’Itancourt 02240 MEZIERES/OISE
© par courriel à l’adresse : contact@ccvo.fr
Si le dossier de réclamation est incomplet, l’usager recevra un écrit de la CCVO lui demandant d'apporter les justificatifs manquants. Le dossier complet doit alors parvenir à la CCVO dans un délai d’un mois à compter de la
date inscrite sur l’écrit de la CCVO demandant les justificatifs manquants.
En cas de non-respect de ces dispositions par l’usager, la réclamation ne pourra pas être prise en compte, et ce
malgré la réalité des faits.
La liste des justificatifs à produire est présentée ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive
Dans tous les cas, une attestation délivrée par la mairie doit également être transmise.
> Changement ou erreur dans la composition du foyer : en fonction de la situation, fournir une ou plusieurs de ces
pièces :
o Certificat de naissance ou de décès ou du livret de famille,
© Justificatif de domicile des deux parties en cas de séparation ou de divorce, avec copie du jugement,
© Décision du juge des affaires familiales sur la résidence principale des enfants,
e Bail du jeune qui a quitté le foyer.
> Changement d’occupant :
e Si propriétaire : certificat de vente délivré par le notaire et copie du nouveau bail ou vente.
e Si locataire : certificat de résiliation de bail et copie du nouveau bail.
> Séparation, divorce, garde alternée :
o Les personnes déclarées en résidence alternée par jugement sont comptées pour la REOM comme des personnes présentes pendant 6 mois. Toutes les autres personnes composant le foyer sont comptées comme
des personnes présentes toute l’année pour la REOM.
> Logement vacant ou en travaux :
o Copie de la facture d’électricité et/ou d’eau justifiant de la non-consommation
o Attestation d’assurance du logement
o Attestation de la mairie.
> Personnes en foyer logement :
o Attestation du foyer logement ou bail de location > Entrée en établissement médicalisé :
o Attestation d’entrée et de sortie en établissement médicalisé de type EHPAD
> Hébergements touristiques (chambres d’hôtes / meublés de tourisme) :
o
o
En cas de contestation de la capacité d’accueil: déclaration effectuée à la mairie du lieu de votre hébergement touristique (Cerfa n°13566*02 pour les chambres d’hôtes et Cerfa n°14004*04 pour les meublés)
En cas de cessation d’activité : faire annuler par la mairie du lieu de votre hébergement touristique les Cerfa précédemment mentionnés
> Cas de cessation d’activité ou changement d’adresse d’une entreprise :
o
o
Certificat de radiation ou de cessation d’activité
Si le siège social de l’entreprise est réintégré à l'adresse du domicile du gestionnaire ou du dirigeant, l’entreprise doit alors prévenir la collectivité. L'entreprise sera assujettie à la REOM et recevra une facture à l’adresse de son activité professionnelle.
> Professionnels :
o Pour les professionnels n’utilisant pas le service et ayant opté pour une collecte et un traitement de tous leurs déchets par un prestataire privé agréé, celui-ci sera tenu de transmettre à la CCVO la copie du contrat en cours de validité avec le prestataire agréé portant sur l'élimination de l’ensemble de ses déchets.
Pour les logements situés au-dessus ou à l’intérieur de l'enceinte d’une entreprise, le ménage et l’entreprise étant des entités distinctes, une facture sera éditée pour chacun d’entre eux.
Les mairies, les associations locales, les agences postales situées dans les locaux d’une mairie, les établissements scolaires publics, les Centres de Secours ne sont pas soumis à la REOM.
éments complémentaires :
o Le fait de ne pas résider en permanence sur le territoire de la communauté de communes (personne hospitalisée, incarcérée, enfants pensionnaires, étudiants.) ne constitue pas un motif d’exonération. Toutefois, sur présentation d’une copie d’un contrat de bail ou de tout document prouvant le paiement de charges locales, une exonération pourra être accordée. Les situations établies de séjour longue durée faisant apparaître un critère d’éloignement notable pourront par ailleurs faire l’objet d’une demande d’exonération (un justificatif est à produire).
L'éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif d’exonération ou de dégrèvement de la REOM.
Aucun critère socio-économique (âge, revenus.) ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale de la REOM.
Dans l'hypothèse où l’usager aurait omis de se déclarer auprès de la CCVO ou de la mairie concernée, celle-ci se réserve la possibilité de vérifier sa présence et de facturer rétroactivement le service, sans que cela ne puisse excéder plus de 4 années.
De la même manière, les foyers ayant fait l’objet d’un changement de catégorie sans l’avoir déclaré se verront régularisés par une facture complémentaire.
Les mairies connaissant des foyers ayant quitté leur commune peuvent transmettre à la CCVO une attestation déclarant le départ du foyer. Cette attestation sera signée par le maire ou un adjoint et sera transmise à la CCVO. A réception de cette attestation, la CCVO clôturera la facturation du foyer c’est-à- dire que le foyer ne recevra plus de nouvelles factures pour l’adresse qu’il a quittée. Si l’usager souhaite faire une réclamation, il doit se conformer à l’article 6.
La CCVO ne rembourse pas les frais bancaires ou autres frais supportés par les usagers.
Les cas particuliers non prévus par le présent règlement seront soumis à l’appréciation des élus de la CCVO, sur présentation des justificatifs requis.
Article 7- LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT
Le recouvrement est assuré par le Centre des Finances Publiques seul compétent pour autoriser des facilités de paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures.
5 Les modes de paiement :
Les redevables peuvent opter pour :
© Un paiement direct au Centre des Finances Publiques 5 rue Ferdinand Buisson 02300 CHAUNY par
chèque bancaire ou postal (libellé à l’ordre du Trésor Public), par Carte Bancaire.
© Un paiement par prélèvement, soit mensuel soit à l’échéance
Les particuliers ont la possibilité d'opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance en déposant un dossier de demande complet pour le 09 octobre de l’année civile en cours pour une prise d'effet le 1% janvier suivant. Tous les renseignements concernant les modalités peuvent être obtenus auprès de la
Communauté de communes du Val de l'Oise.
© Un virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR97 3000 1004 55E0 2400 0000 093 / BIC : BDFEFRPPCCT
© Un paiement de proximité chez le buraliste en espèces (jusqu’à 300 €), par Carte Bancaire sans limite
de plafond. Retrouvez la liste des buralistes agréés auprès de votre centre des Finances Publiques ou sur le site : impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
© Un paiement en ligne sur https://www.payfip.gouv.fr
© Un paiement par chèque bancaire ou postal (libellé à l'ordre du Trésor Public) ou par prélèvement auprès du centre d’encaissement des Finances Publiques TSA 61110 - 78924 YVELINES cedex 9,
Article 8- CONTENTIEUX
Les litiges individuels relatifs au paiement de la REOM relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Les litiges portant, de manière générale, sur les tarifs et les règles de facturation relèvent du Tribunal administratif
d'Amiens.
Article 9 - APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les élus, services de la Communauté de communes du Val de l’Oise, Madame la Trésorière du SGC Chauny sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Article 10 - AFFICHAGE
Le présent règlement est consultable, ainsi que la délibération fixant les tarifs de la REOM, à l’accueil de la communauté
de communes et sur son site Internet www.ccvo.fr
Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande écrite, accompagnée d’une
enveloppe (format A5) dûment affranchie et dont l'adresse est renseignée.
Le présent règlement a été établi par l'assemblée délibérante de la Communauté de communes du Val de l'Oise lors de
la séance du 15/12/2025.
Des avenants et modifications pourront y être apportés.
Pour toute information complémentaire, s’adresser à la :
Communauté de communes du Val de l'Oise 1 route d’Itancourt 02240 MÉZIÈRES/OISE
& 03.23.66.73.17 / E-mail : contact@ccvo.fr
La Présidente de la Communauté de communes du Val de l’Oise,
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ZXNNV ANNEXE 2
CC. VALLEE DE L'OISE Police Municipale
FICHE MAIN COURANTE N° 2025000229 |
Dimanche 02 novembre 2025 à 08:00
Rédacteur :DELHAYE Jérémy(Mat: 48 102 642)
(Objet : POL ENV 03 - Dépôts d'immondices
Source : ALAINCOURT
Origine : Sollicitation par mairie ,élu, adjoint,
conseiller
À Paramétrer : (48102642) DELHAYE Jérémy
Identification : ù 69109560) DUMEZ
Suites : Service Mairie Avisé ( ) Adrien
Ÿ2 Main courante non validée
Intervenants :
Adresse : rue de la papeterie à ALAINCOURT
Marque : DACIA
Modèle :Logan
Immatriculation : AA-101-AA
Autres véhicules: -
Requérant :
Date de fin : 02/12/2025 à 09:00
OBSERVATIONS | PREAMBULE
Le 02 novembre 2025 à 08 heures 00 minute nous trouvant en surveillance rue de la papeteirie sur la
commune de ALAINCOURT, constatons la présence d'un dépôt sauvage sur le parking du stade de football
municipal.
ETAT DES LIEUX ET CONSTATATIONS
I! s'agit d'un amas de déchets principalement constitué d'ordures ménagères. L'ensemble représente un
volume d'environ 2 m°. En fouillant les sacs de détritus, nous découvrons un écrit mentionnant une
identité...
MESURES PRISES
Clichés photographiques, récupération de preuves, information au Maire, etc...
ENQUETE
Identification formelle de l'auteur de l'infraction,
- notification à l'auteur de l'infraction de la mise en place de l'amende administrative (termes de la loi,
sanctions encourues et délai contradictoire) (ACTE REALISE PAR LES GARDES CHAMPÊTRES) - établissement et transmission en mairie de la fiche tarifaire de l'amende administrative pour recouvrement (ACTE REALISE PAR LES GARDES CHAMPÊTRES)
- établissement du titre de recette pour recouvrement (ACTE REALISE PAR LA MAIRIE)
Le 03/12/2025 page 1 11:31 CC. VALLEE DE L'OISE Police Municipale
FICHE MAIN COURANTE N° 2025000229
Dimanche 02 novembre 2025 à 08:00
CLOTURE
Rapport d'infraction établi le...
Pour le Maire, le garde champêtre territorial.
nu Ë Observations Complémentaires | Néant
Rapports Néant
Tiers |
Rôle Nom,Prénom Adresse Date, ville, pays de naissance
Contrevena| DETRITUS Jules 13 b rue du dépôt sauvage nt 02240 ALAINCOURT
(FRANCE)
HR Ness | Marque / Modèle [ Immatriculation I Genre DACIA/Logan [ AA-101-AA I Tourisme
page 2 11:31 Le 03/12/2025 CC. VALLEE DE L'OISE Police Municipale
Photo N°1
attachée à la Main Courante N°2025000229
Le 03/12/2025 page 3 11:31 République Française
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT
NOTIFICATION ;
Département : AISNE D'UNE AMENDE Brigade Intercommunale de l'Environnement
SRE ADMINISTRATIVE cs PRES COR ES
Code INSEE : 02483 Tél : 03.23.66.73.17
Code service : 00248303200 Mail : brigade.envir@ccevo.fr
PV N°:
Arrêté municipal n° .
De la commune de
minutes.
Nous, soussigné, , Garde Champêtre Chef principal, agent chargé de fonctions de police
judiciaire, en résidence à la Brigade litercommunalé de l’Environnement de la Communauté de Communes du Val de
l'Oise à MEZIERES SUR OISE, rapportons les opérations suivantes, que nous avons effectuées, agissant en uniforme,
agréé, assermenté, commissionné et revêtu des insignes extérieurs de nos fonctions.
En vertu des articles 15.4°, 22, 23, 24, 27 et 28 du Code de Procédure Pénale et L.172-4 à L.172-16 du Code de
l'Environnement et L.2122-27 du code de la sécurité intérieure.
REQUERANT
Mairie de [Nom de la commune]
Adresse : [adresse complète]
Téléphone / Mail : [coordonnées]
Objet : Notification d’une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
DESTINATAIRE
M./Mme : [Nom -— Prénom]
Adresse : [Adresse de l’auteur]
Madame, Monsieur,
Il a été constaté le [date du constat], à [heure, si connue], sur le territoire de la commune, au lieu suivant :
[Lieu précis de l'infraction], un dépôt illégal de déchets sur la voie publique (dépôt sauvage), en violation des règles
relatives à la gestion et au dépôt des déchets.
Les éléments matériels du constat (procès-verbal, photographies, identification par documents, témoignages, etc.)
permettent d'établir que vous êtes l’auteur de cette infraction.
En conséquence, et conformément aux pouvoirs de police administrative du maire en matière de lutte contre les
dépôtsillicites et de protection de l’environnement, M. le Maire a décidé de prononcer à votre encontre une :
AMENDE ADMINISTRATIVE D'UN MONTANT DE :
[Montant en euros] €
Signature de l'intéressé : Pour le Maire de la commune de :
Date et heure de notification : Le garde champêtre territorial : Motif de la sanction :
Dépôt illégal de déchets sur la voie publique / dépôt sauvage.
Description des faits constatés :
[Lister de façon précise et objective, ex :]
e Présence de déchets ménagers / encombrants / gravats / sacs poubelles / matériaux divers
e Absence d'autorisation de dépôt
e Identification par [préciser : documents trouvés, immatriculation, etc.]
Paiement de l’amende :
Vous êtes tenu(e) de procéder au paiement de l'amende dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis
de somme à payer émis par les services du trésor public.
Mesures complémentaires (si applicable) :
En application de la décision municipale, vous pouvez également être mis(e) en demeure de :
[] Procéder à l'enlèvement et au nettoyage du site dans un délai de [X] jours
[] Rembourser les frais d'exécution d'office si l'enlèvement a été réalisé par la commune
Voies et délais de recours :
Vous pouvez contester la présente décision en formant un recours :
e Gracieux auprès de : M. le Maire de la commune (dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification)
e Contentieux devant : Tribunal Administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS tph : 03.22.33.61.70 (dans un
délai de 2 mois à compter de la présente notification)
Le recours ne suspend pas l'obligation de paiement, sauf décision contraire du juge ou de l'autorité compétente.
À défaut de paiement dans le délai imparti, la commune pourra engager toute procédure utile au recouvrement forcé
des sommes dues.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'intéressé : Pour le Maire de la commune de : . Date et heure de notification Le garde champêtre territorial: Département de l’Aisne
Arrondissement de Saint Quentin
Communauté de Communes du Val de l'Oise
Valdel'Oise La Dynamique rurale Commune de :.…
TARIFICATION DE L’AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOTS SAUVAGES
Délibération du conseil municipal n°...…en date du.
CONTREVENANT : (nom,prénom/date et lieu de naissance/adresse)
MOTIF DE L'INTERVENTION: dépôt sauvage
LIEU D’INTERVENTION : place/rue/impasse/parking/stade...etc…..
ponan Observations /
co sus Cubage Mesures Montant de Catégorie de Composition de 2 £ ;
déchet du dépôt du amende complémentaires |l’amende dépôt & = (#50 €/m° administrative jusqu’à 1 . ï
m° supplémentaire)
| ê& Déchets 200€
ménagers simples
€ Encombrants 300€
non dangereux
: Gravats et 500 €
déchets du BTP
= "Pénhots— 1000€
industriels banals
# Déchets
polluants ou 1500€
dangereux
X Déchets 2500€ amiantés
æ Véhicule ou
épave 500€
abandonnée
TOTAL DE L’AMENDE : me €
ARRETE LA SOMME DE : rédiger La somme en toute lettre
Pour Le Maire,
Le garde champêtre territorial. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(002-200040426-20251 215-2025-12-DE-11-DE
icutoire
[Réception par le préfet : 19722023
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Communauté de Communes du
Valdel'Oise La Dynamique vuvale
” Centre Social
et Culturel
de la Vallée de l'Oise
1
Convention CCVO et CSC Moÿ de l’Aisne dans le cadre du LAEP de Ribemont
C ONVENTION POUR L’ORGANISATION ET L ’ANIMATION
D' UNE PERMANENCE DU LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS A R IBEMONT
Entre
La Communauté de Communes du Val de l’Oise,
Représentée par sa Présidente, Madame Brigitte SALINGUE,
Dûment habilité par une délibération en date du XX/XX/XXXX.
Ci-après dénommé la communauté de communes
Et
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise
Représenté(e) par sa présidente, Corinne TAINE
Ci-après dénommé le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise,
Préambule
Le LAEP intercommunal a été créé en 2008. Il était itinérant pour garantir une large accessibilité
aux familles. Une évaluation du LAEP, réalisée en 2013, a montré que son fonctionnement n’était
pas satisfaisant. En effet, d’une part, les participants étaient majoritairement des professionnels et
d’autre part, le déroulement de la séance était centré sur une activité programmée. Son
fonctionnement a donc été modifié en profondeur à compter de l’année 2015. De 2015 à 2016, le
rythme des ateliers était stable. La fréquentation de ces derniers était assez irrégulière avec une
alternance selon les périodes. Entraînant un nombre de participants satisfaisant, puis des périodes
avec une fréquentation nulle.
La période de fonctionnement 2017/2020 avant la fermeture du service en 2021 a rencontré
plusieurs problématiques : Des séances annulées faute de participants (Annulation définitive du
vendredi à Mézières Sur Oise) ; L’absence d’une professionnelle en raison d’une double mission
LEAP et EAJE ; Le COVID 19 en mars 2020 puis le départ de la responsable du LEAP en 2021.
L’ensemble des événements sur cette période a entraîné la fermeture du LAEP jusqu’en septembre
2021 et la mise en œuvre de l’accueil sous une nouvelle forme et organisation. pour
de 9h30 à 11h30 hors des
2
Convention CCVO et CSC Moÿ de l’Aisne dans le cadre du LAEP de Ribemont
Le LAEP de la CCVO est donc depuis 2021 et à la suite d’un conventionnement (2021/2025), géré
par le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne. Ce dernier pilote
l’organisation et la gestion de Lieu d’Accueil Enfant Parents, qui fonctionne de manière
hebdomadaire tous les mercredis matin dans les locaux de France Services à Ribemont.
1- Objet de la convention
La présente convention vise à organiser les rapports entre la Communauté de Communes des
Villes d’Oise et le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne pour
l’organisation et l’animation d’un atelier du « LAEP » Lieu d’Accueil Enfants Parents sur la
commune de Ribemont. L'atelier se déroulera tous les mercredis matin de 9h30 à 11h30 hors des
périodes de vacances scolaires.
La permanence du lieu d’accueil enfants parents se tiendra dans les locaux de la Maison France
Service, place du château, à Ribemont.
Il appartient à la commune de Ribemont et au Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de
Moÿ de l’Aisne de conclure une convention de mise à disposition des locaux.
2-Obligations à la charge du prestataire
2-1 Obligations concernant l’organisation et le déroulement des ateliers
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne s’engage à respecter le cahier
des charges de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relatif au Lieu d’Accueil Enfants
Parents. Ainsi, la participation des familles aux ateliers sera anonyme et gratuite. Les accueillantes
seront formées à la posture d’accueillantes et suivront les séances de supervision dans les
conditions définies par la CAF.
L'atelier enfants parents de la Communauté de Communes du Val de l’Oise est conventionné avec
la caisse d’allocations familiales. A ce titre, un projet de fonctionnement (voir en annexe) a été
rédigé par la Communauté de Communes du Val de l’Oise et remis à la Caisse d’Allocations
Familiales. La Communauté de Communes du Val de l’Oise demande au Centre Social et Culturel
de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne d’organiser l’action de manière, à ce que les objectifs fixés
par la Communauté de Communes du Val de l’Oise puissent être atteints.
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne s’engage à assurer 36
permanences (Hors jours fériés) durant l’année civile. Elles ne pourront être annulées que pour des
raisons de force majeure. Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne est
tenu d’informer la Communauté de Communes du Val de l’Oise de chaque annulation de
permanence.
2-2 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne s’engage au respect des
dispositions légales et réglementaires, notamment en matière : +
3
Convention CCVO et CSC Moÿ de l’Aisne dans le cadre du LAEP de Ribemont
D’hygiène et de sécurité.
De droit du travail.
De règlement des cotisations URSSAF.
D’assurance.
2-4 Obligations vis-à-vis de la Communauté de Communes du Val de l’Oise
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne devra communiquer
régulièrement à la Communauté de Communes du Val de l’Oise tous les éléments relatifs au bon
déroulement de l’action. Des réunions de suivi seront programmées à cet effet.
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne doit apposer le logo de la
CCVO dans tout support de communication lié à cette activité « LEAP de Ribemont ». Il doit
demander, à ce que le financement intercommunal soit mentionné dans les articles de presse
relatifs à l’action.
Le Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne devra reprendre l’identité
visuelle du lieu d’accueil enfants parents définie par Communauté de Communes du Val de l’Oise.
3- Financement de l’action par la communauté de communes du val de
l’Oise
Le financement de l’action s’appliquera pour les 4 années de validation de l’action par la CAF à
savoir de 2026 à 2029.
La Communauté de Communes du Val de l’Oise prendra en charge le déficit de l’action et versera
la prestation de service reçu de la CAF. Toutefois, sa participation ne pourra excéder :
Pour l’année 2026 : 7935.00 € * (Prestation de service CAF incluse)
Pour l’année 2027 : 8094.28 € * (Prestation de service CAF incluse)
Pour l’année 2028 : 8256.45 € * (Prestation de service CAF incluse)
Pour l’année 2029 : 8421.55 € * (Prestation de service CAF incluse)
Comme indiqué ci-dessus la participation annuelle de la CCVO, ne pourra être supérieur aux
montant mentionnés dans la présente convention. Cependant ils pourront être revus à la
baisse en fonction de la réalité du compte de résultat de l’action « LAEP de Ribemont »
Pour bénéficier du financement de la Communauté de Communes du Val de l’Oise (cf. infra), le
Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise de Moÿ de l’Aisne devra remettre à la Communauté
de Communes du Val de l’Oise :
Le compte de résultat détaillé de l’action (Sur les 4 années de validation de la CAF soit 2026 à 2029)
Une étape au point ci-dessus aura lieu tous an.
Une évaluation annuelle de l’action : Ce document comportera une évaluation quantitative (nombre de participants (adultes et enfants) par séance, âge des enfants, nombre de 4
Convention CCVO et CSC Moÿ de l’Aisne dans le cadre du LAEP de Ribemont
familles et enfants différents ayant participé à l’action...) et une évaluation qualitative, analysant l’atteinte ou non des objectifs de l’action.
La restitution du cahier et autres outils de suivi de l’action LAEP de Ribemont.
Un état de présence par séance : Ex : Famille 1, commune du Moÿ de l’Aisne, xx adultes xx enfants.
Ces documents devront parvenir à la communauté de communes au plus tard le 15 février de
l’année N+1.
La Communauté de Communes du Val de l’Oise peut être amenée à effectuer des contrôles sur
pièces et sur place.
* Budget prévisionnel et modes de calculs en annexe.
4- Application de la convention
4-1 Durée
La convention s’applique du 1 erjanvier 2026 au 31 décembre 2029. Elle n’est pas reconductible
tacitement.
4-2 Résiliation
La convention est résiliée automatiquement en cas de disparition du prestataire. En cas de
manquement grave aux obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par la CCVO.
Les deux parties pourront dénoncer la présence convention de manière annuelle. Le délai de
prévenance est fixé au minimum à deux avant le 31 décembre de l’année en cours.
4-3 Litiges
Les litiges éventuels nés de la présente convention seront réglés par le Tribunal Administratif
d’Amiens.
A Mézières sur Oise, le
Pour la Communauté de Communes
Du Val de l’Oise
Brigitte SALIGNE
Pour le prestataire,
La Présidente du Centre Social
Corinne TAINE