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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 mai 2023 Spécial Cabinet du Préfet
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 mai 2023 Spécial Cabinet du Préfet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ss Bulletin
d'informations
administratives °
En
ù
BIA du 26 mai 2023 - Spécial Cabinet du Préfet
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
-
( Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Coumel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 mai 2023 — Spécial Cabinet du préfet
Intitulés
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00547 du 25/05/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de l’artiste BEYONCE au Stade de France du 26 mai 2023. page vide E
PRÉFECTURE CABINET DU PREFET DE POLICE Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 26023-00547
autorisant là captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du concert de l'artiste BEYONCE au Stade de France du 26 mai 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 3 R.
242-14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors élasse) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
VU la demande en date du 23 mai 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d‘enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour le concert de l'artiste BEYONCE au Stade de France le vendredi 26 mai 2023 ;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le vendredi 26 mai 2023, un concert de l'artiste BEYONCÉ, artiste de renommée mondiale suivie par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée « Renaissance World Tour » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs (77000 personnes sont attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement, qui sera l'unique représentation en France de l'artiste américaine durant sa tournée, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «. sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ; Considérant par ailleurs que le vendredi 26 mai 2023 de nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en province qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021; que le recours à des caméras aéroportées permet äinsi de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le concert et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en outre que le concert de l'artiste BEYONCE, unique représentation en France est susceptible de constituer Une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste en raison du nombre très important de spectateurs et des personnalités présentes ; qu'au-delà de la seule sécurisation du concert qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Stade ou à des atteintes à [a sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées (le vendredi 26 mai 2023 de 16h00-23h59) : ‘
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au concert (77000 personnes attendues), la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics :
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux : que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet;
Vu l'urgence,
TE :
Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du concert de l'artiste internationale BEYONCE au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulées, à des risques d'agression et de vol :
b) la sécurité du concert de l'artiste dans un lieu ouvert au publie, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
c) la prévention d'actes de terrorisme :
d) la régulation des flux de transport.
2023-00547 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 26 mai 2023 s'agissant :
- de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens),
de 16h00 à 23h59:
+ de la finalité 2 (sécurité du rassemblement), de 19h00 à 23h59 :
- de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme), de 16h00 à 23h59:
- de la finalité 4 (régulation des flux de transports), de 16h00 à 23h59 ;
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi qu'une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de là sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue du concert.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulätion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https;//www.or ice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le 9 5 MAI 202% |
Bees ml
Laurent NUNEZ,
ÿ
2023-00547 DIRECTION DE
ue L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
Vendredi 26 Mai 2023
STADE DE FRANCE
‘Concert Beyoncé
ER ‘Stade de France =
e ch Es ES
)
a NL
} 2023-060547 a 2% MAI 202 ANNEXE A L'ARRETE N°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police >
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments où faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou RIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.