Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2022 Spécial Préfecture de police

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2022 Spécial Préfecture de police Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2022 Spécial Préfecture de police)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

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_d'informations

BIA du 25 mai 2022 — Spécial Préfecture de police

administratives

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

iel : seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 25 mai 2022 — Spécial Préfecture de police

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-00512 du 25/05/2022 portant fermeture des commerces à forte capacité d’accueil situés à proximité du Stade de France à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fütbol » le samedi 28 mai 2022.PRÉFECTURE ap

DE POLICE Ù

Liberté

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2022-00512

Arrêté n°

portant fermeture des commerces à forte capacité d’accueil situés à proximité du Stade- de-France à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes du

« Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fütbol » le samedi 28 mai 2022

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment

son article 73 ;

Vu le décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions ;

Vu l’arrêté n° 2022-00502 du 24 mai 2022 portant mesures de police à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du « Real de Madrid » et de « Liverpool » au Stade-de-France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ;

Vu Parrêté n° 2022-00503 du 24 mai 2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions de football au Stade-de-France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ;

Considérant que, aux termes des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du

décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que, dans la commune de Saint-Denis où le régime de la police d’État a été institué, l’État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes, en application de L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le samedi 28 mai 2022 se tiendra au Stade-de-France la finale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fuürtbol » ; que cet événement, qui accueillera plus de 80 000 spectateurs dans ce stade, présente des risques de troubles à l’ordre public, notamment en raison de la présence des fans britanniques qui, au nombre de 50 000 attendus, alors que 20 000 places leur ont été attribuées, pourraient tenter de pénétrer de force dans le Stade-de-France ;

Considérant, en conséquence, qu’un périmètre a été institué par l’arrêté n° 2022-00503 du 24 mai 2022 susvisé au sein duquel des mesures de police visant à prévenir ces risques ont été

édictées ; que ces dispositifs de sécurisation nécessitent d’être complétées par des mesures applicables aux commerces à forte capacité d’accueil situés dans ce périmètre ;

.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité-2-

Considérant, en effet, que ces commerces accueillent le samedi de très nombreux clients ; que cette affluence autour du Stade-de-France, qui s’ajoute à celle des fans de la finale de la

Ligue des Champions de football, rendrait particulièrement compliquée, périlleuse et dangereuse l’intervention des forces de maintien de l’ordre en cas de troubles et de désordres ;

Considérant, en outre, que le samedi 28 mai prochain d’autres événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Arrête :

Art. 1° — A compter de 12h00 le samedi 28 mai 2022 et jusqu’à l’heure d’ouverture le lendemain, les établissements des catégories M (Magasins de vente) et X (Établissements sportifs couverts) définies par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, situés dans le périmètre institué par l’article 1° de l'arrêté n° 2022-00503 du 24 mai 2022 susvisé et dont la surface commerciale est supérieure à 1 400 m? ne peuvent accueillir du public.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants des commerces mentionnés à l’article 1° du présent arrêté et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 5 MAÏ 2022

2022-005122022-00512

Arrêté n° du 25 MAI 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.