Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Reglement budgetaire et Financier 2026 2032
Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0089 Adoption du r
Conseil Municipal - Reglement Budgetaire et Financier CM MAI 2026 VF
Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 4 Adoption du reglement budgetaire
Déliberation - 2026 04 01 F Adoption du règlement budgétaire e
Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 8 Adoption reglement budgetaire et
Conseil Municipal - ANNEXE 02 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER MANDAT
Déliberation - AR 2026 053 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2026
Déliberation - delib no023 adoption du reglement budgetaire et
Déliberation - adoption du reglement budgetaire et financier
Déliberation - CM du 30 septembre 2026 2026DELIB0124 Adoption du reglement budgetaire et financier Mandature 2026 2032
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 septembre 2026 2026DELIB0124 Adoption du reglement budgetaire et financier Mandature 2026 2032)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 30 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 24 septembre 2026, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Virginie
PRADAL, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Valérie RODD, Monsieur
Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Nicole
BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE,
Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Géraldine
LUCAS-MOTTAZ, Madame Muriel PONIE, Monsieur Laurent TUIL,
Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Monsieur
Sylvain LEMOULT, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Djedjiga
ISSAD, Madame Rosa SAADI, Madame Vanessa PECHEUX, Conseillers
municipaux.
M. Christophe ARZANO à M. Laurent TUIL.
Mme Chrysiel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre BERTONNIERE.
Mme Ambre CUZIN à Mme Muriel PONIE.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0124 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER - MANDATURE 2026-2032 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-30,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2020DELIB01 54 du 17 décembre 2020 adoptant le référentiel M57 au 1£' janvier
2021,
Vu la délibération n° 2022DELIB0089 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et
financier actuel de la commune de Bry-sur-Marne,
Vu le nouveau projet de règlement budgétaire et financier en annexe,
Vu l'avis de la Commission Finances, Performance des politiques publiques, Intelligence Artificielle
et Commande publique en date du 22 septembre 2026,
Considérant que suite aux élections municipales, le règlement budgétaire et financier de la
nouvelle mandature doit être adopté par la nouvelle assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : ABROGE le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur.
ARTICLE 2 : ADOPTE le nouveau règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération
pour la mandature 2026 - 2032.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: ©S As/9 9€,
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé,
Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne, LS
am
ap
VILLE DE BRY-SUR-MARNE
Mouit viel que Paris
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER SOMMAIRE
PREAMBULE
[A Le budget, un acte politique
A. Présentation du budget
1. Structure et contenu...
2. Vote du budget primiti
3. Les grands principes budgétaires
B. Modalités de modification du budget primitif
C. Le compte financier unique
[IR Les règles relatives à l'exécution budgétaire et comptable
A. L'exécution comptable des dépenses et des recettes
1. Engagement de la dépense
D . Service fait...
œ . Liquidation, mandatement et ordonnancement de la dépense
4. Délai global de paiement
5. Exécution des recettes
. Les opérations de fin d'exercice ...
La gestion pluriannuelle des crédits
A. Définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
. Règles applicables aux AP/CP
IV. L'actif et le passif
A. La gestion patrimoniale
B. La gestion de la dette et de la trésorerie ...
1. Gestion de la dett
2. Gestion de la trésorerie
3. Les garanties d'emprunt
V. Dispositions diverses
Règlement budgétaire et financier - Ville de Bry-sur-Marne
Li VILLE DE BRY-SURMARNE A. Les provision:
B. Les régies.
C. Validité et révision du règlement budgétaire et financier ...
Règlement budgétaire et financier — Ville de Bry-sur-Mame
w VILLE DE BRY-SUR-MARNE PREAMBULE
Le règlement budgétaire et financier de la commune de Bry-sur-Marne est un référentiel
budgétaire et comptable qui définit les principales règles de gestion financière auxquelles
doivent se référer l'ensemble des acteurs de la collectivité dans la préparation et l'exécution
budgétaire. Il définit ainsi les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect
des textes règlementaires. En effet, ces dernières résultent du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Il a notamment pour objectif de constituer un guide des procédures comptables propres à la
collectivité, regroupant les règles fondamentales qui s'appliquent en matière de gestion et
permetiant de développer une certaine performance financière tout en renforçant la
cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires afin de garantir la permanence des
méthodes et des processus internes.
Le présent règlement intervient en complément de la règlementation existante en matière des
finances publiques et ne se substitue pas à celle-ci.
Enfin, le règlement budgétaire et financier est adopté par l'assemblée délibérante de la
commune de Bry-sur-Marne. Toute dérogation au présent règlement ainsi que toutes
modifications relatives aux évolutions législatives et aux nécessaires adaptations devront
également être adoptées par l'assemblée délibérante.
Réglement budgétaire et financier - Ville de Bry-sur-Mame 1. Le budget, un acte politique
Le budget est l'acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une
année.
Le budget primitif est tout d'abord voté et prévoit aussi précisément que possible l'ensemble
des recettes et des dépenses pour l'année. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. Cependant en cours d'année, des budgets
supplémentaires ou décisions modificatives sont nécessaires, afin d'ajuster les dépenses et les
recettes aux réalités de leur exécution. A la clôture de l'exercice budgétaire, l'ordonnateur et
le comptable établissent le compte financier unique qui retrace l'ensemble des recettes et
des dépenses effectivement réalisées par la commune et présente les résultats comptables de
l'exercice.
A. Présentation du budget
1. Structure et contenu
Le budget comporte deux différentes sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement, qui se composent chacune d'une colonne dépenses et d'une colonne
recettes. À l'intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque
type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
La section de fonctionnement regroupe :
Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère
général et de personnel, intérêts de la dette, contributions obligatoires, charges
exceptionnelles.)
- Toutes les recettes que la collectivité perçoit des transferts de charges (attribution de
compensation), des prestations de services, des dotations de l'État, des impôts et taxes, et
des loyers qu'elle encaisse.
La section d'investissement comporte :
En dépenses : le remboursement en capital de la dette et les dépenses d'équipement de
la collectivité (frais d'études, travaux en cours, ..]
En recettes : on y trouve notamment les emprunts, les subventions et le FCTVA.
2. Vote du budget primitif
Le budget de la ville de Bry-sur-Marne est voté par nature. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril
de l'année N (ou le 30 avril dès lors que les informations financières communiquées par l'Etat
parviennent tardivement aux collectivités ou lors des années de renouvellement des
assemblées délibérantes).
Dans toutes les collectivités de plus de 3500 habitants, un débat d'orientation budgétaire doit
être présenté par l'exécutif à l'assemblée délibérante dans les deux mois précédant le vote
du budget primitif. Il a pour vocation de donner à l'assemblée délibérante les informations
nécessaires qui lui permettront d'exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à
l'occasion du vote du budget. Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire,
prévu par l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales et qui doit comporter :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement.
Règlement budgétaire et financier Ville de Bry-sur-Mame
Li SUR-MARNE La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées
en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses
et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière
d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de dette de la
commune ainsi que les perspectives d'endettement pour le projet de budget.
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget
primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Elle doit comporter les principaux
éléments suivants :
- Eléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population, etc.
- Les priorités du budget
Les ressources et charges des sections de fonctionnement et d'investissement : évolution
et structure
Montant du budget principal et des budgets annexes consolidés
- Les crédits d'investissement et le cas échéant de fonctionnement pluriannuel
-__ Niveau de l'épargne brute (ou CAF) et niveau de l'épargne nette
Niveau d'endettement de la collectivité
Capacité de désendettement
Niveau des taux d'imposition
Principaux ratios
Effectifs de la collectivité et charges de personnel.
3. Les grands principes budgétaires
On distingue 5 grands principes budgétaires à respecter :
Le principe d'unité budgétaire : c'est le principe selon lequel toutes les opérations de la
commune (dépenses et recettes) doivent être retracées dans un document unique. Ce
principe connaît toutefois des exceptions, à savoir la possibilité pour le budget d'être
modifié en cours d'exercice par des décisions modificatives mais aussi la création des
budgets annexes obligatoires (services publics industriels et commerciaux, services du
secteur social et médicosocial...) ou facultatifs (services assujettis à la TVA, services publics
administratifs).
Le principe d'universalité budgétaire : c'est le principe selon lequel l'ensemble des recettes
du budget doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Ce principe se décompose en 2
règles : la règle de non-affectation {une recette particulière ne peut pas être affectée à
une dépense particulière) et la règle de non-contraction (obligation d'inscrire dans le
budget toutes les dépenses et toutes les recettes sans contraction entre elles).
Le principe d'annudlité budgétaire : bien que le vote du budget soit possible jusqu'au 15
avril {et jusqu'au 30 avril l'année de renouvellement des assemblées délibérantes), le
conseil municipal vote le budget et autorise les dépenses et les recettes pour une année
civile, s'étendant du ler janvier au 31 décembre. On note également quelques exceptions
à ce principe (journée complémentaire, autorisations de programme et crédits de
paiement.....).
- Le principe de spécialité budgétaire : implique que les dépenses et les recettes ne sont
autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont votés par chapitres où par articles
dans chacune des sections (fonctionnement et investissement). Seule exception au
principe, le vote des crédits pour les dépenses imprévues qui n'ont pas d'objet par nature.
- Le principe d'équilibre budgétaire : chaque section du budget (fonctionnement et
investissement) doit être votée en équilibre.
Règlement budgétaire et financier Ville de Bry-sur-Marne
Ç] VILLE DE BRY-SUR-MARNE B. Modalités de modification du budget primitif
Après son vote, le budget primitif de la commune est toujours susceptible d'être modifié.
Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification des inscriptions
budgétaires initiales.
Tout d'abord dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, les virements
de crédits sont possibles sur simple accord de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre. Ces
virements de crédits se font dans la limite maximum des virements autorisés par l'assemblée
délibérante [se référer à la note interne sur les virements de crédits). Ces virements sont
également transmis au comptable public, de manière à ce qu'il reste en mesure de procéder
au contrôle de la disponibilité des crédits au niveau de chaque chapitre.
Le budget supplémentaire ensuite, qui offre la possibilité de corriger en cours d'année les
prévisions du budget primitif. Il permet également d'intégrer les résultats de l'année
précédente (excédents ou déficits) dégagés par le compte financier unique quand ceux-ci
ne sont pas connus au moment du vote du budget primitif.
Enfin, les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire
concernant l'ajustement des prévisions en cours d'année, mais n'ont pas de fonction de
report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations du conseil
municipal, autorisant l'exécutif à réaliser des recettes et des dépenses complémentaires et à
effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre. Le nombre de ces décisions
modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à
tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de
fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l'année suivante afin d'ajuster les crédits
destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
C. Le compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire commun à l'ordonnateur et
au comptable. || se substitue au compte administratif et au compte de gestion depuis
l'exercice 2022. II met ainsi fin à la double présentation en regroupant ces deux documents en
un document unique. Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité au sens de l'article
L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales. Il est soumis par l'ordonnateur, pour
approbation à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin
de l'année. Le compte financier unique est aussi accompagné d'un rapport de présentation
bref et synthétique comme le budget primitif.
U. Les règles relatives à l'exécution budgétaire et comptable
L'exécution du budget de la commune relève de la responsabilité du maire (l'ordonnateur),
qui transmet des ordres au comptable. Ce dernier vérifie ces ordres et les exécute.
A. L'exécution comptable des dépenses et des recettes
1. Engagement de la dépense
Règlement budgétaire el financier - Ville de Bry-sur-Marne La tenue de la comptabilité d'engagement est de la responsabilité de l'exécutif de la
collectivité. Le CGCT prévoit que les collectivités territoriales ont l'obligation de tenir une
comptabilité d'engagement des dépenses d'investissement et de fonctionnement, ainsi
toutes les dépenses doivent être engagées.
On distingue traditionnellement l'engagement juridique et l'engagement comptable.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte
notamment d'un contrat, d'Un marché, d'une convention, d'un bon de commande où d'une
lettre de commande, d'un acte de vente, d'une délibération. Il est saisi dans le logiciel
comptable pour son montant total et fera l'objet de mandatements successifs. L'engagement
juridique permet d'indiquer que le fournisseur s'engage à fournir les produits ou services
mentionnés sur le document tandis que la collectivité s'engage à payer le fournisseur. Il doit
bien évidemment rester dans les limites des autorisations budgétaires. L'engagement
comptable consiste à réserver les crédits budgétaires nécessaires et assurer leur disponibilité
au moment de la liquidation de la dépense qui résulte d'un engagement juridique. La
référence à l'engagement comptable est constituée par le numéro du bon de commande.
L'engagement permet notamment de s'assurer de la disponibilité des crédits et de générer les
opérations de clôture budgétaire (rattachements, restes à réaliser et reports).
2. Service fait
Le service fait permet d'attester la conformité à l'engagement de la livraison ou de la
prestation, c'est-à-dire de constater que la prestation réalisée est conforme à la demande. La
certification du service fait engage juridiquement son auteur. l'appréciation matérielle du
service fait consiste à vérifier que les prestations sont réellement exécutées et que leur
exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés ou lors de la commande
(qualité, quantités, prix....). Il est demandé à chaque fois d'indiquer la date du service fait dans
le logiciel comptable (date de livraison, date d'intervention, constatation physique
d'exécution des travaux...) et de valider la facture. Si la livraison ou la prestation n'est pas
conforme à la commande alors la facture n'est pas liquidable et doit faire l'objet d'une
suspension de paiement ou d'un recyclage.
3. Liquidation, mandatement et ordonnancement de la dépense
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette de la collectivité à l'égard des créanciers
et à arrêter le montant de la dépense. C'est l'acte qui précède le mandatement. La
liquidation recouvre de nombreuses obligations : constater que le service est fait, vérifier la
facture et le montant dû, identifier et joindre les pièces justificatives, mais aussi s'assurer du
caractère libératoire du paiement.
Le service des finances valide les propositions de mandats après vérification de la cohérence
et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l'ensemble des
pièces comptables règlementaires (mandats et bordereaux) qui permettent au comptable
public d'effectuer le paiement des dépenses. A titre dérogatoire, le mandatement peut être
effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette...) pour certaines dépenses
avec l'autorisation du comptable public.
L'ordonnancement de la dépense se traduit par l'émission des bordereaux de mandats qui
permettent au comptable public d'effectuer le visa, de prendre en charge les ordres de payer
et ensuite de procéder au paiement. La signature du bordereau d'ordonnancement par
l'ordonnateur entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le
bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mandats et
la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes à ces
mandats. Avant de payer, le comptable public procède d'abord au contrôle d'un certain
nombre d'éléments liés à la dépense : la disponibilité des crédits, les données liées aux tiers, la
cohérence entre les montants des mandats et ceux des factures...
Règlement budgétaire et financier - Ville de Bry-su-Marne Sile comptable constate une irrégularité dans les informations transmises par l'ordonnateur il
peut alors refuser le paiement de la dépense.
4. Délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de
leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement est de 30 jours. Ces
30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture sur chorus.
Dans le cas d'un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de
réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l'entreprise
titulaire. Ce délai global de paiement peut être suspendu par une lettre de suspension de
paiement si la demande de paiement adressée à la ville n'est pas conforme à la commande
initiale. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l'ordonnateur au
fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des
éléments manquants et irréguliers.
5. Exécution des recettes
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement
reste un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme à
payer, soit après l'encaissement pour régularisation.
Dans le premier cas, la collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès
de son débiteur. La liquidation des recettes est alors effectuée dès que les créances sont
exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs [concerne l'encaissement des
loyers par exemple). L'ordonnateur transmet ensuite au comptable le titre de recettes. Le
recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public
qui est le seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
Concernant les recettes non titrées à régulariser, le comptable public adresse tous les mois un
état P503 au service des finances. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le
compte du Trésor Public pour la commune. Il s'agit des recettes en attente c'est-à-dire des
recettes encaissées, non litrées à régulariser au moyen de pièces justificatives.
D'autre part les régisseurs de recettes doivent transmettre au service des finances les
documents relatifs aux recettes à régulariser (quittances de dégagement et bordereaux de
recouvrement) en y précisant éventuellement les ventilations comptables.
B. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe d'annudalité budgétaire
et le principe d'indépendance comptable des exercices.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire
en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du
même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice
suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués
au budget de l'exercice suivant par la ville. La ville de Bry-sur-Marne a décidé de limiter les
rattachements aux charges faisant l'objet d'un engagement supérieur ou égal à 500 €.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne
visent que la seule section de fonctionnement alors que les reports de crédits concernent
l'investissement. Is correspondent aux dépenses engagées en investissement mais non
mandatées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de
l'exercice suivant par la ville.
Règlement budgétaire et financier - Ville de Bry-sur-Marne
VILLE DE BRY-SUR-MARNE (LR La gestion pluriannuelle des crédits
La nomenclature M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par
autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP). Cette modalité de gestion
permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
A. Définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
Les autorisations de programme représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être notamment être
révisées lors du vote du BP et du BS. Ces autorisations de programme portent sur les grandes
priorités municipales. Chaque AP se caractérise par un échéancier prévisionnel de crédits de
paiement. Le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de paiement
échelonnés dans le temps, ce qui permet de retracer le coût global du projet financé.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés
par le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du
fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance
stratégique pour la ville.
B. Règles applicables aux AP/CP
La commune de Bry-sur-Marne a fait le choix de ne pas appliquer les autorisations de
programme et les crédits de paiement. Le plan pluriannuel d'investissement (PPI} est approuvé
en début de mandat et les différentes opérations associées à ce PPI sont votées lors de
l'adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
IV. L'actif et le passif
A. La gestion patrimoniale
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles où immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la commune. Ces
biens ont été acquis en section d'investissement. Ces éléments de patrimoine font l'objet
d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité. Un
bien est comptabilisé comme une immobilisation s'il est destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité territoriale : c'est ainsi qu'un numéro d'inventaire va lui être
attribué. Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à
l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire)
qu'au comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
Chaque immobilisation acquise par la Ville connait le cycle comptable suivant :
- Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l'acquisition de l'immobilisation. Chaque immobilisation est
Règlement budgétaire et financier — Ville de Bry-sur-Mamne 10
référencée sous un numéro d'inventaire unique, transmis au Trésorier. Ce rattachement de
la liquidation à un élément du patrimoine (numéro d'inventaire) est obligatoire.
Amortissement : l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque
année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des
ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à
l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge
relative à leur remplacement. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de
bien a été fixée par délibération n°2020DELIBO113 du Conseil Municipal en date du 12
octobre 2020 et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. Le passage en M57
est certes sans conséquence sur le périmètre des amortissements, mais le Prorata Temporis
s'applique depuis le 1e' janvier 2022 s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe
implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions. L'amortissement se
traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu à une dépense de
fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements
et à une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien. Ces
deux mouvements [dépense de fonctionnement/recetie d'investissement) sont de
montant équivalent. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
- Sortie de l'immobilisation du patrimoine: cette sortie fait suite à une cession de
l'immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale. Lors
d'une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire avec
constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable
du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. La Gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour financer ses dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions
définies à l'article L.1611-3-1 du CGCT. Les crédits nécessaires au remboursement des annuités
des emprunts sont évalués au budget de façon sincère. Le remboursement en capital de la
dette correspond à une dépense d'investissement imputé au compte 16. || doit être couvert
par les ressources propres de la ville. En aucun cas l'emprunt ne doit combler Un déficit de la
section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le
remboursement en capital de la dette.
Le remboursement des intérêts de la dette ainsi que les frais financiers liés aux emprunts sont
imputés au compte 66 en dépenses de fonctionnement.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence a été déléguée au Maire (selon l'article L.2122- 22 du CGCT) par
une délibération spécifique.
Le Maire de la Ville de Bry-sur-Marne a ainsi délégation pour contracter dans la limite des
crédits inscrits au budget tout type d'emprunt et passer tout avenant, tout acte de
renégociation et de remboursement, même anticipé de ces emprunts.
2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés. Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie]. A
l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se
doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle -ci (son
compte au Trésor ne pouvant être déficitaire). Des lignes de trésorerie permettent de financer
Règlement budgétaire et financier - Ville de Bry-sur-Marne
LU 11
le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces oulils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans
le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de
classe 5. Le recours à ce type d'outils de trésorerie doit également être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. Le Maire de la Ville de
Bry-sur-Marne a reçu délégation du Conseil Municipal pour réaliser des lignes de trésorerie, sur
la base d'un montant maximal de 2 000 000€.
3. Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Le projet de garantie d'emprunt doit être délibéré en conseil municipal. La délibération doit
préciser l'ensemble des conditions de réalisation du prêt et de mise en œuvre de la garantie :
nom du prêteur, objet de l'emprunt, conditions de l'emprunt (montant, taux, index, durée,
marge, type d'amortissement), quotité garantie, modalités d'appel à la garantie et la création
de ressources nécessaires en cas de mise en jeu de garantie.
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
-__ Laliste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
Environ 90 % de l'encours total de la dette garantie des collectivités locales concerne le
logement social. D'une manière générale, l'octroi d'une garantie d'emprunt à une personne
morale de droit public est possible à hauteur de 100 %. À contrario, l'octroi d'une garantie
d'emprunt à une personne morale de droit privé est soumis au respect de 3 ratios issus de la loi
n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation (dite loi Galland) du 5 janvier 1988 :
- Le ratio de plafonnement du risque : une collectivité ne peut pas garantir plus de 50 % du
montant total de ses recettes réelles de fonctionnement, ceci pour limiter globalement les
engagements de la collectivité.
Le ratio de division du risque : le montant des annuités garanties au profit d'un même
débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d'être garanti.
- Le ratio de partage du risque : une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant de
l'emprunt.
Toutefois, ces ratios prudentiels ne concernent pas les opérations liées au soutien à la
réalisation de logements sociaux, quelque soit le statut du bailleur.
V. Dispositions diverses
A. Les provisions
La constitution d'une provision s'inscrit dans le cadre du principe comptable de prudence. De
manière générale, une provision permet de constater comptablement un risque où une
charge probable, ou encore d'étaler une charge.
L'article R.2321-2 du CGCT dispose que la constitution de provisions pour risques et charges est
obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Elles sont obligatoires dans 3 cas : à
l'apparition d'un contentieux en première instance contre la commune, en cas de procédure
collective et en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable public.
Règlement budgétaire et financier Ville de Bry-sur-Mamne
EI VILLE DE BRY-SUR-MARNE 12
En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un
risque avéré. Chaque provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont
retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel
le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de
provisions obligatoires.
B. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les
dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. Ce
principe connaît néanmoins une exception avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et
contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement
de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur
ou de mandataire avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur auprès duquel
la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la
régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion (régie de recettes)
-__ Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer
à cette occasion {régie d'avances)
-__ De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas
de perte ou de vol)
-__ De la conservation des piècesjustificatives
De la tenue de la comptabilité.
Il tient Une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier
périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie municipale a pour rôle de :
-__ Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés dans le cadre des créations et
modifications des régies ;
- _ Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ;
- _ Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire. Le régisseur est responsable de ses actes
conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à
l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité
personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur
hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance,
le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet
ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s'il commet des infractions d'ordre pénal
à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
Règlement budgétaire et financier Ville de Bry-sur-Marne
$ VILLE DE BRY-SUR-MARNE 13
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut
être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l'un des acteurs
de la régie a été déclaré comptable de fait. Le juge des comptes peut en effet déclarer
comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour
lesquelles il n'est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée,
exerce les fonctions de régisseur.
C. Validité et révision du règlement budgétaire et financier
Le présent règlement budgétaire financier est en vigueur sur toute la durée du mandat 2026-
2032. Il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires
ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Règlement budgétaire et financier- Ville de Bry-sur-Mame