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Compte-Rendu - 2024 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 009-210900320-20241107-DM2024_13-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024-13
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22,
L2122-23
et
L1612-16,
L2321-1,
L2321-2
et
R
2321-2,
Vu
la
délibération
N°
2020-050
du
27
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d’être
irrécouvrables, La
constitution
de
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation,
visant
la
prise
en
charge
au
budget
des
créances
irrécouvrables
correspondants
aux
titres
émis
par
la
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
en
charge
du
recouvrement,
et
qui
peut
se
traduire,
au
final,
par
une
demande
d'admission
en
non-
valeur. Une
provision
est
obligatoire
et doit
être
constituée
dans
les cas
suivants
:
-
Ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
- __ Ouverture
d’une
procédure
collective
(redressement
ou
liquidation
judiciaire)
-
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
(ouverture
dossier
de
surendettement,
décès,
poursuites
inférieures
au
seuil,
poursuites
infructueuses
…)
Le
montant
de
la
provision
correspond
au
montant
estimé
de
la
charge
qui
peut
résulter
des
situations
ci-dessus
et
donc
correspond
au
risque
financier
encouru
par
la
collectivité. Aussi,
en
accord
avec
le
comptable
public
et
au
vu
du
risque
encouru
de
certains
dossiers,
il
est
proposé
de
constituer
une
provision
au
titre
de
l’exercice
2024
d'un
montant
de
4 000
euros.
Le
respect
de
cette
procédure
permettra,
si
le
recouvrement
des
sommes
en
question
s'avère
impossible,
de
neutraliser
la
charge
financière
que
peut
représenter
ces
créances
de
2014
à
2022
sur
l'exercice
suivant. DÉCIDE ARTICLE
1:
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5:
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 009-210900320-20241107-DM2024_13-AU
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
pour
l'exercice
2024
selon
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires
en
M57.
de
l'inscription
de
l’article
6817
pour
un
montant
équivalent
à
4
000
euros
au
titre
de
l'exercice
2024
pour
des
titres
de
2014
à
2022.
de
la
reprise
de
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à venir
ou
si
la
provision
n'est
plus
justifiée
car
le
risque
a
disparu.
de
conduire
et
signer
toute
démarche
et
document
nécessaire
à
la
concrétisation
de
la
présente
décision.
la
présente
décision :
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité, - peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
maire
d’Ax-les-Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Ax-les-Thermes,
le
7
novembre
2024
Le
Maire
Dominique
FOURCADE