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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 59 Modif Plan Financemt Trsfert
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 59 Modif Plan Financemt Trsfert)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 59_CC_2018_CCDS
DELIBERATION MODIFICATIVE DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'ETUDE D'ACCOMPAGNEMENT AU TRANSFERT
DES COMPETENCES EAUX ET ASSAINISSEMENT
éal u 27 mbre 20
Date de convocation : 18 décembre 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept décembre à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie d'Iracoubo, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers co unautair nts :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine MINDJOUK - SAÏBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
ts excusés aya on rocur. 3
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Justine SAIBOU-MINDJOUK
Jean-Claude MADELEINE à Myriam MARIN
sents n cu:
Stéphane ANTOINETTE, Denis BURLOT, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamile GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE- ARON, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, sera obligatoire à compter du 1° janvier 2020. Des compétences eau et assainissement qui ne sont plus « fractionnables » : la loi NOTRe prévoit désormals que les transferts de compétences eau et assainissement se feront par bloc :
la compétence eau potable devra être prise dans sa globalité (production, transport et stockage) ;
la compétence assainissement collectif devra être globalisée avec la compétence assainissement non collectif.
Dès lors, en date du 25 septembre 2017, la CCDS a délibéré (délibération n°49-CC/2017/CCDS) en faveur du plan de financement de l'étude relative au transfert des compétences eaux et assalnissement conformément à la loi Notre. Le plan de financement prévoyait une aide publique de 90% plafonnée sur une enveloppe de 100 000,00 €.
EN LE de fina
1 10 000,00 €
ues (MOM 90 €
100 % 00 €
Entrefaltes, en date du 16 octobre, l'aide attribuée par l'ETAT BOP MOM 123 a été réduite à 70% du coût de l'opération plafonnée à 100 000,00€, faute de budget disponible,
Délibération n° 59_CC_2018_CCDS
Délibération modificative du plan de financement
de l'étude d'accompagnement au transfert des
compétences eaux et assainissement
Page 1 Ainsi, en concertation avec l'Office de l'Eau Guyane (OEG),
(s'élevant à 10%), devront faire l'objet d'une demande de
garantir le financement de l'étude à hauteur de 90%,
Par conséquent, vous avez délibéré en faveur du nouveau plan de financement prévoyant 90% d'aides publiques cumulées :
les 20% restants de financement, hors autofinancement
subvention auprès de l'office de l'eau de Guyane. Ceci afin de
ENTITES Taux de financement Montant en €
CCDS (autofinancement) 10 % 10 000,00 €
Aides publiques (MOM) 70 % 70 000,00 €
Office de l'Eau de Guyane 20 % 10 000,00 €
TOTAL 100 % 100 000,00 €
Or, il apparaît une erreur matérielle entre le taux de financement et le montant en euros affectés.
Ainsi, il faudrait lire un montant de 20 000,00 € pour la contribution de 20% de l'Office de l'Eau de Guyane.
ENTITES Taux de fi
DS (a 10 €
7 €
€
100 % 100 000,00
Afin de mobiliser les financements nécessaires pour réaliser l'étude citée, il vous est proposé de valider le nouveau plan prévisionnel de financement.
Le Conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER le nouveau plan de financement proposé pour l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.
ENTITES
DS (a
M
de l'Eau de Guyane
TOTAL
- APPROUVER le lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.
- AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération Intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° lol n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Délibération n° 59_CC_2018_CCDS
Délibération modificative du plan de financement
de l'étude d'accompagnement au transfert des
compétences eaux et assainissement
Page 2 Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes :
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif;
Considérant qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs
à cette compétence ;
Vu la délibération n°49-CC/2017/CCDS du 25 septembre 2017 ;
Vu la délibération modificative n°56-CC/2017CCDS du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 30 octobre 2018 ;
Vu le rapport de présentation:
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M, le Président,
ARTICLE 2: APPROUVE :
- le nouveau plan de financement proposé pour l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et in
ENTITES nt en €
1
Aid 70 000,00 €
20
TOTAL. 100 100 000
- le lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.
ARTICLE 3 ; AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 27 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 00
Abstention(s) :00
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 59_CC_2018_CCDS
Délibération modificative du plan de financement
de l'étude d'accompagnement au transfert des
compétences eaux et assainissement
Page 3 Ghislaine STANISLAS TT ars
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: mardi 8 janvier 2019 14:30
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190108-13740.xml; 973-200027548-20181227-59
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_13847.xml
E = Accusé de réception
Libertés Liberté + Égañié » Frateraité #« Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
ANRT
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-01-08
N ombre de pièces jointes: 1
e | iS DES S/ AV. ANES
Objet acte: Délibération modificative di Bi de naissent de l'étude d en au 1 transfert des compétences eaux et assainissement
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20181227-59 _CC_2018_CCDS-DE