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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 56 Modif Plan de FIN Etude Transfert Comptences EAU et ASS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 56 Modif Plan de FIN Etude Transfert Comptences EAU et ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 56 -CC/2017/CCDS
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'ÉTUDE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Séance du 14 décembre 2017
Date de convocation : 07 décembre 2017 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Premier Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, , Edgard CHOCHO, Jean-Claude HORTH, Myriam MARIN, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Christian PITTA
Denis BURLOT à Edgard CHOCHO
Armide MATHIEU à Annie ROBINSON-CHOCHO
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRRE-MARIE, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de
communes et les communautés d'agglomération, sera obligatoire à compter du 1° janvier 2020. Des compétences eau et
assainissement qui ne sont plus « fractionnables » : la loi NOTRe prévoit désormais que les transferts de compétences eau et
assainissement se feront par bloc :
- la compétence eau potable devra être prise dans sa globalité (production, transport et stockage) ;
- la compétence assainissement collectif devra être globalisée avec la compétence assainissement non collectif.
Dès lors, en date du 25 septembre 2017, la CCDS a délibéré (délibération n°49-CC/2017/CCDS) en faveur du plan de
financement de l'étude relative au transfert des compétences eaux et assainissement conformément à la loi Notre.
Le plan de financement prévoyait une aide publique de 90% plafonnée sur une enveloppe de 100 000,00 €.
Délibération n° 56-CC/2017/CCDS
Modification du plan de financement de l'étude de transfert
des compétences eau et assainissement
Page 1 ENTITES Taux de financement Montant en €
CCDS (autofinancement) 10% 10 000,00 €
Aides publiques (MOM) 90% 90 000,00 €
TOTAL 100 % 100 000,00 €
plafonnée à 100 000,00€, faute de budget disponible.
Ainsi, en concertation avec l'Office de l'Eau Guyane (OEG), les 20% restants de financement, hors autofinancement (s'élevant à
10%), devront faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'office de l'eau de Guyane. Ceci afin de garantir le
financement de l'étude à hauteur de 90%,
Par conséquent, il vous est demandé de bien vouloir délibérer sur le nouveau plan de financement prévoyant 90% d'aides
publiques cumulées :
ENTITES Taux de financement Montant en €
CCDS (autofinancement) 10% 10 000,00 €
Aides publiques (MOM) 70% 70 000,00 €
Office de l’Eau de Guyane 20% 10 000,00 €
TOTAL 100 % 100 000,00 €
Afin de mobiliser les financements nécessaires pour réaliser l'étude citée, il vous est proposé de valider le nouveau plan
prévisionnel de financement.
Le conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER le nouveau plan de financement proposé pour l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et
assainissement.
- APPROUVER le lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.
- AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et 66
de la loi NOTRe;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d’assainissement non collectif;
Délibération n° 56-CC/2017/CCDS
Modification du plan de financement de l'étude de transfert
des compétences eau et assainissement
Page 2 Considérant qu’à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de communes des Savanes s’est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu la délibération n°49-CC/2017/CCDS du 25 septembre 2017 portant plan de financement de l'étude relative au transfert des
compétences eaux et assainissement.
Vu l'avis favorable du Bureau le 28 novembre 2017;
dl ci ci ds
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE DE :
ARTICLE 1er : DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVER:
- le nouveau plan de financement proposé pour l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et
assainissement
ENTITES Taux de financement Montant en €
CCDS (autofinancement) 10% 10 000,00 €
Aides publiques (MOM) 70% 70 000,00 €
Office de l'Eau de Guyane 20% 10 000,00 €
TOTAL 100% 100 000,00 €
- le lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.
ARTICLE 3 : AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 14 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 Pour extrait et certifié conforme Quorum: 18 ,.
Nombre de conseillers présents : 08 Le Président,
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 12 Comm
Pour : 12 87 4 Î
Contre : 00 .] LA
Abstention(s) : 00 5 1NSber
| À? a
@) PEN 5/0
& GS 8
Délibération n° 56-CC/2017/CCDS
Modification du plan de financement de l'étude de transfert
des compétences eau et assainissement
Page 3