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Déliberation - 2026 07 20 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 20 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026 Épaui
Reçu en préfecture le 23/07/2026 mn
Publié le 24/07/2026
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 _20_16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_16
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du lundi 20 juillet 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT JUILLET A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique dans la salle de convivialité à la Plaine des Sports, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Arthur CHASSEUR donne pouvoir à Monsieur Bruno DUPUY, Monsieur Jean- Pierre DEJEAN donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VRAINE
Date convocation : 13/07/2026
Date affichage : 13/07/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Amélie ZANIN
N°2026_07_20_16 : Régularisation foncière rue Marie-Julia Lacoste (parcelle BP 727)
L’indivision CUZACQ est propriétaire d’un terrain bâti rue Marie Julia Lacoste (parcelle section BP n°725). Lors de l’acquisition du terrain en 1989, les consorts CUZACQ ont
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Envoyé en préfecture 12 23/07/2026
Reçu en créfecture le 23/07/2025
Pubié ie 24/47/2026
ID: 040-214002799-20260723-2026 07 20 16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_16
également acquis une parcelle contiguë cadastrée BP n°727, d’une superficie de 183 m² à usage de voirie, destinée à assurer la desserte de leur propriété ainsi que celle des habitations riveraines, conformément aux plans et à la photographie annexés. Cette parcelle cadastrée section BP n°727 était grevée d’un emplacement réservé, destiné au bouclage viaire du quartier mais la cession à la commune n’avait pu être régularisée depuis lors.
Cette parcelle est à usage de voirie, aménagée et entretenue depuis plus de 36 ans par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax puis la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Au bénéfice d’une succession, l’indivision CUZACQ propose à la commune une cession à l’euro symbolique de cette parcelle cadastrée section BP n°727, rue Marie Julia Lacoste.
Compte de son affectation et du prix, il est proposé au Conseil Municipal de régulariser cette situation foncière en acceptant cette acquisition à l’euro symbolique.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Vu la proposition de l’indivision CUZACQ d’une cession à l’euro symbolique de la parcelle BP 727 d’une contenance de 183 m² à usage de voirie ouverte à la circulation publique,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes qui fixe à 180 000 € le seuil à partir duquel une acquisition requiert l’avis préalable de la direction de l'immobilier de l’État,
Vu le plan de situation, le plan cadastral et la photo annexés,
Considérant le montant de la transaction (à l’euro symbolique), il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de la direction de l'immobilier de l’État,
Considérant que cette parcelle est à usage de voirie et ouverte à la circulation publique,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BP n°727 d’une contenance de 183 m² à usage de voirie ouverte à la circulation publique.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant est autorisée à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/07/2026 AA
Reçu en préfecture le 23/07/2026 + Dax
Publié le 24/07/2026
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_16
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Alexandre VRAINE
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Alexandre VRAINE
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : Secrétaire de séance (VRAINE)
Signé électroniquement par : Catherine RABA
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : LE MAIRE Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 16-DE
Plan de situation (point rouge = BP 727)
Extrait de plan cadastral Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 16-DE
Photo
BP 727