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Arrêté - 80 arretes 2024 04 03 sg delegation temporaire dans les fonctions dofficier detat civil a madame chantal dur tomas conseillere municipale
Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Arrêté - 80 arretes 2024 04 03 sg delegation temporaire dans les fonctions dofficier detat civil a madame chantal dur tomas conseillere municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
YITLT DT
AR-2024-04-03 SG
-Pu EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d'officier d'état civil à
Madame Chantal DUR-TOMAS, conseil!ère municipale
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-18 e|L.2122-32,
Vu le procès-verbaldes élections municipales en date du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de l'élection de la Maire et des Adjoints en date du 28 mai2020,
Vu la dêlibération n" DEL.2020-05-17 du 28 mai 2020 portant détermination du nombre de postes des Adjoints,
Vu la délibération n'D8L.2021-03-08 du Conseil Municipalen date du 30 mars 2021 relattf à l'installation d'un nouvel adjoint au 8ème rang, suite à la démission du 7ème Maire-adjoint,
Vu le procès-verbal de l'élection de Monsieur Gilles DESROCHES, Maire-adjoint en date du 30 mars 2421,
Vu les arrêtés donnant délégation de fonctions et de signature aux Adjoints,
Considérant que la Maire et les Adjoints seront dans l'impossibilité d'exercer les fonctions d'état civil pour la célébration de mariage le 1't juin 2024,
Considérant que les Conseillers Municipaux, premiers inscrits dans l'ordre du tableau sont eux-mêmes empêchés,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Chantal DUR-TOMAS, Conseillère Municipale est déléguée pour remplir le 1"' juin 2024,les fonctions d'Officier O'État Civil pour célébrer les mariages.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrÔle de légalité eUou notification et sa publication.
Articte 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et dont ampliation sera remise à l'intéressée. Une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande lnstance de Bourges.
Fait à Saint Germain du Puy, le 29 avnl2024.
La
IN
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en date
du 29 avril2024 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville :
https : //www. sa intg ermai nd u puy. fr
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240429-AR-2024-04-03SG-AR
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024