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Déliberation - DEC 22 110 Resiliation SWAP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 22 110 Resiliation SWAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/
110
Nature
de
l’acte
: finances
locales
— emprunts
OBJET
: RESILIATION
D’UN
CONTRAT
DE
SWAP
CONCLU
AVEC
LA
CACIB
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
confirmant
la délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
d’emprunt
et gestion
de
la dette,
VU
le
contrat
de
swap,
d’un
montant
initial
de
2
310
000
€,
signé
avec
CACIB
le
6
novembre
2018
(référence
de
la transaction
10403632C/9941778),
VU
la
délibération
n°22-076
du
26
septembre
2022
modifiant
les
inscriptions
budgétaires
notamment
au
chapitre
76,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
ne
pas
maintenir
une
opération
de
couverture
qui
n'aurait
plus
d’emprunt
sous-jacent,
CONSIDERANT
les
négociations
menées
avec
l’établissement
CACIB
et
notamment
le
montant
de
la soulte
de
résiliation
communiqué
à la
commune,
DECIDE
Article
1:
Décide
de
résilier
le
contrat
de
swap
mentionné
ci-dessus
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Date
de
l’opération
: au
plus
tard
le 30/11/2022
Contrepartie
: CACIB
Notionnel
de
résiliation
: 1 963
500
€
Soulte
perçue
minimum
: 150
000
€
Article
2:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à l'opération
de
résiliation
décrite
ci-dessus
et à intervenir
auprès
de
CACIRB.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication.
10339
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221014-DEC-22-110-BF Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022 Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à :
- Madame
la
sous-préfète
de
Nantua
- Monsieur
le Trésorier
Fait
à Valserhône.
le
14
octobre
2022
Le
Régis
PETI
Affiché
le
:
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Mise
en
ligne
le
25/10/2022
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221014-DEC-22-110-BF Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022