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Arrêté - DEC 22 117 Resiliation MAD Jardin 3 LES Granges Madame Hocini Houria
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 117 Resiliation MAD Jardin 3 LES Granges Madame Hocini Houria)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/117
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
CONVENTION
D’OCCUPATION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
— JARDIN
3
SITE
LES
GRANGES
A
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MADAME
HOCINI
HOURIA
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2022/28
en
date
du
17
mars
2022
entérinant
la
convention
d’occupation
d’un
terrain
communal
sis
à Valserhône
jardin
n°
3
site
Les
Granges,
d’une
durée
indéterminée
à compter
du
18
mars
2022,
au
profit
de
Madame
Houria
HOCINI,
VU
la demande
de
Madame
Houria
HOCINI
de
résilier
le contrat
cité
ci-dessus
à compter
du
16
novembre
2022,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Madame
Houria
HOCINI
à
compter
du
16
novembre
2022.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le
16
novembre
2022
Pour
Monsieur
le Maire,
Françoise
DUCRET
Maire
déléguée
Affiché
le
:
Mis
en
ligne
le
: 24/11/2022
meur
adhérent
IMPRIM
VER
fod.
540330
- 09/10
br