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Déliberation - DEC 22 89 Resiliation MAD Jardin 47 LES Granges Monsieur Abril Hernandez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 22 89 Resiliation MAD Jardin 47 LES Granges Monsieur Abril Hernandez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/89
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
CONVENTION
D'OCCUPATION
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL
—
JARDIN
47
SITE
LES
GRANGES
A
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
JESUS
ABRIL
HERNANDEZ
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
VU
la décision
n°
2017/22
en
date
du
13
avril
2017
entérinant
la convention
d'occupation
d’un
terrain
communal
sis
à
Valserhône
jardin
n°
47
site
Les
Granges,
d’une
durée
indéterminée
à
compter
du
1%
janvier
2017,
au
profit
de
Monsieur
Jesus
ABRIL
HERNANDEZ, VU
la
demande
de
Monsieur
Jesus
ABRIL
HERNANDEZ
de
résilier
le
contrat
cité
ci-
dessus
à compter
du
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Monsieur
Jesus
ABRIL
HERNANDEZ
à compter
du
30
Septembre
2022.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise à
:
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Faït
à Valserhône,
le
16
septembre
2022
Monsieur
le Maire,
Affiché
le
:
Mis
en
ligne
le :
23/09/2022
rt
its
par
Fa
nt IMPRIM'"Y
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